L’ÉLIMINATION DES OBSTACLES RÉGLEMENTAIRES AU COMMERCE ET L’AECG:

LE CAS DES MESURES SPS ET OTC.

THE ELIMINATION OF REGULATORY BARRIERS TO TRADE AND THE CETA: THE

CASE OF SPS AND TBT MEASURES.

Par le prof Hervé A. PRINCE, LL.DFaculté de droit- Université de Montréal

McGill, le 31 octobre 2014

MISE EN CONTEXTE

- 1- L’élimination des barrières tarifaires et la prolifération subséquente des barrières non-tarifaires ( Art. XI du GATT).

- 2- Barrières non-tarifaires: Définition

- « Toute mesure ou pratique, quelle qu’en soit l’origine(publique ou privée), dont l’effet ( si ce n’est le but) est de freiner l’accès des produits d’origine étrangère sur un marché national donné que ce soit au stade de l’importation ou de la commercialisation ».

MISE EN CONTEXTE

- 3- Pluralité et diversité des MNT:

- Contingentements, licences d’importation, les procédures administratives, les normes sanitaires et techniques, les standards, l’origine des produits importés, les règlements techniques, l’étiquetage…

- 4- MNT: Mesures insidieuses et difficilement détectables.

- 5- Ce sont des mesures qui visent la réalisation d’objectifs légitimes de politique intérieure.

LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE AU PLAN MULTILATÉRAL

- Pouvoirs souverains des États: étendue et niveau de protection approprié.→ Risque de divergence réglementaire

- Cadre d’action des mesures OTC/SPS: Nécessité – légitimité et transparence – Évaluation des risques – prééminence du critère scientifique.

- Mécanismes de régulation: Équivalence (OTC) et harmonisation.→ Risque de divergence dans l’approche réglementaire.

LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE CANADA- UE: UNE HISTOIRE DE DIVERGENCE D’APPROCHES RÉGLEMENTAIRES.

Quelques chiffres à titre d’illustration de la divergence réglementaire Canada- Europe.

Le Canada a été impliqué dans 11 différends au titre des accords SPS/OTC, soit 1/3 du total des affaires dans lesquelles le pays est impliqué à l’OMC.

Dans la totalité de ces onze différends, le Canada était partie plaignante.

Dans 6 différends sur 11, la partie défenderesse était l’Union européenne.

LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE CANADA- UE: UNE HISTOIRE DE DIVERGENCE D’APPROCHES RÉGLEMENTAIRES.

- Une approche nord-américaine # approche européenne.

- Marge de manoeuvre aux entreprises et au marché pour s’auto-réguler, le gouvernement fixant simplement le cadre de la règlementation.

- V/S réglementation stricte, détaillée et alignement sur les normes internationales. ( Ex: étiquetage; Aff. pectinidé)

- Dans les affaires Hormones et OGM: opposition dans la gestion du risque

- - Le Canada insiste sur l’exigence de preuves scientifiques tangibles → prééminence du critère scientifique dans la commercialisation du produit.

- L’UE insiste davantage sur le principe de précaution → l’absence de preuve scientifique à un moment T n’empêchera pas la prise de mesure.

LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE CANADA- UE: UNE HISTOIRE DE DIVERGENCE D’APPROCHES RÉGLEMENTAIRES.

- Un compromis multilatéral?

Dans le cadre précis des mesures SPS/OTC, la divergence règlementaire pose deux types de problèmes:

1- Des problèmes de nature juridique: Le rôle de la science dans l’élaboration et la mise en oeuvre des mesures règlementaires.

2- Des problèmes de nature politique: Le rapport de nos sociétés face aux risques.

LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE CANADA- UE: UNE HISTOIRE DE DIVERGENCE D’APPROCHES RÉGLEMENTAIRES.

• Opinion publique ‘sensible’ avec beaucoup de poids sur la

structure institutionnelle

Canada Union Européenne

• Évaluation comprenant la perception sociétale du risque

• Application extensive du principe de précaution

• Opinion publique présente mais ayant peu de poids sur la

structure institutionnelleStructure sociale et politique

• Évaluation principalement scientifique du risque

• Application limitée du principe de précaution

• Réglementation canadienne orientée sur le procédé / réglementation européenne orientée sur produit

• Affaires les plus symboliques ayant eu cours dans le cadre de l’OMC: affaire Hormones et affaire produits biotechnologiques

Forte divergence réglementaire

Perception du risque

QU’APPORTE L’AECG À LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE CANADA-EUROPE?

- Problématique: L’évaluation du risque comme préoccupation majeure.

- → Définition d’une approche commune basée sur la reconaissance mutuelle;

- →Définition d’une approche guidée par des principes directeurs;

- →Critère scientifique comme fondement de toute décision réglementaire.

- → Amélioration de la communication et de l’échange d’information

QU’APPORTE L’AECG À LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE CANADA-EUROPE?

- Un chapitre SPS decevant: Aucune disposition relative à l’évaluation des risques sauf art. 12 comme lot de consolation.→ partage d’information entre les parties.

- Un chap. OTC qui réfère au cadre multilatéral avec toutefois un renforcement des mécanismes bilatéraux de coopération.

- Les dispositions les plus pertinentes se retrouvent dans le chapitre portant sur la coopération en matière règlementaire.

QU’APPORTE L’AECG À LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE CANADA-EUROPE?

- En ce qui concerne l’évaluation des risques: prévention→ échange d’information , communication en amont, réalisation d’évaluation commune des risques, partage d’expérience.

- Principe de précaution? L’AECG n’opère pas le rapprochement espéré quant à l’approche sociale de l’UE.

- → Reconnaissance de la valeur des accords internationaux sans renier leurs droits respectifs de fixer leurs priorités environnementales .

- → Chap. 25, Art. 8 : « Les Parties reconnaissent qu’en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures économiquement efficaces visant à prévenir la dégradation de l’environnement. »

QU’APPORTE L’AECG À LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE CANADA-EUROPE?

- La question des produits biotechnologiques: - → Maintien de la « tolérance zéro » pour l’importation

d’aliments OGM non approuvés par les organismes de réglementation respectifs.

- → Quid de la simplification des procédures d’approbation et de l’établissement du seuil raisonnable? Statu quo.

- La question de l’étiquetage: Aucune disposition significative par rapport à l’étiquetage.

- Renvoi à l’art 2 OTC : « les Parties veillent à ce que l’élaboration, l’adoption ou l’application des règlements techniques relatifs au marquage et à l’étiquetage n’aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international […]»

QU’APPORTE L’AECG À LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE CANADA-EUROPE?

- La question des produits carnés: L’AECG ne remet pas en cause la position de l’UE quant à la prohibition de l’utilisation d’hormones.→ Niveau de protection plus élévé que les standards internationaux.

- → reconnaissance d’équivalence ( SPS).

- La reconnaissance mutuelle: Protocole sur la reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de conformité.

- → Exclusion des mesures SPS et les produits agricoles.

- → AECG: Une mise à jour de l’accord vétérinaire de 1998.

REMARQUES CONCLUSIVES

Avancées ou statut quo?

Influence du contexte

multilatéral

• Absence de directives concrètes quant à l’évaluation des risques. • Difficultés d’éliminer les obstacles réglementaires une fois créés en

réponse à un risque donné. • Questionnements quant à la capacité de l’AECG à appréhender la création

de nouveaux obstacles réglementaires.

• Perception du risque est divisé au niveau multilatéral

• Contexte bilatéral semble donc inapproprié pour régler la question sur le fond mais peut préparer les bases d’un rapprochement dans un contexte plus large.

Élargissement de la divergence

réglementaire ?

• Risque d’élargissement des motifs d’adoption de réglementation prohibitive quant aux méthodes de production, révélé par l’affaire du Phoque.

JE VOUS REMERCIE!!!!