Marché Immobilier, Endettement et Croissance le Cas des Etats-Unis Carlos Winograd Octobre 2008.
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LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
PRESENTATION DU DISPOSITIF
ASPECTS JURIDIQUES / ASPECTS PRATIQUES
UDAF 54 – 8 juin 2013
Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction des PARticuliers
EXTERNE
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Endettement et surendettement des ménages
Interventions successives du législateur
1989 : première loi (dite loi Neiertz)
1995 : instauration de la procédure de recommandation en vue de simplifier le volet judiciaire du dispositif
1998 : possibilité à la commission de recommander un effacement des dettes dans les situations les plus obérées
2003 : instauration de la procédure de rétablissement personnel (PRP)
2010 : allègement du volet judiciaire du dispositif et renforcement des aspects protecteurs pour le débiteur
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Prévention et traitement du surendettement
La prévention : un fichier « négatif » (FICP) géré par la Banque de France
Le traitement : intervention combinée de
commissions administratives et, le cas échéant, de juridictions
Fonctionnement de la commission de surendettement
La commission de surendettement est composée de 7 membres :
- le préfet qui en assure la présidence
- le vice-président de la DDFIP
- un représentant de la FBF
- un représentant des consommateurs
- un spécialiste juridique
- un spécialiste en ESF
- le secrétaire de la BDF
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Fonctionnement de la commission de surendettement
Elle se réunit tous les quinze jours.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France.
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LEGENDE :
Siège de commission
Centre de traitement du surendettement
BAI
Les commissions dans la région
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PROCEDURE de SURENDETTEMENT
Instruction du dossier
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Ouverture de la procédure
Dépôt, par le débiteur, d’un dossier complet auprès de la commission de surendettement
Étude par la commission de : 1/ la recevabilité de la demande
2/ l’orientation du dossier
Les effets du dépôt d’un dossier
Délivrance d’une attestation de dépôt dans les 48H.
Inscription au FICP
La commission dispose de 3 mois pour statuer sur la recevabilité et l’orientation du dossier
Possibilité pour la commission de saisir, à la demande du débiteur, le juge d’une suspension des mesures d’exécution
Impossibilité pour la commission de communiquer des informations aux créanciers avant la recevabilité.
Le débiteur doit continuer à régler ses dettes et les poursuites ne sont pas automatiquement suspendues.
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Étude de la recevabilité : 2 solutions
Manifestement surendettée ;
Surendettée à titre personnel ou suite cautionnement d’une entreprise ;
De bonne foi.
Non surendettée ;
Surendettée à titre professionnel uniquement
Personne relevant d’autres procédures
DEMANDE RECEVABLE
DEMANDE IRRECEVABLE
Demande présentée par une personne physique
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Appréciation du surendettement manifeste du débiteur
Prise en compte des ressources :
De toutes natures, imposables ou non, saisissables ou non.
Prise en compte de la valeur du patrimoine :
Valeur du bien immobilier, y compris de la résidence principale
Valeur de l’épargne, etc.
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Appréciation du budget du débiteur
La commission tient compte des charges auxquelles doit faire face le débiteur :
Certaines sont expressément prévues par la loi :
logement, électricité, gaz, chauffage, eau, nourriture,
frais de scolarité, frais de garde, frais de déplacement professionnel, frais de santé à la charge du débiteur.
Au-delà, la commission tient compte d’autres charges :
impôts, téléphone, pensions alimentaires, etc…
Appréciation du budget du débiteur
Les charges sont évaluées:
Pour certaines sur la base de la déclaration du débiteur : loyer, impôts, frais de garde, …
Pour d’autres sur la base de la déclaration du débiteur ou d’un barème forfaitaire tenant compte de la composition de la famille : alimentation, habillement, téléphone, eau, assurance, transport, etc…
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Appréciation du surendettement manifeste du débiteur
Montant total des mensualités Sommes immédiatement dues telles que :
• Arriérés de loyer • Impayés de crédits • Montant exigible des crédits
Comparaison entre
Capacité de remboursement
Et
Valeur du patrimoine
Endettement Possibilités d’apurement
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Nature des dettes retenues
Prise en compte des dettes exclusivement personnelles : Arriérés de charges courantes (loyer, etc.)
Prêts immobiliers
Crédits consommation et découverts bancaires
Etc.
Prise en compte des actes de cautionnement donné par le débiteur au profit d’un particulier, d’une entreprise ou d’une société
Effets de la recevabilité
Suspension automatique et interdiction des procédures d’exécution et des cessions de rémunération.
Interdiction faite au débiteur de régler les créances nées antérieurement à la décision de recevabilité.
Rétablissement automatique de l’APL versée directement au bailleur.
La recevabilité est signalée à la banque du débiteur.
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Focus sur l’interdiction de régler les dettes
Concerne :
les crédits, y compris les découverts bancaires
Les arriérés de charges courantes
Ne dispense pas le débiteur de régler les nouvelles échéances de ses charges courantes (loyer, factures)
Saisine possible du juge par le débiteur pour :
Régler une dette, vendre un bien, etc.
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Effets de la recevabilité (suite)
Possibilité pour la commission de demander la suspension des procédures d’expulsion.
Interdiction des frais de rejet d’avis de prélèvement : concerne les créanciers ET les établissements teneurs de compte
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Étude de l’orientation : 2 possibilités
Possibilité d’apurer les dettes en
8 ans maximum éventuellement avec un
effacement d’une partie des dettes =
situation financière remédiable
Impossibilité, immédiate ou future, d’apurer les dettes en 8 ans même en effaçant une
partie des dettes
=
situation irrémédiablement compromise
Traitement amiable Procédure de rétablissement personnel
Demande recevable
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Procédure de rétablissement personnel
Deux procédures de rétablissement personnel différentes
Sans liquidation judiciaire (sans LJ)
Si absence de biens ou valeur insuffisante pour rembourser les créanciers
Pas d’accord à solliciter du débiteur
Recommandation au juge d’effacer les dettes
Si le juge homologue la recommandation :
Effacement des dettes (avec des exceptions)
Inscription au FICP pendant 5 ans
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Deux procédures de rétablissement personnel différentes
Avec liquidation judiciaire (avec LJ)
Si vente des biens suffisante pour rembourser, au moins en partie, les créanciers
Accord du débiteur requis
Traitement par le juge
En cas de jugement de clôture pour insuffisance d’actif, mêmes effets que la PRP sans liquidation.
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PRP AVEC ou SANS LJ TOUTES LES DETTES SONT EFFACEES SAUF :
Les dettes alimentaires, réparations dans le cadre d’une condamnation pénale, amendes
Les prêts sur gage du crédit municipal
Les dettes professionnelles
Les dettes payées à la place du débiteur par des cautions personnes physiques.
Les dettes payées par les coobligés (co-emprunteurs).
Les dettes frauduleuses envers les organismes de
protection sociale.
Aout 2010 – LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA
CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT
Mise en œuvre par le greffe d’une mesure de
publicité (cf. site du BODACC)
=> les créanciers non avisés dans le cadre de la procédure ont 2 mois pour faire tierce opposition. A défaut, leurs créances sont éteintes.
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PRP AVEC ou SANS LJ (suite)
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Dossiers orientés vers une négociation amiable
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Négociation amiable
Impossibilité pour les créanciers de calculer des intérêts et pénalités après avoir déclaré leurs créances à la commission.
Possibilité pour le débiteur :
de demander une vérification des créances déclarées par ses créanciers => Intervention du juge
d’être entendu, dès la recevabilité, par la commission (ou un de ses membres)
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Négociation amiable
Recherche d’un consensus entre le débiteur et ses créanciers pour apurer les dettes en 8 ans maximum :
Possibilité de réduction de taux
Allongement de la durée d’apurement
Gel provisoire des dettes
Etc.
Ordre de traitement des dettes (plan ou mesure)
Des dispositions réglementaires (L333-1 code de la consommation et circulaire interministérielle) ont été dégagées des principes de construction des propositions de plan ou de mesures et notamment :
- Règlement des dettes dans l’ordre de priorité suivant :
1) dettes « hors procédure » (pénales, alimentaires…)
2) dettes de logement,
3) dettes de charges courantes et découvert,
4) crédits à la consommation,
5) autres dettes (prêt familial).
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Négociation amiable : 2 possibilités
Accord :
du débiteur
de ses créanciers
Refus d’un seul participant après nouvelle négociation
Plan conventionnel de redressement
Échec de la procédure
Proposition de réaménagement des dettes
Fin de la procédure
Possibilité de demander, dans un délai de 15 jours,
l’élaboration de mesures
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En cas d’échec des négociations : l’élaboration de mesures
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Élaboration de mesures
Mesures élaborées par la commission de surendettement :
Suite échec de la négociation amiable
A la demande du débiteur
Deux types de mesures possibles
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Deux types de mesures possibles
Rééchelonnement
Report
Réduction du taux d’intérêt
Suspension d’exigibilité des créances
MESURES IMPOSEES PAR LA COMMISSION
Réduction du solde du prêt immobilier après vente du bien
Mesures d’effacement partiel
Mesures d’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de ses dettes
MESURES RECOMMANDEES AU JUGE PAR LA COMMISSION
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Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux
Particuliers (FICP)
Récapitulatif inscription au FICP
Aout 2010 – LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT
Banque de France – DPAR - SIS
Incident de paiement 5 ans maxi
Surendettement
Plan conventionnel de redressement * 8 ans maxi
Mesures imposées * 8 ans maxi
Mesures recommandées * 8 ans maxi
* En cas d’absence d’incident pendant les 5 premières années= radiation anticipée
automatique
Mesures successives 8 ans maxi
Procédure de rétablissement personnel 5 ans fixe
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Statistiques et enquêtes disponibles sur le site de la Banque de France
http://www.banque-france.fr/
CONCLUSION
Un dispositif au service des particuliers en difficulté.
Il est important de délivrer les bonnes informations à son sujet.
Il est important que les personnes les plus en difficulté puissent être accompagnées.
Pour toute question complémentaire :
La Banque de France est à votre disposition
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06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 37 Banque de France
Les coordonnées du secrétariat
2 rue Chanzy – CS 31705 – 54017 NANCY Cedex
Tél. : 03 83 34 37 00
Horaires d’ouverture des bureaux :
9h à 12 h – 13h30 à 17 h
Fax : 03 83 34 37 85
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Les coordonnées des BAI BRIEY
Chambre des métiers 12, avenue du roi de Rome
mardi : 10h00-12h00 / 13h00-15h30 LONGWY
Pimms 14, rue Stanislas
Lundi et jeudi : 10h00-12h30 / 13h30-15h30 LUNEVILLE
Mairie Annexe 46, rue Bichat
mardi : 8h45-12h00 / 13h30-16h15