Le journal du Management juridique et réglementaire n°19

Le droit bancaire après la crise financière

MeMoranduMdéclaration d’un accident

du travail (daT)déclaration d’une maladie

professionnelle

Banques ou sociétés de crédit :

comment déterminer votre périmètre de

protection sur internet ?

La veille juridique par net - iris

agenda des formations emploi

inTerview dossier soCiaL inTerneTaCTeurs veiLLe

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avant - proposmarjorie rafecas - www.lawinfrance.com

Crise financière, le droit peut-il rétablir la confiance ? après le choc de la crise financière, améliorer la traçabilité des produits financiers est bien en-tendu une évidence, mais cette solution à elle-seule ne semble pas reconquérir la confiance des entreprises, de l’etat et des épargnants. Certains proposent d’aller plus loin dans la transparence des établissements bancaires, comme séparer les activités des banques commerciales de celles des banques d’investissement. néanmoins, cette me-sure serait probablement trop radicale pour les établissements financiers. Pour le moment, les contrôles sont renforcés, tout comme les fonds propres, et des nouvelles pistes de régulation sont en gestation. autre nouveauté révélée par la crise financière, un bon contrôle interne passe aussi par une meilleure

rationalisation et responsabilisation de la rémuné-ration des salariés. Les salaires des traders, jugés par l’opinion publique comme « indécents », ont le défaut de pousser ces derniers à prendre des risques démesurés, pour atteindre des perfor-mances vertigineuses. Pour cette raison, le Comité européen des superviseurs bancaires recommande que la composante variable des salariés contrô-leurs ne soit pas liée aux mêmes indicateurs de performance que les traders. L’etat a été égale-ment contraint de rédiger un arrêté pour encadrer et limiter les bonus des opérateurs des marchés des banques, ce qui, avouons-le est assez rare ! d’ailleurs, n’est-il pas également inhabituel de voir des banques mettre en péril leurs fonds propres pour mieux rémunérer certains de leurs salariés ?en réalité, les banques sont surtout très attachées à perpétuer une meilleure profitabilité. L’enca-

drement des bonus semble en fait complètement utopique, dans la mesure où tout le problème se trouve dans la course aux profits, qui passe né-cessairement par une bonne rémunération de ceux qui les font fructifier... Peut-être que c’est en effet la cohabitation des banques d’investissement et commerciales qui induit des comportements risqués. Face à cette logique économique, seul le droit semble pouvoir rétablir un peu d’ordre… Pour cela, nous vous proposons ce mois-ci de découvrir notre dossier exclusif sur « le droit bancaire après la crise fi-nancière ». C’est certain : les juristes d’entreprises et les pro-fessionnels du droit auront un rôle à jouer dans le retour de la confiance et dans la conduite du changement de certains comportements !

Le Journal du Management juridique et réglementaire

n° 19 - janvier 2010

réalisation : Legiteam - 17, rue de seine - 92100 Boulogne - Tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : [email protected] 01


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interview de Marc de Lapérouse,

directeur des affaires Juridiques HsBC France

Quand et comment désigner un représentant

fiscal ?

Manager juridique Manager juridique


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I. ENTREPRISES CONCERNEES

Seules sont tenues de désigner un repré-sentant fiscal, les entreprises établies en dehors de l’Union européenne qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des obligations

déclaratives.

Toutefois, celles-ci ne sont pas astreintes à cette obligation si elles réalisent exclusi-vement des opérations en suspension de TVA portant sur des biens placés ou desti-nés à être placés sous un régime douanier

ou un entrepôt fiscal. Remarques :

- Les entreprises étrangères établies dans l’Union européenne sont dispensées de désigner un représentant fiscal. Si elles sont redevables de la TVA en France, elles



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Interview de Marc de Lapérouse, Directeur des Affaires Juridiques HSBC France

Marc de Lapérouse est franco-américain et a le goût du voyage. Il a effectué tout son parcours scolaire et universitaire aux Etats-Unis. Après 4 ans d’études géné-rales d’histoire à Princeton University, il a travaillé 2 ans comme paralégal en France dans un cabinet d’avocats qui s’appelait à l’époque, S.G. Archibald et qui a ensuite été repris par Arthur Andersen LLP. Il a ensuite intégré New York University, pour faire ses études de droit, où il obtient le diplôme de « Juris Doctor » (le diplôme général de droit aux Etats-Unis). Admis au barreau de New York en 1983, il a tra-vaillé pour le cabinet d’avocats américain Rogers & Wells qui comptait parmi ses clients des banques européennes, notam-ment françaises. Muté en France fin 1984, il est devenu conseil juridique. Détaché à Londres à la Bank of America cinq ans après, il a exercé différentes fonctions et fini par occuper le poste de Responsable Juridique pour la zone Europe Proche-Orient Afrique. Il a rejoint HSBC Londres en 2004 pour être immédiatement déta-ché à Paris en tant que Directeur des affaires juridiques et fiscales du groupe en France.

Quand il est arrivé à ce poste, le CCF

avait intégré le groupe HSBC depuis 4 ans. Des changements de structures étaient déjà intervenus, mais le groupe évoluant de façon constante, il y a eu un ajustement des structures de la fonc-tion juridique lors de son arrivée en 2004. Il s’agissait d’identifier toutes les ressources juridiques et fiscales et de s’assurer qu’elles étaient bien rattachées d’une façon directe ou indirecte à la Direction Juridique et fiscale. Il y a une forte propension à doublonner la fonc-tion juridique, par esprit de précaution, en ayant des juristes non seulement au sein d’une Direction Juridique, mais éga-lement dans chaque métier. En effet, à la différence des pays de « common law », le métier de juriste d’entreprise n’est pas réglementé, la culture de contrôle du risque est très forte et l’activité légis-lative abondante. Donc dès qu’il s’agit d’un sujet réglementaire, les métiers ont tendance à avoir leur propre service juridique.

En tant que vice-président de l’ANJB (Association Nationale des Juristes de Banque), Marc de Lapérouse a été audi-tionné par la commission Darrois avec Thierry Samin, Président de l’ANJB et Gérard Gardella Directeur Juridique de la Société Générale et ancien président de l’ANJB, sur le métier de juriste d’entre-prise. Ils ont plaidé pour que ce dernier soit reconnu en tant que profession juri-dique, en fusionnant avec la profession d’avocats et qu’il bénéficie du « legal privilege » (confidentialité des actes juridiques). Ces deux propositions ne sont pas nouvelles, mais il y a un lob-bying fort en France pour garder des droits acquis ;

Le Groupe HSBC est issu de la Hong Kong and Shanghai Banking Corporation Limited, fondée en 1865. La marque HSBC a été adoptée en 2005 en France. Aujourd’hui, il est primordial pour le groupe qu’il y ait le même modèle, les mêmes pratiques et les mêmes structures partout. C’est pourquoi, en France, toutes les fonctions centrales ont récemment passé une revue fonctionnelle de l’acti-vité afin de mettre en place un modèle opérationnel cible (« target operating model »). Il s’agit d’une analyse complète de l’activité de la Direction Juridique, de sa façon de travailler, des pratiques juridiques, de manière à ce que chaque

Direction Juridique dans le monde adopte les mêmes structures et les mêmes pratiques.

L’ancien CCF, qui est devenu HSBC France, est une banque universelle qui couvre une grande palette de métiers bancaires et financiers : Global Banking & Markets (banque de financement , d’investissement et de marchés), Commercial Banking (banque des entre-prises), Personal Financial Services (banque des particuliers), Banque privée, Gestion d’actifs et les métiers de l’Assurance.

La Direction Juridique est donc structurée en fonction de ces métiers. Le Directeur Juridique est assisté d’un Secrétaire Général, en l’occurrence Lauranne Guille-Desautel, qui exerce une fonction d’accompagnement des juristes et du Directeur Juridique dans tous les sujets qui concernent la direction. Cette der-nière se compose de 2 types de services : les services qui lui sont rattachés et ceux qui lui sont rattachés fonctionnellement.Les services qui sont attachés hiérarchi-quement à la Direction Juridique sont le service du droit des sociétés et des affaires juridiques groupe, le service du contentieux groupe, le service des res-sources documentaires et intranet, et le service recouvrement juridique qui tra-vaille essentiellement sur des dossiers de créances contentieuses qui viennent du réseau bancaire (le Service Fiscal a été rattaché à la Direction Juridique mais depuis le 1er janvier est une direction distincte). Tous ces services sont des services transverses qui doivent être distingués des services qui sont dédiés au soutien juridique des métiers. Les services juridiques transverses travaillent essentiellement avec les services dédiés au soutien juridique des métiers. Il s’agit par exemple de l’équipe juridique dédiée à l’activité banque de finance-ment, d’investissement et de marchés et de celles dédiées aux métiers de la banque des entreprises et la banque des particuliers. Il y a aussi une équipe rattachée au Secrétaire Général qui est le service traitant du contrôle interne et des outils de pilotage pour réaliser des statistiques et mesurer les performances.

Ce dernier service constitue une

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copyright de Tina Merandon



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nouveauté importante qui traduit l’importance du contrôle permanent au sein de la fonction juridique. L’évolution est principalement due au fait que le groupe HSBC travaille sur une évolution matricielle du contrôle interne et à ce titre la filière juridique ne pouvait être écartée. Cette évolution est aussi bien entendu liée à l’actualité législative et réglementaire riche dans ce domaine ces dernières années.

Toutes ces équipes sont rattachées hiérarchiquement à la Direction Juridique. Il y a actuellement trois équipes juri-diques rattachées fonctionnellement à La Direction, respectivement au sein de la DRH, la Banque Privée et les métiers de l’Assurance. Les juristes métier se trouvent à proximité de leurs clients, et le siège de la Direction est à La Défense.

La Direction Juridique au total se com-pose donc de 130 personnes (avec 87 juristes). Si l’opportunité de recrutement se présente, le Directeur Juridique pré-fère recruter soit des avocats qui ont 3 ou 4 ans d’expérience en cabinet (parce que la formation qui leur est délivrée est une bonne formation et parce qu’ils ont une notion de services et une expertise pointilleuse), soit des juristes d’autres banques. Marc de Lapérouse privilé-gie également le recrutement d’avocats en détachement de cabinets d’avocats avec l’idée d’une fertilisation croisée entre les compétences en cabinet et en entreprise.

Suite à la revue fonctionnelle qui a été menée récemment, il a été décidé qu’à partir du 1er janvier, il y aurait une Direction Juridique et une Direction des Affaires Fiscales. Ces deux direc-tions sont rattachées respectivement au Directeur Général Délégué en Charge des Risques et continuent à travailler

ensemble, surtout en matière de veille juridique et fiscale, et pour des raisons administratives. Pour avoir des structures harmonieuses et cohérentes partout dans le domaine juridique, cette sépara-tion a été demandée et ce d’autant plus que c’est une organisation classique qui existe dans la plupart des banques.

Les différents services de la Direction Juridique ont chacun un chef de service. Ils tiennent en moyenne une réunion des chefs de service toutes les deux semaines, avec de plus en plus la participation des adjoints à ces réu-nions, notamment en ce qui concerne la communication des informations géné-rales sur la vie de l’entreprise, les décisions de la Direction Générale et le traitement des problèmes juridiques du moment. Tous les mois, les chefs de services, leurs adjoints ainsi que le Directeur Juridique rencontrent le Directeur Général Délégué en Charge des Risques. L’ensemble de la filière juridique et fiscale se réunit bimestriellement pour des séances de formation. Au fil des années, Marc de Lapérouse a constaté qu’il était préfé-rable de faire des réunions avec le plus de monde possible afin d’être sûr que les informations circulent au mieux auprès de tous.

Le Directeur Juridique d’HSBC France est également rattaché au Directeur Juridique Europe avec lequel il s’entretient par conférences téléphoniques périodiques, trimestrielles pour le moment. Il s’entre-tient également suivant le même rythme avec tous les directeurs juridiques du groupe des pays principaux. Il est à souligner qu’à côté de la Direction Juridique Europe, il existe une équipe juridique siège qui travaille avec les DJ régionales. Les autres DJ des autres pays sont rattachés au Directeur Juridique des régions. C’est pourquoi, la plupart de leurs objectifs sont exprimés en des termes généraux avec une traduction locale chaque année.

Un fort accent est mis sur le « knowledge management » juridique au sein du groupe HSBC. En termes de documentation, la Direction Juridique dispose d’un service spécifique ressources documentaires et d’un intranet sur lequel sont à disposition modèles d’actes, veille juridique faite en interne ou par des cabinets, informations sur les équipes… Par ailleurs, la Direction Juridique réalise toutes les 2-3 semaines,

une revue électronique de 4 pages sur les dernières actualités juridiques (loi, déci-sion de justice) qui compte aujourd’hui 800 abonnés. En matière de formation, ils ont des conférences organisées au sein d’HSBC France sur les métiers de la banque et sur l’actualité juridique. Elles sont réalisées par des intervenants exté-rieurs, des banquiers, des juristes ou des fiscalistes internes. Ils ont également des formations en anglais, des détachements de juristes, parce qu’il est important pour un grand groupe de promouvoir ce genre de passerelle et c’est aussi pourquoi, ils auront de plus en plus des détache-ments du groupe vers la France. La DRH a mis en place un nouveau système de suivi et d’évaluation de la performance des équipes. Tous les juristes ont des entretiens semestriels avec un suivi élec-tronique et des documents consultables en ligne.

Comme de nombreuses banques, HSBC France travaille avec des cabinets d’avo-cats selon un système de panel, dont le Secrétaire Général a la charge. Le rôle du Secrétaire Général est essentiel dans la gestion du panel. Il veille à ce que le travail des cabinets corresponde à l’at-tente du groupe en France, à ce que les factures soient réglées… Le panel compte actuellement une vingtaine de cabinets : 5 grands cabinets « globaux » qui sont habilités à travailler pour le groupe n’im-porte où dans le monde, et une quinzaine de cabinets en local qui sont sélection-nés suivant leurs spécialités et leurs qualités personnelles. Il est impératif que les cabinets aient une bonne pratique de l’anglais en raison des reportings régu-liers qui doivent être réalisés auprès du groupe en France et au siège à Londres. Les 5 cabinets globaux sont généralistes, mais les cabinets locaux sont souvent saisis. Selon Marc de Lapérouse, l’excel-lence et la qualité de travail des cabinets locaux est aussi bonne surtout pour ce qui est du droit français. S’agissant des cabinets locaux, certains sont généra-listes et d’autres sont spécialisés dans un domaine précis. Ce panel peut-être amené à évoluer.

Propos recueillis par Laurine Tavitian



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Quand et coMMent désigner un représentant fiscal ?

I. ENTREPRISES CONCERNEES

Seules sont tenues de désigner un repré-sentant fiscal, les entreprises établies en dehors de l’Union européenne qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des obligations déclaratives.

Toutefois, celles-ci ne sont pas astreintes à cette obligation si elles réalisent exclu-sivement des opérations en suspension de TVA portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier ou un entrepôt fiscal.

Remarques :

• Les entreprises étrangères établies dans l’Union européenne sont dispensées de désigner un représentant fiscal. Si elles sont redevables de la TVA en France, elles doivent s’identifier auprès du Service des impôts des entreprises étrangères, 10 rue du Centre, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex, tél : 01 57 33 85 00.

• Ces entreprises ont la possibilité de désigner un mandataire fiscal chargé d’effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de payer, le cas échéant, la TVA en leur nom. A la différence du représentant fiscal, ce mandataire agit sous la responsabilité exclusive de l’entreprise étrangère qui reste seule redevable de la taxe.

II. DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT

a. choix du représentant

L’entreprise peut librement choisir son représentant fiscal parmi les assujettis à la TVA en France (et donc connus des services fiscaux à ce titre). Ce repré-sentant doit également être de bonne moralité fiscale.

B. procédure de désignation

La désignation doit être effectuée par

écrit par une personne ayant qualité pour engager l’entreprise et comporter les indications suivantes :

• les nom et adresse de l’entreprise étrangère et du représentant fiscal ;

• l’acceptation par le représentant de sa désignation ;

• l’engagement de celui-ci d’accomplir les formalités incombant à la société étran-gère et d’acquitter la TVA éventuellement exigible ;

• la date de prise d’effet de la représen-tation (la nomination devant, en effet, être préalable à la réalisation des opéra-tions en France).

Le document ainsi établi doit être transmis par le représentant fiscal au service des impôts des entreprises dont il dépend. Ce service lui notifiera, par écrit, l’octroi ou le refus de l’accréditation.

Remarque :

l’entreprise ne doit désigner qu’un seul représentant fiscal pour l’ensemble des opérations qu’elle effectue en France.

III. OBLIGATIONS DU REPRÉSENTANT FISCAL

Le représentant fiscal est lié à la société étrangère par un mandat. Aussi, il est responsable du respect des obliga-tions comptables et fiscales relatives à la TVA pour les opérations réalisées en France par l’entreprise étrangère. Par

conséquent, il doit :

• délivrer les factures en indiquant expressément qu’il agit en qualité de représentant de la société étrangère. Toutefois, cette dernière peut les établir elle-même en précisant le nom, l’adresse et le numéro d’identification à la TVA de son représentant fiscal ;

• tenir la comptabilité des opérations effectuées en France par l’entreprise.Cependant, si la société étrangère préfère assurer seule la tenue de sa comptabi-lité, elle doit mettre son représentant en mesure de présenter à l’administration fiscale, les livres comptables et les pièces justificatives relatifs aux opérations ;

• déposer les déclarations de chiffres d’affaires et, le cas échéant, acquitter la TVA due par l’entreprise représentée ;

• le cas échéant, souscrire la déclaration d’échanges de biens (DEB) de l’assujetti étranger.

Si le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations ou en l’absence de dési-gnation de celui-ci, c’est le destinataire des biens (le client français) qui est redevable de la TVA et des pénalités qui peuvent s’y rapporter.

Remarque :

en pratique, lorsque le client (l’acqué-reur des marchandises ou le preneur de la prestation) est identifié à la TVA en France, il est souvent directement redevable de cette taxe (mécanisme d’«autoliquidation», article 283, 1-al 2 du CGI). La taxe est alors liquidée par le client sur sa déclaration de chiffre d’affaires et il peut la deduire dans les conditions de droit commun.

Première étape majeure de la straté-gie fiscale européenne, les échanges intracommunautaires des entreprises européennes s’effectuent dorénavant

dossier



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interview de cyrille Konter, directeur général adjoint de tevea international

pouvez-vous me présenter la société tevea international ?

TEVEA International est une société de conseil opérationnel en matière de TVA, fondée en 1984 et devenue filiale à 100% de caisses d’épargnes européennes depuis 2007. Avec un portefeuille de plus de 7000 clients, essentiellement interna-tionaux, TEVEA réalise un chiffre d’affaires de près de 5M€ et s’appuie sur une équipe de 30 collaborateurs multilingues, avec une équipe dédiée aux probléma-tiques de TVA. Fin novembre 2009, TEVEA International a obtenu la qualification européenne OPQCM, dans le domaine de l’optimisation des coûts.

Quels services proposez-vous ?

TEVEA délivre un service de rembour-sement de TVA étrangère, qui prend en charge l’intégralité de la procédure, dans les 27 pays de l’UE (plus la Suisse et la Norvège). Nous proposons également des solutions de représentation fiscale, pour les sociétés étrangères qui ont des obli-gations fiscales en France, en Allemagne, au Benelux, en Grande Bretagne, Irlande, Autriche, ou encore en Espagne.

Enfin, TEVEA accompagne le déve-loppement à l’international des PME, avec des services d’aide au dévelop-pement commercial d’une part et des services de gestion administrative de filiales de sociétés étrangères en France d’autre part.

en quoi consiste l’activité de représenta-tion fiscale ?

C’est l’activité de représenter une société étrangère auprès de l’administration fiscale parce que cette société a des obligations fiscales en matière de TVA. Cela implique son immatriculation à la TVA et le respect des obligations qui en découlent.

Un cas typique est celui d’une société allemande de vente sur Internet qui s’adresse à des consommateurs français. Au-delà d’un certain seuil de chiffres d’af-faires (100000 euros), au lieu de facturer avec TVA allemande, elle doit facturer avec TVA française, d’où la nécessité d’une immatriculation en France. Autre cas fréquent d’immatriculation à la TVA en France: une société étrangère importe ou achète des biens en France pour ensuite les livrer au sein de l’UE ou en dehors. Elle a l’obligation de s’enre-gistrer à la TVA pour déclarer toutes ces opérations.

Notre rôle est de prendre en charge toutes les obligations : accomplir les formalités d’immatriculation et produire pour le compte du client les déclarations de TVA et les déclarations statistiques requises. Cette externalisation auprès d’un tiers d’un ensemble d’obligations déclaratives et administratives peut être voulue dans le cadre d’une société de l’UE, l’entreprise faisant alors le choix de confier ces formalités à un professionnel de la TVA, ou imposée dans le cas d’une

société hors UE, le représentant fiscal ayant alors une responsabilité vis-à-vis de l’administration fiscale.

Quelles sont les évolutions dans votre domaine d’activité ?

Au 1er janvier 2010, le paquet TVA 2010 qui constitue une réforme importante des règles de TVA au niveau de l’UE est entré en vigueur. Il comporte 3 volets : le changement de la territorialité des pres-tations de services, l’institution d’une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises (la déclaration européenne de services), et la refonte du mécanisme de la procédure de remboursement de TVA pour les sociétés de l’UE.

Cette réforme va avoir des conséquences fortes pour les entreprises et créer des nouvelles situations de représentation fiscale.

Afin d’accompagner les entreprises dans l’application de ces nouvelles règles, nous avons lancé une nouvelle gamme de services, TEVE@online. Il s’agit d’un ensemble de solutions d’assistance et de conseil opérationnel, accessible en ligne, permettant aux entreprises d’iden-tifier les conséquences de cette réforme sur leur organisation et de répondre aux questions qui pourraient en résulter. Toute l’information et ces services sont consultables via notre site internet :

www.tevea-international.com/online

dans un système de TVA considérable-ment simplifié : l’obligation de désigner un représentant fiscal, souvent perçue comme un obstacle au marché intérieur, a été supprimée.

Depuis le 1er janvier 2002, toute entre-prise communautaire non établie dans un Etat membre où elle réalise des opé-rations assujetties à la TVA n’a plus à recourir à un représentant fiscal sur place (conformément à la directive 2000/65, abrogée et remplacée par la directive 2006/112).

Les entreprises communautaires, non établies sur le territoire français mais y réalisant des opérations, sont dorénavant

soumises aux mêmes obligations légales que les assujettis français :

• celles qui avaient un représentant fiscal en France, auront pour lieu de déclara-tion le service des impôts des entreprises où le représentant fiscal était déclaré.

• celles n’ayant pas recouru auparavant à un représentant fiscal auront un lieu unique d’identification, de déclaration et de paiement de la TVA :

nB. En ce qui concerne les entreprises non communautaires (établies hors de l’Union européenne ou localisées dans un pays n’ayant pas conclu avec la France un accord d’assistance mutuelle),

l’identification par le biais d’un représen-tant fiscal reste obligatoire.

Cet article provient du site internet du service inforeg de la CCIP - http://www.inforeg.ccip.fr

Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

Manager juridique


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acteur

le droit Bancaire après la crise financière Si le secteur bancaire est déjà très régulé en France depuis plusieurs années, la crise financière, la crise économique mais également les fraudes au sein de certains établissements ont entraîné des réflexions sur les possibilités d’une meilleure régulation et ont fait émerger de nouveaux acteurs. Du renforcement du contrôle interne dans les établissements bancaires à la mise en place de systèmes et réglementations pour soutenir le crédit aux entreprises, l’année 2009 aura été très mar-quée pour le secteur. Retour sur les effets et les enjeux de la crise financière sur le marché du droit bancaire.

I. LES IMPACTS ET ENJEUx DE LA CRISE FINANCIèRE

1. le secteur bancaire en france : sur ou sous réglementé ?

Contrairement aux autres pays, comme les Etats Unis ou la Grande Bretagne, le secteur bancaire français est très règlementé depuis de nombreuses années. En France, il n’y a pas eu de défaillances bancaires contrairement à ce qui s’est produit aux Etats-Unis ou en Grande Bretagne. Le problème des subprimes aux Etats-Unis est né du fait que l’on permettait à des acteurs qui ne possédaient aucun agrément particulier et qui n’étaient pas régulés de faire du crédit immobilier aux particuliers. Ces acteurs escomptaient que le prix des actifs immobiliers financés continue-raient à augmenter de sorte qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, la vente du bien donné en garantie aux intéressés permettrait d’assurer la couverture des échéances demeurées impayées. C’était sans compter avec le retournement du marché immobilier. A l’origine, cela n’avait donc rien à voir avec la rémuné-ration des opérateurs de marché ni avec les activités de banque de financement et d’investissement. A l’opposé, en France, pour réaliser des opérations de crédit à titre habi-tuel, il faut nécessairement être agréé en qualité d’établissement de crédit. Il faut disposer d’un agrément du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (CECEI), sauf à violer le monopole bancaire et à encourir des sanctions pénales. Depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984, l’exercice de la profession est en effet très régulé et encadré, bien plus qu’il ne l’est par ailleurs dans la plupart des autres pays européens.

Par la suite, les crédits accordés par ces acteurs du marché américain ont été cédés, titrisés, et se sont retrouvés d’une façon ou d’une autre dans des millefeuilles de produits titrisés. Les banques européennes ont ainsi subi un effet de contagion via la titrisation de ces opérations. Cette contagion sou-lève donc un autre problème, celui de la traçabilité des produits financiers. Lors de la journée organisée par l’AFJE, le Cabinet Gide Loyrette Nouel et le Centre Européen de Droit et Economie de l’Essec sur le thème « Crise financière, un an après: le droit peut il rétablir la confiance ? » Jean-François Coppé avait ainsi introduit le débat en soulevant notamment la problématique d’un renforcement de la traçabilité et de la transparence des pro-duits financiers.

D’autres économistes et acteurs revien-nent sur la séparation des activités entre les banques commerciales et les banques d’investissement. Ainsi, Paul Volcker, ancien dirigeant de la FED, prône un retour à la distinction de 1933 entre les banques commerciales et les banques d’investissement et Mervyn King, actuel gouverneur de la banque d’Angleterre propose de démanteler les banques afin de limiter les risques systémiques en cas de faillite. Même si de nombreux acteurs trouvent ces projets irréalistes ou risqués, il convient de rappeler que la Barclays

a depuis de nombreuses années séparé ses activités. La crise financière, mais également les scandales liés aux fraudes, ont amené de nouveaux textes concernant le droit bancaire et financier. « En France nous avons une force en finance de gestion d’actifs et le cadre réglementaire est très développé. Il est certain que des affaires comme Madoff font du mal à l’industrie de la gestion alors même que nous avons un cadre réglementaire solide. Je pense que les chantiers doivent être orientés en vue d’une meilleur régulation et non pas de plus de régulation. » soulève Jérôme Herbet, avocat associé du cabinet Winston & Strawn.

Dans ce contexte, 2009 a été une année chargée sur le plan réglemen-taire, puisque dès janvier l’ordonnance n°2009-104 est venue modifier le dispositif légal afférant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finance-ment du terrorisme. Ainsi, l’obligation de déclaration de soupçon du banquier au service Tracfin est étendue aux sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d’une peine d’empri-sonnement supérieure à un an, soit la grande majorité des délits. Mais d’autres réflexions et réglementations sont appa-rues et ont eu pour effet de renforcer les obligations pesant sur les banques, tant sur l’amélioration des mécanismes de contrôle interne que sur la transparence dans la rupture de crédit.

2. les suites du g20

Le sommet de Pittsburgh, qui s’est tenu en novembre 2009 et réunissait les membres du G20, s’inscrit dans un processus de rénovation du système économique et financier mondial, fondé sur des principes de régulation, de

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BANQUE & DROITdu 22 octobre 2009. L’ensemble des fi ches présentées dans l’ouvrage a pour objet de commenter les textes français de transposition de la directive sur les services de



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transparence et de responsabilité. Il a été décidé de renforcer la régulation du système financier et par là même la solidité des banques en améliorant la quantité et la qualité des fonds propres exigés pour qu’elles puissent mener des activités risquées. Le G20 a également adopté des règles internationales pour encadrer les bonus des opérateurs de marché.

Au niveau de l’Union européenne, plusieurs directives sur la création d’un système européen de contrôle et de surveillance du secteur financier, sur le renforcement des fonds propres des banques et sur la régulation des fonds de gestion alternative (« hedge funds ») sont à l’étude.

Aux Etats-Unis, le sénateur américain Christopher Dodd, président démocrate de la commission des affaires bancaires du Sénat, fait preuve d’une ambition cer-taine. La mesure principale de son rapport concerne la création d’une seule ins-tance suprême de régulation du secteur bancaire: la FIRA (Financial Institutions Regulatory Authority). Il s’agirait de faire fusionner les instances de surveillance que sont l’OTS, l’OCC, avec certains ser-vices du trésor, de la Réserve Fédérale et de la FDIC. Le projet est ambitieux et non dénué d’intérêt puisqu’en théorie une instance unifiée dont le territoire et le budget sont préservés résisterait mieux aux lobbyistes et ne pourrait être moins efficace que le système fragmenté actuel.

En France, Madame le Ministre de l’Éco-nomie et des Finances, Christine Lagarde, a présenté un projet de loi de régulation bancaire et financière, lors du Conseil des ministres du 16 décembre 2009 qui com-prend deux volets. Tout d’abord, le texte vise à renforcer la régulation du secteur financier et des marchés. Un Conseil de la régulation financière et du risque sys-témique sera créé. Il réunira les autorités de contrôle du secteur financier afin d’assurer une meilleure coordination des actions de la France dans les instances internationales et européennes, ainsi qu’une meilleure prévention des risques. De plus, le projet prévoit que l’AMF pourra adopter des mesures d’urgence pour restreindre les négociations sur les marchés financiers en situation de crise, afin de renforcer la stabilité financière. Elle contrôlera également les agences de notation, contrôle désormais prévu par la réglementation européenne.

Dans un second temps, le projet de loi vise à améliorer le financement

de notamment en améliorant les cir-cuits de financement de l’économie au bénéfice des entreprises et en moderni-sant le droit des offres publiques pour

accroître la protection des actionnaires. Il introduit des procédures d’offres publiques et de retrait obligatoires sur « Alternext » dans le cadre du plan d’ac-tion pour relancer la cotation des PME. Pour favoriser le développement de l’assurance-crédit, il permet aux assu-reurs-crédit d’accéder à la base de données FIBEN qui recense les notations d’entreprises réalisées par la Banque de France. Afin de renforcer le crédit aux PME, il propose la fusion des trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation. Il facilite par ailleurs le crédit à l’habitat en créant les « obligations à l’habitat » qui permettront aux banques de refinancer avec une sécurité renforcée les crédits immobiliers aux particuliers.

Par ailleurs, depuis 2008 une vraie réflexion est menée pour renforcer encore le contrôle interne au sein des établisse-ments bancaires.

3. pour une meilleure gestion des risques

A la suite de l’affaire Kerviel, fortement médiatisée, mais également des pertes de trading - sans commune mesure - accusées par le groupe Caisse d’Epargne, les dispositifs de contrôle interne, déjà fortement renforcés ces dernières années dans les établissements bancaires, ont été à nouveau mis sur la sellette.

Un arrêté du 14 Janvier 2009, fait ainsi

référence du risque de fraude en tant que composante essentielle du risque opéra-tionnel. La fraude doit désormais faire l’objet d’un contrôle spécifique avec une plus grande implication des instances dirigeantes dans le contrôle interne. L’arrêté fixe également des critères et des seuils significatifs des incidents dans les activités de marché. Est ainsi considéré comme significative toute fraude entrai-nant une perte ou un gain d’un montant dépassant 0.5% des fonds propres de base. La « défaillance des mécanismes de gouvernance interne » a été la « cause principale » de l’affaire Kerviel, a estimé le Comité européen des superviseurs bancaires (CEBS), dans un document détaillant ses propositions pour mieux maîtriser les risques liés aux activités de marché des banques. Pour optimiser la gestion des risques, le CEBS a émis plusieurs recommandations, dont le ren-forcement des prérogatives des comités des risques, qui existent au sein des établissements financiers. Les recom-mandations concernent également la rémunération des salariés occupant des fonctions de contrôle, dont la compo-sante variable ne doit pas être liée aux mêmes indicateurs de performance que les traders. Le Comité prône aussi la standardisation des procédures, notam-ment pour toutes les transactions de gré à gré. Ces recommandations marquent le début d’une consultation ouverte qui durera jusqu’à fin mars 2010.

Un autre texte en préparation créé l’obli-gation de développer une véritable filière risque spécifique avec les moyens maté-riels et humains suffisants (risque de fraude, risque opérationnel …).

4. Quel encadrement des rémunérations pour les opérateurs de marché ?

En France, un arrêté relatif aux rému-nérations des personnels dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’exposition aux risques des établissements de crédit et entre-prises d’investissement a été publié au Journal Officiel du 3 novembre 2009. Cet arrêté encadre les rémunérations des opérateurs de marché des banques. Il conditionne le versement des bonus à des critères de performance. Il pose l’interdiction de verser des bonus garan-tis supérieurs à un an. Les bonus feront l’objet de versement différé et étalé sur 3 ans, ce qui permet l’introduction de malus en cas de mauvais résultats. L’arrêté prévoit aussi le versement de ces bonus en actions de la banque afin de



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responsabiliser les opérateurs de marché au regard des résultats à moyen terme de leur établissement.S’agissant de la possibilité d’imposer une limitation globale des bonus, l’arrêté reprend le principe fixé lors du sommet de Pittsburgh du G20 et énonce que « La commission bancaire examine si le mon-tant total des rémunérations variables des entreprises assujetties (…) est cohérent avec le maintien d’un niveau de fonds propres. ».

Avec cet arrêté les banques sont aussi désormais soumises à une obligation de transparence qui se traduit par l’obli-gation de publier une fois par an et de communiquer à la commission bancaire les éléments suivants : le montant des rémunérations et la répartition entre fixe et part variable, la part versée en actions, le nombre de bénéficiaires des bonus, et la répartition des bonus entre part diffé-rée et non différée et entre part acquise et non acquise.

Parallèlement à cet arrêté, les banques françaises ont aussi pris des engage-ments qui prennent la forme de normes professionnelles qui feront l’objet du contrôle de la commission bancaire. C’est ainsi que 50 % au moins du mon-tant des bonus seront étalés sur au moins trois ans (60% pour les rémuné-rations variables les plus élevées) et que 50 % au moins du montant de ces bonus seront attribués sous forme d’actions, qui devront être détenues pour une durée d’au moins deux ans. Cependant, croire que des bonus encadrés résoudront les problèmes est utopique. Les règles du jeu n’ont pas changé et ce qui s’est passé pourrait se repro-duire. Selon, l’économiste et professeur, Charles Wyplosz, « Tant que les profits des banques seront fabuleux, les revenus des banquiers le seront aussi. C’est à la profitabilité des banques qu’il faut s’inté-resser.» Pour cela, il indique la stratégie à adopter : « imposer des réserves en capital qui reflètent les risques ; ne pas laisser l’évaluation des risques à l’appré-ciation des banques (…) ; proportionner ces réserves à la taille des banques (…) ; s’assurer que les banques de dépôt, qui remplissent un service public, ne jouent pas à la roulette financière. Ces mesures sont de nature à décourager un remake de ce que l’on a vu. »

5. plus de transparence dans la rupture de crédit

En entrainant un resserrement du crédit et une crise économique, la crise financière

a également soulevé des problématiques et réglementations concernant le crédit.

La loi n°2009-1255 du 19 Octobre 2009 visant à favoriser l’accès aux crédits des PME a prévu notamment la motivation de la décision du banquier en cas de réduction ou d’interruption de crédits, la motivation de la notation bancaire interne et un contrôle plus étroit de l’as-surance-crédit avec la décision de retrait de garantie par l’assureur crédit. L’article L.313-12 du Code du commerce est ainsi complété : « Dans le respect des dispositions légales applicables, l’établis-sement de crédit fournit, sur demande de l’entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. ». Si le processus de rupture de crédit est encadré depuis longtemps par l’exigence d’une notifica-tion écrite, cette loi est venue resserrer l’obligation de motivation de certaines décisions. Ces règles renforcent les obli-gations à la charge des établissements de crédit. Et ce également pour les assureurs crédits, qui couvriraient un quart du poste client des entreprises françaises, et dont la perte de garanties peut ainsi s’avé-rer tragique pour certaines entreprises. Les assureurs crédits doivent désormais motiver leurs décisions lorsqu’ils renon-cent à garantir des créances de clients situés en France.

Par ailleurs, il est également précisé que les sociétés clientes peuvent demander une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation. Cette nouvelle loi a donc également pour objectif de favoriser la transparence et le dialogue entre les établissements ban-caires et les clients.

II. LES ACTEURS DU DROIT BANCAIRE

1. les juristes de banque : au cœur du droit bancaire

1.1 Des services juridiques importants

Si plus de 60% des entreprises ont un service juridique de 1 à 4 juristes, les services juridiques des banques sont généralement très importants et comptent de 10 à plus de 400 juristes en France, en fonction des établissements et de leurs activités. En pratique, seules les grandes banques commerciales comme la Société Générale et BNP dispose de services juridiques centraux conséquents. Les réseaux mutualistes ou coopératifs, du fait de leur structure pyramidale inversée, disposent de services juridiques moins

importants au niveau de leurs organes centraux dans la mesure où les caisses régionales et locales disposent de leurs propres juristes.

Le nombre de juristes dépend, entre autres, de l’éventail des activités cou-vertes par l’organisme bancaire ou financier. Les grandes banques com-merciales ont toujours eu des services juridiques forts rattachés au Secrétariat Général ou à la Direction Générale, du fait d’une culture conformité groupe importante.

Les juristes de banque sont donc nom-breux. L’association nationale des juristes de banque (ANJB) a ainsi été créée en 1969 pour fédérer les juristes de banque, elle compte aujourd’hui 700 adhérents. L’association est chargée de défendre l’intérêt de ses membres et d’organiser régulièrement des manifestations scienti-fiques sur des sujets intéressant le droit bancaire ou financier, soit sous forme de petits-déjeuners à thème dont le dernier portait sur le médiateur du crédit aux entreprises, soit sous forme de colloques et de matinées de formation.

1.2 Des juristes spécialisés

Pour des raisons propres à l’exercice du métier de juriste en banque, pour pou-voir délivrer des consultations juridiques, rédiger des actes sous seing privé, la loi du 31 décembre 1971 modifiée exige que le collaborateur ait au minimum une maî-trise de droit. « En pratique, Les juristes de banque ont désormais tous un niveau bac + 5. La plupart d’entre eux cumulent les diplômes et sont titulaires d’un master 2 de recherche, en droit des affaires ou en droit privé général par exemple, et d’un master 2 professionnel en droit bancaire et financier. » relève Thierry Samin, pré-sident de l’Association Nationale des Juristes de Banque. Et les doubles for-mations avec un LLM ou un MBA ou avec une Grande Ecole de commerce sont de plus en plus appréciées, les banques ayant besoin de juristes ayant de bonnes connaissances en gestion, en comptabi-lité, voire en mathématiques financières, afin de comprendre les montages et de pouvoir travailler avec les Directions financières.

1.3 Des juristes au cœur de la gestion des risques

Le règlement 97-02 du comité de la régle-mentation bancaire et financière, impose aux établissements bancaires de dispo-ser d’un responsable de la conformité au

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niveau du groupe et de mettre en place des processus en termes de conformité. La conformité recouvre notamment le juridique, et suivant les organisations des établissements, il existe des dépar-tements qui soit traitent à la fois du « legal & compliance », soit ont séparé la fonction juridique de la fonction déonto-logique. « La fonction juridique prend de plus en plus d’importance parce qu’elle constitue un rouage essentiel de la fonc-tion conformité » précise M. Thierry Samin. La plupart des juristes ont une fonction de conseil : conseil auprès de la direc-tion générale, mais également conseil auprès de la direction des marchés de capitaux, de la direction financière et de l’ensemble des clients internes, les juristes de banque sont fortement solli-cités. Ils veillent à la sécurité juridique des opérations, depuis la conception des nouveaux produits jusqu’à leur com-mercialisation, et à la prévention du risque de non conformité. De plus, dans l’ensemble des établissements, le règle-ment 97-02 a exigé que soient mis en place des comités nouveaux produits, au sein desquels les juristes sont repré-sentés et doivent se prononcer sur la conformité juridique du produit qu’il est envisagé de commercialiser. La fonction de juriste contentieux est généralement à part. Le service contentieux est en étroite liaison avec un réseau d’avocats pour la rédaction des conclusions en première instance, en appel, le suivi des délais contentieux. Le plus souvent, il s’agit de contentieux en défense et les juristes traitent un gros volume de litiges.

Les juristes internes faisant du conseil deviendraient ainsi des «risk mana-gers». Ce qui est certain, c’est qu’il leur est demandé d’émettre des avis circonstanciés pesant le plus finement possible les risques afin que la décision de réaliser ou non l’opération envisagée puisse être prise en toute connaissance de cause. Et ils doivent se montrer inventifs et constructifs, « business minded », comme on dit aujourd’hui. Le temps est donc révolu où les juristes internes apparaissaient comme des empêcheurs de tourner en rond.

Lors du colloque, « La justice face à la crise» tenu les 7 et 8 Décembre dernier à la Cour d’Appel de Paris, Michèle Alliot-Marie a clôturé les débats en relevant trois enjeux majeurs pour préparer l’après crise : repenser le rôle de la loi, renfor-cer la sécurité juridique notamment avec une meilleure transparence dans la ges-tion des risques, et troisième enjeu : faire de la fonction juridique un acteur majeur

de la vie économique. « Je crois indispen-sable de renforcer le rôle des juristes au sein de l’entreprise. La fonction juridique est aujourd’hui sous représentée au sein de l’entreprise. Pourtant, les juristes ont un rôle essentiel à jouer dans la prise en compte du risque juridique et dans la définition de la stratégie d’entreprise. » a affirmé Madame le Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie. Cette citation est tout aussi importante pour les juristes très nombreux, intervenant au sein des Banques et Compagnies d’assurance. « Je crois que l’évolution de la place du droit et de la fonction juridique dans l’entreprise est cruciale. L’avocat commele juriste d’entreprise sont des ingénieurs

du droit, au service de l’organisation de l’entreprise et de ses relations extérieures. Leur intervention le plus en amont possible est donc de nature à accroitre notamment la capacité de l’entreprise à optimiser son fonctionnement par la qualité de l’orga-nisation des relations internes comme externes.» relève Maître Bénédicte Bury, avocat associée du cabinet B.MOREAU AVOCATS et Président de la commission de droit bancaire de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris en se référant au dis-cours de Madame le Garde des Sceaux.

« Comme dans beaucoup d’entreprises on attend aujourd’hui du juriste, interne comme externe, qu’il accompagne l’en-treprise dans la gestion des risques. Et ceci, non seulement dans la gestion du risque judiciaire, mais également que le juriste, interne comme externe, ait une intelligence globale de l’enjeu sur un dos-sier ou sur une problématique afin que le droit s’intègre dans la stratégie de l’en-treprise. » poursuit Maître Bury. Ainsi, le cabinet B. Moreau Avocats a également développé une activité de formation en interne au sein des entreprises pour favo-riser la place du droit dans l’entreprise et les échanges inter – professionnels, pour établir des liens entre les différents métiers de l’entreprise et favoriser la dif-fusion de la culture juridique.

2. les avocats, du conseil au règlement des litiges

Face à la complexification des produits et des montages financiers, mais également à l’évolution permanente des réglemen-tations et des dispositifs de contrôle, les cabinets d’avocats interviennent tant auprès des banques et établissements de crédits que des entreprises et investis-seurs clients des banques. Ils doivent eux aussi faire preuve de créativité et d’une vision financière et économique des dos-siers qu’ils traitent.

2.1 Du conseil au contentieux

A la suite de la crise financière et de la crise économique, un pan entier de l’acti-vité de conseil et de montages financiers des cabinets a été réduit. « En conseil, les financements à effets de levier ont quasiment disparus. Nous revenons à des financements plus traditionnels, des restructurations et à des besoins en financement de BFR. Dans ce contexte de crise, il est possible que nous assistions à la fin de la prédominance des modèles anglo-saxons, avec un retour marqué à plus de simplicité et aux modèles de droit continental » relève Maître Dominique Doise, avocat associé du cabinet Alérion. « Selon les métiers nous avons constaté dif-férentes évolutions ces dernières années. » analyse par ailleurs Maître Jérôme Herbet, associé du cabinet Winston & Strawn. « Face aux restructurations, certains grands groupes bancaires ont été amenés à revoir leurs lignes métiers, voire à céder certaines branches d’activité. Nous avons également ressenti un net ralentissement de l’activité de gestion courante et à l’op-posé l’activité contentieuse a augmenté. » poursuit Maître Jérôme Herbet.

Dans le même temps, l’activité conten-tieuse s’est fortement accrue. La crise économique, entrainant des défaillances en plus grand nombre, a donc drainé avec elle de nombreux litiges. « Depuis un an et demi, la responsabilité des banques est davantage mise en cause que ce soit ou non en phase de dépôt de bilan des entre-prises.» analyse Dominique Doise.

Tout en restant sur leur cœur de métier, les cabinets d’affaires ont vu leur activité se déplacer depuis ces deux dernières années et couvrent toujours un large champ de compétences.

Le cabinet Buisson & associés qui compte 11 avocats a développé des compétences en droit bancaire et en droit des assu-rances et intervient auprès de grandes


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banques françaises et étrangères pour des dossiers essentiellement en contentieux. Maître Paul Buisson, associé précise : « Il s’agit principalement d’assignation en responsabilité pour des faits liés à leur activité quotidienne dans leur rela-tion avec leurs clients, entreprises ou personnes physiques. Par exemple, une banque peut être assignée pour avoir octroyé des concours bancaires, pour avoir retiré des financements face à une situa-tion qui se dégradait, pour avoir participé de trop près à la gestion d’un client… De plus, les banques peuvent également être impliquées dans le processus de traite-ment des entreprises en difficultés. Notre cabinet intervient aussi dans le recouvre-ment de concours financiers lorsqu’il y a des défaillances. En 2009, nous avons bien ressenti un certain frémissement dans ce type d’activité qui décroissait plutôt et qui aujourd’hui a tendance à reprendre. C’est une crise importante et les défaillances se sont multipliées. Nous avons connu une augmentation de 20% des dossiers dus à des défaillances. » Par ailleurs, cette année, le cabinet est beaucoup intervenu dans le secteur immobilier en raison de la défaisance dans des opérations immobilières. « Beaucoup d’opérations ne sont pas réalisées ce qui a généré des contentieux, des conflits entre associés, des conflits avec les vendeurs et avec les entreprises. Il s’agit d’un effet ricochet de la crise financière qui nous a beaucoup mobilisés ». relève Me Paul Buisson.

Au sein du cabinet carreras Barsikian robertson & associés, qui compte 18 avocats, Maître Jean-François Carreras, avocat associé, traite des questions relatives au droit bancaire et finan-cier, au droit des affaires, aux fusions acquisitions, aux émissions de valeurs mobilières, aux fonds d’investissement et opérations de capital-risque ainsi qu’aux financements qui s’attachent à ces opérations. Maître Carreras intervient plus particulièrement dans la mise en place des financements structurés et de montages financiers, que ce soit auprès d’investisseurs en dette mezzanine ou en dette senior, ainsi que dans la mise en place de financements visant à répondre aux besoins d’une société ou d’un groupe industriel. Il accompagne des grandes et moyennes entreprises, des investisseurs et des financiers, français et étrangers.Depuis la crise financière, Jean-François Carreras a observé une forte baisse d’activité des banques dans le domaine du prêt, et plus particulièrement dans celui du private equity où le finance-ment des sociétés qui font l’objet de LBO est beaucoup plus difficile. De ce

fait, Les transactions relèvent plus du capital risque que du LBO aujourd’hui. « L’évolution principale sur le marché ban-caire se traduit par la faible existence de dettes et par la renégociation par consé-quent des dettes existantes. Il y a un grand refroidissement sur les dettes nouvelles et la majeure partie du travail consiste en des restructurations. Mais, la dette va revenir et s’internationaliser encore plus. » relève Me Carreras. « Au niveau des principes comptables, il y aura certaine-ment prochainement des modifications qui pallieront aux inconvénients de la réglementation sur les valorisations des actifs. » poursuit Me Carreras.

l’équipe Banque finance du cabinet winston & strawn est dirigée par Maître Jérôme Herbet et compte trois collabora-teurs. Le cœur de l’activité historique du cabinet concerne les métiers de la gestion avec depuis quelques années des déve-loppements sur la gestion alternative. L’équipe droit bancaire et financier inter-vient en amont sur l’évolution de certains produits comme la SICAF (Société d’In-vestissement à Capital Fixe), créée par l’Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009. Le cabinet a également renforcé ses compétences en financements structurés à l’international avec la mise en place de pools bancaires pour les groupes inter-nationaux en lien avec les autres bureaux du cabinet. Le département intervient par ailleurs sur les opérations de marché de capitaux.

« Selon les métiers nous avons constaté différentes évolutions ces dernières années. » relève Maître Jérôme Herbet. « Face aux restructurations, certains grands groupes bancaires ont été amenés à revoir leurs lignes métiers, voire à céder certaines branches d’activité. Nous avons également ressenti un net ralentissement de l’activité de gestion courante et à l’op-posé l’activité contentieuse a augmenté. » poursuit Maître Jérôme Herbet.

dominique doise et philippe Mathurin dirigent le département Droit Bancaire et financier du cabinet Alérion, composé de quatre collaborateurs, dont trois seniors, et d’un consultant, Nicolas Mathey, professeur agrégé de droit, qui codirige avec le Doyen Jean Stoufflet la chronique de droit bancaire de la Semaine Juridique. Le département se renforce en ce début d’année, puisqu’en janvier, Jean Louis Paturaud, anciennement Responsable du Département des Affaires Juridiques Internationales de Natixis, rejoint le cabinet en qualité d’of counsel. Le dépar-tement a développé, à côté d’une activité traditionnelle de conseil (financements, prise de garanties, restructuration dans le cadre ou non de procédures collec-tives), une activité de conseil de niche dans le domaine des financements d’opérations de négoce et de finance-ment d’opérations d’achats et reventes fondée sur une expertise très spécifique du cabinet en matière d’engagements par signature et, plus particulièrement des

les forMations en droit Bancaire et financier

Les formations en droit bancaire et finan-cier sont essentiellement des Master 2, proposées notamment par les Facultés de droit de Strasbourg, Paris 2, Paris 1, Montpellier 1, Lyon 3, après l’obtention d’un Master 1 de droit des affaires ou de droit privé, mais comportant les matières fondamentales du droit des affaires.

Quand ils sont à visée professionnelle, ces Masters 2 ont pour objectif de répondre aux besoins des professionnels spéciali-sés dans le secteur bancaire et financier, tels que les cabinets d’avocats d’affaires, les banques, les entreprises d’inves-tissement, et de former des personnes sachant appréhender la complexité des problèmes juridiques qui découlent de ces activités par l’apprentissage des tech-niques du droit bancaire et financier.

Les Masters 2 en droit bancaire et financier peuvent aussi avoir une visée

théorique avec la rédaction d’un mémoire de recherche, à la place du stage obliga-toire requis dans le cadre d’un Master 2 professionnel.

Ces formations peuvent aussi préparer des juristes aux fonctions, qui se déve-loppent de plus en plus, de déontologue de banque ou d’entreprise d’investisse-ment ou aux fonctions juridiques et de contrôle des diverses autorités de régula-tion du secteur bancaire et financier.

Les Masters 2 en droit bancaire et finan-cier permettent donc de former des juristes de haut niveau souhaitant tra-vailler dans des entreprises et groupes multinationaux, des cabinets d’avocats spécialisés en droit des affaires, des cabinets d’avocats internationaux, des établissements financiers, des autorités de régulation et des prestataires de ser-vices d’investissements.



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crédits documentaires « dont une bonne connaissance de sa technique permet d’asseoir de très nombreuses opérations de financement permettant, de surcroit, la possibilité d’opérer assez souvent une comptabilisation optimisée au regard des normes IFRS », précise Dominique Doise.

Le département intervient également dans le domaine contentieux en droit bancaire international (dans le cadre d’arbitrages et de procédures judiciaires) et dans des dossiers liés aussi bien à la mise en œuvre de garanties en droit interne (dans le domaine immobilier notam-ment) qu’ à des procédures collectives ou à des actions en responsabilité où il agit en défense d’établissements de crédit . « Nous avons une approche transversale et travaillons aussi bien avec le département fusions acquisitions sur les contrats de prêts des clients, avec le département fiscal sur des optimisations, mais nous avons également travaillé avec les départements droit de la construction et assurances ou sport du cabinet sur les financements de clubs de football ou pour exploiter le crédit documentaire afin d’assurer le paye-ment des indemnités des transferts des joueurs. » ajoute encore Dominique Doise. Le département droit bancaire et financier du cabinet Alérion intervient essentielle-ment auprès de banques françaises en contentieux et sur des problématiques de droit spécifiques et accompagne des banques étrangères pour des missions de conseil en droit bancaire français.

2.2 Pour une stratégie de résolution des différends

« Tout dossier est sensible. Il est essentiel de développer une « démarche amont » pour choisir un mode de résolu-tion adapté et tirer d’un différend toutes les conséquences afin de prévenir d’autres risques, et ce dans l’intérêt de tous. Les banques et les assureurs s’inscrivent dans une relation durable avec leurs clients ce qui implique de gérer au mieux l’exécu-tion du contrat… Le comportement dans le traitement du différend doit correspondre à l’image fidèle de l’entreprise et de sa culture. » relève Bénédicte Bury, avocat associée du cabinet B.Moreau associes. Le cabinet B. MOREAU AVOCATS est un cabinet qui repose sur la compétence des deux associés, Bertrand Moreau, et Bénédicte Bury, dans le traitement des dossiers complexes et stratégiques. Le cabinet a développé une expertise particulière en Banque Finance, en droit de la responsabilité, mais également dans les modes alternatifs de règlement des litiges. Bertrand Moreau, Président

du comité français de l’arbitrage pendant 15 ans, intervient en arbitrage, média-tion mais également dans la définition de stratégies judiciaires pertinentes. Le cabinet a développé une clientèle institu-tionnelle notamment d’établissements de crédit et compagnies d’assurance. « Je suis pour le développement d’une culture de résolution amiable et construc-tive des différends. Cette culture se développe progressivement en France mais nous devons renforcer les com-pétences en négociation et favoriser l’émergence d’un nouvel état d’esprit. La Profession d’avocats développe depuis peu des formations davantage tour-nées vers la négociation, la médiation et d’autres modes de résolution…les processus collaboratif et participatif, ce qui est essentiel pour que des solutions « profitables » puissent être trouvées On appréciera encore davantage demain cet état d’esprit avec le développement des actions collectives. » poursuit Maître Bury, membre du Conseil National des Barreaux. 2.3 Quelles perspectives pour 2010 ?

« Les défaillances demeurent, l’économie réelle continue à patiner et on relève de nouveaux signes inquiétants comme la défaillance de mini-Etats tel que Dubaï où les banques sont engagées financiè-rement. La situation n’est pas redevenue normale et saine. En revanche, il est clair qu’au niveau de l’activité banque d’af-faires (le montage de financements, la gestion d’actifs, la création de produits financiers), c’est toujours l’âge d’or et peu de choses ont changé. Que la bourse monte ou chute, les masses d’argents à gérer sont toujours colossales et génè-rent d’importants résultats. » analyse Me Paul Buisson. « Toutefois, en France et en Angleterre, il existe une réelle volonté de réguler le secteur bancaire en taxant les bonus et en imposant des taxes sur les profits. On y parle de taxe Tobin. » pour-suit Me Buisson.Pour autant la visibilité reste difficile tant pour les entreprises que pour les éta-blissements bancaires, et de nombreux avocats s’attendent à ce que l’activité contentieuse perdure. « Pour 2010 nous manquons encore de visibilité même si les marchés reprennent un peu depuis quelques mois notamment sur le mid-cap. L’activité contentieuse va se poursuivre car le cycle est plus long, mais je pense que nous allons assister au retour de grands gérants internationaux sur le marché et au développement de produits innovants. » exprime Maître Jérôme Herbet. Les grandes attentes des acteurs

du marché sont également vers une meilleure réglementation, qui permettrait d’assurer un équilibre et un cadre stable et homogène. Si certains sont optimistes concernant les améliorations pressen-ties, d’autres sont plus sceptiques sur les éventuels changements et remises en causes du système. « Nous ne percevons pas encore de facteurs de reprise et les textes adoptés ne vont pas résoudre les problèmes soulevés par la crise car on ne relève encore aucun changement majeur dans la réglementation bancaire. La réglementation bancaire reste inadaptée et souvent trop protectrice du monopole bancaire, ce qui conduit à une sorte de corporatisme. Il y a donc beaucoup de changements à réaliser et de vides à com-bler afin d’ouvrir les marchés financiers, de répondre à leurs spécificités et de per-mettre ainsi au droit de jouer son rôle de protection, notamment des prêteurs. » explique Me Carreras.

3. de nouveaux acteurs

3.1 Le médiateur de crédit

Afin de régler les difficultés des entre-prises pour accéder au crédit, fin 2008, René Ricol, Président d’honneur de l’ordre des experts – comptables, avait été nommé par Nicolas Sarkozy « médiateur de crédit ». Le médiateur de crédit préside un Comité exécutif de la médiation. On trouve à ses côtés 7 médiateurs délégués, une équipe centrale composée d’analystes et de conseillers expérimentés, 105 comptoirs de médiation départementaux dirigés par les Directeurs départementaux de la Banque de France en binôme avec les Trésoriers payeurs généraux et 700 tiers de confiance appartenant à des réseaux sociaux professionnels (CCI, chambres des métiers, organisations patronales). Dans ce processus, les entreprises peu-vent désigner un accompagnateur de leur choix (expert comptable, avocat, associa-tion de gestion…).

Les entreprises ont été près de 20 000, en un an, à saisir la médiation du crédit pour leurs difficultés de financement. 16 000 dossiers ont été instruits et dans deux cas sur trois clôturés positivement avec le concours des établissements de crédit, d’Oséo et des services de l’Etat. 1,8 milliard d’euros a ainsi été débloqué, 8 500 entreprises ont été confortées dans leurs activités et 170 000 emplois préservés. « Après une première phase où nous étions essentiellement confrontés à des problèmes de trésorerie directement liés à la crise, les bilans des entreprises

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en médiation reflètent ces difficultés et les carences en fonds propres sont de plus en plus prononcées. C’est là un enjeu capital pour retrouver la croissance. Le 1er octobre, le Premier ministre a signé le protocole d’accord mettant en place le fonds de consolidation et de dévelop-pement des entreprises, créé à l’initiative de la médiation du crédit et destiné aux entreprises fragilisées à fort potentiel de développement. C’est un pas décisif dans l’action en faveur du renforcement des fonds propres des entreprises. » explique Gérard Rameix, nommé Médiateur natio-nal du Crédit en Septembre dernier.

3.2 Renforcement du rôle d’Oséo

« L’actuelle crise financière touche en profondeur le système mondial. OSEO a un rôle spécifique d’établissement de place destiné non à se substituer au marché, mais à le compléter là où appa-raît une défaillance. Cette spécificité lui permet, dans ce contexte difficile, de continuer à assurer ses missions d’innova-tion, de garantie, et de cofinancement des bons projets. » avait expliqué François Drouin, Président d’Oséo, dès le début de la crise. L’accès au crédit a été une des principales préoccupations pour enrailler la crise éco-nomique et éviter que les défaillances de certaines entreprises n’aboutissent à des cessassions d’activité ou à des plans de licenciements. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, OSEO a soutenu, sous forme de garantie de prêts ban-caires, la trésorerie des entreprises. Ainsi, d’après une étude menée un an après par Oséo, ces mesures ont permis de préserver 30 000 emplois et une entre-prise soutenue sur deux a été sauvée de la défaillance.

3.3 SFEF ET SPPE

Suite à la crise financière un dispositif,

qui a été validé par la commission euro-péenne, a donc été mis en place pour redonner de la liquidité aux établisse-ments en raison la défiance généralisée qui régnait. Plus aucun établissement ne se prêtait d’excédent de liquidités. Deux dispositifs ont donc été mis en place pour améliorer la solvabilité.

• un dispositif liquidité avec la création de la société pour le financement de l’écono-mie française (SFEF). La SFEF est chargée de refinancer l’économie en octroyant des crédits sur une durée de 1 à 5 ans aux banques, dans le but de soutenir les ménages, les entreprises et les collectivi-tés locales, en levant des fonds sur les marchés, par le biais d’émissions obliga-taires garanties par l’Etat. Le 31 octobre 2008, la Commission européenne a auto-risé la SFEF à lever des fonds jusqu’à 265 milliards d’euros d’ici fin 2009. Chiffre qui est passé depuis à 320 milliards. C’est un dispositif provisoire qui a bien fonctionné et qui visait temporairement à pallier le défaut de liquidités. Cela a permis aux banques de se refinancer et de pouvoir continuer à financer l’économie réelle.

• un dispositif solvabilité avec la mise en place de la société des prises de participation de l’Etat (SPPE) qui a pour vocation dans le cadre d’une enveloppe plus limitée que dans le cadre du dispo-sitif liquidité à souscrire par exemple des actions de préférence émises par les éta-blissements. Ainsi, la Société Générale et BNP Paribas ont bénéficié de ce dispositif en émettant des actions de préférence, qui rentrent à 100 % dans le tier one c’est-à-dire les fonds propres durs du ratio de solvabilité, lesquels ont été rem-boursées récemment. Pour cela, les deux banques ont réalisé des augmentations de capital classique avec droit préféren-tiel de souscription. Ce dispositif n’avait pas vocation à perdurer d’autant que la rémunération des actions de préférence

allait augmenter significativement à partir de 2010. Les banquiers ont souhaité que ces dispositifs ne soient pas supprimés immédiatement mais qu’on les laisse mourir de leur belle mort, pour le cas où il y aurait un sursaut de crise.

en conclusion, la crise financière a amené une remise en cause des systèmes et des structures de pensées qui régnaient depuis les années 80’s, poussant à repen-ser de nombreux pans de la régulation bancaire et financière, tant sur le fonc-tionnement des établissements que sur leur rôle. Toutefois, irons-nous vers une nouvelle régulation financière mondiale, comme semblait l’indiquer les décisions prises par le G20 ? Beaucoup s’inter-rogent et les pays semblent adopter chacun des mesures différentes face aux difficultés de trouver un consensus sur ces problématiques complexes. Pourtant le G20 avait émis des premiers champs d’action de réformes en prévoyant d’aug-menter le capital des établissements, de surveiller les « hedge funds » et de renfor-cer la surveillance des produits dérivés, d’encadrer les bonus … on peut penser que la refonte du système dépendra éga-lement de la sortie de crise. « La crise ne doit pas aboutir à un retour au « business as usual » exprimait Jean-François Coppé, lors de la journée organisée par l’AFJE sur « Crise financière, un an après : le droit peut il rétablir la confiance ? » Le droit pourra-t-il rétablir un système plus homogène et plus équilibré ? Telle est la question.

Dossier réalisé par Laurine Tavitian et Stéphanie Garnier

Les cabinets d’avocats pratiquant le droit bancaire et financier et partenaires

du répertoire des avocats d’affaires du village de la justice :

www.lawinfrance.com



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Manager juridique caBinets source www.lawinfrance.coM

avoCaTS

alerionJulie Dazord137, rue de l’Université - 75007 ParisTél : 01 58 56 97 00Fax : 01 58 56 97 01 Site : www.alerionavocats.comContact : Julie Dazord

avocats picovscHi90 avenue Niel - 75017 ParisTél : 01 56 79 11 00 Fax : 01 56 79 11 01Site : http://www.avocats-picovschi.com

aZan avocats associés6 rue de Monceau - 75008 Paris Tél. : 01 42 56 08 20 Fax : 01 42 56 04 30

Baur & associésMaître BAUR11, rue des Ternes - 75017 Paris26, rue Eudoxe Marcille - 45000 Orléans 33, rue du Grand Sully - 45600 Sully-sur-LoireTél : 01 45 72 08 80 Fax : 01 45 72 08 90Site : www.scpbaur.com

B.Moreau-avocats24 rue de prony - 75017 Paris - FRANCETél : 01 44 29 33 44 Fax : 01 44 29 33 15Site web : www.bmoreau.com

Buisson & associésMr Philippe Buisson29, Rue Pierre Butin - 95300 Pontoise25, boulevard Suchet - 75116 ParisTél Pontoise : 01 34 20 15 62Fax Pontoise : 01 34 20 15 60Tél Paris: 01 45 20 87 88Fax Paris : 01 45 20 87 97 Site : www.buissonavocats.comContact : Mr Philippe Buisson

caBinet d’alverny deMont & associés23, rue d’Anjou - 75008 Paris Tél. : 01 55 35 90 00 Fax : 01 55 35 90 09Site : www.dalverny-demont.comMail : [email protected]

caBinet assous-legrand33, Rue du Commandant Mouchotte - 75014 ParisTél. : 01 43 35 43 95 Fax : 01 40 47 03 63Site : http://assouslegrand-avocats.fr

caBinet guy liKilliMBa3, Villa Victor Hugo - 75116 Paris Tél. : 01 43 67 66 15 Fax : 01 45 05 58 89

carreras, BarsiKian roBerston & associés32, Av Raymond Poincaré - 75116 Paris Tél. : 33 1 53 65 70 00 Fax : 33 1 53 65 70 50Site : http://www.cbr-law.comContact : Me Neil Robertson

crtd & associés6bis, rue de Montevidéo - 75116 Paris Tél : 01 40 72 30 00 Fax : 01 40 72 00 40Site web : http://www.crtd-avocats.comContact : Christophe RICOUR

de gaulle fleurance & associés11 rue Portalis - 75008 ParisTél : 01 56 64 00 00 Fax : 01 56 64 00 01Site web : http://www.dgfla.comContact : Me Louis de Gaulle

fidufrance10 avenue de Messine - 75008 Paris Tel : + 33 (0) 1 44 95 97 00 Fax :+ 33 (0)1 44 95 97 02Site : http://www.fidufrance.comContact : Mr Denys Angeloglou

franKlin26 Avenue Kléber - 75116 Paris Tél. : 01 45 02 79 00 Fax : 01 45 02 79 01Site : http://www.franklin-paris.com

landwell & associés61 rue de Villiers - 92208 Neuilly sur Seine Cedex Tél : 01 56 57 56 57 Fax : 01 56 57 56 58Site : http://www.landwell.fr/Contact : Sophie PETITOT

Martin-lavigne15 rue Montbauron - 78000 Versailles Tél : 01 30 21 82 50 Fax : 01 30 21 29 45Site : http://www.ml-avocats.com/Contact : Maître Yann Martin-Lavigne

peisse dupicHot ZiraH BotHorel & associés22 Avenue De Friedland - 75008 Paris Tél. : 01 45 62 32 22Fax : 01 42 89 12 83Site : http://www.dzb-avocats.comContact : Mme Muguette Zirah

racine3, Place Des Victoires - 75001 Paris Tel : + 33 (0)1 44 82 43 00 Fax : 33 (0)1 44 82 43 43 à ParisSite web : http://www.racine.eu

scp versini-caMpincHi et associes4, rue de la Tour des Dames75009 ParisTél : 01 45 26 62 41Mail : [email protected] : www.versini-assoc.comContact : Me François-xavier BOURDAIS

wan avocats22, rue du Général Foy 75008 ParisTél : 01 55 30 10 10Fax : 01 55 30 10 00Mail : [email protected] www.wan-avocats.comContact : Me Isabelle WEKSTEIN

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Maître, présentezvous à vos clients !!!


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Nom : ............................................................................................................................................................................Prénom : ........................................................................................................................................................................Fonction : ......................................................................................................................................................................Société : .........................................................................................................................................................................Effectif : ........................................................................................................................................................................Adresse : ..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................Code postal : ......................................................................Ville : ................................................................................Téléphone professionnel : ............................................................................................................................................( Directeur(trice) juridique, Secrétaire général, Directeur(trice) des Ressources Humaines, contract Manager, Juriste unique...)


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l’enseMBle du droit des sociétés réuni dans une Base de données en ligne


Parce que le droit des sociétés est un droit vivant, Joly éditions lance une nouvelle base documentaire en ligne avec mise à jour en temps réel. Grâce à la certification Joly et au partenariat réalisé avec le cabinet d’avocats Gide Loyrette Nouel, les utilisateurs ont désormais accès à un fonds et des formules d’actes de grande qualité. Pour en savoir plus, nous avons interviewé Monsieur Fréderic Etchart, Directeur Marketing de Lextenso Editions.

coMMent est née cette nouvelle Base de données ?

Notre projet est né de la volonté de mettre en ligne notre collection à feuillets mobiles, référence histo-rique en droit des sociétés depuis plus de 70 ans.

Sur le site Joly les abonnés accèdent à 86 études thématiques en droit des sociétés et à plus de 1000 for-mules d’actes types, ainsi qu’à l’ensemble des bulletins Joly parus depuis 1986.

Cette mise en ligne de la collection à feuillets mobiles s’accompagne d’une vraie réforme du processus éditorial. En effet auparavant l’information sur support électronique provenait de l’édition papier. Désormais nos équipes éditoriales rédigent sur une interface en ligne, l’information intègre donc directement le site Joly puis entraine l’édition de feuillets mobiles. Cette évolution modifie considérablement les délais de mise à jour et garantit à nos clients une information fiable.

Par ailleurs le formulaire résulte d’une étroite collaboration avec le cabinet d’avocats Gide Loyrette Nouel, mettant ainsi à disposi-tion toute l’expérience de grands praticiens habitués à rencontrer toutes les problématiques, de la plus simple à la plus complexe.

concrèteMent, coMMent les aBonnés utilisent-ils cette

Base de données ? Les utilisateurs peuvent effectuer leurs recherches sur l’ensemble de la base ou uniquement sur la partie formulaire, Bulletin Joly, études thématiques et ce par mots-clefs ou grâce au sommaire détaillé. Pour faciliter l’accès aux réponses nous avons introduit un critère de pertinence dans l’affichage de celles-ci. Ainsi l’utilisateur voit appa-raître en priorité les réponses pour lesquelles ces mots-clefs apparais-sent le plus grand nombre de fois dans le document avant celles où ils n’apparaissent qu’une seule fois. La présence des mots-clefs dans le titre surpondère également l’af-fichage de la réponse dans la liste de résultats.

Pour la partie formulaire, nous proposons une fonction interactive. Avec les formulaires classiques les utilisateurs doivent exporter leurs formules dans Word pour les adap-ter et naviguer de champ en champ pour les renseigner. Avec l’interacti-vité du formulaire Joly, nos abonnés remplissent en ligne les champs qui s’affichent en surbrillance et sélec-tionnent les différentes options possibles. Ensuite le document est envoyé vers Word, il n’a plus besoin d’être retouché. Nos nouveaux uti-lisateurs sont conquis par cette fonctionnalité qui leur offre un gain de temps très appréciable.

fiaBilité, réactivité et Qualité ont donc guidé vos cHoix pour

cette nouvelle Base docuMentaire ?

Nous souhaitons offrir une documen-tation fiable qui traite de l’ensemble du droit des sociétés et de toutes les formes de sociétés. Pour cela nous faisons appel à des équipes éditoriales rassemblant des univer-sitaires et des praticiens de renom, chacun expert du sujet qu’il traite. Et comme le droit des sociétés est un droit vivant, toute documentation dans ce domaine a besoin d’être régulièrement mis à jour. Pour garan-tir cette fraicheur d’information nous affichons sur chaque document de la base la date de sa mise à jour ou de la vérification par son auteur. C’est la certification joly.

et pour l’avenir, Qu’envisageZ-vous ?

Nous préparons l’intégration sur le site Joly d’une base en droit boursier. En effet pour certains de nos clients actuels qui conseillent ou intervien-nent directement au sein de sociétés cotées, il est crucial de bénéficier d’une information de qualité en la matière. Or Joly dispose, comme en droit des sociétés, d’une collection à feuillets mobiles et d’un Bulletin d’actualité en droit boursier. C’est à partir de septembre 2010 que l’on retrouvera cette information en ligne. Ainsi l’utilisateur s’il le souhaite bénéficiera de réponses étendues à cette matière lors de ses recherches.

lextenso éditions.Depuis le 1er janvier 2008, la nou-velle enseigne Lextenso éditions accueille les ouvrages et revues lgdj, Montchrestien, defrénois, les livres de gestion et de droit gualino, les bulletins et les différentes publi-cations joly, les journaux gazette du palais et petites affiches.


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MeMoranduMdeclaration d’un accident du travail (dat)declaration d’une Maladie professionnelle

Code de la sécurité sociale, modifié par Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles (entrée en vigueur le 1er janvier 2010)Circulaire N°DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009 relative à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles.

EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

obligations du salarié victime de l’accident

• Déclarer cet accident à son employeur dans la journée et au plus tard, dans les 24h (en cas de déclaration tardive, la présomption d’imputabilité ne s’applique plus) (article L. 441-1 du Code de la sécu-rité sociale)

• Se tenir à la disposition de l’organisme social dont il dépend dans le cadre de l’instruction de son dossier

obligations de l’employeur

• Déclarer (par LRAR) cet accident à la CPAM du lieu de résidence habituel du salarié victime, dans les 48h de l’accident ou dans les 48h de la connaissance de l’accident en cas de déclaration tardive du salarié (article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale) : si la victime pro-cède elle-même à la déclaration de l’AT auprès de la CPAM en cas de carence de l’employeur, un double est envoyé par la caisse à ce dernier à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception

Joindre une attestation de salaires (article R. 441-4 du Code de la sécurité sociale)

Joindre, le cas échéant, tous les docu-ments qu’il estime utiles et formuler, le cas échéant, des réserves quant au caractère professionnel de l’accident (à compter du 1er janvier 2010 : ces réserves devront être motivées nouvel article R. 441-11.-I.)

L’émission de réserves n’est pas obliga-toire mais ouvre pour l’employeur le droit d’être informé, à la fin de l’instruction avant la prise de décision par la caisse, des éléments susceptibles de lui faire grief. Il est donc recommandé d’émettre des réserves.

Possibilité d’inscrire, en lieu et place de la déclaration, l’accident sur le « registre des accidents bénins » sous certaines conditions (article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale)

• Délivrer au salarié une feuille d’accident (lui permettant de ne pas faire l’avance des frais de consultations médicales) (article L. 441-5 du Code de la sécurité sociale) obligations du médecin

• Etablir un certificat médical initial, éventuellement un ou plusieurs certifi-cats médicaux de prolongation (article L. 441-6 du Code de la sécurité sociale)• Etablir un certificat médical final une fois la guérison constatée (sur la foi duquel la caisse fixera la date de conso-lidation ou de guérison - article L. 442-6 du Code de la sécurité sociale)

• Etablir, le cas échéant, un certificat médical de rechute (la rechute peut se définir comme un fait médical nouveau consistant en une aggravation de l’état de santé du salarié après sa guérison ou la consolidation de ses séquelles – une

relation de causalité direct et unique doit être établie entre ce fait nouveau et l’ac-cident initial) (cf. article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale)

EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE

obligations du médecin

• Etablir en triple exemplaire et remettre à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifes-tations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables (article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale)

obligations de l’employeur

• Remettre à son salarié une attestation de salaires

obligations du salarié victime de la mala-die professionnelle

• Déclarer cette maladie à la caisse dans les 15 jours suivant la cessation du travail au moyen d’un imprimé spécial

Maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contrac-tée dans les conditions mentionnées à ce tableau : présomption d’origine professionnelle.

Maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais contractée dans d’autres conditions que celles mentionnées à ce tableau (tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux) : possibilité de reconnais-sance du caractère professionnel lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Ce mémorandum donne une information générale et synthétique et peut ne pas traiter des cas particuliers. Il est indispen-sable de se fonder sur les textes légaux, réglementaires ou conventionnels. En tout état de cause, il ne peut ni ne doit servir de support à des décisions sans validation préalable par CLAIRE DANIS DE ALMEIDA.

social




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Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles : possi-bilité de reconnaissance du caractère professionnel lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Joindre l’attestation de salaires remise par l’employeur, ainsi que 2 exemplaires du certificat médical délivré par le méde-cin traitant

DISPOSITIONS COMMUNES

instruction par la caisse

• Délai de 30 jours pour statuer à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d’acci-dent (à compter de la date de réception de la déclaration d’accident et du cer-tificat médical initial à compter du 1er janvier 2010)Délai de 3 mois pour statuer à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie (à compter de la date de réception de la déclaration de maladie et du certificat médical initial à compter du 1er janvier 2010).

Possibilité de prorogation de ce délai en prévenant la victime et l’employeur (article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale)

• Vérifier si l’ensemble des pièces néces-saires à la bonne instruction du dossier a

bien été fourni par les parties.

Le cas échéant, faire procéder aux constatations nécessaires par les agents assermentés par la caisse (article L. 441-3 du Code de la sécurité sociale)

En cas de réserves (qui devront être moti-vées à compter du 1er janvier 2010) de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant déci-sion à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire por-tant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.

A la fin de l’instruction, le dossier de la caisse doit contenir : la déclaration d’accident et l’attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la CPAM, les informations parve-nues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la CRAM, éventuellement, le rapport de l’expert technique.

La victime et l’employeur peuvent demander à la caisse une communication du dossier (article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale) (à défaut de réponse de la caisse, la décision de celle-ci est rendue inopposable à la partie qui a demandé à en être informée)

• Hors les cas de reconnaissance impli-cite, et en l’absence de réserves de l’employeur, la caisse informe la victime et l’employeur, préalablement à sa déci-sion, quant à la procédure d’instruction

et aux points susceptibles de leur faire grief (à défaut, la décision de la caisse est inopposable à l’employeur).A compter du 1er janvier 2010, refonte de cette disposition (tenant majoritairement compte des avancées fixées par la juris-prudence) :

En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime néces-saire la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’in-formation sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier constitué par la caisse.

Dès réception de ces documents, l’employeur peut communiquer des obser-vations à la caisse

Cette obligation d’information, pré-alablement à la prise de décision, est également applicable en cas de prorogation du délai d’instruction (en l’espèce, la caisse aurait dû, après reçu un document manquant qui avait justifié la prorogation de son instruction, informé à nouveau l’employeur avant de prendre sa décision ; pour ne pas l’avoir fait, la décision de la caisse lui était inopposable – Cass. Civ. 9 juillet 2009 n°08-13-4732).

• Une fois l’instruction du dossier ter-minée, si le caractère professionnel de l’accident est reconnu :

AvAnt le 1er jAnvier 2010 Après le 1er jAnvier 2010

la caisse notifie sa décision motivée à la victime par lrAr

la victime est alors informée par lettre simple pré-cise la circulaire.

la caisse notifie sa décision motivée à l’employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception en indiquant les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation

AvAnt le 1er jAnvier 2010 Après le 1er jAnvier 2010

la caisse notifie sa décision motivée à la victime par lrAr en indiquant les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation

la caisse notifie sa décision motivée à la victime par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, en indiquant les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation

le double de la notification est envoyé pour infor-mation à l’employeur

l’employeur est alors informé par lettre simple précise la circulaire.

Si le caractère professionnel de l’accident est rejeté :



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je suis à votre disposition pour vous assister dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure.

annexe : détail des textes

1° Le troisième alinéa de l’article R. 434-32 (incapacité permanente)

Avant le 1er janvier 2010

« La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le double de cette décision est envoyé à la caisse régionale et à l’employeur au service duquel est survenu l’accident. »

Après le 1er janvier 2010

« La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l’accident. Le double de cette décision est envoyé à la caisse régionale. »

2° Le premier alinéa de l’article R. 441-10 :


« La caisse dispose d’un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d’accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie profes-sionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la mala-die. »


« La caisse dispose d’un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d’accident et le cer-tificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie profession-nelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. »

3° L’article R. 441-11 :

Avant le 1er janvier 2010 :

« Hors les cas de reconnaissance impli-cite, et en l’absence de réserves de l’employeur, la caisse primaire assure

l’information de la victime, de ses ayants droit et de l’employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d’instruc-tion et sur les points susceptibles de leur faire grief.

En cas de réserves de la part de l’employeur ou si elle l’estime néces-saire, la caisse, envoie avant décision à l’employeur et à la victime un question-naire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des inté-ressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »


I. «La déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. Lorsque la déclaration de l’accident en application du deuxième alinéa de l’article L. 441-2 n’émane pas de l’employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l’accident. Un double est envoyé par la caisse à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L’employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse éga-lement un double de cette déclaration au médecin du travail.

En cas de rechute d’un accident du travail, le double de la demande de reconnais-sance de la rechute de l’accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l’employeur qui a déclaré l’accident dont la rechute est la conséquence par tout moyen permet-tant de déterminer sa date de réception. L’employeur peut alors émettre des réserves motivées.

II. La victime adresse à la caisse la décla-ration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l’em-ployeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L’employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au méde-cin du travail.

III. En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la vic-time d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.

Une enquête est obligatoire en cas de décès. »

4° Les troisième et quatrième alinéas de l’article R. 441-14 :


« La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l’employeur.

Si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie, ou de la rechute n’est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation. »


« Dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse commu-nique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13.

La décision motivée de la caisse est noti-fiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la vic-time ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la mala-die professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. Cette décision est égale-ment notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. »

5° L’article R. 461-9 (maladies profession-nelles) :


« Le troisième alinéa de l’article R. 441-10 ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de la reconnaissance de l’origine profession-nelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1. »


CLaIRE DaNIS DE aLMEIDaavocat au Barreau de Paris

http://claire.danisdealmeida.avocats.fr



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BanQues ou societes de credit : coMMent deterMiner votre periMetre de protection sur internet ?

Alors que le cybersquatting consiste à enregistrer une variante très proche d’un nom de domaine connu pour en détourner le trafic, le phishing consiste quant à lui à utiliser ce même nom de domaine pour l’envoi massif d’emails afin de récupérer les informations confidentielles des inter-nautes telles que les numéros de cartes bancaires par exemple. Conjointement utilisées, ces pratiques sont redoutables pour les clients des établissements financiers.

Dans ce contexte, ces établissements se doivent de déterminer un très haut niveau de sécurité de leurs noms de domaine, niveau que l’on appelle « péri-mètre de nommage » (I), et surveiller le Web pour éviter les fraudes en périphérie de ce périmètre (II). Enfin, cette démarche appelle également une réflexion sur le programme des nouvelles extensions personnalisées développé par l’ICANN, l’organisme américain de régulation de l’Internet (III).

I. DETERMINEZ VOTRE PERIMETRE DE NOMMAGE

En matière de noms de domaine, la poli-tique du dépôt préventif sur toutes les extensions, encore applicable il y a cinq ou six ans est de moins en moins envi-sageable aujourd’hui, tant en raison de la multiplication des extensions que des coûts qu’elle engendre.

Ainsi, les titulaires de noms de domaine doivent trouver un juste équilibre entre le périmètre de protection, c’est-à-dire le choix des termes à protéger (marques, signes, ou slogans) sur un certain nombre d’extensions selectionnées et les coûts afférents à ces réservations.

le choix du ou des terme(s)

Faut-il réserver tout ou partie des déclinaisons (mamarque.fr ou marque.fr) ? Faut-il réserver le nom de domaine avec ou sans tiret (mamarque.fr ou

ma-marque.fr) ? Faut-il réserver les fautes de frappe les plus courantes (ma-mark.fr) ? Il n’y a pas de réponse absolue. Il faut seulement se mettre à la place de l’internaute et garder à l’esprit qu’on peut tous faire des erreurs en saisissant un nom de domaine dans la barre URL du navigateur ou en écrivant une adresse de courriel. En outre, l’orthographe d’un nom de domaine peut ne pas être évi-dente, surtout lorsqu’on l’entend à la radio par exemple. C’est principalement nos maladresses que les typosquatteurs et cybersquatteurs, ces « voleurs d’iden-tité », exploitent sur le Net.

Pour limiter les risques, mieux vaut demander une étude typographique et auditive de votre nom de domaine principal pour révéler les variantes majeures. Le résultat peut être très différent selon les pays, les alphabets et les langues. Votre conseil en noms de domaine est à même de vous fournir ce type d’étude.

Quelles extensions choisir ?

Plusieurs critères peuvent entrer en ligne de compte, tels que les lieux de chalan-dise, l’implantation de sociétés (filiales ou holding), sans oublier les extensions privilégiées par les cybersquatteurs. La première étape consiste à déposer votre nom de domaine dans les pays où vous exercez une activité ainsi que sur les prin-cipales extensions génériques (.COM .NET .ORG .BIZ .INFO…). La seconde consiste à faire des dépôts préventifs dans les pays vers lesquels vous comptez étendre votre activité, même à long terme. Cette précaution est impérative si vous n’avez pas de marque enregistrée dans les pays visés. Elle devient fondamentale si votre réseau de vente se trouve exclusivement sur Internet. Au besoin, demandez à votre conseil en noms de domaine une recherche de disponibilité avancée visant l’ensemble des pays que vous ciblez.

comment rationnaliser un portefeuille de noms de domaine existant ?

Les règles de nommage que vous avez déterminées servent à anticiper les risques mais aussi à maîtriser les coûts de votre protection sur Internet. Ainsi, n’hésitez pas à abandonner les noms de domaine inutiles qui sortent de votre périmètre de protection. L’optimisation d’un portefeuille de noms de domaine passe également par l’exploitation des noms en tant que tels. En effet, un nom de domaine inutilisé n’a de valeur que le prix de la réservation. C’est ce que vous en faites qui lui confère une valeur « d’exploitation » et qui, in fine, valorisera votre investissement. Ainsi, assurez-vous que vos noms de domaine soient dirigés vers des sites Internet actifs. Au besoin,

Offres de crédit, consultations des comptes bancaires, devis… Autant de services en ligne qui, pour les escrocs du Net, sont synonymes de «données personnelles et argent facile». Ces pirates de l’Internet, même s’ils semblent «virtuels», représen-tent une menace bien réelle pour les établissements bancaires et financiers du monde entier. Au hit parade des attaques utilisant le nom de domaine : le cybersquatting et le phishing. David-Irving TAYER, Directeur du Département Conseil Juridique au sein du conseil en noms de domaine INDOM, nous fait part de ses préconisations pour le secteur financier.

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si vous avez un portefeuille de noms de domaine volumineux, demandez un audit d’exploitation à votre conseil en noms de domaine.

II. SURVEILLEZ LE WEB

Comme nous l’avons vu, tout ne doit pas être nécessairement révervé. Pour autant, cela ne veut pas dire qu’il faut négliger les enregistrements de noms de domaine faits par des tiers. En effet, malgré les précautions que vous avez prises pour protéger votre activité sur Internet, il se peut qu’un tiers dépose, volontairement ou involontairement, un nom de domaine proche ou identique au vôtre, dans une extension différente. Dans ce cas, un service de «surveillance» peut s’avé-rer particulièrement utile pour anticiper les atteintes à vos droits de propriété industrielle.

Qu’est-il possible de surveiller ?

Les signes contenus dans votre nom de domaine principal : la surveillance peut être faite à l’identique (ma-marque), au contenant (ma-fausse-marque) ou à l’ap-prochant (ma-mark). En cas de nouvel enregistrement de la part d’un tiers, vous êtes immédiatement informé et pouvez ainsi déterminer s’il s’agit ou non d’une atteinte à vos droits. Dans l’affirmative, des actions pourront être entreprises rapidement pour faire cesser le trouble.

L’utilisation de votre marque dans les sites Web : vous pouvez surveiller la reproduction de votre marque dans les contenus des sites Web pour veiller sur votre «e-réputation».

Il existe aussi les surveillances basées sur le nom d’un titulaire. Elles vous permet-tent d’être informé dès qu’une société ou une personne physique effectue un dépôt de nom de domaine. Ces surveillances

sont plutôt utilisées dans le cadre d’une veille concurrentielle. Enfin, il exisite aussi des surveillances, plus techniques, pour prévenir les «cyber attaques» des serveurs Web ou des adresses IP, mais celles-ci ne concernent plus votre nom de domaine en tant que tel.

III. LES NOUVELLES ExTENSIONS PERSONNALISEES

Ce que nous venons d’évoquer est la situation du Web à l’heure actuelle mais ce tableau va très certainement évoluer dès 2010 avec l’arrivée des extensions Internet personnalisées, aussi appelées nouveaux TLDs (Top Level Domains). L’ICANN, l’autorité mondiale de régulation de l’Internet, va bientôt permettre aux entreprises, aux détenteurs de marques, aux collectivités locales, aux appellations d’origine contrôlée, aux groupements professionnels et aux communautés ayant des intérêts communs, de créer et gérer leurs propres extensions Internet, administrées selon leurs propres règles, au même niveau que le .COM dans la hié-rarchie des extensions Internet. Le ticket d’entrée fixé à 185 000 US$ limite le nombre de prétendants et de fait, limite aussi le nombre de demandes farfelues. Parmi les projets dont il est fait écho dans la presse, on peut citer ceux des grandes villes, comme le .PARIS (projet auquel INDOM participe), le .BERLIN, le .NYC (pour New York City) ainsi que ceux des communautés ayant un intérêt commun, avec le .MUSIC, le .WINE ou le .SHOP.

Avoir sa propre extension Internet pré-sente de nombreux intérêts pour les groupes bancaires et financiers :

1. la maîtise du nommage :

Une société propriétaire d’un .mabanque devient maître des enregistrements de

noms de domaine sur cette extension. C’est elle qui crée ses propres règles d’at-tribution. Ainsi elle peut autoriser ou non l’enregistrement de noms de domaine. Il devient donc impossible de cybersquat-ter un nom de domaine en .mabanque.

2. la sécurité des échanges :

Il devient possible de créer un espace de sécurisation complémentaire pour les flux financiers qui transiteront directement sur l’extension personnalisée.

3. imposer une marque mondialement :

L’extension Internet personnalisée consti-tue de fait une «marque mondiale», chose qui n’existe pas actuellement. Une société propriétaire d’un .mabanque pourra créer à volonté des noms de domaine pour ses clients partout dans le monde. Ses clients n’iront plus sur www.mabanque.com mais sur www.moncompte.mabanque ou sur www.france.mabanque. Les possibilités sont infinies.

Le paysage du Web évolue continuel-lement et semble avoir pris un virage important. Les noms de domaine ne s’ap-préhendent plus uniquement comme des instruments techniques mais nécessitent l’adoption de stratégies juridique et mar-keting. Il s’agit de se concentrer sur le choix des enregistrements, les stratégies de surveillances et de prendre en compte les évolutions de l’Internet.

David-Irving TaYER


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spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle et règles de compétence

veille juridiQue

MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE COMPARAISON DES

PRODUITS D’EPARGNE ET D’ASSURANCE SUR LA VIE

L’ordonnance (n°2008-1271) du 5 décembre 2008 - relative à la mise en place de Codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instru-ments financiers, de produits

d’épargne et d’assurance sur la vie - tend à renforcer la protec-tion des investisseurs, des épargnants et des assurés, en cas de commercialisation de produits comparables, et ce à compter du 1er janvier 2010.Lorsque les instruments financiers proposés aux clients donnent lieu à la publication de documents d’information, les prestataires de services d’investissement doivent établir des conventions avec les personnes responsables de la publication de ces documents d’information.

Ces conventions prévoient notamment :• Les conditions dans lesquelles les prestataires de services d’investissement sont tenus de soumettre à ces personnes, préa-lablement à leur diffusion, les documents à caractère publicitaire afin de vérifier leur conformité aux documents d’information que ces personnes ont établis ;• Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition des prestataires par ces personnes les informations nécessaires à l’appréciation de l’ensemble des caractéristiques financières des instruments financiers.

Quant aux conventions conclues avec les entreprises d’assu-rance ou de capitalisation proposant les contrats d’assurance individuels comportant des valeurs de rachat, les contrats de capitalisation, etc. et en raison desquels il exerce son activité d’intermédiation, elles prévoient notamment :• Les conditions dans lesquelles l’intermédiaire mentionné est tenu de soumettre à l’entreprise d’assurance ou de capitalisation les documents à caractère publicitaire préalablement à leur dif-fusion afin de vérifier leur conformité au contrat d’assurance ou de capitalisation et, le cas échéant, à la notice ou note ;• Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l’intermédiaire par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation les informations nécessaires à l’appréciation de l’ensemble des caractéristiques du contrat.Pris pour application de cette ordonnance, le décret (n°2010-40) du 11 janvier 2010, apporte des précisions sur la nature des conventions conclues entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d’instruments financiers et de produits d’assurance sur la vie, mais aussi sur les conditions dans lesquelles l’obligation d’établir des conventions n’est pas

justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de leur mode de distribution.

source : www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23830

DISSOCIATION DES OFFRES DE CREDIT IMMOBILIER DES OFFRES D’ASSURANCE-EMPRUNT

L’autorité de la concurrence a examiné les pratiques des établis-sements de crédit, dans le cadre des offres de crédit immobilier, avec assurance (contre la perte d’emploi, l’invalidité, le décès), après avoir été alertée par l’uFC-Que choisir, sur le manque de concurrence dans ce secteur.dans un avis publié en octobre 2009 (n°09-a-49), l’autorité s’est déclarée favorable à «l’abandon de la possibilité, pour les banques, d’imposer leur contrat d’assurance de groupe lorsqu’un crédit immobilier est octroyé», et souhaite une modi-fication de la législation, par voie d’amendement au projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, en cours d’examen au Parlement.selon l’autorité, cette réforme «permettra d’apporter à l’emprunteur une plus grande liberté de choix des contrats pro-posés», et surtout de renforcer la concurrence entre les offres d’assurance de prêt immobilier (taux de garantie, montant des cotisations en fonction de la qualité de l’assuré, de son âge, etc., la dégressivité des cotisations au fur et à mesure de l’état de remboursement du prêt, etc.).


INCIDENCES DE LA LOI TENDANT À FAVORISER L’ACCÈS AU CREDIT DES PME

La loi (n°2009-1255) du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des PMe et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, impose notamment aux établissement de crédit :• de notifier par écrit et avec un préavis (de 60 jours), toute diminution ou interruption de facilités accordées, afin d’éviter que des entreprises ne se retrouvent du jour au lendemain, et sans mise en garde, sans possibilité de souplesse de la banque (article 1er).• de fournir, sur demande de l’entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être deman-dées par un tiers, ni lui être communiquées (article 1er).• de communiquer aux PME qui sollicitent un crédit, des expli-cations sur leur notation, par l’agence bancaire (article 2).• que la date de valeur d’une opération de paiement par chèque libellée en euros ne puisse différer de plus d’un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts (article 17).


Par NET-IRIS.FR


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MouveMents

VAUGHAN AVOCATS POURSUIT SON DÉVELOPPEMENT VIA DES PARTENARIATS EN ÉLARGISSANT, DE FAÇON INNOVANTE,

SON OFFRE DE SERVICES.

En 2010, VAUGHAN Avocats poursuit sa stratégie innovante de développement et met en place un nouveau modèle éco-nomique : le Cabinet crée à compter de janvier 2010 une plateforme de collaboration par le lancement du Groupe Européen d’Intérêts Economiques (GEIE) Vaughan Legal, regroupant plusieurs avocats européens, et continue à conclure des partenariats avec des experts extérieurs au monde juridique.

Création d’une plateforme d’experts juridiquesvauGHan avocats continue à innover et s’engage dans une démarche alternative en créant, à compter de janvier 2010, le Gie européen vauGHan Legal, véritable plateforme regroupant des avocats indépen-dants, aux compétences juridiques pointues, installés tant au niveau national qu’européen. Plusieurs cabinets d’avocats d’affaires, français et italien, en feront partie dès sa création avec l’ambition claire de rallier de nouvelles compétences sur le marché du droit.

afin de compléter son offre et pour répondre à l’ensemble des besoins de sa clientèle, vauGHan avocats cherche ainsi à réunir des experts des différents domaines du droit des affaires autour d’une démarche et d’outils communs au service d’un meilleur service client. une façon pour les cabinets membres de ce Gie européen de développer, tout en restant indépendants, leurs pratiques et compétences professionnelles en rejoignant une équipe de professionnels expérimentés et en profitant de moyens matériels et humains, atouts précieux en période de crise.

…doublée de partenariats avec des experts non juridiquesPour enrichir et compléter son approche juridique des dossiers, vauGHan avocats veut aussi continuer à conclure des partenariats avec des professionnels extérieurs au monde juridique (financier, psycho-logue, responsables de ressources humaines,….) avec qui le Cabinet a l’habitude de travailler sur le terrain.en 2009, a ainsi été conclu, avec succès, un partenariat avec le cabinet de conseil euroGrouP, sur les projets de transformation d’entreprise.

dans ce cadre, vauGHan avocats et euroGrouP organisent ensemble des évènements, dont un prochain petit déjeuner débat, le 29 janvier 2010, sur « La transformation d’entreprise face à la crise ».

PHILIPPE CLÉACH REJOINT LE CABINET IDAVOCATS EN QUALITÉ D’ASSOCIÉ.

Des compétences sur mesuresavocat de 1986 à 2006, Philippe Cléach a en cette qualité, développé sa pratique des fusions-acquisitions, des projets de développement et de la restructuration, en grande partie à l’international. une part signifi-cative de son activité concernant le secteur du Luxe et de la Mode, il a accompagné nombre de grands noms dans leur développement ou leur transmission. il est en outre intervenu comme conseil du fond d’inves-tissement créé à l’initiative du Président de la Chambre syndicale de la Couture Parisienne (Mode et Finance) ainsi qu’auprès de l’institut créé par le Gouvernement de Bruxelles pour aider au développement de la mode en Belgique (ModoBruxellae).

de 2006 à 2008 Philippe Cléach a assuré la Présidence du Groupe

de Mode Cerruti, présent en europe, asie et Moyen-orient, qu’il a dirigé depuis son double siège à Paris et Milan. Cela lui a donné l’opportunité de développer davantage son expertise du secteur et des relations internationales, cette fois du côté de l’entreprise et, également, des opérations internationales, de la protection des marques et des contrats de licence. « Le monde de la Mode est un monde particulièrement exigeant qui nécessite le mariage réussi de la rigueur et de la créativité débridée. C’est une expérience humaine extrêmement enrichissante qui permet de pratiquer la mixité sur tous les plans : rigueur-création, hommes-femmes et diversité des cultures. Ce sont des compétences essentielles dans le monde des affaires actuel et qui s’imposent dans notre métier également. » Ces compétences, je les retrouve chez idavocats, explique Philippe Cléach.

LES BLOGS IDAVOCATS

Un cabinet à la pointe de l’information et pour le partage des connaissances

attaché au partage de l’information et de la connaissance, idavocats organise régulièrement des rencontres avec les dirigeants d’entreprises, les juristes et les opérationnels, pour faire le point sur les sujets d’actua-lité en droit social et en droit des affaires.

idavocats est un des rares cabinets à filmer ses Petits-déjeuners débats pour l’entreprise et à les mettre à la disposition du plus grand nombre :

• sur son site : www.idavocats.com• sur son blog du CNB : http://avocats.fr/space/idavocats• sur son blog : www.idavocats.over-blog.fr

Créé en 2004 par des praticiens du droit social, reconnus dans cette spé-cialité et partageant les mêmes valeurs, idavocats offre aux entreprises et aux organismes professionnels l’expertise d’une équipe spécialisée, en conseil et contentieux.

Cabinet certifié iso 9001 : 2000, idavocats a en outre réalisé un dévelop-pement transversal et complémentaire de ses compétences et de son offre pour les entreprises, dans le domaine des contrats et de la responsabilité.Membre de réseaux d’avocats spécialisés, idavocats est en mesure de traiter des affaires à l’international avec ses cabinets partenaires.

Pour tout savoir sur l’actualité, les Petits-déjeuners débats pour l’entre-prise, les conférences et l’ensemble des activités d’idavocats :

• site : www.idavocats.com• Blog du CnB : http://avocats.fr/space/idavocats• Blog : www.idavocats.over-blog.fr

Plus d’informations sur Cabinet idavocats

CORNET VINCENT SÉGUREL RENFORCE SES ACTIVITÉS EN DROIT IMMOBILIER AINSI QUE SON POSITIONNEMENT NATIONAL.

afin de soutenir la croissance de son département droit immobilier, Cornet vincent ségurel structure son offre au niveau national avec Cécile rouquette-Terouanne, en qualité de responsable du droit immobilier - Paris. Cette nouvelle organisation permet au cabinet de proposer une offre renforcée alliant proximité et compétence.



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Des professionnels confirmésCécile rouquette-Terouanne (dea de droit des affaires ; eFB Paris 1996) dispose d’une expérience de plus de douze années. elle a débuté son stage d’avocat au sein du cabinet Baker & Miller à washington dC, au cours de l’année 1997 et a ensuite exercé son activité au sein du cabi-net Courtille, Chauvire, Grange, Linares à Lyon (1998-2002) avant d’être responsable juridique de la société alstom Fluides et Mécaniques à nantes (2002-2003). Celle-ci a rejoint le département immobilier du cabinet Cornet vincent ségurel en 2003 à nantes puis à Paris, en 2007. depuis septembre 2009, Cécile rouquette-Terouanne est responsable du pôle parisien du département immobilier.

Le département droit immobilier de Cornet vincent ségurel est animé depuis plus de trente ans par Jean doucet, en association avec Florent Lucas, ce dernier justifiant d’une expérience de près de quinze ans en droit immobilier. anne detchessahar, sophie Pressense, Camille Fourier-Ferrand, Laurence Cadenat et Justine Gentile complètent ce département à forte valeur ajoutée.

Un savoir-faire étenduCornet vincent ségurel assure toutes les missions d’assistance et de conseil en droit des baux (commerciaux, professionnels, habitation). Le cabinet traite également des questions relatives au droit de la copro-priété (consultations, rédactions d’actes, procédures) ainsi qu’au contentieux de la vente immobilière mais aussi les contentieux relatifs à l’assurance construction et à la responsabilité des constructeurs (exper-tises judiciaires, procédures au fond) et de façon générale Cornet vincent ségurel conseille habituellement ses clients en matière de promotion et de construction immobilière.

Une offre transversaleCornet vincent ségurel est en mesure de répondre à l’en-semble des problématiques de sa clientèle à travers une stratégie transversale entre les différents départements. Le bureaux de nantes et de Paris travaillent en synergie et répondent en commun aux besoins des clients.

L’ambition de Cornet vincent ségurel est d’offrir son expertise et savoir-faire, à des tarifs compétitifs, dans le respect de la qualité qui caractérise ses prestations.

DS RENFORCE SON RÉSEAU AVEC L’ARRIVÉE D’EDUARD BELTRAN, AVOCAT AUX BARREAUX DE BARCELONE

ET DE PARIS.

eduard Beltran est en charge de l’animation et du développement du réseau ds qui compte près de 200 avocats répartis dans 14 bureaux en France, en espagne, en Belgique, en italie, en Chine, au vietnam, à singapour, en argentine et en Tunisie.

il assure également une représentation permanente auprès des institu-tions européennes et propose aux clients de ds des services de veille, de lobbying, de suivi des procédures individuelles et d’assistance dans les programmes communautaires.

eduard Beltran, de nationalité espagnole, 31 ans, est avocat au barreau de Barcelone et inscrit au barreau de Paris. ancien élève de l’ecole nationale d’administration (2006), il est diplômé en droit de l’université de Barcelone et de l’ieP de Paris (2004).

adjoint au chef du bureau de la coopération au ministère de la Justice français pendant quatre ans, il est intervenu sur de nombreux projets européens ce qui lui permis de collaborer étroitement avec des bailleurs de fonds internationaux comme les nations unies et la Banque Mondiale ainsi qu’avec des partenaires institutionnels européens publics et privés.

SHEARMAN & STERLING LLP (PARIS) ANNONCE L’ÉLECTION D’UN NOUVEL ASSOCIÉ ET LA NOMINATION D’UN EUROPEAN COUNSEL.

shearman & sterling est heureux d’annoncer l’élection de Mark Mcneill, en tant qu’associé au sein de l’équipe d’arbitrage international et la nomination de Guillaume isautier en tant que european Counsel au sein du groupe Corporate.

Mark McNeill, 43 ans, avocat au barreau de new York, est titulaire d’un J.d. de la new York university school of Law, d’un M.a. en relations interna-tionales de la Johns Hopkins university school of advanced international studies, avec une spécialisation en droit international et économie. il a enseigné le droit des investissements à l’american university washington College of Law. il a débuté sa carrière chez shearman & sterling à new York en qualité de collaborateur au sein de l’équipe d’arbitrage international. avant de rejoindre shearman & sterling à Paris en tant que Counsel en 2007, Mark a passé quatre années au département d’etat, où il a représenté les etats-unis dans plusieurs procédures d’arbitrage introduites en application du Chapitre 11 de l’accord de Libre- echange nord-américain (aLena). il est également intervenu dans la négociation de plusieurs traités bilatéraux d’investissement et de chapitres relatifs aux investissements dans divers accords de libre échange impliquant les etats-unis.

Guillaume Isautier, 36 ans, avocat au barreau de Paris, est titulaire d’un dess de droit du Commerce international de l’université de Paris-X et d’un LL.M en Fiscalité de Golden Gate university. il a débuté sa carrière en 1998 chez siméon & associés et a rejoint shearman & sterling en 1999. il exerce au sein du groupe Corporate où il conseille principalement des sociétés françaises et internationales, cotées et non cotées, en matière de fusions-acquisitions, de restructurations et de joint ventures.sept autres nouveaux associés ont été élus au sein des bureaux d’abou dabi, düsseldorf, Londres et new York. Le cabinet a également annoncé la promotion de neuf autres collaborateurs au rang de Counsel au sein de ses bureaux de Francfort, Hong Kong, Londres, new York, san Francisco et washington, dC.

COPERNIC AVOCATS OUVRIRA UN BUREAU À VARSOVIE EN JANVIER 2010.

il offrira aux entreprises françaises un accès au marché polonais et accompagnera les clients actuels du Cabinet.

Le bureau sera animé par Lukasz GLusZCZuK, avocat au Barreau de Paris. Les locaux se trouvent au cœur de varsovie, dans le Palais de la Culture et des sciences.

CoPerniC avoCaTs, créé en 2005, est spécialisé en droit des affaires et sa clientèle est essentiellement composée d’entreprises privées. en Pologne, le Cabinet exercera son activité tant en conseil qu’en contentieux et dispose d’ores et déjà d’un solide réseau de partenaires privilégiés dans divers domaines du conseil aux entreprises.

HOGAN & HARTSON ET LOVELLS ONT CHOISI DE DEVENIR L’UN DES 10 PREMIERS CABINETS D’AVOCATS AU MONDE.

Hogan & Hartson LLP et Lovells LLP annoncent que leurs associés respec-tifs ont approuvé la fusion de leurs cabinets. Le nom du nouveau cabinet est Hogan Lovells. La fusion sera effective au 1er mai 2010.

Le chiffre d’affaires total de Hogan Lovells s’élèvera à environ 1,8 mil-liards de dollars américains et le cabinet comptera près de 2 500 avocats répartis dans 40 bureaux aux États-unis, en europe, en asie, au Moyen-orient et en amérique Latine.

Les deux cabinets considèrent ce rapprochement comme la première



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fusion transatlantique de cabinets d’avocats de taille équivalente. Cette fusion apporte une réponse novatrice aux attentes croissantes des grands clients internationaux en matière d’assistance juridique à forte valeur ajoutée pour leurs opérations transfrontalières complexes, le contentieux et les dossiers commerciaux.

Cette fusion reflète également l’importance croissante du réglementaire dans un contexte international et les problèmes juridiques complexes que cela implique aux etats-unis, dans l’union européenne et dans d’autres marchés tels que la Chine.

Le nouveau cabinet Hogan Lovells sera conjointement dirigé par le pré-sident actuel de Hogan & Hartson, M. warren Gorrell, et l’associé gérant de Lovells, M. david Harris, en qualité de co-présidents.

Hogan Lovells sera un cabinet international présent dans tous les princi-paux marchés juridiques du monde et devrait être structuré autour des partnerships Hogan Lovells us LLP, Hogan Lovells international LLP, d’un swiss verein et de leurs bureaux affiliés.

selon M. Philippe Thomas, associé gérant du bureau de Paris de Lovells : « La création de Hogan Lovells répond aux besoins de nos clients et du marché en général. Le nouveau cabinet possèdera des com-pétences globales inégalées et des atouts distinctifs dans les domaines du contentieux et de l’arbitrage, du secteur réglementaire, des lois antitrust, du droit des sociétés, de la finance, de la propriété intellectuelle et de l’immobilier. il donnera également à nos clients l’accès à des savoir-faire et des ressources juridiques incomparables dans de nombreux secteurs-clés dont ceux de l’énergie, des services financiers, des télécom-munications, des médias et de la technologie, des sciences de la vie, de l’industrie pharmaceutique, des biens de consommation, de l’immobilier, des ressources naturelles et des infrastructures ».

« depuis une vingtaine d’années, une fusion transatlantique est le rêve de beaucoup de cabinets d’avocats internationaux. nous sommes heureux d’être les premiers à la mettre en œuvre. La réaction de nos clients à cette fusion est pour nous un formidable encouragement. Hogan Lovells proposera une assistance internationale soutenue par des compétences de haut niveau et une couverture géographique inégalée, notamment dans les principaux centres d’affaires et financiers du monde. en paral-lèle, la culture et les valeurs communes reposant sur la collégialité et le travail d’équipe seront des facteurs-clés d’une intégration réussie. Le nouvel ensemble demeurera un leader mondial dans le domaine du pro-bono », complète M. James vaudoyer, associé gérant du bureau de Paris de Hogan & Hartson.

PDGB POURSUIT SON DÉVELOPPEMENT.

Grâce à son adhésion à TerraLex, la société d’avocats PdGB offre désor-mais à ses clients l’expertise d’un cabinet à taille humaine adossée à la puissance d’un réseau international regroupant près de 15.000 avocats répartis dans 100 pays.

La mobilisation de tous ses associés et collaborateurs, l’apport de nou-velles compétences et l’interactivité de toutes les spécialités permettent à PdGB de se placer parmi les cabinets d’affaires reconnus sur la place de Paris.

depuis 1985, PdGB est en constante évolution : après la création d’un pôle international dédié aux activités anglo-amé-ricaines et allemandes, PdGB est également présent à Bruxelles, dans le cadre d’un groupement transnational avec le cabinet belge dBB.

Grâce à TerraLex, PdGB complète désormais l’offre faite à ses clients en ayant la capacité d’agir efficacement dans les domaines du droit des affaires dans la plupart des pays du monde.

L’expertise de PdGB porte sur les domaines suivants :

• Affaires – Contentieux – Arbitrage• Fiscal• Sociétés – M&A – Private Equity• Pôle International• Propriété Intellectuelle – NTIC – Médias• Travail Protection sociale• Immobilier

EVERSHEDS EST CHOISI POUR CONSEILLER LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE SUR SES OPÉRATIONS EN PPP.

Le cabinet d’avocats d’affaires international eversheds conseillera plus précisément l’aPiJ (agence Publique pour l’immobilier de la Justice). L’aPiJ est un établissement public administratif spécialisé, placé sous la tutelle du Ministère de la Justice, qui lui confie la conception et la ges-tion des grands projets immobiliers relevant des différentes directions du ministère.

eversheds assistera l’aPiJ sur toutes les questions juridiques relatives à la préparation, la mise en concurrence et la passation de contrats PPP pour la réalisation d’établissements judiciaires et pénitentiaires en France. Ces contrats porteront notamment sur la conception, la construction, la réha-bilitation, l’exploitation et la maintenance.

Boris Martor explique :« nous sommes ravis de pouvoir mettre notre savoir-faire, acquis au cours de nombreux projets en France et à l’international, au service des projets de l’aPiJ et du Ministère de la Justice pour des opérations en PPP. Cette position confirme notre place de choix sur ce marché. »

DAVID CHILDS EST RÉÉLU MANAGING PARTNER DU CABINET MONDIAL CLIFFORD CHANCE.

Les associés du cabinet Clifford Chance ont réélu david Childs «Global Managing Partner». Ce sera son second mandat, qui prendra fin au 1er mai 2014.

stuart Popham, senior Partner de Clifford Chance, commente : « Ce vote représente la reconnaissance du travail remarquable de david qui a su faire face aux défis sans précédent de ces dernières années. La priorité de david pour les années à venir est de saisir les opportunités qui se présentent avec la reprise des marchés ».

david Childs : « Je suis extrêmement fier d’appartenir à un cabinet de la stature de Clifford Chance. notre volonté d’investir sur l’avenir a tou-jours été notre marque de fabrique. nous avons continué, y compris durant la crise, à renforcer nos capacités et à nous positionner sur des zones géographiques clé. Cette stratégie a été rendue possible grâce à la qualité exceptionnelle de nos clients, de nos équipes et de notre cou-verture internationale. »

MOUVEMENTS EN DIRECT AVECWWW.LAWINFRANCE.COM



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u Accidents du travail et maladies professionnelles - quelles conséquences pour l’employeur et le salarié ? 1er février 2010 au 2 février 2010 Espace Formation GERESO 10, Rue Vercingétorix75014 PARIS - GERESO Formation Tél : 02 43 23 09 09

u Législation droit du tra-vail - Nouvelles dispositions et perfectionnement 8 février 2010 au 11 février 2010GERESO Formation Tél : 02 43 23 09 09 Web : http://www.gereso.comEspace Formation GERESO 10, Rue Vercingétorix 75014 PARIS -

u Matinale dalloz : « Stratégie patrimoniale du couple » 11 février 2010Mr Bohard Assistant Gestion - Service Formation / PREPA Editions Dalloz 31-35, rue Froidevaux75685 Paris Cedex 14 -Tel : 01 40 64 53 22Paris, 6ème arrondissement

u Restructurations de societés : A l’épreuve de la crise 11 février 2010LexisNexis - CONTACT : 01 45 74 50 50Paris, 8h-11h

Avec la participation de : Henri Hovasse, Professeur à la Faculté de droit de rennes nicolas MoreLLi, avocat à la cour, Freshfields Bruckhaus deringer.

u Carrefour Métiers de l’Info-Doc’ consacré aux métiers de l’information juridique 15 février 2010ADBSdifférents intervenants prove-nant du secteur privé, public et du conseil présenteront leur parcours professionnel et leur métier de documentaliste Juridique. Mail : [email protected]

u Droit douanier et commerce international 18 février 2010 au 19 février 2010Connaissance Network : 01 58 56 50 40 Paris

u Jeux d’argent et de hasard en ligne 18 février 2010Conférence organisée par le CEJEM, Université PARIS 2 RENSEIGNEMENTS ET INSCRIP- TIONS : [email protected]

u ICC arbitration today : arbi-trator independence. With an ICC mock court session

26 février 2010ICC Service - Event Departement +33(0)1 49 53 28 91 Paris

u Journée d’étude Dalloz : « Stratégie de recouvrement de créances » 9 mars 2010Jérôme Bohard Assistant Formation Editions Dalloz 31-35, rue Froidevaux75685 Paris Cedex 14 - Tel : 01 40 64 53 22Paris, 6ème arrondissement

u Actualité du droit des marques : Marques, concur-rence déloyale 9 mars 2010LexisNexis - CONTACT : 01 45 74 50 50Avec la participation de : Christian Le sTanC, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier, avocat Charles de Haas, avocat associé, Jacobacci&associés José MonTeiro, directeur du département international des marques, L’oréal Jérôme Passa, Professeur à l’univer-sité Panhéon-assas (Paris ii) Pascale TreFiGnY, Maître de conférences à la Faculté de droit de Grenoble.Paris

u Capitalisation et retraite supplémentaire - nouvelles applications 11 mars 2010 au 12 mars 2010GERESO Formation Tél : 02 43 23 09 09 Espace Formation GERESO 10, Rue Vercingétorix 75014 PARIS -

u Protection sociale en europe - Détachés, impatriés, expatriés 11 mars 2010 au 12 mars 2010GERESO Formation Tél : 02 43 23 09 09 Espace Formation GERESO 10, Rue Vercingétorix 75014 PARIS -

u Actualisation droit du tra-vail - Nouvelles dispositions et jurisprudence11 mars 2010 au 12 mars 2010GERESO Formation Tél : 02 43 23 09 09 Espace Formation GERESO 10, Rue Vercingétorix 75014 PARIS -

u Journee du droit du marche international pharmaceutique - Les pratiques de l’industrie pharmaceutique au regard du droit de la concurrence12 mars 2010CREDIMI - Faculté de droit - 4, bd Gabriel - 21000 DIJON Inscriptions : Marianne Malicet 03 80 39 53 92DIJON

u Matinale dalloz, la com-mande publique - apports de l’ordonnance du 7 mai 2009 - 22 mars 2010Service clients : Jérôme BOHARD Tél : 01 40 64 53 22 / 54 83 - Fax : 01 40 64 54 69 Espace de formation Dalloz, 129, bd. Montparnasse 75006 Paris

u Présider efficacement le CE - Droits et obligation du prési-dent du CE 24 mars 2010GERESO Formation Tél : 02 43 23 09 09 Espace Formation GERESO 10, Rue Vercingétorix 75014 PARIS

u Matinale dalloz : « Actualité de la rupture des relations commerciales établies » Editions Dalloz 31-35, rue Froidevaux75685 Paris Cedex 14 -Tél : 01 40 64 53 22Fax : 01 40 64 54 69PARIS

l’agenda

La Revue LAW IN FIRM

est publiée par

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Rédacteur en ChefLaurine TAVITIAN

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ISSN : 1951-199X

Maquettistes : Monia ADDA

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Contact Pierre MARKHOFF

Edition5.000 exemplaires

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p.29

Manager juridique


p.30

JurISTE CoNFIrMé – ruEIL MALMAISoNau sein du pôle Concessions de vinCi, vinci Concessions sas recherche un Juriste Confirmé – H/F. Au sein de la Direction Juridique et rattaché(e) au directeur Juridique, il ou elle intervient sur les projets d’infrastruc-tures à la fois en phase de développement, et en phase de réalisation. en phase de développement, vous prendrez en charge le volet juridique des réponses aux appels d’offres pour les concessions, contrats de par-tenariat et autres formes de PPP. dans ce cadre, vous serez chargé(e) de l’analyse et de la mise au point des montages contractuels et finan-ciers, ainsi que de l’élaboration et de la négociation de contrats dans un environnement tant français qu’international (principalement europe). en phase de réalisation, vous apporterez votre support aux équipes en charge de la maîtrise d’ouvrage des projets, puis des équipes en charge du suivi des sociétés concessionnaires. diplômé(e) d’un diplôme de troi-sième cycle, de préférence en droit public économique, sans exclure d’autres spécialités, ainsi qu’idéalement doté d’une formation financière, vous avez une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine des grands projets (construction/exploitation) acquise soit en entreprise, soit en cabinet d’avocats. une expérience des financements de projet serait appréciée. etant associé(e) pour chaque projet à une équipe pluridisci-plinaire associant un chef de projet et un financier, vous avez le sens du travail en équipe et savez convaincre les opérationnels en leur apportant des solutions pragmatiques. une parfaite maîtrise de l’anglais est requise, celle d’une autre langue étant un atout. des déplacements à l’étranger ou en France sont à prévoir. Qualités requises : maturité, autonomie, rigu-eur, dynamisme et diplomatie. Merci d’adresser votre candidature par mail en format word en précisant la référence Fr594836/vJ dans l’objet du mail, à [email protected]

PArALEgAL ProPrIéTé INTELLECTuELLE – PArISun cabinet d’avocats de renommée internationale recherche un(e) Paralegal Propriété intellectuelle ; Titulaire d’une formation juridique supérieure (Bac+2 à Bac+4), vous justifiez d’une expérience d’environ 4 ans minimum de préférence en cabinets d’avocats ou au sein d’un cabinet de conseil en propriété industrielle voire en entreprise. rattaché(e) aux associés du département iP, vos missions seront les suivantes : - réaliser les inscriptions de licence, cession, nantissement de droits auprès des registres de propriété intellectuelle, - effectuer des recherches d’anté-riorités, - Participer à la réalisation d’audits juridiques, - rédiger des documents juridiques, - Collaborer à la gestion et à l’analyse de pièces (dossiers contentieux), - assurer une veille juridique. rigueur, sens de l’organisation, qualités rédactionnelles sont indispensables ainsi qu’une bonne capacité d’adaptation à un environnement professionnel évolutif. une connaissance approfondie des brevets serait un plus. Pour cette fonction, un excellent niveau d’anglais est exigé. Ce poste basé à Paris (Cdi), est à pourvoir dès que possible. [email protected]

JurISTE – EPErNAyLe Comité interprofessionnel du vin de Champagne (115 collaborateurs) gère les intérêts communs des vignerons et des maisons de Champagne. au sein d’un équipe de 5 personnes chargée de la protection de l’appel-lation Champagne en France et à l’étranger, vous - identifiez les atteintes à l’appellation Champagne et définissez avec le responsable du service les actions à mener pour les faire cesser; - gérez les dossiers précon-tentieux et contentieux français et ceux relatifs aux noms de domaine. de formation 3ème cycle de droit privé (de préférence propriété intel-lectuelle) ou justifiant d’une première expérience dans la gestion des contentieux, vous êtes doté(e) d’une bonne aisance relationnelle ainsi

que d’une réelle force de persuasion. votre sens de l’organisation, votre capacité d’adaptation ainsi qu’une bonne connaissance de l’anglais juri-dique vous permettront de réussir dans cette mission. La connaissance de l’environnement vitivinicole serait appréciée. [email protected] .

JurISTE DroIT PuBLIC – BEAuvAISrattaché(e) à la direction Générale, vous êtes en charge d’apporter assis-tance et conseil juridique auprès des collectivités, établissements publics et pôles du CdG. Traitement des dossiers contentieux dans le cadre de la gestion du personnel et des demandes à forte expertise juridique des collectivités, assistance et accompagnement des collectivités dans l’ensemble de leur domaine d’intervention impliquant une maîtrise des règles de droit, Traitement des demandes spécifiques des membres du Codir et des agents du CdG, assurer le développement des compé-tences juridiques et statutaires des agents du CdG : organisation de réunions d’information juridiques, animation de formations, enrichisse-ment de la bibliothèque - Mettre en place les actions de communication juridiques du centre de gestion - assurer la veille juridique à destination des conseillers statutaires. de formation de niveau bac+5 : dess, Master en droit public, vous bénéficiez d’une expérience de 2 ans minimum en collectivité territoriale. Compétences : - Connaissances approfondies en droit public, du statut de la fonction publique territoriale et des procé-dures administratives - Connaissances en droit privé (droit du travail et de la sécurité social) - Techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique - Méthodologie de l’audit - aisance dans la prise de parole en public - aptitudes à gérer les délais et faire face aux imprévus - Capacité d’analyse, synthèse et conceptualisation - rigueur et professionnalisme. [email protected]

JurisTe ConTraTs-ProPriÉTÉ indusTrieLLe - iLe de FranCerattaché(e) au directeur Juridique du Groupe, vous êtes notamment l’interlocuteur(trice) privilégié(e) des opérationnels sur l’ensemble des questions contractuelles et les problématiques de propriété industrielle. vous aurez la charge de : - Gestion d’un très important portefeuille Brevets & Marques ; - suivi contentieux nationaux et internationaux ; - Conseil et rédaction de contrats français & internationaux (contrats industriels, distribution, prestation, achats) ; - support des filiales fran-çaises & étrangères en matière Corporate ; - suivi juridique des filiales et mise en place de Jv ; - Mise en place d’outils juridiques & sensibilisa-tion des opérationnels aux enjeux juridiques des projets. de formation juridique, vous êtes titulaire d’un 3ème cycle en droit des affaires et/ou en propriété industrielle et pouvez vous prévaloir d’une connaissance du secteur industriel.vous disposez de 4 ans d’expérience minimum sur un poste similaire dans un environnement industriel. Capable d’autonomie, de souplesse et d’un sens de la communication vous permettant d’être un véritable appui aux opérationnels, vous aurez également une diversité de tâches impliquant une certaine gestion des priorités. Bon niveau d’anglais indis-pensable – Maîtrise de l’espagnol appréciée. [email protected]

JurISTE BANkINg/FINANCE – LuxEMBourgnous sommes à la recherche pour le bureau de Luxembourg d’une grande banque internationale de juristes ou d’avocats spécialisés en banking et financement notamment sur les domaine du capital markets, titrisation, projets, restructuring et fonds d’investissement. vous avez entre 3 ans et 8 ans d’expérience au sein d’un cabinet d’affaires ou d’une banque de financement et d’investissement ainsi qu’une excellente maitrise de l’anglais. [email protected]

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