Le Fonds Social Européen Fédéral Programmation 2007-2013 APPEL A PROJET – Axe 1 – Année...
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Le Fonds Social Européen Fédéral
Programmation 2007-
2013
APPEL A PROJET – Axe 1 –
Année d’exécution 2012
Service Public de Programmation Intégration Sociale, avec le soutien de l’Union Européenne Le Fonds Social Européen investit dans votre avenir
PLAN1) Le Programme Opérationnel fédéral
a. Les fondements de la programmation fédéraleb. Les axesc. Les données générales d. Les critères communs aux axes
2) Le volet intégration sociale – Axe 1a. Les pré-trajets d’activationb. Les trajets d’insertion socioprofessionnelle
3) Les critères de recevabilité d’un projet de l’axe 14) Vie d’un projet/procédure5) Système de financement6) Application informatique7) Les manuels8) Contacts9) Questions
Service Public de Programmation Intégration Sociale, avec le soutien de l’Union Européenne Le Fonds Social Européen investit dans votre avenir
1) Le Programme Opérationnel fédéral
a. Les fondements de la programmation fédérale
Traité de Rome
Règlement (CE) n°1081/2006 relatif au Fonds social européen
Règlement général (CE) 1083/2006 portant sur les dispositions générales relatives aux Fonds structurels.
Règlement (CE) n°1828/2006 établissant les modalités d’exécution du règlement général
Décision de la Commission européenne relative au Cadre de Référence Stratégique National (CRSN) du 2 octobre 2007
Décision de la Commission du 18-XII-2007 relative au Programme Opérationnel FSE fédéral 2007-2013 (PO) au titre de l’objectif « Compétitivité régionale et emploi » de la Belgique Fédérale
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1) Le Programme Opérationnel fédéralb. Le PO est constitué de 3 axes :
Axe 1 : « Stimuler les parcours en activation sociale et professionnelle » constitue le volet « Intégration sociale » de la programmation fédérale Pré-trajets d’activation sociale trajets d’insertion socioprofessionnelle
Axe 2 : « Favoriser une perspective de carrière ainsi que la diversité dans l’emploi et lutter contre les discriminations » met l’accent sur des actions structurelles qui se concrétisent dans les priorités suivantes : Priorité 1 : Favoriser une perspective de carrière Priorité 2 : Favoriser la diversité dans l’emploi Priorité 3 : Lutter contre les discriminations
Axe 3 : « Assistance technique » Service Public de Programmation Intégration Sociale, avec le soutien de l’Union Européenne Le Fonds Social Européen investit dans votre avenir
1) Le Programme Opérationnel fédéralc. Les données générales
Budget45.064.810 € 33.072.855 € Axe 1
minimum 50 % contribution de l’Etat membre maximum 50 % subvention FSE
Clé de répartition régionale pour l’enveloppeFlandre 46.2 %Wallonie 40.2 %Bruxelles 13.2 %
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1) Le Programme Opérationnel fédérald. Les critères commun aux deux axes
Disponibilité d’un cofinancement public
Conformité aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la réglementation européenne que nationale
Cohérence par rapport aux objectifs et aux priorités du Programme Opérationnel
Partenariat
Caractère innovant des projets proposés
Intégration transversale de la dimension de genre et de l’égalité des chances
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2) Le volet intégration sociale – Axe 1
a. Les pré-trajets d’activation
En amont du parcours d’insertion
Objectif
Réduire la distance entre le public cible et l’ISP
Réaliser l’intégration et la stabilisation sociale
Offrir aux personnes fragilisées et isolées socialement un autre type d’accompagnement, social et intensif
Stabilisation sociale et personnelle
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2) Le volet intégration sociale – Axe 1
a. Les pré-trajets d’activation
Actions prévues
Le bilan socioprofessionnel ou outil équivalent (obligation)
Le soutien dans la résolution de problèmes sociaux (ex: endettement, assuétudes,…)
La resocialisation à travers le renforcement des compétences acquises et des centres d’intérêt
La prévention des pièges à l’emploi
…
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2) Le volet intégration sociale – Axe 1a. Les pré-trajets d’activation Conditions
Démarrage collectif avec minimum 5 participants (= 1ière heure d’activité collective)
Quand ? Entre le 1er janvier et le 30 juin inclus si projet dure de 6 à 12 mois maximum
Entre le 1er janvier et le 30 septembre inclus si projet dure de 6 à 9 mois maximum
Quota minimum d’heures d’activation sociale = 240h /6 mois jusqu’à 480h /1 an mois entier et prorataExemple: projet de 7,5 mois : 240/6*8 = 320 H= Condition d’éligibilité du projet
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2) Le volet intégration sociale – Axe 1a. Les pré-trajets d’activation Conditions (suite)
Activation sociale = heures d’activation sociale collective + heures d’accompagnement individuel
Possibilité heures d’accompagnement individuel mais ne peut dépasser 25 % du quota minimum des heures à mettre en place 25 % de (40H*nombre de mois entiers)
Remplacement max 50% pris en charge par FSE Seuil de pertinence à atteindre pour « effectifs » et
« remplaçants »
Condition préalable : BSP ou outil équivalent
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2) Le volet intégration sociale – Axe 1
a. Les pré-trajets d’activation Règles de subventionnement
Sur base du montant FSE approuvé et des modalités du projet proposé
Prime d’encouragement = 1€ par heure d’activité (activation sociale collective et accompagnement individuel)
Eligibilité du projet Quota minimum (40H*nombre de mois entiers)
Eligibilité du participant Seuil de pertinence = 20H*nombre de mois entiers.Cas de remplacement = mêmes conditions
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2) Le volet intégration sociale – Axe 1
a. Les pré-trajets d’activation Exemples règles de subventionnement
Si un promoteur prévoit un pré-trajet de 8 mois avec 360H d’activation sociale et seulement 260H sont dispensées PAS SUBSIDIABLE car 40H*8 = 320 H pas atteint.
Si un promoteur prévoit un pré-trajet de 6 mois avec 300H d’activation sociale, que toutes les heures ont été données mais que le participant quitte le projet après avoir suivi 70H Coûts pour ce participant NON SUBSIDIABLES car 20H*6mois = 120H pas atteint.
Si un promoteur prévoit un pré-trajet de 6 mois avec 260H d’activation sociale, l’accompagnement indiv. ne peut dépasser 25% du quota min. (240H*25%=60H). Si le projet (=groupe) a mis en place 260H mais que pour un participant, il y a 80H en individuel (moy.) et 180H en collectif Coûts pour ce participant seront limités à 240 H (car prise en compte uniquement de 60 H en individuel).
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2) Le volet intégration sociale – Axe 1
b. Les trajets d’insertion socioprofessionnelle
En aval du parcours d’insertion
Objectif
Réduire la distance séparant le groupe des usagers des CPAS du marché du travail
Réaliser l’expérience professionnelle via une mise à l’emploi en vue d’une insertion professionnelle durable
L’activation des compétences et des capacités professionnelles
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2) Le volet intégration sociale – Axe 1
b. Les trajets d’insertion socioprofessionnelle
Actions prévues Le bilan socioprofessionnel ou outil équivalent (obligation)
La mobilisation des compétences requises pour accéder à l’emploi visé
La familiarisation aux habilités de recherche d’emploiAide pour la rédaction du CV
L’accompagnement dans la recherche d’emploi
La recherche d’emploi et contact avec l’employeur
Mise à l’emploi
…
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2) Le volet intégration sociale – Axe 1
b. Les trajets d’insertion socioprofessionnelle Conditions
Démarrage collectif avec minimum 10 participants (= 1ière heure d’activité collective).
Si le promoteur n’arrive pas à constituer un groupe de 10 au démarrage, possibilité de constituer 2 groupes de 5 participants
avec un tronc commun de formation de minimum 20h entre les deux 1er groupe
Quand ?
Entre le 1er janvier et le 30 juin inclus avec une durée de 12 mois maximum
Quota minimum à prévoir pour chaque participant Formation entre 200 et 400 heures Accompagnement entre 50 et 140 heures = Condition d’éligibilité du projet
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2) Le volet intégration sociale – Axe 1
b. Les trajets d’insertion socioprofessionnelle Conditions (suite)
Min. 1 jour par participant de mise à l’emploi via art.60§7
25% des heures consacrées à la formation peuvent être individuelles (ex: stage d’immersion, formation organisées et reconnues par VDAB, Bruxelles-formation ou FOREM)
Remplacement max 40% pris en charge par FSE Seuil de pertinence à atteindre pour « effectifs » et « remplaçants »
Condition préalable : BSP ou outil équivalent
Minimum un travailleur social pour 10 participants Service Public de Programmation Intégration Sociale, avec le soutien de l’Union Européenne Le Fonds Social Européen investit dans votre avenir
2) Le volet intégration sociale – Axe 1
b. Les trajets d’insertion socioprofessionnelle Règles de subventionnement
Sur base du montant FSE approuvé et des modalités des projets proposés
Salaires art. 60 § 7 peuvent être subventionnés pour la durée maximale ( aux risques de double-subventionnement)
Eligibilité du projet Quota minimum (200 heures formation et 50 heures d’accompagnement)
Eligibilité du participant Seuil de pertinence = minimum 125 heures de formation et d’accompagnement. Cas de remplacement = mêmes conditions
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2) Le volet intégration sociale – Axe 1 Recommandation
1 heure d’activité par mois
Travail administratif Ne peut être excessif!
De tels projets ne pourront être considérés comme des bonnes pratiques.
Feuilles de présence signées OU état de prestations reprenant, pour chaque jour, le nombre d’heures de travail administratif avec indication du contenu des heures prestées (nature de l’activité). Cet état de prestations doit être signé par la personne intéressée au-moins une fois par semaine.
Absences Pas de valorisation des heures des encadrants
Valorisation des heures des participants art. 60§7 (codes 1 et 10 de la Dmfa)
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2) Le volet intégration sociale – Axe 1 Tableaux de suivi des risques de doubles
subventionnements
Cofinancements publics belges perçus
A uploader dans l’application lors de chaque remontées et en période de régularisation (Template fourni par l’autorité de gestion)
Heure d’accompagnement VS travail administratif
Les heures dispensées sans un participant sont d’office des heures de travail administratif
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3) Les critères de recevabilité d’un projet de l’axe 1
Le bénéficiaire final est : un C.P.A.S un regroupement de CPAS conventionnés une association “CHAPITRE XII”
Les participants aux projets doivent appartenir au public cible suivant :
les bénéficiaires du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) ou de l’Aide Sociale Equivalente (ASE) ;
les bénéficiaires précités qui, pendant le projet, seront mis à l’emploi via l’art 60§7 de la loi du 8 juillet 1976 ou qui sont déjà mises à l’emploi via l’art 60§7 de la loi du 8 juillet 1976 au début du projet
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3) Les critères de recevabilité d’un projet de l’axe 1
4 groupes sont spécifiquement ciblés : les jeunes de moins de 25 ans les plus de 45 ans les familles monoparentales les personnes de nationalité ou d’origine étrangère
le bénéficiaire final a transmis dans le délai imparti par le SPP Intégration sociale sa candidature via l’application informatique mise à la disposition des candidats promoteurs par la Cellule FSE
les disponibilités budgétaires
la clé de répartition entre les Régions
le lien avec le secteur de l’économie sociale Service Public de Programmation Intégration Sociale, avec le soutien de l’Union Européenne Le Fonds Social Européen investit dans votre avenir
3) Les critères de recevabilité d’un projet de l’axe 1
les conditions quantitatives relatives aux différents types de projets :
le nombre minimum de personnes prévues dans le projet le nombre minimum d’heures prévues dans le projet les typologies d’actions prévues
la méthodologie et le programme pédagogique
le budget annuel du projet et le coût moyen par bénéficiaire ultime
les éventuels résultats d’évaluation du rapport annuel d’exécution portant sur un projet déposé lors d’une programmation précédente ou lors d’un appel précédent
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4) Vie d’un projet/procédure Les dossiers de candidature considérés comme recevables font
l’objet d’une double analyse : sur le contenu des projets ; sur la conformité de la demande par rapport aux règles administratives
et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la réglementation européenne que nationale
Les résultats de cette double analyse sont repris dans une fiche technique (ou grille de lecture) récapitulative pour chaque projet.
Les notations utilisées par la Cellule fédérale FSE sont les suivantes :
A : le projet est accepté B : l’aspect budgétaire du projet doit être revu C : le contenu du projet doit être modifié pour rencontrer l’ensemble
des critères de recevabilité D : le projet est refusé Ces notes seront soumises à titre de référence au Comité de sélection
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4) Vie d’un projet/procédure Comité de sélection institué
Particularité : présence des Offices publics régionaux pour l’emploi
Procédure de recours possible 10 jours après la remise de l’avis notifié à la cellule fédérale FSE
Remontée des données du projet sur base trimestrielle
Visite préventive de l’autorité de gestion du FSE
Contrôle des remontées par l’autorité de gestion du FSE
Lorsque contrôle des trimestres achevé, période de régularisation à compléter + rapport annuel d’exécution à télécharger dans l’application informatique
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5) Système de financement Démarrage du projet = avance de 20% liquidée
Vos dépenses réelles remontées trimestriellement
A.G. rembourse max 20% du budget agréé pour le projet
Factures, conventions de partenariats et preuves de paiement à scanner dans l’application. Autres pièces justificatives à disposition de l’A.G.
Feuilles de présence !
Solde liquidé après réception par la CE du montant correspondant au titre de solde
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6) Application informatique Les avantages de l’application :
Application intégrée Tous les acteurs de la programmation travaillent sur une même
application
Simplification pour les promoteurs Réponses automatiques si erreur / 10% de coûts indirects / lien avec Dmfa
Peu coûteux Mise gratuitement à disposition Accès à internet
Usergroup de promoteurs mis en place
Si vous faites partie d’un Cluster ou d’une association chapitre XII, prenez contact le plus rapidement possible avec votre conseiller en sécurité.
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6) Application informatique
Amélioration de la piste d’audit: Historique du projet est conservé
Amélioration du suivi: Stagiaires Statistiques
Amélioration des contrôles: Contrôles automatiques dans l’application Autorité de gestion corrige directement
Accélération des remontées financières: Remontées trimestrielles
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6) Application informatique
Qui contacter ?
1. Votre conseiller en sécurité2. La SmalS - Helpdesk CPAS
[email protected]/787.58.28
3. Le conseiller en sécurité du SPP ISGilles KEMPGENS [email protected]/508.86.80
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7) Les manuels et les FAQ Les manuels pratiques et une série de FAQ
à votre disposition sur le site www.mi-is.be :
Manuel descriptif du PO FSE 2007-2013
Manuel comptable
Manuel de gestion informatique
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8) Contacts au SPP Intégration Sociale
Francophone
E-mail: [email protected]
Tel : 02/508.85.86
Néerlandophone
E-mail : [email protected]
Tel : 02/508 85 85
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9) Questions ?
Merci pour votre attention !
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