1. O BSERVATOIRE DES ENTREPRENEURS SYNTHESE LE FINANCEMENT DES PME EN 2014 : QUELLES CONDITIONS POUR LA REPRISE WWW . PMEFINANCE . ORG WWW . CM - ECONOMICS . COM ?

2. LOBSERVATOIRE DES ENTREPRENEURS Une tude ralise par : Chlo Magnier et Jean Rognetta avec Florian Bercault Tous droits rservs : PME Finance 2014

3. 1. INTRODUCTION En 2010, peu aprs sa cration, PME Finance crait un groupe de rflexion sur la possibilit dun resserrement du crdit pour les PME en France, un mal europen qui drive, notamment, de laugmentation des ratios prudentiels prvue dans les accords de Ble III. Le risque a t cart mais la situation reste ambigu : les entrepreneurs se lamentent dune rarfaction du crdit et les banquiers constatent une rduction de la demande. Ce mcontentement, et mme ce dsarroi croissant des PME, a constitu le point de dpart de ltude. La clef du mystre se trouve dans la solvabilit des entreprises. Si cest bien la demande solvable de crdit qui se contracte, alors la question devient : quen est-il des conditions relles des PME ? En 2011, le mdiateur du crdit, Grard Rameix, stait pench sur la question. Il concluait que les fonds propres des PME taient en gnral suffisants pour faire face leur endettement. Mais quen est-il, trois ans plus tard ? En sappuyant sur les mesures les plus rcentes, Le Financement des PME constate que le ratio dette/fonds propres des PME ne sest pas dgrad pendant la crise : les capacits dautofinancement des PME se sont rduites, comme ctait prvisible, mais afin de prserver leur bilan, les entreprises ont gnralement rduit leurs investissements. Autrement dit : les PME franaises sont restes solvables, mais en compromettant leurs capacits de dveloppement pour lavenir. Sen dduit une condition gnrale pour la reprise : un renforcement des fonds propres des PME-ETI leur permettra demprunter nouveau, tout en redmarrant leurs investissements. Or, le gouvernement a pris de nombreuses mesures allant dans ce sens, dans les deux catgories de fonds propres : Internes : en baissant les charges, le CICE devrait permettre aux entreprises de renforcer leurs marges et, consquemment, leurs capacits dautofinancement ; Externes : un an aprs la cration de Bpifrance, il est possible de tirer un premier bilan de laction de lEtat et destimer leffet des nombreuses mesures annonces en 2013 (PEA-PME, contrats dassurance-vie EuroCroissance, capital-investissement dentreprises, simplification du financement participatif). LObservatoire des Entrepreneurs a donc, en consquence, tch de : Estimer le besoin de fonds propres ncessaires pour reporter les investissements des PME-ETI leur niveau davant la crise sans compromettre leur ratio dettes/fonds propres : cest lobjet de la cartographie propose en introduction, et notamment du point 4, Structure financire et besoins de financement des PME ; Analyser la situation de loffre de capitaux externes, par les marchs cots (Enternext) et non cots (capital-investissement) : cest la premire partie, Loffre de fonds propres : comment sortir de la crise ? ; Vrifier la situation des marchs de dette aux PME-ETI, directs (obligations) ou intermdis (banques) dans la deuxime partie, le resserrement du crdit sera-t-il vit en France ? ; Etalonner limpact probable des principales mesures de 2013 face aux besoins estims dans la troisime partie, Les solutions mises en uvre et les conditions de la reprise . #8 Le financement des PME en 2014 : Quelles conditions pour la reprise ? Janv. 2014 - Observatoire des entrepreneurs - PME Finance

4. Cette dmarche permet lObservatoire de signaler que la relance de la Bourse pour les PME, via la cration dEnternext et le lancement du PEA-PME, reprsente la meilleure chance de dynamiser loffre de fonds propres privs en 2014 : Leffet dune baisse des charges sur lautofinancement est indirect et donc lent; Trois problmes spcifiques au capital-investissement rendent peu probable un redmarrage rapide : - La mise en place des nouveaux ratios prudentiels (Solvabilit II et Ble III) carte durablement du segment ses bailleurs de fonds traditionnels ; - Lencours de dette LBO, fruit de la bulle des annes 2000, doit tre r-estim et cela pose vraisemblablement un problme spcifique de refinancement ; - Il devient urgent de trouver une liquidit aux fonds fiscaux de capital-risque et de capital-dveloppement (ISF PME et IR PME), qui ont t souscrits par plus de 200 000 contribuables. Une Bourse dynamique peut mobiliser lensemble de la chane de financement en offrant des sorties aux investisseurs en capital-investissement, aux business angels et au crowdfunding. Or, lencours total du PEA-PME devrait stager autour de 7,5 Md fin 2017 (valeur centrale arrondie des diffrentes hypothses). Cependant : - Ltude a permis de dresser la liste exacte des 470 socits franaises cotes ligibles au PEA-PME et destimer le nombre de socits susceptibles de sintroduire en Bourse en 2014 qui surperforment depuis lannonce de la mesure. Cela ne correspond qu 0,4% des PME-ETI franaises; - Une attention particulire doit donc tre porte leffet de ruissellement espr, dautant que quelques ETI cotes sur Eurolist A (donc hors primtre dEnternext) devraient concentrer lattention initiale des investisseurs. Le rle de lEtat et des fonds europens, particulirement visible dans le capitalrisque et le financement de linnovation, devrait ds lors rester prdominant en 2014. Les PME-ETI devront donc continuer se tourner vers lEtat, et singulirement Bpifrance, pour lessentiel de leurs fonds propres. Celui-ci se rvle efficace : les investissements en capital-risque devraient avoir augment, lan dernier, de plus de 15%, 700 M environ. Lcosystme de linnovation a t prserv face la crise mais en revanche, les investissements en capital-dveloppement continuent de se contracter denviron 30% par an. Or, cette forme dinvestissement doit jouer un double rle, crucial : Internationaliser les PME et ETI franaises, qui restent moins implantes linternational que leurs homologues allemandes ou italiennes ; Leur permettre de faire voluer leur modle conomique en intgrant la rvolution numrique. Outre laction publique directe, quatre poches dimportance peuvent tre mobilises ou ont commenc ltre. Chacune dentre elles est susceptible de gnrer plusieurs milliards, voire plusieurs dizaines de milliards deuros pour les PMEETI. Il sagit : De lassurance-vie et des nouveaux contrats EuroCroissance ; De labaissement des seuils dentre sur lEuroPP et les marchs obligataires, qui pourrait rsulter de la rforme du code des assurances ; #9 Le financement des PME en 2014 : Quelles conditions pour la reprise ? Janv. 2014 - Observatoire des entrepreneurs - PME Finance

5. Des fonds propres et des fonds de pension de lEtat (Erafp, etc.) qui pourraient constituer un investisseur public de long terme, suivant lexemple des fonds de pension amricain ; De la mobilisation des crdits inter-entreprises et la dynamisation du financement du poste client. Lefficacit des mesures prises jusqu prsent sur les deux premiers sujets reste cependant trs incertaine. Telle est la dmarche suivie par ltude. Une autre approche peut permettre de dterminer les conditions de la reprise du financement des PME en rpondant dix questions relativement simples : 1. Les entrepreneurs se plaignent dun resserrement du crdit alors que les banques font tat dun flchissement de la demande : quen est-il vraiment ? 2. Sous quelles formes les obligations peuvent-elles complter efficacement le crdit bancaire ? 3. Crdit inter-entreprises : faut-il dvelopper les conditions de son refinancement et/ou rduire les dlais de paiement ? 4. Bourse : le PEA-PME peut-il crer un choc positif et lancer la Bourse des PME ? 5. Amorage et TPE : le crowdfunding peut-il devenir un lment important du financement des TPE ? Comment lintgrer la chane de financement ? 6. Financement de linnovation : comment faire revenir largent priv dans le capital-risque ? 7. Capital-dveloppement et financement de linternationalisation : le segment va-t-il entrer son tour dans la crise ? Quelles perspectives pour les PME-ETI ? 8. Transmission : au pied du mur de la dette LBO, quelles options de refinancement ? 9. Epargne longue et financement des PME : quelle place vont prendre les assureurs aprs la rforme du code des assurances et celle de lassurancevie ? FIP-FCPI, ISF PME : quel avenir ? 10. Laction publique doit-elle garder son poids prpondrant dans le financement des PME ? Ces questions, bien sr, se recoupent et ne peuvent faire lobjet dune rponse univoque et tranche. Le Financement des PME : Quelles Conditions pour la reprise ? na pas dautre prtention que de donner chacun les lments dinformation ncessaires pour y apporter ses propres rflexions et nourrir ainsi ses dcisions. Ltude rpertorie et met en lumire les sources documentaires disponibles, en les compltant quand cest ncessaire par ses enqutes et ses estimations propres. On en trouvera ci-aprs des extraits, runis sur chacune des dix questions-cl. # 10 Le financement des PME en 2014 : Quelles conditions pour la reprise ? Janv. 2014 - Observatoire des entrepreneurs - PME Finance

6. # 11 Le financement des PME en 2014 : Quelles conditions pour la reprise ? Janv. 2014 - Observatoire des entrepreneurs - PME Finance

7. 2. LES DIX QUESTIONS CLE DU FINANCEMENT DES PME EN 2014 I. LES ENTREPRENEURS SE PLAIGNENT DUN RESSERREMENT DU CREDIT ALORS QUE LES BANQUES FONT ETAT DUN FLECHISSEMENT DE LA DEMANDE : QUEN EST-IL VRAIMENT ? Alors que la Banque Centrale Europenne maintient ses taux directeurs des niveaux historiquement bas, les conditions d'obtention de crdits bancaires se sont durcies pour les PME, mais ingalement : la tension principale a t releve, en 2013, sur les crdits de trsorerie, alors que les crdits de plus long terme restaient stables. Ainsi sexpliquent, dans le baromtre de la CGPME, les fortes variations de 2013 du moral des entrepreneurs, aprs deux ans de dtrioration continue de la situation. % DENTREPRISES REPONDANT OUI A LA QUESTION Votre entreprise rencontre-t-elle aujourdhui des problmes de trsorerie ou de financement ? 38% 36% 34% 32% 30% 28% 26% 24% 21% 22% 20% 36% %0ui 31% 29% 26% 29% 26% 27% 32% 32% 30% 27% 25% Source : Baromtre sur le financement et laccs au crdit des PME, CGPME/KPMG, octobre 2013 Enqute Ifop sur un chantillon de 402 dirigeants dentreprise, reprsentatif des entreprises franaises de 10 a 500 salaris. # 12 Le financement des PME en 2014 : Quelles conditions pour la reprise ? Janv. 2014 - Observatoire des entrepreneurs - PME Finance

8. Au global, le crdit bancaire aux ETI, puis aux PME, marque le pas depuis lt 2013 : EVOLUTION DE L'ENCOURS DES CREDITS MOBILISES ENCOURS DES CREDITS MOBILISES AUX PME (Unit Lgale) (en Md) AUX PME ET ETI (LME) (en Md) 65 63 61 59 57 55 53 51 49 47 45 130 125 120 115 Juillet 2012 110 105 janv.-07 juin-07 nov.-07 avr.-08 sept.-08 fvr.-09 juil.-09 dc.-09 mai-10 oct.-10 mars-11 aot-11 janv.-12 juin-12 nov.-12 100 225 224 223 222 221 220 219 218 217 216 PME appartenant un groupe ( gauche) PME Indpendantes ( droite) 366 365 364 363 362 361 360 Mars 2013 Juillet 2012 ETI ( gauche) 359 358 PME ( droite) Source : Banque de France La dernire enqute trimestrielle de la Banque de France est venue confirmer une hausse des taux de refus de crdits court terme (30% contre 10% long terme), aprs la finalisation de cette tude. Si les crdits court terme deviennent plus difficiles, alors ne faut-il pas rapidement dvelopper les offres de financement non bancaires du bas de bilan, qui repsente 40% des actifs des entreprises affacturage, assurance-crdit- ? # 13 Le financement des PME en 2014 : Quelles conditions pour la reprise ? Janv. 2014 - Observatoire des entrepreneurs - PME Finance

9. II. SOUS QUELLES FORMES LES OBLIGATIONS PEUVENT-ELLES COMPLETER EFFICACEMENT CREDIT BANCAIRE ? Les PME sont en effet largement exclues dun phnomne qui se dessine de plus en plus prcisment : la dsintermdiation bancaire , cest--dire le remplacement du crdit bancaire par les obligations, mises sur les marchs ou dans le cadre de placements privs et dont le taux de croissance est plus vigoureux depuis 2009 : EVOLUTION DE L'ENDETTEMENT DES ENTREPRISES NON FINANCIERES FRANAISES (taux de croissance annuel en %) 20% 15% 10% 5% 0% -5% Obligations Crdits mai-13 janv.-13 mai-12 sept.-12 janv.-12 sept.-11 mai-11 janv.-11 sept.-10 mai-10 janv.-10 mai-09 sept.-09 janv.-09 sept.-08 mai-08 janv.-08 sept.-07 mai-07 janv.-07 -10% Total Source : Banque de France, WebStat Les grandes entreprises et les ETI trouvent ainsi un relais obligataire et rduire leur dpendance vis--vis des banques, mais ce nest pas le cas des PME : ENCOURS DES CREDITS MOBILISES AUX ENTREPRISES (progression sur un an) 20% 15% 10% 5% 0% -5% -10% Grandes entreprises ETI PME sept.-13 mai-13 janv.-13 sept.-12 mai-12 janv.-12 sept.-11 mai-11 janv.-11 sept.-10 mai-10 janv.-10 sept.-09 mai-09 janv.-09 sept.-08 mai-08 janv.-08 sept.-07 mai-07 janv.-07 -15% Toute Taille Source : Banque de France, Crdits aux entreprises dclars la Centrale de Risques, mobiliss, France, Tous secteurs, Encours, Mensuelle, Brut. # 14 Le financement des PME en 2014 : Quelles conditions pour la reprise ? Janv. 2014 - Observatoire des entrepreneurs - PME Finance

10. Sur les compartiments PME-ETI des marchs financiers, loffre obligataire amorce une reprise : les souscriptions du premier semestre 2013 sont comparables lensemble de 2012. EMISSIONS OBLIGATAIRES SUR LES COMPARTIMENTS B ET C D'EURONEXT ET SUR ALTERNEXT (en M) 4000 4000 3438 3500 3500 3000 3000 2500 2500 2000 1500 2000 3357 1265 884 1000 470 500 79 0 2009 Alternext 770 2011 376 2012 1500 1000 1158 500 0 2010 Euronext B 2013 Euronext C Source : NYSE-Euronext Dautres initiatives, comme la rforme du code des assurances lt 2013, ont permis le lancement de premiers FCT pour les PME-ETI, les fonds Novo, dots de 1 Md par la CDC et 19 compagnies dassurance. De par la volont des investisseurs, cependant, ceux-ci sadressent plutt des ETI. Laccs des PME aux marchs obligataires se heurte nanmoins de nombreuses difficults : les investisseurs restent rticents face des titres moins liquides et perus comme plus risqus ; la souscription directe des obligations par le public a fait lobjet dabus qui rendent le rgulateur trs prudent ; les fonds ligibles au PEA-PME peuvent comprendre au maximum 50 % dobligations : la nouveaut de cette forme hybride en carte de nombreux grants. En rsum, l'offre obligataire des PME doit encore s'ordonnancer et rencontrer sa demande. # 15 Le financement des PME en 2014 : Quelles conditions pour la reprise ? Janv. 2014 - Observatoire des entrepreneurs - PME Finance

11. III. CREDIT INTER-ENTREPRISES : FAUT-IL DEVELOPPER LES CONDITIONS DE SON REFINANCEMENT ET/OU REDUIRE LES DELAIS DE PAIEMENT ? Les difficults des PME face au crdit de court terme porte considrer avec une attention particulire les formes alternatives de financement du poste client. Longtemps considr comme un mode de financement pour les entreprises en difficult, laffacturage change dimage : cest aujourdhui la deuxime source de financement court terme intermdi des entreprises, aprs le dcouvert bancaire et avant lescompte et le Dailly. De plus en plus dentreprises importantes y ont recours mais il est encore peu pratiqu par les PME. En cause : une couverture insuffisante de lassurance-crdit au niveau des PME ; une offre clate du financement du poste clients ; des conditions de mise en uvre compliques ; des crances insuffisamment ligibles. Pourtant la dmatrialisation de la gestion des crances clients, lapparition de nouveaux acteurs proches du crowdfunding, le souhait des pouvoirs publics de dvelopper ce march poussent un fort dveloppement dans un futur proche. Cela est ncessaire pour enrayer le poids trop important du crdit fournisseur : alors que le DSO (dlai de recouvrement) moyen est en France de 57 jours, celui des PME semble sensiblement suprieur. Le crdit inter-entreprises Le respect de la LME quivaudrait est presque trois fois suprieur lencours du capital-risque lencours des crdits court terme. et du capital-dveloppement. Crdit interentreprises des PME fin 2011 : 119 Md Gains de trsorerie estims si lon reporte la norme les dlais de - Mesur par lencours des dlais paiement : 13,4 Md client - Dont, entreprises dont les dlais clients excdent 60 jours : 34 Md Dette bancaire des PME mars Encours estims du 2013 : 215 Md (Unit Lgale*) - Dont capital- investissement : 13 Md - Capital-risque : 3 Md mobilise court terme (duration