LASEMAINE JURIDIQUE · tique de Rennes CDA-PR 1247 Contrat de travail - Lutilisation du cheque...
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LASEMAINEJURIDIQUEÉDITION GÉNÉRALE25 NOVEMBRE 2013, HEBDOMADAIRE, N° 48 ISSN0242-5777
1255
Économi indivinterdépenPar Xavier Lagarde, pro e
1231 Administration - La simplification desrelations entre I'administration et les citoyens,Apercu rapide par Jean-Marie Pontier,professeur
1230 Procédure pénale - Le sermentd'hypocrite, Libres propos par David Marais,avocat
1238 Arbitrage - Arbitrage, procédures collec-tives et autorité de chose jugée : une sentencene saurait remettre en cause I'admission d'unecréance par le juge-commissaire (Cass.1re civ.,11 sept. 2013), note Denis Mouralis, professeur
1257 Fondation pour le Droit continental -Retour sur la Se Convention des juristes dela Méditerranée. Lescontrats dans I'espaceméditerranéen, L'action du mois, par BertrandDebosque, président des « Acteurs du droit aI'international » de la Fondation
· LexisNexis· LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES
SommaireLa Semaine Juridique - Édition Générale - N° 48, 25 novembre 2013
LA SEMAINE DU DROIT
P.2148 DERNIERE MINUTEP 2149 LES ACTEURSP 2150 LIBRES PROPOSP 2152 L'APERCU RAPIDEP 2155 • CIVIL ET PROCÉDURE ClVILEP 2165 • PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALEP.2171.AFFAIRESP.2172 • SOCIALP 2174 • PUBLlC ET FISCALP.2175 EN RÉGION
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
P.2176 L'ÉTUDEP.2183 LA CHRONIQUEP.2190 LA VIE DES IDÉES
LA SEMAINE DU PRATICIEN
P.2192 INFORMATIONS PROFESSIONNELLESP.2195 TENDANCESP.2196 INDICES ET TAUX
tlNIVEi~SIOAn DE LA REPUBLlCAFAClI r ,U) :.E DERECHO
BI.LIOTECA
LA SEMAINE DU DROITDERNIERE MINUTE P.2148
LES ACTEURS P.2149
1229 Avocats - Avocate protectrice
LIBRES PROPOS P.2150
1230 Procédure pénale - Le sermentd'hypocrite, par David Marais,avocat, ancien secrétaire de laconférence
L'APERCU RAPIDE P.2152
1231 Administration - La simplificationdes relations entre I'administra-tion et les citoyens. A pro pos dela loi du 12 novembre 2013, parJean-Marie Pontier, professeur aI'université d'Aix-Marseille
• CIVIL ETPROCÉDURE CIVILE P.2155
1232 Responsabilité civile - Conformitédes mécanismes de compensationdu handicap avec I'article 1er duprotocole n° 1 de la Conv. EDH(Cass. 1,eciv., 14 nov. 2013, n" 12-21.576, FS P+B+f ; Note a paraitrePierre Sargos) ~ acto Adrien Bas-coulergue, maitre de conférences,université l.urniere Lyon 2
1233 Mariage - Le mariage homosexueldans le contexte international :un échec des regles unilatérales(CA Chambéry, 22 oct. 2013,ri" 13/02258) ~ acto FrancoisBoulanger, professeur émérite deI'université ParisVIII
1234 Journal officieldu 14 au 20 novembre
1235 Arrets P de la Cour de cassationdu 28 octobre au 3 novembre
1236 Action en nullité - Prescriptionde I'action en nullité pour vice duconsentement : de I'importancede la caractérisation de la décou-verte de I'erreur (Cass. 1,eciv.,11 sept. 2013, n° 12-20.816, P+B)~ note Nicolas Guerrero, avocata la cour, chargé d'enseignementa I'université Panthéon-SorbonneParis I
1241 Journal officieldu 7 au 20 novembre
1242 Arrets P de la Cour de cassationdu 14 au 27 octobre
1243 Diffamation - Le Conseil consti-tutionnel et le droit a un recourseffectif des corps constitués etdes administrations en rnatiere dediffamation (Cons. const., déc. 25oct. 2013, n° 2013-350 QpC, Cne duPré-Saint-Gervais) ~ note PascalMbongo, professeur des facultésde droit a I'université de Poitiers
• AFFAIRES P.2171
1237 Vente - Les conséquencesjuridiques d'un déficit de super-ficie (Cass. 3" civ., 11 sept. 2013,n° 12-23.772, P+B) ~ note YannickDagorne-Labbe, docteur en droit
Arbitrage - Arbitrage, procédurescollectives et autorité de chosejugée : une sentence ne sauraitremettre en cause I'admissiond'une créance par le juge-commis-saire (Cass. 1,eciv., 11 sept. 2013,n° 11-17.201, P+B+f) ~ note DenisMouralis, agrégé des facultés dedroit, professeur a I'université d'Avi-gnon
1244 Procédures collectives - Annoncede la mise en place d'un disposi-tif ciblé d'accompagnement desentreprises en difficulté (Cons.min., communiqué, 13 nov. 2013)
1245 Journal officieldu 14 au 20 novembre
• SOCIAL P.2172
1238
• PÉNAL ETPROCÉDURE PÉNALE P.2165 1246 Contrat de travail - La requalifi-
cation en CDI entraine la recons-titution de la carriére (Cass. soc.,6 nov. 2013, nO12-15.953, F P+B)~ acto Carole Lefranc-Hamo-niaux, maitre de conférences,faculté de droit et de science poli-tique de Rennes CDA-PR
1247 Contrat de travail - Lutilisationdu cheque emploi TPE n'ernpáchepas le respect des dispositions duCode du travail sur la rupture ducontrat de travail (Cass. soc., 6 nov.2013, n° 12-24.053, F P+B)
suite du somrnetre ~
1239 Constitution de partie civile -Appel au boycott de produitsisraéliens : I'irrecevabilité de laconstitution de partie civile deI'association chambre de com-merce France-Israél confirmée(Cass. crim., 19 nov. 2013, n° 12-84.083, FS P+B+f)
1240 Appel - Recevabilité de I'appelde la partie civile contre lesordonnances de renvoi devant letribunal pour enfants lorsqu'elleestime que les faits sont de naturecriminelle (Cass. crim., 20 nov. 2013,n° 13-83.047, F P+B+f)
1248 Épargne salariale - Point de dé-part de la prescription de l'actionrelative au calcul de la réservespéciale de participation (Cass.soc., 29 oct. 2013, n° 12-23.866,F5 P+B) > acto Nicolas léger,Cabinet Lexcom, avocat associé
• PUBLlC ET FISCAL P.2174
1251 Finances publiques - Le projet deloi de finances rectificative pour2013 a été dé posé au Parlement(Projet de loi AN n° 1547, 13 nov.2013; Minefi, dossier de presse,13nov. 2013)
1249 Journal officieldu 14 au 20 novembre
1252 Journal officieldu 14 au 20 novembre
1250 Arrets P de la Cour de cassationdu 28 octobre au 3 novembre
1253 Arréts A du Conseil d'Étatdu 28 octobre au 3 novembre
EN RÉGION P.2175
Cour d'appel de Metz - Atelier régio-nal de jurisprudence, sous la directionde Sophie Hocquet-Berg, professeur aI'université Paul Verlaine de Metz
1254 Subrogation - La subrogation neconfsre pas la qualité de victimea l'assureur (CA Metz, 3" ch. civ., 30juill. 2013, n° 13/00547, n° 12/01958)~ acto Cindy Francioso, analyste
la Conférence des doyens - Du nou-veau a Metz, par SophieHocquet-Berg, professeura I'université Paul Verlainede Metz
P.2183
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
par Philippe Simler, professeur émérite de I'université deStrasbourg, doyen honoraire de la faculté de droit, de sciencespolitiques et de gestion et Philippe Delebecque, professeur aI'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)
Les contrats dans I'espace méditerranéen
par Bertrand Debosque, président de la Commission desaffaires européennes et internationales du Conseil national desbarreaux, président des « Acteurs du droit a I'international » dela Fondation pour le droit continental
L'ÉTUDE P.2176 LA CHRONIQUE
1255 Contrats et obligations
Économie, indivisibilité et interdépendancedes contrats
1256 Síiretés
Droit des süretés
LA VIE DES IDÉES
1257 Droit continental
par Xavier lagarde, professeur a i'université de Paris OuestNanterre La Défense
P.2190
Retour sur la se Conventiondes juristes de la Méditerra-née (Rabat - 24-25 oct. 2013)
LA SEMAINE DU PRATICIENINFORMATIONSPROFESSIONNELLES P.2192
ment de ses honoraires (Cass.1re cív, 14 nov. 2013, n° 12-28.763,F5 P+B+I ; Note a paraftre JeanVillaceque et Daniel Landry)~ acto Romain Guichard, avocata la Cour, chargé d'enseignementa Sciences Po Pariset a I'universitéParis 1, Panthéon-Sorbonne
1258 Universités - Acces a la professiond'avocat : 3 questions a Jean-Bap-tiste Thierry, directeur de I'IEJ deNancy
1259 Avocats - Acces a la professiond'avocat : le barreau de Parislance un cri d'alerte (Maison dubarreau de Paris, conf de presse,19 nov. 2013)
TEN DANCES P.2195
1261 Finance participative - Crowd-funding: I'important, c'est departiciper !
1260 Avocats - L'avocat qui confieune affaire a un confrere estpersonnellement tenu au paie-
AAdministrationRéforme .. ...... 1231ArbitrageSentence arbitrale 1238AssociationsAction en justice 1239AvocatsAccés á la profession ... 1258. 1259Exercice de la profession 1229Honoraires.. .. 1260
CConseil d'ÉtatPubliés 1253Contrat de travailRequalification 1246Rupture.. .. 1247Contrats et obligationsFormation ...Nullité ..
..... 1255....1236
Cour de cassationPubliés.. .. 1235, 1242, 1250
oDiffamation-InjuresProcédure .. .....1243
INDICES ET TAUX P.2196
IndexE Constitution de partie civile .1239
Détention provisoire 1230Procédures collectivesDéclaration des créances 1238Entreprises en difficulté 1244
Éconornie, finance, emploiRéforme.. . .. ..... 1261ÉparqneÉparqne salariale 1248
F RFinances publiquesProjet de loi de financesrectificatives pour 2013 1251Fondation pour le droitcontinentalContrats 1257
Responsabilité civileMédecine 1232
s
J
SubrogationSubrogation légale 1254SOretésOuestions diverses 1256
Journal OfficielPubliés ..... 1234, 1241, 1245, 1249,1252
uUniversitésFacultés de droit 1258
M vMariageMariage homosexuel 1233
VentePrix . .. 1237
PPrescriptionPrescription quinquennale ... 1236Procédure pénaleAppel... .. ..... 1240
Mode de référencementLA SEMAINE DU DROITNotes de jurisprudence: JCP G 2010,100, nom auteurToutes les autres rubriques: JCP G 2010, acto 100, nom auteur
LA SEMAINE DE LA DOCTRINEToutes les rubriques: JCP G 2010, doctr. 100, nom auteur
LA SEMAINE DU PRATICIENToutes les rubriques: JCP G 2010, prat. 100, nom auteur
LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)87e année
Président Directeur Général, Direaeur de la pubiícation :PHILIPPE CARILLONDireaeur éditorial; Direaeur de la rédaction :GUlLLAUME [email protected]
Comité scientifique: YVES BOT, Lote CADlET,
CHRISTOPHE CARON, JANE GINSBURG,JEAN- YVES LE BORGNE, AGATHE LEPAGE,BERTRAND MATHIEU, NICOLAS MOLFESSIS,PHILlPPE PÉTEL, FABRICE PICOD, BENoiT PLESSIX,PHILlPPE STOFFEL-MuNCK, FRÉDÉRIC SUDRE,BERNARD TEYSSIÉ
Directeurscientifiquede 1989il2012: JACQUES BÉGUIN t
Rédactrice en chef: HÉLENE BÉRANGERTél, : 01.45.58.93.24 - he\[email protected]édactrice en chef adjointe: ÉLlSE FILSTél. : 01.45.58.92.86 - e\[email protected]Éditeur : FLORENCE CREux-THOMAS
Tél. : 01.45.58.92.42 - [email protected]étaire d'édition : DELPHINE ADAM
Avec la collaboration de:CHRISTlNE BLONDEL-ANGEBAULT,MARTlNE GARNIER, MURIEL jOSEPH PARMENTlER,MARIE-CLAUDE JUlLLARD, MAGALI LESUEUR, ÉRICMALLET, CLAUDE SIRINELLI, rédacteurs-analystesjurisOataJOSEPH JEHL, direaeur du jurisClasseur Droit comparéet MATHILDE TOUCHARD
Maquette et direction artistique : PHILlPPE BLANCMise ell page: ORlE T ExpRESS
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