L’Arcep et les marchés régulés · Ces deux outils ont trouvé leur public et répondu à un...
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DITION
RPUBLIQUE FRANAISEJUIN 2018
LArcep et les marchsrgulsRapport dactivitTome 1
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1 rapport dactivit3 tomes
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ARCEP_Etat Internet 2018_Tome 3_V10_INTER.indd 1 26/06/2018 11:59
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ditorial I LArcep et les marchs rguls
DITORIAL En lanant sa revue stratgique en juin 2015, lArcep ouvrait un nouveau cycle de son action, rsolument tourn vers le numrique. Lan pass, cet dito voquait lide que 2016 avait t une anne pilote . De 2017, nous pourrions dire quelle fut lanne au cours de laquelle lessai a t transform.
Des paroles aux actes, nous passons bel et bien des actes aux rsultats. En tmoignent les nombreux accomplissements de lanne coule que le Collge et les quipes de lArcep peuvent mettre leur actif.
Tout dabord, la rgulation pro-investissement a port ses fruits : linvestissement a atteint un niveau indit de 9,6 milliards deuros en 2017 et une croissance de 36 % en trois ans. Une remise en mouvement stimule par une action de lArcep conjuguant responsabilisation des oprateurs et accroissement de leurs moyens daction. Laction de lArcep sur litinrance mobile, confirme par le Conseil dtat en est une illustration.
Pour ce qui est de la fibre, nous avons nettement renforc la capacit des concurrents dOrange commercialiser leurs offres avec de premiers effets visibles. Sur le march entreprises, de nouvelles obligations visant faire merger un march de masse de la fibre pour les PME ont t imposes et commencent tre mises en uvre.
Laccord historique entre le Gouvernement, lArcep et les oprateurs pour la couverture 4G a quant lui marqu dune pierre blanche cet engagement collectif en faveur de linvestissement. Il sagit l dune dmarche indite et salue linternational, laquelle lArcep a grandement contribu et qui hisse le pays la hauteur de ses ambitions en matire de connectivit.
Le service universel postal a t au cur des travaux de lArcep en 2017. A travers la dfinition du price cap postal, une trajectoire tarifaire a t fixe pour toute la dure du nouveau contrat dentreprise offrant la visibilit ncessaire au Gouvernement et La Poste sur les conditions conomiques de prestation du service universel.
Parce que les rseaux de communication constituent une infrastructure de liberts , lArcep sattache par ailleurs ce quils se dveloppent comme un bien commun , ouvert aux innovations et aux expressions.
Gardien vigilant de la neutralit du net, lArcep a engag un dialogue proactif avec les oprateurs, qui a permis de lever un certain nombre de restrictions. Interconnexion des donnes, transition vers IPv6, qualit de service de linternet :
DES ACTES AUX RSULTATS. SE RINVENTER POUR MIEUX RGULER
Sbastien SORIANO Prsident
Arcep
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ditorial I LArcep et les marchs rguls
ce rapport entend embrasser de multiples dimensions pour sassurer du bon fonctionnement de linternet en France.
Par-del les seuls tuyaux, lArcep a aussi conduit une analyse fouille et indite sur les terminaux (smartphones, assistants vocaux) et linternet ouvert. Ce travail a dbouch sur la publication dun rapport remis au secrtaire dtat au numrique visant nourrir le dbat, en France et en Europe, sur le rle des terminaux dans notre capacit de choix sur internet. De nombreuses propositions y ont t mises pour remdier au fait que les terminaux apparaissent certains gards comme les maillons faibles de linternet ouvert.
De manire transverse, lArcep est luvre pour mettre en place son programme de rgulation par la data. Un guide fort pour lArcep, qui entend utiliser la puissance de linformation et de la multitude pour orienter le march dans la bonne direction.
En fin danne 2017, ont ainsi t lancs deux outils : la plateforme Jalerte lArcep, qui permet chaque utilisateur dalerter lArcep sur des dysfonctionnements rencontrs sur les rseaux et la carte monreseaumobile.fr, qui assure la diffusion de manire interactive des informations de couverture. Ces deux outils ont trouv leur public et rpondu un besoin rel, avec plus de 22 000 signalements sur le premier et des millions de cartes tlcharges sur le second.
LArcep entend sappuyer sur lintelligence collective et linnovation dun large cosystme. Aussi sest-elle engage pour suivre la qualit de service et la couverture des rseaux notamment, dans une dmarche de partenariat avec une srie dacteurs du crowdsourcing. Cela permettra de favoriser des mesures toujours plus fiables et reprsentatives des usages des utilisateurs.
Point notable, cette anne a t particulirement riche quant laction de lArcep hors de nos frontires. Avec lanne 2017 sachve aussi la prsidence du BEREC (lorgane europen des rgulateurs des tlcoms) par lArcep, intervenue lors dune anne dcisive marque par de grands changements dont : la modernisation du BEREC, la mise en uvre des lignes directrices sur la neutralit du net, labolition des frais de roaming et, surtout, la rvision du cadre rglementaire europen des tlcoms. Le code europen des tlcoms pour lequel un accord politique vient dtre obtenu marque une orientation claire de lEurope pour la connectivit et linvestissement.
Pour assurer la mise en uvre de la revue stratgique, lArcep sest profondment transforme. Dabord en redployant ses forces sur les nouvelles missions de rgulation moyens humains constants. En tmoignent la cration de lunit Internet ouvert ainsi que la cration de deux postes de chargs de mission mettant en uvre la rgulation par la data. La Cour des comptes a relev cet effort, lArcep tant la seule autorit parmi les douze examines nayant pas vu sa masse salariale augmenter en six ans.
Pour conjuguer meilleure efficacit et panouissement des quipes par davantage dautonomie, lArcep se libre et fait voluer sa culture et lorganisation de son travail. Suite aux nombreuses propositions formules par les quipes de lArcep, des actions ont t entreprises sur le travail distance, la gestion du savoir et le renforcement de la culture de la confiance. Certaines actions sont dj effectives (comme lintgration du management libr dans les formations managriales ou encore lorganisation libre de rencontres avec des personnalits extrieures lors dateliers Pimp my AAI ).
Enfin, de manire concomitante et complmentaire, lArcep a engag son dmnagement dans de nouveaux locaux, prvu pour le dernier trimestre 2018. La volont de poursuivre la transformation interne de lArcep en administration innovante a conduit retenir le principe despaces de travail plus ouverts et collaboratifs. Cette option, qui saccompagne dune rduction de la surface, va aussi permettre une baisse significative du loyer.
Se rinventer pour mieux rguler, en combinant projection vers lavenir et bonne gestion des ressources tatiques, voici le mot dordre que lArcep sest fix et entend respecter pour les annes venir. Rendez-vous lan prochain pour faire le bilan de lanne 2018, place sous le signe de linnovation.
LArcep sest profondment transforme notamment en redployant ses forces sur les nouvelles missions de rgulation moyens humains constants (). Pour conjuguer meilleure efficacit et panouissement des quipes par davantage dautonomie, lArcep se libre et fait voluer sa culture et lorganisation de son travail.
https://jalerte.arcep.frhttps://www.monreseaumobile.fr
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Sommaire I LArcep et les marchs rguls
ditorial 04
Les temps forts de lanne 2017 08
Les chiffres cls de lanne 2017 12
Partie 1 LArcep, les rseaux comme bien commun 14
Partie 2 LArcep, la tte du BEREC en 2017 52
Partie 3 La revue stratgique de lArcep, et maintenant 60
Partie 4 Les marchs et leur rgulation 78
SOMMAIRE
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LES TEMPS FORTS DE LANNE
2017
Prsidence du BEREC10 janvier
Sbastien Soriano, prend la prsidence du BEREC, groupe des rgulateurs europens, et prsente le programme de travail 2017 : rvision du cadre ( code ), couverture mobile et neutralit du net seront au cur des travaux des groupes dexperts.
20 ans de lArcep22 fvrier
Le 22 fvrier 2017, lArcep et le GRI (groupe des rgulateurs indpendants) ont ft leur 20 ans en co-organisant une confrence internationale intitule RegTech is the New GovTech : la rgulation rinvente . Avec Jean Tirole, Cdric Villani, Yochai Benkler, Nick Grossman, et bien dautres!
5G21 mars
LArcep anticipe les rseaux mobiles de demain et publie un rapport sur la 5G : enjeux, perspectives, usages et modles conomiques sont passs au crible.
Rgulation pro-investissement19 mai
LArcep publie les chiffres de linvestissement, de lemploi et des prix, loccasion de sa confrence Telconomics : les oprateurs tlcoms ont investi 8,9 milliards deuros en 2016, la rgulation pro-investissement commence porter ses fruits. En 2017, les investissements des oprateurs ont battu un nouveau record, en slevant 9,6 milliards deuros.
tat dinternet en France30 mai
LArcep publie son premier rapport sur ltat dinternet en France dans lequel lAutorit fait le point sur la qualit du service daccs internet, la transition vers IPv6, le march de linterconnexion de donnes et le respect de la neutralit du net en France.
JANVIER FVRIER MARS MAI JUIN
Roam like at home 15 juin
La fin des frais ditinrance en Europe prend effet : dornavant,
les utilisateurs en dplacement dans lUnion europenne peuvent
utiliser leur tlphone mobile dans les mmes conditions que
dans leur pays dorigine. LArcep se flicite de cette entre en vigueur,
qui fait suite notamment ses travaux dans le cadre du BEREC, le
groupe des rgulateurs europens.
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Internet ouvert de bout en bout29 septembre
Smartphones, tablettes, assistants vocaux les terminaux sont-ils le maillon faible de louverture dinternet?. LArcep monte une quipe ddie et lance un cycle dateliers avec les acteurs concerns : diteurs dapplications, hbergeurs, mais aussi associations comme la FDN. LArcep publie un rapport consacr cette question en fvrier 2018.
Mon rseau mobile18 septembre
LArcep inaugure la publication, sur monreseaumobile.fr, de nouvelles cartes de couverture mobile quatre niveaux dvaluation, pour la voix et les SMS, pour chacun des oprateurs, et sur toute la France mtropolitaine.
Jalerte lArcep17 octobre
LArcep lance un espace de signalement Jalerte lArcep , permettant aux particuliers, entreprises et collectivits de faire connatre les dysfonctionnements rencontrs dans leurs relations avec les oprateurs fixes, mobiles, internet et postaux.
Secteur postal6 novembre
LArcep fixe lencadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal (lettre prioritaire, lettre verte, lettre suivie, lettre recommande, Colissimo) pour la priode 2019-2022.
FRATEL, prsidence 2019 24 novembre
Lors de la 15e runion du rseau francophone des rgulateurs des tlcommunications (FRATEL), le prsident de lArcep a t dsign prsident pour 2019 et vice-prsident pour 2018.
Innovation, start-up et bac sable rglementaire28 novembre
LArcep lance un appel candidatures pour la premire promotion dentreprises vouloir bnficier dun cadre juridique spcial allg pour innover dans les tlcoms. Ce dispositif de bac sable rglementaire est une premire en France.
SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DCEMBRE
Fibre optique14 dcembre
LArcep fixe le cadre de la rgulation des rseaux fixes
dOrange pour les trois prochaines annes. Des dcisions structurantes pour lacclration du dploiement de la fibre sur le march rsidentiel et la cration
dun march de masse pour les TPE/PME.
Partage des rseaux15 dcembre
Le Conseil dtat valide laction de lArcep sur le partage de rseaux
entre oprateurs mobiles et le contrat ditinrance entre Free
Mobile et Orange.
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LES CHIFFRES CLS
Laccs internet via le mobile gagne encore du terrain
Taux dquipement des Franais
volution des investissements des oprateurs depuis 2005
2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017
1
5
10
En m
illia
rds
deu
ros
6,6
3,0
6,2
2,7
5,5
2,3
4,7
2,4
4,7
2,6
4,9
2,5
5,0
2,3
4,4
2,0
3,7
2,2
4,3
2,2
3,8
2,4
3,7
3,3
3,7
2,6
6,37,0
6,16,5
5,96,4
7,07,8
8,9
9,6
7,3 7,37,4
2015 2016
100
95
90
85
94 %
86 %
2013 2014
En %
2015
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dans le secteur des tlcoms
Quel terminal est utilis le plus souvent pour surfer sur internet ?Source : Baromtre du numrique 2017
+36% DINVESTISSEMENT EN TROIS ANSSource : Arcep
Source : Arcep
Estimation des investissements fixes
Estimation des investissements mobiles
Investissements hors achats de frquences
// DES INVESTISSEMENTS RECORDS EN 2017 : 9,6 MILLIARDS DEUROS
// QUAND LUTILISATION DU MOBILE DISTANCE LE FIXE
Source : Baromtre du numrique 2017
Source : Baromtre du numrique 2017
85 % des Franaisont accs internet par leur ligne fixe
+ 11 pts en un an
= stable en un an
71 %via leur mobile
+5 pts*
-5 pts*
* volution depuis 2013
42% UTILISENT LE SMARTPHONE
38% UTILISENT UN ORDINATEUR
7% UTILISENT UNE TABLETTE
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Parc actif 3G
Parc actif 3G en % du nombre de cartes SIM
Parc actif 4G
Parc actif 4G en % du nombre de cartes SIM
20150
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
Tra
octe
ts
2017
40 158
2016
11 282
4 488
Volume de donnes consommes en Europe en roaming out*
DUTILISATEURS DES RSEAUX 4G EN 2017 (SOIT 6 CARTES SIM SUR 10)
41,6 MILLIONS
// LA CONNECTIVIT MOBILE EN FRANCE (ET EN EUROPE)
90 % DES DONNES CONSOMMES
SUR LES RSEAUX MOBILES LE SONT PAR LES CLIENTS 4G
Volume de donnes des cartes ne disposant pas de la 4G
Volume de donnes des cartes disposant de la 4G
Volume total de donnes consommes
7% UTILISENT UNE TABLETTE
* par des abonns des oprateurs du march franais depuis dautres pays membres de lUnion europenne
Source : Arcep
2008 2009 2010 2011 2014 20152012 2013 2016 20170
5
10
15 20 %
10 %
0 %
30 %
40 %
50 %
60 %
70 %
80 %
20
25
30
35
40
45
50
55
En m
illio
ns
76 %72 %
68 %
60 %
52 %
48 %
43 %
37 %
29 %
20 %
11,4
23,027,7
32,8
17,4
36,5
11,0
22,1
31,9
41,6
48,7
52,9
56,7
43,3
15 %
31 %
44 %
56 %
Nombre de cartes actives sur les rseaux 3G ou 4GSource : Arcep
2008 2009 2010 2011 2014 20152012 2013 2016 2017
2,500
2,500
1,500
1,000
0,500
0,000
Exao
ctec
ts
0,053 0,0910,148
0,290
0,532
1,008
2,201
0,0290,0130,003
Trafic de donnes consommes sur les rseaux mobilesSource : Arcep
Roam like at home Depuis le 15 juin 2017, les Franais en dplacement au sein de lUnion europenne peuvent utiliser leur forfait mobile dans les mmes conditions quen France.
Consquence sur une anne : +30% +30% DE COMMUNICATIONS VOIX
+400% EN CONSOMMATION DE DATADE SMS
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LES CHIFFRES CLSdans le secteur des tlcoms
Abonnements haut et trs haut dbit
2008 2009 2010 2011 2014 20152012 2013 2016 2017
5
0
10
15
20
25
En m
illio
ns
7,05,44,22,92,11,61,3
1,11,0
0,7
21,422,322,7
23,122,4
21,420,318,8
17,1
22,8
26,027,7
26,924,9
24,022,7
21,419,8
17,8
28,4
+1,1 MILLION
DEPUIS DEUX ANS, LES SOUSCRIPTIONS INTERNET SE FONT PRINCIPALEMENT SUR LA FIBRE OPTIQUE (FTTH) :
(3,3 MILLIONS AU TOTAL)
Accs haut dbit
Accs trs haut dbit
Total
Source : Arcep
Avancement des dploiements et de la mutualisation des rseaux en fibre optique jusqu labonn
0
2
4
6
Mill
ions
de
ligne
s 8
10
12
10,3 millions (100 %)
7,4 millions (72 %)
4,6 millions (44 %)
2,6 millions (25 %)
4e trimestre 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre 1er trimestre
20162015 2017
2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
Au moins un oprateur
Au moins deux oprateurs
Au moins trois oprateurs
Au moins quatre oprateurs
Nombre doprateurs commerciaux utilisant le rseau mutualis au point de mutualisation
Oprateur qui dploie le rseau mutualis
Orange
SFR
Autres
29% DES RECETTES DES OPRATEURS PROVIENNENT DES SERVICES AUX ENTREPRISES EN 2016Source : Arcep
Au 31 dcembre 2017, plus de 10,3 millions de logements et locaux usage professionnel* sont raccordables un rseau FttH, soit une augmentation denviron 8 % par rapport au trimestre prcdent.
Au moins un oprateur est prsent sur la totalit des lignes FttH, et sur prs des trois quarts dentre elles (72 % du parc soit 7,4 millions de lignes), au moins deux oprateurs sont prsents au point de mutualisation. Par comparaison, en zone moins dense dinitiative publique, seuls 24 % du parc prsente deux oprateurs au point de mutualisation.
Source : Arcep
// LA CONNECTIVIT INTERNET FIXE HAUT ET TRS HAUT DBIT EN FRANCE
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* ci-aprs dnomms lignes
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61 % des Franaisont ralis un achat en ligne au cours des 12 derniers mois
LES CHIFFRES CLSdans le secteur postal
Le cyberachat sduit et les ventes en ligne continuent de progresser
-7,6% EN UN AN
La baisse des volumes observe en 2017 est suprieure celles intervenues les prcdentes annes.Sur trois ans, les volumes auront baiss en moyenne de 6,3 % par an.
// L E E-COMMERCE A LE VENT EN POUPE
Le e-commerce en France devrait crotre de
60 % dici 2020
soit
6,5 % de la consommation totale des mnages
pour atteindre
90 milliards d
// DES VOLUMES QUI DIMINUENT*
Source : Baromtre du numrique 2017
(source : Xerfi / tude publie par lArcep et la DGE sur le march du colis en juin 2017)
Volumes (en millions dobjets) des envois de correspondance distribus en France
2009 2011 2013 2015 2017
0
5000
10000
15000
20000
10000
15000
20000
2009 2011 2013 2015 2017
0
-7,6 %
- 5%- 3,5%
- 3,3%- 4,2%
- 7%- 4,9%
- 5,8%- 5,4%
313MILLIONS DE COURRIERS DESTINS LEXPORT DONT8 SUR 10SONT DESTINATION DE LUNION EUROPENNE
OPRATEURS AUTORISS49
10 MILLIARDS DE CORRESPONDANCES TRAITES EN 2017
* chiffres fin 2017
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Y
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LARCEP, LES RSEAUX COMME BIEN COMMUN
Chapitre 1 LARCEP, SES MISSIONS, SES POUVOIRS
Chapitre 2 LORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LAUTORIT
Chapitre 3 FAVORISER LES DMARCHES PARTENARIALES ET DE MUTUALISATION AVEC
LES AUTRES AUTORITS INDPENDANTES
Chapitre 4 LE CONTRLE ET LA CO-CONSTRUCTION DE LA RGULATION
Chapitre 5 LA RGULATION PAR LA DATA MISE EN PRATIQUE
Chapitre 6 LACTION DE LARCEP ANCRE AU CUR DE LEUROPE ET DU MONDE
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Partie1
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Arcep I Rapport dactivit I Tome 1 I Edition 2018
Chapitre 1
LARCEP, SES MISSIONS, SES POUVOIRS
LARCEP EN BREF
LArcep, une autorit administrative indpendante
LArcep est une autorit administrative indpendante (AAI). Charge dassurer la rgulation des secteurs des communications lectroniques et des postes, lArcep est indpendante vis--vis des acteurs conomiques et du pouvoir politique.
Ce statut a t explicit par la loi pour une Rpublique numrique, qui a modifi larticle L. 130 du code des postes et des communications lectroniques (CPCE), confirmant ainsi le statut qui dcoule des directives europennes et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
LArcep est galement soumise au statut gnral des autorits administratives et publiques indpendantes dfini par la loi du 20 janvier 2017, qui vise rationaliser et homogniser les rgles relatives lorganisation et au fonctionnement des autorits administratives indpendantes et des autorits publiques indpendantes (API) (qui, la diffrence des AAI comme lArcep - sont dotes de la personnalit morale). Cette loi revient notamment sur lindpendance du collge de lArcep et des autres AAI et API.
Au-del, lArcep participe activement aux travaux europens concernant les secteurs des tlcoms et des postes. Elle est membre du BEREC, lorgane europen qui rassemble les 28 rgulateurs des tlcoms. Elle en assurait la prsidence en 2017(1).
Les missions et pouvoirs de lArcep
Cre le 5 janvier 1997, sous le nom dAutorit de rgulation des tlcommunications (ART), lArcep a vu le jour pour accompagner louverture la concurrence du secteur des tlcommunications et pour rguler les marchs correspondants.
En 2005(2), la loi de rgulation postale a tendu les responsabilits de lAutorit, devenue cette occasion lAutorit de rgulation des communications lectroniques et des postes (Arcep), louverture et au bon fonctionnement du march postal.
(1) Cf page 52.(2) Loi n2005-516 en date du 20 mai 2005.
a
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Partie 1 I Chapitre 1 I LArcep, ses missions, ses pouvoirs
Dans le secteur des tlcoms
LAutorit ralise des analyses de march. Il sagit de dfinir les marchs pertinents, de dsigner les oprateurs exerant une influence significative sur ces marchs (on les appelle galement oprateurs puissants) et de fixer les obligations spcifiques leur incombant, principalement sur les marchs de gros (cest--dire les marchs sur lesquels les oprateurs se fournissent entre eux des prestations), pour rsoudre les problmes concurrentiels identifis. Cette rgulation est dite asymtrique, parce quelle ne simpose pas tous les oprateurs prsents sur le march concern.
LAutorit a la facult de fixer, dans le cadre dlimit par la loi, des obligations gnrales qui sappliquent tous les oprateurs. Cette rgulation est dite symtrique, parce quelle simpose de la mme manire chaque oprateur sur le march.
LAutorit procde lattribution des ressources en frquences et en numrotation.
Elle dtermine les montants des contributions au financement des obligations de service universel, et assure la surveillance des mcanismes de ce financement.
Suite ladoption de la loi pour une Rpublique numrique du 7 octobre 2016, de la loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques du 6 aot 2015 et du rglement europen sur linternet ouvert et litinrance mobile du 25 novembre 2015, lArcep peut galement :
dclarer doffice un oprateur qui ne se serait pas dclar (article L. 33-1 du CPCE);
demander aux parties de modifier, sous certaines conditions, les termes de leur convention de partage de rseaux radiolectriques ouverts au public (article L. 34-8-1-1 du CPCE);
publier les cartes de couverture des oprateurs en open data (article L. 36-7, 11 du CPCE);
attribuer des ressources en frquences et en numrotation en allgeant temporairement, et sous certaines conditions, les obligations du demandeur afin de laccompagner dans le dveloppement dune technologie ou dun service innovants, au plan technique et commercial (articles L. 42-1 et L. 44 du CPCE);
adopter des lignes directrices sur les conditions tarifaires daccs aux rseaux publics trs haut dbit en fibre optique (article L. 1425-1 du code gnral des collectivits territoriales).
Les oprateurs, fixes et mobiles, exploitant des rseaux de tlcoms ouverts au public ou fournissant au public des services de communications lectroniques sont soumis lobligation de dclarer pralablement lArcep leur intention de lancer une telle activit.
Au 31 dcembre 2017, lArcep recensait 2438 oprateurs dclars. En 2017, ce sont 395 nouvelles dclarations et 20 abrogations qui ont t enregistres par lAutorit, soit une croissance nette de 375 oprateurs, correspondant 1,5 fois la moyenne annuelle (222 dclarations nettes) constate au cours des cinq dernires annes.
volution du nombre doprateurs dclars auprs de larcep
Poursuivant en 2017 sa politique de modernisation et de simplification de ses changes avec les oprateurs, 80 % des demandes de dclaration initiale, de modification et de radiation sont dsormais ralises en ligne; une part qui ne cesse daugmenter.
FOCUS SUR LES OPRATEURS TLCOMS DCLARS AUPRS DE LARCEP
83
165
280
398
762
823
954
1051
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1497
1686
1833
2063
2438
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Zakhar Marunov
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Arcep I Rapport dactivit I Tome 1 I Edition 2018
Dans le secteur postal, lArcep :
dlivre des autorisations aux oprateurs postaux et met en uvre les droits et obligations qui leur sont attachs;
contrle la mission de service universel de La Poste et notamment ses performances en matire de qualit de service;
exerce le contrle comptable et tarifaire du prestataire du service universel.
LAutorit met en outre un avis public sur les aspects conomiques des tarifs des prestations offertes la presse au titre du service public du transport et de distribution de la presse, pralablement leur homologation par les ministres chargs des postes et de lconomie.
LArcep est par ailleurs consulte sur les projets de loi et de rglements relatifs au secteur des communications lectroniques comme au secteur postal et est associe la prparation de la position franaise dans les ngociations et les groupes de travaux europens et internationaux.
Pour remplir ses missions, lArcep :
dispose dun pouvoir de sanction lencontre des oprateurs ne respectant pas leurs obligations(3);
peut mener des enqutes auprs des oprateurs, des fournisseurs de services de communication au public en ligne et des gestionnaires dinfrastructures daccueil(4);
est comptente pour rgler les diffrends entre oprateurs portant sur les conditions techniques et tarifaires daccs et dinterconnexion aux rseaux(5).
Des missions et pouvoirs qui peuvent voluer
Plusieurs travaux lgislatifs et projets de loi en cours de discussion pourraient faire voluer les missions de lAutorit.
Le projet de loi de programmation militaire pour les annes 2019-2025
Le projet de loi de programmation militaire pour les annes 2019-2025, dpos lAssemble nationale le 8 fvrier 2018, prvoit des dispositions sur la cyber-dfense.
Quatre mesures concernent lArcep et les oprateurs tlcoms :
la mise en uvre par les oprateurs, sur leurs rseaux, de systmes de dtection dvnements susceptibles daffecter la scurit des systmes dinformation de leurs abonns;
le droit daccs de lANSSI aux donnes des oprateurs;
la mise en uvre par lAgence nationale de la scurit des systmes dinformation (ANSSI) de son propre systme de dtection des vnements susceptibles daffecter la scurit des systmes dinformation des autorits publiques et oprateurs dimportance vitale(6) sur le rseau des oprateurs;
le contrle par le collge de lArcep runi en formation de rglement des diffrends, de poursuite et dinstruction, du respect des conditions dapplication de ces mesures par lANSSI.
(3) Articles L. 5-3 du code des postes et des communications lectroniques (CPCE) dans le secteur postal et article L. 36-11 du CPCE dans le secteur des communications lectroniques.
(4) Articles L. 5-9 et L. 5-9-1 du CPCE dans le secteur postal ; articles L. 32-4 et L. 32-5 du CPCE dans le secteur des communications lectroniques.
(5) Article L. 36-8 du CPCE. Pour le secteur postal : voir les articles L. 5-4 et L. 5-5 du CPCEL.
(6) Oprateurs mentionns aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la dfense.
COLIS : DE NOUVELLES COMPTENCES POUR LARCEP
Le rglement europen sur la livraison transfrontire de colis est entr en vigueur le 22 mai 2018. Ce texte accrot la transparence des prix de livraison de colis transfrontire pour les consommateurs et les entreprises en Europe et instaure une surveillance de ce march en plein essor. Objectif : rendre la livraison transfrontire de colis plus abordable et plus efficace pour le e-commerce.
Ce texte donne galement de nouvelles comptences aux autorits de rgulation nationales - lArcep en France. LArcep doit collecter des donnes sur les oprateurs de colis (nature de leurs offres, chiffres daffaires et volumes de colis traits) et leurs tarifs. Elle doit aussi valuer le caractre raisonnable des tarifs du service universel (qui est assure en France par La Poste) pour les envois de colis transfrontires.
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Partie 1 I Chapitre 1 I LArcep, ses missions, ses pouvoirs
LArcep a rendu un avis le 30 janvier 2018 sur les dispositions prcites(7). Il souligne :
quune concertation avec les oprateurs sur le dispositif envisag apparat indispensable : en effet, les mesures envisages impliquent la mise en uvre de dispositifs danalyse sur les rseaux des oprateurs, ce qui soulve notamment des questions concernant le respect du principe de neutralit de linternet et leur impact technique et conomique pour les oprateurs.
quil est ncessaire que lArcep puisse sassurer de la compatibilit des ventuelles mesures de gestion de trafic qui pourraient tre prises par les oprateurs sur leurs rseaux pour bloquer des flux malveillants, avec le rglement sur linternet ouvert :
que des prcisions mriteraient dtre apportes, en particulier sur le type de donnes concernes par les mesures de dtection mises en place par les oprateurs, les modalits dintervention de lANSSI pour la mise en uvre de ses systmes de dtection, ainsi que, en tant que de besoin, sur les conditions de juste rmunration des oprateurs.
que, dans le cadre du projet de confier lArcep un contrle des mesures de dtection mises en uvre linitiative de lANSSI, il est ncessaire de prciser les modalits de mise en uvre du contrle de lANSSI et de prvoir les ressources et lexpertise adquates pour accomplir cette mission.
Le projet de loi a t adopt en premire lecture par lAssemble nationale le 27 mars 2018 et transmis au Snat le lendemain.
Le projet de loi portant volution du logement, de lamnagement et du numrique (Elan)
Le Gouvernement a prsent en avril 2018 le projet de loi portant volution du logement, de lamnagement et du
numrique. LArcep a t saisie pour avis sur les articles qui modifient les dispositions du CPCE. Ces derniers visent simplifier les procdures administratives pour acclrer le dploiement des rseaux tlcoms et adaptent le pouvoir de sanction de lAutorit lencontre dun oprateur ayant en charge ltablissement de lignes FttH, dans lhypothse o il ne se serait pas conform ses engagements de dploiements pris devant le ministre charg des communications lectroniques(8).
Dans son avis(9), lArcep salue la simplification administrative avance; elle propose par ailleurs de renforcer le mcanisme de sanction lorsque de tels engagements de dploiements ne sont pas tenus.
La modification de la loi Bichet sur le statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications priodiques
Des travaux lgislatifs sont en cours pour rformer la loi Bichet(10). Dans ce cadre, il est envisag de confier lArcep une nouvelle mission de rgulation en matire de distribution de la presse.
LARCEP, EXPERT NEUTRE AU SERVICE DU PARLEMENT, DU GOUVERNEMENT ET DU DBAT PUBLIC
Via des avis
LArcep est consulte sur les projets de loi, de dcret ou de rglements relatifs aux services postaux et au secteur des communications lectroniques et participe leur mise en uvre. Lorsquelle est saisie de projets de lois par le Gouvernement, la loi du 20 janvier 2017 prvoit que tous les avis rendus par lArcep seront publis.
(7) Avis n 2018-0101 du 30 janvier 2018 sur des dispositions relatives la scurit et la dfense des systmes dinformation dans le cadre du projet de loi relatif la programmation militaire pour les annes 2019-2025, JORF n0046 du 24 fvrier 2018, texte n 111.
(8) Dans le cadre de larticle L. 33-13 du CPCE.(9) Avis n2018-0358 de lArcep en date du 20 mars 2018.(10) Loi n 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications priodiques.
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Arcep I Rapport dactivit I Tome 1 I Edition 2018
avis de larcep la cour des comptes sur ltat des dploiements des rseaux fixes en france
Le 31 janvier 2017, la Cour des comptes a publi un premier bilan(1) portant sur la mise en uvre des politiques publiques nationales et locales damnagement numrique des territoires, et notamment de la mise en uvre du plan France trs haut dbit partir des annes 2010. LArcep a rendu un avis(2) sur le projet de rapport fin dcembre 2016.
LArcep y rappelle que le dploiement du trs haut dbit constitue un enjeu de premier ordre pour lavenir de notre pays et quil appartient toutes les institutions de la Rpublique de contribuer au succs de ce chantier. En accord avec les conclusions liminaires de la Cour, lArcep appelle linstauration dun filet de scurit numrique concomitamment la gnralisation progressive du trs haut dbit sur le territoire, donc de faon dynamique, mais sans dtourner la France de lobjectif de gnralisation du trs haut dbit et du dploiement de linfrastructure FttH terme, en particulier dans un contexte europen ambitieux, celui de la socit du gigabit lhorizon 2025.
Le trs haut dbit est crateur de relles opportunits pour le tissu conomique, or le march destination des entreprises est, lheure actuelle, insuffisamment concurrentiel. LArcep entend agir dans le sens dune plus grande animation du march de gros et lmergence doffres avec qualit de services sur linfrastructure FttH. LArcep appuie galement la proposition de la Cour de renforcer lchelon rgional dans la conception et la mise en uvre des politiques damnagement numrique du territoire, notamment pour la gestion des relations contractuelles avec des partenaires privs dans la longue dure.
Au sujet du suivi des dploiements des oprateurs, lArcep constatait que le rythme des dploiements nest pas toujours la hauteur des engagements pris en 2011; mme si les dploiements avancent. LArcep rappelle galement que le cadre rglementaire a t conu pour favoriser le partage des infrastructures de boucle locale. Enfin, lArcep appelle dvelopper la pleine prise en compte des enjeux de scurit et de rsilience des rseaux.
avis de larcep au snat sur le dploiement des rseaux fixes
Le Snat a saisi lAutorit le 1er aot 2017 pour connatre son apprciation sur les conditions de modernisation des infrastructures de communications lectroniques et de couverture numrique des territoires. La demande davis du Snat est intervenue dans un moment particulirement fort, marqu par le double contexte, le questionnement du bien-fond du cadre de dploiement des rseaux FttH par certains acteurs et, la volont des pouvoirs publics dacclrer la couverture numrique en haut dbit et trs haut dbit de lensemble du territoire.
Dans sa rponse(3), lArcep a soulign quelle partage pleinement limprieuse ncessit dacclrer la couverture numrique des territoires, tant dans un objectif de cohsion que de comptitivit. Elle encourage penser les politiques publiques damnagement numrique du territoire en sappuyant sur la convergence des rseaux fixes et mobiles. LArcep a souhait souligner limportance de la couverture mobile.
Sagissant de lobjectif de bon haut dbit pour tous dici 2020, lAutorit a invit sappuyer sur les synergies pouvant tre trouves avec le dploiement des rseaux mobiles travers des offres de 4G fixe. Sagissant de lobjectif de trs haut dbit, lArcep pointe la ncessit dune forte acclration des dploiements de fibre optique en zone AMII pour quil puisse tre tenu.
Concernant lannonce de SFR de fibrer la France sans subventions publiques, lArcep a appel ne pas remettre en cause le principe de bonne articulation public-priv au cur du plan France Trs Haut Dbit depuis 2011.
Enfin, lArcep a raffirm la pertinence de la mutualisation des rseaux en fibre optique et du cadre du plan France Trs Haut Dbit et a invit veiller la robustesse technique et conomique des rseaux.
FOCUS SUR DEUX AVIS RENDUS PAR LARCEP EN 2017
(3) https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17-1293.pdf
(1) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20170131-rapport-re-seaux-haut-tres-haut-debit.pdf
(2) https://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/avis-arcep-rapport-cour_des_comptes-310117.pdf
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Partie 1 I Chapitre 1 I LArcep, ses missions, ses pouvoirs
La loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques a introduit la possibilit pour les ministres chargs des communications lectroniques et des postes de saisir lArcep sur toute question relevant de sa comptence(11). Par ailleurs, en application de la loi du 20 janvier 2017, lAutorit peut saisir ou tre saisie par toute autorit administrative ou publique indpendante pour rendre un avis sur une question relevant de sa comptence.
LAutorit a ainsi rendu 36 avis en 2017 (22 sur des projets de dcrets, lois ou arrts, trois sur les services et tarifs postaux, un sur un rglement des diffrends la demande du CSA, un sur le service universel); parmi eux, 20 ont t rendus publics sur le site de lAutorit. Ils concernent notamment le projet de contrat dentreprise 2019-2022 entre ltat et La Poste, laccs des personnes handicapes aux services tlphoniques ou encore la modalit de ralisation des procs-verbaux tablis dans le cadre du pouvoir denqute de lArcep.
En 2017, les dlais moyens dadoption des avis taient de : 15 jours ouvrs pour ladoption des avis tarifaires; 54 jours ouvrs pour ladoption davis relatifs des textes
rglementaires.
Via des rapports
LArcep publie galement des rapports la demande - ou non - du Parlement et du Gouvernement. Ces analyses et expertises indpendantes permettent dclairer des sujets dactualit, des travaux gouvernementaux en cours et ont vocation tre rendues publiques, le cas chant expurges des lments couverts par le secret des affaires.
Le collge de lAutorit sest fix pour rgle de laisser un dlai de trois mois aux commanditaires (sauf avis contraire de leur part) pour sen approprier les conclusions avant publication.
En 2017, lArcep a publi deux rapports sur la 5G et les terminaux, maillons faibles de louverture dinternet.
RAPPORT : LES ENJEUX DE LA 5G RAPPORT LES SMARTPHONES, TABLETTES ET ASSISTANTS VOCAUX... LES TERMINAUX, MAILLON FAIBLE DE LINTERNET OUVERT
Dans un contexte de forte dynamique industrielle, commerciale et politique autour de la 5G, lArcep a voulu, ds 2016, rencontrer les acteurs de cet cosystme, pour comprendre les travaux qui sinitiaient alors. Une vingtaine dauditions ont t menes (avec des oprateurs, universitaires, quipementiers, industriels). Ces travaux ont permis la rdaction dun rapport publi en mars 2017 qui dresse un panorama des technologies en cours de dveloppement, et sinterroge sur la manire dont la 5G pourra tenir sa promesse de sadapter aux besoins de secteurs trs varis, les verticaux selon le terme consacr : vhicules connects, villes intelligentes, sant numrique, divertissement next generation , industrie connecte, distribution nergtique Il expose aussi, de faon prliminaire, les enjeux majeurs qui se prsenteront dans les annes venir en vue du dploiement de la 5G : dfinition dune norme commune, niveaux de performance attendus, modalits de dploiement, frquences, neutralit du net...
la suite de la publication de ce rapport, lArcep a dfini un certain nombre de bandes de frquences qui pourront tre utilises par la 5G et a lanc, en janvier 2017, des appels projets 5G pour que les acteurs industriels semparent, de faon exprimentale, de cette technologie (1). Lire le rapport
LArcep a pour mission de veiller au respect de la neutralit du net sur les rseaux daccs internet, mais quen est-il des intermdiaires techniques qui peuvent rtrcir notre accs internet comme les terminaux (smartphones, tablettes, assistants vocaux), leur systme dexploitation ou encore leur magasin dapplications ? LArcep a dcid dinterpeller les pouvoirs publics sur le sujet, en publiant le 15 fvrier 2018, un rapport remis Mounir Mahjoubi, secrtaire dtat en charge du
Numrique. LArcep y liste les limitations qui restreignent artificiellement laccs au net via un smartphone par exemple (comme des apps qui ne sont pas rfrences par tous les magasins dapplications, des objets connects qui ne sont pas compatibles entre environnements). Le rapport de lArcep propose des pistes daction, pragmatiques et impact rapide, pour rendre la libert de choix lutilisateur. Parmi elles, ouvrir la bote noire des magasins dapplications en leur imposant de lever lopacit sur leurs critres de rfrencement, ou encore rendre lutilisateur la libert de supprimer des apps pr-installes. Plus globalement, il est propos de mettre en place un arbitre expert et neutre, capable de rgler les diffrends conomiques et de mettre fin aux pratiques injustifies des fabricants de terminaux et dOS. Lire le rapport(1) Cf page 116.
(11) En effet, si les commissions parlementaires pouvaient dj solliciter lavis de lAutorit sur toute question relevant de sa comptence, le Gouvernement ne pouvait auparavant consulter lArcep quen la saisis-sant sur un projet de texte lgislatif ou rglementaire.
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Arcep I Rapport dactivit I Tome 1 I Edition 2018
LACTIVIT DE LARCEP EN 2017
Les dcisions adoptes par lArcep en 2017
LAutorit, dans ses trois formations comptentes(12), a adopt en 2017 :
36 avis(13);
1577 dcisions (dont cinq sur les analyses de march, 1458 concernant les ressources en numrotation (300) et en frquences (1158), douze sur le secteur postal, six sur les rglements de diffrends, sept sur le service universel, 21 sur les procdures de sanction, six sur les enqutes administratives, une soumise homologation et 61 sur des sujets divers).
Le pouvoir de sanction de lAutorit
La formation comptente de lAutorit(14) a adopt en 2017 trois dcisions de mise en demeure et neuf dcisions de non-lieu; elle a galement ouvert six procdures dinstruction lencontre doprateurs.
En 2017, la formation en charge de prononcer les sanctions na adopt aucune dcision de sanction.
Les rglements de diffrends
LArcep peut tre saisie de demandes de rglement de diffrends en cas de refus daccs ou dinterconnexion, dchec des ngociations commerciales ou de dsaccord entre les parties sur la conclusion ou sur lexcution dune convention dinterconnexion ou daccs.
En 2016, les comptences de lArcep ont t largies(15) aux litiges opposant un gestionnaire dinfrastructure daccueil et un oprateur de rseau ouvert au public trs haut dbit concernant laccs aux infrastructures daccueil (par exemple un pylne ou un fourreau de gnie civil) et laccs aux informations relatives ces infrastructures. LArcep peut sappuyer, le cas chant, sur lexpertise des rgulateurs sectoriels concerns (Commission de rgulation de lnergie, Autorit de rgulation des activits ferroviaires et routires) qui seront saisis pour avis des diffrends ports devant elle.
La loi du 28 dcembre 2016 de modernisation, de dveloppement et de protection des territoires de montagne prvoit par ailleurs la comptence de lArcep pour rgler les diffrends relatifs la mise en uvre du droit daccs aux infrastructures physiques dune installation radiolectrique situes dans une zone de montagne, prvu par le nouvel article L. 34-8-6 du CPCE.
Au cours de lanne 2017, lArcep a reu deux demandes de rglement de diffrends. Elles taient en cours dinstruction la date de rdaction de ce rapport.
Les enqutes administratives
LArcep a ouvert, en dcembre 2017, deux procdures denqute lencontre dOrange :
lune sur la qualit de service des prestations de gros sur le rseau cuivre et sur ses offres actives sur le march de gros destination des entreprises;
lautre sur les offres de gros daccs sa boucle locale optique pour rpondre aux besoins du march entreprise et le respect du principe de non-discrimination.
LArcep, dans sa formation charge du rglement des diffrends, des poursuites et de linstruction (dite formation RDPI) a ouvert fin 2015 deux procdures de sanction lencontre de Bouygues Telecom et de SFR concernant des manquements ventuels leur obligation de couverture en 4G des zones peu denses. Cette obligation spcifique a t impose par lArcep aux oprateurs titulaires des autorisations dutilisation de frquences dans la bande 800 MHz, lors de leur attribution. Bouygues Telecom, SFR et Orange taient ainsi tenus de couvrir, avec la bande 800 MHz, 40 % de la population dans ces zones, au 17 janvier 2017.
Compte tenu des faibles taux de couverture dclars par Bouygues Telecom et SFR lors de linstruction, la formation RDPI a mis en demeure ces oprateurs de respecter leur obligation de dploiement(1). Elle leur a demand daugmenter, respectivement, leur taux de couverture de la population en zones peu denses, de 27,6 et 32,32 points de pourcentage, pour satisfaire leur obligation lchance du 17 janvier 2017.
Au premier trimestre 2017, lArcep a procd une campagne de mesures sur le terrain pour sassurer du respect de lobligation de dploiement par chacun des oprateurs. Au regard de ces lments, la formation RDPI a constat que Bouygues Telecom et SFR se sont conforms aux mises en demeure anticipes.
RETOUR SUR LES MISES EN DEMEURE ANTICIPES DE BOUYGUES TELECOM ET SFR CONCERNANT LEUR OBLIGATION DE COUVERTURE 4G EN ZONES PEU DENSES
(1) Par deux dcisions en date du 18 fvrier 2016.
(12) La formation plnire, la formation de rglements des diffrends, de poursuite et dinstruction et la formation restreinte.
(13) Cf page 19.
(14) La formation restreinte.(15) Par les articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2 du CPCE.
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Partie 1 I Chapitre 1 I LArcep, ses missions, ses pouvoirs
Dans la premire de ces dcisions(16), lAutorit, sappuyant notamment sur les remontes de plusieurs oprateurs alternatifs, relevait sur le march de masse, pour une grande partie des indicateurs de qualit de services, des moyennes de performance pour 2017 infrieures aux moyennes pour les annes 2015 et 2016, et sur le march entreprises une dgradation en 2017 de la qualit des offres actives dOrange sur le march de gros destination des entreprises.
La seconde dcision(17) sappuie notamment sur les remontes de plusieurs oprateurs alternatifs sinquitant de lintensification de la commercialisation par Orange doffres sur fibre optique, destination des entreprises, des tarifs quils ne pourraient pas tre en mesure de rpliquer, et sans que des offres de gros, mentionnes par lAutorit dans ses dcisions, leurs soient proposes pour les rpliquer.
LAutorit a estim ncessaire de pouvoir recueillir lensemble des informations et documents lui permettant de vrifier le respect par Orange de ses obligations prvues sur ces sujets (par le CPCE et par les dcisions danalyse de march du haut et du trs haut dbit fixe(18)).
LVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR TLCOMS ET POSTAL AU NIVEAU NATIONAL ET EUROPEN
Au niveau national
Plusieurs dcrets adopts en 2017 ont modifi le cadre juridique des secteurs tlcoms et postal. Pour chacun deux, lArcep a t saisie pour avis.
Laccessibilit aux services tlphoniques
Larticle 105 de la loi n2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Rpublique numrique a ajout un nouvel alina larticle L. 33-1 du CPCE sur les obligations qui simposent aux oprateurs en matire daccessibilit aux utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques. Le dcret du 9 mai 2017(19) prvoit en particulier les modalits et les dlais dentre en vigueur des obligations prvues cet article 105.
Lobligation de raccordement en fibre optique des btiments faisant lobjet dune rnovation
Larticle 118 de la loi du 6 aot 2015 pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques prvoit une obligation de raccordement en fibre optique des immeubles neufs individuels et des immeubles collectifs, quils soient usage dhabitation ou de local professionnel. Le dcret en Conseil dtat du 5 mai 2017(20) prcise que cette obligation porte sur les immeubles faisant lobjet de travaux de rnovation soumis permis de construire, sauf lorsque le cot des travaux dquipement est suprieur 5 % du cot des travaux faisant lobjet du permis.
Le pouvoir denqute de lArcep
La loi du 7 octobre 2016 pour une Rpublique numrique a modifi les dispositions encadrant le pouvoir denqute de lArcep(21) afin de le rendre plus efficace. Un dcret en Conseil dtat a t adopt le 4 mai 2017(22) afin de prciser les conditions de ralisation des constatations effectues dans le cadre denqutes.
Le rglement des diffrends en matire de droit laccs aux infrastructures daccueil de rseaux
la suite de ladoption de lordonnance n 2016-0526 du 28 avril 2016, et dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014, dite directive gnie civil, un dcret du 30 janvier 2017(23) prvoit que lArcep doit statuer sous deux mois sur les rglements des diffrends relatifs laccs aux infrastructures daccueil par les oprateurs qui dploient des rseaux trs haut dbit fixes et mobiles, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Il prcise galement les modalits et les dlais de demandes davis aux autres rgulateurs sectoriels (Conseil suprieur de laudiovisuel, Commission de rgulation de lnergie, Autorit de rgulation des activits routires et ferroviaires). Il dfinit enfin les modalits de fonctionnement du guichet unique dinformation sur les infrastructures daccueil o sexerce ce droit daccs prvu larticle L. 50 du CPCE.
La mise en uvre du droit laccs aux infrastructures daccueil de rseaux existantes
Toujours dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014, un autre dcret a t adopt le
(16) Dcision n 2017-1497-RDPI en date du 14 dcembre 2017.(17) Dcision n 2017-1498 en date du 14 dcembre 2017.(18) Dcisions de lArcep n 2017-1347 et n 2017-1349 en date du 14 dcembre 2017.(19) Dcret n 2017-875 du 9 mai 2017 relatif laccs des personnes handicapes aux services tlphoniques.(20) Dcret n 2017-832 du 5 mai 2017 relatif lapplication de larticle L. 111-5-1-2 du code de la construction et de lhabitation.(21) Articles L. 32-4 et L. 32-5 du CPCE.(22) Dcret n 2017-768 du 4 mai 2017 relatif aux actes denqute effectus en application du II de larticle L. 32-4 du CPCE.(23) Dcret n 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux dlais de rglement des diffrends mentionns aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du CPCE.
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17-1497-RDPI.pdfhttps://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17-1498-RDPI.pdfhttps://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17-1347.pdfhttps://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17-1349.pdfhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1709954D/jo/textehttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1526857D/jo/textehttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/ECFI1703977D/jo/textehttps://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/decrets/2017/d-2017-110-genie-civil.pdf
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Arcep I Rapport dactivit I Tome 1 I Edition 2018
30 janvier 2017. Pris en application de larticle L. 49 du CPCE, il dfinit ltendue de lobligation dinformation du matre douvrage dune opration de travaux lgard des collectivits territoriales, des oprateurs et du guichet unique prvu larticle L. 50 du CPCE(24).
Lencadrement de lattribution de ressources des fins exprimentales : louverture dun bac sable rglementaire
Larticle 92 de la loi du 7 octobre 2016 pour une Rpublique numrique a complt les articles L. 42-1 et L. 44 du CPCE afin de permettre lattribution de frquences et de ressources de numrotation des fins exprimentales, en vue de dvelopper une technologie ou un service innovants, du point de vue technique ou commercial. Un dcret du 19 janvier 2017 prcise les seuils, en termes de chiffres daffaires ou dutilisateurs, que le bnficiaire doit respecter dans le cadre de lexprimentation(25).
Confidentialit des correspondances lectroniques prives
Larticle L. 32-3 du CPCE relatif au secret des correspondances, tel que modifi par larticle 68 de la loi du 7 octobre 2016 pour une Rpublique numrique, prvoit que le recueil du consentement exprs de lutilisateur afin dautoriser lexploitation informatique du contenu de ses correspondances lectroniques prives est effectu selon une priodicit fixe par voie rglementaire. Le dcret n 2017 428 du 28 mars 2017 complte les dispositions de larticle D. 98-5 du CPCE en prcisant que la priodicit du recueil du consentement exprs de lutilisateur est fixe un an(26).
Obligations dinformation des consommateurs pesant sur les oprateurs de plateformes en ligne
Les articles 49 et 50 de la loi du 7 octobre 2016 pour une Rpublique numrique ont complt le code de la consommation en crant aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 des obligations la charge des oprateurs de plateforme en ligne, notamment en matire dinformation du consommateur. Le dcret n 2017-1435 du 29 septembre 2017 prcise le nombre de connexions au-del duquel les oprateurs de plateformes en lignes sont soumis aux dispositions de larticle L. 111-7-1 du code de la consommation qui prvoient lobligation dlaborer et diffuser des bonnes pratiques visant renforcer leurs
La fin des frais ditinrance en Europe : une rvolution dans les usages des Europens
Au niveau europen : + 435 % consommation data en situation de roaming lt 2017 par rapport lt 2016
Le niveau de consommation des clients des oprateurs franais ltran-ger a considrablement augment, notamment la consommation de data qui sest vu multipli par quatre en un an.
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// Volume de communications vocales consommes par les utilisateurs europens en dplacement
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(24) Dcret n 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux dlais de rglement des diffrends mentionns aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du CPCE.
(25) Dcret n 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prvus aux articles L. 42-1 et L. 44 du CPCE relatifs lattribution dautorisations dutilisation de frquences, de ressources de numrotation et de codes des fins exprimentales
(26) Dcret n 2017-428 du 28 mars 2017 relatif la confidentialit des correspondances lectroniques prives.
https://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/decrets/2017/d-2017-110-genie-civil.pdfhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/19/ECFI1638275D/jo/textehttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/ECFI1706935D/jo/texte
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Partie 1 I Chapitre 1 I LArcep, ses missions, ses pouvoirs
obligations de loyaut, de clart et de transparence dans les informations transmises aux consommateurs mentionnes larticle L. 111-7 du code de la consommation(27).
Au niveau europen
Une volution du cadre juridique europen notable a eu lieu en 2017 : la suppression des frais ditinrance en Europe. La Commission travaille galement sur la rvision des lignes directrices sur lanalyse du march et lvaluation de la puissance sur le march, mais aussi sur une recommandation concernant les terminaisons dappel.
La fin des frais ditinrance en Europe Les frais ditinrance supplmentaires facturs aux utilisateurs se rendant dans un autre tat membre de lEspace conomique-europen (pays membres de lUE, Islande, Liechtenstein et Norvge) ont t supprims le 15 juin 2017(28). Concrtement, les utilisateurs peuvent utiliser leur mobile en Europe dans les mmes conditions que dans leur pays dorigine.
Depuis dix ans, les prix de litinrance en Europe pour les consommateurs ont connu des baisses rgulires, au fil des volutions rglementaires adoptes par le Parlement europen et le Conseil. Aprs de nombreux travaux auxquels lArcep a contribu activement au niveau europen, notamment travers sa participation au sein du BEREC, cette volution a franchi un cap dterminant avec la suppression des frais ditinrance. Cest une tape importante vers le renforcement du march unique numrique. LArcep se montre depuis particulirement vigilante sur le respect, par les oprateurs, de leurs nouvelles obligations.
Quelles mesures daccompagnement pour les oprateurs ?
Des mesures daccompagnement, essentielles lquilibre gnral du dispositif avaient t prvues afin de permettre que cette obligation soit effectivement applicable par les oprateurs et dviter les abus ou la remise en cause des acquis des clients. La Commission europenne a ainsi adopt en dcembre 2016 un acte dexcution permettant de fixer une limite dusage raisonnable pour chaque client au-del de laquelle les oprateurs seront en droit de facturer des frais aux clients. Cet acte prcise galement que, dans des circonstances particulires et exceptionnelles, un oprateur peut solliciter lautorisation de facturer des frais supplmentaires afin de garantir la viabilit de son modle tarifaire national.
LARCEP AU COEUR DE LA FIN DES FRAIS DITINRANCE EN EUROPE
Pour parvenir la suppression des frais ditinrance, lArcep a activement contribu aux travaux du BEREC pour aider la Commission europenne dans llaboration des projets de rglements et leur mise en uvre concrte.
Les fruits de ces travaux : plus dune quinzaine davis ou rapports techniques sur le fonctionnement du march de litinrance, en particulier sur la tarification sur le march de dtail et le niveau concurrentiel sur le march de gros, et huit documents de lignes directrices communes lensemble des rgulateurs europens, dbattus puis rdigs par le groupe de travail.
Au niveau national, les changes avec les oprateurs, rencontrs trs rgulirement par lArcep, ont aid la dfinition de la position des autorits franaises lors des ngociations des textes europens. Pour lquipe ddie la question, un leitmotiv : sassurer que lapplication des dispositions prvues au niveau europen se fasse au bnfice des consommateurs, tout en prservant lquilibre concurrentiel du march.
Le Post mai 2017
Lnag Catz, Julien Gilson, Guillaume Mellier et Mohamed Toumi - Les experts pilotes du sujet au sein de lArcep
LArcep raconte
(27) Dcret n 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif la fixation dun seuil de connexions partir duquel les oprateurs de plateformes en ligne laborent des bonnes pratiques pour renforcer la loyaut, la clart et la transparence des informations transmises aux consommateurs.
(28) Conformment aux mesures issues du rglement n 2015/2120 sur linternet ouvert et litinrance internationale adopt le 25 novembre 2015.
A
rcep
+ DE 15CEST LE VOLUME
DAVIS ET DE RAPPORTS RDIGS PAR LQUIPE DE
LARCEP
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/ECOC1716648D/jo/texte
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Arcep I Rapport dactivit I Tome 1 I Edition 2018
La rvision du march de gros
La date du 15 juin 2017 pour la suppression des surcots lis litinrance internationale sur le march de dtail tait conditionne par la rvision pralable du march de gros.
Le 9 juin 2017, le Parlement europen et le Conseil ont formellement adopt le rglement(29) en ce qui concerne les rgles applicables aux marchs de gros de litinrance. Ces nouveaux tarifs de gros de litinrance sont devenus applicables le 15 juin 2017. Un accord de principe avait t trouv par les ngociateurs ds le 31 janvier 2017 pour faire baisser les prix de gros que se facturent les oprateurs mobiles entre eux lorsque leurs clients se dplacent dans un autre pays de lUnion europenne, laissant aux oprateurs le temps de prendre toutes les mesures prparatoires lintroduction de litinrance aux tarifs nationaux.
Ces tarifs ont t fixs aux plafonds suivants :
3,2centimesdeurosparminute pour les appels vocaux, partir du 15 juin 2017;
1centimedeurosparSMS, partir du 15 juin 2017;
Pour les plafonds applicables aux donnes, une rduction progressive sur cinq ans a t mise en place pour passer de7,7eurosparGo( partir du 15 juin 2017) 6eurosparGo a t mise en place ( partir du 1er janvier 2018), puis 4,5 euros par Go ( partir du 1er janvier 2019), 3,5eurosparGo ( partir du 1er janvier 2020), 3eurosparGo ( partir du 1er janvier 2021) et enfin 2,5eurosparGo ( partir du 1er janvier 2022).
Les volutions du cadre annonces par la Commission europenne
La rvision des lignes directrices sur lanalyse du march et lvaluation de la puissance sur le march dites SMP guidelines
Les lignes directrices sur lanalyse du march et lvaluation de la puissance sur le march fournissent une interprtation de la jurisprudence en droit de la concurrence pour guider les autorits de rgulation europennes dans la prparation de leurs analyses de march. La Commission europenne les a publies fin avril 2018(30).
En 2017, la Commission a lanc une consultation publique sur la rvision de ces lignes directrices datant de 2002. Le BEREC et les autorits franaises, en coopration avec lArcep, y ont contribu.
Dans son projet de nouvelles lignes directrices, publi en dbut danne 2018, la Commission souhaitait apporter davantage dclairage aux rgulateurs sur lapprciation des situations de dominance conjointe en sappuyant sur la jurisprudence intervenue depuis lors, et de prendre en compte certaines volutions technologiques et de la structure de march. la demande de la Commission, le BEREC a rendu un avis sur le sujet en mars 2018.
La recommandation sur les terminaisons dappel
La Commission europenne avait galement annonc au dbut de lanne 2017 la publication dune proposition de recommandation sur les terminaisons dappel qui est finalement reporte. Elle avait galement annonc la publication en 2017 dun projet de lignes directrices pour le calcul du cot moyen pondr du capital (WACC) qui est dsormais annonc pour le troisime trimestre 2018.
(29) Rglement (UE) 2017/920 du 17 mai 2017 modifiant le rglement (UE) n 531/2012.(30) https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/communication-smp-guidelines
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32017R0920https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/communication-smp-guidelines
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Partie 1 I Chapitre 2 I Lorganisation et le fonctionnement de lAutorit
LE COLLGE DE LARCEP
LArcep est compose dun collge de sept membres :
trois dentre eux, dont le prsident de lAutorit, sont dsigns par lePrsidentdelaRpublique;
deux, parleprsidentdelAssemblenationale;
deux, par leprsidentduSnat.
Les membres du collge ne sont pas rvocables, leur mandat de six ans nest pas renouvelable et leur fonction est incompatible avec toute autre activit professionnelle, tout mandat lectif national ou tout autre emploi public. Les membres du collge de lArcep sont soumis des principes dontologiques forts (raffirms par la loi du 20 janvier 2017) tels que lexercice des fonctions avec dignit, probit et intgrit et lexigence que les membres ne reoivent ni ne sollicitent dinstruction daucune autorit (article 9 de la loi). Les membres doivent respecter le secret des dlibrations et le secret professionnel, ainsi que lobligation de discrtion et le devoir de rserve.
Premier rang (de gauche droite) : Monique Liebert-Champagne, Jolle Cottenye, Martine Lombard Second rang (de gauche droite) : Philippe Distler, Sbastien Soriano (prsident), Pierre-Jean Benghozi, Serge Abiteboul
Chapitre 2
LORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LAUTORIT
Ccile Dubarry est depuis le 1ermars 2017 la nouvelle directrice gnrale de lArcep. Ingnieure gnrale des mines, elle tait auparavant chef du service de lconomie numrique la Direction gnrale des entre-prises (DGE) du ministre de lconomie et des finances, et o elle a notamment pilot le chantier du plan France trs haut dbit.
Le prsident de lAssemble nationale a dsign le 12 janvier 2018 Serge Abiteboul comme membre du collge de lArcep. Directeur de recherche en informatique lEcole Normale Suprieure de Paris et Inria (Institut National de Recherche en Informatique et Automatique), Serge Abiteboul est aussi lauteur de nombreuses publications sur la donne, les algorithmes, mais aussi de romans. Il est diteur et fondateur du Blog binaire. Il succde Jacques Stern dont le mandat de membre du collge de lArcep est arriv son terme.
Le prsident du Snat a nom-m, le 16 fvrier 2018, Jolle Cottenye, membre de collge de lArcep. Vice-prsidente du conseil dpartemental du Nord et adjointe au maire de Hem, Jolle Cottenye succde Franoise Benhamou dont le mandat est arriv son terme en 2017.
Serge ABITEBOULnouveau membre du
collge de lArcep
Ccile DUBARRYdirectrice gnrale
de lArcep
Jolle COTTENYEnouvelle membre du
collge de lArcep
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Arcep I Rapport dactivit I Tome 1 I Edition 2018
Les diffrentes comptences de lArcep sont exerces au sein de trois formations distinctes de son collge :
la formationplnire qui rassemble les sept membres du collge;
la formation de rglement des diffrends, de poursuiteet dinstruction (dite RDPI) compose de quatre des sept membres du collge (dont le prsident) qui a la responsabilit douvrir une procdure dinstruction pralable, mettre en demeure et notifier les griefs;
la formation restreinte (dite de sanction), compose des trois autres membres du collge, charge de prononcer (ou non) une sanction.
LORGANISATION ET LES MOYENS DES SERVICES DE LAUTORIT
Les ressources humaines
Au 31 dcembre 2017, lArcep compte 170 agents, avec 45,9 % de femmes et 54,1 % dhommes.
Lanne 2017 a t marque par un nombre de recrutements importants (30) qui a permis de compenser en partie le nombre lev de dparts de lanne prcdente.
Un profil type ?
LArcep recherche des profils trs cibls, avec un haut niveau de qualification, disposant de comptences techniques, conomiques et juridiques.
ORGANIGRAMME DE LARCEP AU 30 JUIN 2018 Collge
Serge ABITEBOUL Pierre-Jean BENGHOZI Jolle COTTENYE Sbastien SORIANO Philippe DISTLER Monique LIEBERT-CHAMPAGNE Martine LOMBARD
Catherine GALLET-RYBAK
Ressources humainesC. Bredche
M. Giraudon
Gestion de linformationR. Desmaris
Gestion de linformationJ.-P. Moreau
FinancesI. Hagnr
SecrtariatGnral
Observatoires des marchs
S. Palus
A.-L. Durand
Modles et tarifsH. Virlet
Analyse conomique et intelligence
numriqueAnas Le Gouguec
Hlne Bout
Stphane LHERMITTE
Adjoint Hubert Virlet
Direction conomie, marchs
et numrique
EuropeI.. Malfait
InternationalA. Samba
Anne LENFANT
Adjoint Daniel MIARA
Direction Europe et
international
Spectre, technologies et
innovationH. Lahreche
Attribution des frquences mobiles
B. Soury-Lavergne
Couverture et investissements
mobilesF. Philipponneau
Rgulation des marchs mobiles
L. Catz
M. Toumi
Anne LAURENT
Direction Mobile et innovation
March mobile et ressources rares
M. Francfort
A. Pietrantoni
Infrastructures etrseaux ouverts
A. Rossetti
Elisabeth SUEL
Direction des des affaires juridiques
Clmentine BEAUMONT
Adjoint Jean-Franois HERNANDEZ
Direction Communicationet partenariats
Direction gnrale
Directrice gnrale Directeur gnral adjoint Ccile DUBARRY Franois LIONS
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Partie 1 I Chapitre 2 I Lorganisation et le fonctionnement de lAutorit
6,83 MILLIONSDE CRDITS DISPONIBLES EN AUTORISATION DENGAGEMENTS POUR LEXERCICE 2017
75,9%ONT UN STATUT DE CONTRACTUEL
24,1%ONT UN STATUT DE FONCTIONNAIRE
UN COLLGE
DE 7 MEMBRES
170AGENTS DONT
45,9%DE FEMMES
54,1%DHOMMES
LARCEP EN QUELQUES CHIFFRES
Collge
Serge ABITEBOUL Pierre-Jean BENGHOZI Jolle COTTENYE Sbastien SORIANO Philippe DISTLER Monique LIEBERT-CHAMPAGNE Martine LOMBARD
Territoires connects
A. Domergue
Fibre optiqueJ. Bonan
Cuivre et infrastructures
L. Choain
Guillaume MELLIER
Direction fibre, infrastructures et territoires
Cot et audit rglementaire
C. Bertin
Industries et marchs postaux
F. El Hatri
Franois LIONS
Direction Courrier, colis et broadcast
Oprateurs et obligations lgales
O. Delclos
Marchs entreprisesA. Laroche
Internet ouvertL. Letourneau
Rgulation par la donne
L. Toustou
Loc DUFLOT
Direction Internet et utilisateurs
Direction gnrale
Directrice gnrale Directeur gnral adjoint Ccile DUBARRY Franois LIONS
Conseiller du prsident
Jean CATTAN
Les agents sont :
75,9 % des contractuels, recruts en contrat dure dtermine de trois ans, renouvelable une fois avant, le cas chant, passage en CDI;
et 24,1 % des fonctionnaires (ingnieurs du corps des Mines, ingnieurs des Ponts des Eaux et des Forts, administrateurs ou attachs de lINSEE, administrateurs civils, ingnieurs de lindustrie et des mines).
Ils sont jeunes diplms (41 % des recrutements de chargs de mission en 2017), issus du secteur public (autres autorits administratives indpendantes, administrations centrales, tablissements publics administratifs, cabinets ministriels, Parlement) ou du secteur priv (oprateurs tlcoms, cabinets de conseil, cabinets davocat, industrie, chercheurs).
36AVIS RENDUS EN 2017
26CONSULTATIONS PUBLIQUES MENES EN 2017
1 577DCISIONS ADOPTES EN 2017
( partir du 1er aot)
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Arcep I Rapport dactivit I Tome 1 I Edition 2018
POINT SUR LA DONTOLOGIE
LAutorit dispose dun rglement intrieur qui dtermine les rgles dorganisation et de fonctionnement de lAutorit. Depuis juillet 2017 (1), il intgre les rgles dontologiques applicables ses membres et agents dont :
les obligations dclaratives des membres du collge, de la directrice gnrale et du directeur gnral adjoint (dclaration dintrt, dclaration de situation patrimoniale, gestion des instruments financiers) et lensemble des rgles applicables dans le cadre de leurs fonctions (indpendance et impartialit, secret et discrtion professionnelle, devoir de rserve, prvention des conflits dintrts, prise et dtention dintrts, cadeaux reus dans lexercice des fonctions, rgles relatives au cumul dactivits) ;
les dispositions (2) concernant la saisine obligatoire de la commission de dontologie de la fonction publique pour tout agent cessant ses fonctions pour exercer une activit prive. Entre 2016 et fin 2017, lArcep a effectu 21 saisines ce titre pour des agents contractuels quittant lAutorit, les dossiers des fonctionnaires tant grs par leur corps dorigine.
Depuis le 15 fvrier 2018, Ivan Luben, magistrat de lordre administratif, est le rfrent dontologue de lArcep (3). Il assure une mission de conseil et dexpertise, de sensibilisation et de formation, ainsi que de traitement des alertes thiques.
(1) En application des articles 13 et 14 de la loi du 20 janvier 2017, lArcep a adopt la dcision n2017-0870 en date du 26 juillet 2017 pour complter son rglement intrieur.
(2) Dispositions issues de la loi n2016-483 du 20 avril 2016.(3) Conformment aux dispositions du dcret du 10 avril 2017 relatif au rfrent
dontologique dans la fonction publique.
(1) Crdits hors Titre II ou HT2.
LAutorit veille rester attractive en proposant une offre de parcours professionnel individualis, incitant effectuer des mobilits internes horizontales ou verticales (10 % des agents) pour enrichir lexprience professionnelle, capitaliser sur les comptences dj acquises et dvelopper lemployabilit future.
Le budget de lArcep
Le budget de fonctionnement (1)
Les crdits disponibles en autorisation dengagements se sont levs pour lexercice 2017 6,83 millions deuros. Ils ont permis lArcep de faire face, moyens humains constants, aux nouvelles missions confies par le lgislateur, de poursuivre
sa transformation avec la mise en uvre oprationnelle de sa revue stratgique et dassurer la prsidence de lorganisation europenne des rgulateurs nationaux (BEREC).
Les recettes recouvres par lArcep pour le compte de ltat
Les encaissements effectus pour le compte de ltat par la rgie de recettes de lAutorit en 2017 ont atteint 1,03 milliard deuros au titre des redevances dutilisation de frquences. Ce montant comprend le 3e versement pour lattribution de la bande 700 MHz et 38,1 millions deuros destins au fonds de solidarit vieillesse.
LAutorit a galement encaiss 25,64 millions deuros au titre de la taxe de numrotation.
La masse salariale de lArcep
LAutorit a poursuivi la mise en uvre de lensemble de ses missions structure constante (171 emplois temps plein) grce sa politique de ressources humaines volontariste de modernisation et dagilit : mobilisation de ses ressources internes par redploiements, accroissement du primtre des agents en fonction, recours des prestataires externes, mutualisation.
Les crdits de Titre 2 (Hors Compte daffectation spciale) ont t stabiliss entre 2016 et 2017. Sur la priode 2011 2016, la Cour des comptes avait soulign que lArcep a t la seule autorit connatre une diminution de sa masse salariale.
Au regard des efforts importants mens en 2017 (et au cours des annes prcdentes) pour absorber de nouvelles missions sans cration demploi et avec une baisse des crdits de personnel, lAutorit naura plus la capacit dassurer de nouvelles missions dans le cadre de schmas demplois ngatifs et de crdits en diminution, dautant plus que lvolution envisage de ses missions met en vidence le besoin en recrutement de profils pointus de data-analystes, dagents matrisant les outils de cartographie et disposant de comptences rares en matire de systme dinformation, dans un contexte trs concurrentiel avec une forte reprise de lemploi.
La dmarche qualit de lArcep
2005 Premire certification qualit de lArcep pour ses activits lies aux attributions de frquences
2008 Le processus qualit est tendu aux processus dattribution de numros, de facturation des taxes et redevances
2015 Le financement du service universel des tlcoms intgre le processus qualit de lArcep
2018 LArcep devrait obtenir sa nouvelle certification au regard de la dernire version de la norme ISO 9001
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https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17-0870.pdfhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/RDFF1701246D/jo/textehttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/RDFF1701246D/jo/texte
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Partie 1 I Chapitre 2 I Lorganisation et le fonctionnement de lAutorit
LArcep sest engage ds 2004 dans une dmarche de certification ISO 9001 de la qualit. Le processus sest poursuivi et tendu et, aujourdhui, une quarantaine de personnes au sein de diffrentes directions de lArcep sont impliques dans la dmarche qualit.
Aperu des rsultats du processus qualit men en 2017
La dlgation de pouvoirs et de signature sur certains dossiers, combine aux efforts des quipes de lArcep pour traiter toujours plus efficacement les demandes de ressources (frquences, numrotation), sest traduite cette anne encore par un traitement rapide des demandes :
concernant la numrotation, les 304 dossiers de demandes reus en 2017 ont t traits dans un dlai de 7,9 jours en moyenne (dlai bien infrieur celui de 21 jours prvus par les textes) ;
sagissant des frquences, plus de 30 000 dossiers de demandes de liaisons portant sur les services fixe, fixe par satellite et mobile par satellite ont t adresses lArcep en 2017 (+20 % en un an) et traites dans un dlai moyen de 12,8 jours (le dlai prvu par la rglementation tant de 42 jours);
pour les frquences PMR, lArcep a trait plus de 8000 demandes et ce, dans un dlai moyen de 17,3 jours.
La dmatrialisation du processus de demandes
Par ailleurs, le dispositif de dmatrialisation des demandes de numros, lanc par lArcep en 2016, semble donner satisfaction aux utilisateurs et rpondre un rel besoin puisquen 2017, 86 % des demandes ont t dposes par ce moyen. En ce qui concerne les frquences, un portail ddi permettant le dpt des demandes par voie lectronique a fait lobjet dune phase de test de plusieurs mois auprs de certains utilisateurs. Il est gnralis et accessible tous depuis mai 2018. Il permet aux utilisateurs une saisine plus simple et plus rapide et devrait contribuer la rapidit de traitement des dossiers par lArcep.
Une nouvelle certification en 2018
Dans la perspective de la revue stratgique de lArcep, lensemble des directions est associ la rflexion visant construire une dmarche qualit commune modernise.
Lanne 2018 marquera ainsi un tournant important pour lArcep qui devrait obtenir sa nouvelle certification avec la dernire version de la norme ISO 9001.
LARCEP FAIT APPEL DES PRESTATIONS DTUDES EXTERNES
Lvolution rapide du secteur et la technicit des questions lies la rgulation conduisent lArcep recourir des expertises externes. Ces prestations dtudes lui permettent de bnficier de comptences spcialises, danalyses et de prconisations pour la mise en uvre de ses missions et projets. Certaines tudes ou enqutes dusages ou de qualit de service ayant vocation informer le secteur, sont mises la disposition du public sur le site internet de lAutorit.
Outre les tudes rcurrentes (Baromtre du numrique, suivi des tarifs), lArcep a par exemple command en 2017 une tude sur les infrastructures ariennes mobilisables dans le cadre des dploiements de rseaux trs haut dbit en fibre optique. Dans le cadre de la vrification des obligations des oprateurs mobiles, lArcep pilote galement lensemble des campagnes de mesures des dploiements, de la qualit de service et de la fiabilit des cartes de couverture ralises par des prestataires externes slectionns par lAutorit et finances par les oprateurs.
LARCEP DMNAGERA DICI LA FIN DANNE 2018
Pour contribuer aux efforts de bonne gestion des deniers publics mais aussi adapter son espace de travail aux valeurs de coopration et dagilit, lArcep dmnagera dici fin 2018
LArcep sinstallera au sein du 12e arrondissement de Paris. La surface occupe par lAutorit sera rduite de lordre de 20 %, engendrant une conomie globale substantielle sur lensemble de la dure du bail.
LArcep souhaite cette occasion voluer en espaces plus ouverts et moderniser ses mthodes de travail.
Pour mener bien ce projet, lArcep sest appuye sur les expertises dun cabinet de conseil en immobilier et dun cabinet spcialiste en conception damnagement.
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Arcep I Rapport dactivit I Tome 1 I Edition 2018
Chapitre 3
FAVORISER LES DMARCHES PARTENARIALES ET DE MUTUALISATION AVEC LES AUTRES AUTORITS INDPENDANTESLArcep entretient des relations privilgies avec les autres autorits indpendantes, comme lAutorit de la concurrence, le CSA, la CNIL Echanges de bonnes pratiques, partage dexpertises, mutualisation de prestations externes, voyons comment cela se matrialise concrtement.
CHANGER LES BONNES PRATIQUES
LArcep et les autres autorits partagent rgulirement leur exprience et leurs bonnes pratiques entre elles. Objectifs : contribuer lharmonisation de leurs mthodes, renforcer lefficacit de la rgulation. Deux initiatives peuvent illustrer ce propos.
Le club des rgulateurs
LArcep est lun des membres fondateurs du club des rgulateurs. Lanc en 2014 sous lgide de la Fondation Dauphine, ce club permet de rflchir aux enjeux et dfis futurs de la rgulation.
Outre lArcep, le club des rgulateurs regroupe lACPR (lAutorit de contrle prudentiel et de rsolution), lAMF (lAutorit des marchs financiers), lARAFER (lAutorit de rgulation des activits ferroviaires et routires), lARJEL (lAutorit de rgulation des jeux en ligne), lASI (lAutorit de supervision indpendante des redevances aroportuaires), le CEPS (le Comit conomique des produits de sant), la CRE (la Commission de rgulation de lnergie), le CSA (le Conseil suprieur de laudiovisuel), la DGAC (la Direction gnrale de laviation civile) et la Hadopi (la Haute autorit pour la diffusion des uvres et la protection des droits sur internet). Il peut sappuyer aussi sur un rseau dacadmiques ou dinstances de rflexions sur les politiques publiques dimension
internationale (PSL-Universit de Paris, European University Institute, OCDE, etc.).
Le club organise des groupes de travail, des confrences et des dbats publics. En 2017, le club a dbattu sur : la mobilit connecte et la mobilit autonome, la coopration rgionale entre rgulateurs, les aides dtat ou lutilit doutils techniques de rgulation.
Le pouvoir denqute: lArcep se rapproche de lAutorit de la concurrence pour bnficier de son exprience
La loi pour une Rpublique numrique a renforc et modernis le pouvoir denqute de lArcep en lui confiant de nouveaux outils adapts lextension du champ de ses missions. titre dexemple, lArcep dispose dornavant dun pouvoir de perquisition, et peut maintenant raliser des saisies de documents (y compris numriques), au sein des entreprises notamment (tout en respectant les modalits prvues par la loi et les rglements europens). Les quipes de lAutorit de la concurrence ont dispens plusieurs journes de formation aux quipes de lArcep pour que les enqutes de concurrence naient plus de secret pour elles. Une premire, trs instructive !
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Partie 1 I Chapitre 3 I Favoriser les dmarches partenariales et de mutualisation avec les autres AAI
APPORTER UNE EXPERTISE Dans le cadre de son travail rglementaire, lArcep doit parfois recueillir lavis dautres autorits indpendantes. Rciproquement, lArcep peut aussi tre saisie par ces dernires. En dtails :
lArcep doit recueillir lavis du CSA lorsquelle prend des dcisions rglementaires, de rglement des diffrends, ou danalyse des marchs ayant un effet notable sur la diffusion de services de radio et de tlvision ;
Le prsident de lArcep peut saisir lAutorit de laconcurrence sil constate des abus de position dominante ou des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dans les secteurs des tlcoms et des activits postales. En outre, lorsquelle impose des modalits daccs ou dinterconnexion ou lorsquelle dfinit un march pertinent et dsigne un oprateur puissant sur ce march, lArcep doit recueillir lavis de lAutorit de la concurrence. Enfin, lAutorit de la concurrence recueille lavis de lArcep sur les dossiers dont elle est saisie dans le secteur des communications lectroniques ou des postes : pratiques anticoncurrentielles, oprations de concentration requrant un examen approfondi du dossier ;
LArcep doit saisir pour avis lAutorit de rgulationdes activits ferroviaires et routires (ARAFER) et la Commission de rgulation de lnergie (CRE) dans le cadre des rglement de diffrends relatifs laccs aux infrastructures daccueil appartenant aux oprateurs de rseau relevant de la comptence de ces autorits. Les rseaux de distribution dlectricit sont en effet un support important pour les dploiements de fibre optique. LArcep travaille en particulier avec Enedis une offre daccs ses infrastructures ariennes pour le dploiement des cbles des rseaux de fibr