L’OPEN DATA, D’UNE OBLIGATION · Des services publics qu’elles organisent et qu’elles...
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L’OPEN DATA,D’UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE VERS UNE STRATEGIE NUMERIQUE SIGIL
4 juin 2019
Agenda
Définitions et mise en œuvre de l’opendata
Les principaux acteurs de l’opendata en France
La typologie des données des collectivités territoriales et des
services publics locaux et le cadre législatif applicable
2
Creuset doctrinal :
▪ Open government & transparency
▪ Civitech
Trois piliers :
▪ La transparence
▪ La représentation
▪ La participation
L’open data est un sous-ensemble du
pilier transparence.
Opendata
Définition
L'open data ou donnée ouverte est une
donnée numérique dont l'accès et l'usage
sont laissés libres aux usagers. Elle peut
être d'origine publique ou privée, produite
notamment par une collectivité, un service
public (éventuellement délégué) ou une
entreprise. Elle est diffusée de manière
structurée selon une méthode et
une licence ouverte garantissant son libre
accès et sa réutilisation par tous, sans
restriction technique, juridique ou
financière.
Aux origines
3
Synthèse des principaux textes applicables
4
CADRE JURIDIQUE
COMMUNAUTAIRE
CADRE JURIDIQUE
FRANÇAIS
-Règlementation générale
Principaux textes
La directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la
Communauté européenne (dite directive INSPIRE) transposée au sein du code de l’environnement et la directive
2013/37/UE modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public dite
« Directive PSI » (public sector information) transposée dans la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la
gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (loi « VALTER »).
• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée dite « Loi CNIL » ;
• La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le
public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal dite « Loi CADA » et désormais codifiée au sein
du Code des Relations entre le Public et l’Administration (ci-après « CRPA »);
• La loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
• La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,
Sont éparpillées dans différents codes (Code de l’environnement, code de l’urbanisme, de la défense, CGCT, CPCE,
et bientôt nouveau code de la commande publique …) :
• Tant les règles juridiques applicables aux données des différents secteurs de réseaux (eau, déchets, électricité, gaz,
chaleur, éclairage, transports, voirie et communications électroniques, défense, notamment);
• Que celles relatives au cadre d’action des collectivités territoriales et à leurs compétences.
Le règlement communautaire 2016/679/CE du 14 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et qui est
entré en vigueur le 25 mai 2018 est venu modifier en profondeur les dispositions de la loi CNIL en bouleversant les
paradigmes existants en matière de protection des données personnelles. Il offrira aux citoyens un plus grand
contrôle de leurs données personnelles et sécurisera davantage les entreprises.
CADRE JURIDIQUE
FRANÇAIS
-Règlementations
spéciales ou sectorielles
11
Qu’est ce qu’une donnée publique ?
Traditionnellement, la notion de donnée publique a été rattachée dans la loi CADA, désormais
codifiée au sein du code des relations entre le public et l’administration (CRPA – entré en
vigueur le 1er janvier 2016) à celle de « document administratif ».
Or, la notion de document administratif vise tout document produit ou reçu dans le cadre
d’une mission de service public par une collectivité publique ou un organisme privé chargé
d’une telle mission : de très nombreux documents sont donc susceptibles de revêtir la
qualité de donnée publique.
L’un des principaux apports de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui
ajoute à la catégorie des données publiques, l’ensemble des données produites et reçues par
les administrations et qui ne faisaient pas l’objet d’une diffusion publique jusqu’alors : dès
lors, sauf exception prévue par le législateur, la quasi-totalité des données détenues par les
administrations devront être mises à la disposition du public, et ce, y compris les données
personnelles qu’elles ont en leur possession, après qu’elles aient fait l’objet d’un
traitement permettant de rendre impossible l’identification des personnes. 6 5
Quelles sont les données non communicables ?
Demeurent par principe non communicables, les documents administratifs dont laconsultation ou la communication porterait atteinte, notamment :
▪ au secret des délibérations du Gouvernement, au secret de la défense nationale, à laconduite de la politique extérieure de la France;
▪ à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à lasécurité des systèmes d'information des administrations et tous autres secretsprotégés par la loi.
▪ Enfin, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
‣ dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secretmédical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
‣ Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique,nommément désignée ou facilement identifiable ;
‣ Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgationde ce comportement pourrait lui porter préjudice.
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S’agissant des collectivités territoriales
Loi pour une République numérique d’octobre 2016
L’opendata par défaut est une obligation à compter de 8 octobre 2018.
Les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants ou moins de 50 agents ensont dispensées.
L’article 106 de la loi intitulé « Transparence des données des collectivitésterritoriales » prévoit que « les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitantsainsi que les EPCI à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessiblesen ligne les informations publiques mentionnées à l'article 10 de la loi n° 78-753 du17 juillet 1978 lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sontdisponibles sous forme électronique. Ces informations publiques sont offertes à laréutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la même loi. » 7
Les acteurs de l’opendata
Des collectivités et des métropoles pionnières
https://data.rennesmetropole.fr/page/home/
Opendata France
www.opendatafrance.net
Des éditeurs
▪ Opendatasoft, leader (Banque des Territoires actionnaire)
▪ www.opendataSoft.fr
▪ Un challenger breton
▪ www.MGDIS.fr
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10 jeux à fin 2017, 20 à terme
7 données-types issues du local▪ Catalogue des données disponibles
▪ Les délibérations
▪ Les subventions
▪ Les prénoms
▪ Les marchés publics
▪ Les équipements publics
▪ La Base adresse locale
3 données-types issues du nationale etterritorialisées
▪ SIRENE
▪ BAN
▪ Cadastre
OPENDATA LOCALE
Programme confié par l’Etat à l’association en2016
9 territoires expérimentaux
32 collectivités territoriales dont les structuresde mutualisation informatique adhérentes de laFNCCR dont le concours actif et déterminant aété souligné.
Résultats : 812 collectivités sensibilisés, 282formées.
Grâce à ODL, 111 collectivitéssupplémentaires ont libéré leurs données en2017.
Le socle commun des données locales
9
10
La perspective de l’extension du programme en 2019-2020
▪ Un passage à l’échelle radical dans l’ouverture des données publiées par
les collectivités.
Un objectif
▪ 2 000 collectivités ouvertes en 2020, alors que moins de 400 à fin 2017
La cible, nouvelle
▪ les communes et territoires de taille intermédiaire (20 000 - 50 000
habitants)
11http://opendatalocale.net/saison-2/
Le service public de la donnée
ETALAB
▪ Bras armé de l’Administrateur général des données
▪ Coordonne les actions des administrations de l’Etat et leur apporte son
appui pour faciliter la diffusion
et la réutilisation de leurs informations publiques. Elle contribue à leur
conception et coordonne leur mise en œuvre interministérielle.
▪ Contribue à l’opendata en France
▪ https://www.data.gouv.fr/fr/
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Le service public de la donnée
Un nouveau service confié à ETALAB
▪ Créé par l’article 14 de la loi pour une République numérique
▪ Vise à mettre à disposition, en vue de faciliter leur réutilisation, les jeux de
données de référence qui présentent le plus fort impact économique et
social.
▪ Il s’adresse principalement aux entreprises et aux administrations pour qui
la disponibilité d’une donnée de qualité est critique. Les producteurs et les
diffuseurs prennent des engagements auprès de ces utilisateurs.
▪ https://www.data.gouv.fr/fr/reference
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Les données des collectivités territoriales
Production de données
▪ En tant qu’autorités administratives dans l’exercice de leurs missions etcompétences
▪ En tant qu’organisations
▪ Des services publics qu’elles organisent et qu’elles délèguent le caséchéant; les territoires intelligents
Publication de données
▪ Contribuent à l’opendata en France depuis le mitan des années 2000 pourles pionnières
▪ Exploitent les données dans un but d’amélioration permanente etstratégique
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Les données des collectivités territoriales
Gestion des données
▪ De nouveaux outils : la plateforme de publication
▪ De nouveaux métiers : chief data officer
‣ Collecte et publication des données, organisation de datathons
‣ Garant de la qualité des données publiées
‣ Protection des données personnelles (anonymisation et agrégation)
‣ Le règlement européen sur la protection des données (RGPD)
• https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/pdf_6_etapes_interactifv2.pdf
▪ De nouveaux réflexes :
‣ Un nouveau mode de fonctionnement au sein des services15
Les données des collectivités territoriales
Une éthique
▪ Obliger les acteurs privés de publier leurs données selon un format
imposée par la personne publique
▪ Toute donnée produite sur le territoire doit entrer dans le patrimoine
immatériel de la collectivité territoriale.
▪ Des données privatives anonymisées et agrégées doivent devenir des
données d’intérêt général pour un territoire.
▪ Des données personnelles collectées de manière raisonnable et
proportionnée (non comme les GAFAM ou les BATIX).
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Un service public local de la donnée ?
Scénario de rupture :
vers la création d’une
nouvelle compétence
de « gestion locale des
données numériques »
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Le service public local de la donnée ?
La dimension géographique des données
Rôle des CRIGE, centres régionaux de
l’information géographique
▪ Exemple du CRIGE PACA et du CRIGE
Normandie
‣ http://www.crige-paca.org
‣ http://www.geonormandie.fr
La place des archives départementales
Exemple d’une mutualisation régionale
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Cycle de la donnée et transformation des SI
Cycle de la donnée Transformation digitale
19
▪ Urbanisation du SI par la donnée;
▪ Dématérialisation par la donnée;
▪ « Plateformisation »;
▪ Maîtrise et partage de la donnée;
▪ « APIsation »;
▪ « Cloudification »;
▪ Virtualisation.
▪ Modèle conceptuel de données;
▪ Pérennité des formats;
▪ Confiance dans le numérique
Le guide méthodologique
Les 5 axes d’une transformation
datacentrée
METTRE LA DONNEE AU CŒUR DES STRATEGIES DETERRITOIRES
PLACER LA DONNÉE AU CŒUR DES ORGANISATIONS ETINTÉGRER LES NOUVELLES COMPÉTENCES
MAITRISER LE CYCLE DE VIE DE LA DONNÉE DANS LAPRODUCTION DE SERVICES NUMÉRIQUES
FAIRE CIRCULER LA DONNÉE
METTRE EN OEUVRE UNE ARCHITECTURE CENTRÉE SUR LADONNÉE
Circulation des données
20
2
1
3
4
5
Recommandation 10 : Recenser et cartographier les
sources de données
Recommandation 11 : Fiabiliser les données
Recommandation 12 : Mettre les données à disposition
sur la base d’une stratégie opendata
Recommandation 13 : Garantir la confidentialité et la
sécurité des données
Recommandation 14 : Archiver les données
Faire circuler la donnée
La massification et la multiplication des sources de données
constituant le service public de la donnée, à l’échelle locale
Données
natives issues
de formulaires
en ligne
« Insights »
produits sur
les réseaux
sociaux
Bases de productionEntrepôt de
données
Cube
décisionnel
DONNÉES DE L’ORGANISATION
Dématéria
-lisation
Données open
dataDonnées IoT
Données de
tierces parties
Données des
délégataires
GED
LAD RAD
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Typologie des données
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Données créées ou traitées dans le cadre de l’exécution
du contrat
Données indispensables à l’exécution du service public
Données créées dans le cadre du contrat
Données à caractère personnel
Données publiques
Données essentielles des marchés publics et des
concession
Communication des documents administratifs
Empilement des différentes obligations d’open data
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Code des relations
entre le public et
l’administration
Code de la
commande
publique
CGCTLoi pour une
République
numérique
Art. L. 311-1 CRPA
Passage à une
logique de
demande d’accès
à celle d’une
mise à
disposition
spontanée des
données
publiques
Art. L. 2196-2 et L.
3131-1 + décret
Obligation de mise
à disposition sur le
profil acheteur des
« données
essentielles »
avant le début
d’exécution du
contrat mais
également chaque
année à l’occasion
de chaque avenant
Art. L. 1411-13
Dans les
communes de + de
3,500 habitants les
collectivités sont
tenues de mettre à
disposition du
public, en mairie,
des « documents
relatifs à
l’exploitation des
services publics
délégués »
Art. 17 : « données
d’intérêt général» (inséré
à l’article 53-1 de
l’ordonnance
concession)
Données et bases
de données
collectées ou
produites à
l’occasion de
l’exploitation du
service public par
le concessionnaire
et mises à
disposition de la
personne publique
concédante
Dispositions
sectorielles
(ex : transports)
Chapitre V du
codes des
transports
Obligation de
diffusion libre
immédiate et
gratuite à la
charge du
délégataire
(tarifs, horaires,
évolution de la
fréquentation,
…)
Typologie des données
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Données créées ou traitées dans le cadre de l’exécution du contrat
Données indispensables à l’exécution du service public
Données créées dans le cadre du contrat
Données à caractère personnel
Les données indispensablesà l’exécution du service public
Art. 17 loi République numérique (données d’intérêt général)
▪ Transmission par le concessionnaire à l’autorité concédante des données
et bases de données collectées ou produites dans le cadre de
l’exploitation du service public délégué et indispensables à son exécution
▪ Fournies sous format électronique, dans un standard ouvert librement
réutilisable et exploitable
▪ Prévoir dans le contrat que ces données sont la propriété de l’autorité
concédante
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Ouverture des données du secteur de l’électricité, du gaz et des réseaux de chaleur
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a introduit de nouvelles dispositions dans le code de l’énergieayant pour objet d’imposer l’ouverture des données des gestionnaires du réseau public de transport d’électricité, desréseaux publics de distribution d’électricité, des réseaux du gaz et des réseaux de chaleur dans les conditions suivantes :
▪ Le principe : Les données relatives à la production, au transport, à la distribution, à la consommation d’électricité,de gaz ou de production et de consommation de chaleur sont mises à disposition des personnes publiques parles gestionnaires des réseaux dès lors que les données sont utiles à l’accomplissement des compétencesexercées par ces personnes publiques (pour la réalisation des plans climat-air-énergie territoriaux notamment).
▪ La dérogation : Chaque gestionnaire de réseau préserve la confidentialité des informations d'ordre économique,commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles deconcurrence libre et loyale et de non-discrimination.
Par ailleurs, deux décrets et un arrêté sont intervenus pour préciser les personnes publiques bénéficiaires des données, lanature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et lesmodalités de cette mise à disposition.
▪ Il s’agit des décrets n° 2016-972 et n° 2016-973 du 18 juillet 2016 et de l’arrêté du 18 juillet 2016 fixant lesmodalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et debiométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid.
13 26
Typologie des données
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Données créées ou traitées dans le cadre de l’exécution du contrat
Données indispensables à l’exécution du service public
Données créées dans le cadre du contrat
Données à caractère personnel
Les données créées dans le cadre de l’exécution du contrat
Données, bases de données, logiciels et documents crées ou obtenus par le
titulaire du marché ou le délégataire dans le cadre de l’exécution du contrat
▪ Possibilité de prévoir dans le contrat le transfert des droits de propriété
intellectuelle (droit de reproduction, d’adaptation, d’utilisation…)
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Typologie des données
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Données créées ou traitées dans le cadre de l’exécution du contrat
Données indispensables à l’exécution du service public
Données créées dans le cadre du contrat
Données à caractère personnel
Marchés publics : RT = pouvoir adjudicateur
(détermine les finalités de traitement dans le
cadre de la définition de ses besoins)
Concessions : à définir
▪ possibilité de prévoir que, même si le
concessionnaire est RT, les données sont
propriété de l’autorité concédante si elles sont
nécessaires à l’exécution du service public
concédé
▪ L’obtention du consentement des personnes
physiques n’est pas systématique.
Les données à caractère personnel (DCP)
Définitions
Loi informatique et libertés + RGPD
DCP : toute information relative à une
personne physique identifiée ou identifiable,
directement ou indirectement
Responsable de traitement (RT) : personne
qui détermine les finalités et les moyens de
traitement des DCP
Sous-traitant (ST) : personne physique ou
morale qui traite des DCP pour le compte
du responsable du traitement (mêmes
obligations que le RT)
Responsable de traitement
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Typologie des données
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Données publiques
Données essentielles des marchés publics et des concessions
Communication des documents administratifs
Les données essentielles des marchés publics et concessions
▪ Instaurée par les articles L. 2196-2 et L. 3131-1 du code de la commandepublique, l’obligation faite aux acheteurs et autorités concédantes de publier surleur profil d’acheteur la liste des données essentielles de leurs marchés publicsou contrats de concessions répond à un objectif de transparence des donnéespubliques.
▪ Liste des données essentielles fixée par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif auxdonnées essentielles dans la commande publique
▪ A partir du 1er octobre 2018 : obligation pour les acheteurs et autoritésconcédantes de publier sur leur profil d’acheteur la liste des donnéesessentielles de leurs marchés publics (> 25k€ HT) ou contrats de concessionset leurs avenants
▪ https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/ouverture-donnees/referentiel_marches_publics.pdf
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Quels bénéfices attendus ?
La publication des données essentielles permettra d’assurer un suivi systématique et précis
aux fins d’établissement de statistiques mais surtout afin d’avoir une meilleure vision des
pratiques contractuelles des autorités publiques de nature à améliorer les futurs marchés
publics et concessions.
Du côté des
acheteurs
Du côté des
opérateurs
économiques
Les entreprise pourront se saisir de ces données pour mieux répondre aux besoins des
acheteurs publics mais également pour développer de nouveaux services ou découvrir de
nouvelles opportunités
Du côté des
citoyens
Ce nouveau dispositif contribue à l’objectif de confiance dans l’action publique et constitue
un mécanisme de prévention de la corruption. Il renforcera davantage la qualité du lien
entre les responsables publics et les citoyen en ouvrant à ces derniers un droit de regard
sur les politiques publiques.
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Merci de votre attention.
La FNCCR propose une formation dédiée sur l’opendata des collectivités
territoriales et singulièrement s’agissant de la dévolution de la commande
publique.
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