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DDT38/SLC/QC – mai 2015

La mise en accessibilité des ERP

L’élaboration d’un Ad’AP sur le patrimoine communal

2 et 3 juin 2015

DDT de l’Isère

2DDT38/SLC/QC – mai 2015

L’ élaboration d’un Ad’AP

1 le contexte

2 les récentes évolutions réglementaires

3 les Ad’AP

4 méthodologie et outils pour élaborer un Ad’AP



1 le contexte


L’accessibilité : un enjeu de société

40% de la population gênée, à des degrés divers, par l’environnement, temporairement ou définitivementSource INSEE

Situation en 2004 :1 / 5 > 60 ans

Situation en 2040 :1 / 3 > 60 ans1 / 6 > 75 ans

Cette population va encore augmenter


La loi du 11 février 2005

‘’ loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées’’

Titre IV - Accessibilité : cadre bâti, voirie et les aménagements des espaces publics transports et nouvelles technologies

Accessibilité « à tous » :

nouvelle définition de la personne en situation de handicap

Accessibilité « de tout » :

introduction de la notion de chaîne du déplacement


Loi de 2005 : accessibilité « à tous » la notion de handicap (art 2) :

‘’Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant’’

Handicap physique Personnes en fauteuil roulant Personnes mal marchantes Personnes de petite taille...

Handicap sensoriel Aveugle et malvoyants Sourds et malentendants

Handicap mental cognitif psychique


Loi de 2005 : accessibilité « de tout »

La chaîne du déplacement (art 45) :

elle comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité

elle est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.


Le constat 2012 - 2013

La loi de 2005 prévoyait un délai de 10 ans pour mettre en conformité bâtiments et mener des actions significatives sur les équipements existants

Conclusions de la commission Campion lancée à l’automne 2012 et propositions du CIH de l’automne 2013 :

le rendez vous de fin 2014 ne sera pas tenu.

nécessité de poursuivre la dynamique engagée et d’accorder du temps en échange d’engagements précis sur des travaux permettant d’atteindre l’objectif final de mise en accessibilité

à l’issue d’une large concertation, construire un dispositif :

respectant la loi de 2005

tenant compte du niveau d’acceptabilité des différentes parties concernées


Evolutions réglementaires 2014 Les principaux textes :

ordonnance n°2014-1090 du 26/09/2014 qui instaure l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et modifie le code général des collectivités territoriales,

décret n°2014-1326 du 05/11/2014 qui modifie le code de la construction et de l’habitation introduit une réglementation spécifique pour les ERP situés dans un cadre bâti existant, modifie les dispositions relatives aux dérogations …,

décret n°2014-1327 du 05/11/2014 relatif aux Ad’AP,

arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux nouvelles règles d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant,

arrêtés du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d‘autorisations (Ad’AP, dérogations, autorisation de travaux, …),

arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi de périodes supplémentaires, à la prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un Ad’AP

et également deux décrets du 4 novembre 2014 relatifs aux transports : Ad’AP pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs et aux points d’arrêt à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée.



2 les récentes évolutions réglementaires


Dat e_Ti t r e de l a pr ésent at i on

Les évolutions réglementaires

Article 6 : introduction de la notion d’établissement « situé dans un cadre bâti existant »

(CCH : Livre Ier / Titre Ier / Chapitre Ier / Section 3 / Sous-section 5 )

Article 7-III : introduction de la notion de « solution d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté dés lors que [celle-ci répond] aux objectifs poursuivis » (R.111-19-7 III du CCH)

Principales nouveautés relatives aux ERP-IOP existants

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014



Article 9 : les dérogations (R. 111-19-10 du CCH) ,

4 grands motifs de demande de dérogation, dont 1 en partie refondé et 1 nouveau :

Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment

Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural

Disproportion manifeste :

• Impossibilité à financer les travaux de mise en accessibilité (mise en jeu de la pérennité de l’activité)

• Impact négatif critique sur l’activité économique de l’établissement (mise en jeu de sa pérennité)

• Rupture dans la chaîne de déplacement (inutilité de l’accessibilité en aval de la rupture)

Refus des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation de faire réaliser des travaux de mise en accessibilité dans les parties communes

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 ...




Article 11 : Réduction du délai d’instruction de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (AT) de 5 à 4 mois (R. 111-19-22 du CCH)

Article 12 : en l’absence de réponse du Préfet, acceptation implicite des demande de dérogation, sauf pour les dérogations qui concernent un ERP de 1ère ou 2ème catégorie (décision implicite de refus). (R. 111-19-23 du CCH)

Commission compétente pour traiter les dossiers comportant une demande de dérogation : CCDSA départementale uniquement

Principales modifications relatives aux procédures

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 ...



article 1 :

Dispense de rendre accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant l’entrée d’un établissement dont les abords ne le permettent raisonnablement pas :

+ largeur trottoir ≤ 2,8 m et + pente de trottoir ≥ 5 % et + dénivelé intérieur/extérieur bâtiment ≥ 17 cm

Suppression des exigences liées à l’usage des fauteuils roulants dans les étages ou niveaux non accessibles aux FR (espace de manœuvre de porte, espace de manœuvre permettant le demi-tour en FR, espaces d’usage devant équipements)

… mais renforcement des exigences relatives aux autres handicaps.

Arrêté du 8 décembre 2014 ...

Une approche pragmatique




Une approche pragmatiqueIntégration des atténuations de l’arrêté du 21 mars 2007 (abrogé le 1/1/2015)

Exemples :

Valeurs maxi de pentes : 6 %, 10 %, 12 % (au lieu de 5 %, 8 %, 10 %)

Dévers maxi : 3 % (au lieu de 2%)

Largeur mini de cheminement : 1,20 m (au lieu de 1,40 m),et rétrécissement ponctuel : 0,90 à 1,20 m (au lieu de 1,20 à 1,40 m)

Stationnement adapté : proximité de l’entrée accessible uniquement pour les places nouvellement créées

Arrêté du 8 décembre 2014



Une approche pragmatiqueIntégration des atténuations de l’arrêté du 21 mars 2007 (abrogé le 1/1/2015)

Exemples (suite) :

Escaliers : largeur mini entre mains-courantes = 1,00 m (au lieu de 1,20 m),

et hauteur maxi de marche = 17 cm (au lieu de 16 cm)

Portes : largeur de passage mini = 0,77 m (au lieu de 0,83 m)

Sanitaires :

- possibilité d’avoir un seul cabinet d’aisance adapté (homme et femme) à condition qu’il soit desservi par les circulations communes,

- espace de manœuvre avec ½ tour non obligatoire devant la porte

...

Arrêté du 8 décembre 2014




Une approche pragmatiqueSi une rampe permanente ne peut être installée (« ordre de préférence »)

possibilité d’installer, sans dérogation, des rampes amovibles ...

Rampe amovible automatique Rampe amovible manuelle


… avec des caractéristiques imposées (masse supportée, dimensions, dispositif de signalement ...)




Une approche pragmatique

Possibilité d’installer, sans dérogation, des appareils élévateurs verticaux (art 7-2 4.)

À l’intérieur d’un bâtiment

Sans gaine : h ≤ 0,50 m Avec gaine ouverte et portillon : h ≤ 1,20 m Avec gaine fermée et portillon

h ≤ 3,20 m

Pour l’accès au bâtiment, en zone de PPRI (Plan de protection contre les risques d’inondation)




Une meilleure prise en compte de tous les handicaps :

– Le handicap auditif :

• Installation de boucles à Induction Magnétiques (BIM) conformes à la norme NF EN 60 118-4 (annexe 9)


- intégrés aux appareils d’interphonie (lors installation ou renouvellement)- aux accueils d’ERP avec mission de service public - aux accueils d’ERP de 1ère et de 2ème catégorie

• Mise à disposition d’une BIM portative dans les ERP de 1ère et 2ème catégorie comportant plus de 3 salles de

réunion sonorisées accueillant chacune plus de 50 personnes




– Le handicap visuel● Des exigences supplémentaires pour le repérage d’obstacle (article 2)

Dispositifs d’ éveil de vigilance ou de protection supplémentaires pour les personnes malvoyantes en cas

de dénivelé et en cas de travaux

De 0,25 m à 0,40 m : dispositif d’ éveil de la vigilance ►

À partir de 0,40 m : dispositif de protection ►





– Le handicap visuel• Des exigences supplémentaires pour le repérage d’obstacle (article 2 et annexe 7) : - escaliers extérieurs, - croisements cheminement piétons / véhicules

En extérieur, référence aux « dispositifs au sol d’éveil de la vigilance »

au sens de la NF EN 98-351 ou équivalent


« Un niveau d’éclairement moyen horizontal mesuré au sol le long du parcours usuel de circulation »

• Exigences d’éclairement



Une meilleure prise en compte de tous les handicaps :- Le handicap visuel :

Des exigences supplémentaires pour la détection d’obstacle en saillie sur le cheminement (annexe 4)





- Le handicap visuel

– Des exigences supplémentaires pour

la détection d’obstacle (annexe 5)

Application de l’abaque de détection voirie





– Le handicap mental, psychique ou cognitif

des précisions sur :

l’information

la signalisation

Le repérage





3 Les Ad’AP

Cas particuliers

Définitions préalables

Cas d’un ERP isolé

Les ensembles d’ERP

Les IOP

l’AT – Ad’AP

l’Ad’AP de ‘’patrimoine’’

La prorogation de délai

Le suivi de l’Ad’AP

Les sanctions


ERP accessible... Document à fournir Avant le

- au 31/12/2014 Attestation d’accessibilité au préfet 01/03/2015

- au 27/09/2015

● suite à AT délivrée avant le 31/12/2014

● suite à AT délivrée après le 01/01/2015

● sans travaux

« Document dont le dépôt tient lieu d’Ad’ap » au préfet (cerfa 15247*01)

27/09/2015

Fermeture de l’ERP avant le 27/09/2015 - -

Changement de destination de l’ERP avant le 27/09/2015 (plus de public) - -

Pour tout autre ERP, il convient de déposer un Ad’ap.

les cas particuliers


La notion de situation financière délicate, pour bénéficier d’une seconde période, est établie notamment en cas :

de procédure collective

de capitaux propres négatifs

de basculement dans le « rouge » des indicateurs de « taux d’endettement » et de capacité d’autofinancement » sur le nombre d’années initialement accordé soit 3 ans

(arrêté du 27 avril 2015)



La notion de patrimoine complexe à mettre en accessibilité, pour bénéficier d’une troisième période, est établie en cas :

de situation financière délicate établie sur les 2 premières périodes

ou bien lorsque le patrimoine respecte les critères suivants :

Il est composé de 50 bâtiments ou plus

ou

Il est implanté sur 30 communes au plus

ou

Il est constitué de 40 bâtiments ou plus répartis au moins sur 25 communes



Cas d’un ERP isolé

Si j’exploiteUne période

(3 ans maximum)

Deux périodes

(6 ans maximum)

Trois périodes

(9 ans maximum)

ERP 5ème catégorie isolé

Cerfa 13824*03 ou dossier spécifique (PC

/ PA)

AT + Ad’ap + dérogations si besoin

Dossier Ad’ap 15246*01

Contraintes particulières *


Patrimoine particulièrement complexe à mettre en accessibilité

*

ERP 1ère à 4e catégorie isolé

Cerfa 13824*03 ou dossier spécifique (PC

/ PA)

AT + Ad’ap + dérogations si besoin


(si ampleur des travaux le nécessite)


Patrimoine particulièrement complexe à mettre en accessibilité

*

* Définies par arrêté 27/04/15


Ensemble d’ERP


(3 ans maximum)

Deux périodes

(6 ans maximum)

Trois périodes

(9 ans maximum)

Plusieurs ERP / IOP même ou

plusieurs départements, tous de 5ème catégorie



Contraintes particulières *


Patrimoine particulièrement complexe à mettre en accessibilité *

Plusieurs ERP / IOP, même ou

plusieurs départements, dont au moins un du 1er

groupe



(si ampleur des travaux le nécessite)


Patrimoine particulièrement complexe à mettre en accessibilité *

* Définis par arrêté 27/04/15


IOP isolée ou ensemble d’IOP


(3 ans maximum)

Deux périodes

(6 ans maximum)

Trois périodes

(9 ans maximum)

Patrimoine composé

exclusivement d’IOP ( IOP isolée

ou plusieurs)


Cas non prévu par la réglementation

Cas non prévu par la réglementation


l’ AT – Ad’ap 13824*03

La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP valant également demande d’approbation d’un Ad’AP :

elle concerne un seul ERP sur une seule période

elle peut être co-signée

elle comporte :

– Une partie « autorisation de travaux » non modifiée

– Un volet Ad’ap (3 ans maximum)

AT


Ajout d’une partie « Ad’ap »

Situation de l’établissement au regard de l’accessibilité

ATATl’ AT – Ad’ap 13824*03


Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité

ATl’ AT – Ad’ap 13824*03


Pièces spécifiques Ad’ap à fournir

–

ATl’ AT – Ad’ap 13824*03


Dépôt en mairie avant le 27/09/2015 (+1 copie pour la commission pour l’accessibilité de la commune)

Délai d’instruction : 4 mois

Si dossier validé => début des travaux autorisé

Si dossier refusé => délai pour déposer un dossier revu (6 mois maxi)

L’Ad’Ap n’est validé que si l’AT respecte les règles d’accesibilité et de sécurité incendie

ATl’ AT – Ad’ap 13824*03


l’Ad’ap de ‘’patrimoine’’ : cerfa 15246*01

Permet de déposer un Ad’ap pour :– Un ERP seul sur plus d’une période

– Un ensemble d’ERP quel que soit le nombre de périodes

– Une IOP seule ou un ensemble d’IOP

ll peut être co-signé

Données communes (ERP seul ou ensemble d’ERP)– Précision sur le propriétaire ou l’exploitant

– Précisions sur le ou les établissement(s) et installations(s)

– Liste des dérogations susceptibles d’être demandées

Ad’ap


Ad’ap

ERP seul ou IOP seule



Précisions sur l’Ad’ap

Situation de l’établissement au regard de l’accessibilité


Ad’ap



Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité (suite)

Ad’ap



Plusieurs ERP et / ou IOP

Ad’ap



Précisions sur l’Ad’ap

Analyse synthétique de la situation des établissements et installations au regard de l’accessibilité


Ad’ap



Ad’ap

l’Ad’ap de ‘’patrimoine’’: cerfa 15246*01 Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité (suite)


Les pièces à fournir : Ad’ap



Dépôt en préfecture : 2 ex. papier + 1 par voie électronique à : [email protected] (+1 copie pour la commission pour l’accessibilité de la commune)

Délai d’instruction : 4 mois

Si Ad’AP approuvé => dépôt ultérieurement de demande(s) d’autorisation de travaux

Si Ad’ap refusé => délai pour déposer un dossier revu (6 mois maximum)

Demande d’octroi de période supplémentaire : en cas de non réponse du Préfet sur cette demande,

avis tacite défavorable et rejet de l’Ad’ap

Ad’apl’Ad’ap de ‘’patrimoine’’

: cerfa 15246*01


Prorogation des délais de dépôt

Je suis incapable de financer les travaux de mise en accessibilité

(je ne peux pas déposer un Ad'ap sincère) + force majeure

Je demande

une prorogation du délai de dépôt Ad'ap

De 1 à 3 ans (renouvelable en cas de force majeure)

Je dois justifier de difficultéstechniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation

des travaux

Mon projetd'Ad’ap

a reçu unAvis

défavorable

L'autoritépeut

m'accorder undélai

2 à 6 moisPour présenter un nouveau

projet

En amont du projet Ad'ap Ad'ap déposé


Prorogation des délais d’exécution

Mon Ad'AP a été validé

mais j'ai un cas de force majeure

Art. L.111-7-8

Je demande

une prorogation pour l'exécution de

mon Ad'AP

3 ans, renouvelable seulement en cas de force majeureJe dois justifier :

du cas de force majeure

Je demande

une prorogationpour l'exécution de

mon Ad'AP

Mon Ad'AP a été validé mais j’ai des difficultés techniques ou financières

graves ou imprévues ou une obligation de reprise d’une procédure

administrative

12 moisJustifier des difficultés ou de l’obligation de reprise

d’une procédure administrative

Ad'AP déposé


Le suivi des Ad’ap

Documents à fournir pour les Ad’ap de plus d’une période :

Point de situation sur la mise en œuvre de l’Ad’ap à la fin de la première année

Bilan des travaux et autres actions réalisés à la moitié de la durée de l’agenda (ex : 4ème année pour un Ad’ap sur 8 ans)

Ces documents sont établis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre (architecte qui suit les travaux)


Les documents de suivi des Ad’ap

Documents à fournir pour tous types d’Ad’AP :

l’attestation d’achèvement des travaux et autres actions (dans le cas d’un permis de construire, l’attestation devant être fournie à la fin des travaux peut s’y substituer)

Cette attestation:

Peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant pour les ERP de 5ème catégorie (accompagnée des pièces justifiant la réalisation des travaux)

Est établie par un contrôleur technique ou un architecte pour les autres catégories


Sanctions

Non accessibilité : 45 000€ pour personne physique, 225 000€ pour personne morale

Dépôt tardif d’Ad’ap non justifié : Durée réduite à concurrence du retard

Pénalités de 1 500€ pour un ERP de 5ème catégorie, 5 000€ pour les autres Ad’ap

Non transmission des documents de suivi : 1 500€ pour un ERP de 5ème catégorie, 2 500€ pour les autres Ad’ap



4 méthodologie et outils

recueillir les données

délimiter la zone à rendre accessible définir les mesures nécessaires

élaborer le programme de travaux global préparer le dossier d’Ad’AP

quelques outils


4.1 Recueillir les données

recenser les bâtimentspar catégorie d’ERP (1 à 5)

recueillir des données : plans des niveaux et espaces extérieurs, public accueilli, (personnes entrant dans le bâtiment autres que le personnel)nature des services rendus, modalités de fonctionnement, circuits utilisés,espaces ouverts au public,

4 méthode et outils


4.2 Délimiter la zone à mettre en accessibilité

ERP 5 : partie du bâtiment où seront proposées toutes les prestations, certaines pouvant l’être par des mesures de substitution

ERP 1 à 4 : Obligation de rendre accessibles à tous types de handicaps, tous les espaces ouverts au public valide

réflexion à mener avec gestionnaire sur organisation interne pour définir la zone la plus pertinente



KY

TFYKT



4.3 Définir les mesures nécessaires par site :

évaluer les aménagements par rapport à chaque type de handicap en caractérisant les niveaux d’accessibilité (analyse d’usage):

aménagement conforme ou praticable de manière autonome Praticable avec accompagnementNon praticable

rechercher des solutions en privilégiant la qualité d’usage :d’ordre fonctionnel ou organisationneltechniquessensibilisation ou formation



Définir les mesures nécessaires par site (suite) :

s’appuyer sur un diagnostic déjà réalisé : moyennant une éventuelle reprise de la zone à mettre en accessibilitéEn le revisitant en fonction des dispositions de l’arrêté du

8 déc 2014

commander un diag. à un prestataire extérieurCahier des charges disponible DDT

réaliser un diag. en régie Diag simplifié de type grille d’analyse Auto- diag (www.site accessibilité.gouv.fr)



4.4 Etablir le programme de travaux sur le patrimoine

définir une stratégie d’intervention : chronologique par bâtiment :

prioritaires (emblématiques, recevant le plus de public, ou un public spécifique, …)Mises en access. liées à réhabilitation lourde Bâtiments non pérennes,

traitement par fonctions, par groupes de bâtiments : accès et accueilbureau banaliséCirculations horizontales, verticales, Sanitaires…

priorité au meilleur rapport service rendu / coût, ….

en concertation avec gestionnaires, associations, usagers…



incluant tous sites (bâtiments + IOP) pour leur mise en access totale répartissant les interventions sur la durée complète de l’Ad’AP

4 méthode et outils 4 .4 Etablir le programme de travaux (suite)

Actions de mise en accessibilité envisagées année/période

mairie place de stationnement + rampe d'acces ext + banque accueil + BIM A1

A2

église rampe d'accès A2

mairie bureau banalisé au rdc + chgmt porte accès salle du conseil A3

élévateur entre école et restaurant scolaire A3

salle polyvalente création d'un sanitaire accessible + accessibilité scène P2

mairie création d'un sanitaire accessible aux PMR P2

cimetière changement portail d'accès et revêtement enrobés allée principale P2

école primaire P2

ecole maternelle + restau scolaire

amélioration signalétique + traitement accès extérieur + étude élévateur intérieur

ecole maternelle + restau. scol.

mise en accessibilité complète de l'école primaire à l'occasion de sa réhabilitation : rampe extérieure, monte handicapés, sanitaires


4.5 Préparer le dossier d’Ad’AP :

imprimé Cerfa renseigné complété par :Projet stratégique de mise en accessibilité du patrimoine bâti (orientations, priorités, coût total) tableau (liste des actions et calendrier de réalisation)Délibération autorisant à présenter la demande de l’Ad’AP et le validantDescription des modalités de la politique générale d’accessibilité menée sur le territoire, en particulier concertation avec associations, commerçants sur voirie et accès aux ERP

à titre indicatif joindre : liste des demandes de dérogations envisagéesqui seront déposées ultérieurement avec chaque ATqui n’engagent ni la collectivité ni le préfet

ne pas joindre de diagnostics



4.6 Des outils : le diagnostic

l’auto-diagnosticoutil ‘’DREAL- Basse Normandie’’ diffusable par DDT 38 www.accessibilité.gouv.fr

le recueil d’actions simples www.developpement-durable.gouv.fr/Recueil-des-ameliorations-simples.html

les fiches Pratic-ERP www.prathic-erp.fr/

les guides pratiques www.developpement-durable.gouv.fr/Cadre-bati,26393.html

le site des agendas d’accessibilité programméewww.accessibilite.gouv.fr



le diagnosticÉtat des lieux,

Propositions d’aménagement pour rendre l’établissement conforme

Fonctions à traiter successivement pour chaque type de handicap :repérer et cheminer jusqu'au bâtiment stationner un véhicule entrer dans le bâtiment se déplacer et atteindre les services utiliser les sanitaires (considérés comme non obligatoires si le public

séjourne ‘’peu de temps’’ dans l’établissement)

•Estimation financière

devait être réalisé pour chaque ERP 1 à 4 avant fin 2010 pas de diplôme de diagnostiqueur (mais nécessité de justifier

d’une compétence en accessibilité)un diagnostic n’est pas un contrôlecahier des charges disponible DDT 38


L’auto-diagnostic ‘’DREAL basse normandie’’


L’auto-diagnostic ‘’DREAL basse normandie’’KTFTYDF


L’auto-diagnosticwww.accessibilite.gouv.fr


Le recueil d’actions simples

http://www.certu-catalogue.fr/accessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-recueil-d-actions-simples-a-l-attention-des-gestionnaires.html

KYTFYKT


Organisation des fiches d’actions proposées

Le recueil d’actions simples


http://www.prathic-erp.fr/


Les guidesKYTFYKT


KYTFYKTFTYDFCFLe site de l’accessibilité : www.accessibilite.gouv.fr


Annexe 1 : les ERP de 5ème catégorie

Les établissements dont l'effectif est inférieur au seuil d'assujettissement sont classés en 5ème catégorie. Ce seuil varie en fonction du type de l'établissement.


Bâtiments

Batiments neufs : nécessité de respecter la réglementation pour les Établissements recevant du publics (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) sans pas de possibilité de dérogations

ERP existants :

obligation d’adresser au préfet une attestation pour les ERP accessibles au 31/12/2014 (avec justificatifs pour ERP 1 à 4)

obligation pour les propriétaires ou exploitants d’ERP non accessibles au 31/12/2014 de déposer un Ad’AP avant le 26 septembre 2015 en vue de les rendre conformes aux nouvelles règles d’accessibilité

Annexe 2 Les principales obligations des collectivités à

l’issue des évolutions réglementaires de fin 2014


Annexe 2 les principales obligations des collectivités à


son rôle :

Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports sur le territoire.Elle établit un rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des ERP qui ont élaboré un Ad’AP et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées. Elle est destinataire :

des projets d’Ad’AP situés sur le territoire et des documents de suivi et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans les Ad’AP

Art L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par ordonnance

Commission pour l’accessibilité

doit être mise en place :

dans les Communes ≥ 5 000 hab

dans EPCI ≥ 5 000 hab compétents en transports ou aménagement de l’espace.

Coexistence possible

Mise en cohérence de leurs constats


Annexe 2Les principales obligations des collectivités à


Voiries et espaces publics : disposer d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) depuis fin 2009 (sauf pour les communes < 500 habitants)

élaboré à l’initiative du maire

laisse une part importante à la concertation

fixe après diagnostic les actions à programmer

mettre en accessibilité des voiries et espaces publics créés ou modifiés à compter du 1er juillet 2007 avec demande d’avis nécessaire de la sous commission départementale d’accessibilité si un projet ne peut pas respecter la réglementation

Décrets 1657 et 1658 du 21/12/2006 / Arrêté du 15/01/2007 modifié par arrêté du 18/09/2012


DDT de l’Isère - mai 2015

Informations complémentaires sur l’accessibilité et diaporama des 2 et 3

juin 2015 sur le site des services de l’Etat en isère : www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Construction-logement/Construction/Accessibilite

Contact / questions : mail à [email protected]

Merci pour votre attention

http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Construction-logement/Construction/Accessibilite

http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Construction-logement/Construction/Accessibilite

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