Couplage multiphysique à l’aide d’électret application à ...
L’Aide Sociale à l’Enfance de la prévention à la protection en 2013.
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L’Aide Sociale à l’EnfanceL’Aide Sociale à l’Enfancede la prévention à la protection en de la prévention à la protection en 20132013
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LE CADRE DE L’AIDE SOCIALE A LE CADRE DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCEL’ENFANCE
Cadre légalCadre légal
Grandes évolutions législativesGrandes évolutions législatives
Protection administrative et judiciaire Protection administrative et judiciaire
Prestations d’Aide Sociale à l’Enfance Prestations d’Aide Sociale à l’Enfance
Repères Repères
Zoom sur le Bas Rhin Zoom sur le Bas Rhin
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Une compétence historiqueUne compétence historique
Une nécessité fondée sur la religion sous l’Ancien Une nécessité fondée sur la religion sous l’Ancien RégimeRégime
Une nécessité laïque après la révolutionUne nécessité laïque après la révolution
Un domaine légiféré à compter du XIXe siècle Un domaine légiféré à compter du XIXe siècle • Décret du 19/01/1811 : « charte des enfants Décret du 19/01/1811 : « charte des enfants
assistés »assistés »• Création du corps des inspecteurs des enfants Création du corps des inspecteurs des enfants
assistés en 1871assistés en 1871• Loi sur la protection des enfants maltraités en 1889Loi sur la protection des enfants maltraités en 1889
Loi de police et de sureté publique fondamentale Loi de police et de sureté publique fondamentale au XXe siècle : sur laquelle repose encore la au XXe siècle : sur laquelle repose encore la législation actuelle législation actuelle
• Loi du 27/06/1904 sur les enfants assistés (pupilles Loi du 27/06/1904 sur les enfants assistés (pupilles de l’Etat…)de l’Etat…)
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Une compétence historiqueUne compétence historique
Transfert de cette responsabilité de l’Etat aux Conseils Transfert de cette responsabilité de l’Etat aux Conseils Généraux par la loi de décentralisation du 22 Juillet 1983 Généraux par la loi de décentralisation du 22 Juillet 1983
jusqu’alors domaine de compétence des DDASS jusqu’alors domaine de compétence des DDASS
A l’origine une solution dominante : le retrait des enfants A l’origine une solution dominante : le retrait des enfants de leur milieu et la prise en charge par la puissance de leur milieu et la prise en charge par la puissance publiquepublique
L’autorité judiciaire réalise le constat de carence ou L’autorité judiciaire réalise le constat de carence ou d’absence des parents et l’ASE prend les enfants en d’absence des parents et l’ASE prend les enfants en charge en substitution des parentscharge en substitution des parents
Progressivement on s’oriente vers la prévention et le Progressivement on s’oriente vers la prévention et le maintien du mineur dans son milieu familialmaintien du mineur dans son milieu familial
Élargissement et complexification des missions ASEÉlargissement et complexification des missions ASE Dialogue avec l’autorité judiciaire pour ne pas Dialogue avec l’autorité judiciaire pour ne pas
« trancher » les liens tout en assurant des prises en « trancher » les liens tout en assurant des prises en charge de substitutioncharge de substitution
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Les MissionsLes Missions
Le Code de l’Action Sociale et des Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) au fondement Familles (CASF) au fondement
des missionsdes missions
Apporter un soutien matériel, éducatif et Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille ou à tout psychologique aux mineurs, à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale aux mineurs détenteur de l'autorité parentale aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans
Organiser des actions de préventionOrganiser des actions de prévention
Assurer l’accueil d’urgence des mineurs en dangerAssurer l’accueil d’urgence des mineurs en danger
Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientationau service et veiller à leur orientation
Organiser le recueil et la transmission des Organiser le recueil et la transmission des informations préoccupantes relatives aux mineurs informations préoccupantes relatives aux mineurs
Veiller au maintien des liens d'attachement noués par Veiller au maintien des liens d'attachement noués par l'enfantl'enfant
La mission selon le CASF La mission selon le CASF
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Les publics concernésLes publics concernés
Art. L. 222-5 Art. L. 222-5
Les mineurs qui ne peuvent demeurer Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affectiveen particulier de stabilité affective
les mineurs rencontrant des difficultés particulières les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service un établissement ou dans un service
les pupilles de l'État remis aux services les pupilles de l'État remis aux services
les mineurs confiés au service par la justice pour les mineurs confiés au service par la justice pour assistance éducative ou pour l'ordonnance du 2 assistance éducative ou pour l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquantefévrier 1945 relative à l'enfance délinquante
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Les publics concernésLes publics concernés
Art. L. 222-5 Art. L. 222-5
les femmes enceintes et les mères isolées avec les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique d'un soutien matériel et psychologique
Peuvent être également pris en charge à titre Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisantsd'un soutien familial suffisants
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Les critères d’admission : des conditions centrées Les critères d’admission : des conditions centrées sur l’enfantsur l’enfant
L’enfant doit se trouver dans une situation de « besoin » L’enfant doit se trouver dans une situation de « besoin » pas obligatoirement en relation à une situation financièrepas obligatoirement en relation à une situation financière
Le besoin peut être physique, psychologique, éducatif ou Le besoin peut être physique, psychologique, éducatif ou affectifaffectif
Il existe des conditions d’âgeIl existe des conditions d’âge
Pas d’obligation de résidence car compétence du lieu où la Pas d’obligation de résidence car compétence du lieu où la demande est présentéedemande est présentée
Pas de condition de ressources sauf prestations en espèces Pas de condition de ressources sauf prestations en espèces c’est la situation d’abandon matériel et de danger moral c’est la situation d’abandon matériel et de danger moral qui est appréciéequi est appréciée
Pas de condition de nationalité ou de régularité de séjourPas de condition de nationalité ou de régularité de séjour
Le Président doit prononcer l’admission sur décision Le Président doit prononcer l’admission sur décision judiciairejudiciaire
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Le secret professionnelLe secret professionnel
Une exception aux articles 226-13, 226-14 du Code Une exception aux articles 226-13, 226-14 du Code pénal : pénal : • autorisation de partage des informations à autorisation de partage des informations à
caractère secret afin d’évaluer une situation caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle. Strictement limité à ce qui est individuelle. Strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de nécessaire à l’accomplissement de la mission de Protection de l’Enfance.Protection de l’Enfance.
Une traduction aux articles L221-3 et L221-6 du CASF :Une traduction aux articles L221-3 et L221-6 du CASF :• toute personne participant aux missions du service toute personne participant aux missions du service
ASE est tenu au secret professionnel, mais aussi ASE est tenu au secret professionnel, mais aussi tenu de transmettre sans délai au PCG toute tenu de transmettre sans délai au PCG toute information nécessaire à déterminer les mesures information nécessaire à déterminer les mesures adaptées.adaptées.
Une définition des personnes concernées : Une définition des personnes concernées : • celles qui mettent en œuvre la mission de celles qui mettent en œuvre la mission de
Protection de l’Enfance (article L112-3 du CASF)Protection de l’Enfance (article L112-3 du CASF)
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Autres obligations majeuresAutres obligations majeures
Respect de la loi informatique et liberté de 1978Respect de la loi informatique et liberté de 1978 • En matière de fichiers informatiques En matière de fichiers informatiques
AArt. L223-1 : rt. L223-1 : • Informer les famillesInformer les familles• Evaluer la situation Evaluer la situation • Etablir un document négocié avec les parents (projet pour Etablir un document négocié avec les parents (projet pour
l’enfant)l’enfant)• Assurer le suivi et la continuité des interventions au titre de la Assurer le suivi et la continuité des interventions au titre de la
Protection de l’EnfanceProtection de l’Enfance
AArt. L223-3 : Recueil de l’avis des parents pour l’application des rt. L223-3 : Recueil de l’avis des parents pour l’application des décisions judiciairesdécisions judiciaires
Art. L223-4 :Art. L223-4 : Examiner avec le mineur toute décision le concernant et Examiner avec le mineur toute décision le concernant et recueillir son avisrecueillir son avis
Art. L223-5Art. L223-5 : : • Réaliser une évaluation pluridisciplinaire annuelle et porter à la Réaliser une évaluation pluridisciplinaire annuelle et porter à la
connaissance des parents le contenu et les conclusions connaissance des parents le contenu et les conclusions • Aucune mesure administrative ne peut être prise pour une durée Aucune mesure administrative ne peut être prise pour une durée
supérieure à un an renouvelablesupérieure à un an renouvelable
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Les dernières grandes évolutions Les dernières grandes évolutions législativeslégislatives
Le secteur de l’action sociale a fait l’objet Le secteur de l’action sociale a fait l’objet de multiples textes réglementaires au de multiples textes réglementaires au courant de ces dix dernières annéescourant de ces dix dernières années
La mise en lumière des deux textes ci après La mise en lumière des deux textes ci après se justifie par leur incidence majeur pour se justifie par leur incidence majeur pour l’organisation du secteur social et médico-l’organisation du secteur social et médico-social, les usagers et les pratiques social, les usagers et les pratiques professionnelsprofessionnels
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La loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 La loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002
Cette loi concerne les établissements et services Cette loi concerne les établissements et services sociaux et médico-sociauxsociaux et médico-sociaux
Points clés :Points clés :
organise le droit des usagers de l’action médico-organise le droit des usagers de l’action médico-sociale sociale
prévoit la remise de documents prévoit la remise de documents
prévoit les modalités de participation des usagersprévoit les modalités de participation des usagers
organise les rapports avec les autorités publiques organise les rapports avec les autorités publiques en matière d’autorisation, de financement et de en matière d’autorisation, de financement et de contrôlecontrôle
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RepèresRepères
Les outils instaurés par la loi 2002-2
livret d'accueil pour les usagers
charte des droits et libertés de la personne accueillie à afficher
contrat de séjour ou document individuel de prise en charge à élaborer
conseil de la vie sociale ou autres formes de participation à mettre en oeuvre
règlement de fonctionnement à communiquer
projet d'établissement ou de service à élaborer tous les 5 ans
Conciliateur pour traiter les contentieux entre usagers et ETMS
réformant la protection de l’enfance réformant la protection de l’enfance
vient répondre aux nouveaux enjeux et vient répondre aux nouveaux enjeux et besoins des enfants et de leur famille besoins des enfants et de leur famille
Renforcement du rôle du département Renforcement du rôle du département Développement de la préventionDéveloppement de la prévention Instauration d’une cellule de recueil et Instauration d’une cellule de recueil et
de traitement des informations de traitement des informations préoccupantespréoccupantes
Amélioration et diversification des Amélioration et diversification des modes de prise en chargemodes de prise en charge
La loi du 5 mars 2007 La loi du 5 mars 2007
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Protection administrative et judiciaire Protection administrative et judiciaire
• affirmation de la primauté de l’intervention affirmation de la primauté de l’intervention administrative sur l’intervention judiciaire administrative sur l’intervention judiciaire
• permet d’étendre plus explicitement le champ de la permet d’étendre plus explicitement le champ de la protection de l’enfance vers la prévention des protection de l’enfance vers la prévention des risquesrisques
• nouvelle catégorie juridique des enfants « en risque nouvelle catégorie juridique des enfants « en risque de l’être » afin d’abaisser le seuil de gravité à partir de l’être » afin d’abaisser le seuil de gravité à partir duquel la situation d’un enfant peut faire l’objet duquel la situation d’un enfant peut faire l’objet d’une identification nominative par le dispositif d’une identification nominative par le dispositif public de protection de l’enfance et d’une procédure public de protection de l’enfance et d’une procédure d’évaluation par des professionnels de ce dispositifd’évaluation par des professionnels de ce dispositif
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les critèresles critères
Les textes utilisent les mêmes termes pour Les textes utilisent les mêmes termes pour définir les critères d’intervention au fondement des définir les critères d’intervention au fondement des
deux protectionsdeux protections
SantéSanté
SécuritéSécurité
MoralitéMoralité
Conditions d’éducation, développement physique, Conditions d’éducation, développement physique, affectif, intellectuel et social : gravement affectif, intellectuel et social : gravement compromiscompromis
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La contractualisation quelle que soit le La contractualisation quelle que soit le type de protectiontype de protection
les services départementaux et les titulaires de les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale établissent un document intitulé l'autorité parentale établissent un document intitulé "projet pour l'enfant" qui précise "projet pour l'enfant" qui précise
les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnementparents et de son environnement
le rôle des parentsle rôle des parents les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvreles objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre Mention de l'institution et la personne chargées Mention de l'institution et la personne chargées
d'assurer la cohérence et la continuité des d'assurer la cohérence et la continuité des interventionsinterventions
document cosigné par le président du conseil général document cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventionsmettre en œuvre les interventions
porté à la connaissance du mineur porté à la connaissance du mineur transmis au jugetransmis au juge
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La contractualisation quelle que soit le La contractualisation quelle que soit le type de protectiontype de protection
Jeux de mots clésJeux de mots clés
L’accordL’accord Une nécessité incontournable en Une nécessité incontournable en administratifadministratif
L’adhésionL’adhésion Un incontournable en administratif, un Un incontournable en administratif, un objectif à atteindre en judiciaireobjectif à atteindre en judiciaire
Le besoinLe besoin Une notion évaluée et co-évaluéeUne notion évaluée et co-évaluée
La demandeLa demande Une formulation susceptible de réduire Une formulation susceptible de réduire l’intervention sociale à une prestation de l’intervention sociale à une prestation de serviceservice
L’avisL’avis Le minimum à prendre en considérationLe minimum à prendre en considération
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En protection administrative la notion de En protection administrative la notion de risquerisque
l’article L221-1 du CASF qualifie le risque l’article L221-1 du CASF qualifie le risque
Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentalel'autorité parentale confrontés à des difficultés confrontés à des difficultés risquant de mettre en risquant de mettre en dangerdanger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs
ou ou de compromettre gravement leur éducation ou leur de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social développement physique, affectif, intellectuel et social
qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur éducatives susceptibles de compromettre gravement leur
équilibreéquilibre
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Spécificités de la protection judiciaireSpécificités de la protection judiciaire
intervient lorsque la protection administrative n’est intervient lorsque la protection administrative n’est pas adaptée ou opérantepas adaptée ou opérante
notion de subsidiariténotion de subsidiarité
pour évoluer de la protection administrative à une pour évoluer de la protection administrative à une protection judiciaire, il ne suffit plus de démontrer protection judiciaire, il ne suffit plus de démontrer un danger :un danger :
L’échec de l’intervention administrativeL’échec de l’intervention administrative
Le danger manifesteLe danger manifeste
Le refus d’approbation des parents à Le refus d’approbation des parents à l’intervention publiquel’intervention publique
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Spécificités de la protection Spécificités de la protection judiciairejudiciaire
A noter A noter L’existence de faits susceptibles de revêtir une L’existence de faits susceptibles de revêtir une
qualification pénale nécessite la saisine de qualification pénale nécessite la saisine de l’autorité judiciaire l’autorité judiciaire
mais n’implique pas obligatoire la mise en place mais n’implique pas obligatoire la mise en place d’une mesure de protection judiciaired’une mesure de protection judiciaire
Les textes de référence de la protection judiciaire Les textes de référence de la protection judiciaire sont le code civil et l’ordonnance du 2 février sont le code civil et l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante1945 relative à l’enfance délinquante
Article 375 du code civil : assistance éducativeArticle 375 du code civil : assistance éducative
Ordonnance du 2 Février 1945 : protection des Ordonnance du 2 Février 1945 : protection des mineurs délinquantsmineurs délinquants
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préventionprévention
le département participe le département participe
aux actions visant à prévenir la marginalisation et aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale à faciliter l’insertion ou la promotion sociale
dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation où se manifestent des risques d’inadaptation sociale sociale
Pour les jeunes et des famillesPour les jeunes et des familles1° Actions tendant à permettre aux intéressés 1° Actions tendant à permettre aux intéressés d’assurer leur propre prise en charge et leur d’assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale;insertion sociale;2° Actions dites de prévention spécialisée auprès 2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu (…) »rupture avec leur milieu (…) »
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Aide à domicileAide à domicile
L'aide à domicile est attribuée L'aide à domicile est attribuée
sur sa demande ou avec son accordsur sa demande ou avec son accord
à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, la charge effective de l'enfant,
lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantesressources suffisantes
accordée aux femmes enceintes confrontées à des accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exigeleur santé ou celle de l'enfant l'exige
peut concourir à prévenir une interruption volontaire de peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossessegrossesse
peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés socialesdifficultés sociales
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Aide à domicileAide à domicile
L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparémentL'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément
l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagèreménagère
un accompagnement en économie sociale et un accompagnement en économie sociale et familialefamiliale
l'intervention d'un service d'action éducativel'intervention d'un service d'action éducative
le versement d'aides financières, effectué sous le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou éventuellement délivrés en espèceséventuellement délivrés en espèces
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AccueilAccueil
Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil générall'enfance sur décision du président du conseil général
Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affectivestabilité affective
ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service ou dans un établissement ou dans un service
Les pupilles de l'État remis aux services Les pupilles de l'État remis aux services
Les mineurs confiés au service Les mineurs confiés au service
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AccueilAccueil
Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil générall'enfance sur décision du président du conseil général
Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologiquesoutien matériel et psychologique
Peuvent être également pris en charge à titre Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisantsd'un soutien familial suffisants
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les différents statuts des accueils de les différents statuts des accueils de mineursmineurs
L’accueil provisoire des mineursL’accueil provisoire des mineurs •accord écrit de leurs parents ou de leur représentant légal accord écrit de leurs parents ou de leur représentant légal sauf en cas d'urgence.sauf en cas d'urgence.•recueil par le service, qui en informe aussitôt le procureur recueil par le service, qui en informe aussitôt le procureur de la République en cas d'urgence et quand le représentant de la République en cas d'urgence et quand le représentant légal est dans l'impossibilité de donner son accordlégal est dans l'impossibilité de donner son accord•Saisine de l'autorité judiciaire si au bout de cinq jours, Saisine de l'autorité judiciaire si au bout de cinq jours, l'enfant n'a pu être remis à sa famille ou si le représentant l'enfant n'a pu être remis à sa famille ou si le représentant légal n'a pas donné son accord à l'admission de l'enfant légal n'a pas donné son accord à l'admission de l'enfant dans le servicedans le service
L’accueil des mineurs confiés par l’autorité judiciaireL’accueil des mineurs confiés par l’autorité judiciaire
•sur décision du juge des enfants ou du procureur dans le sur décision du juge des enfants ou du procureur dans le cadre d’une assistance éducative (art. 375 du C. Civil) cadre d’une assistance éducative (art. 375 du C. Civil) •sur décision du tribunal de grande instance dans le cadre sur décision du tribunal de grande instance dans le cadre d’une délégation d’autorité parentale ou d’un retrait d’une délégation d’autorité parentale ou d’un retrait partiel des droits des détenteurs de l’autorité parentale partiel des droits des détenteurs de l’autorité parentale •sur décision du juge des enfants dans le cadre d’une sur décision du juge des enfants dans le cadre d’une tutelle sociale tutelle sociale
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les différents statuts des accueils de les différents statuts des accueils de mineursmineurs
L’accueil des pupilles de l’EtatL’accueil des pupilles de l’Etat
•tutelle de l’Etat en raison de la situation tutelle de l’Etat en raison de la situation des des parents ou sur décision judiciaireparents ou sur décision judiciaire
•remis au service de l’aide sociale à remis au service de l’aide sociale à l’enfance qui assure leur prise en chargel’enfance qui assure leur prise en charge
•Le Préfet exerce la tutelle au nom de l’EtatLe Préfet exerce la tutelle au nom de l’Etat
•Il décide avec un Conseil de famille des Il décide avec un Conseil de famille des décisions importantes pour l’enfant et suit décisions importantes pour l’enfant et suit
la situation du pupille et la gestion la situation du pupille et la gestion éventuelle de ses bienséventuelle de ses biens
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autres accueilsautres accueils
L’accueil des jeunes majeursL’accueil des jeunes majeurs
• Peuvent être également pris en charge à titre Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance l'enfance
• les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisantsfamilial suffisants
• Il ne s’agit pas d’une obligation pour les départementsIl ne s’agit pas d’une obligation pour les départements
L’accueil des femmes L’accueil des femmes
• Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil générall'enfance sur décision du président du conseil général
• Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans enfants de moins de trois ans
• qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologiquequi ont besoin d'un soutien matériel et psychologique
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les effets des décisions pour enfants et les effets des décisions pour enfants et parentsparents
L’assistance éducativeL’assistance éducative • les parents (dans la majeur partie des cas) les parents (dans la majeur partie des cas)
demeurent détenteurs de l’autorité parentaledemeurent détenteurs de l’autorité parentale• L’exercice de celle-ci peut cependant être L’exercice de celle-ci peut cependant être
aménagée ou contrôlée par le juge des enfants aménagée ou contrôlée par le juge des enfants ou le procureur ou le procureur
La délégation d’autorité parentaleLa délégation d’autorité parentale • le juge aux affaires familiales peut décider de le juge aux affaires familiales peut décider de
la délégation de la totalité ou d’une partie de la délégation de la totalité ou d’une partie de l’autorité parentale à un tiers (membre de la l’autorité parentale à un tiers (membre de la famille, proche digne de confiance, famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants établissement agréé pour le recueil des enfants ou service de l’ASE)ou service de l’ASE)
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les effets des décisions pour enfants et les effets des décisions pour enfants et parentsparents
La TutelleLa Tutelle • Le juge des tutelles peut désigner un tuteur Le juge des tutelles peut désigner un tuteur
pour exercer l’autorité parentale durant la pour exercer l’autorité parentale durant la minorité et jusqu’à l’émancipation ou la minorité et jusqu’à l’émancipation ou la majorité de l’enfant lorsque le père et la mère majorité de l’enfant lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale, ou encore de l'exercice de l'autorité parentale, ou encore pour un enfant dont la filiation n'est pas pour un enfant dont la filiation n'est pas légalement établielégalement établie
Le pupille de l’Etat Le pupille de l’Etat • L’admission comme pupille de l’Etat a pour L’admission comme pupille de l’Etat a pour
effet de rendre les enfants (privés de soutien effet de rendre les enfants (privés de soutien familial qui sont placé sous la tutelle de l’Etat ) familial qui sont placé sous la tutelle de l’Etat ) juridiquement adoptablesjuridiquement adoptables
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L’accueil d’urgenceL’accueil d’urgence• doit être exécuté immédiatement ou au plus tard dans la journéedoit être exécuté immédiatement ou au plus tard dans la journée
L’accueil à temps completL’accueil à temps complet• accueil permanent du jeune dans un lieu de placement avec droit de accueil permanent du jeune dans un lieu de placement avec droit de
visite ou d’hébergement ponctuels en famille. visite ou d’hébergement ponctuels en famille. • Peut s’appuyer sur des structures spécialisées (IME, ITEP…)Peut s’appuyer sur des structures spécialisées (IME, ITEP…)
L’accueil séquentielL’accueil séquentiel• accueil du jeune alternativement dans l’établissement et dans sa familleaccueil du jeune alternativement dans l’établissement et dans sa famille
Le suivi extérieur Le suivi extérieur • Suivi intensif de l’enfant au domicile familial ou à son propre domicile Suivi intensif de l’enfant au domicile familial ou à son propre domicile
par un établissement ou service en alternative, en préparation ou en par un établissement ou service en alternative, en préparation ou en accompagnement de la sortie de placementaccompagnement de la sortie de placement
L’accueil de jourL’accueil de jour• accueil pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si accueil pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si
possible, à proximité du domicile, afin d’apporter un soutien éducatif à possible, à proximité du domicile, afin d’apporter un soutien éducatif à l’enfant, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa l’enfant, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentalefonction parentale
les différentes formules d’accueilles différentes formules d’accueil
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Les différents modes d’accueils peuvent selon les cas Les différents modes d’accueils peuvent selon les cas être habilités par l’ASE, la protection judiciaire (PJJ) ou être habilités par l’ASE, la protection judiciaire (PJJ) ou les deux à la fois.les deux à la fois.
Le foyer de l'enfance Le foyer de l'enfance Il s’agit d’un établissement public départementalIl s’agit d’un établissement public départementalLe séjour de l'enfant doit permettre d'effectuer un bilan de Le séjour de l'enfant doit permettre d'effectuer un bilan de sa situation, de ses besoins et de ses capacités. Le rôle du sa situation, de ses besoins et de ses capacités. Le rôle du FDE est triple :FDE est triple :
• Accueil de l'enfant à tout momentAccueil de l'enfant à tout moment• ObservationObservation• Proposition d’orientation adaptéeProposition d’orientation adaptée
Le placement familialLe placement familialDes assistants familiaux agréés par le département, Des assistants familiaux agréés par le département,
accueillent accueillent des enfants pour lesquels le modèle éducatif des enfants pour lesquels le modèle éducatif familial est adapté, avec peu de perspective de retour en familial est adapté, avec peu de perspective de retour en famille ou pour lesquels un travail avec la famille est famille ou pour lesquels un travail avec la famille est possible sans mettre en difficulté la famille d’accueilpossible sans mettre en difficulté la famille d’accueil
les différents modes d’accueilles différents modes d’accueil
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Les établissements Les établissements Accompagnent à moyen ou long terme des enfants Accompagnent à moyen ou long terme des enfants confiés par l’ASE ou directement par les juges de confiés par l’ASE ou directement par les juges de enfants ou le procureurenfants ou le procureur
• Maison d’enfants à caractère social (MECS)Maison d’enfants à caractère social (MECS)• Foyers d’actions éducative (FAE)Foyers d’actions éducative (FAE)
Les lieux de vie Les lieux de vie • Ces petites structures familiales (en moyenne 5 jeunes Ces petites structures familiales (en moyenne 5 jeunes
pris en charge par un couple) prennent en charge des pris en charge par un couple) prennent en charge des jeunes pour lesquels les troubles du comportement et de jeunes pour lesquels les troubles du comportement et de la personnalité contre indiquent leur prise en charge par la personnalité contre indiquent leur prise en charge par des structures traditionnellesdes structures traditionnelles
Le parrainage Le parrainage • Le parrain n'a pas la charge permanente ni la Le parrain n'a pas la charge permanente ni la
responsabilité de l'enfant. Il entretient avec lui des responsabilité de l'enfant. Il entretient avec lui des relations suivies (visites, sorties, congés, relations suivies (visites, sorties, congés, correspondance) en accord avec le service de l’ASE, ce correspondance) en accord avec le service de l’ASE, ce qui peut être un moyen de compenser l'absence de vie qui peut être un moyen de compenser l'absence de vie familialefamiliale
les différents modes d’accueilles différents modes d’accueil
Zoom sur le BAS-RHIN Zoom sur le BAS-RHIN – chiffres clés – chiffres clés
•1 084 845 habitants 1 084 845 habitants
•266 677 moins de 19 ans soit 24,5%266 677 moins de 19 ans soit 24,5%
•28 établissements et services d’accueil28 établissements et services d’accueil
•550 assistants familiaux recrutés550 assistants familiaux recrutés
•5 lieux de vie5 lieux de vie
•4 services de milieu ouvert4 services de milieu ouvert
•9 associations de prévention spécialisée9 associations de prévention spécialisée36
Zoom sur le BAS-RHIN – Les Les prestationsprestations
aides à domicile aides à domicile • Aides financières Aides financières
2 000 demandes pour 470 000 €2 000 demandes pour 470 000 €
• Les travailleuses familiales Les travailleuses familiales 260 bénéficiaires pour 570 000 €260 bénéficiaires pour 570 000 €
• Les mesures de milieu ouvert Les mesures de milieu ouvert 800 enfants en AED 1 100 enfants en AEMO800 enfants en AED 1 100 enfants en AEMO
l’accueil de l’accueil de 2 600 enfants 2 600 enfants • 1 100 chez des familles d’accueil1 100 chez des familles d’accueil• 1 400 en établissement1 400 en établissement• 100 hors département100 hors département
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Zoom sur le BAS-RHIN Zoom sur le BAS-RHIN – chiffres clés – chiffres clés (suite)(suite)
Les Informations préoccupantesLes Informations préoccupantes
1 100 IP pour 1 400 enfants 1 100 IP pour 1 400 enfants
Les jeunes majeurs Les jeunes majeurs
260 jeunes accueillis (1/4 en famille 260 jeunes accueillis (1/4 en famille d’accueil)d’accueil)
L’adoptionL’adoption
•350 familles agréées au total350 familles agréées au total•Environ 10 admissions de pupilles par an Environ 10 admissions de pupilles par an
Gestion de biens des enfants confiésGestion de biens des enfants confiés
Environ 100 situations gérées Environ 100 situations gérées 38
39
Zoom sur le BAS-RHIN – chiffres clésZoom sur le BAS-RHIN – chiffres clés
Le Budget hors coût des agentsLe Budget hors coût des agents
Une Une éévolution constante malgrvolution constante malgréé la situation la situation ééconomique au total 110 Millionsconomique au total 110 Millions
• Aides Aides àà domicile environ 6 900 000 domicile environ 6 900 000 €€• • PrPréévention spvention spéécialiscialiséée 4 800 000 e 4 800 000 €€
• Frais de placementFrais de placement en éts 72 650 000 en éts 72 650 000 €€
• Frais de placement familial 21 000 000 Frais de placement familial 21 000 000 €€
• Prestations enfants de 2 380 000 Prestations enfants de 2 380 000 € €