La Réforme de la Publicité Extérieure La Procédure R.L.P ......R. 110-2 - Code de la route «...
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La Réforme de la Publicité Extérieure
La Procédure R.L.P." règlement local de publicité "" règlement local de publicité "
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Réunion communauté de communes de la Vallée de l’Homme
3 novembre 2016
La réforme de la publicité extérieure
● Les enjeux● Les enjeux
● Les textes
● Les objectifs
● La nouvelle répartition des compétences
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compétences
● Les principales modifications
● Les interventions de l’État
Les enjeux
Presse
36%Publicité
Extérieure
11%
Internet
5%
Cinéma
1%
Annuaires
10%
Parts de marché sur 10,3 milliards d'€
Télé
30%Radio
7%
11%
Affichage gd
format
Autres
7%
Publicité extérieure 1,127 milliards d'€
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format
36%
Transport
22%
Mobilier urbain
35%
Les textes
● La loi du 12 juillet 2010 portant ● La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi E.N.E.)
● Le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
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aux préenseignes
● Les articles L et R 581 -1 et suivants du code de l'environnement.
Les textes
Une réglementation à l’interface de ● Une réglementation à l’interface de plusieurs grands principes :
➢Législatifs : protection du cadre de vie, préventio n des nuisances lumineuses et réduction des consommations énergétiques
➢Constitutionnels (libertés fondamentales) : la
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➢Constitutionnels (libertés fondamentales) : la liberté d’expression et la liberté du commerce et d e l’industrie
Les textes
Le code de la route s'applique ● Le code de la route s'applique aussi :
Articles R 418-1 et suivants applicables à la publicité, aux enseignes et préenseignes mais dans un but de sécurité routière.
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Les textes
Le champ d'application :● Le champ d'application :
dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique
(toutes les voies sont concernées : autoroutes, routes,
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(toutes les voies sont concernées : autoroutes, routes, chemins ruraux, réseaux ferrés, remontées mécaniques....)
le respect du cadre de vie
Les textes
Les lieux d'interdiction absolue ( ● Les lieux d'interdiction absolue ( L 581-4 et R 581-22)
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Interdiction absolue
Interdiction absolue de publicité (L. 581-4)Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;supplémentaire ;
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;
Sur les arbres.
Hors agglomération
Interdiction absolue de publicité (R.581-22)
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Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ;
Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;
Sur les murs de cimetière et de jardin public
Les textes
Les lieux d'interdiction absolue ( L ● Les lieux d'interdiction absolue ( L 581-4 et R 581-22)
● Les lieux d'interdiction relative (L 581-8)
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Interdiction relative
Interdiction relative de publicité (L. 581 -8)Interdiction relative de publicité (L. 581 -8)
Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ;
Dans les secteurs sauvegardés ; dans les PNR ;
Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;
A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou mentionnés au II de l'article L. 581-4 ;
Dans les ZPPAUP et les AVAP ;
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Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ;
Dans les zones Natura 2000.
Dérogation dans le cadre d’un Règlement Local de Pu blicité
En réintroduisant de la publicité dans les zones définies par le RLP
Hors agglomération : périmètres où la publicité sera admise « à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation »
C:\Andre-PERRIER\SCAT MCA\Publicité\vallée-Vézère\CCVH_siteclassé_inscrit.pdf
Les textes
Les lieux d'interdiction absolue ( L ● Les lieux d'interdiction absolue ( L 581-4 et R 581-22)
● Les lieux d'interdiction relative (L 581-8)
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● La notion d'agglomération
La notion d'agglomération
R. 110-2 - Code de la route
« espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l‘entrée et la sortie sont signalées par des panneaux et dont l‘entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou le borde […] ».
R. 411-2 - Code de la route
« Les limites de l’agglomération sont fixées par arrêté du maire ».
Notion de continuité du bâti
le Conseil d’État fait prévaloir la "réalité physique" de
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le Conseil d’État fait prévaloir la "réalité physique" de l'agglomération, peu importe l'existence ou non des panneaux d'entrée (ou de sortie) et leur positionnement par rapport au bâti.
Les textes
LES EPICES BIO
une vraie valeur,de vraies saveurs
Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public
ou à attirer son attention
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Une publicité
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Les textes
Chez LALIE
Epicerie fineConstitue une enseigne toute Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image
apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y
exerce.
LES EPICES BIO
une vraie valeur,de vraies saveurs
Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public
ou à attirer son attention
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Les enseignes
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Les enseignes
Soumises à autorisation dans les cas suivants :Lieux visés par une interdiction absolue de publicité (L. 581-4)
Lieux visés par une interdiction relative de publicité (L. 581-8)
S’il existe un RLP
Enseignes à faisceau rayonnement laser
Des règles de hauteur, de surface et d’implantation selon le type d’enseignes
Sur toitures et terrasses : surface cumulée de 60m²
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Sur toitures et terrasses : surface cumulée de 60m²
Sur façade : surface cumulée de 15 % (ou 25% si < 50m²)
Scellées au sol ou installées directement sur le sol : 1 seule par bordure de voie et 6m² ou 12m² (agglo< 10 000 hab.)
Les textes
Chez LALIE
Epicerie fineConstitue une enseigne toute Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image
apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y
exerce.
LES EPICES BIO
une vraie valeur,de vraies saveurs
Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public
ou à attirer son attention
Chez LALIEEpicerie fine
à 50 mètres
Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou
image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité
déterminée
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à 50 mètres
Les préenseignes
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Les textes les préenseignes dérogatoires
Pré-enseignes pouvant être installées hors agglomératio n pour certaines activités
Fabrication ou vente de produits du terroirFabrication ou vente de produits du terroir
Activités culturelles
Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite
Des prescriptions en nombre, distance et surface et une harmonisation
Surface : 1m x 1,50m (hxl)
Impossible d'afficher l'image. Votre ordinateur manque peut-être de mémoire pour ouvrir l'image ou l'image est endommagée. Redémarrez l'ordinateur, puis ouvrez à nouveau le fichier. Si le x rouge est toujours affiché, vous devrez peut-être supprimer l'image avant de la réinsérer.
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Les objectifs
● La répartition des compétences entre "Communes et Ét at"
clarification des procédures● clarification des procédures
● La limitation et l'encadrement de l’affichage publi citaire
● réduction de la pollution visuelle, mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel, des économies d'énergie
● La diversification et le développement de nouveaux supports de publicité
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publicité
● création régime d'autorisation des bâches, innovation technologique (écrans numériques sur mobilier urbain)
La répartition des compétences
Communes couvertes par un R.L.P.Communes couvertes par un R.L.P.
(règlement local de publicité)
compétence Maire
Communes non couvertes par un R.L.P.
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Communes non couvertes par un R.L.P.
compétence Préfet
Les principales modifications
● La procédure de R.L.P. se modernise● La procédure de R.L.P. se modernise
● La règle de densité
● L'obligation d'extinction nocturne
● La réduction globale des formats
● La publicité lumineuse
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● La mise en œuvre progressive des dispositions
● Le régime des autorisations / déclarations
Les interventions de l’État
● Favoriser l’élaboration de RLP en liaison avec la réflexion P LU● Favoriser l’élaboration de RLP en liaison avec la réflexion P LU
● Rédiger le PAC (porter à connaissance) intégrant la typologie du territoire en matière d'aménagement et de publicit é
● Soutenir les démarches pilotes RLP
● Définir un accompagnement méthodologique de procédu re.
● Gérer les demandes et contentieux
Établir un plan de contrôle
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● Établir un plan de contrôle
C:\Andre-PERRIER\SCAT MCA\Publicité\vallée-Vézère\MIPE\proposition_plan_contrôle_MIPE - 2016.pdf
C:\Andre-PERRIER\SCAT MCA\Publicité\vallée-Vézère\MIPE\Proposition_plan_2016.pdf
C:\Andre-PERRIER\SCAT MCA\Publicité\vallée-Vézère\Action PUB IP Totale.pdf
La procédure R.L.P."règlement local de publicité "
● Les enjeux● Les enjeux
● Le champ d'application
● Le contenu
● La procédure
● L'intérêt
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● L'intérêt
● L'accompagnement
Les enjeux
Document de planification de l'affichage publicitai re sur le territoire intercommunal ou communalintercommunal ou communal
expression du projet de l’intercommunalité ou de la commune en matière d’affichage publicitaire
outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage
N’est que plus restrictif que la règle nationale
Une démarche reliée à la compétence PLU
Dès lors qu’il existe un RLP sur une partie de la c ommune ou de l’intercommunalité, c’est le maire qui est compéten t en matière de police
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l’intercommunalité, c’est le maire qui est compéten t en matière de police de la publicité sur TOUT le territoire.
Le champ d'application
Prescriptions pour l’ensemble du territoire communa l ou intercommunal, OU prescriptions spécifiques selon un zonage qu’il d éfinit
prescriptions relatives aux publicités et/ou aux enseignes et/ou aux pré enseignes dérogatoires
adapte au contexte local les dispositions prévues par la loi en matière : d’emplacements (muraux, scellés au sol, toiture, …), de densité , de surface , de hauteur et d’entretien , de types de dispositifsautorisés (bâches, micro-affichage, enseignes,…), d’utilisation du mobilier urbain comme support de publicité et de publicité numérique, de publicités et enseignes lumineuses
Cas obligatoires
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Autorisation de la publicité à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation situés hors agglomération
Autorisation de la publicité dans des lieux d’interdiction relative visés l’article L. 581-8
Le contenu
Délibération de la collectivité compétente
Objectifs
Modalités de la concertationModalités de la concertation
Rapport de présentation
Diagnostic
Orientations et objectifs
Choix retenus
Règlement
Prescriptions
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Annexes
Documents graphiques (zones et périmètres)
Limites de l’agglomération (arrêté du maire)
La procédure
Procédure identique à celle des PLU
Le PAC
Rôle des personnes publiques associéesRôle des personnes publiques associées
Consultation de la CDNPS
Enquête publique
Seule la révision est possible
Pas de modification ou modification simplifiée
Une élaboration conjointe au PLU est possible
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Règles de compatibilité s’imposant aux RLP
Charte d’un Parc National
Charte d’un Parc Naturel Régional
L'intérêt
● La responsabilisation de la collectivité sur un pro jet ● La responsabilisation de la collectivité sur un pro jet global
● "Aménagement / Développement / Cadre de vie / Patrimoine ---- PLU i / RLPi.."
● L'opportunité de la réflexion à l'échelle de la nouvelle intercommunalité et de ses enjeux
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● L'intégration du volet publicité dans la sélection B.E.
● et l'économie d'échelle
● La réflexion sur les outils SIL et autres..
L'accompagnement des collectivités
La sensibilisation dans le cadre du plan ● La sensibilisation dans le cadre du plan d'actions Siège / S.T.
●
● L'aide de l’État au titre des appels à projet RLPi
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projet RLPi
●
● La valorisation des démarches initiées
en synthèse…...
Une réforme profondément ancrée ● Une réforme profondément ancrée dans la préservation du cadre de vie
● Une action de l’État structurée et adaptée au territoire concerné
● Un travail en partenariat pour
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Un travail en partenariat pour l’élaboration du document R.L.P.i initié sous la responsabilité des élus
merci pour votre attention …...
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