La rétrofacturation Marc Lacoursière Professeur, Faculté de droit Université Laval
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La rétrofacturation
Marc Lacoursière Professeur, Faculté de droit
Université Laval
Droit civil et technologies
Montréal19 février 2010
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Contrat de vente – exécution
ClientCommerçant
Livraison
Paiement
Carte de crédit
Art. 1564(2) C.c.Q.
Virement de fonds
Paiement préautorisé
Carte de débit
1564(2) [Le débiteur] est aussi libéré par la remise de la somme prévue au moyen d’un mandat postal, d’un chèque fait à l’ordre du créancier et certifié par un établissement financier exerçant son activité au Québec ou d’un autre effet de paiement offrant les mêmes garanties au créancier, ou, encore, si le créancier est en mesure de l’accepter, au moyen d’une carte de crédit ou d'un virement de fonds à un compte que détient le créancier dans un établissement financier
Héli-Forex Inc. c. Nation Cri Wemindji, [2000] R.J.Q. 417 (C.A.)
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Émetteurs
ClientCommerçant
Banque du marchand
Banque du titulaire
4. Crédit au compte du marchand
2. Contrat de vente
1. Émission de la carte
5. Remboursement mensuel
3. Envoi des facturettes
Carte de crédit – fonctionnement
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Répartition des pertes en cas de problèmes posés par les cartes de crédit
Utilisation non autorisée
(perte/vol carte ou numéro)
Marchandises ou services non reçus
ou défectueux
Achat traditionn
el
50 $ Art. 123-124 L.p.c.
Illimité… C.c.Q.
Achat à distance
(Internet)
50 $ Art. 123-124 L.p.c.
0 $ Art. 54.14 s.
L.p.c.
Problème
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Recours du titulaire c. fournisseur de crédit
Le consommateur peut-il opposer au fournisseur de crédit les moyens de défense
qu’il peut opposer au marchand : marchandise en mauvais état, etc. ?
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Recours du titulaire c. fournisseur de crédit
Clause exonératoire:
« La banque ne sera aucunement responsable de la qualité des marchandises ou services obtenus au moyen de la carte de crédit et toute réclamation ou différend entre le détenteur et le marchand, y compris ses droits à une compensation, devront faire l'objet d'un règlement direct entre le détenteur et le marchand. »
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2006
Projet de loi n° 48
Crédit à la consommation
2010 ?1971 et 1978
Art. 103 et 116
Opposabilité des moyens de
défense
Rétrofacturation
Recours du titulaire c. fournisseur de crédit
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Paiement final (irrévocable)
Contrordre Rétrofacturation
Incidents de paiement
Opposabilité des moyens de défense
Payeur
Banque
Banque
Bénéficiaire
Chambre
comp.
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Cession du contrat par le commerçant (marchand) à la banque (prêt d’argent) (art. 103)
Doucet c. Banque Nationale du Canada, J.E. 2006-1029 (C.Q.)
Théorie de la collaboration régulière (prêt d’argent) (art. 116)
Pelletier c. Climatisation et chauffage Bon-Air Inc., B.E. 2004BE-383 (C.Q.)
ClientCommerçant
Banque
Opposabilité des moyens de défense
?
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Qui de l’émetteur de la carte de crédit ou du commerçant fournit le crédit au titulaire de la carte?
ClientCommerçant
Banque du marchand
Banque du titulaire
Contrat de vente
Émetteur:
octroie le crédit, le comptabilise et exige le paiement du titulaire de la carte
les facturettes = moyens de signaler que le titulaire a utilisé la marge de crédit à un moment ou à un autre
Rétrofacturation – raisons d'être
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Pourquoi accorder le droit au consommateur de demander la rétrofacturation des sommes payées
au commerçant?
Rétrofacturation – raisons d'être
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1. Institutions financières:
pratique courante et option dans les contrats de cartes de crédit (couverture d’assurance, garantie, etc.)
aucune perte pour les institutions financières?...
Rétrofacturation – raisons d'être
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2. Crédit est accordé au consommateur par l’émetteur et le commerçant est payé par son institution financière:
clause dans les ententes institutions financières – commerçants au sujet de la possibilité pour l’institution financière de refuser de payer le commerçant pour insatisfaction du client pour les biens/services
l'institution financière doit exercer une certaine surveillance (enquête) sur la conduite des vendeurs qu'elle finance; elle refusera de faire affaire avec des vendeurs qui n'exécutent pas leurs obligations et qui sont peu solvables
Rétrofacturation – raisons d'être
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3. Droit prévu dans la législation canadienne (Association canadienne des paiements, Règle H1 – débits préautorisés) et québécoise (L.p.c.):
art. 103 et 116 L.p.c.: opposabilité des moyens de défense reconnue
art. 54.14 et s. L.p.c.: contrat conclu à distance, paiement par une carte de crédit (P.L. 48, 2006): incongruité juridique?...
art. 20 de la Règle H1: droit au remboursement pour un paiement préautorisé effectué par erreur
Rétrofacturation – raisons d'être
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4. Cas d'application:
achats en personne, à l'étranger
Rétrofacturation – raisons d'être
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Rétrofacturation – raisons d'être
5. Rétrofacturation permise dans d’autres juridictions:
É.-U.: Truth in Lending Act, 15 U.S.C.A. § 1666i; Regulation Z, 226(c)(3)
U.E.:Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, [2007] J.O. L 319/1, art. 60-63
France: Code de la consommation, art. L311-25-1
Belgique: Loi du 17-07-2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, J.O. (17 août 2002), art. 7
Suisse: Loi fédérale sur le crédit à la consommation, LCC 221.214.1 (2001), art. 21
R.-U.: Consumer Protection (Distance Selling) Regulations 2000, S.I. 2000/2334, art. 21
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Rétrofacturation – expérience jurisprudentielle
Refus Acceptation
Motifs banque assureur des titulaires
sécurité du système
mauvaise foi, fraude par le commerçant
Décisions
Banque Nationale du Canada c. Scullion, [2002] R.J.Q. 1109 (C.Q.)
Am. Ex. Can. c. Lalande, J.E. 82-1064 (C.S.)
Diners Club/Enroute, division de Citibank Canada c. Forest, B.E. 2004BE-155 (C.Q.)
Banque Nationale du Canada (Master Charge) c. Pelletier, J.E. 84-498 (C.P.)
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Réglemente les contrats conclus à distance, dont ceux par Internet
Instaure le droit au consommateur de demander la rétrofacturation à l’émetteur d’une carte de crédit de toutes les sommes payées au commerçant en vertu du contrat (art. 54.14 – 54.16 L.p.c.)
Rétrofacturation – L.p.c.
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Demande de résolution
Achat à distance(art. 54.1 et s.)
Non-remboursement par le commerçant(art. 54.13)
Inexécution du contrat (art. 54.9)
Défaut de forme(art. 54.8)
Rétrofacturation – L.p.c.
Demande par le consommateur de la rétrofacturation des sommes payées
(art. 54.14 et s.)
2020
Art. 54.14 :
Lorsque le commerçant est en défaut de rembourser le consommateur conformément à l'article 54.13, le consommateur qui a effectué le paiement au moyen d'une carte de crédit peut, dans les 60 jours suivant le défaut, demander à l'émetteur de cette carte la rétrofacturation de toutes les sommes payées en vertu du contrat et de tout contrat accessoire, de même que l'annulation de tous les frais portés à son compte en relation avec ces contrats.
Rétrofacturation – L.p.c.
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ClientMarchand (vendeur)
Banque
1
72
Demande de remboursement
Demande de remboursement par le client à l’émetteur d’une carte de
crédit
Demande de remboursement par l’émetteur au marchand
4
Banque
6
5
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Rétrofacturation – fonctionnement
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Le Soleil, 23 mai 2009
Rétrofacturation – information
2323
Rétrofacturation « tous azimuts » ?...… ou encadrée par certaines balises
(fraude, mauvaise foi, etc.) ?
Rétrofacturation – limites
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Conclusion
Encadrement de la rétrofacturation:
Limité aux cas de fraude / inexécution par le commerçant de ses obligations?