La reforme de la fiscalite marociane

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REFORME DE LA REFORME DE LA FISCALITE MAROCAINEFISCALITE MAROCAINE

CABINET DAMI & ASSOCIES sarlCABINET DAMI & ASSOCIES sarlCHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE ET DE SERVICES CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE ET DE SERVICES

D’ESSAOUIRAD’ESSAOUIRA

Mohammed DAMIExpert comptable DPLE

Commissaire aux comptes169, Bd. de la Résistance 20490 – Casablanca

Tel.: 0522 44 7797 - Fax: 0522 44 13 26E-mail:[email protected]

E-mail :[email protected]

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]

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SOMMAIRESOMMAIREINTRODUCTIONINTRODUCTION

A/ ETAT DES LIEUX DU SYSTEME FISCALA/ ETAT DES LIEUX DU SYSTEME FISCAL

B/ DIAGNOSTIC DETAILLE DES DIFFERENTS IMPOTS ET B/ DIAGNOSTIC DETAILLE DES DIFFERENTS IMPOTS ET TAXESTAXES

1- TVA1- TVA 2- IS2- IS

3-IR3-IR

QUELLES REFORMES DU SYSTME FISCAL MAROCAIN?QUELLES REFORMES DU SYSTME FISCAL MAROCAIN?

PROPOSITIONS D’AMELIORATIONSPROPOSITIONS D’AMELIORATIONSCabinet DAMI & ASSOCIES sarl08/05/2013

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Cette réforme pourra porter Cette réforme pourra porter notamment sur:notamment sur:

- Recherche d’une équité fiscale;Recherche d’une équité fiscale;- Une simplification des régimes d’imposition IS et IR, TVA, Une simplification des régimes d’imposition IS et IR, TVA,

DE;DE;- Un alignement des taux d’imposition sur ceux des pays Un alignement des taux d’imposition sur ceux des pays

concurrents et comparables (concurrence fiscale)concurrents et comparables (concurrence fiscale)- Un élargissement de l’assiette d’impôt à travers: Un élargissement de l’assiette d’impôt à travers: * Taxation des activités partiellement ou totalement * Taxation des activités partiellement ou totalement exonéréesexonérées

* Fiscalisation du secteur informel;* Fiscalisation du secteur informel;- Une réforme de la fiscalité localeUne réforme de la fiscalité locale- Réforme du contentieux fiscalRéforme du contentieux fiscal

Cabinet DAMI & ASSOCIES sarl08/05/2013

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LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA REFORME FISCALELES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA REFORME FISCALE

●● Neutralité du système fiscal: Neutralité du système fiscal: la fiscalitéla fiscalité devra rester devra rester un levier de la croissance économiqueun levier de la croissance économique

● ● Equité fiscale: Equité fiscale: à revenu égal, même impôt. Les plus à revenu égal, même impôt. Les plus fortunés paient pour les moins fortunésfortunés paient pour les moins fortunés

● ● Réforme de la fiscalité des personnes physiquesRéforme de la fiscalité des personnes physiques● ● Réforme de la fiscalité des sociétésRéforme de la fiscalité des sociétés● ● Réforme de la fiscalité localeRéforme de la fiscalité locale● ● Intégration des secteurs qui échappent à la Intégration des secteurs qui échappent à la

fiscalitéfiscalité● ● Supprimer les mesures dérogatoires inefficacesSupprimer les mesures dérogatoires inefficaces


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○○La totalité des divers impôts et taxes supportés par l’entreprise La totalité des divers impôts et taxes supportés par l’entreprise par rapport à sa valeur ajoutée est pénalisante au plan de la par rapport à sa valeur ajoutée est pénalisante au plan de la rémunération des capitaux investis et de la compétitivité de ses rémunération des capitaux investis et de la compétitivité de ses produits.produits.○○Les agriculteurs, notamment les gros, sont exonérés de tout impôt Les agriculteurs, notamment les gros, sont exonérés de tout impôt sur le revenu jusqu’à l’an 2013.sur le revenu jusqu’à l’an 2013.

○○Le revenu du travail est surimposéLe revenu du travail est surimposé○○La fiscalité des ménages n’encourage pas la consommation des La fiscalité des ménages n’encourage pas la consommation des produits industriels et ménagers.produits industriels et ménagers.

○○L’impôt des patentes dans sa forme actuelle est antiéconomique.L’impôt des patentes dans sa forme actuelle est antiéconomique.○○La multiplicité des exonérations et des exemptions biaise le La multiplicité des exonérations et des exemptions biaise le principe de la principe de la concurrence loyale. concurrence loyale.○○La tolérance de fait de la fraude et de secteur informel.La tolérance de fait de la fraude et de secteur informel.


LES FAIBLESSES DU SYSTÈME FISCALLES FAIBLESSES DU SYSTÈME FISCAL

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Ainsi, cette structure du Ainsi, cette structure du système fiscal porte en elle le système fiscal porte en elle le

risque de:risque de:Constituer un handicap à Constituer un handicap à l’intégration de l’économie l’intégration de l’économie

marocaine dans le marocaine dans le processus de la processus de la

libéralisation et la libéralisation et la mondialisationmondialisation


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A/ ETAT DES LIEUX DU SYSTEME A/ ETAT DES LIEUX DU SYSTEME FISCALFISCAL

○ ○ Le système fiscal marocain est un système structurellement injuste, Le système fiscal marocain est un système structurellement injuste, il est caractérisé par une multiplicité d’impositions et par une il est caractérisé par une multiplicité d’impositions et par une prédominance de la fiscalité indirecte, une taxation proportionnelle prédominance de la fiscalité indirecte, une taxation proportionnelle et une étroitesse de l’assiette.et une étroitesse de l’assiette.

○ ○ La particularité de la fiscalité marocaine est qu’elle repose La particularité de la fiscalité marocaine est qu’elle repose essentiellement sur essentiellement sur les salariés et les entreprises organiséesles salariés et les entreprises organisées, , comme si ceci est considéré paradoxalement comme une sanction comme si ceci est considéré paradoxalement comme une sanction à la transparence.à la transparence.

○ ○ Notre fiscalité est élaborée sans tenir compte de la concurrence Notre fiscalité est élaborée sans tenir compte de la concurrence fiscale avec les pays voisins et méditerranéens.fiscale avec les pays voisins et méditerranéens.

○ ○ L’objectif de simplification des impôts et d’harmonisation des L’objectif de simplification des impôts et d’harmonisation des modalités et procédures d’imposition l’a souvent emporté sur modalités et procédures d’imposition l’a souvent emporté sur l’objectif d’équité fiscale par une meilleure répartition de la charge l’objectif d’équité fiscale par une meilleure répartition de la charge fiscale globale entre les contribuables. fiscale globale entre les contribuables.

○ ○ Le revenu du travail est surimposé.Le revenu du travail est surimposé.○ ○ Au-delà de l’amélioration du l’IS, IR et la TVA, la fiscalité locale Au-delà de l’amélioration du l’IS, IR et la TVA, la fiscalité locale

représente un fardeau et un frein à l’investissement.représente un fardeau et un frein à l’investissement.


88

○ ○ Les avantages accordés aux entreprises ne sont que Les avantages accordés aux entreprises ne sont que « provisoires » * Des problèmes, qui, lorsque ces avantages « provisoires » * Des problèmes, qui, lorsque ces avantages arriveront à échéance se poseront à nouveau. C’est pour cela arriveront à échéance se poseront à nouveau. C’est pour cela qu’une remise en cause de la fiscalité est nécessaire car elle qu’une remise en cause de la fiscalité est nécessaire car elle pèse lourdement sur la production.pèse lourdement sur la production.

○ ○ Le Maroc certes a nettement amélioré son système sifcal depuis Le Maroc certes a nettement amélioré son système sifcal depuis 1986, mais il n’a pas réussi à toucher le fond du problème.1986, mais il n’a pas réussi à toucher le fond du problème. IR concentré essentiellement sur les salairesIR concentré essentiellement sur les salaires Le système fiscal marocain reste inique:Le système fiscal marocain reste inique:seules les sociétés structurées paient l’impôtseules les sociétés structurées paient l’impôt Le secteur agricole échappe à l’impôtLe secteur agricole échappe à l’impôt


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Impact de la fiscalité Impact de la fiscalité indirecteindirecte

Les impôts indirects représentent au MarocLes impôts indirects représentent au Marocplus de 45% des recettes fiscales. Cette situation plus de 45% des recettes fiscales. Cette situation a été aggravée par les dispositions de la loi dea été aggravée par les dispositions de la loi definances au titre de 2006 qui réaménagefinances au titre de 2006 qui réaménagel’assujettissement à la TVA de certains produits etl’assujettissement à la TVA de certains produits etl’augmentation de certains taux pour d’autres. Lesl’augmentation de certains taux pour d’autres. Lesrevenus modestes sont les plus gravementrevenus modestes sont les plus gravementtouchés par la hausse des taux de TVA.touchés par la hausse des taux de TVA.


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B/ DIAGNOSTIC DETAILLE DES B/ DIAGNOSTIC DETAILLE DES DIFFERENTS IMPOTS ET TAXESDIFFERENTS IMPOTS ET TAXES

1- TVA1- TVA

Le champs d’application de la TVA exclut anormalementLe champs d’application de la TVA exclut anormalementl’agriculture et les commerçants détaillants dont le C.A estl’agriculture et les commerçants détaillants dont le C.A estinférieur à 2 millions de Dirhams. D’autre part le texte régissantinférieur à 2 millions de Dirhams. D’autre part le texte régissantla TVA accorde de nombreuses exonérations: la TVA accorde de nombreuses exonérations:

- Produits de première nécessité.- Produits de première nécessité.- L’édition, le cinéma, les livres.- L’édition, le cinéma, les livres.- Les exportations.- Les exportations.- Déductibilité TVA sur le gasoil et les opérations de transport - Déductibilité TVA sur le gasoil et les opérations de transport

internationalinternational- Les opérations de constructions de logements économiques - Les opérations de constructions de logements économiques


1111

● ● Depuis 1998, la liste des exonérations s’est allongée avec Depuis 1998, la liste des exonérations s’est allongée avec droit à déduction:droit à déduction: ○ ○ 337 dispositions dérogatoires337 dispositions dérogatoires ○ ○ 102 dispositions Un manque à gagner de 15 milliards 102 dispositions Un manque à gagner de 15 milliards DHDH

● ● La règle du buttoir entrainant de façon quasi permanente La règle du buttoir entrainant de façon quasi permanente un besoin de trésorerie.un besoin de trésorerie.

● ● Le décalage d’un mois pour les déduction s’avère injustifié.Le décalage d’un mois pour les déduction s’avère injustifié.● ● Le TPE et PME s’approvisionnent le plus souvent chez les Le TPE et PME s’approvisionnent le plus souvent chez les

fournisseurs non assujettis à la TVAfournisseurs non assujettis à la TVA ○ ○ Surcroit du prix de revientSurcroit du prix de revient

● ● Le délai de remboursement de la TVA est longLe délai de remboursement de la TVA est long


1212

2- IS2- IS

Le taux de l’IS à, 30% est élevé en comparaison avec Le taux de l’IS à, 30% est élevé en comparaison avec d’autresd’autres

pays.pays.

PaysPays Taux ISTaux ISRépublique TchèqueRépublique Tchèque 31% réduit à 24% en 200631% réduit à 24% en 2006EstonieEstonie 0% sur le profit réinvesti, 26% sur les dividendes0% sur le profit réinvesti, 26% sur les dividendesLettonieLettonie 0% sur le profit réinvesti, 24% sur les dividendes 0% sur le profit réinvesti, 24% sur les dividendesVietnamVietnam 15%15%HongrieHongrie 18%18%SlovénieSlovénie 25%25%SlovaquieSlovaquie 25%25%IrlandeIrlande 12,5%12,5%AllemagneAllemagne 26%26%


1313

- Existence de plusieurs sociétés structurellement déficitaires avec une activité Existence de plusieurs sociétés structurellement déficitaires avec une activité et une exploitation normale.et une exploitation normale.

- Double taxation du bénéfice (35% au niveau de l’IS et 10% sur les dividendes)Double taxation du bénéfice (35% au niveau de l’IS et 10% sur les dividendes)

- Retard ou parfois défaut de remboursement des excédents d’acomptes.Retard ou parfois défaut de remboursement des excédents d’acomptes.

- Défaut de clarification d’imputation du crédit de la cotisation minimale.Défaut de clarification d’imputation du crédit de la cotisation minimale.

- Au plan de traitement fiscal, la PME ne lui est réservé aucun régime spécifique Au plan de traitement fiscal, la PME ne lui est réservé aucun régime spécifique par rapport à l’entreprise en général. Par ailleurs, le projet de loi de la par rapport à l’entreprise en général. Par ailleurs, le projet de loi de la promotion de la PME n’a prévu aucune mesure particulière qui déroge au cadre promotion de la PME n’a prévu aucune mesure particulière qui déroge au cadre fiscal en vigueur.fiscal en vigueur.

A l’instar de la TVA, l’IS et l’IR, la liste des exonérations est aussi longue:A l’instar de la TVA, l’IS et l’IR, la liste des exonérations est aussi longue:

* Certaines coopératives et leurs univers* Certaines coopératives et leurs univers* Les associations à but non lucratif* Les associations à but non lucratif* Les activités agricoles et élevage* Les activités agricoles et élevage* Les activités artisanales et minières* Les activités artisanales et minières* Les activités hôtelières* Les activités hôtelières


1414

QUELLES REFORMES DU QUELLES REFORMES DU SYSTME FISCAL MAROCAIN?SYSTME FISCAL MAROCAIN?


1515

Les principaux axesLes principaux axes● ● Une fiscalité qui s’articule de manière forte avec les autres axes desUne fiscalité qui s’articule de manière forte avec les autres axes des politiques publiques pour répondre aux objectifs de la justice sociale;politiques publiques pour répondre aux objectifs de la justice sociale;● ● Une juste répartition de la charge fiscale et la sauvegarde du pouvoir Une juste répartition de la charge fiscale et la sauvegarde du pouvoir

d’achatd’achat de la classe moyenne;de la classe moyenne;

● ● Une fiscalité qui permet de lutter contre la spéculation;Une fiscalité qui permet de lutter contre la spéculation;● ● Une fiscalité qui encourage le secteur productif et l’investissementUne fiscalité qui encourage le secteur productif et l’investissement● ● Une fiscalité qui permet de réduire le champ de l’informelUne fiscalité qui permet de réduire le champ de l’informel● ● Une fiscalité qui pend en charge partiellement le financement de laUne fiscalité qui pend en charge partiellement le financement de la couverture sociale afin de ne pas augmenter la pression sur les salaires etcouverture sociale afin de ne pas augmenter la pression sur les salaires et les coûts du personnel;les coûts du personnel;● ● Une fiscalité permettant d’instaurer un climat de confiance entreUne fiscalité permettant d’instaurer un climat de confiance entre l’Administration fiscale et les contribuables.l’Administration fiscale et les contribuables.


1616

Le problème de la caisse de compensation qui Le problème de la caisse de compensation qui consomme aujourd’hui plus du quart des recettes consomme aujourd’hui plus du quart des recettes fiscales du paysfiscales du pays

ImpactImpact

La politique de recettes La politique de recettes de l’Etatde l’Etat ImpactImpact

La politique fiscaleLa politique fiscale


Une fiscalité qui s’articule de manière forte Une fiscalité qui s’articule de manière forte avec les autres axes des politiques publiques avec les autres axes des politiques publiques

pour répondre aux objectifs de la justice pour répondre aux objectifs de la justice sociale.sociale.

1717

Une juste répartition de la charge Une juste répartition de la charge fiscale et la sauvegarde du pouvoir fiscale et la sauvegarde du pouvoir

d’achat de la classe moyenned’achat de la classe moyenne Le secteur qui génère le plus de frustration est celui de Le secteur qui génère le plus de frustration est celui de

l’immobilierl’immobilier○ ○ Ambigüité pour les citoyens en ce qui touche à la taxe Ambigüité pour les citoyens en ce qui touche à la taxe

des profits immobiliers (des biens similaires, dans la des profits immobiliers (des biens similaires, dans la même zone, traitements différenciés)même zone, traitements différenciés)

○ ○ Les droits d’enregistrementsLes droits d’enregistrements○ ○ Les montants des taxes d’habitation à payerLes montants des taxes d’habitation à payer○ ○ Le manque de transparence des barèmesLe manque de transparence des barèmes○ ○ Divergence en terme d’IR pour les professions Divergence en terme d’IR pour les professions

libérales, commençants, intermédiaires…libérales, commençants, intermédiaires…


1818

Une fiscalité qui permet de lutter Une fiscalité qui permet de lutter contre la spéculationcontre la spéculation

Le patrimoine = Le patrimoine = des revenus L’impôt des revenus L’impôt

L’impôtL’impôt

Plus values : Revenus IntérêtsPlus values : Revenus Intérêts DividendesDividendes- Mobilières fonciers- Mobilières fonciers- Immobilières- Immobilières


L’impôt sur la fortune n’est pas envisageable pour le patrimoine générateur de richesse, mais envisageable pour le foncier non bâti ou non exploité et les habitations non occupées

1919

Lutte contre l’informel et la fraudeLutte contre l’informel et la fraude

Il ya lieu de rappeler que:Il ya lieu de rappeler que:

L’informel participe à la richesse nationale:L’informel participe à la richesse nationale:

○ ○ 14.30% PIB en 2007, 16.99%14.30% PIB en 2007, 16.99%○ ○ Contribue à 37% à l’emploi dans le secteur non Contribue à 37% à l’emploi dans le secteur non

agricole.agricole.○ ○ Nombre d’unités informelles estimées en 2007 à Nombre d’unités informelles estimées en 2007 à

1500.000 unités (2000.000 d’emplois)1500.000 unités (2000.000 d’emplois)○ ○ 40.000 unités créées par an40.000 unités créées par an


2020

Aspects positifs de l’informel:Aspects positifs de l’informel:

○ ○ Espace de création de richesse et d’emploiEspace de création de richesse et d’emploi

○ ○ La sphère ou on s’initie à l’entreprenariatLa sphère ou on s’initie à l’entreprenariat

○ ○ 40.000 unités créées par an40.000 unités créées par an

Aspects négatifs de l’informel:Aspects négatifs de l’informel:

○ ○ Baisse des recettes de l’EtatBaisse des recettes de l’Etat

○ ○ PrécaritéPrécarité

○ ○ Concurrence déloyale et menace pour la survie d’autres Concurrence déloyale et menace pour la survie d’autres entreprises structurées.entreprises structurées.


2121

Une fiscalité qui permet de réduire Une fiscalité qui permet de réduire me champ de l’informelme champ de l’informel

○ ○ Agir en amont: Les importateurs qui sous déclarent lesAgir en amont: Les importateurs qui sous déclarent lesmarchandises importées pour échapper à la TVA, desmarchandises importées pour échapper à la TVA, descircuits de distribution occultes qui échappent à tout circuits de distribution occultes qui échappent à tout impôt, et des producteurs qui lèsent leurs employés impôt, et des producteurs qui lèsent leurs employés en ne les déclarant pas et par conséquent en leur en ne les déclarant pas et par conséquent en leur enlevant toute possibilité de couverture sociale.enlevant toute possibilité de couverture sociale.

○ ○ Des mesures de contrôle basées notamment sur le Des mesures de contrôle basées notamment sur le suivi des factures afin de mieux cerner les activités suivi des factures afin de mieux cerner les activités des opérateurs et de diminuer sensiblement les des opérateurs et de diminuer sensiblement les pratiques de sous déclaration, de sous facturation ou pratiques de sous déclaration, de sous facturation ou encore de fausses factures.encore de fausses factures.


2222

Une fiscalité qui encourage le Une fiscalité qui encourage le secteur productif et l’investissementsecteur productif et l’investissementLa réforme principale concerne la TVALa réforme principale concerne la TVA

○ ○ L’entreprise productrice ne doit jamais supporter la TVA sur la L’entreprise productrice ne doit jamais supporter la TVA sur la valeur ajoutée qu’elle crée.valeur ajoutée qu’elle crée.

○ ○ Les créditsLes crédits de TVA existants à ce jour devraient être de TVA existants à ce jour devraient être transformés en créance sur l’Etat, à rembourser sur une transformés en créance sur l’Etat, à rembourser sur une période de 10 ans, éventuellement sans intérêt.période de 10 ans, éventuellement sans intérêt.

○ ○ Afin d’éviter l’informel au niveau du secteur agroalimentaire, Afin d’éviter l’informel au niveau du secteur agroalimentaire, la question de la TVA doit trouver une solution définitive la question de la TVA doit trouver une solution définitive indépendamment de la fiscalité agricole, il est ainsi proposé indépendamment de la fiscalité agricole, il est ainsi proposé d’autoriser les entreprises de ce secteur à déduire leur TVA d’autoriser les entreprises de ce secteur à déduire leur TVA collectée, l’équivalent de la TVA sur leurs achats agricoles, collectée, l’équivalent de la TVA sur leurs achats agricoles, calculé sur la base du même taux que celui appliqué à leurs calculé sur la base du même taux que celui appliqué à leurs produits finis. Cette déduction se retrouvera en baisse de prix, produits finis. Cette déduction se retrouvera en baisse de prix, ce qui reviendra in fine à taxer les produits finis à hauteur de 2 ce qui reviendra in fine à taxer les produits finis à hauteur de 2 à 5% seulement, sans avoir à créer de nouveaux taux de TVA.à 5% seulement, sans avoir à créer de nouveaux taux de TVA.


2323

Une fiscalité qui prend en charge partiellement le Une fiscalité qui prend en charge partiellement le financement de la couverture sociales afin de réduire la financement de la couverture sociales afin de réduire la

pression sur les salaires et les coûts du personnelpression sur les salaires et les coûts du personnel

○ ○ Passage d’une TVA de (7%, 10%, 14% et 20%) à une TVA à deux taux Passage d’une TVA de (7%, 10%, 14% et 20%) à une TVA à deux taux (10% et 20%), cela va permettre de dégager des ressources à affecter (10% et 20%), cela va permettre de dégager des ressources à affecter à la couverture sociale et aux mécanismes de solidarité.à la couverture sociale et aux mécanismes de solidarité.

○ ○ Créer une TVA à 30% sur les produits de luxe.Créer une TVA à 30% sur les produits de luxe.

La réforme simultanée de la TVA et de la Caisse de Compensation quiLa réforme simultanée de la TVA et de la Caisse de Compensation quidégagera à l’Etat des ressources importantes qui permettront de financerdégagera à l’Etat des ressources importantes qui permettront de financerle système d’aide directe à destination des plus démunis, et de mettre enle système d’aide directe à destination des plus démunis, et de mettre enplace les mesures nécessaires pour le maintien du pouvoir d’achat desplace les mesures nécessaires pour le maintien du pouvoir d’achat desclasses moyennes, en particulier par une prise en charge directe duclasses moyennes, en particulier par une prise en charge directe dufinancement de la couverture sociale, allégeant ainsi le coût du travail, cefinancement de la couverture sociale, allégeant ainsi le coût du travail, cequi profitera aux salariés qui verront leur salaire net augmenter.qui profitera aux salariés qui verront leur salaire net augmenter.


2424

Une fiscalité permettant d’instaurer un climat de Une fiscalité permettant d’instaurer un climat de confiance entre l’administration fiscale et les confiance entre l’administration fiscale et les

contribuablescontribuables

○ ○ La publication des barèmes d’imposition pour l’immobilier. La publication des barèmes d’imposition pour l’immobilier. ○ ○ La clarification des règles de détermination des résultats des La clarification des règles de détermination des résultats des

entreprises.entreprises.○ ○ La possibilité d’interroger l’administration fiscale préalablement à La possibilité d’interroger l’administration fiscale préalablement à

des opérations d’investissement, d’acquisition ou de vente de des opérations d’investissement, d’acquisition ou de vente de biens est de nature à diminuer l’aléa fiscale et à restaurer la biens est de nature à diminuer l’aléa fiscale et à restaurer la confiance.confiance.

○ ○ Les recours contre les décisions de l’administration doivent être Les recours contre les décisions de l’administration doivent être encadrés et supervisés par des organes indépendants.encadrés et supervisés par des organes indépendants.

○ ○ L’interprétation des taxes et des lois fiscales ne peut être de la L’interprétation des taxes et des lois fiscales ne peut être de la seule compétence de la DHI, aussi, la Direction de la législation seule compétence de la DHI, aussi, la Direction de la législation fiscale doit elle être rattachée au Ministre des Finances, fiscale doit elle être rattachée au Ministre des Finances, permettant ainsi une meilleure indépendance de ses avis par permettant ainsi une meilleure indépendance de ses avis par rapport aux inspecteurs des impôts.rapport aux inspecteurs des impôts.


2525

La fiscalité doit être un facteur essentiel pour le bon fonctionnement des La fiscalité doit être un facteur essentiel pour le bon fonctionnement des entreprises, laentreprises, la

compétitivité d’un pays, l’encouragement à l’épargne salariale. Elle doit être compétitivité d’un pays, l’encouragement à l’épargne salariale. Elle doit être envisagéeenvisagée

dans ses multiples dimensions.dans ses multiples dimensions.Autrement dit, c’est dans ce cas que la réforme doit être orientée.Autrement dit, c’est dans ce cas que la réforme doit être orientée.● ● Réviser la fiscalité de l’entreprise en matière d’ISRéviser la fiscalité de l’entreprise en matière d’IS

○○ Il est nécessaire de revoir le système actuel de l’IS par l’instauration Il est nécessaire de revoir le système actuel de l’IS par l’instauration de la progressivité de celui-ci au lieu d’un taux fixe, ceci permettrait de la progressivité de celui-ci au lieu d’un taux fixe, ceci permettrait le renforcement des fonds propres des PME. Pour ce faire, il le renforcement des fonds propres des PME. Pour ce faire, il conviendrait de parvenir à un IS progressif par tranches en fonction conviendrait de parvenir à un IS progressif par tranches en fonction du chiffre d’affaires réalisé à l’image de l’imposition de l’IR.du chiffre d’affaires réalisé à l’image de l’imposition de l’IR.

○○ Le CESE propose un barèmeLe CESE propose un barème15% jusqu’à 1 million15% jusqu’à 1 million20% de 1 à 10 millions20% de 1 à 10 millions25% de 10 à 20 millions25% de 10 à 20 millions30% jusqu’à 200 millions30% jusqu’à 200 millions35% jusqu’à 1.000 millions35% jusqu’à 1.000 millions40% au delà40% au delà


Propositions d’améliorationsPropositions d’améliorations

2626

○○ Intégration dans le système fiscal:Intégration dans le système fiscal:- des associations à 100%- des associations à 100%- des coopératives à 100%- des coopératives à 100%- des sociétés élevage bétail à 100%- des sociétés élevage bétail à 100%- des opérations et activités de BANK AL MAGHRIB à - des opérations et activités de BANK AL MAGHRIB à 100%100%- toutes les activités ayant un caractère spéculatif- toutes les activités ayant un caractère spéculatif

○○ Instaurer une fiscalité de groupe (imposition sur le Instaurer une fiscalité de groupe (imposition sur le résultat consolidérésultat consolidé

○○ Encourager les regroupements (fusion, APA, scission)Encourager les regroupements (fusion, APA, scission)


2727

○ ○ Instauration d’un barème pour la cotisation minimale (principe Instauration d’un barème pour la cotisation minimale (principe de progressivité de l’impôt 0,5 à 1,5 au-delà de 10 ans)de progressivité de l’impôt 0,5 à 1,5 au-delà de 10 ans)

○ ○ Instauration de l’intégration fiscaleInstauration de l’intégration fiscale○ ○ Défiscalisation des plus values de cession de sociétés de Défiscalisation des plus values de cession de sociétés de

capitauxcapitaux● ● TVATVA Assurer la neutralité de la TVA pour l’EntrepriseAssurer la neutralité de la TVA pour l’Entreprise

○ ○ Réduire les exonérations avec application d’un taux réduit Réduire les exonérations avec application d’un taux réduit aux pans aux pans actuellement exonérés en réservant le taux actuellement exonérés en réservant le taux zéro uniquement aux zéro uniquement aux opérations d’exportation et au opérations d’exportation et au transport international.transport international.

○ ○ Diminution du nombre de taux: deux taux: un compris entre Diminution du nombre de taux: deux taux: un compris entre 7% et 10% 7% et 10% et le deuxième entre 18% et 20%.et le deuxième entre 18% et 20%.○ ○ Fixation d’un seuil d’assujettissement adéquat et Fixation d’un seuil d’assujettissement adéquat et suffisamment élevé suffisamment élevé afin d’éviter la gestion d’un grand afin d’éviter la gestion d’un grand nombre de dossiers à faible potentiel.nombre de dossiers à faible potentiel.Ce seuil peu être harmonisé avec ceux prévus en matière d’IR.Ce seuil peu être harmonisé avec ceux prévus en matière d’IR...


2828

○○ Elargissement de l’assiette avec généralisation à l’ensemble des Elargissement de l’assiette avec généralisation à l’ensemble des secteurs et des agents économiques intervenant dans le secteurs et des agents économiques intervenant dans le processus de production, de distribution des biens et services.processus de production, de distribution des biens et services.

○ ○ Réintroduire le taux de 30% sur les produits de luxe.Réintroduire le taux de 30% sur les produits de luxe.

○○ Transformer le stock de TVA dû à l’effet du butoir en dette sur le Transformer le stock de TVA dû à l’effet du butoir en dette sur le trésor.trésor.

○ ○ Reclasser la liste de l’ensemble des produits à 7%, 10%, 14%Reclasser la liste de l’ensemble des produits à 7%, 10%, 14%

○○ Amélioration du système de remboursementAmélioration du système de remboursement


2929

● ● L’IR: Impôt sur le RevenuL’IR: Impôt sur le Revenu

○○ Indexer les tranches de l’IR sur l’inflation pour maintenir le Indexer les tranches de l’IR sur l’inflation pour maintenir le pouvoir d’achatpouvoir d’achat

○○ Simplification du barème 3 taux au lieu de 6Simplification du barème 3 taux au lieu de 6

○○ Augmentation du montant des déductions très limitées Augmentation du montant des déductions très limitées par personne à charge 30 à 60 DHpar personne à charge 30 à 60 DH

○ ○ Relever la tranche exonérée à 4 000DHRelever la tranche exonérée à 4 000DH

○○ Uniformiser la base de taxation sociale et fiscale (pour Uniformiser la base de taxation sociale et fiscale (pour éviter la multiplicité des bases)éviter la multiplicité des bases)


3030

Merci pour votre attentionMerci pour votre attention


La reforme de la fiscalite marociane

Economy & Finance

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