La protection de l’environnement et les installations classées
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La protection de l’environnement et les installations classées
… en Belgique
Christine GRIGNET
06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
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Protection de l’environnementCompétence régionale en Belgique *(Wallonie, Bruxelles-Capitale et Flandre)
Application du Décret du 11 mars 1999 instaurant le Permis d’Environnement et le Permis Unique – entrée en vigueur le 1 octobre 2002
Transposition notamment des directives 96/61/CE concernant la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et 2003/35/CE prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement
* En Belgique, la réglementation environnementale relève en premier lieu de la responsabilité des Régions, mais le gouvernement fédéral a conservé la compétence sur certaines matières telles que le transport des déchets, la protection de l'environnement marin et les radiations ionisantes.
06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
3 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
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Décret relatif au permis d'environnement
Objectif prioritaire= simplifier et harmoniser les polices administratives
en matière d'environnement.
Principe = intégrer en un seul permis toutes les autorisations environnementales requises par le passé pour exploiter une entreprise : permis d'exploiter,
autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prises d'eau, permis requis en matière de déchets, autorisations relatives aux explosifs, …
Si en plus du permis d'environnement, un projet requiert pour sa réalisation, la délivrance d'un permis d'urbanisme, le permis délivré couvrira les aspects environnementaux et urbanistiques. On parlera alors de permis unique.
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Les installations et activités sont réparties en trois classes(Classe 1, Classe 2, Classe 3) selon l’importance décroissante de leurs
impacts sur l’homme et sur l’environnement
Classe 1 : Regroupe les installations et activitéspotentiellement les plus polluantes,
Classe 2 : Regroupe les installations et activitésnon-classées dans les deux autres,
Classe 3 : Regroupe les installations et activitésayant un impact peu important surl’homme et sur l’environnement
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Classe 3Ex : bâtiment en zone d’habitat pouvant héberger
jusque 750 volailles
Classe 2Ex : bâtiment en zone d’habitat pouvant hébergerjusque 13.000 volailles
Classe 1Ex : bâtiment en zone d’habitat pouvant hébergerplus de 13.000 volailles
06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
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Classe 1 : - impact important sur l’environnement- permis d’environnement nécessaire avec au préalable une
étude d’incidences sur l’environnement - refus possible- permis délivré pour 20 ans max
Classe 2 : - impact moyen sur l’environnement- permis d’environnement nécessaire - refus possible- permis délivré pour 20 ans max
Classe 3 : - impact faible sur l’environnement- simple déclaration nécessaire - aucun refus possible mais conditions d’exploitation éventuelles- autorisation délivrée pour 10 ans
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Permis d’environnement à l’ULg :environ 85 autorisations en cours
Classe 1 : chaufferie centrale, parking de plus de 750 places, animalerie de plus de 1000 animaux d’expérience
Classe 2 : la plupart des activités des laboratoires (comportant du risque biologique et/ou chimique)
Classe 3 : restaurant de plus de 100 places, groupe électrogène, groupe de froid, laboratoire occupant moins de 7 personnes
Nécessité d’un suivi des dossiers(échéances, actualisation des données)
+ autorisations de nouvelles activités
base de données file maker
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Utilisation en milieu confinéd’OGM, MGM et de pathogènes
Compétence régionale en Belgique
Les trois Régions ont implémenté les législations européennes en matière d’utilisation confinée de microorganismes génétiquement modifiés dans le cadre de la législation environnementale s'appliquant aux installations classées
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Historique de la législation européenne relative à l’utilisation confinée des microorganismes génétiquement modifiés (MGM)
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Mesures communautaires qui requièrent des états membres qu'ils règlementent l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés (bactéries, virus, champignons, parasites) afin de minimiser les effets négatifs potentiels pour la santé humaine et l'environnement liés à ce type d'utilisation.
En Belgique, le champ d'application des législations régionales a été étendu :
- aux organismes génétiquement modifiés
- aux pathogènes
La biosécurité n'est donc qu'un élément parmi l'ensemble de ceux couvertspar le Permis d'environnement.
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Toutes les activités mettant en œuvre délibérément des (micro)organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes et se déroulant en laboratoires, en animaleries, en serres, en chambres d’hôpital ou en installations de procédés à grande échelle, sont soumises à autorisation écrite préalable(= permis d’environnement d’une durée max. de 10 ans).
Dans le cadre de cette procédure, l'utilisateur doit effectuer une évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement de l'utilisation confinée projetée , et décrire les mesures de confinement et les pratiques de travail qui seront adoptées.
Cette évaluation est soumise pour avisau Service de Biosécurité et Biotechnologie de l’Institut de Santé Publique qui agit en tant qu'expert techniquepour les 3 Régions.
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Utilisation confinée d’OGM, MGM et de pathogènes
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Besoin
d’un responsable biosécurité (10 missions lui incombent dont celles d'imposer aux utilisateurs le respect de règles et de veiller d'une manière principale à assurer la biosécurité de l'installation);
d’un comité de biosécuritécomprenant des représentants de la direction et du personnel; il doit épauler le responsable biosécurité.
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Utilisation confinée d’OGM, MGM et de pathogènes
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Responsable de la biosécurité
Rôle exécutif
Conseiller en prévention
Rôle consultatif
Rattaché bien souvent au SIPP par souci d’indépendance
Il a une fonction consultative à l'égard de l'employeur et des travailleurs
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SIPP
SEPP
CPPT
Les acteurs de la gestion des risques biologiques
06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
Responsablebiosécurité
Comité debiosécurité
TRAVAILLEURS ENVIRONNEMENT
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Les contrôleurs de la gestion des risques biologiques
ENVIRONNEMENTTRAVAILLEURSContrôle du Bien-être au
travail
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La gestion des déchets
… en Belgique
Stana GRUBISIC
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Gestion des déchets
06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
Compétence régionale en Belgique:Directives européennes => Décrets => Arrêtés d’exécution
Dernière en date : Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets
Directive 89/391/CEE
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Les débuts de la législation en matière de déchets en Région Wallonne
06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
Loi sur les déchets toxiques
Première directive européenne sur les
déchets
Création de la région wallonne
Premier décret wallon sur les déchets
1974 1975
1983
1985
20 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
Loi sur les déchets toxiques
Principe de responsabilité sans faute
Tout producteur de déchet toxique :- doit assurer à ses frais le traitement du déchet,- est civilement responsable de tout dommage qu’il
pourrait causer tout au long de la filière(transport + traitement)même s’il n’effectue pas lui-même ces opérations.
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Décret relatif aux déchets
Arrêté du 9 avril 1992 relatif aux déchets
dangereux
Arrêté du 30 juin 1994 relatif aux déchets
hospitaliers
Arrêté du 10 juillet 1997 définissant le catalogue
des déchets
2008/98/CE
2006/21/CE
2003/35/CE
22 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
Arrêté du 9 avril 1992 relatif aux déchets
dangereux
Contraintes et obligations importantes
• Propres installations dument autorisées• Confier à un tiers agrééElimination• Mélange• DilutionInterdiction• Collecteur, transporteur, négociant, courtier• Centre de regroupement, prétraitement, élimination,
valorisationAgrément
• Formulaire de transport• Registre• Déclaration annuelle à l’Office Wallon des DéchetsContrôles
23 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
Sur base de la codification européenneClassification des déchets en 3 catégories :• Déchets dangereux• Déchets inertes• Déchets assimilables aux déchets ménagers
Arrêté du 10 juillet 1997 définissant le catalogue
des déchets
24 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
3 catégories de déchets et 3 niveaux d’exigence en terme de conditionnement, collecte et traitement.
De classe A=
ménagers
peuvent être mis en
décharge (CET)
De classe B1*
=Sans risque
Incinération
De classe B2*
=A risque
Incinération ++
Arrêté du 30 juin 1994 relatif aux déchets
hospitaliers
* Déchet de classe B1 = DAS; déchet de classe B2 = DASRI
25 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
Gestion des déchets à l’ULg
Administration des Ressources Immobilières
Déchets ménagers
Déchets industriels
banals
Déchets dangereux
des bâtiments
Service Universitaire de Protection et d’Hygiène du
Travail (SUPHT)
Déchets de classe B1
Déchets dangereux
de recherche
EPS
Frais et gestion entièrement pris en charge par chaque administration
Service Universitaire de Contrôle Physique des
radiations (SUCPR)
Déchets radioactifs
26 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
Gestion des déchets par le SUPHT
« Locataires »
Autres entreprises
27 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
2007 2008 2009 2010 2011 20120
20000
40000
60000
80000
100000
120000
140000
160000
180000
200000
Evolution de la production de déchets de laboratoire
Déchets biologiques
Récup sélective liqu
Emballages souillés
Autres
BUDGET ANNUEL500.000€
300.000Kg