La présidente Dossier suivi par - ccomptes.fr · d’une opération de cession de terrains entre...

Le 11 mai 2017

La présidente

à

Monsieur le Président

de Fougères Communauté

Parc d’activités de l’Aumaillerie

Rue Louis Lumière

35133 LA-SELLE-EN-LUITRÉ

Dossier suivi par : Sylvie DURAND T 02 99 59 85 53

[email protected] Réf. : 2016-0111

Objet : notification des observations définitives relatives à

l’examen de la gestion de la communauté de communes « Louvigné Communauté »

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la

chambre sur la gestion de la communauté de communes « Louvigné Comunauté » concernant les exercices

2012 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée.

Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger

jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus

proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse

seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la

demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.

En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer

le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps

utile copie de son ordre du jour.

Enfin je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le

rapport d’observations et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental ou, le

cas échéant, régional des finances publiques.

Sophie BERGOGNE

3, rue Robert d’Arbrissel – CS 64231 – 35042 RENNES CEDEX – www.ccomptes.fr

http://www.ccomptes.fr/

NOTIFICATION FINALE

DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

sur la gestion de la communauté de communes « Louvigné Communauté »

au cours des exercices 2012 et suivants

INTEGRANT LA REPONSE REÇUE DANS LE DELAI LEGAL

SOMMAIRE

Rapport d’observations définitives p. 1 à 22

Réponse de M. Louis Pautrel, ancien président p. 23 à 47

3, rue Robert d’Arbrissel – CS 64231 – 35042 RENNES CEDEX – www.ccomptes.fr

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Communauté de communes de « Louvigné-Communauté » – Exercices 2012 et suivants

1/47

SOMMAIRE

1. L’ADMINISTRATION DE L’ETABLISSEMENT 4

1.1. PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 4

1.2. LES COMPETENCES ET LA STRATEGIE 4

1.3. L’AVENIR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 4

2. LA SITUATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE 5

2.1. LA FIABILITE DES COMPTES 5

3. LA GESTION ADMINISTRATIVE 10

3.1. LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE 10

4. L’EXERCICE DES COMPETENCES 11

4.1. LES ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 11

4.2. LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU SPANC 15

4.3. L’HABITAT 17

5. ANNEXES 20



2/47

Communauté de communes de « Louvigné-Communauté »

OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE

DES COMPTES DE BRETAGNE

Exercices 2012 et suivants

La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme

de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de Louvigné-Communauté à compter

de l’exercice 2012. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 14 juin 2016.

L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu

le 3 octobre 2016 avec M. Louis Pautrel, président.

La chambre, lors de sa séance du 19 octobre 2016, a arrêté ses observations provisoires qui

ont été adressées à M. Pautrel le 3 novembre 2016. Un extrait a été adressé au directeur de la SA Sani

Ouest le 3 novembre 2016.

Monsieur Pautrel a répondu aux observations provisoires de la chambre le 29 décembre 2016,

Sani Ouest a répondu le 30 décembre 2016.

Lors de sa séance du 21 mars 2017, la chambre a arrêté ses observations définitives.



3/47

RÉSUMÉ

La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la communauté de communes de

Louvigné-du-Désert pour les exercices 2012 et suivants. L’établissement regroupe huit communes et

compte 8 502 habitants.

En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, l’établissement a été intégré au 1er janvier

2017 au sein d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant les

communes de Fougères-Communauté et sept autres communes de la communauté de communes de

Saint-Aubin-du-Cormier.

L’examen de la fiabilité des comptes n’appelle pas d’observations particulières à l’exception

d’une opération de cession de terrains entre budgets annexes dont le montant, manifestement

surévalué, améliore de manière substantielle les résultats d’exécution consolidés.

La situation financière consolidée est fragile. La communauté de communes a connu une

progression de ses charges plus rapide que ses recettes, affaiblissant d’autant sa capacité

d’autofinancement. Cette érosion des disponibilités financières intervient dans un contexte de fort

investissement, pour un montant total de 12 M€ entre 2011 et 2015, financés essentiellement par

l’emprunt. Ces dépenses d’équipements n’étaient pas inscrites dans un plan pluriannuel

d’investissement, mesurant notamment leurs coûts de fonctionnement.

Fin 2015, le stock de dette consolidé, de 8,5 M€, était élevé et représentait plus de 12 années

d’autofinancement. Les projets en cours de réalisation en 2016, devant porter l’encours à plus de

9 M€, posent la question de la soutenabilité de la dette à moyen terme.

S’agissant de l’exercice de ses compétences, Louvigné-Communauté s’est montrée très active

en matière d’action économique. Elle a largement investi dans des infrastructures et des locaux

destinés aux entreprises qui, pour certains, restent toujours vacants. La construction d’un bâtiment

industriel pour plus de 6,1 M€, cédé sous forme de crédit-bail, représente un risque financier

important pour l’établissement et aurait mérité une meilleure information des élus. Sur le plan formel,

le marché de maîtrise d’œuvre attribué sur la base d’un projet estimé à 2,5 M€, n’a pas fait l’objet

d’une remise en concurrence.

La gestion en délégation de service public de l’assainissement non collectif (SPANC) s’avère

être un échec, le délégataire étant démissionnaire de fait depuis 2013. Les diagnostics initiaux ne sont

toujours pas achevés et les contrôles de bon fonctionnement réduits au minimum. La communauté de

communes ne produit pas de rapport annuel sur la qualité du service public et n’a résilié la délégation

qu’en 2016.

Louvigné-Communauté gère directement un parc locatif de 75 logements sociaux. Si ces

logements connaissent un taux d’occupation satisfaisant, l’EPCI n’a qu’une connaissance imparfaite

de la situation de ses locataires. La formalisation des procédures d’attribution des logements et de

suivi du parc locatif pourrait être améliorée.



4/47

1. L’ADMINISTRATION DE L’ETABLISSEMENT

1.1. PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La communauté de communes de Louvigné-du-Désert, dénommée Louvigné-Communauté,

créée en 1992, regroupe huit communes et comptait 8 502 habitants en 2013.

Le territoire est essentiellement rural, Louvigné-du-Désert, ville centre et siège de

l’établissement, est la seule commune à compter plus de 3 500 habitants.

Près de 17 % des emplois concernent le secteur primaire, les exploitations agricoles

représentant plus de 35 % des entreprises du territoire.

Le faible tissu économique explique un déclin démographique continu depuis ces 25 dernières

années, le territoire ayant perdu 10 % de sa population depuis 1990.

Le revenu médian par habitant est également en retrait de 10 % par rapport à la moyenne

nationale1.

1.2. LES COMPETENCES ET LA STRATEGIE

Outre les compétences obligatoires en matière de développement économique et

d’aménagement de l’espace communautaire, incluant la gestion de quatre zones d’activité et de quatre

bâtiments à vocation industrielle ou artisanale, la communauté de communes assure la gestion de la

voirie communautaire, du service public d’assainissement non collectif ainsi que celle d’un parc

locatif de 75 logements sociaux.

L’établissement gère également une école de musique à Louvigné-du-Désert et un complexe

sportif à Saint-Georges-de-Reintembault. Dans le cadre de ses compétences en matière de santé

publique, la communauté de communes dispose d’une maison médicale.

Elle a par ailleurs adopté pour la période 2013-2017 un projet de territoire dit « durable », bâti

autour de 66 fiches actions et concernant des démarches dans l’ensemble de ses compétences.

Ce document, aux ambitions assez larges, n’est cependant pas accompagné de données

chiffrées permettant de connaitre réellement l’état des lieux de chaque secteur et les marges de

progression possible. En effet, si chaque fiche décline bien pour chaque action des indicateurs de

suivi, ces derniers ne sont renseignés ni pour l’année de démarrage du projet ni pour les autres

exercices du plan d’action.

1.3. L’AVENIR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit un

regroupement des établissements de coopération intercommunale par la constitution

d’intercommunalités comptant au minimum 15 000 habitants.

Le conseil communautaire, par délibération en date du 1er octobre 2015, a formulé le vœu de

constituer une communauté d’agglomération en fusionnant les cinq EPCI du Pays de Fougères:

Louvigné-Communauté, Fougères-Communauté, Antrain-Communauté, Coglais-Communauté et la

communauté de communes du pays de Saint-Aubin-du-Cormier.

1 France : 19 785, Louvigné Communauté : 17 882 € (Source Insee 2013)



5/47

Au vu de l’avis de la commission départementale du 12 octobre 2015 et du 8 février 2016, le

préfet d’Ille-et-Vilaine a arrêté le 30 mars 2016 le schéma départemental de coopération

intercommunale. Sur la base de ce dernier, un projet de fusion-extension entre Louvigné -

Communauté, Fougères-Communauté et des communes de la communauté de communes de Saint-

Aubin-du-Cormier a été proposé aux élus concernés.

Par délibération du 7 juillet 2016, le conseil communautaire a émis un avis défavorable sur ce

projet demandant la constitution d’une communauté d’agglomération plus vaste regroupant

37 communes.

Malgré ce vote, Louvigné-Communauté a fusionné avec Fougères-Communauté au 1er janvier

2017.

2. LA SITUATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE

2.1. LA FIABILITE DES COMPTES

L’examen de la fiabilité des comptes n’appelle pas de remarques particulières, à l’exception

d’une opération de cession d’immobilisation.

Dans le cadre de la construction du bâtiment industriel dit « PER », cédé sous forme de crédit-

bail à une entreprise, la communauté de communes a procédé à une cession de parcelle de 2,5 ha

comptabilisée au budget annexe nommé « zone d’activité Poligone » au profit du budget annexe pôle

d’excellence rurale (PER), porteur du projet.

Cette cession, réalisée sur la base du prix de 7 € le m2 soit un montant total de 176 000 €,

correspondait non au coût de revient du terrain mais au prix de commercialisation souhaité par

l’EPCI.

L’opération comptable s’est traduite par un titre de recette de 176 000 € au C/7015 « vente de

terrains » du budget annexe de la zone et un mandat au C/2113 « terrains aménagés » du budget

annexe PER.

Le financement de cette vente, globalisé dans le coût total de l’opération de travaux du budget

annexe PER, a été assuré à la fois par un emprunt et des subventions publiques.

Ce même terrain a en revanche été cédé au crédit preneur pour un montant bien moindre

(66 199 €) et correspondant à son réel coût de revient.

L’écriture comptable réalisée entre les deux budgets annexes n’est donc pas fondée sur la

valeur nette comptable du terrain mais bien sur un prix de vente ne correspondant à aucune recette

réelle encaissée par le budget annexe de la zone.

Un telle opération a donc permis en 2015 de créer pour ce dernier une recette de vente de

terrains surévaluée de 110 000 €, financée par une dépense d’investissement du budget PER. Cette

pratique a permis exercice d’améliorer les résultats consolidés de cet exercice ainsi que la capacité

d’autofinancement affichée par l’établissement. Elle constitue néanmoins un report de charge pesant

sur les comptes de l’EPCI.



6/47

2.1.1. La situation financière globale

Propos liminaires

La communauté de communes ayant réalisé une importante opération immobilière en 2014

sur le site de la zone d’activité de Poligone, l’analyse financière présentera en sus du budget principal

une étude de la situation des budgets annexes M14 consolidés, portant sur la zone d’activité et le

bâtiment industriel PER. Compte tenu des faibles montants du budget SPANC, celui-ci n’a pas été

examiné.

Par ailleurs, le comptable de la communauté de communes avait été mis en débet pour un

montant de 287 794 € en 2011. L’établissement avait procédé lors de cet exercice à la constitution

d’une provision en contrepartie d’un titre de recettes émis la même année. En 2015, le comptable a

bénéficié d’une remise gracieuse quasi intégrale impliquant l’émission d’un mandat équilibré par une

reprise sur provision du même montant. Ces écritures ont été neutralisées dans le calcul de la CAF.

L’analyse financière

La situation financière du budget principal se dégrade entre 2011 et 2015. L’excédent brut de

fonctionnement représentait 42 % des produits de gestion en début de période contre 25 % en 2015.

Les résultats de l’exercice, de 0,331 M€ en 2011, ont été divisés par trois en quatre ans pour s’élever

à 0,111 M€ en 2015.

Tableau n° 1 : Evolution du budget principal

2011 2012 2013 2014 2015 Excédent brut d’exploitation

655 105 594 800 662 928 464 408 454 460

Résultat 331 678 237 343 277 625 122 578 111 161

Source : ANAFI

Si les résultats consolidés paraissent plus favorables, cette amélioration s’explique avant tout

par des recettes non pérennes du budget annexe de la zone provenant d’une subvention d’un montant

de 135 000 € ainsi que de la valorisation de la cession du terrain pour la construction de la

champignonnière pour un montant de 176 000 €. Comme évoqué précédemment, cette dernière

recette n’est en fait qu’une écriture comptable, la somme étant comptabilisée en investissement au

budget annexe PER et ne représente donc pas une vente effective à un tiers.

Tableau n° 2 : Evolution des budgets consolidés

2011 2012 2013 2014 2015 Excédent brut d’exploitation

656 425 599 259 654 557 461 095 767 965

Résultat 365 379 247 493 277 626 123 845 425 147

Source : ANAFI



7/47

L’évolution des produits et des charges du budget principal

2.1.1.3.1. L’évolution des produits

Les produits du budget principal ont progressé de 14 % entre 2011 et 2015, soit une évolution

moyenne annuelle de 3,3 %. L’écrêtement des dotations aux collectivités s’est traduit par un recul

des produits dits rigides de 0,3 % sur la période. Dans un contexte de stabilité des taux d’imposition,

les ressources de la communauté de communes ont pu évoluer à la hausse uniquement grâce à la

revalorisation des bases fiscales, ayant permis une croissance moyenne annuelle des produits dits

flexibles de 5 %.

Tableau n° 3 : Evolution des produits de gestion

en € 2011 2012 2013 2014 2015 Evolution

Ressources fiscales nettes 634 084 714 296 761 642 791 238 832 002 31%

+ Ressources d'exploitation 394 121 412 400 430 277 431 520 419 591 6%

= Produits "flexibles" (a) 1 028 204 1 126 696 1 191 919 1 222 758 1 251 593 22%

Ressources institutionnelles (dotations et participations)

946 082 911 376 924 862 854 281 889 102 -6%

+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat -441 520 -446 138 -427 397 -412 380 -397 616 -10%

= Produits "rigides" (b) 504 562 465 238 497 465 441 901 491 486 -3%

Production immobilisée, travaux en régie (c)

31 251 35 246 39 033 29 060 35 692 14%

= Produits de gestion (a+b+c = A) 1 564 017 1 627 181 1 728 416 1 693 719 1 778 770 14%

Source : ANAFI

2.1.1.3.2. L’évolution des charges

L’évolution des charges, de 46 % depuis 2011, soit une progression moyenne annuelle de

9,9 %, s’avère nettement plus soutenue que celle des produits.

Tableau n° 4 : Evolution des charges de gestion

2011 2012 2013 2014 2015 Evolution

Charges à caractère général 313 979 324 632 331 032 328 616 359 975 15%

+ Charges de personnel 362 103 425 284 459 491 482 325 526 579 45%

+ Subventions de fonctionnement 179 485 221 661 208 023 242 944 233 099 30%

+ Autres charges de gestion 53 346 60 804 66 942 175 425 204 657 284%

= Charges de gestion (B) 908 913 1 032 381 1 065 488 1 229 310 1 324 310 46%

Source : ANAFI

L’ensemble des postes de dépenses connait une évolution soutenue sur la période.

Les charges de personnel ont progressé de 36,6 % entre 2011 et 2015 (annexe 4), soit une

hausse moyenne annuelle de 9,8 %. Elles représentaient moins de 40 % des charges de gestion en

2011, mais constituent, en 2015, plus de 57 % des charges de la communauté de communes.

La hausse substantielle des charges de gestion courante à compter de 2014 est liée au

subventionnement du budget annexe PER, ce dernier supportant les frais financiers de l’emprunt sans

disposer en année pleine des loyers versés par le crédit-preneur. Cette situation demeure toutefois

transitoire, la montée en charge de l’échéancier de remboursement devant permettre de diminuer ce

subventionnement du budget général dès 2016.



8/47

La capacité d’autofinancement

La capacité d’autofinancement brute du budget principal est en recul de 33 % sur la période

et ne représente plus que 22 % des produits de gestion en 2015 contre près de 38 % en 2011.

Tableau n° 5 : Evolution de la capacité d’autofinancement du budget principal

2011 2012 2013 2014 2015

CAF brute * 591 636 496 865 602 016 409 517 391 930

en % des produits de gestion 37,8% 30,5% 34,8% 24,2% 22,0%

- Annuité en capital de la dette 216 946 231 202 242 961 182 626 185 057

CAF nette 374 691 265 663 359 054 226 890 206 873

*Après neutralisation des écritures d’apurement du débet du comptable.

Source : ANAFI

La consolidation des budgets fait apparaître que l’établissement dégage en 2015 une capacité

d’autofinancement nette positive et ce, malgré le remboursement de l’emprunt lié à la construction

du bâtiment industriel de la zone Poligone.

Cette amélioration est toutefois précaire, les excédents provenant essentiellement de l’achat

du terrain à la zone Poligone par le budget annexe PER qui a financé cette écriture par la levée d’un

emprunt en 2015.

Tableau n° 6 : Evolution de la capacité d’autofinancement consolidée

2011 2012 2013 2014 2015

CAF brute 625 337 507 015 602 017 410 784 706 097

en % des produits de gestion consolidés 39,6% 30,5% 32,6% 23,2% 35,6%

- Annuité en capital de la dette consolidée 216 946 231 202 242 961 182 626 326 307

CAF nette 408 392 275 813 359 055 228 158 379 790

Source : ANAFI

En tenant compte de la valeur nette comptable du terrain, la CAF nette de 2015 est diminuée

de 110 000 € pour s’établir 269 790 €, soit seulement 14 % des produits de gestion consolidés.

Le financement des investissements

La communauté de communes a réalisé près de 12 M€ d’investissements et de subventions

d’équipements entre 2011 et 2015.

Ces dépenses ont essentiellement concerné la construction d’une maison médicale (1,87 M€),

d’un bâtiment blanc à vocation industrielle (1,05 M€) situé sur la zone de la Rouillais ainsi que la

rénovation d’une charcuterie industrielle (570 000 €).

L’investissement majeur a toutefois porté sur la construction d’un bâtiment industriel sur la

zone de Poligone afin d’accueillir une entreprise de culture de champignons. Cette opération, conduite

sous la forme d’un crédit-bail d’une durée de 12 ans et assurée directement par la communauté de

communes, a représenté une dépense d’équipement de 6,2 M€.

La communauté de communes a reçu au titre de ses projets une aide sous forme de subventions

de 2,1 M€.



9/47

Malgré ces versements, les dépenses n’ont pu être autofinancées qu’à 35 %, le solde ayant été

couvert par des emprunts pour un montant total de 7,8 M€.

L’encours de la dette

La politique d’investissement conduite par la communauté de communes depuis 2011 s’est

traduite par un recours important à l’emprunt qui porté l’encours consolidé à plus de 8,5 M€ fin 2015.

Tableau n° 7 : Evolution de l’endettement (budget principal)

2011 2012 2013 2014 2015

Encours de la dette 2 245 984 2 318 222 2 075 287 2 691 897 3 059 737

CAF brute 591 636 496 865 602 016 409 517 391 930

Capacité de désendettement 3,8 4,7 3,4 6,6 7,8

Source : ANAFI

Outre les emprunts levés au titre du budget principal pour un montant total de 2,15 M€, la

construction du bâtiment industriel de la zone de Poligone a nécessité la mobilisation d’un emprunt

de 5,65 M€ entre 2014 et 2015.

Tableau n° 8 : Evolution de l’endettement (budgets consolidés)

2011 2012 2013 2014 2015

Encours de dette 2 245 984 2 318 222 2 075 287 5 516 897 8 574 388

CAF brute 625 337 507 015 602 017 410 784 706 097

Capacité de désendettement 3,6 4,6 3,4 13,4 12,1

Source : ANAFI

Le profil de la dette du budget, classé A selon la charte Gissler, ne présente pas de risques

pour l’établissement. En revanche, les comptes administratifs 2014 et 2015 ne font pas mention des

annexes obligatoires prévues par la maquette budgétaire de la M14 concernant la dette du budget

annexe PER.

Compte tenu des subventions transitoires versées par le budget principal au budget annexe

PER, la capacité de désendettement de l’établissement, à savoir l’encours total de la dette rapporté à

l’autofinancement brut consolidé, représentait 3,6 années en 2011 et plus de 12,1 années en 2015,

plaçant l’établissement parmi les intercommunalités les plus endettées. A titre de comparaison, la

capacité de désendettement des groupements à fiscalité propres de moins de 50 000 habitants était de

3,1 années en 2013 (Source Sénat).

Dans sa réponse, l’ordonnateur mentionne une capacité de désendettement de six ans, mais

qui ne concerne que le budget principal et non pas les budgets consolidés.

Le versement progressif des loyers du crédit preneur devrait améliorer à moyen terme ce ratio

de désendettement, la soutenabilité de la dette restant toutefois fortement dépendante de la réussite

du projet et donc de sa solvabilité.



10/47

Le fonds de roulement

Le besoin en fonds de roulement net global demeure couvert par le fonds de roulement tout

au long de la période. Le niveau de trésorerie et du fonds de roulement, exceptionnellement élevé en

2014, s’explique par un décalage en fin d’année entre la mobilisation des emprunts et la réalisation

des investissements.

L’établissement disposait en 2015 d’une ligne de trésorerie de 950 000 € mobilisée à hauteur

de 800 000 € et remboursée en fin d’année.

3. LA GESTION ADMINISTRATIVE

3.1. LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

3.1.1. Présentation

L’examen de la commande publique a porté sur neuf marchés passés en 2012 et 2015

(annexe 5).

Du fait de la taille restreinte des services, il n’existe pas de référent ou de cellule marchés

publics au sein de la structure. Chaque responsable de secteur conduit les procédures pour les projets

le concernant.

3.1.2. La passation des marchés

Si la majorité des marchés examinés n’appelle pas d’observations tant sur la passation que sur

l’exécution, deux marchés posent un problème de définition préalable du besoin et de respect des

règles de mise en concurrence.

La communauté de communes a publié en 2012 un marché de maîtrise d’œuvre pour la

réalisation d’un bâtiment industriel s’inscrivant dans le cadre d’un pôle d’excellence rural. Ce

bâtiment, destiné à accueillir une activité de culture de champignons, portait selon la délibération du

conseil communautaire et l’avis d’appel public à la concurrence, sur la réalisation d’une construction

d’une valeur de 2,5 M€.

Sur cette base, l’acte d’engagement signé le 7 septembre 2012 avec un cabinet d’études de

Louvigné-du-Désert, prévoyait une rémunération de 200 000 € HT assise sur un pourcentage des

tranches fermes et conditionnelles des travaux.

Suite à une modification substantielle du programme voulue par l’ordonnateur à la demande

du crédit-preneur, le montant des travaux a été réévalué lors de l’avant-projet sommaire à 6,4 M€ HT,

un avenant en date du 21 juin 2013 prévoyant une rémunération définitive du maître d’œuvre de

514 00 € HT.

Ce montant, qui représente une hausse de 157 % du marché initial, constitue un

bouleversement de l’économie générale2 du marché et aurait justifié la passation d’une nouvelle

procédure, ce qui n’a pas été le cas.

2 CE 1995, Société Viafrance



11/47

Il en est de même s’agissant du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de la maison

médicale et attribué au même cabinet. Ce dernier avait été retenu pour une prestation d’un montant

de 91 200 € HT pour un projet de construction estimé à 1,2 M€ HT. Compte tenu des modifications

de programme apportées par l’ordonnateur lors de l’avant-projet sommaire, le montant des nouveaux

travaux a été évalué à 1,52 M€ HT par le maître d’œuvre. Cette extension de périmètre a conduit à la

passation d’un avenant en date du 20 décembre 2013 réévaluant la rémunération finale à 125 920 €

soit une hausse de 37,6 %, ce qui aurait justifié une nouvelle mise en concurrence.

Enfin, s’agissant du marché de construction de la champignonnière, des modifications

substantielles des marchés ont pu être constatées, confirmant ainsi des carences dans la définition du

besoin.

Tableau n° 9 : Modification au marché de construction d’un bâtiment industriel

Montant initial Montant après avenants Ecart

Lot 4 504 319 407 544 -19%

Lot 17 10 866 34 904 221%

Lot 12 37 155 66 661 79%

Lot 11 491 438 358 759 -27% Source : Pièces du marché

4. L’EXERCICE DES COMPETENCES

4.1. LES ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE


La communauté de communes se montre très active en matière d’action économique. Son

intervention s’est traduite par la reprise en gestion du pôle d’accueil emploi, l’octroi d’aides aux

entreprises, un soutien à la formation en alternance ou bien l’accompagnement financier pour la

reprise de commerces de proximité.

L’action économique de Louvigné-Communauté a occasionné de nombreux investissements

depuis 2012 et la constitution d’un important patrimoine à valoriser

Ainsi, la communauté de communes dispose-t-elle de quatre zones d’activités d’intérêt

communautaire (ZA du Poligone, de la Rouletière, de la Rouillais et de Touchemorin) et de quatre

bâtiments à vocation industrielle ou artisanale.

En marge de ce patrimoine, l’établissement a assuré via un crédit-bail la construction et le

financement d’un bâtiment industriel au profit d’une entreprise spécialisée dans la culture de

champignons. Ce bâtiment, d’un coût total de 6,1 M€, a bénéficié d’un label pôle d’excellence rurale

(PER).

Enfin, en 2015, la communauté de communes a entamé la construction d’un nouveau bâtiment

blanc à vocation industrielle pour les besoins d’une entreprise déjà implantée sur le territoire et d’un

coût estimé à 1,6 M€.



12/47

4.1.2. Les zones d’activité

La communauté de communes ne dispose plus de terrains à vendre sur trois de ses zones

d’activité (Rouletière, La Rouillais, Touchemorin). En l’absence de budgets annexes ou de suivi

financier particulier de la part de l’ordonnateur concernant les zones de La Rouillais et Touchemorin,

il n’est pas possible à ce jour d’en effectuer le bilan économique.

Le même constat peut être fait s’agissant de la zone de la Rouletière sous réserve que le

transfert au profit de la communauté de communes n’ait eu lieu qu’en 2012.

Seule la zone Poligone, située sur la commune de Poilley à proximité de l’autoroute, dispose

encore de terrains aménagés à vendre (0,6 ha) et d’une réserve foncière conséquente restant à

aménager (11,5 ha)

L’examen des comptes administratifs indique que la communauté de communes a réalisé pour

784 000 € d’investissements sur cette zone, achats de terrains compris.

A ce jour, seule une entreprise est installée sur la zone, projet largement porté par la

communauté de communes.

Le terrain de 2,5 ha a été vendu à l’entreprise pour la somme de 66 199,99 €, soit 2,6 € le m2.

En l’absence des coûts exacts de production des seuls terrains aménagés, ce prix de vente peut

être rapporté au cout global de la zone s’établissant à 4,9 € le m2, coût de production qui, bien que

sous-estimé, est deux fois supérieur au prix de vente du crédit-bail.

Malgré les actions de communications menées par la communauté de communes, il n’y a pas

à ce jour de projet d’implantation de nouvelles entreprises sur la zone.

4.1.3. La construction de bâtiments industriels

La construction d’une champignonnière industrielle

Ainsi qu’évoqué précédemment, la communauté de communes a construit en 2014-2015 un

bâtiment industriel sur la zone de Poligone afin d’accueillir une création d’entreprise de culture de

champignons et de promouvoir l’emploi dans le bassin.

Le projet s’est traduit par la réalisation d’une structure à vocation industrielle d’une surface

de 7500 m2 dont la maîtrise d’ouvrage a été assurée par la communauté de communes elle-même et

la maîtrise d’œuvre par un cabinet disposant, selon l’ordonnateur, d’une expertise avérée. A l’issue

des travaux, un contrat de crédit-bail a été signé avec l’entreprise partenaire pour une durée de 12 ans.

La signature d’un tel bail pour toute personne autre qu’un établissement de crédit est autorisée

par l’article 511-5 du code monétaire et financier à condition que sa pratique, pour toute personne

autre qu’un établissement de crédit, ne revête pas un caractère habituel.

La jurisprudence considère par ailleurs que l’habitude commence dès la signature du premier

crédit-bail et interdit la signature d’un second contrat à la collectivité.

Le montant total de l’investissement, initialement estimé à 2,5 M€, s’élève à 6,08 M € HT et

a été financé à 85 % par un emprunt bancaire de 5 182 814 €, le reste du projet bénéficiant de

subventions pour un solde de 906 000 €.



13/47

Le lancement du projet PER s’intègre dans la démarche du Pays de Fougères, entamée en

2009. Ce dernier avait choisi de se porter candidat à l’appel à projet « pôle d’excellence rurale » de

l’Etat, en retenant pour thématique l’éco-construction.

L’entreprise, qui a démarré son activité en juin 2015, emploie aujourd’hui une centaine de

salariés.

Les clauses du contrat de crédit-bail, validées par le conseil communautaire le

28 janvier 2016, prévoient le versement de 48 loyers trimestriels de 80 384,54 (soit un loyer annuel

de 385 000 €) et offrent à la société la possibilité d’acheter le bâtiment à l’issue des douze années

pour une valeur résiduelle de 2,57 M€.

Le calcul des loyers se base sur la valeur de construction du bâtiment (HT) augmentée du coût

du crédit mobilisé et diminuée des subventions reçues.

Afin d’asseoir la valeur locative du bâtiment, la communauté de communes a sollicité l’avis

des domaines ainsi qu’un cabinet d’expert privé, qui ont fait une estimation du bien allant de 4 M€

pour France Domaine à 4,7 M€ pour le second. La valeur locative annuelle a été estimée à 330 000 €

par le cabinet d’expertise, l’avis de France Domaine n’en faisant pas mention.

La réalisation de ce projet appelle plusieurs observations.

La construction du bâtiment a débuté suite à la signature d’une promesse de bail qui prévoyait

une garantie de 1,26 M€, correspondant à trois années de loyers en cas de désistement de l’entreprise

pendant le déroulement du chantier. Le reste à charge en cas de résiliation, s’élevant à 4,8 M €,

demeurait donc élevé pour la communauté de communes. En outre, aucun document ne prévoyait

d’engagements en termes d’emplois créés à court et moyen terme, élément pourtant déterminant de

l’intervention de la personne publique dans ce secteur.

L’opération représente par ailleurs un investissement important pour la communauté de

communes compte tenu de ses ressources financières limitées et du risque inhérent à tout démarrage

d’activité, l’entreprise exploitante n’ayant auparavant pas d’expérience dans la culture du

champignon mais simplement dans son négoce.

Louvigné-Communauté n’a pour autant pas réalisé une analyse de type bancaire du dossier,

portant en particulier sur la solidité du projet industriel ou artisanal et sur la valeur immobilière du

bien financé.

L’ordonnateur a précisé s’être appuyé sur le plan de financement ainsi que sur les garanties

bancaires fournies par le crédit preneur.

Il est cependant rappelé que l’essentiel du risque financier restait assumé par la communauté

de communes, ce qui aurait justifié la réalisation préalable d’une étude indépendante, pour qu’elle

puisse se prononcer en toute connaissance de cause.

En outre, en dehors de tout accident industriel, le crédit-preneur reste libre de mettre fin à

l’exploitation du bâtiment. L’article 15 du contrat de crédit-bail prévoit en effet la possibilité de

résilier le contrat au terme de six années d’exploitation, à charge pour le preneur de verser une

indemnité égale à 50 % des loyers restant dus, soit 964 614 €. Ce cas de figure conduirait la

communauté de communes à assumer par la suite, à défaut de repreneur, une dépense

d’investissement résiduelle de 2,3 M€ ce qui, compte tenu de sa situation financière fragile, poserait

la question de sa soutenabilité à court terme.



14/47

En réponse, l’ordonnateur a affirmé qu’un tel bâtiment, compte tenu de la qualité de sa

conception, serait susceptible d’intéresser d’autres entreprises du secteur.

Aux risques financiers s’ajoute le risque technique d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’un

bâtiment industriel complexe sans en avoir l’expertise. La communauté de communes engage sa

responsabilité contractuelle pour les éventuels problèmes d’exploitation du bâtiment à venir dans un

secteur d’activité exigeant un haut niveau de qualité des infrastructures3.

Enfin, l’information du conseil communautaire semble limitée au regard des enjeux financiers

de l’opération. L’examen des délibérations successives4 n’indique pas que le conseil ait été renseigné

sur l’impact en fonctionnement d’un tel investissement ni sur les risques inhérents à la signature du

contrat de bail tels qu’ils sont développés ci-dessus. Une telle opération aurait nécessité une

information sur les risques et les enjeux du projet plus importante auprès des élus.

Les autres bâtiments industriels

La communauté de communes dispose au 1er janvier 2016 de quatre bâtiments industriels ou

commerciaux destinés à être loués à des entreprises.

Elle possédait jusqu’en 2015 un bâtiment commercial de 606 m2 sur la zone d’activité

communale de Mon Rêve à Saint-Georges-de-Reintembault. Cette situation, qui conduisait à

considérer qu’un bâtiment locatif avait une vocation intercommunale au sein d’une zone restée

communale, a pris fin avec la vente du bien à la fin de l’année 2015.

La communauté de communes a réalisé d’importants investissements depuis 2011. En sus, du

bâtiment blanc en cours de construction et précédemment évoqué, l’établissement a assuré la

rénovation puis l’extension d’une charcuterie industrielle pour un montant global de 974 000 € HT.

Cette opération a été complétée par la construction d’un bâtiment de 2 000 m2 sur la zone de la

Rouillais à Louvigné-du-Désert pour un montant total de 928 000 € HT.

La communauté de communes possédait, au 1er janvier 2016, un parc locatif à vocation

commerciale de 4931,15 m2 dont 17 % de surfaces restaient vacantes, le bâtiment blanc de la zone de

la Rouillais n’est quant à lui occupé que de manière résiduelle (300 m2) quatre ans après sa mise en

service.

Pour 2015, les sommes encaissées par la communauté de communes étaient en diminution de

25 % par rapport à 2012 et ne représentaient que 58 % des loyers théoriques5.

Tableau n° 10 : Loyer des bâtiments industriels et commerciaux

2012 2013 2014 2015

Loyers 86 410 90 066 79 697 79 675

Dont Batiment PER 14 657

Loyers nets bat PER 86 410 90 066 79 697 65 018 Source : rapports d’activité

3 CE 27 octobre 2006, Commune de St Paul en Pareds 4 Notamment celles du 12 juillet 2012, 24 janvier 2013, 28 février 2013, 10 décembre 2015 5Loyer total théorique de 126 552 € prenant en compte le loyer mensuel de 3 533 € de la société SBV avant

sa réévaluation en 2016.



15/47

Le nouveau bâtiment blanc en construction, pour un montant de 1,6 M€, doit accueillir une

entreprise de maroquinerie de luxe actuellement installée dans un bâtiment intercommunal de la zone

de la Rouillais depuis septembre 2015.

L’objectif affiché de la communauté de communes est de doubler les effectifs en passant de

30 à 60 salariés.

Néanmoins, l’information donnée au conseil communautaire paraît une fois encore succincte.

La délibération du 1er octobre 2015 actant le lancement du projet se contente d’une description

sommaire de l’activité et de son coût, sans évoquer les recettes attendues ou les retombées

économiques visées. La délibération du 9 juin 2016 autorise la signature d’un bail de 12 ans pour un

loyer mensuel de 6 000 € HT. Celui-ci doit permettre de couvrir l’amortissement du bâtiment prévu

sur 20 ans.

4.2. LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU SPANC


La communauté de communes est compétente depuis 2006 en matière d’assainissement non

collectif. Fin 2009, l’exercice des missions a été confié une société, via une délégation de service

public débutant le 1er janvier 2010 pour une durée de 10 ans.

L’objet de la délégation portait sur la réalisation de contrôles de conception, de diagnostics

initiaux et de bon fonctionnement ainsi que de vidanges et d’entretien des installations.

En 2015, le territoire comptait 1800 installations.

Dès 2012, compte tenu de la situation déficitaire de la délégation, la société a demandé la

résiliation du contrat sans obtenir l’accord de la communauté de communes. Fin 2015, au regard de

la carence dans l’exécution du service, la communauté a mis fin à la délégation et confié l’exécution

du service à un prestataire jusqu’au 1er janvier 2017.

4.2.2. Le cadre réglementaire

Conformément aux articles L. 2224-11 et L. 2221-4 du CGCT, ce service à caractère industriel

et commercial dispose d’une autonomie financière. L’ensemble de ses charges et recettes est donc

retracé au sein d’un budget annexe et répond aux normes comptables M4. La communauté de

communes avait toutefois supprimé ce budget annexe pour l’exercice 2012 pour le rétablir en 2013

compte tenu de la législation applicable.

4.2.3. Les rapports annuels

Contrairement aux dispositions de l’article L. 2224-5 du CGCT, le président de l’EPCI ne

produit pas chaque année de rapport sur le prix et la qualité du service public.

Les rapports annuels du délégataires sont dans l’ensemble conformes aux dispositions des

articles 47, 48 et 49 du contrat de délégation, même si ces derniers s’avèrent succincts en termes

d’explications sur l’exécution du service et ont été produits avec retard auprès de l’ordonnateur. Ainsi,

les rapports ne mentionnent pas le parc d’installations à contrôler permettant de mesurer l’état

d’avancement de l’exécution de la mission. Les informations financières sont éparses et ne donnent

pas de vison synthétique du résultat financier du service. Ces documents ne répondent pas aux

exigences posées par l’article 50 du contrat de délégation qui prévoit un état reprenant année après

année, depuis l’origine du contrat jusqu’à l’exercice concerné, les sommes provisionnées et les

sommes réellement dépensées.



16/47

Si les informations financières font état des dépenses et des recettes de la délégation, celles˗ci

sont présentées de manière séparées et non sommées sans qu’il soit possible d’y lire le résultat

financier annuel.

4.2.4. L’exécution du service

Selon les dispositions de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux

aquatiques et l’article L. 2224-8 du CGCT, les SPANC étaient tenus d’effectuer un contrôle de bon

fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectif avant le

31 décembre 2012.

Fin 2012, le délégataire n’avait pas achevé son diagnostic initial, près de 270 installations soit

15 % du parc, restant à contrôler. Dans sa réponse, le délégataire a précisé que ces installations

correspondaient aux usagers refusant ou n’ayant pas donné suite à la demande de contrôle.

La périodicité des contrôles de bon fonctionnement a été fixée à 8 années impliquant de

réaliser chaque année 225 contrôles.

Dans les faits, le délégataire a cessé de réaliser les contrôles de bon fonctionnement à partir

de l’année 2013, les contrôles réalisés après cette date concernant uniquement ceux tenant à

l’obligation de diagnostic dans le cadre d’une mutation immobilière.

Tableau n° 11 : Nombre de contrôles effectués

2012 2013 2014 2015

Contrôle de bon fonctionnement* 202 28 28 52

Contrôle de bonne exécution 29 19 22 23

Contrôle de conception 30 25 18 38

*Dont diagnostic de vente

Ce constat, décrit dans le rapport annuel du délégataire, n’a pas conduit la communauté de

communes à résilier la délégation, cette dernière ayant privilégié la finalisation des diagnostics

initiaux et la remise des outils de gestion plutôt que de s’engager dans un contentieux avec le

délégataire.

Suite à la dénonciation de la délégation par le délégataire au 1er janvier 2016 seulement, un

mémoire lui a été adressé faisant état de pénalités de retard et de carence prévues aux articles 30 et

32 du contrat. Cette demande est aujourd’hui contestée par le délégataire.

4.2.5. La situation financière du service

Les résultats de la délégation sont déficitaires sur l’ensemble de la période. Les recettes liées

à l’exercice des contrôles diminuent fortement et ne suffisent pas à équilibrer le fonctionnement de

l’activité.



17/47

Tableau n° 12 : Le résultat de la délégation

2012 2013 2014 2015

Recettes 10 565 3 798 3 733 5 649

Dépenses

personnel 22 241 5 560 14 041 19 241

Autres charges 9 429 3 597 8 019 6 776

Frais généraux 4 054 2 121 3 284 3 681

Total dépenses 35 724 11 278 25 344 29 698

Résultat - 25 159 - 7 480 - 21 611 - 24 049 Source : Rapport du délégataire

L’article 24 de la délégation, qui prévoyait le versement d’une part financière à la communauté

de communes, n’a pas été mis en œuvre depuis 2013 et fait aujourd’hui l’objet d’une réclamation

auprès du délégataire. Dans sa réponse le délégataire a fait valoir que la communauté de communes

n’avait pas émis de titres de recettes à son encontre depuis cette date.

4.3. L’HABITAT

4.3.1. Le programme local de l’habitat

Le plan local de l’habitat (PLH) pour la période 2011-2016 prévoyait 402 créations et

réhabilitations de logements en se basant sur une progression démographique de +0,9 %.

Depuis 2011, 63 logements ont été créés sur le territoire de Louvigné-Communauté (50 %

neuf, 50 % réhabilitation). Plus des ¾ de ces logements sont destinés à l’occupation personnelle du

maître d’ouvrage, 9 logements ont été réalisés pour une mise en location et 5 pour devenir des

résidences secondaires.

4.3.2. Etat des lieux du parc locatif social

Depuis 1987, Louvigné-Communauté a construit des logements neufs et a acquis et réhabilité

d’anciennes bâtisses afin de constituer un parc de logements locatifs sociaux varié.

En septembre 2016, la communauté de communes gérait 75 logements, neufs ou réhabilités,

répartis sur l’ensemble des huit communes du territoire. La majorité des biens sont des T2 et des T3.

En 2015, seuls 21 logements sur 75 étaient partiellement accessibles aux personnes à mobilité réduite,

deux l’étaient entièrement.

L’âge du parc est relativement élevé puisque 64 % des logements ont été construits ou

dernièrement rénovés il y a plus de vingt ans. L’établissement ne dispose pas d’un véritable plan de

maintenance ou de rénovation de son parc mais consacre simplement chaque année une enveloppe

financière aux besoins de travaux.



18/47

Tableau n° 13 : Ancienneté de la construction ou de la dernière rénovation

Nombre %

- 5 ans 14 19%

de 5 à 10 ans 7 9%

de 10 à 15 ans 0 0%

de 15 à 20 ans 6 8%

de 20 à 25 ans 19 25%

+ de 25 ans 29 39% Source : Communauté de communes

La première opération de grande ampleur se situe au lieu-dit Le Fée à Le Ferré et concerne un

ensemble de sept logements, dont la rénovation datait de 1986. Seuls deux logements vacants au

moment du démarrage des travaux n’ont pas été remis en location le temps des travaux.

Début 2016, sept autres logements communautaires situés dans le centre bourg de Mellé, dans

la résidence Mixi Bérel, ont bénéficié à leur tour d’une rénovation énergétique.

Les travaux de rénovation de base (menuiseries, isolation, etc.) se sont accompagnés du

changement du mode d’énergie pour la production du chauffage et de l’eau chaude sanitaire, avec

l’installation d’une chaufferie bois.

Sur le plan des diagnostics, Louvigné-Communauté a fait réaliser les diagnostics de

performance énergétique (DPE) des 75 logements locatifs sociaux en 2011 et 2012. En revanche les

diagnostics amiante n’ont pas été réalisés.

La gestion du parc

Le taux d’occupation global s’élève à 81 % et s’avère donc satisfaisant.

Tableau n° 14 : Taux d’occupation par catégorie de logements

Type Nombre Taux d'occupation

T1 bis 2 100%

T2 19 68%

T3 37 84%

T4 15 87%

T5 2 100%

Total 75 81% Source : Ordonnateur

Concernant le taux de rotation (nombre d’emménagements/nombre de logements loués), 54

changements de locataires ont été dénombrés de 2012 à 2015, certains changements pouvant

concerner un même logement, soit une moyenne de 13,5 rotations par an (18 % des logements).

L’établissement n’a pas été en mesure de fournir des informations plus précises sur la gestion

du parc (nombre de rotations annuelles, types de logements concernés, durée de location). Ce défaut

d’information n’a pas permis d’identifier les logements qui font l’objet de plusieurs rotations et d’en

établir l’explication. Par ailleurs, le tableau de suivi des locations ne mentionne pas la date d’entrée

ou l’ancienneté du locataire.



19/47

Si les loyers pratiqués n’ont pas évolué depuis 2009, traduisant la volonté de la communauté

de communes de favoriser l’accès au logement sur le territoire pour les personnes à revenus modérés,

l’établissement n’a qu’une connaissance imparfaite de la situation familiale et fiscale de ses

locataires.

Un questionnaire adressé en 2015 aux locataires en ce sens n’a été retourné que par 59 % des

personnes interrogées. L’exploitation de ces données a montré qu’un nombre important (31) de T3 et

T4 étaient occupés par des personnes seules et que l’âge moyen du locataire était de 56 ans.

4.3.3. La politique d’attribution

Louvigné-Communauté ne dispose pas d’une politique formalisée en matière d’attribution des

logements. Les demandes sont traitées par un agent en charge de la gestion du parc de logements.

Lorsqu’un logement disponible correspond aux critères et aux besoins du demandeur, un échange a

lieu avec le maire de la commune concernée par le logement et le président de la communauté de

communes.

Il n’existe donc pas de commission d’attribution des logements décidant du choix du locataire

à partir de critères objectifs connus de tous. Cette gestion empirique des logements s’appuie sur le

fait que la communauté de communes ne dispose pas de listes d’attentes de locataires et peut donc

satisfaire les nouvelles demandes rapidement.

Cette organisation n’est toutefois plus en phase avec les nouvelles exigences posées par

l’article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014 et ses décrets d’application, notamment le décret 2015-

5236 prévoyant la mise en place d’un plan partenarial de gestion de la demande et d’information des

demandeurs avant le 31 décembre 2015. Ce document est d’ailleurs en cours d’élaboration.

La fusion de Louvigné-Communauté au sein d’une communauté d’agglomération plus large

posera la question de la reprise de cette compétence en régie ou bien de la gestion de ces logements

par un organisme gérant des logements sociaux déjà existants.

6 Afin d'assurer un traitement plus efficace et transparent des demandes de logement social sur le territoire des établissements publics

de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat approuvé, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit la mise

en place d'un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social entre cet établissement, les réservataires, les bailleurs

sociaux ainsi que les organismes ou services chargés de l'information des demandeurs ou de l'enregistrement des demandes. Le décret

mentionne les informations obligatoirement partagées par les partenaires et les fonctionnalités minimales assurées par ce dispositif. Par

ailleurs, afin de satisfaire le droit à l'information du public et du demandeur quant à l'évolution et au résultat de sa demande de logement

social, le décret précise les informations devant être mises à disposition de ces personnes. Enfin, le décret définit les types de décision

pouvant être pris par la commission d'attribution prévue à l'article L. 441-2.



20/47

5. ANNEXES

Annexe 1 : Taux de réalisation de la section de fonctionnement du budget principal

Exercice Fonctionnement BP Crédits ouverts (CO=BP+DM)

Réalisations nettes

Réalisations/BP Réalisations/CO

2012 Dépenses réelles 3 209 123 3 209 123 2 981 541 93% 93%

Recettes réelles 3 490 136 3 450 136 3 443 160 99% 100%







Source : états de consommation des crédits du compte de gestion, en Euros

Annexe 2 : Taux de réalisation de la section d’investissement du budget principal

Exercice Investissement BP Crédits ouverts (CO=BP+DM)

Réalisations nettes

Réalisations/BP Réalisations/CO


Recettes réelles 1 268 005 1 498 005 918 947 72% 61%

2013 Dépenses réelles 2 848 077 2 848 077 705 981 25% 25%

Recettes réelles 2 018 182 2 018 182 525 925 26% 26%





Source : états de consommation des crédits du compte de gestion, en Euros



21/47

Annexe 3 : Tableau des effectifs titulaires et contractuels sur emplois permanents.

Titulaires sur emplois permanents (Postes pourvus EN ETP)

2011 2012 2013 2014 2015

Filière administrative 1,8 3,8 3,8 2,8 2,8

Rédacteur 1,8 0,8 0,8 0,8 0,8

Attaché 3 3 2 2

Adjoint administratif

Filière technique 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8

Ingénieur 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8

technicien

Adjoint technique 1 1 1 1 1

Filière sportive 1 1 1 1 1

Educateur 1 1 1 1 1

Filière culturelle 1 1 1 1,65 1,66

Assistant d'enseignement 1 1 1 1,65 1,66

Total postes pourvus 5,6 7,6 7,6 7,25 7,26

Non Perrmanents sur emplois permanents (Postes pourvus EN ETP)

2011 2012 2013 2014 2015

Filière administrative 1 0 0 1 1,5

Rédacteur

Attaché 1 1 1

Adjoint administratif 0,5

Filière technique 0 1 1 1 0

Ingénieur

technicien 1 1 1

Adjoint technique

Filière sportive 0 0 0 0 0

Educateur

Filière culturelle 3,75 3,58 3,63 3,22 3,43

Assistant d'enseignement 3,75 3,58 3,63 3,22 3,43

Total postes pourvus 4,75 4,58 4,63 5,22 4,93

Total des postes 10,35 12,18 12,23 12,47 12,19 Source : EPCI



22/47

Annexe 4 : Evolution des charges de personnel entre 2011 et 2015

en € 2011 2012 2013 2014 2015 Evolution

Rémunération principale (C/64111) 135 675 153 244 180 643 187 385 179 098 32,0%

+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée (C/641118)

18 606 25 654 28 596 29 214 26 856 44,3%

+ Autres indemnités (641112) 4 831 4 577 3 347 2 652 3 610 -25,3%

= Rémunérations du personnel titulaire (a) 159 112 183 475 212 586 219 251 209 563 31,7%

Rémunération principale (C/64131) 79 841 92 478 85 786 86 988 139 364 74,6%

+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée 0 0 0 0 0

+ Autres indemnités 0 0 0 0 0

= Rémunérations du personnel non titulaire (b)

79 841 92 478 85 786 86 988 139 364 74,6%

Autres rémunérations (C/6417) 12 100 7 489 0 0 0

= Rémunérations du personnel hors atténuations de charges (a+b+c)

251 052 283 443 298 372 306 239 348 927 39,0%

Atténuations de charges 8 511 2 189 17 867 641 17 710 108,1%

= Rémunérations du personnel hors charges

242 541 281 254 280 505 305 598 331 217 36,6%

+ Charges sociales 98 363 114 545 129 867 138 466 160 723 63,4%

+ Impôts et taxes sur rémunérations 4 957 5 694 6 094 6 340 7 458 50,4%

+ Autres charges de personnel 0 0 0 0 0

= Charges de personnel interne 345 861 401 492 416 466 450 405 499 398 44,4%

+ Charges de personnel externe 16 242 23 792 43 025 31 920 27 181 67,3%

= Charges totales de personnel 362 103 425 284 459 491 482 325 526 579 45,4%

% des charges de gestion 39,8% 46,8% 50,6% 53,1% 57,9% Source : Anafi

Annexe 5 : Liste des marchés examinés

Année Intitulé Lots Montant

2012 Maitrise d'œuvre pour la construction d'un bâtiment blanc 514 000 €

2012 Maitrise d'œuvre pour la construction d'une maison médicale 91 200

2013 réhabilitation de logements sociaux-Le Ferré Tous les lots

2014 Construction d'une maison médicale- lot1, 2, 4 et

11 1,2M €

2014 construction d'un bâtiment industriel Tous les lots 6,2 M€

2014 Travaux de restauration cours d'eau Lots 2 et 3 400 000

2015 Etude de revitalisation du centre bourg 68 600

2015 Travaux de réhabilitation d'une charcuterie industrielle Tous les lots 418 000

2015 Mission de maitrise d'œuvre -Bâtiment industriel Tricot 96 800

La présidente Dossier suivi par - ccomptes.fr · d’une opération de cession de terrains entre...

Documents

Transcript of La présidente Dossier suivi par - ccomptes.fr · d’une opération de cession de terrains entre...