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La Pénibilité
Contexte et Définition
Un Volet Prévention
Un Volet Traçabilité
Un Volet Réparation
DIRECCTE PACA
Contexte
Réforme des Retraites
Allongement de la période de travail, vieillissement
des salariés
Exposition à des risques professionnels
Inégalité entre les situations de travail et les
répercussions sur les salariés (AT, MP, Espérance
de Vie, Usure…)
Renforcement de l’obligation générale de prévention
des risques professionnels
Dispositif en trois volets
(Prévention – Traçabilité – Réparation)
Articles L.138-29 et L.351-1-4 CSS
Articles L.4121-1 et L.4161-1 CT
Définition
Quelle définition de la pénibilité ?
1. Une exposition à un ou plusieurs facteurs de
risques professionnels susceptibles de laisser des
traces durables, identifiables et irréversibles sur la
santé
2. Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques
marquées, un environnement physique agressif
ou à certains rythmes de travail
Article L.4161-1 du Code du Travail
3 Groupes : 10 facteurs de risque
Les contraintes physiques marquées Manutentions Manuelles de charges R.4541-2
Postures pénibles (positions forcées des articulations)
Tableau MP numéro 57
Vibrations mécaniques R.4441-1
Un environnement physique agressif Agents chimiques dangereux R.4412-3, R.4412-60, R.4411-6
Activités exercées en milieu hyperbare R.4461-1
Températures extrêmes R.4213-7, R.4223-13, R.4225-1, D.4153-19
Bruit R.4431-1
Certains rythmes de travail
Travail de Nuit L.3122-29, L.3122-30 et L.3122-31, R.3122-8
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une
cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique
d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle
défini.
Article D.4121-5 du Code du Travail
La Pénibilité
Contexte et Définition
Un Volet Prévention
Un Volet Traçabilité
Un Volet Réparation
DIRECCTE PACA
Volet Prévention
Obligation de mettre en œuvre des actions de prévention visant à supprimer ou réduire la pénibilité
Dans TOUTES les entreprises
Extension des attributions du CHSCT, (à défaut des DP)
Rôle accru des Services de Santé au Travail
Obligation de négocier un ACCORD ou un PLAN D’ACTION relatif à la prévention de la pénibilité dans les entreprise de plus de 50 salariés dont la moitié de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.
Une Obligation Générale Renforcée
A chaque entreprise d’établir ses
critères de pénibilité en fonction
de l’évaluation des risques
Le CHSCT ou à défaut les DP,
des interlocuteurs privilégiés
à cette étape
L’Employeur
Prend les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et
mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent …
- Des actions de prévention des
risques professionnels et de la
pénibilité au travail
L.4121-1 du CT
Le CHSCT, ou à défaut les DP
Procède à l’analyse :
- des risques professionnels
- des conditions de travail
- de l’exposition des
salariés à des facteurs de
pénibilité
L.4612-2 du CT
Une obligation spécifique
de Négociation
Les Entreprises ≥ 50 s (ou appartenant à un groupe
d’au moins 50 salariés)
dont
Au moins 50 % de l’effectif
est exposé à un facteur de
pénibilité
Non couverte par un
Accord de Branche
(300 s >E ≥ 50 s)
Accord d’Entreprise ou de Groupe
ou
Plan d’Action (niveau Entreprise ou Groupe)
sur la Prévention de la Pénibilité (Durée 3 ans maxi)
Formalités de Dépôt Légal
Pénalité à la charge de
l’Employeur de 1% de la
masse salariale des
salariés exposés
Art. L.4163-1 à 4
R.4163-1 à 8
Thèmes Imposés
3 minimum sur les 6 prévus
Quels sont les Thèmes Obligatoires ?
Au moins, 1 thème parmi :
La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité
L’adaptation et l’aménagement de postes de travail
Au moins, 2 thèmes parmi :
L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Le développement des compétences et des qualifications
L’aménagement des fins de carrière
Le maintien en activité
Démarche de l’Employeur
PHASE DIAGNOSTIC
Identifier les Risques
Identifier les salariés exposés
Analyse des postes, des situations
de travail au regard des facteurs de
pénibilité à partir de critères objectifs
fixés par l’employeur après
consultation des IRP Critères Réglementaires, normatifs,
recommandations, tableaux des MP…
DUER, Fiche d’Entreprise, Fiches
d’Exposition
Définir la proportion de salariés
exposés Prise en compte des mesures de prévention
techniques, organisationnelles et des
moyens de protection collective qui
soustraient ou réduisent sensiblement
l’exposition au facteur de pénibilité considéré
mais pas des EPI.
PHASE D’APPLICATION
du Programme de Prévention
défini dans
l’Accord d’Entreprise ou
le Plan d’Action
sur la Prévention de la Pénibilité
PHASE DE SUIVI Détermination d’objectifs chiffrés
et des indicateurs permettant
de les mesurer Ces indicateurs sont communiqués au
moins annuellement au CHSCT (ou DP)
Consigne
en annexe du DUER,
la proportion de
salariés exposés
Entreprises Concernées L.138-129 du CSS
En Résumé
Des thèmes obligatoires dans le programme de prévention (D138-27 CSS)
Détermination d’objectifs chiffrés et d’indicateurs permettant d’en assurer le suivi effectif (D138-28 CSS)
Articles R.4163-1 et R.4163-8 du Code du Travail
L’inspection du travail peut contrôler l’existence du plan ou accord quand il est requis (R138-34 CSS)
Lorsqu’un accord a été conclu ou un plan d’action a été élaboré, il doit être déposé à la DIRECCTE (R138-33 CSS).
L’inspection du travail peut alors contrôler
La présence des thèmes obligatoires
L’existence d’objectifs chiffrés et d’indicateurs pour chacun des thèmes.
Procédure de mise en demeure de conclure un accord, d’élaborer un plan d’action ou de mettre en conformité dans un délai de 6 mois l’accord ou le plan d’action (R138-34 CSS)
Pénalité égale au maximum à 1% des rémunérations des salariés exposés en cas de non respect de ces obligations sur décision du DIRECCTE (R138-35 CSS).
En cas de défaut d’accord ou plan d’action ?
Le Contrôle
La Pénibilité
Contexte et Définition
Un Volet Prévention
Un Volet Traçabilité
Un Volet Réparation
DIRECCTE PACA
L'employeur doit consigner dans une fiche (L.4161-1 et L.4161-2 CT) :
les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,
la période au cours de laquelle cette exposition est survenue,
les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.
La fiche est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail au plus tard avant le 31 janvier de l ’année N+1
Elle complète le Dossier Médical en Santé au Travail
Une copie est remise au travailleur à son départ de l’établissement, en cas d’AT ou de MP de plus de 30 jours ou en cas d’arrêts pour autres motifs de plus de 3 mois. Dans les autres cas, elle est tenue à tout moment à sa disposition
(D.4161-1 à D.4161-4 CT)
Volet Traçabilité L.4161-1 du CT
Fiche de Prévention des Expositions
Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs
facteurs de risques professionnels mentionnés à
l’article D. 4121-5 la fiche de prévention des expositions est établie pour tout
travailleur, y compris temporaire, intérimaire, exposé au-delà des suils
définis par décret et titulaire d’un contrat de travail d’une durée
supérieure ou égale à un mois.
Ce dispositif s’applique sans considération de la taille de l’entreprise
ou de l’effectif de salariés exposés.
A titre transitoire, pour les contrats se terminant courant 2015,
l’employeur pourra établir la fiche d’exposition des salariés concernés
jusqu’au 31/01/2016.
Un nouvel arrêté remplaçant celui du 30 janvier 2012, établira un
nouveau modèle de fiche.
D.4161-1 à D.4161-4 du CT
Fiche de Prévention des Expositions
Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions, dans les conditions prévues par l'article L. 4161-1 et le décret pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
R.4741-1-1 du CT
La Pénibilité
Contexte et Définition
Un Volet Prévention
Un Volet Traçabilité
Un Volet Réparation
DIRECCTE PACA
Retraite anticipée L. 351-1-4-1 du CSS
Permettre un départ à la retraite à 60 ans, sous réserve (conditions cumulatives)
De justifier d’un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10% suite à un AT ou une MP
D’avoir été exposé, pendant 17 ans au moins, à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité listés
D’établir que l'incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.
Examen des dossiers par une Commission Pluridisciplinaire
(IP comprise entre 10 et 20 %)
Volet Réparation
Retraite anticipée L. 351-1-4-1 du CSS
1er cas
Permettre un départ à la retraite à 60 ans, sous réserve (conditions cumulatives)
De justifier d’un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10% suite à un AT ou une MP
D’avoir été exposé, pendant 17 ans au moins, à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité listés
D’établir que l'incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.
Examen des dossiers par une Commission Pluridisciplinaire
(IP comprise entre 10 et 20 %)
Volet Réparation
Retraite anticipée L. 351-1-4-1 du CSS
2ème cas
Permettre un départ à la retraite à 60 ans, sous réserve
De justifier d’un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20% suite à un AT ou une MP
Sur ces dispositions issues de la loi du 9 novembre 2010, vous pouvez vous adresser à la CARSAT.
Volet Réparation
Le nouveau dispositif de la loi du 20/01/2014 Le C3P ou compte personnel de prévention de la pénibilité
Ce dispositif n’exclut pas les travailleurs ne remplissant pas les conditions d’IPP exposées précédemment
Sont exclus du dispositifs, les salariés affiliés aux régimes spéciaux de retraite dont la liste est fixée par le décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014.
Le compte est alimenté par des points, attribués en fonction de l’âge, de la durée du contrat de travail et du nombre de facteurs auxquels le travailleur est exposé.
Volet Réparation
Le nouveau dispositif de la loi du 20/01/2014 Le C3P ou compte personnel de prévention de la pénibilité
• Chaque trimestre d’exposition rapporte 1 point soit 4 points par an
• Les trimestres d’exposition à plusieurs facteurs rapportent 23 points soit 8 points par an
• Pour les salariés proches de la retraite au 1er janvier 2015, les points sont doublés
• Le compte est plafonné à 100 points.
Volet Réparation
Le nouveau dispositif de la loi du 20/01/2014 Le C3P ou compte personnel de prévention de la pénibilité
Le salarié peut utiliser les points de son compte de trois manières:
• La formation professionnelle permettant de se réorienter vers un travail non ou moins pénible : 1 point = 25 h de formation
• La réduction progressive du temps de travail: 10 points financent un mi-temps sans réduction de salaire pendant 1 trimestre
• Départ anticipé à la retraite: 10 points financent un trimestre de majoration de durée d’assurance
• Les 20 premiers points devront être obligatoirement consacrés à la formation sauf pour les salariés proches de la retraite au 1/01/2015
Volet Réparation