La mise en cause de la responsabilité civile (c.a.d indemnitaire) nécessite la réunion de 3...
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La mise en cause de la responsabilité La mise en cause de la responsabilité civile (c.a.d indemnitaire) nécessite la civile (c.a.d indemnitaire) nécessite la
réunion de 3 éléments :réunion de 3 éléments :
Un dommage Un dommage
Une faute ou un fait générateur Une faute ou un fait générateur
Un lien de causalité entre les 2Un lien de causalité entre les 2
L’expert est le réceptacle des attentes des L’expert est le réceptacle des attentes des parties parties
L’expert est un « demandé » et non un L’expert est un « demandé » et non un « demandeur »« demandeur »
L’expert est débiteur du vrai L’expert est débiteur du vrai
Le juge est débiteur du justeLe juge est débiteur du juste
Les temps forts de l’expertise Les temps forts de l’expertise
Les solutions juridiques Les solutions juridiques
L’indemnisation L’indemnisation
LES SOLUTIONS JURIDIQUESLES SOLUTIONS JURIDIQUESRecherche de responsabilité :Recherche de responsabilité :
Médecins prescripteursMédecins prescripteurs Responsables de la transfusionResponsables de la transfusion Hauts fonctionnaires Hauts fonctionnaires
Mais aussiMais aussi (en cas de contamination nosocomiale) (en cas de contamination nosocomiale) Directeurs d’hôpitaux, de clinique,Directeurs d’hôpitaux, de clinique, Responsables de l’hygiène (Président du CLIN …)Responsables de l’hygiène (Président du CLIN …)
Ou encoreOu encore Auteur de l’accident originel Auteur de l’accident originel Responsabilité des CTS : (obligation de sécurité)Responsabilité des CTS : (obligation de sécurité)
Obligation de ne délivrer que des produits exempts de vice ou Obligation de ne délivrer que des produits exempts de vice ou de tout autre défaut de fabricationde tout autre défaut de fabrication
(responsabilité sans faute)(responsabilité sans faute)
LES INDEMNISATIONSLES INDEMNISATIONS
Consolidation si Consolidation si Etat stableEtat stable
Transaminases normales Transaminases normales
1 an 1 an après après
ARN négatifARN négatif arrêt traitementarrêt traitement
Pas de projet thérapeutiquePas de projet thérapeutique Pas de possibilité d’amélioration Pas de possibilité d’amélioration
LES INDEMNISATIONS LES INDEMNISATIONS
PRETIUM DOLORISPRETIUM DOLORIS
ITT , ITP ITT , ITP
IPP IPP
HEPATITE C POST HEPATITE C POST TRANSFUSIONNELLE TRANSFUSIONNELLE
(transfusions < 1991)(transfusions < 1991)
S’assurer de la réalité de l’infection virale S’assurer de la réalité de l’infection virale (sérologies, ARN viral sérique)(sérologies, ARN viral sérique)
Démontrer la matérialité des transfusionsDémontrer la matérialité des transfusions
Démontrer la contamination Démontrer la contamination transfusionnelletransfusionnelle
ESTIMATION PROBABILITE DE ESTIMATION PROBABILITE DE CONTAMINATIONCONTAMINATION
(Med et Droit 1998 ; 1-4- A. Quinton – S. Gromb)(Med et Droit 1998 ; 1-4- A. Quinton – S. Gromb)
Selon l’époque de la transfusionSelon l’époque de la transfusion Avant avril 88 : prévalence (porteurs AC)=0.25%Avant avril 88 : prévalence (porteurs AC)=0.25% Après avril 88 : prévalence = 0.10%Après avril 88 : prévalence = 0.10%
Selon le nombre de donneursSelon le nombre de donneurs 1 flacon de plasma sec = 5 à 10 donneurs1 flacon de plasma sec = 5 à 10 donneurs 1 PPSB = 1000 donneurs1 PPSB = 1000 donneurs
Les produits sanguins viennent chacun d’un seul donneurLes produits sanguins viennent chacun d’un seul donneur
Les produits administrés sont issus d’un pool de plusieurs Les produits administrés sont issus d’un pool de plusieurs centaines de donneurscentaines de donneurs
Ex : à partir d’un millier de donneurs, probabilité d’avoir au moins Ex : à partir d’un millier de donneurs, probabilité d’avoir au moins un test RIBA+ > 90%un test RIBA+ > 90%
HEPATITE C POST HEPATITE C POST TRANSFUSIONNELLETRANSFUSIONNELLE
Démontrer la matérialité des transfusions Démontrer la matérialité des transfusions Pour Pour MontpellierMontpellier : :
archives « donneurs » 1978archives « donneurs » 1978
Archives « receveurs » 1981Archives « receveurs » 1981
DISTRIBUTION ≠ ADMINISTRATION DISTRIBUTION ≠ ADMINISTRATION
Recherche attentive :Recherche attentive :
Feuilles anesthésieFeuilles anesthésie
Feuilles prescription Feuilles prescription
Feuilles suivi infirmierFeuilles suivi infirmier
HEPATITE C POST HEPATITE C POST TRANSFUSIONNELLE TRANSFUSIONNELLE
Démontrer la contamination transfusionnelleDémontrer la contamination transfusionnelle Autres causes de contamination ?Autres causes de contamination ? Etat antérieur ?Etat antérieur ? Ictère ou cytolyse post transfusionnelle ?Ictère ou cytolyse post transfusionnelle ?
Enquête transfusionnelle pour MONTPELLIER :Enquête transfusionnelle pour MONTPELLIER : Archives « donneurs » 1978Archives « donneurs » 1978 Archives « receveurs » 1981Archives « receveurs » 1981
+++ Distribution ≠ Administration+++ Distribution ≠ Administration PSL : sang total, culot globulairePSL : sang total, culot globulaire PSS : immunoglobulines , plasma sec (->1987), PPSBPSS : immunoglobulines , plasma sec (->1987), PPSB
HEPATITE C NON HEPATITE C NON TRANSFUSIONNELLE TRANSFUSIONNELLE
D’origine nosocomiale :D’origine nosocomiale :
Cathétérisme Cathétérisme EndoscopiesEndoscopies BiopsiesBiopsies Plasmaphérèse Plasmaphérèse Hémodialyse Hémodialyse Greffe d’organe ou de tissuGreffe d’organe ou de tissu-
I
HEPATITE C D’ORIGINE HEPATITE C D’ORIGINE NOSOCOMIALE NOSOCOMIALE
Intérêt de connaître l’état antérieurIntérêt de connaître l’état antérieur
Intérêt d’observer la séro conversion Intérêt d’observer la séro conversion
Intérêt parfois de désigner un sapiteur Intérêt parfois de désigner un sapiteur
COMMISSION REGIONALE DE COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET CONCILIATION ET
D’INDEMNISATION (CRCI)D’INDEMNISATION (CRCI)
4 conditions requises pour 4 conditions requises pour indemnisation indemnisation
CRCI CRCI
1 – Responsabilité de l’établissement de 1 – Responsabilité de l’établissement de soins non retenuesoins non retenue
2 - Condition d’imputabilité2 - Condition d’imputabilité
dommage causé directement par acte de dommage causé directement par acte de diagnostic, prévention, soins. diagnostic, prévention, soins.
CRCI CRCI
3 3 - Condition d’anormalité- Condition d’anormalité dommage indépendant de l’état de santé pré-dommage indépendant de l’état de santé pré-
existant et secondaire à l’acte incriminéexistant et secondaire à l’acte incriminé
4 - 4 - Condition de gravitéCondition de gravité IPP > 24 %IPP > 24 %
ITT de 6 mois consécutifs ou non sur 1 an ouITT de 6 mois consécutifs ou non sur 1 an ou inaptitude définitive à l’exercice de l’activité inaptitude définitive à l’exercice de l’activité
professionnelle antérieureprofessionnelle antérieure
CAS CLINIQUES CAS CLINIQUES Cas N° 1 Cas N° 1 35 ans35 ans Hémophilie AHémophilie A Double contamination HIV (1985) + HCV (1985)Double contamination HIV (1985) + HCV (1985) Cytolyse fluctuante depuis 1985Cytolyse fluctuante depuis 1985 Riba positif 1998Riba positif 1998 ARN négatifARN négatif Notion d’hépatite aiguë en 1983Notion d’hépatite aiguë en 1983 Contamination quasi certaineContamination quasi certaine (Facteur VIII < 1987)(Facteur VIII < 1987) Hépatite C, guérieHépatite C, guérie Pas de préjudice Pas de préjudice
CAS CLINIQUES CAS CLINIQUES
Cas N°2Cas N°2 46 ans46 ans Hémophilie AHémophilie A HCV positif 1998HCV positif 1998 ARN négatifARN négatif ALAT ALAT ~ 80 UI~ 80 UI Contamination quasi certaine Contamination quasi certaine ITT = 0ITT = 0 ITP = 0ITP = 0 IPP = 5 %IPP = 5 % Pretium doloris = 1.5Pretium doloris = 1.5
CAS CLINIQUES CAS CLINIQUES
Cas N°3Cas N°3 62 ans62 ans Cure hernie hiatale 1985Cure hernie hiatale 1985 2 C.G+ 5 plasmas2 C.G+ 5 plasmas HCV positif 1990HCV positif 1990 ARN positif (génotype 2a)ARN positif (génotype 2a) Septembre 1990 : PBFSeptembre 1990 : PBF
« fibrose avec découpage nodulaire »« fibrose avec découpage nodulaire » (stéatose micro et macro 30 %) +(stéatose micro et macro 30 %) + Enquête transfusionnelle : 1 donneur – Elisa 1 (1990)Enquête transfusionnelle : 1 donneur – Elisa 1 (1990)
+Elisa 3 (1999)+Elisa 3 (1999) (génotype 3a)(génotype 3a) Existence de co-facteurs de morbidité : intox OH avant 1985, obésité: Existence de co-facteurs de morbidité : intox OH avant 1985, obésité:
82 kg pour 1.62 m82 kg pour 1.62 m
CAS CLINIQUESCAS CLINIQUES
Cas N°4Cas N°4 = épidémie HCV dans un centre de dialyse= épidémie HCV dans un centre de dialyse 8 postes de dialyse8 postes de dialyse + 4 postes en 2001 (avril)+ 4 postes en 2001 (avril) nombre de dialysenombre de dialyse En juillet-août : En juillet-août : effectif personnel effectif personnel charge de travailcharge de travail Dysfonctionnements Dysfonctionnements Exiguité locaux Exiguité locaux Manque de connaissance et/ou manque de respect Manque de connaissance et/ou manque de respect
des procédures de soinsdes procédures de soins 2 sapiteurs : 1 virologue + 1 ingénieur bio médical2 sapiteurs : 1 virologue + 1 ingénieur bio médical
CAS CLINIQUES CAS CLINIQUES
Cas N°5Cas N°5 34 ans34 ans Janvier 1998: liposuccion cuisses + fessesJanvier 1998: liposuccion cuisses + fesses Mars 1998 : asthénie + fièvre, ALAT 420 Mars 1998 : asthénie + fièvre, ALAT 420
ASAT 200 ASAT 200 CMV, EBV,anti HAV( IgM), HBs :négatifsCMV, EBV,anti HAV( IgM), HBs :négatifs Sérologie HCV :Sérologie HCV :
- ORTHO 23/03/1998- ORTHO 23/03/1998 + ELISA 3 08/04/1998+ ELISA 3 08/04/1998
ARN positifARN positif