La matière grasse : jusqu’en juin 2007

Décret « fromage » du 30 décembre 1988Où?Où?

Quoi?Quoi?Obligation d’indiquer le

gras/sec sauf pour :

• la vente directe par un fermier au consommateur final• les produits AOC

Fromages vendus sans emballage à

des intermédiaires sur les documents d’accompagnement

Fromages vendus sans emballage

sur la croûte, en caractères indélébiles et

apparents (vendus entiers)

sur une étiquette rigide placée sur chaque lot

Fromages vendus pré-emballés

sur l’étiquette

Bulletin d’information de la DGCCRF n°12/92

Quoi?Quoi?

Les fromages fermiers sont dispensés de l’étiquetage matière grasse :

ils peuvent indiquer « matière grasse non déterminée »

La matière grasse : à partir de juin 2007

Décret « fromage » du 27 avril 2007

Quoi?Quoi?Obligation d’indiquer sur la

matière grasse sur produit fini sauf pour :

• la vente directe par un fermier au consommateur final• les produits AOC et les IGP

Où?Où?(pas de changement)(pas de changement)

Fromages vendus sans emballage à

des intermédiaires sur les documents d’accompagnement

Fromages vendus sans emballage

sur la croûte, en caractères indélébiles et

apparents (vendus entiers)

sur une étiquette rigide placée sur chaque lot

Fromages vendus pré-emballés

sur l’étiquette

Un très gros travail de la FNEC auprès de la DGCCRF :

• coût trop élevé des différents jeux d'étiquettes

• variations saisonnières de composition du lait (pas de standardisation)

• variations individuelles et quotidiennes (pas de lait de grand mélange)

• variation d’extrait sec (à un stade défini)

• effet de la dessiccation (fromages livrés à différents stades, dessiccation dans

les rayons) • Mobilisation d'un financement pour une étude nationale (disponible depuis début 2008)

•Elle montre que les variations sont trop grandes pour proposer des « tables de références » nationales

La matière grasse : dés la refonte du décret

Une très forte mobilisation syndicaleUn travail technique et politique de longue haleine mené par la FNEC

Une bonne coordination avec les autres structures nationalesUne mobilisation syndicale en région

La matière grasse : depuis août 2008

Note d’information n° 20008-176 de la DGCCRF

Quoi?Quoi?

Les fermiers (qui ne standardisent pas le lait en matière grasse) pourront apposer en remplacement (ou en

complément) d’un taux chiffré et dans l’attente de la modification du décret, la mention :

« MG : au lait entier »

NB : les industriels qui ne standardisent pas le lait en matière grasse peuvent également utiliser cette mention « au lait entier », mais seulement en

complément d’une valeur chiffrée (leurs moyens d’analyse sont plus élevés)

La durée d’écoulement des étiquettes réalisées avant la mise en application du décret était en théorie limitée jusqu’à la fin de l’année 2007.

Cependant, la FNEC a fait remarquer que :- les producteurs fermiers éditent des étiquettes en petit nombre- doivent donc faire des commandes groupées qui peuvent

parfois représenter plusieurs années de production, afin d’obtenir des tarifs intéressants.

Ceci a été repris dans la note qui indique que:

Ecoulement des anciennes étiquettes

« en cas de difficulté particulière (petite série, PME, producteurs fermiers, etc…), la DGCCRF examine au cas par cas des

demandes de prolongation de ce délai. »

Utilisation de la mention « fermier »

• Le nouveau décret fromage ajoute la possibilité de réaliser un affinage hors de l’exploitation.

• La FNEC favorable à cette définition, car permet de prendre en compte des filières traditionnelles:

crottin de Chavignol, Reblochon, etc...

• Pour valoriser le travail des producteurs qui réalisent eux-mêmes l’affinage, la FNEC a proposé qu’ils puissent ajouter une mention du type « affiné à la ferme ». Cette proposition a été acceptée.

Chantiers en cours

Projet d’arrêté « lait cru »Projet d’arrêté « lait cru »

Fixe les conditions de commercialisation du lait cru de consommation

En attente de l’avis de l’AFSSA

Arrêté sur les matériaux traditionnels Arrêté sur les matériaux traditionnels

Dans le cadre du paquet hygiène, cet arrêté reprendra la liste des matériaux traditionnels utilisés

dans la fabrication des fromages fermiers

En attente de l’avis de l’AFSSA