LA CREATION D’ENTREPRISE DE A - cerfrance.fr creation... · Quelle sera la fiscalité de...
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LA CREATION DENTREPRISE DE A
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Lanalyse conomique du projet
Serge THOMAS
Conseiller dEntreprise
Cerfrance Salon des Entrepreneurs de Paris 2016
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Crer une entreprise, comment sy prendre ?
Deux approches sont envisageables :
La mthode express : jy crois, jy vais et on verra
La mthode pose : jy crois, janalyse mon projet, et jy vais
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Crer une entreprise, les bonnes questions
Quelle rentabilit, quels financements pour mon activit ?
Quelle forme juridique mettre en place ?
Quelle sera la fiscalit de lentreprise et de son dirigeant ?
Quelle sera ma couverture sociale et les cotisations ?
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Lanalyse conomique du projet ?
Objectif : rpondre une question
LE PROJET EST-IL VIABLE ?
Deux angles danalyse privilgier
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Les angles danalyse du projet conomique
La rentabilit
Le chiffre daffaires est-il suffisant ? La marge est-elle bonne ? Les
charges sont-elles matrises ?
=> Le compte de rsultat
La trsorerie
Quels capitaux runir pour lancer le projet ? Lactivit est-elle
financirement autonome ?
=> Le Plan de financement et le plan de trsorerie
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La rentabilit
Le chiffre daffaires,
point de dpart de lanalyse
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Le chiffre daffaires, base de la rentabilit
C.A = Nombre dunits x Prix unitaire HT
3 approches possibles :
1. Dfinition du C.A par imitation
2. Dfinition du C.A par les charges
3. Dfinition du C.A par les ventes possibles
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Le chiffre daffaires, base de la rentabilit
Dfinition du C.A par les ventes possibles
Deux points apprhender :
- le nombre dunits possibles
- le prix de vente possible
Cette approche = analyse globale de lenvironnement du projet
(clients fournisseurs concurrents, mtier exerc, )
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Le chiffre daffaires, base de la rentabilit
Le nombre de ventes sera influenc notamment par :
la saisonnalit, la priode et lamplitude douverture
le nombre de clients potentiels et la frquence dachat,
le type de clientle,
le temps de travail disponible.
le prix de vente
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Le chiffre daffaires, base de la rentabilit
Le prix de vente sera influenc par :
Les attentes des clients
Les services ou produits proposs
Le prix de march
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La trsorerie
Identifier les besoins de trsorerie
pour mieux les financer
et scuriser le projet
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Pour tre viable, une entreprise doit combiner rentabilit et trsorerie
Le manque de trsorerie est une cause importante de dfaillance dentreprise
Se pose la question des financements mobiliser et/ou disponibles
La trsorerie, gage de scurit du projet
Trsorerie = argent ncessaire pour faire face aux besoins
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Quels besoins de trsorerie et comment les couvrir?
Les besoins lis lexploitation courante (dpenses courantes)
Les besoins lis la mise en place (dpenses pralables la cration, investissements)
Les besoins lis la monte en puissance de lactivit (besoin de fonds de roulement)
Identifier les besoins de trsorerie
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Besoins couvrir
Besoins couvertsDbut dactivit
Cration Exploitation
C.A
Identifier les besoins de trsorerie
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Financer les besoins de trsorerie
BESOINS
Investissements
Besoins courants
Stock
RESSOURCES
Apport personnel
Emprunt
Crdit bail
Fournisseurs
Entreprise
+-
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Si les objectifs dfinis ne sont pas atteints (volume des ventes, prix de vente ),
que deviennent la trsorerie et la rentabilit ?
Objectif : identifier les marges de manoeuvre de lentreprise et/ou mettre en
place les filets de scurit.
La sensibilit aux risques
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Aspects juridiques
Fabien JOHANNY
Juriste
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Lactivit doit-elle tre ralise
en nom propre,
c'est--dire en entreprise individuelle,
ou sous forme socitaire ?
Entreprise individuelle ou socit ?
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Quelles formalits de creation et combien
dassocis ?
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Quel capital social ?
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Quelle responsabilit pour les associs ?
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Qui dcide ?
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Faut-il dsigner un commissaire aux comptes ?
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Entreprise individuelle NON
SARL/EURL OUI :
AG dapprobation des comptes dans les 6 mois de la clture,
puis dpt des comptes au TC dans le mois qui suit lAG
(2 mois si voie lectronique).
Sanction non dpt : amende 1 500.
Documents dposs : bilan, compte de rsultat, + annexes pour les
entreprises remplissant 2 des 3 critres suivants : total bilan > 350 000, CA
HT> 700 000, 10 salaris ou plus. SAS/SASU
NB : Possibilit pour les petites entreprises de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus
publics (dclaration de confidentialit)
Faut-il tenir une AG et dposer les comptes
annuels au tribunal de commerce(TC) ?
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Comment transmettre lentreprise?
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Noublions pas laspect humain !
La capacit et la volont de travailler ensemble
(affectio societatis) doit tre aborde, car le
fonctionnement plusieurs peut prendre
diffrentes formes
Lenfer, cest les autres (J. P. Sartre)
Se runir est un dbut, rester ensemble est
un progrs, travailler ensemble est la
russite (H. Ford)
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Prt--porter ou sur-mesure ?
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Et dans le cas dune reprise ?Aline GROS
Co-grante SARL VELAY BOIS
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Le diagnostic
Les perspectives pour le repreneur
La valeur de lentreprise
Le montant de la transaction
Le cas dune reprise
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31Cerfrance Salon des Entrepreneurs de Paris 2016
QUELS IMPOTS ?
Aspects fiscaux
Daniel CAUSSE
Expert-Comptable
3 ET 4 FVRIER
2016
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Impt sur les bnfices
TVA
CET
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Impt sur les bnfices
IRPP
Limpt sur le revenu est calcul sur 100 % du bnfice de
lentreprise, quil soit prlev ou non.
IS
Lentreprise acquitte limpt sur les socits IS.
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TVA
Redevable
Exonr
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CFE
+ CVAE pour les plus grandes
CET
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Impt sur les bnfices
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Entrepreneurs individuels
Recettes
maxi
%
bnfice
retenu
Commerce 82 200 29 %
Prestation
de services32 900 50 %
Activit librale 32 900 66 %
Impt sur le revenu
Micro-entreprise
Bnfice rel issu dune comptabilit
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EURL - EIRL
Soumise limpt sur le revenue Bnfice Rel
OU
Soumise limpt sur les socits sur option irrvocable
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EURL lI/S
Rmunrations du grant dduites du bnfice de la socit et
dclares par lentrepreneur
Dividendes distribuables et dclars par lindividu
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SASU
Idem EURL lI/S
Mais option possible IR pour les 5 premires annes
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TVA
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Franchise en base
Rel simplifi
Prestataire Ngoce
Seuil 32 900 82 200
Seuil major 34 900 90 300
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Exonrations fiscales
temporaires lies
aux entreprises nouvelles
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Conditions prcises respecter
Amnagement du territoire
* Zone franche urbaine
* Zone de revitalisation rurale
* Bassin demploi redynamiser
* Zone de restructuration de la dfense
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Conditions prcises respecter
Autre cas
Jeunes entreprises innovantes
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Et dans le cas dune reprise ?Aline GROS
Co-grante SARL VELAY BOIS
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Reprise du fonds ou reprise des parts ou actions ?
Acquisition directe ou par lintermdiaire dune holding ?
Le cas dune reprise
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Lanalyse des dcisions fiscales du cdant
Les choix fiscaux possibles
Le cas dune reprise
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49Cerfrance Salon des Entrepreneurs de Paris 2016 3 ET 4 FVRIER 2016
ASPECTS SOCIAUX
Christelle DUPIN RAPPART
Juriste Droit Social
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Tous les chefs dentreprise ne sont pas TNS, mais tous les TNS sont des chefs
dentreprise.
Certains dirigeants sont donc assimils des salaris (au sens du code de la
scurit sociale).
Possibilit galement de cumuler un mandat social et une fonction technique.
Quelle diffrence entre Travailleur Non
Salari (TNS) et salari ?
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Relvent du RSI Activit artisanale, commerciale, industrielle ou librale
Artisans
Industriels et commerants
Profession librale
Linscription au RCS ou RM vaut prsomption de non salariat
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Assimil salari ou grant majoritaire : comment identifier le statut social du chef
d'entreprise ?
A quelles cotisations est-il soumis ?
Quelles sont ses prestations ?
Quelles questions pour dterminer le statut du
dirigeant ?
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Les grants minoritaires ou galitaires de SARL
Les prsidents et directeurs gnraux de SA
Les prsidents de SAS
Relvent du rgime gnral de la scurit sociale des
salaris assimils
Ces dirigeants sont considrs comme des "assimils-salaris" car ils bnficient de la mme
protection sociale que les salaris, l'exception de l'assurance chmage.
Ils ne peuvent pas prtendre par ailleurs aux dispositions du droit du travail (par exemple des
rgles applicables en matire de licenciement) au titre de leur mandat social.
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Il s'agit principalement :
des entrepreneurs individuels ou EIRL (parmi lesquels figurent les auto-
entrepreneurs),
des grants majoritaires de SARL,
de l'associ unique d'EURL.
Les autres dirigeants relvent du RSI ou
rgime social des travailleurs non-salaris
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Exonration
Crateur dentreprises
LE COUT
en 1re anne dactivit en 2016
Cotisations et contributions sociales Assiette Taux Montant
Maladie
Maladie-Maternit 3 861 10 % PASS 6,50 % 250 0
Indemnits journalires 15 446 40 % PASS 0,70 % 108 0
Allocations familiales et contributions sociales
Allocations familiales 7 337 19 % PASS 2,15 % 157 0
CSG-CRDS 7 337 19 % PASS 8,00 % 587
Vieillesse
Rgime vieillesse de base 2 973 7,7 % PASS 17,65 % 524 0
Rgime complmentaire Vieillesse 2 027 5,25 % PASS 7,00 % 142
Invalidit-Dcs 7 723 20 % PASS 1,30 % 100 0
Total des cotisations annuelles 1 868 729
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En rgime de croisire
Exemple : un artisan souhaite un disponible de 30 000 /an (2500 /mois)
TNS (Artisan) Salari
Rmunration
Cotisations RSI
30 000
13 860
Salaire net
Salaire brut
Charges patronales
30 000
39 000
16 400
Cot entreprise 43 860 Cot entreprise 55 000
LE COUT
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LES PRESTATIONS
Elles sont quasiment alignes entre TNS et salaris assimils
TNS SALARIE ASSIMILE
MALADIE
Mme dure dindemnisation : 360 IJ pour une priode de 3 ans sauf ALD
Dlai de carence : 3 jours si hospitalisation sinon 7 jours 3 jours
De 0 52,11 /jour De 0 43,40 /jour
MATERNITE
Dure : 10 semaines
7 025,40 maxi
Dure : 16 semaines
Maxi 9 360 (selon le revenu)
PATERNITE
Mme prestations selon le rgime
ACCIDENT DU TRAVAIL
De 0 43,40 /jour (IJ Maladie) De 0 257,65 /jour (IJ AT)
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TNS SALARIE ASSIMILE
INVALIDITE
Montants et taux variables selon lincapacit partielle ou totale et dfinitive
De 7 615 19 020 /an de 3 380 19 308 /an
+ 13 237 si besoin tierce personne
DECES
Capital de 7 608 Capital de 3 400
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TNS SALARIE ASSIMILE
RETRAITE DE BASE
Mmes conditions douverture des droits
Mme modle de calcul
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Rgime par points
Salaire annuel moyen
Des 25 meilleures annestaux
Dure assurance dans le rgime
Dure assurance ncessaire selon
anne de naissance
x x
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TNS SALARIE ASSIMILE
CHOMAGE
Pas de couverture obligatoire
Facultatif possible
(garantie GSC )
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Diffrents paramtres et autant d'objectifs concilier :
s'assurer un revenu disponible suffisant,
rduire la pression fiscale et sociale quand cela est possible,
garantir sa prvoyance et ses revenus futurs,
prserver la sant de l'entreprise.
Quel statut pour le dirigeant ?
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Cerfrance Salon des Entrepreneurs de Paris 2016
Et dans le cas dune reprise ?Aline GROS
Co-grante SARL VELAY BOIS
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Quelles sont nos bases de cotisations sociales ?
Faut-il changer de statut ?
Le cas dune reprise
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Comment envisager
sa cration ou sa reprise
dentreprise ?
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Choisir le bon statut
Le choix devra prendre en compte :
La nature de lactivit :* par rapport aux risques lis cette activit
* par rapport limpossibilit de choisir certains statuts
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par rapport la capacit de lentreprise dgager un rsultatsuffisant pour assurer la rmunration et ou distribuer du
bnfice
par rapport la capacit de lentreprise financer son dveloppement
Choisir le bon statut
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par rapport aux priorits du chef dentreprise (revenu, couverture sociale)
par rapport la nature de son patrimoine personnel, son rgimematrimonial
par rapport la disposition dun statut protecteur dans les meilleures conditions
Choisir le bon statut
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Choisir le bon statut
Dpendent :
des conditions de cration dune socit (conseil, formalits, cots)
des conditions de sortie (plus values, conditions de reprise pour le repreneur)
de lirrvocabilit de lIS
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Choisir le bon statut
Cest donc :
Un choix parmi de multiples possibilits.
Il incite la reflexion et ncessite une analyse au cas par
cas pour sassurer quil sera adapt votre situation.
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merci
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