La conversion des régimes à prestations déterminées vers les régimes à cotisations...
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La conversion des régimes à prestations déterminées vers les régimes à cotisations déterminées Point de vue légal
Rosie DikeakosConseillère juridique, Financière ManuvieSommet Avantages & Retraites17 juin 2011
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ORDRE DU JOUR
Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées
Défis des régimes à prestations déterminées
Intervention législative relativement aux régimes à prestations déterminées
Introduction d’un régime à cotisations déterminées
Aspects règlementaires de la conversion
Gouvernance des régimes à cotisations déterminées
Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées
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Vue d’ensemble du marché des régimes à prestations déterminées
Source: www.cartoonstock.com
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Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées
PAx = Pr * ar(12) * qr
(R) * vr-x * r-xpx
PAx = provision actuarielle à l’âge x
Pr = prestations de retraite à l’âge de retraite r
Simple, n’est-ce pas?
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Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées − Titres récents
Malgré les efforts de réforme au Canada, le nombre de régimes à prestations déterminées ne cesse de diminuer en faveur des régimes à cotisations déterminées.
La conversion d’un régime est rarement simple et jamais rapide. Voilà justement pourquoi il faut entreprendre la conversion dès maintenant.
Source: Is there a future for DB? Part 1Malcolm Hamilton, 22 mars 2011 Benefits Canada
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Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées − Titres récents
Les petits régimes ont une chose en commun avec les grands régimes: les régimes à PD sont progressivement délaissés au profit des régimes à CD. Le taux de participation à des petits régimes à CD est passé de 54,4 % en 1991 à 72,5 % en 2006.
Durant cette même période, le taux de participation dans des grands régimes à CD par comparaison à des grands régimes à PD est passé de 3,7 % à près de 10 %. Source:
Pains of a small pension planElizabeth Brown et Susie Taing, 4 avril 2011Benefits Canada
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Perspectives mondiales PD versus CD
Canada ÉU Royaume-Uni Monde
2000
2011
Source: Global Pension Asset Study 2011, Towers Watson
Y a-t-il vraiment une transition de PD à CD au Canada?
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Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées – Marché canadien
Source: Statistique Canada
Note: Autres comprend les régimes hybrides, des plans communs ou combinés, et des régimes PD et CD
(lorsque les régimes PD et CD sont offerts à différentes catégories de salariés)
Membres actifs dans des régimes canadiens (milliers)
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Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées – Marché canadien
Répartition des membres actifs dans le régimes canadiens privés/publics (milliers)
Source: Statistique Canada
Note: Autres comprend les régimes hybrides, des plans communs ou combinés, et des régimes PD et CD
(lorsque les régimes PD et CD sont offerts à différentes catégories de salariés)
Secteur privé Secteur public
Défis des régimes à prestations déterminées
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Défis des régimes à prestations déterminées
Les arguments historiques en faveur des régimes PD sont-ils encore valables?
Relation paternaliste employeur-employé
Concurrence – attraction et rétention
Pression des syndicats
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Défis des régimes à prestations déterminées
Complexité
Volatilité
Coûts
Fardeau sur les ressources internes
Excédent d’actif
Intervention législative : Solvabilité des régimes à prestations déterminées
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Intervention législative : solvabilité des régimes à prestations déterminées
Loi 1: Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d’autres dispositions législatives en vue d’atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes visés par cette loi (15 janvier 2009)
Les employeurs pourront amortir sur 10 ans au lieu de 5 ans le remboursement du déficit de solvabilité (jusqu’au 31 décembre 2011)
Administration par la Régie des rentes pendant 5 ans d’un régime de retraite d’un promoteur en faillite
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Loi 129 : Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment les options d’acquittement en cas d’insolvabilité de l’employeur (10 décembre 2010)
Les employeurs qui se sont placés sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers ou la Loi sur la faillite et l’insolvabilité seront libérés de leur obligation à rembourser le déficit de la caisse de retraite à 100% dans un délai raisonnable
La Régie des rentes verra à l’administration des fonds des retraités lésés
Intervention législative : solvabilité des régimes à prestations déterminées
Avenues: introduction d’un régime à cotisations déterminées
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Avenues: introduction d’un régime à cotisations déterminées
1. Nouveaux employés
2. Conversion volontaire
3. Conversion obligatoire
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1. Nouveaux employés
Nouveaux membres vont participer dans le régime CD; anciens membres vont rester dans le régime PD
L’employeur demeure responsable de la solvabilité du régime PD sur une base indéterminée
Nouveau régime CD; volet CD ajouté au régime PD existant
Avenues: introduction d’un régime à cotisations déterminées
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2. Conversion volontaire
Les membres du régime PD sont offerts le choix de continuer d’accumuler des droits PD ou de convertir leurs droits accumulés PD en CD et d’accumuler des droits CD pour le futur
Les nouveaux employés seront membres du régime CD
La participation dans le régime PD pourra être substantiellement réduite
Avenues: introduction d’un régime à cotisations déterminées
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3. Conversion obligatoire
Les droits accumulés sous le régime PD sont gelés et vont soit demeurer dans le régime PD, sinon des rentes seront acquises; membres du régime PD et nouveaux employés accumulent des droits CD pour le service futur
Option avantageuse du point de vue du promoteur du côté financier
Avenues: introduction d’un régime à cotisations déterminées
Aspects règlementaires de la conversion PD à CD
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Règle générale : approbation de la Régie des rentes du Québec et respect des exigences dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) lorsqu’il y a «transformation» des droits accumulés dans un régime.
Exemples:
1. Si les droits accumulés après la date de prise d’effet de la modification sont sous forme de cotisations déterminées, et que les droits accumulés avant la date vont demeurer des prestations déterminées => il ne s’agit pas d’une modification au régime et ne requiert pas l’approbation de la Régie
Aspects règlementaires de la conversion PD à CD
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2. Si le régime convertit les droits sous forme de cotisations déterminées, mais maintient le calcul de ces droits sous forme de prestations déterminées et prévoit que le participant a droit au plus élevé entre le solde du compte et la prestation qu’il aurait reçue s’il n’y avait pas eu de modification => il ne s’agit pas d’une modification au régime et ne requiert pas l’approbation de la Régie.
Aspects règlementaires de la conversion PD à CD
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3. Si le régime est modifié pour prévoir que les droits qui s’accumuleront après la date de prise d’effet de la modification seront sous forme de cotisations déterminées et que les droits accumulés avant cette date seront convertis sous forme de cotisations déterminées => il s’agit d’une transformation et requiert donc l’approbation de la Régie et le consentement des membres visés.
Aspects règlementaires de la conversion PD à CD
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Consentement des participants et approbation de la Régie des rentes – art. 20 & 22 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Information aux participants Avis de modification
Document précisant l’effet de la modification et les droits des participants
Somme minimale Excédent d’actif
Insuffisance d’actif
Aspects règlementaires de la conversion PD à CD
Gouvernance des régimes à cotisations déterminées
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Régimes à cotisations déterminées permettent aux participants de choisir leurs placements
L’administration des régimes à cotisations déterminées est assujettie aux Lignes directrices pour les régimes de capitalisation
Gouvernance des régimes à cotisations déterminées
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Responsabilités énoncées dans les Lignes directrices incombent à l’administrateur du régime
Les responsabilités de l’administrateur incluent notamment: La décision du choix des options de placement
L’information sur les placements et les options de placement offertes aux participants
Les outils pour aider les participants à choisir leurs placements
Le conseiller en placement
Les rapports sur le rendement des fonds de placement
Gouvernance des régimes à cotisations déterminées
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Avenir des régimes à prestations déterminées…?
CONCLUSION
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Questions?