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TRADUCTION FRANAISE POUR INFORMATION
Sommaire
Dcrets et Arrts
Chambre des Dputs
Maintien en activit dans le secteur public....................................................................
Premier Ministre
Dcret n 2009-2273 du 5 aot 2009, fixant les diplmes nationaux requis pour la
participation aux concours externes de recrutement ou dentre aux cycles de formation
organiss par les administrations publiques pour la sous-catgorie A2...............................Nomination dun directeur ............................................................. ................................
Ministre de l'Intrieur et du Dveloppement Local
Dcret n 2009-2275 du 31 juillet 2009, portant octroi de la deuxime tranche de
l'augmentation globale des montants de l'indemnit spcifique dite "indemnit municipale
de l'hygine et de l'enlvement des ordures mnagres" alloue certaines catgories
d'ouvriers des communes et des conseils rgionaux au titre de l'anne 2009.....................
Dcret n 2009-2276 du 31 juillet 2009, portant octroi de la deuxime tranche de
l'augmentation globale des montants de l'indemnit spcifique dite "indemnit de
contrle des rglements municipaux" alloue aux agents du corps des contrleurs
des rglements municipaux au titre de l'anne 2009 ................................................... .
Vendredi 16 chabane 1430 7 aot 2009 152me anne N 63
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2175
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Ministre des Affaires Sociales, de la Solidarit et des Tunisiens lEtranger
Arrt du ministre des affaires sociales, de la solidarit et des Tunisiens ltranger
du 21 juillet 2009, portant fixation du modle de rapport dactivit annuelle dun
service de mdecine du travail propre une entreprise et du modle de rapport
dactivit annuelle d'un groupement de mdecine du travail .........................................
Arrt du ministre des affaires sociales, de la solidarit et des Tunisiens ltranger
du 21 juillet 2009, portant fixation du modle de fiche dentreprise..............................
Arrt du ministre des affaires sociales, de la solidarit et des Tunisiens ltranger du 21 juillet 2009, portant fixation du modle de dossier mdicale, du
modle de fiche de surveillance mdicale spciale et du modle de fiche
daptitude au travail...............................................................................................
Ministre de la Sant Publique
Maintien en activit dans le secteur public....................................................................
Arrt du ministre de la sant publique du 30 juillet 2009, modifiant et compltant le
cahier des charges relatif lorganisation de lexploitation des tablissements des
grossistes rpartiteurs en pharmacie approuv par larrt du 28 mai 2001.................
Ministre de la Dfense Nationale
Arrt du ministre de la dfense nationale du 29 juillet 2009, compltant larrt du
30 octobre 2003, fixant les modalits dorganisation du concours interne sur
preuves pour la promotion au grade dadjoint technique du corps technique
commun des administrations publiques .................................................. ......................
Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncires
Dcret n 2009-2278 du 31 juillet 2009, portant attribution, au titre de l'anne
2009,de la deuxime tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnit
d'instruction et de plaidoirie , aux membres du corps des conseillers rapporteurs
auprs des services du contentieux de l'Etat ............................................................... .
Dcret n 2009-2279 du 31 juillet 2009, portant attribution, au titre de l'anne 2009, de la
deuxime tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnit de contrle aux
membres du corps du contrle gnral des domaines de l'Etat et des affaires foncires ...
Ministre de l'Enseignement Suprieur, de la Recherche Scientifique et de la
Technologie
Nomination dun chef de service ............................................................ .......................
Arrt du ministre de lenseignement suprieur, de la recherche scientifique et de la
technologie du 29 juillet 2009, portant ouverture dun concours externe sur preuves
pour le recrutement darchitectes principaux.................................................................
Arrt du ministre de lenseignement suprieur, de la recherche scientifique et de la
technologie du 29 juillet 2009, portant ouverture dun concours externe sur preuves
pour le recrutement de bibliothcaires ou documentalistes...........................................
Arrt du ministre de lenseignement suprieur, de la recherche scientifique et de la
technologie du 29 juillet 2009, portant ouverture dun concours externe sur preuves
pour le recrutement de bibliothcaires adjoints ou documentalistes adjoints ................Arrt du ministre de l enseignement suprieur, de la recherche scientifique et de la
technologie du 29 juillet 2009, portant ouverture dun concours externe sur preuves
pour le recrutement danalystes .................................................... ................................
Arrt du ministre de lenseignement suprieur, de la recherche scientifique et de la
technologie du 29 juillet 2009, portant ouverture dun concours externe sur preuves
pour le recrutement de techniciens principaux....................... .......................................
Arrt du ministre de lenseignement suprieur, de la recherche scientifique et de la
technologie du 29 juillet 2009, portant ouverture dun concours externe sur preuves
pour le recrutement de programmeurs..........................................................................
2276
2200
2212
2223
2223
2230
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2237
2238
2238
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Arrt du ministre du commerce et de lartisanat du 29 juillet 2009, portant ouverture
dun concours interne sur preuves pour la promotion au grade dinspecteur central
des affaires conomiques .......................................................... ...................................
Arrt du ministre du commerce et de lartisanat du 29 juillet 2009, portant ouverture
dun concours interne sur dossiers pour la promotion au grade dinspecteur en chef
des affaires conomiques .......................................................... ...................................
Arrt du ministre du commerce et de lartisanat du 29 juillet 2009, portant ouverture
dun concours interne sur preuves pour la promotion au grade dinspecteur desaffaires conomiques.......... ........................................................ ..................................
Arrt du ministre du commerce et de lartisanat du 29 juillet 2009, portant ouverture
dun concours interne sur preuves pour la promotion au grade dattach
dinspection des affaires conomiques ................................................... ......................
Arrt du ministre du commerce et de lartisanat du 29 juillet 2009, portant ouverture
dun concours interne sur preuves pour la promotion au grade de contrleur des
affaires conomiques.......... ........................................................ ..................................
Arrt du ministre du commerce et de lartisanat du 29 juillet 2009, fixant les
modalits dorganisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au
grade danalyste en chef du corps des analystes et des techniciens de linformatique
des administrations publiques............................................................... ........................
Arrt du ministre du commerce et de lartisanat du 29 juillet 2009, portant ouverture
dun concours interne sur dossiers pour la promotion au grade danalyste en chef
appartenant au corps des analystes et des techniciens de linformatique des
administrations publiques..............................................................................................
Arrt du ministre du commerce et de lartisanat du 29 juillet 2009, portant ouverture
dun concours interne sur preuves pour la promotion au grade danalyste
appartenant au corps des analystes et des techniciens de linformatique des
administrations publiques..............................................................................................
Arrt du ministre du commerce et de lartisanat du 29 juillet 2009, portant ouverture
dun concours interne sur preuves pour la promotion au grade de technicien
suprieur principal de la sant publique........................................................................
Arrt du ministre du commerce et de lart isanat du 29 juillet 2009, portant
ouverture dun concours interne sur preuves pour la promotion au grade
dattach dadministration du corps administratif commun des administrationspubliques ..............................................................................................................
Arrt du ministre du commerce et de lart isanat du 29 juillet 2009, portant
ouverture dun concours interne sur preuves pour la promotion au grade de
secrtaire dadministration du corps administratif commun des administrations
publiques ..............................................................................................................
Arrt du ministre du commerce et de lart isanat du 29 juillet 2009, portant
ouverture dun concours interne sur preuves pour la promotion au grade de
secrtaire dactylographe du corps administratif commun des administrations
publiques ..............................................................................................................
Arrt du ministre du commerce et de lartisanat du 29 juillet 2009, portant ouverture
dun examen professionnel sur preuves pour lintgration des ouvriers appartenant
aux catgories 5, 6 et 7 dans le grade de dactylographe..............................................Arrt du ministre du commerce et de lartisanat du 29 juillet 2009, portant ouverture
dun examen professionnel sur preuves pour lintgration des ouvriers appartenant
aux catgories 5, 6 et 7 dans le grade de commis dadministration ..............................
Nomination des membres du conseil national de lutte contre la contrefaon ................
Ministre de l'Education et de la Formation
Arrt du ministre de lducation et de la formation et du ministre de lenseignement
suprieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 7 aot 2009, modifiant
et compltant larrt du 13 novembre 2007, fixant le rglement, les programmes, les
disciplines et les modalits douverture des concours daptitude au professorat de
lenseignement secondaire............................................................................................
2249
2249
2250
2250
2250
2251
2251
2252
2252
2253
2253
2253
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2254
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2255
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N 63 Journal Officiel de la Rpublique Tunisienne 7 aot 2009 Page 2173
Arrt du ministre de lducation et de la formation du 7 aot 2009, portant
ouverture des concours daptitude au professorat de lenseignement secondaire
pour le recrutement des professeurs de lenseignement secondaire, des
professeurs de lenseignement secondaire technique et des professeurs de
lenseignement artistique.......................................................................................
Arrt du ministre de lducation et de la formation et du ministre de lenseignement
suprieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 7 aot 2009, portant
ouverture des concours daptitude au professorat de lenseignement secondaire pourle recrutement des enseignants du corps interdparternental de langue anglaise et
informatique exerant dans les tablissements denseignement relevant du ministre
de lducation et de la formation et dans les tablissements denseignement
suprieur et de recherche relevant du ministre de lenseignement suprieur, de la
recherche scientifique et de la technologie ....................................................... ............
Arrt du ministre de lducation et de la formation du 7 aot 2009, modifiant larrt
du 14 novembre 2007, fixant les modalits dorganisation du concours externe sur
preuves pour l'accs au cycle de formation denseignants du cycle primaire aux
instituts des mtiers de l'ducation et de la formation...................................................
Arrt du ministre de l'ducation et de le formation du 7 aot 2009, portent ouverture
dun concours externe sur preuves pour laccs au cycle de formation
d'enseignement du cycle primaire aux instituts des mtiers de lducation et de la
formation....................................................... ........................................................... .....
Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine
Nomination d'un matre de recherches archologiques et historiques linstitut
national du patrimoine...................................................................................................
Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Arrt du ministre de lagriculture et des ressources hydrauliques du 30 juillet 2009,
portant homologation du plan d amnagement foncier du primtre dintervention
agricole de Mzaougha de la dlgation de Zeramdine, au gouvernorat de Monastir ....
2256
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2260
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CHAMBRE DES DEPUTES
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par dcret n 2009-2272 du 31 juillet 2009.
Monsieur Noureddine Ayadi, conseiller des services
publics, est maintenu en activit pour une priode d'une
anne, compter du 1er
septembre 2009.
PREMIER MINISTERE
Dcret n 2009-2273 du 5 aot 2009, fixant les
diplmes nationaux requis pour la participation
aux concours externes de recrutement ou
dentre aux cycles de formation organiss par
les administrations publiques pour la sous-
catgorie A2.
Le Prsident de la Rpublique;
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgationde la loi organique des communes, ensemble les textes quilont modifie ou complte et notamment la loi organique
n 2008-57 du 4 aot 2008,Vu la loi organique n 89-11 du 4 fvrier 1989, relative
aux conseils rgionaux, ensemble les textes qui lontmodifie ou complte et notamment la loi organique n
2002-8 du 28 janvier 2002 et le dcret-loi n 2005-1 du 10aot 2005 ratifi par la loi organique n 2006-2 du 9 janvier2006,
Vu la loi n 83-112 du 12 dcembre 1983, portant statut
gnral des personnels de lEtat, des collectivits publiques
locales et des tablissements publics caractre
administratif, ensemble les textes qui lont modifie ou
complte et notamment la loi n 2007-69 du 27 dcembre
2007,
Vu la loi n 2008-19 du 25 fvrier 2008, relative
lenseignement suprieur,
Vu le dcret n 69-400 du 7 novembre 1969, portant
cration du Premier ministre et fixant les attributions du
Premier ministre,
Vu le dcret n 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le
cadre gnral des diplmes nationaux de premier cycle et
de matrise dans les disciplines littraires et artistiques ainsi
que dans celles des sciences humaines, sociales,
fondamentales et techniques, tel que modifi et complt
par le dcret n 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le dcret n 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la
classification nationales des emplois, ainsi que lesconditions dhomologation des certificats et diplmes de
formation professionnelle initiale et continue,
Vu le dcret n 99-12 du 4 janvier 1999, portant
dfinition des catgories auxquelles appartiennent les
diffrents grades des fonctionnaires de lEtat, des
collectivits locales et des tablissements publics
caractre administratif, tel que modifi et complt par le
dcret n 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le dcret n2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant
le cadre gnral du rgime des tudes et les conditions
dobtention du diplme national de licence dans les
diffrents domaines de formation parcours et spcialits dusystme LMD ,
Vu lavis du ministre des finances,
Vu lavis du tribunal administratif.
Dcrte :
Article premier - Peuvent participer aux concours
externes de recrutement ou dentre aux cycles de
formations organiss par les administrations publiques pour
la sous-catgorie A2 :
- les titulaires du diplme national de licence au moins
ou dun diplme quivalent,
- les titulaires du diplme national de matrise ou moinsoctroy conformment aux dispositions du dcret n93-
2333 du 22 novembre 1993 sus-mentionn, ou dun
diplme quivalent,
- les titulaires dun diplme de formation homologu
ce niveau.
Article 2 - Sont abroges toutes les dispositions
antrieures et contraires ce dcret.
Art. 3 - Le Premier ministre, les ministres et secrtaires
dEtat sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de
lexcution du prsent dcret qui sera publi au Journal
Officiel de la Rpublique Tunisienne.Tunis, le 5 aot 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION
Par dcret n 2009-2274 du 5 aot 2009.
Madame Khaoula Labidi pouse Dridi, conseiller des
services publics, est charge des fonctions de directeur
d'administration centrale la direction gnrale de la
formation et du perfectionnement des comptences au
Premier ministre.
dcrets et arrts
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N 63 Journal Officiel de la Rpublique Tunisienne 7 aot 2009 Page 2175
MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Dcret n 2009-2275 du 31 juillet 2009, portant
octroi de la deuxime tranche de l'augmentation
globale des montants de l'indemnit spcifique
dite "indemnit municipale de l'hygine et de
l'enlvement des ordures mnagres" alloue
certaines catgories d'ouvriers des communes et
des conseils rgionaux au titre de l'anne 2009.
Le Prsidente la Rpublique,
Sur proposition du ministre de l'intrieur et du
dveloppement local,
Vu la loi organique des communes promulgue par la
loi n 75-33 du 14 mai 1975 modifie et complte par la
loi organique n 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique
n 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n 95-68 du
24 juillet 1995 et la loi organique n 2006-48 du 17juillet 2006 et la loi organique n 2008-57 du 4 aot
2008,
Vu la loi organique n 89-11 du 4 fvrier 1989, relative
aux conseils rgionaux, ensemble les textes qui l'ont
modifie ou complte et notamment le dcret-loi n 2005-1
du 10 aot 2005 approuv par la loi organique n 2006-2 du
9 janvier 2006,
Vu la loi n 83-112 du 12 dcembre 1983, portant statut
gnral des personnels de l'Etat, des collectivits locales et
des Etablissements publics caractre administratif,
ensemble les textes qui l'ont modifie ou complte et
notamment la loi n 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n2007-69 du 27 dcembre 2007,
Vu le dcret n 75-342 du 30 mai 1975, fixant lesattributions du ministre de l'intrieur modifi et compltpar le dcret n 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le dcret n 90-1293 du 18 aot 1990, portant
institution d'une indemnit municipale de l'hygine et de
l'enlvement des ordures mnagres, ensemble les textes
qui l'ont modifi ou complt et notamment le dcret n
2004-1935 du 11 aot 2004,
Vu le dcret n 91-2005 du 24 dcembre 1991, tendant
le bnfice de l'indemnit municipale de l'hygine et de
l'enlvement des ordures mnagres, institue par le dcretn 90-1293 du 18 aot 1990 aux catgories d'ouvriers des
conseils rgionaux,
Vu le dcret n 2008-4067 du 30 dcembre 2008,portant fixation de l'augmentation globale des taux del'indemnit spcifique dite "indemnit municipale del'hygine et de l'enlvement des ordures mnagres" durantla priode 2008-2010 et octroi de la premire tranche auprofit de certaines catgories d'ouvriers des communes etdes conseils rgionaux bnficiaires de cette indemnit,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Dcrte :
Article premier - Est accorde, compter du 1er
juillet
2009, la deuxime tranche de l'augmentation globale des
montants de l'indemnit spcifique dite "indemnit municipale
de l'hygine et de l'enlvement des ordures mnagres" alloue
certaines catgories d'ouvriers des communes et des conseils
rgionaux prvue par les dcrets susviss, et ce, conformment
aux indications du tableau ci-aprs :
En dinars
Unit
Montant mensuel de la
majoration compter du
1er juillet 2009
Ouvriers de la 3me unit 29
Ouvriers de la 2me unit 24
Ouvriers de la 1re unit 22
Art. 2 - La majoration ci-dessus prvue est exclusive detoute autre majoration de mme nature.
Art. 3 - Le ministre de l'intrieur et du dveloppementlocal et le ministre des finances sont chargs, chacun en cequi le concerne, de lexcution du prsent dcret qui serapubli au Journal Officiel de la Rpublique Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
Dcret n 2009-2276 du 31 juillet 2009, portant octroide la deuxime tranche de l'augmentation globaledes montants de l'indemnit spcifique dite"indemnit de contrle des rglements municipaux"alloue aux agents du corps des contrleurs des
rglements municipaux au titre de l'anne 2009.Le Prsident de la Rpublique,
Sur proposition du ministre de l'intrieur et dudveloppement local,
Vu la loi organique des communes promulgue par la loin 75-33 du 14 mai 1975 modifie et complte par la loiorganique n 85-43 du 25 avril 1985 ,la loi organique n 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n 95-68 du 24juillet 1995 et la loi organique n 2006-48 du 17 juillet2006 et la loi organique n 2008-57 du 4 aot 2008,
Vu la loi n 83-112 du 12 dcembre 1983, portant statut
gnral des personnels de l'Etat, des collectivits locales et
des tablissements publics caractre administratif,ensemble les textes qui l'ont modifie ou complte et
notamment la loi n 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n
2007-69 du 27 dcembre 2007,
Vu le dcret n 75-342 du 30 mai 1975, fixant les
attributions du ministre de l'intrieur, modifi et complt
par le dcret n 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le dcret n 92-1730 du 28 septembre 1992, portant
institution d'une indemnit spcifique dite "indemnit de
contrle des rglements municipaux" alloue aux agents du
corps des contrleurs des rglements municipaux modifi
par le dcret n 2004-1327 du 7 juin 2004,
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Journal Officiel de la Rpublique Tunisienne 7 aot 2009 N 63Page 2176
Vu le dcret n 2008-4066 du 30 dcembre 2008,
portant fixation de l'augmentation globale des taux de
l'indemnit spcifique dite "indemnit de contrle des
rglements municipaux" durant la priode 2008-2010 et
octroi de la premire tranche au profit des agents du corps
des contrleurs des rglements municipaux bnficiaires de
cette indemnit,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Dcrte :
Article premier - Est accorde, compter du 1er juillet
2009, la deuxime tranche de l'augmentation globale des
montants de l'indemnit spcifique dite "indemnit de
contrle des rglements municipaux" alloue aux agents du
corps des contrleurs des rglements municipaux prvue
par les dcrets susviss, et ce, conformment aux
indications du tableau ci-aprs :
En dinars
Grades
Montant mensuel de
la majoration
compter du 1er
juillet 2009
Inspecteur des rglements municipaux 41
Attach d'inspection des rglements
municipaux36
Contrleur des rglements municipaux 29
Surveillant des rglements municipaux 24
Art. 2 - La majoration ci-dessus prvue est exclusive detoute autre majoration de mme nature.
Art. 3 - Le ministre de l'intrieur et du dveloppementlocal et le ministre des finances sont chargs, chacun en cequi le concerne, de l'excution du prsent dcret qui serapubli au Journal Officiel de la Rpublique Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,
DE LA SOLIDARITE
ET DES TUNISIENS A L'ETRANGER
Arrt du ministre des affaires sociales, de lasolidarit et des Tunisiens ltranger du 21 juillet
2009, portant fixation du modle de rapportdactivit annuelle dun service de mdecine dutravail propre une entreprise et du modle derapport dactivit annuelle d'un groupement demdecine du travail.
Le ministre des affaires sociales, de la solidarit et desTunisiens ltranger,
Vu le code du travail promulgu par la loi n66-27 du30 avril 1966 et lensemble des textes qui lont modifi oucomplt et notamment la loi n96-62 du 15 juillet 1996 etparticulirement larticle 153-2 de ce code.
Vu le dcret n2000-1985 du 12 septembre 2000,portant organisation et fonctionnement des services du
mdecine du travail et notamment ses articles14, 20 et 34,Arrte :
Article premier - Le modle de rapport dactivitannuelle dun service de mdecine du travail propre uneentreprise et le modle de rapport dactivit annuelle d'ungroupement de mdecine du travail, prvus aux articles 14,20 et 34 du dcret susvis n2000-1985 du 12 septembre2000, sont fixs conformment aux annexes n1 et n 2jointes au prsent arrt.
Art. 2 - Dans le cas o lentreprise dispose d'une filialecomportant un service de mdecine du travail qui lui estpropre, ce service labore un rapport de son activit annuelle.
Art. 3 Le prsent arrt sera publi au Journal Officielde la Rpublique Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2009.
Le ministre des affaires sociales, de lasolidarit et des Tunisiens l'tranger
Ali Chaouch
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
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N 63 Journal Officiel de la Rpublique Tunisienne 7 aot 2009 Page 2177
Annexe n 1
RAPPORT DACTIVITE ANNUELLE DUN SERVICE
DE MEDECINE DU TRAVAIL PROPRE A UNE ENTREPRISEAu titre de lanne :
En application des dispositions des articles 14 et 34 du Dcret n1985-2000 du 12 septembre 2000
portant organisation et fonctionnement des services mdicaux du travail
1-RENSEIGNEMENTS GENERAUX
1-1 IDENTIFICATION DE LENTREPRISE
Raison sociale.........................................................................................................................................................................................................................
Numro daffiliation la caisse nationale de.....................................................................Adresse :............................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................... code postal :.........................................................
Tlphone : ...................................................................................................................................................Fax :........................................................................
E-mail : .............................................................................................................................................................................................................................................
Date de cration de lentreprise : .....................................................................................................................................................................................
Nature de lactivit :
Activit principale :..........................................................................................................................................................................................................
Activit(s) secondaire(s) : .........................................................................................................................................................................
2-1 HORAIRE DU TRAVAIL
Sance unique Double sance Trois sances
de . de / de.. ............. de / de............ / de ..........
1-3 EFFECTIF DES TRAVAILLEURS COUVERTS PAR LE SERVICE MEDICAL
Travailleurs couvert par le service mdical Hommes Femmes Total
PermanentPersonneladministratif
Non permanent
PermanentPersonnel technique
Non permanent
Total
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* travailleurs bnficiant d'une surveillance mdicale spciale
En raison de Nombre des travailleurs
Age infrieur 18 ans
Grossesse ou allaitement
Handicap
Maladie chronique
Travaux particuliers exposant aux risques d'accidents de travail
Travaux exposant aux risques de maladies professionnelles
Total
2- DONNEES RELATIVES AU SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL
2-1 IDENTIFICATION
Adresse :...........................................................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................... code postal :...............................................................................................................................Tlphone :..............................................................................................Fax :.................................................................................................................
2-2-PERSONNEL MEDICAL
Rgime de travail temps partiel
Nom et prnom
Spcialiste en
mdecine du travail
(oui / non)
Rgime de travail
plein temps
Nombre de vacations
par mois
Nombre dheures
par mois
-
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2-3 PERSONNEL PARAMEDICAL
Rgime de travail temps partiel
Nom et prnom
QualificationsRgime de travail
plein temps Nombre de vacations
par mois
Nombre dheures
par mois
2-4 PERSONNEL TECHNIQUE
Rgime de travail temps partiel
Nom et prnom
QualificationsRgime de travail
plein temps Nombre de vacations
par moisNombre dheures
par mois
2-5 PERSONNEL ADMINISTRATIF
Rgime de travail temps partiel
Nom et prnom
Qualifications
Rgime de travail
plein temps Nombre de vacationspar mois
Nombre dheurespar mois
-
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2-6 EQUIPEMENT MEDICALET TECHNIQUE
Equipement mdical Nombre Equipement technique Nombre
Electrocardiogramme Sonomtre
Spiromtre Luxmtre
Audiomtre Thermo hygromtre
Visio test Anmomtre
Glucomtre
Pour analyse des gaz, des vapeurs, des
arosols ou des poussires
Autres :........................................ Autres :.........................................
2-7 DOCUMENTS DISPONIBLES
Oui Non
Dossiers mdicaux
Fiches de surveillance mdicale spciale
Fiches daptitude au travail
Fiche dentreprise
Rapport de l'activit annuelle du service mdical
Autres :.....................................................................
-
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3- ACTIVITE MEDICALE
3-1EXAMENS MEDICAUX
Examens mdicauxNombre des examens
mdicaux
A Examens d'embauchage..........................................................................................................................
B -Examens priodiques des :
Travailleurs gs de moins de 18 ans.............................................................................................
Travailleurs handicaps..............................................................................................................................
Travailleurs atteints de maladie chronique..................................................................................
Femmes enceintes ou allaitantes.........................................................................................................
Travailleurs exposs aux risques d'accidents de travail .... Travailleurs exposs aux risques de maladies professionnelles :
....................................................
...
....................................................
....................................................
....................................................
....................................................
Nature du risque
.........................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................
....................................................
....................................................
....................................................
....................................................
....................................................
Autres travailleurs ....................................................................................................................................... ....................................................
C- Examens la reprise du travail :
Aprs accident du travail .................................................................................................................
Aprs maladie professionnelle......................................................................................................
Aprs cong de maternit ...............................................................................................................
Aprs absence, pour raison de sant, dpassant 21 jours..........................................
Aprs des absences rptes............................................................................................................
.................................................
.................................................
.................................................
.................................................
.................................................
D - Examens spontanes.............................................................................................................................. ....................................................
Total des examens mdicaux
-
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3-2 EXAMENS COMPLEMENTAIRES
3-2-1 Examens complmentaires pour les travailleurs bnficiant d'une surveillance mdicale spciale
Motifs Nature des examens complmentairesNombre des
examens
complmentaires
..........................................................................................................
..........................................................................................................
..........................................................................................................
..........................................................................................................
..........................................................................................................
..........................................................................................................
..........................................................................................................
..........................................................................................................
.............
.....................................................................................
.........................................................................................
.........................................................................................
.........................
...................................................................
..........................................
..............................
......................................
..........................................
..........................................
Total des examens complmentaires ..........................................
3-2-2 Examens complmentaires pour les autres travailleurs
Nature des examens complmentaires
Nombre des
examenscomplmentaires
..........................................................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................................
.........................................
.....................................
.........................................
.........................................
.........................................
.........................................
.........................................
.........................................
Total des examens complmentaires ....................................
-
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3-3 -EXAMENS MEDICAUX SPECIALISES A LA DEMANDE DU MEDECIN DU TRAVAIL
Nature des examens mdicaux spcialiss Nombre des examens
.................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
..................................................
..................................................
..................................................
..................................................
.................................................
.................................................
..................................................
..................................................
..
Total des examens mdicaux spcialiss ..................................................
3-4 OBSERVATIONS
...............................................................................................................................................................................................................................................................
.
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
-
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3-5 CONCLUSIONS EN MATIERE DAPTITUDE AU TRAVAIL
A la suite de
l'examen mdical
Nombre des travailleurs
Dembauchage PriodiqueDe reprise du
travailTotal
Aptes aux postes de travail
Aptes avec amnagement des
postes de travail
Aptes aprs changement des postes
de travail
Inaptes temporaires aux postes de
travail
Inaptes dfinitifs tout poste de
travail dans lentreprise
Total
* Mesures prises en faveur des travailleurs inaptes ( l'entreprise ou l'extrieur de l'entreprise)
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
-
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3- 6 MALADIES DIAGNOSTIQUEES AU COURS DE LANNEE
3- 6 -1 Maladies inscrites dans la liste des tableaux des maladies professionnelles
Dsignation de la
maladieAgent causal
Numro
du tableauPoste du travail Mesures prises
..................................................
..................................................
..................................................
..................................................
..................................................
..................................................
.....................................................
.....................................................
.....................................................
.....................................................
.....................................................
.....................................................
.......................
.......................
.......................
.......................
.......................
.......................
.....................................................
.....................................................
.....................................................
.....................................................
.....................................................
.....................................................
...............................................
...............................................
...............................................
...............................................
...............................................
...............................................
Nombre des sujets malades .................................
3- 6-2 Maladies caractre professionnel
Dsignation de la
maladieAgent causal Poste du travail Mesures prises
..................................................
..................................................
..................................................
..................................................
..................................................
.....................................................
.....................................................
.....................................................
.....................................................
.....................................................
.........................................................
.........................................................
.........................................................
.........................................................
.........................................................
.......................................................................
.......................................................................
.......................................................................
.......................................................................
...
Nombre des sujets malades .................................................
3-6-3 Maladies non professionnelles
Dsignation de la maladie
Nombre
des sujets
malades
Mesures prises
..............................................................................................
..............................................................................................
..............................................................................................
..............................................................................................
..............................................................................................
........................
........................
........................
........................
........................
.......................................................................................................................
.......................................................................................................................
.......................................................................................................................
.......................................................................................................................
.......................................................................................................................
Total des sujets malades .............................
-
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3-7- SECOURISME
3-7-1 Organisation des secours et moyens dvacuation
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
3-7-2 Formation et recyclage en sauvetage et secourisme
Date de laformation ou de
recyclage
Dure de la
formation ou derecyclage
Structure charge dela formation ou de
recyclage
Nombre de salaris
ayant bnfici deformation
Nombre de salarisayant bnfici de
recyclage
3-8 Information et formation en sant et scurit au travail
Thme trait Personne ou structureintervenante Date de la manifestation
Nombre des personnesbnficiaires
-
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3-9 VACCINATIONS
Type de vaccination
Nombre des travailleursconcerns
Nombre travailleurs vaccins
4- ACTION SUR LES LIEUX DU TRAVAIL
4 -1 VISITES DES LIEUX DU TRAVAIL
Raison de la visite Nombre
Etude des conditions gnrales de sant et de scurit au travail ..
Etude des postes du travail .
Etudes concernant l'amnagement des locaux et des quipements ..
Etude de l'organisation et des procds du travail
Suite la survenue d'un accident de travail
Suite l'apparition d'une maladie professionnelle ...................
Autres :........................................................................................................................................................................................ ...
Nombre total des visites .
-
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4-2 ETUDES DES FACTEURS DE LAMBIANCE DE TRAVAIL
Sujet de ltude Poste du travail tudi Etude effectuepar
Date de l'tude
4-3 ACTIVITES DU COMITE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL ( CSST)
Date de cration du CSST : .....................................................................................................................................................................................................
Date du dernier renouvellement de la composition du CSST : .........................................................................................................................
Nombre des runions du CSST au cours de lanne : .....................................................................
Sujet trait Mesures prises
...............................................................................................................................
...............................................................................................................................
...............................................................................................................................
...............................................................................................................................
...............................................................................................................................
..............................................................................................................................
....................................................................................................................
....................................................................................................................
....................................................................................................................
....................................................................................................................
....................................................................................................................
...................................................................................................................
5 AUTRES ACTIVITES(Etudes et recherches scientifiques)
..........................................................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................
Fait le ..//.
Nom, Prnom et Signature Nom, Prnom et Signature
de lemployeur du mdecin du travail
-
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Annexe n 2RAPPORT DACTIVITE ANNUELLE
D'UN GROUPEMENT DE MEDECINE DU TRAVAILAu titre de lanne :
En application des dispositions articles 20 et 34 du Dcret n1985-2000 du 12 septembre 2000
portant organisation et fonctionnement des services mdicaux du travail
1-RENSEIGNEMENTS GENERAUX
1-1 SIEGE SOCIAL DU GROUPEMENTNom du Groupement:..............................................................................................................................................................................................................
N daffiliation la Caisse Nationale de.......................................................................................................................................
Adresse :...........................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................ Code postal:........................................................
Tlphone :...............................................................................................................................................................Fax:...............................................................
E-mail :..............................................................................................................................................................................................................................................
Date de cration du Groupement :.........................................................................................................................................................................................
1-2 FILIALES DU GROUPEMENT
1-2-1 Unit(s) mdicale(s) fixe(s)
Nom :..................................................................................................................................................................................................................................................
Adresse :............................................................................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................... Code postal:..........................................................
Tlphone :................................................................................................................................................................Fax:..............................................................
E-mail :.............................................................................................................................................................................................................................................
Date de cration del'unit : .......................................................................................................................................................................................................
1-2-2 Unit(s) mdicale(s) mobile(s)
Poids de Vhicule: moins de 3.5 tonnes plus de 3.5 tonnesCaractristiques des entreprises couvertes :...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
Caractristiques des travailleurs couverts :.....................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................
1-3 PERSONNEL MEDICAL
Nom et Prnom
Spcialiste enmdecine du
travail(oui /non)
Exerce plein temps
(oui /non)Lieu dutravail
Nombre destravailleurs
suivis
Secteur(s) dactivitdes entreprises dont
il a la charge
* Nom et Prnom du mdecin coordonnateur : .........................................................................................................
-
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1-4 PERSONNEL PARAMEDICAL
Nom et Prnom QualificationsExerce
plein temps
(oui /non)Lieu du travail
1-5 PERSONNEL TECHNIQUE
Nom et Prnom QualificationsExerce plein
temps
(oui /non)
Lieu du travail
1-6 PERSONNEL ADMINISTRATIF
Nom et Prnom QualificationsExerce plein
temps
(oui /non)Lieu du travail
* Nom et prnom de ladministrateur:..
-
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1-7 EQUIPEMENT MEDICAL ET TECHNIQUE
Equipement mdical Nombre Equipement technique Nombre
Electrocardiogramme Sonomtre
Spiromtre Luxmtre
Audiomtre Thermo hygromtre
Visio test Anmomtre
Glucomtre Pour analyse des gaz, des vapeurs, des
arosols ou des poussires
Autres :........................................ Autres ;.........................................
* Observations :
.................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................
2 ENTREPRISES ADHERENTES AU GROUPEMENT
(Veuillez joindre la liste des entreprises comprenant le nom, ladresse, le matricule la CNSS et la nature dactivit de chaque
entreprise ainsi que le nombre des salaris y travaillant)
2-1 NOMBRES DES ENTREPRISES ADHERENTES ET DES TRAVAILLEURS COUVERTS
Nombre dentreprises
adhrentes
Nombre des travailleurs
couverts
Au sige social
A chaque unit mdicale fixe
A chaque unit mdicale mobile
Total
-
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2-2 REPARTITION DES ENTREPRISES ADHERENTES SELON LE SECTEUR DACTIVITE
Secteur dactivit conomique Nombre dentreprises
Adhrentes
Nombre total des
travailleurs couverts
.........................................................................................
.........................................................................................
.........................................................................................
.........................................................................................
.........................................................................................
.........................................................................................
.........................................................................................
..........................
..........................
..........................
.........................
...........................
..........................
.........................
..........................
..........................
..........................
.........................
.........................
........................
.........................
2- 3 TRAVAILLEURS BENEFICIANT D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE SPECIALE
En raison de Nombre des travailleurs
Age infrieur 18 ans
Grossesse ou allaitement
Handicap
Maladie chronique
Travaux particuliers exposant aux risques d'accidents de travail
Travaux exposant aux risques de maladies professionnelles
Total
-
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3 - ACTIVITE MEDICALE
3-1 EXAMENS MEDICAUX
Nombre des examens
mdicaux
Nom et prnom
du mdecin du travail
D'embauchage Priodiques A la reprise
du travail
Spontans Total
Total des examens mdicauxdurant lanne concerne
*Observations :
...................................................................................................................................................................................
...
..................................................................................................................................................................................
3-2 EXAMENS COMPLEMENTAIRES
3-2-1 Examens complmentaires pour les travailleurs bnficiant d'une surveillance mdicale spciale
Motifs Nature des examens complmentairesNombre des examens
complmentaires
............................................................................................................
......................................................
......................................................
......................................................
..............................................................
..............................................................
..............................................................
..............................................................
..............................................................
.......................................................
......................................
................
...........................
Total des examens complmentaires ................
-
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3-2-2 Examens complmentaires pour reste des travailleurs
Nature des examens complmentairesNombre des examens
complmentaires
...................................................................................... .................................
..................................................................................... ..................................
.................................................................................... ...................................
................................................................................... ....................................
.................................................................................. .....................................
........................................
........................................
........................................
.......................................
......................................
......................................
Total des examens complmentaires ..........................
3-3 EXAMENS MEDICAUX SPECIALISES A LA DEMANDE DU MEDECIN DU TRAVAIL
Nature des examens mdicaux spcialiss Nombres des examens
spcialiss
...................................................................................... .................................
..................................................................................... ..................................
.................................................................................... ...................................
.....................................................................................................................
.................................................................................. ......................................
.................................................................................. .....................................
........................................
........................................
........................................
........................................
........................................
Total des examens mdicaux spcialiss ..........................
-
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3-4 CONCLUSIONS EN MATIERE DAPTITUDE AU TRAVAIL
A la suite de
l'examen mdical
Nombre des travailleurs
Dembauchage Priodique A la reprise du
travail
Total
Aptes aux postes de travail
Aptes avec amnagement des postes de
travail
Aptes aprs changement des postes de
travail
Inaptes temporaires aux postes de travail
Inaptes dfinitifs tout poste de travail
dans lentreprise
Total
* Mesures prises en faveur des travailleurs inaptes ( l'entreprise ou l'extrieur de l'entreprise)
.
.
.
.
.
.
.
-
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3-5 MALADIES DIAGNOSTIQUEES AU COURS DE LANNEE
3-5-1 maladies inscrites dans la liste des tableaux des maladies professionnelles
Dsignation de la maladie
et numro du tableau
Agent causal Poste du travail Entreprise
concerne
Mesures entreprises
..........................................
.........................................
.........................................
..........................................
..........................................
...................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
.............................
.............................
.............................
.............................
.............................
Total des sujets malades ................
3-5-2 maladies caractre professionnel
Dsignation de la maladie Agent causal Poste du travail Entreprise
concerne
Mesures entreprises
..........................................
.........................................
.........................................
..........................................
..........................................
...................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..........................
..........................
..........................
..........................
..........................
Total des sujets malades ................
3-5 -3 maladies d'origine non professionnelle
Dsignation de la maladieNombre des
sujets malades Mesures entreprises....................................................................
.....................................................................
....................................................................
....................................................................
.....................................................................
.................
.................
.................
.................
..................
.................................................................
.................................................................
.................................................................
.................................................................
.................................................................
Total des sujets malades................
-
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3-6 SECOURISME
3-6-1 Organisation des secours et moyens d'vacuation
3-6-2 Formation et recyclage en sauvetage et secourisme
Nom de lentreprise
adhrente
Date de laformation
Dure de laformation
ou derecyclage
Structure charge dela formation ou
de recyclage
Nombre destravailleurs
forms
Nombre detravailleurs
recycls
3-6-3 Information et formation en sant et scurit au travail
Entreprise
adhrente Secteur dactivitThme trait
Structure ou
Personne
intervenanteDate de la
manifestation
-
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3-7 VACCINATIONS
Entreprise
adhrenteType de vaccination
Nombre destravailleurs
concerns
Nombre destravailleurs
vaccins
4- ACTIONS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL
4 -1 VISITES DES LIEUX DU TRAVAIL
Raison de la visite Nombre
Etude des conditions gnrales de sant et de scurit au travail ...............
Etude des postes du travail ...............
Etudes concernant l'amnagement des locaux et des quipements ...............
Etude de l'organisation et des procds du travail
Suite la survenue d'un accident de travail ...............
Suite l'apparition d'une maladie professionnelle ...............
Autres :................................................................................................................... .
Total des visites...............
-
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4-2 ETUDES DES FACTEURS D'AMBIANCES DE TRAVAIL
Sujet de l'tudeposte de travail tudi
Entreprise concerne Etude effectue parDate
de l'tude
4-3 PARTICIPATION AUX REUNIONS DES COMITES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL
Nom de lentreprise adhrente Nombre derunions
Nom et prnom du mdecin du travail
5- ACTIVITES DANS LE CADRE DE COOPERATION, DASSISTANCE, DE FORMATION OU DERECHERCHES (Veiller joindre des rapports dtaills concernant ces activits)
......................................................................................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................................................................................
Fait ............................ le ................................
Signature du mdecin coordinateur Signature du prsident du Groupement
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Arrt du ministre des affaires sociales, de la solidarit et des Tunisiens ltranger du 21 juillet 2009,
portant fixation du modle de fiche dentreprise.
Le ministre des affaires sociales, de la solidarit et des Tunisiens ltranger,
Vu le code du travail promulgu par la loi n66-27 du 30 avril 1966 et lensemble des textes qui lont modifi ou complt
et notamment la loi n96-62 du 15 juillet 1996 et particulirement larticle 153-2 de ce code,
Vu le dcret n2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement des services de mdecine du
travail et notamment ses articles 5 et 34,
Arrte :
Article premier -Le modle de la fiche dentreprise prvu aux articles 5 et 34 du dcret susvis n2000-1985 du 12septembre 2000, est fix conformment lannexe ci- jointe.
Art. 2 - La fiche dentreprise est mise jour chaque fois quil ya changement de lorganisation ou des procds du travail.
Art. 3 - Le prsent arrt sera publi au Journal Officiel de la Rpublique Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2009.
Le ministre des affaires sociales, de la solidarit et
des Tunisiens l'tranger
Ali Chaouch
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
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Annexe
MODELE DE FICHE DENTREPRISEEn application des dispositions des articles 05 et 34 du Dcret n 2000-1985 du 12 septembre 2000
portant organisation et fonctionnement des services mdicaux du travail
Date dtablissement de la fiche : ...... Par le mdecin du travail : .
Date de la dernire mise jour de la fiche : . Par le mdecin du travail : ..
1- RENSEIGNEMENTS GENERAUX
Raison sociale:.......................................................................................
Numro daffiliation la caisse nationale....................................................................................................................................................................
Adresse:................................................................................................
......................................................Code postal:.............................................
Tlphone:................................Fax:..........................................
E-mail:....................................................................................
Date de cration:........................................................................................
Nature dactivit: .........................................................................................
- Activit principale:..............................................................................
- Activit(s) secondaire(s):..............................................................................
Convention collective laquelle l'entreprise est soumise:...
Statut particulier du personnel:...............................................................................................................................................................
Nom et prnom du reprsentant juridique de l'entreprise: .............................................................................................
Carte didentit nationale (ou pice didentit) n.............................. dlivr le:................................:..................
2 - STRUCTURES DE PREVENTION DE LENTREPRISE
Service de mdecine du travail
- Service de mdecine du travail propre l'entreprise Groupement de mdecine du travailResponsable de la scurit au travail
- Nom et prnom:...........................................................................
- Qualifications:............................................................................
- Exerce plein temps Exerce en sus de son travail principal
Comit de sant et de scurit au travail (CSST) oui non
- Membres du comit :......................
..
Reprsentant(s) des travailleurs ( dfaut du CSST) oui non
- Nom(s) et qualifications:...
-
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3-HORAIRE DU TRAVAIL ET EFFECTIF
3-1 REGIME DU TRAVAIL
Rgime du travail Nombre des travailleurs
Travail sance unique : de
Travail double sance : de de... .
Travail de nuit : de
Total
3-2 CATEGORIES DES TRAVAILLEURS
Cadre administratif cadre technique Agent dexcution TotalCatgorie
SexePermanent
Non
permanentPermanent
Non
permanentPermanent
Non
permanent
Hommes
Femmes
Total gnral
3-3 AUTRES TRAVAILLEURS APPARTENANT AUX ENTREPRISE(S) DE SOUS -TRAITANCE
Entreprise de sous-traitance Personnel
administratifPersonnel technique
et dexcutionTotal
total gnral
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3-4 TRAVAILLEURS BENEFICIANT D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE SPECIALE
Nombre des travailleurs
En raison de
Appartenant
lentreprise
Appartenant
aux entreprises
de sous-traitance
Age infrieur 18 ans
Grossesse ou allaitement
Handicap
Maladie chronique
Travaux particuliers exposant aux risques
d'accidents de travail
Travaux exposant aux risques des maladies
professionnelles
Total
-
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4RISQUES PROFESSIONNELS EXISTANTS DANS LES LIEUX DU TRAVAIL
4- 1 RISQUES PHYSIQUES
Nombre des travailleurs exposs
Exposition aux risques dus :
Appartenant
lentreprise
Appartenantaux entreprises
de sous-traitance
Total des
travailleurs
A la chaleur
Au froid
A l'humidit
Au bruit
A la lumire
Aux rayonnements ultraviolets
Aux rayonnements infrarouges
Aux rayonnements ionisants
Aux rayonnements laser
Aux vibrations
Au milieu hyperbare
Autres :........................................................
-
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4-2 RISQUES CHIMIQUES
Nombre des travailleurs exposs
Exposition un produit
Appartenant
lentreprise
Appartenant
aux entreprises
de sous-traitance
Total
Explosif
Comburant
Inflammable
Toxique
Nocif
Corrosif
Irritant
Sensibilisant
Cancrogne
Mutagne
Tratogne
D