Jahresmedienkonferenz 2015 - Präsentation Lucius Dürr FR

Partenariat en assurance au lieu de

protection des consommateurs

Lucius Dürr

Directeur de l'ASA

26. Januar 2015

Sommaire

Définition de l'objectif

Réglementation en vigueur relative au droit des consommateurs en

assurance

Droit public

Droit privé

Quelques mesures de l'industrie de l'assurance

Evolution au cours des 20 dernières années

Réformes

| 2Conférence de presse annuelle

26. Januar 2015

Définition de l'objectif


• Droit d'être en sécurité

• Droit de disposer d'informations suffisantes

• Droit d'être entendu

• Droit de choisir

La réglementation de l'assurance est au cœur de la protection des

consommateurs.

Art 1. LSA: la LSA a notamment pour but de protéger les assurés

contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance et contre

les abus.

Droits fondamentaux des consommateurs selon Kennedy

et réglementation dans l'assurance

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Réglementation en vigueur

Droit

public

Droit

privé

LSA

Loi sur la

surveillance des

assurances

LCA

Loi sur le contrat

d'assurance

Conférence de presse annuelle

Assureurs

Surveillance

Preneur d'assurance

26. Januar 2015

Pourquoi la protection des consommateurs

est-elle nécessaire en assurance?

• Le client n'est pas en mesure d'évaluer correctement ni la qualité du produit

ni le comportement de l'assureur.

• Le besoin de garde-fous varie en fonction de la branche d'assurance

considérée (affaires avec particuliers vs. avec grandes entreprises)

Asymétrie de l'information entre

le client et le fournisseurRisque d'une aggravation du risque et

d'abus (pratiques répréhensibles sur le

marché)

Avant la conclusion du contrat (ex ante) Après la conclusion du contrat (ex post)

Conférence de presse annuelle | 5

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Protection des consommateurs dans

l'assurance privée: droit public et droit privé

La réglementation s'efforce

d'instaurer un niveau élevé de

sécurité: LSA / OS / LCA

Les assurés sont protégés, surtout dans les domaines suivants:

Solvabilité des assureurs

Protection contre les abus des assureurs et des intermédiaires

Distribution: registre pour les intermédiaires d'assurance et

devoirs d'information des intermédiaires

Nombreuses normes protectrices, p. ex. information sur les

produits selon l'art. 3 LCA ou directives en matière de tarification

Obligation de domiciliation pour les assureurs étrangers


26. Januar 2015 | 7

Protection des consommateurs dans

l'assurance privée: mesures de l'assurance

Mesures de

l'industrie de l'assurance

Conseil compétent par des commerciaux bien formés

Conditions générales d’assurance

Nombreuses brochures

Nombreuses informations sur les sites Internet des compagnies

Séances d'information des compagnies d'assurances

Services de l'Association Suisse d'Assurances

Organe de médiation indépendant (Ombudsmann)


26. Januar 2015

Evolution de la relation assureur-assuré

ces 20 dernières années

Influences sur la relation

assureur–assuré

Evolution technique

(économie et société

numériques)

Médias

sociaux

Crises

financières

et réglemen-

tation

Âpreté de la

concurrence au

sein de la branche

Evolution du droit et

décisions de justice

Influences et

développements

provenant de

l'UE

Prise de conscience

du preneur

d'assurance


26. Januar 2015

Mise en place des réformes en toute simplicité:

études sur les besoins des consommateurs

«De quoi le

consommateur

a-t-il besoin

exactement?»

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Exposé de la situation et recherches

nécessaires: • Quels facteurs influent sur le besoin des clients de

se sentir protégés par rapport aux assureurs?

• Comment se présente le besoin de protection des

clients depuis la crise financière?

• Dans quelle mesure la réglementation peut-elle

répondre au besoin de protection?

Objectifs de l’étude: • Propositions pour un dialogue politique dûment

étayé

• Elaboration d'une réglementation efficace et

efficiente dans le domaine de la protection des

consommateurs


26. Januar 2015


réglementation légale adaptée aux besoins

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Utiliser le cadre législatif en vigueur (LCA, LSA)

Ne pas créer de nouvelles lois1

Privilégier des dispositions légales d'un seul tenant2

S'en tenir à ce qui a fait ses preuves3

Tenir compte des dernières évolutions importantes4

Mettre en œuvre les requêtes objectivement justifiées des

clients5

Inclure la responsabilité individuelle et la subsidiairité6


26. Januar 2015


l'ASA est toute disposée aux réformes

1 Introduction du droit de révocation

2 Réglementation légale de la couverture provisoire

3 Autorisation de l'assurance rétroactive

4 Prolongation appropriée des délais de prescription

5 Suppression de l'approbation tacite qui est défavorable aux consommateurs

7Obligation de conseil et de documentation avec différenciation entre

intermédiaires d'assurance liés et non liés

6 Introduction d'un droit de résiliation ordinaire


26. Januar 2015


niveau de formation élevé en assurance

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Qualification professionnelle et

formation continue avec obligation

d'être inscrit au registre en

Suisse: initiative de l'ASA

Registre sectoriel garant des

compétences des intermédiaires

d'assurance en Suisse:

initiative de l'ASA

Gage de conseil compétent

Informations sur la compétence de

votre propre conseiller

Attestation de la compétence du

conseiller avec profil personnel

dans le registre

Renforcement du niveau de qualité

des intermédiaires d’assurance

Contexte Utilité


26. Januar 2015


collaboration avec des organisations de consommateurs

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Renforcement des contacts dans les différentes régions linguistiques

Traitement commun des requêtes des consommateurs

Concertations régulières et échange d’informations

Publications communes

Manifestations communes


26. Januar 2015 | 14Conférence de presse annuelle

1

2

A quoi devrait ressembler la protection des consommateurs en assurance?

Reflèter les droits fondamentaux

• Des exigences de solvabilité strictes et des informations claires sont utiles aux clients

• Espérer de nouvelles exigences dans le domaine de la transparence

• Droit d'être en sécurité: exigences de solvabilité strictes, reconnues

internationalement (SST) →

• Droit de disposer d'informations suffisantes: objet d'initiatives récentes → en cours

• Droit d'être entendu: service de médiation efficace et performant →

• Droit de choisir: coûts de la réglementation, effets secondaires,… → en danger

3

Recommandation

• Ne pas reprendre telles quelles les dispositions de l'UE (d'abord analyser ce qui a

bien fonctionné)

• Démarche proactive; propres propositions d'autorégulation, p. ex. en termes de

transparence

Conclusion:

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