J7 – Journée de clôture - Wallonie...CPDT Formation – Session 2016-2017 – J7 – 2 février...
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CPDT Formation – Session 2016-2017 – J7 – 2 février 2017
IGEAT - ULB / CREAT - UCL / Lepur - ULg
J7: CO-CONSTRUCTION D’UNE DÉMARCHE COHÉRENTE
ET COORDONNÉE – INTRODUCTION
Formation CPDT 2016
La motivation des permis et autres actes administratifs
J7 – Journée de clôture Charleroi le 02 février 2017
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PREMIERE PARTIE
Les bases de la motivation
SECONDE PARTIE:
La motivation: Les outils indicatifs/de référence, le BAL, les avis
TROISIEME PARTIE:
L’instruction: La complétude, la ligne de conduite, le rôle du CATU
Plan de l’exposé
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FORMATION CPDT 2016
La motivation des permis et autres actes administratifsJ7: Coconstruction d’une démarche cohérente et coordonnée
SYNTHESE
PREMIERE PARTIE
IGEAT - ULB / CREAT - UCL / Lepur - ULg
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Rappel du programme de formation 2016-2017
Une « bonne motivation », c’est…
Les préalables d’une bonne motivation
Contenu d’une « bonne » motivation
La rédaction de la motivation
Les documents à valeur indicative
La motivation CWATUP/CoDT
La motivation des dérogations
La motivation des écarts
Les incidences environnementales
Plan de l’exposéPREMIERE PARTIE : Les bases de la motivation
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J1 : Contextualisation juridique et expériences CATU. Retour d’expériences d’autres régions
J2: Instruction et motivation des permis (1): ateliers de mise en commun des pratiques
J3 : Instruction et motivation des permis (2): ateliers visant à élaborer des approches concertées en présence des FD/agents des directions extérieures
J4: Colloque CPDT
J5: Liens avec les autres polices administratives
J6: Liens avec les documents stratégiques et d’orientation: identification des éléments pertinents pour élaborer la motivation des permis
J7: Journée plénière de clôture – Synthèse des travaux
Rappel du programme 2016-2017
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Urbanisme « indicatif »
RéférentsGuidesConventionsChartesSchémas…
Construction d’une décision(en prenant en compte l’ensemble des avis, y
compris enquête publique)
Formalisation de la décision
Capacité de prise de décision
Filtresubjectif
CATUCollège F.D.DGOsCCATMOpinion(s) publique(s)Dépositaire(s)
Dossier de demande de
Permis
Exposer la décision
Contestation de la décision
Acceptation de la décision
Complétude du dossier
Motivation Décision Recours ?Analyse des
faitsAnalyse de
droitApplication
Assurer que l’ensemble des pièces du dossier permette la prise de décision.
Point de vue de la légitimité du projet.Déterminer si le projet correspond au « bon
aménagement des
lieux ».
Point de vue de la légalité du projet. Déterminer le régime juridique: les bases du droit applicable et la hiérarchie des normes: législations, principes généraux, jurisprudence, etc.
Assurer la régularité de l’acte juridique pour qu’il puisse avoir force contraignante.
Diffusion de la décision selon les canaux légaux.
La partie qui s’estime préjudiciée ou non-entendue peut entamer une procédure de recours auprès du FD, du GW ou du CE selon son statut et l’objet de la contestation.
Mise en œuvre ou pas du projet selon le Permis délivré.
Urbanisme « législatif »
EnvironnementCommercePaysagePatrimoineEnergieEauLogementPompiersVoirieCode CivilPMR…
Suivi de la décision
Vérification
Vérifier si la réalisation correspond bien au Permis délivré. Sanctions potentielles.
J2 J1-2-5 J1-J7 J5J1-3-6
Séquences du processus de demande de Permis selon la prise décision et ses motivations
La motivation des permis et autres actes administratifs
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1. Une motivation basée sur l’ensemble des règles de droit applicables: l’AT et l’urbanisme mais pas que… environnement, logement, commerce, voirie, patrimoine…
2. Une motivation intégrée dans l’acte3. Une motivation basée sur des circonstances de fait et de droit =
Examen in concreto4. Une motivation suffisante et exacte5. Une motivation avec plusieurs échelles6. Une motivation avec un langage accessible7. Une motivation sans phrases creuses ni formules stéréotypées
But: minimiser le risque de recours (Analyse des permis en J2, J3)
Les basesUne « bonne motivation », c’est…
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- La réception du dossier de demandeExamen: objet exact, complétude (administrative)
- L’instruction du dossierSituation de droit et de fait du bienCadre de fait / cadre « naturel »Compétence de l’autoritéProcédureDérogation, écart, bien classé, modification de voirie,..Instances à consulter
- Appréciation du projet dans son contexte- Légalité des ouvrages sur le site- Présence d’une décision judiciaire- Droits des tiers
Les basesLes préalables d’une « bonne » motivation
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ObjetLocalisationProcédure et autorité compétenteSituation de droit et de faitEIE ou nonRéclamations et réponsesInstances consultéesImpactsJustification de la bonne intégrationMotivation des dérogations et justification des écarts
Les basesContenu d’une « bonne » motivation
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Les basesLa rédaction de la motivation
J3 Débat FD- Objectivité encouragée par le regard transversal du FD- Motivation importante refus ET octroi- Bien structurer et expliquer le contexte, la procédure et la complétude- Analyse de droit importante mais également analyse de fait (le permis doit être
fondé sur les circonstances urbanistiques locales (D IV 53)=implantation, volumétrie, couleurs des façades
- Quantité et qualité des arguments non limitées, au cas par cas:- Refus : viabilisation du terrain, à la protection des personnes, des biens ou
de l'environnement et à la planologie en cours (art DIV.55 à 58)- Fortes réclamations:
- Pertinence!- Éléments inconnus des FD (égouttage, mobilité, stationnement,
inondations…)- Compatibilité avec les documents de référence- Nature des charges d’urbanisme (D.IV53)
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Piège à éviter: non respect d’une disposition à valeur indicative!
Les basesLes documents à valeur indicative
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Dérogations
Les basesMotivation CWATUP/CoDT
Normes
Indications Ecarts
CWATUPMotivation adéquate suffisante
CoDTConditions à respecter
Conditions à respecter + enquête publique
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Les basesLa motivation des dérogations (art. D.IV.13)
Dérogations au PS ou aux normes du GRU SI:
1° sont justifiées compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé= principe général – pas de considérations générales et non spécifiques au cas d’espèce
2° ne compromettent pas la mise en œuvre cohérente du PS ou des normes du GRU dans le reste de son champ d’applicationvoir l’incidence de la dérogation sur le solde du plan ou du guide
3° concernent un projet qui contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis
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Les basesLa motivation des écarts (art.D.IV.5)
Ecarts du SDT, SDpl, SDC, SOL, CAS, guide, permis d’urbanisation si le projet :
1° ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d’aménagement oud’urbanisme contenus dans le schéma, la CAS, le guide ou le permis d’urbanisation- ne pas compromettre = ne pas toucher ou ne pas menacer (mettre à mal)- objectifs : énoncés ou sous-entendus
2° contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou nonbâtis- Protection = actions de conservation et de maintien des aspects significatifs ou
caractéristiques d’un paysage justifiées par sa valeur patrimoniale émanant de saconfiguration naturelle et/ou de l’intervention humaine
- Gestion = actions visant, dans une perspective de développement durable, à entretenirle paysage afin de guider et d’harmoniser les transformations induites par les évolutionssociales, économiques et environnementales
- Aménagement = actions présentant un caractère prospectif particulièrement affirmévisant la mise en valeur, la restauration ou la création de paysages
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� Art.D.68 Code environnement:� Soit sur la liste des EIE obligatoire: AGW 4 juillet 2002� Soit l’autorité qui reçoit la demande, ou à défaut l’autorité qui statue
sur le permis, peut imposer l’EIE si elle estime que le projet risque d’avoir des incidences notables sur l’environnement
� Code environnement: le permis ou le refus de permis doivent être motivés sur base des renseignements donnés dans la demande et des critères visés dans le Code (sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet, importance de la population affectée, impact sur le patrimoine culturel, etc.)
+art. 1er CoDT
Les basesLes incidences environnementales
Décision explicite et motivéePas de formules stéréotypéeApplication concrète aux caractéristiques du projet (pas uniquement énumérer les incidences)
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� Activités d’exploitation du projet� Localisation du projet� Unité technique et géographique� Esquisse des principales solutions de substitution même pour la classe 2
(Art.D.67 Code Envi)� Conditions particulières :
� Motivées � Précises� Exécution claire� Pas de plans modifs ultérieures� Ne pas se référer à un événement futur ou incertain ou dont la
réalisation dépend d'un tiers ou d'une autre autorité� Ne pas constituer la preuve que l’autorité n’a pas statué en
connaissance de cause
Les basesLes incidences environnementales
« Il est capital d’identifier dès le début de la procédure d’autorisation
l’ensemble des composantes d’un même projet. »
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Les basesLe patrimoine
But : se forger un avis sur l'intérêt patrimonial, esthétique, architectural du bien.
Outils à disposition:
- Inventaire du patrimoine immobilier culturel
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Les basesLe patrimoine
Quelques critères:- valeur patrimoniale (intérêt de l'Inventaire)- Situation juridique et géographique- État sanitaire- Travaux envisagés- Concordance entre le programme et le bâtiment- Concordance entre le programme et les besoins à l’échelle du quartier ou de la
ville- Documents reconnus et faisant foi- Réflexion raisonnée propre au site et au bien
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Les basesLes implantations commerciales, logement, voirie
- Logique des acteurs- Importance argumentaire AT- Avis des impétrants- Voirie: outil stratégique de gestion du sol- Superficie du logement/taux d’occupation non limitative
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