Introduction à la fiscalité du commerce électronique 2014-2015 Master 2 commerce électronique...
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Introductionà la fiscalité du commerce
électronique
2014-2015Master 2 commerce électronique
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Quelques chiffres
En France, 117 500 sites de e-commerce sont actifs, et réalisent un chiffre d’affaires annuel de 45 milliards d’euros pour les biens et les services.
La vente à distance de biens matériels représente quant à elle 25 milliards d’euros.
En Europe, près de 550 000 sites marchands s’adressent à plus de 250 millions d’acheteurs en ligne, pour un chiffre d’affaires de 312 milliards d’euros.
A l’échelle de la planète, les chiffres sont inconnus . (source Sénat 2013)
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Les principaux acteurs et services de paiement en France• Les 3 premiers sites marchands
– Amazon– Cdiscount– Fnac
• Le principal mode de paiement – La carte bancaire
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Comment taxer ?
La fiscalité repose traditionnellement sur les principes de territorialité et d’identification des parties.
1.Principe de territorialité :• C’est l’ensemble des règles permettant de répartir le droit d’imposer entre Etats.
2. Principe d’identification des parties :
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Des difficultés pour le commerce électronique
• Il se caractérise par des activités sans frontière dans lesquelles les redevables sont mobiles, temporaires et parfois non identifiables.– sentiment d’impunité, – transformation permanente des sites
(dénomination, adresse web, pays d’hébergement…),
– morcellement des envois.
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Des propositions originales
Par exemple : • Un groupe d’experts de l’Union Européenne a proposé de mettre en
place une taxe unique : la « bit tax ».
– Cet impôt serait calculé selon le nombre de bits utilisés à tous les flux électroniques. Cette proposition a été rejetée car cela serait un frein à l’extension du e-commerce et créerait des distorsions de concurrence.
– Aux Etats-Unis, l’Internet Freedom Act est un moratoire qui a repoussé jusqu’en novembre 2014 la question de l’imposition du e-commerce.
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Plus classiquement …
• La fiscalité du e-commerce est donc une application des principes traditionnels.
• Seule la prestation de « services immatériels » connaît un régime spécifique.
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Plan
1. Quelques mots sur la fiscalité directe
2. La fiscalité indirecte1. Les prestations de services électroniques : 2. La livraison de biens meubles corporels
3. Les obligations fiscales du commerçant :
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1. La fiscalité directe
On appelle fiscalité directe ce qui concerne notamment :
- L’impôt sur le revenu ;
- L’impôt sur les sociétés ;
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Quels sont les questions spécifiques du e commerce
en matière de fiascalité directe ?
Aucun problème ne se pose lorsque le cyber commerçant est implanté en France, qu’il vende à un acheteur français ou étranger.
La fiscalité française s’applique.
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Des difficultés se posent lorsque le vendeur est établi hors de France.
• La France a signé de nombreuse conventions bilatérales pour éviter que le redevable soit doublement imposé.
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Comment localiser le vendeur ?
• A partir de la notion « d’établissement stable » :
– Ce critère signifie une présence physique de
l’entreprise sur le territoire.
– Pour un site internet ? Un serveur ? Établi en France ? hors de France ?
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Un site web n’est pas un établissement stable
• Un site Web, qui est une combinaison de logiciels et de données électroniques, n'implique en soi aucun bien corporel.
• Il n'a donc pas d'emplacement qui puisse constituer une "installation d'affaires"
• il n'existe pas "une installation telle que des locaux ou dans certains cas, des machines ou de l'outillage" en ce qui concerne le logiciel et les données constituant ce site Web.
•
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Un Serveur pourrait éventuellement être un établissement stable
• Le serveur sur lequel le site Web est hébergé et par l'intermédiaire duquel il est accessible, est un élément d'équipement ayant une localisation physique.
• Cette localisation peut donc constituer une "installation fixe d'affaires" de l'entreprise qui exploite ce serveur.
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Quelques applications de la notion d’établissement stable
Un étranger résidant en France,
qui exploite un site web,
même hébergé sur un serveur à l’étranger,
est imposable en France.
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Un autre exemple
Une entreprise étrangère exploitant un site web accessible en France,
ne sera pas imposable en France si elle n’a aucun personnel ou matériel informatique sur le territoire français.
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Les schémas de fraude sont essentiellement les suivants :
• des professionnels se faisant passer pour des « particuliers » sur des sites d'enchères ou de petites annonces, et échappant ainsi à l'imposition au titre de l'IS ou de l'IR.
• la problématique de « l'établissement stable », qui relève non pas de la fraude mais de l'optimisation fiscale.
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Optimisation fiscale ?
• Le critère de « l'établissement stable » permet à un Etat d'imposer les bénéfices réalisés sur son territoire... pour peu que l'entreprise dispose d'installations physiques ou de personnels.
• Les acteurs de l'économie numérique peuvent aisément s'en dispenser pour des ventes matérielles et pour des ventes immatérielles.
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L’optimisation fiscale des géants du net
Source http://www.rue89.com/
1. Jouer sur les prix de transfert• Cette opération consiste par exemple pour une entreprise A (en
Irlande par exemple) à vendre un service pour 100 euros à une entreprise B (située, par exemple en France), qui se charge de le vendre (102 euros) aux consommateurs.
• Le taux d’imposition sur les sociétés en Irlande est de 12,5%, à comparer avec le taux français de 33%.
• Au final, l’entreprise A engrange les profits et l’entreprise B fait de tout petits profits (et doit acquitter de tout petits impôts).
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Grâce à ce type de mécanisme, des sociétés comme Google ne sont pratiquement pas imposées (2,4%
environ…)
…• Il s’agit, une fois les fonds parvenus en Irlande de les
transférer – via le paiement de « royalties » – vers les Pays-Bas (sandwich hollandais).
• Ces mouvements de fonds ne sont pas taxés, conformément à un accord entre les deux pays.
• Ces fonds sont ensuite rapatriés sur les comptes d’une autre entreprise irlandaise domiciliée dans un paradis fiscal.
• De même la TVA peut être vraiment minorée en jouant sur la territorialité.
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2. La fiscalité indirecte
• En France, la TVA s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services.
• Elle est payée par le consommateur final et est récoltée par le commerçant.
• Quelques mots de vocabulaire…
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L’assujetti : celui qui exerce une activité
économique de manière indépendante
• Sont concernées les opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti (vendeur):
• L'assujetti doit réaliser des opérations économiques à titre indépendant, ce qui exclut les salariés et les travailleurs à domicile.
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Les activités économiques ?
• Les "activités économiques" comportent les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles, extractives, voire civiles, ainsi que les opérations de banque et d'assurance
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La TVA : quelques distinctions de base …
• Une première question :– une livraison de biens ?
• Dans le e commerce, il s’agit d’une vente à distance
ou – une prestation de services ?
• Dans le e commerce, nous verrons seulement la question spécifiques des services fournis par voie électronique
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Deux régimes distincts pour la fiscalité indirecte
• 2.1. Services fournis par voie électronique
• 2.2. La livraison de biens matériels grâce à internet
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2.1. Les prestations de services électroniques :
Deux critères cumulatifs (art. 259 B, 12° CGI) :
1. Les services privés ou publics doivent être fournis par Internet ou par un réseau électronique, ce qui incluent les télécommunications fixes et mobiles.
2. Dépendance du service à l’informatique = impossible à assurer sans réseau informatique.
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Exemples de services électroniques :
Voir art. 98 C de l’annexe III au CGI complétée par article 7 règlement UE/282/2011 du 15 mars 2011
– fourniture de logiciels en ligne, – hébergement de sites, – fournitures d’informations, – téléchargements, – mises en relation....
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Ne constituent pas des services fournis par voie électronique
• Les services de radiodiffusion et de télédifusion & les services de télécommunication qui ont un régime distinct
• Les CD-ROM et supports matériels analogues &des biens dont la commande est faite par internet qui sont des ventes à distance
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Une précision
• Lorsque le prestataire et le preneur de service communique par voie électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est fourni par voie électronique
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Règle de territorialité
Cas d’imposition en France
1. Prestataire établi en France + preneur non assujetti établi dans l’UE;
2. Prestataire hors UE, si le preneur non assujetti est établi dans l’UE et le service utilisé en France
Dans les autres hypothèses, il n’y a pas d’imposition en France
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Entre un client et un prestataire tout deux européens ?
Distinction si le service est rendu à un assujetti ou non, par exemple un particulier:
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Le client est un Non assujetti (particulier) ;
• Le taux de TVA applicable est celui dans lequel est établi le prestataire (le vendeur)
• gros intérêt de placer son activité dans un pays intéressant fiscalement (Luxembourg)
• A compter de 2015, dans ce cas, la TVA sera celle du preneur et non plus du prestataire.
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Le client est lui même un assujetti
• le preneur sera redevable de son propre taux de TVA en appliquant l’autoliquidation :
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Autoliquidation ?
• Mécanismes d'inversion du redevable• La TVA est en principe collectée auprès du client
par le fournisseur ou le prestataire qui la reverse au Trésor.
• Ce principe est parfois écarté. • Ainsi, dans certaines hypothèses, c'est le client
qui est redevable de la TVA. • Le client, dès lors qu'il est assujetti, doit donc
procéder à une autoliquidation de la TVA.
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Prestataires non établis dans l’UE :
Il a été mis en place par les administrations fiscales européennes des portails permettant à ces prestataires de satisfaire à leurs obligations d’identification, de déclaration et de paiement.
Pour la France : www.impots.gouv.fr
http://www.pce.dgi.minefi.gouv.fr/
Les services fournis par voie électronique sont imposables au lieu de consommation
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Tableau récapitulatif :Preneur /client ? Prestataire / assujetti ?
Lieu d’établissement du preneur
Qualité du preneur
Union Européenne
Hors UE
Union Européenne ¹
Assujetti Lieu d’établissement du preneur
Lieu d’établissement du preneur
Non-assujetti Lieu d’établissement duprestataire ²
Lieu d’établissement dupreneur
Hors UE Assujetti Pas d’imposition Pas d’imposition
Non-assujetti Pas d’imposition Pas d’imposition
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Union Européenne ¹
Une modification à compter de 2015
• À compter du 1er janvier 2015, le lieu de prestation de service sera modifié pour devenir le lieu d’établissement du preneur.
• Généralisation de l’imposition dans le pays de destination pour les services électroniques quelque soit le cas de figure.
• Le vendeur devra s'enregistrer au « guichet » de l'Etat membre de son choix et reverser la TVA à l'Etat membre du preneur.
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2.2 La livraison de biens meubles corporels :
La livraison d’un bien meuble corporel :
• dont la commande est effectuée par voie électronique
et • qui donne lieu à la fourniture matérielle du bien,
reste soumise à toutes les règles habituelles en matière de TVA.
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Est une livraison de bien meuble corporel :
-Livre commandé par internet livré physiquement-Journaux -Disquettes-CD-rom-DVD….
= support matériel
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2.2.1 Régime particulier des ventes à distance intracommunautaires
Art. 258 A & 258 B CGI• 3 conditions pour ce régime particulier :
– La livraison porte sur des biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, à destination de l’acquéreur;
– La livraison est faite de France vers un autre Etat membre ou inversement
– L’acquéreur est un particulier (non assujettie) ou bénéficie d’une autre exception
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La règle générale est le « principe d'origine »,
• Application du taux de TVA du pays où est établi le fournisseur.
• Toutefois, si le niveau des ventes dans tout autre État membre dépasse un d’un seuil annuel (100 000 euros de chiffre d'affaires pour la France),
• c'est le « principe de destination » qui s'applique : • le fournisseur doit s'immatriculer dans l'Etat membre où
il réalise ses ventes, et facturer la TVA au taux applicable dans cet Etat membre.
• Le « principe de destination » est également applicable sous le seuil, sur une base volontaire à la demande du fournisseur.
![Page 42: Introduction à la fiscalité du commerce électronique 2014-2015 Master 2 commerce électronique reynaud.avocat@gmail.com reynaud.avocat@gmail.com.](https://reader036.fdocument.pub/reader036/viewer/2022062512/551d9ddc497959293b8e8a25/html5/thumbnails/42.jpg)
Localisation de cette livraison
• Jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, le lieu de livraison est réputé se situer dans l’état de départ, avec application de sa TVA (= droit commun)
• Au-delà du seuil , le lieu de livraison est réputé se situer dans l’état d’arrivé, ce qui entraine l’application de la TVA de cet état.
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Champ d’application
• Les règles applicables à la vente par correspondance et à l'achat à distance sont identiques que la commande soit passée par téléphone, à partir d'un catalogue ou via Internet.
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Option du vendeur
• Le vendeur peut exercer une option afin que ses ventes à distances vers un état membre soit déterminé dans cet état d’arrivé (en tout ou partie)
• Les modalités concrètes de ce système varient :– Vente à partir de la France– Vente à destination de la France
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Ventes à distance à partir de la France
• Régime général :• Ex. Allemagne : seuil 100 000 €
– Si l’année N-1, le vendeur français a réalisé une vente pour un montant supérieur à 100 000 €, le lieu des ventes qu’il effectue l’année N est situé en Allemagne.
– Si l’année N-1, le vendeur français a réalisé une vente pour un montant inférieur ou égal à 100 000 €, le lieu des ventes qu’il effectue l’année N est situé en France.
– Les ventes de l’année N qui ont pour effet de dépasser ce seuil seront en Allemagne.
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Ventes à distance d’un état membre vers la France
• Ex. France : seuil 100 000 €– Si l’année N-1, le vendeur de L’UE a réalisé une vente pour un
montant supérieur à 100 000 €, le lieu des ventes qu’il effectue l’année N est situé en France.
– Si l’année N-1, le vendeur français a réalisé une vente pour un montant inférieur ou égal à 100 000 €, le lieu des ventes qu’il effectue l’année N est situé dans son pays d’origine.
– Les ventes de l’année N qui ont pour effet de dépasser ce seuil seront en Allemagne.
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Rappel du droit commun de la livraison de bien
hors cas particulier de la vente à distance
• Lieu de départ situé en France : TVA française
• Lieu de départ situé dans un autre état membre : TVA autre état membre
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2.2.2 Échanges extracommunautaires de biens
• Échanges avec des pays tiers à l’U.E.– Importation & Exportation et non plus
acquisition et livraison intracommunautaire– Le plus souvent les importations sont
soumises à la TVA française;– Les exportations sont exonérées;
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La douane a pour mission de percevoir les droits de douane à l’importation, la TVA à l’importation en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne.
La TVA à l’importation est due par l’acheteur de la marchandise à de rares exceptions.
Il existe des franchises :
- en matière de droits de douane sous le seuil de 150 euros : tous les
envois d’une valeur inférieure en sont exemptés.
- en matière de TVA sous le seuil de 22 euros : tous les « envois de
valeur négligeable » (EVN) d’une valeur inférieure en sont exemptés.
Pour autant, les marchandises issues de la vente par correspondance (et donc de la vente en ligne) ne bénéficient pas – en théorie – de la franchise en matière de TVA.
En pratique, les droits à l’importation dans l’UE sont acquittés par « l’expressiste » (Chronopost, DHL, FedEx, TNT et UPS sont les principaux expressistes.), qui les facture ensuite au destinataire de la marchandise, le cas échéant augmentés des frais liés à la procédure de déclaration.
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Un système très peu efficace concernant les importations extra
communautaires
Source : http://www.senat.fr/rap/r13-093/r13-093_mono.html
« seuls 5 millions d’euros ont été redressés sur le fret à Roissy en
2012 (…). Sur ces 5 millions, le fret express n’a représenté que 750 000 euros (moins de 15 %), et le fret postal n’a fait l’objet d’aucun redressement.
Pourtant, 8 millions d’envois en fret express et 35 millions d’envois postaux transitent chaque année à Roissy. »
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Principales sources
• Mémento lefebvre TVA 2012/2013• A. Benssoussan, Informatique Télécoms,
Internet 5e éd. éd. lefebvre, p.741 et ss. • Rapport du Sénat sur le rôle des douanes
dans la lutte contre la fraude sur Internet, Par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER, (23 oct. 2013)
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