INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/5A/2B/2015/169 du 15 mai 2015
Transcript of INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/5A/2B/2015/169 du 15 mai 2015
-
Ministre des affaires sociales, de la sant et des droits des femmes Direction Gnrale de la Cohsion Sociale Service des politiques sociales et mdico-sociales Sous-direction de lenfance et de la famille Bureau de la protection des personnes Personne charge du dossier : Sverine PECHARD Tl. : 01 40 56 82 48 Ml. : [email protected] Service des politiques dappui Sous-direction des affaires financires et de la modernisation Bureau des budgets et de la performance Personne charge du dossier : Dounia BASSOUDI Tl. 01 53 86 10 64 Ml. : [email protected] Bureau de la gouvernance du secteur social et mdico-social Personne charge du dossier : Nadia ARNAOUT Tl. 01 53 86 85 97 Ml. : [email protected]
La ministre des affaires sociales, de la sant et des droits des femmes Mesdames et Messieurs les prfets de rgion copie : Directions rgionales de la jeunesse, des sports et de la cohsion sociale, Directions de la jeunesse, des sports et de la cohsion sociale outre mer, Mesdames et Messieurs les prfets de dpartement Directions dpartementales de la cohsion sociale, Directions dpartementales de la cohsion sociale et de la protection de populations,
INSTRUCTION N DGCS/SD5C/5A/2B/2015/169 du 15 mai 2015 relative aux orientations de l'exercice 2015 pour la campagne budgtaire des services mandataires judiciaires la protection des majeurs et des services dlgus aux prestations familiales Date d'application : Immdiate NOR : AFSA1511665J Classement thmatique : protection des personnes Examine par le COMEX du 13 mai 2015 Publie au BO : oui Dpose sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr : oui
-
2
Catgorie : Directives adresses par la ministre aux services chargs de leur application, sous rserve, le cas chant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Rsum : La prsente instruction rappelle les modalits de financement des services mandataires judiciaires la protection des majeurs (SMJPM) et des services dlgus aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives lexamen des budgets prvisionnels 2015 de ces services.
Mots-cls : Financement. Taux directeurs. Budgets prvisionnels. Dotations globales de financement.
Textes de rfrence :
Code de laction sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-4, L.361-1, L.361-2, R.314-193-1 et R.314-193-3
Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant rforme de la protection juridique des majeurs
Loi n 2007-293 du 5 mars 2007 rformant la protection de l'enfance
Dcret n2008-1498 du 22 dcembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnes aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de laction sociale et des familles et larticle 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bnficiaires de la mesure daccompagnement social personnalis Dcret n 2008-1506 du 30 dcembre 2008 relatif la mesure daccompagnement social personnalis et la mesure daccompagnement judiciaire Dcret n2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barme national de lindemnit complmentaire alloue titre exceptionnel aux mandataires judiciaires la protection des majeurs Dcret n 2011-936 du 1er aot 2011 relatif la rmunration des mandataires judiciaires et diverses mesures de simplification en matire de protection juridique des majeurs Arrt du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires la protection des majeurs et des services dlgus aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de larticle R. 314-29 du code de laction sociale et des familles
Annexes :
Annexe 1 : Bilan de lexercice 2014
Annexe 2 : Montant des dotations rgionales limitatives 2015 pour les SMJPM
Annexe 3 : Modalits de calcul, objectifs et interprtation des indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires la protection des majeurs et aux services dlgus aux prestations familiales
Annexe 4 : Valeur des indicateurs des services mandataires judiciaires la protection des majeurs
Annexe 5 : Valeur des indicateurs des services dlgus aux prestations familiales
Annexe 6 : Rpartition des financeurs selon le revenu peru par les personnes sous mesure de protection
Annexe 7 : Tableau de calcul de la DGF des SMJPM par financeur public
Annexe 8 : Tableau de calcul de la DGF des SDPF par financeur public.
-
3
La prsente instruction dfinit le cadre de la campagne budgtaire 2015 des services mandataires judiciaires la protection des majeurs (SMJPM) et des services dlgus aux prestations familiales (SDPF) ; elle sinscrit dans la poursuite de leffort de convergence tarifaire engag depuis 2009 visant rduire les disparits entre les services les mieux et les moins dots, charge dactivit comparable objective par les indicateurs rglementaires. En ce qui concerne les SMJPM, elle prcise les paramtres qui ont permis de dterminer les dotations rgionales limitatives (DRL) et rappelle les orientations relatives la fixation de leurs dotations globales de financement (DGF). A titre liminaire, il est prcis que les ressources ddies aux dpenses de protection des majeurs de lEtat (services mandataires et mandataires individuels) au titre de lexercice 2015 slvent 239,4 M. Elles sont en hausse de 3,4% par rapport aux dpenses excutes en 2014 qui slevaient 231,5 M, en lien notamment avec la croissance des mesures de protection. Sagissant plus particulirement des dpenses de lEtat, qui font lobjet de la prsente instruction, elles taient jusquen 2014 imputes budgtairement sur le programme 106 Actions en faveur des familles vulnrables , au sein de laction 3 Protection des enfants et des familles . A compter de cette anne et conformment la loi de finances initiale 2015, le programme 106 est supprim et les dispositifs jusqu'alors ports par celui-ci sont dsormais intgrs au sein du programme 304, dont l'intitul volue et devient Inclusion sociale, protection des personnes et conomie sociale et solidaire . Les dpenses de protection juridique des majeurs seront donc dsormais imputes sur le programme 304, au sein de laction 16 Protection juridique des majeurs . A titre dinformation, vous trouverez en annexe 1 des lments relatifs la campagne budgtaire 2014. Sagissant des SDPF, pour lesquels aucune DRL nest fixe puisque lEtat est charg uniquement de leur tarification, lexclusion de leur financement, linstruction rappelle les modalits de cette tarification et la ncessit dallouer les ressources dans une logique de rduction des carts entre les services les mieux et les moins dots, linstar des SMJPM. Au 31/12/2014, le nombre de mesures prises en charge par les SDPF tait de 15 800.
1. MODALITES DE DETERMINATION DES DRL DES SMJPM AU NIVEAU NATIONAL
1.1. Orientations 2015 Le montant allou aux SMJPM en loi de finances pour 2015 est dclin au niveau rgional en dotations rgionales limitatives, prsentes en annexe 2. Les montants de ces DRL ont t dtermins en tenant compte de la poursuite de leffort de convergence tarifaire tendant rduire les disparits entre les services les mieux dots et les moins dots. Lindicateur utilis cette fin est celui relatif la valeur du point service qui permet de comparer les charges globales d'un service tutlaire en neutralisant l'htrognit des mesures prises en charge. La valeur de cet indicateur correspond au cot du point du service. Au regard de ces lments, les DRL 2015 ont t calcules en tenant compte des donnes et critres suivants :
- le budget autoris en 2014 ; - la quote-part de lEtat pour 2015 ; - un taux dvolution de la masse salariale fix 1% , combin un taux dvolution des
autres dpenses fix 0%, soit, un taux dactualisation des moyens reconduits de 0,82% considrant que la masse salariale reprsente en moyenne 82% des charges.
En application du dispositif de convergence tarifaire engag depuis 2009, lvolution des DRL tient galement compte des disparits entre services, mesures par la valeur du point service. Elle doit permettre une modulation positive des dotations pour les services dont les valeurs du point service
-
4
2013 et 2014 sont infrieures 13,5 et des mesures dconomie pour les services dont les valeurs du point service 2013 et 2014 sont suprieures 15. Pour les autres services ayant une valeur du point service 2013 et 2014 se situant entre 13,5 et 15, les progressions des dotations seront accordes en fonction de lvolution de lactivit et de son impact sur la valeur du point service.
1.2. Variation de la DRL et variation de la quote-part Etat Il est rappel que la contribution des diffrents financeurs publics au sein de la dotation globale de fonctionnement est fonction de la nature et du montant des prestations sociales perues par la personne protge, en application de larticle L. 361-1 du CASF. A ce titre, le montant de la dotation de lEtat ne constitue quune partie des recettes des services. Elle est calcule, par service et chaque anne, aprs avoir dduit du budget allou les recettes en attnuation et appliqu le pourcentage correspondant la quote-part Etat. Elle peut donc varier dune anne sur lautre et sa variation nest pas lie celle du budget du service, comme prcis en annexe 2.
2. MODALITES DE DETERMINATION DES DOTATIONS GLOBALES DE
FONCTIONNEMENT AU NIVEAU REGIONAL
2.1. Critres de dtermination de la DGF
Il est rappel que les SMJPM sont financs sous forme de dotation globale, dtermine lissue dune procdure budgtaire contradictoire qui dure 60 jours compter de la date de publication des enveloppes rgionales limitatives. Pour dterminer le montant de la DGF alloue chaque service sur la base de ses propositions budgtaires, vous devez tenir compte, dune part, des orientations sur lvolution des taux dactualisation budgtaire (2.1.1) et, dautre part, des valeurs nationales, rgionales et dpartementales des indicateurs du secteur (2.1.2.) Par ailleurs, je vous demande dexaminer avec attention les avis ports sur les budgets prvisionnels par les autres organismes financeurs, transmis dans le cadre de la procdure budgtaire.
2.1.1. Taux dactualisation budgtaire
2.1.1.1. Moyens reconduits Pour la campagne 2015, lvolution moyenne rgionale devra rester circonscrite dans la limite des orientations indiques ci-aprs. La dotation 2015 intgre une actualisation des moyens reconduits correspondant la prise en compte :
- dun taux dvolution de 1% de la masse salariale ; - dun taux dvolution de 0% sur les dpenses de fonctionnement hors personnel.
Au final, le taux dactualisation est de 0,82% pour lensemble des charges correspondant au poids relatif de la masse salariale et des dpenses de fonctionnement dans lensemble de la dotation. Il convient de souligner que ces taux constituent des taux dvolution moyens devant tre moduls dans le cadre dune dmarche de comparaison entre services et dharmonisation des cots.
-
5
2.1.1.2. Mesures nouvelles
Afin de respecter au niveau national lenveloppe alloue dans le cadre de la loi de finances 2015, vous devrez accorder des mesures nouvelles en tenant compte de lobjectif de convergence rappel au 1 de la prsente instruction et dans la limite de votre enveloppe rgionale limitative. Les mesures nouvelles (ex : moyens supplmentaires en terme de personnels) seront rservs aux services dont la valeur du point service 2013 et 2014 sont infrieures 13,5. Celles accordes aux services ayant une valeur du point service 2013 et 2014 se situant entre 13,5 et 15 seront strictement lies lvolution de lactivit et son impact sur la valeur du point.
2.1.2. Indicateurs Vous trouverez en annexe 3 la prsentation des 12 indicateurs applicables. Les valeurs de ces diffrents indicateurs est prsente en annexe 4 pour les SMJPM. Lutilisation de ces indicateurs dans la procdure budgtaire doit vous permettre dobjectiver lallocation des ressources et de la rendre plus efficiente. En effet, la comparaison des rsultats des indicateurs de services fournissant des prestations comparables permet de mieux apprhender les spcificits de chaque structure et de justifier des ventuels carts entre les ressources alloues aux diffrents services. Lutilisation des indicateurs sinscrit donc pleinement dans la logique de la procdure budgtaire contradictoire et favorise le dialogue entre le financeur et le gestionnaire sur la base dlments objectifs. Elle consolide la motivation de vos modifications des propositions budgtaires en cas de contentieux tarifaire. Les modalits dutilisation des indicateurs que vous souhaitez mettre en uvre doivent tre prcises dans le rapport dorientation budgtaire mentionn au 5 de larticle R.314-22 du CASF.
2.2. Dialogues de gestion Afin de favoriser ce dialogue entre financeurs et gestionnaire, je vous invite mettre en place des dialogues de gestion avec les services concerns. Ils associeront les principaux financeurs publics (notamment la CAF), afin de dbattre des propositions budgtaires transmises par les SMJPM. Ces dialogues de gestion constituent laccompagnement indispensable une convergence tarifaire plus exigeante. Situs en amont de la fixation de la dotation globale de financement, ces dialogues seront utilement ouverts par un rappel de votre part du contexte budgtaire de la campagne 2015 et des modes de calcul retenus pour la DGF du service ; ils impliquent par ailleurs ncessairement une phase dchange de points de vue et les complments dexplications apports le cas chant par le service. Ils seront utilement enrichis de lanalyse de lactivit coule du service et des ventuels documents dvaluation interne ou externe que les services auront pu vous transmettre par ailleurs.
2.3. Points particuliers
Examen distinct de la progression des moyens reconduits de celle des mesures nouvelles Dans le cadre de lexamen des budgets prvisionnels des services, je vous demande de veiller examiner distinctement la progression ventuelle des moyens reconduits de celle des mesures nouvelles.
Examen de la bonne rpartition des charges entre SMJPM et un SDPF pour organismes grant SMJPM et SDPF
-
6
Enfin, ds lors que certains organismes gestionnaires ont la fois un SMJPM et un SDPF, vous veillerez mener les vrifications ncessaires dans les budgets de chacun des SDPF et MJPM relatives : - la rpartition des personnels dintervention entre lactivit tutlaire ralise auprs des familles
et celle auprs des majeurs ; - la rpartition des autres personnels ; - la ventilation des personnels administratifs et des charges communes entre lactivit tutlaire
ralise auprs des familles et celle auprs des majeurs protgs de mme quentre les mesures administratives et les mesures judiciaires ;
- la bonne affectation des amortissements lactivit correspondante.
2.4. Rpartition de la DGF entre financeurs publics Le critre de rpartition du financement entre financeurs publics1 est la situation du majeur protg au regard de la perception de prestation sociale au 31 dcembre du dernier exercice clos la date du dpt des propositions budgtaires. Par consquent, pour 2015, la rpartition prendre en compte pour dterminer la quote-part de chaque financeur est celle au 31/12/2013. Vous trouverez cette rpartition la page 21 du document activit-indicateurs des SMJPM et la page 13 pour les SDPF. Il vous suffit pour chaque service dindiquer le montant de la DGF prvu par larrt de tarification dans la cellule prvue cet effet et vous obtenez le calcul pour chaque financeur public. Si des modifications de la quote-part sont intervenues suite aux vrifications effectues par les autres financeurs publics, vous reporterez les chiffres corrigs dans les annexes 7 (SMJPM) et 8 (SDPF). Lannexe 6, quant elle, prcise le financeur public en fonction de la prestation sociale perue par la personne. A noter que des travaux au niveau national rassemblant lensemble des fdrations du secteur ont t engags en juillet 2014. Ces travaux visent notamment simplifier les modalits de financement des SMJPM et den faciliter le pilotage, au niveau local et national. Leur finalisation est prvue fin 2015 et la mise en place dune rforme en 2016-2017.
2.5. Notification de la dcision dautorisation budgtaire Enfin, en application de larticle R. 314-36 du CASF relatif la notification de la dcision dautorisation budgtaire, vous devez notifier la dcision, dune part, au service, dans un dlai de 60 jours compter de la publication de larrt fixant les dotations rgionales limitatives et, dautre part, aux autres principaux financeurs, ds lors que ceux-ci versent une quote-part de la DGF.
3. LA TARIFICATION DES SERVICES DPF Les services DPF ne sont pas financs par lEtat mais celui-ci est charg de leur tarification. Par consquent, aucune DRL nest fixe pour ces services. Leur procdure budgtaire dbute compter de la publication de larrt qui fixe les DRL pour les SMJPM, comme larrt le prcise lui-mme. Comme pour les SMJPM, vous devez tenir compte pour dterminer la dotation globale de financement, dune part, des orientations sur lvolution des taux dactualisation budgtaire et, dautre part, des valeurs nationales, rgionales et dpartementales des indicateurs du secteur.
1 dpartement, CAF, caisse dassurance retraite et de la sant au travail (CARSAT), caisse locale de mutualit sociale agricole (MSA), caisse primaire dassurance maladie (CPAM), service de lASPA, rgimes spciaux et tat pour les SMJPM ; CAF, caisse locale de la MSA, CARSAT et rgimes spciaux pour les SDPF
-
7
Ainsi, la dotation 2015 intgre une actualisation des moyens reconduits correspondant la prise en compte des mme taux dvolution mentionns aux points 1.1. et 2.1.1.1, soit un taux dactualisation global de 0,82% pour lensemble des charges correspondant au poids relatif de la masse salariale et des dpenses de fonctionnement dans lensemble de la dotation. Ces taux moyen doivent galement tre moduls dans le cadre dune dmarche de comparaison entre services et dharmonisation des cots. Sagissant des mesures nouvelles : vous devez accorder des mesures nouvelles en tenant compte des valeurs nationales, rgionales et dpartementales des indicateurs notamment la valeur du point service des services DPF (cf. annexe 5) et ce dans un souci de rduire les disparits entre les services les mieux et les moins dots. Je vous invite enfin mettre en place des dialogues de gestion avec les SDPF, en associant la CAF, le principal financeur et ce afin de dbattre de leurs propositions budgtaires.
Pour la ministre, et par dlgation,
Pour la directrice gnrale de la cohsion sociale, La cheffe du service des politiques dappui, adjointe la directrice gnrale de la cohsion sociale
Virginie MAGNANT
-
Annexe 1 :
Bilan de lexercice 2014 Les paragraphes suivants dressent quelques lments de bilan de lexercice 2014. Afin dillustrer le cot global du financement public du dispositif de protection juridique des majeurs, le tableau ci-aprs montre que les moyens accords aux services mandataires ont fortement augment depuis 2009, date dentre en vigueur de la loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant rforme de la protection juridique des majeurs. Il est en effet pass de 470,5 M en 2009 540,3 M en 2014, progressant ainsi de 14,8% en cinq ans. Les volutions du cot par financeur public sont toutefois diffrentes comme lindique le tableau ci-aprs. Evolution du cot du financement public des services mandataires la protection des majeurs de 2009 2014 :
Financement public des SMJPM
2009 2014 Evolution
Etat 188,8 199,8 5,8 % Organismes de scurit sociale
275,9 338,4 22,6%
Conseils gnraux 5,8 2,1 -63,7 % TOTAL 470,5 540,3 14,8 %
A titre dinformation sur le systme gnral de protection des majeurs, le nombre total de mesures de protection tait estim au niveau national au 31/12/2014 prs de 850 000, dont 48% sont confies la famille, le reste tant pris en charge par les mandataires judiciaires la protection des majeurs. Parmi les mesures confies ces professionnels, les SMJPM graient au 31/12/2014 348 342 mesures de protection, soit prs de 79,5% du total, les mandataires individuels 59 000 (13,5%) et les prposs 31 000 (7,1%). Lvolution du nombre de mesures confies aux SMJPM a ainsi progress en 2014 de 2,08%. Le mme taux dvolution est prvu pour 2015 au niveau du nombre de mesures. En 2014, le cot moyen total, tous financeurs confondus, dune mesure de protection juridique confie un SMJPM slevait en moyenne 154 par mois et 156 pour une mesure confie un mandataire exerant titre individuel. Par ailleurs, les ralisations des indicateurs 3.24 et 3.2.5 qui apparatront au rapport annuel de performance 2014 du programme 106 annex au PLR 2014 montrent que leffort de rduction des carts entre les services les plus dots et les moins dots se poursuit. Le financement sous forme de dotation globale a donc permis, grce la mise en place dindicateurs tenant compte de la charge de travail des services, damliorer et doptimiser lallocation du financement public. En effet, cette mthode dallocation des ressources a favoris les services qui avaient des indicateurs dont les valeurs taient trs en-de des moyennes nationales et rgionales aux dpens des services les mieux dots. La rforme du financement des services mandataires permet donc prsent dallouer les ressources de manire plus objective, rationnelle et quitable.
-
Le tableau qui suit en dtaille les rsultats.
Sagissant des SDPF, pour lesquelles aucune DRL nest fixe puisque lEtat est charg uniquement de leur tarification, lexclusion de leur financement, la circulaire rappelle les modalits de financement et la ncessit dallouer les ressources, comme pour les SMJPM, dans une logique de rduction des carts entre les services les mieux dots et les moins dots. Au 31/12/2014, le nombre de mesures prises en charge par les SDPF est de 15 800.
Unit2012
Ralisation
2013
Ralisation
2014
Prvision
actualise
PAP 2015
2014
Ralisation
Part des services mandataires dont la
valeur du point service est infrieure
de 10% la moyenne nationale
% 22,5 21 17 16,36
Part des services mandataires dont la
valeur du point service est suprieure
de 10% la moyenne nationale
% 17,6 15,12 10 13,9
-
Annexe 2 :
Montant des DRL 2015 pour les services mandataires judiciaires
la protection des majeurs
Comme rappel au point 1.2 de l'instruction, le montant de la dotation de lEtat est calcul, par
service et chaque anne, aprs avoir dduit du budget allou les recettes en attnuation et appliqu
le pourcentage correspondant la quote-part Etat.
Autrement dit, laugmentation du budget dun ou de plusieurs service(s) lanne N+1 par rapport
lanne N nentrane pas ncessairement daugmentation de la DRL : en effet, si la quote-part de
lEtat diminue pour un service donn, compte tenu de la composition des prestations sociales
perues, la DRL peut elle-mme diminuer.
Le tableau ci-dessous prsente le cas o, malgr laugmentation des budgets allous aux services
mandataires, la DRL diminue du fait dune baisse de la quote-part Etat plus importante que la hausse
des budgets.
Par consquent, hormis lapplication des taux dvolution relatifs leffet prix, une variation de la
DRL de votre rgion en 2015 peut tre lie :
- si elle est la baisse : soit la diminution de la quote-part de lEtat dont limpact sur la DRL est plus
important que lvolution la hausse des budgets, soit des mesures dconomies sur les services
les mieux dots, soit au cumul de ces deux effets ;
- si elle est la hausse : soit une augmentation de la quote-part de lEtat, soit des mesures
nouvelles accordes aux services les moins dots, soit au cumul de ces deux effets
Budget DGFQuote-Part
EtatMontant part
Etat Budget
N+1DGF
Quote-Part Etat
Montant part Etat
Taux d'volution du budget
Taux d'volution
part Etat
Service 1 3 550 000 3 017 500 52,5% 1 584 188 3621000 3 077 850 51% 1 569 704 2,00% -0,9%
Service 2 150 000 127 500 42,3% 53 933 152130 129 311 43% 55 604 1,42% 3,1%
Service 3 500 000 425 000 37,5% 159 375 511 500 434 775 37% 160 867 2,30% 0,9%
Service 4 2 300 000 1 955 000 48,3% 944 265 2 339 100 1 988 235 47,50% 944 412 1,70% 0,0%
TOTAL 6 500 000 5 525 000 49,6% 2 741 760 6623730 5 630 171 48,5% 2 730 585 1,90% -0,4%
Exercice N Exercice N+1
Services MJPM
-
Rgions Montant des DRL 2015
Alsace 3 888 548
Aquitaine 12 456 357
Auvergne 5 018 511
Bourgogne 6 303 709
Bretagne 14 861 540
Centre 9 623 629
Champagne-Ardennes 3 792 682
Corse 483 729
Franche-Comt 4 776 523
Ile de France 23 946 890
Languedoc-Roussillon 7 039 816
Limousin 2 904 518
Lorraine 6 666 585
Midi-Pyrnes 8 597 833
Nord-Pas-De-Calais 16 208 542
Basse-Normandie 7 589 123
Haute-Normandie 7 261 708
Pays-de-Loire 12 859 740
Picardie 5 982 738
Poitou-Charentes 9 112 017
Provence-Alpes-Cte-D'Azur 11 471 019
Rhne-Alpes 21 405 242
guyane 136 508
guadeloupe 682 871
martinique 322 097
runion 1 488 023
TOTAL 204 880 498
Tableau des DRL
-
An
nex
e 3
:
Mo
dal
its
de
calc
uls
, ob
ject
ifs
et in
terp
rta
tio
n d
es in
dic
ateu
rs a
pp
licab
les
aux
serv
ices
man
dat
aire
s ju
dic
iair
es
la p
rote
ctio
n d
es
maj
eurs
et
aux
serv
ices
dl
gu
s a
ux
pre
stat
ion
s fa
mili
ales
Le
s in
dica
teur
s, p
rvu
s pa
r le
dc
ret b
udg
taire
et c
ompt
able
(ar
ticle
R .3
14-2
8 et
sui
vant
s) s
ont d
es o
utils
per
met
tant
au
finan
ceur
:
- d
appr
cie
r la
str
uctu
re d
es c
harg
es d
un
serv
ice,
lac
tivit
et l
e ty
pe d
e po
pula
tion
accu
eilli
e -
de c
ompr
endr
e le
s co
ts
de fo
nctio
nnem
ent d
un
serv
ice
par
rapp
ort a
u se
rvic
e re
ndu
- de
com
pare
r ce
s co
ts
de f
onct
ionn
emen
t au
x co
ts
de f
onct
ionn
emen
t de
s au
tres
ser
vice
s fo
urni
ssan
t de
s pr
esta
tions
com
para
bles
et
den
app
rci
er le
car
act
re ju
stifi
ou
non
-
de m
ieux
cer
ner,
gr
ce
lan
alys
e de
s di
ffre
ntes
com
posa
ntes
des
indi
cate
urs,
les
part
icul
arit
s de
cha
que
stru
ctur
e.
Lob
ject
if de
s in
dica
teur
s n
est
donc
pas
de
dte
rmin
er u
n ta
rif u
niqu
e. C
e so
nt d
es o
utils
au
serv
ice
du t
arifi
cate
ur p
our
laid
er
com
pren
dre
les
cot
s de
fon
ctio
nnem
ent
dun
ser
vice
par
rap
port
au
serv
ice
rend
u et
ceu
x de
s se
rvic
es f
ourn
issa
nt d
es p
rest
atio
ns c
ompa
rabl
es e
t d
en
appr
cie
r le
car
act
re ju
stifi
ou
non
. E
n ef
fet,
si u
n se
rvic
e a
des
rsu
ltats
de
plus
ieur
s in
dica
teur
s qu
i son
t lo
ign
s de
la m
oyen
ne e
t de
la m
dia
ne, a
lors
il d
evra
just
ifier
de
fao
n ci
rcon
stan
cie
qu
e se
s de
man
des
budg
tai
res
ne
sont
pa
s an
orm
ales
. A
insi
, la
d
mar
che
ne
cons
iste
pa
s
sanc
tionn
er
de
fao
n di
scr
tionn
aire
et
syst
mat
ique
un
serv
ice
dont
les
rsu
ltats
de
ces
indi
cate
urs
para
trai
ent
au p
rem
ier
abor
d
anor
mau
x
mai
s d
inte
rrog
er le
se
rvic
e su
r le
car
act
re j
ustif
i o
u no
n de
sa
dem
ande
. Il
peut
y a
voir
des
cot
s di
ffre
nci
s pa
rfai
tem
ent
just
ifis
. L
obje
ctif
est
des
saye
r d
iden
tifie
r ce
ux q
ui s
ont
inju
stifi
able
s et
abu
sifs
. Il
ne f
aut
donc
pas
avo
ir co
mm
e bu
t sy
stm
atiq
ue d
alig
ner
tous
les
ser
vice
s su
r le
s co
ts
moy
ens
et m
dia
ns c
ar p
our
cert
ains
la d
iffr
ence
de
cot
s es
t par
faite
men
t jus
tifi
e.
Lau
torit
de
tar
ifica
tion
doit
donc
ana
lyse
r le
s di
ffre
ntes
com
posa
ntes
des
indi
cate
urs
pour
lui p
erm
ettr
e de
mie
ux c
erne
r le
s pa
rtic
ular
its
de
chaq
ue s
truc
ture
et
just
ifier
les
ca
rts
impo
rtan
ts.
Ce
st la
rai
son
pour
laqu
elle
lau
torit
de
tar
ifica
tion
doit
disp
oser
du
ne b
atte
rie d
indi
cate
urs
com
plm
enta
ires
entr
e eu
x. L
e r
sulta
t d
un s
eul
indi
cate
ur n
est
pas
rv
lat
eur
et n
e pe
rmet
pas
da
ppr
hend
er t
oute
s le
s sp
cifi
cit
s d
un
serv
ice.
Les
indi
cate
urs
sont
don
c co
mpl
men
taire
s en
tre
eux.
Lo
bjec
tif d
e la
dm
arch
e es
t de
sin
terr
oger
sur
la c
ohr
ence
des
rs
ulta
ts d
e ce
s di
ffre
nts
indi
cate
urs
pour
ens
uite
int
erro
ger
la s
truc
ture
sur
les
l
men
ts d
inte
rpr
tatio
n qu
elle
a e
lle-m
me
de c
es r
sul
tats
. Le
s in
dica
teur
s pe
uven
t don
c au
ssi
tre,
pou
r le
ges
tionn
aire
, une
aid
e au
pilo
tage
de
sa s
truc
ture
. C
once
rnan
t les
SM
JPM
et S
DP
F, d
es in
dica
teur
s sp
cifi
ques
ont
t
la
bor
s. C
ette
sp
cific
it e
st li
e
une
mt
hode
d
valu
atio
n de
lac
tivit
re
posa
nt s
ur u
ne c
ota
tio
n e
n p
oin
ts d
es m
esu
res.
Plu
s u
ne
mes
ure
nc
essi
te d
e tr
avai
l p
lus
le n
om
bre
de
po
ints
aff
ect
c
ette
m
esu
re e
st i
mp
ort
ant.
Le
diff
rent
iel
de c
harg
e de
tra
vail
repo
se s
ur 3
crit
res
: l
a na
ture
de
la m
esur
e, l
e lie
u d
exer
cice
(do
mic
ile o
u t
ablis
sem
ent)
et l
a p
riode
de
xerc
ice
(ouv
ertu
re, f
erm
etur
e et
ges
tion
cour
ante
).
Lap
prc
iatio
n de
la
ctiv
it d
es a
ssoc
iatio
ns n
e se
fai
t do
nc p
as u
niqu
emen
t au
reg
ard
du n
ombr
e de
mes
ures
mai
s g
alem
ent
au r
egar
d du
no
mbr
e de
poi
nts.
Ain
si,
la p
rise
en c
ompt
e de
len
sem
ble
des
mes
ures
dan
s le
cad
re d
e la
cot
atio
n pe
rmet
do
bten
ir le
to
tal
des
po
ints
du
n
-
serv
ice,
qui
a p
our
but
dap
prc
ier
lim
port
ance
qua
ntita
tive
de l
activ
it e
t da
ppr
hend
er d
e m
ani
re p
lus
prc
ise
la c
harg
e de
trav
ail q
ui p
se
sur
celu
i-ci.
La v
alor
isat
ion
par
une
cota
tion
en p
oint
s de
s ch
arge
s de
trav
ail d
acc
ompa
gnem
ent d
es m
ajeu
rs p
erm
et d
onc
dob
ject
iver
lac
tivit
r
elle
des
ser
vice
s.
Le s
impl
e co
nsta
t ar
ithm
tiq
ue d
u no
mbr
e de
mes
ures
dc
ide
s pa
r le
s ju
ges
nes
t pa
s su
ffisa
nt p
our
argu
men
ter
une
augm
enta
tion
ou u
ne
bais
se c
onco
mita
nte
et s
ymt
rique
des
moy
ens
allo
us.
En
effe
t, un
ser
vice
peu
t avo
ir un
acc
rois
sem
ent d
u no
mbr
e de
mes
ures
de
10 %
mai
s un
e au
gmen
tatio
n de
s po
ints
de
5% e
t in
vers
emen
t. L
augm
enta
tion
rel
le d
e la
cha
rge
de t
rava
il du
ser
vice
sa
ppr
cie
donc
au
rega
rd d
u no
mbr
e de
poi
nts
et n
on d
u no
mbr
e de
mes
ures
. Deu
x se
rvic
es p
euve
nt a
voir
un n
ombr
e de
mes
ures
iden
tique
s m
ais
un n
ombr
e de
poi
nts
trs
di
ffre
nt.
Le s
eul
indi
cate
ur d
e li
nfla
tion
du n
ombr
e de
mes
ures
est
, pa
r co
nsq
uent
, tr
op f
rust
re p
our
ajus
ter
corr
ecte
men
t le
s m
oyen
s de
s se
rvic
es
l
volu
tion
rel
le d
e le
ur a
ctiv
it e
t de
leu
r ch
arge
de
trav
ail.
La c
otat
ion
perm
et d
onc
daj
uste
r le
s m
oyen
s au
por
tefe
uille
de
mes
ures
. C
e to
tal
de p
oint
s es
t en
suite
util
ise
pou
r ca
lcul
er u
ne b
atte
rie d
indi
cate
urs
de n
atur
e di
ffre
nte
: in
dica
teur
s de
pop
ulat
ion,
da
ctiv
it,
de
stru
ctur
e et
fin
anci
ers.
Par
all
lem
ent
ce
s in
dica
teur
s co
nstr
uits
p
artir
de
la c
otat
ion
des
mes
ures
, d
autr
es i
ndic
ateu
rs c
omm
uns
le
nsem
ble
des
tab
lisse
men
ts e
t se
rvic
es s
ocia
ux e
t m
dic
o-so
ciau
x s
appl
ique
nt a
ux S
MJP
M e
t S
DP
F :
indi
cate
ur d
e qu
alifi
catio
n, in
dica
teur
de
vie
illes
se te
chni
cit
, tem
ps a
ctif
mob
ilisa
ble,
indi
cate
ur d
u te
mps
de
form
atio
n.
Lar
rt
du
9 ju
illet
200
9 fix
ant
les
indi
cate
urs
des
serv
ices
et
leur
s m
odes
de
calc
ul p
ris e
n ap
plic
atio
n de
lar
ticle
R.
314-
29 d
u C
AS
F)
prc
ise
la li
ste
et le
s m
odal
its
de c
alcu
l des
dou
ze in
dica
teur
s ap
plic
able
s au
sec
teur
. P
arm
i ce
s 12
ind
icat
eurs
fig
uren
t 4
indi
cate
urs
de r
fr
ence
: Le
poi
ds m
oyen
de
la m
esur
e m
ajeu
r pr
otg
, l
a va
leur
du
poin
t se
rvic
e, l
e no
mbr
e de
poi
nts
par
ET
P e
t le
nom
bre
de m
esur
e m
oyen
ne p
ar E
TP
. Le
s in
dica
teur
s de
rf
ren
ce s
ont
les
indi
cate
urs
jug
s le
s pl
us p
ertin
ents
pou
r co
mpa
rer
les
serv
ices
ent
re e
ux e
t po
ur a
ppr
cier
la c
harg
e de
tr
avai
l des
ser
vice
s. I
ls n
e pe
rmet
tent
pas
, to
utef
ois,
e
ux s
euls
de
xpliq
uer
cert
aine
s sp
cifi
cit
s d
un s
ervi
ce o
u de
s c
arts
impo
rtan
ts.
Les
indi
cate
urs
seco
ndai
res
perm
ette
nt d
onc
def
fect
uer
une
com
para
ison
plu
s fin
e de
s se
rvic
es e
ntre
eux
et
de d
onne
r un
e ex
plic
atio
n ob
ject
ive
de
s c
arts
. L
exis
tenc
e d
indi
cate
urs
seco
ndai
res
corr
espo
nd a
insi
l
a d
mar
che
glob
ale
dut
ilisa
tion
des
indi
cate
urs
com
me
de f
aisc
eaux
d
indi
ces
qui n
ont
din
tr
t que
sil
s so
nt e
xam
ins
les
uns
par
rapp
ort a
ux a
utre
s.
-
Typ
e d
ind
icat
eurs
In
dic
ateu
rs
Mo
de
de
calc
ul
Ob
ject
ifs
et in
terp
rta
tio
n
Indi
cate
urs
de p
opul
atio
n
Poi
ds m
oyen
de
la m
esur
e
Indi
cate
ur d
e r
fre
nce
Tot
al d
es p
oint
s/
tota
l des
mes
ures
en
moy
enne
fin
anc
es
Ap
pr
cie
l'act
ivit
en
fo
nct
ion
de
la lo
urd
eur
de
pri
se e
n c
har
ge
des
mes
ure
s.
Cet
indi
cate
ur p
erm
et d
e d
term
iner
la lo
urd
eur
mo
yen
ne
des
mes
ure
s g
re
s p
ar le
ser
vice
. Plu
s la
val
eur
de c
et in
dica
teur
est
le
ve
plus
les
mes
ures
gr
es
par
les
pers
onne
ls s
ont l
ourd
es.
Val
eur
sup
rie
ure
l
a m
oye
nn
e n
atio
nal
e: L
e se
rvic
e pe
ut a
voir,
par
rap
port
l
a r
part
ition
m
oyen
ne n
atio
nale
des
mes
ures
, de
s m
esur
es d
ont
la c
otat
ion
est
plus
impo
rtan
te :
plus
de
mes
ures
dom
icile
ou
plus
de
mes
ures
de
cura
telle
ren
forc
e.
Il pe
ut p
ar a
illeu
rs a
voir
un n
ombr
e pl
us
impo
rtan
t de
sort
ies
ou d
'ent
res
. V
aleu
r in
fri
eure
l
a m
oye
nn
e n
atio
nal
e: L
e se
rvic
e pe
ut a
voir
un n
ombr
e im
port
ant
de m
esur
es
dont
la
cota
tion
est
plus
fai
ble
: m
esur
es e
n t
ablis
sem
ent
et/o
u de
s tu
telle
s ou
peu
de
mes
ures
qui
en
tren
t et s
orte
nt.
Indi
cate
urs
d'ac
tivit
Nom
bre
de
poin
ts p
ar
ET
P
(Dl
gu
s,
autr
es
pers
onne
ls e
t to
tal d
u pe
rson
nel)
Indi
cate
ur d
e r
fre
nce
Tot
al d
es
poin
ts/N
ombr
e to
tal
ET
P
Per
met
d'a
pp
rci
er l
es m
oye
ns
en p
erso
nn
el d
'un
ser
vice
tu
tla
ire
par
rap
po
rt a
u n
om
bre
de
po
ints
. Il
mes
ure
la l
ou
rdeu
r d
es m
esu
res
gr
es
par
ch
aqu
e E
TP
. E
n ef
fet,
cet
indi
cate
ur p
rci
se l
e no
mbr
e de
poi
nts
pris
en
char
ge p
ar c
haqu
e sa
lari
. Il
se d
clin
e po
ur l'
ense
mbl
e du
per
sonn
el,
pour
le
s d
lgu
s e
t po
ur l
es a
utre
s pe
rson
nels
. Il
est
plus
per
tinen
t de
pre
ndre
en
com
pte
le n
ombr
e de
po
ints
gr
s p
ar l'
ense
mbl
e du
per
sonn
el c
ar c
ela
perm
et d
e ne
utra
liser
les
choi
x or
gani
satio
nnel
s de
s se
rvic
es.
Val
eur
sup
rie
ure
l
a m
oye
nn
e n
atio
nal
e: l
a ch
arge
de
trav
ail
qui
pse
sur
les
per
sonn
els
est
impo
rtan
te p
ar r
appo
rt
la
moy
enne
. C
ette
val
eur
doit
tre
com
par
e av
ec l
e po
ids
moy
en d
e la
m
esur
e.
Deu
x si
tuat
ions
peu
vent
se
prs
ente
r :
- so
it la
val
eur
du p
oids
moy
en d
e la
mes
ure
est
gal
emen
t l
eve
, ce
la s
igni
fie q
ue le
s pe
rson
nels
de
ce
serv
ice
gre
nt d
es m
esur
es p
lus
lour
des
et q
ue l
es m
oyen
s en
per
sonn
el n
e so
nt p
as
suffi
sant
s. U
n aj
uste
men
t de
vrai
t se
fai
re p
ar l
'em
bauc
he d
e pe
rson
nels
sup
plm
enta
ires
afin
de
com
pens
er c
ette
cha
rge
de tr
avai
l. -
soit
la v
aleu
r du
poi
ds m
oyen
de
la m
esur
e se
situ
e da
ns la
moy
enne
nat
iona
le o
u es
t in
frie
ure
: la
cha
rge
de t
rava
il su
ppl
men
taire
qui
ps
e su
r le
s pe
rson
nels
ne
st p
as li
e
des
mes
ures
plu
s lo
urde
s m
ais
uniq
uem
ent
des
moy
ens
en p
erso
nnel
inad
qua
ts a
u re
gard
de
la c
harg
e de
trav
ail
qui p
se
sur
le p
erso
nnel
. V
aleu
r in
fri
eure
l
a m
oye
nn
e n
atio
nal
e: L
a ch
arge
de
trav
ail p
esan
t su
r le
s pe
rson
nels
est
moi
ns
impo
rtan
te q
ue d
ans
les
autr
es s
ervi
ces
soit
parc
e qu
e so
n pa
nier
de
mes
ures
est
com
pos
de
-
Typ
e d
ind
icat
eurs
In
dic
ateu
rs
Mo
de
de
calc
ul
Ob
ject
ifs
et in
terp
rta
tio
n
mes
ures
moi
ns l
ourd
es,
soit
parc
e qu
e le
s m
oyen
s en
per
sonn
el s
ont
trop
im
port
ants
au
rega
rd d
es
mes
ures
pris
es e
n ch
arge
. C
e se
rvic
e se
ra
donc
en
m
esur
e d'
abso
rber
un
e ce
rtai
ne
augm
enta
tion
de
son
activ
it
sans
re
crut
emen
t de
pers
onne
l sup
plm
enta
ire.
C
ot d
e l'i
nter
vent
ion
des
dl
gus
Dp
ense
s de
pe
rson
nels
d
lgu
s
la
tute
lle/T
emps
act
if m
obili
sabl
e (T
AM
)
Mes
ure
le c
o
t d
es in
terv
enti
on
s au
pr
s d
es u
sag
ers
ho
rs le
s ch
arg
es d
e st
ruct
ure
V
aleu
r su
pr
ieu
re
la
mo
yen
ne
nat
ion
ale
: Le
co
t de
lin
terv
entio
n de
s d
lgu
s e
st d
onc
plus
im
port
ant q
ue d
ans
les
autr
es s
ervi
ces.
Cec
i est
impu
tabl
e so
it
des
char
ges
de p
erso
nnel
s d
lgu
s
la
tut
elle
tro
p l
eve
s pa
r ra
ppor
t au
x au
tres
ser
vice
s (v
oir
les
vale
urs
des
indi
cate
urs
viei
lless
e te
chni
cit
, la
stru
ctur
e de
qua
lific
atio
n (a
ttent
ion
ces
indi
cate
urs
conc
erne
nt l
ense
mbl
e de
s pe
rson
nels
m
ais
ils p
euve
nt d
onne
r de
s pr
emie
rs
lm
ents
da
naly
se)
soit
un
tem
ps a
ctif
mob
ilisa
ble
trs
fai
ble
(voi
r la
val
eur
de l
indi
cate
ur T
AM
). C
eci
peut
-tr
e la
con
squ
ence
du
n ab
sent
ism
e im
port
ant,
de
pers
onne
ls e
n fo
rmat
ion
non
rem
plac
s, d
u no
n re
mpl
acem
ent
des
pers
onne
ls a
bsen
ts o
u en
con
gs,
et
/ou
de l
appl
icat
ion
dans
le s
ervi
ce d
es c
ong
s tr
imes
trie
ls
V
aleu
r in
fri
eure
l
a m
oye
nn
e n
atio
nal
e :
Cec
i est
li
soit
de
s ch
arge
s de
per
sonn
els
faib
les
par
rapp
ort
aux
autr
es s
ervi
ces,
soi
t
un T
AM
le
v (
voir
la v
aleu
r de
lin
dica
teur
TA
M).
Dan
s ce
der
nier
ca
s, c
ela
sign
ifie
que
le s
ervi
ce a
fai
t le
cho
ix d
e re
mpl
acer
le
pers
onne
l ab
sent
pou
r di
ffre
ntes
ca
uses
(m
ater
nit
, m
alad
ie..)
ou
a re
cour
s
des
heur
es s
uppl
men
taire
s ou
enc
ore
a tr
s p
eu
dab
sent
ism
e.
N
ombr
e de
m
esur
e m
oyen
ne p
ar
ET
P
Indi
cate
ur d
e r
fre
nce
(Tot
al d
es
poin
ts/(
vale
ur
natio
nale
du
2P3M
x12)
)/N
ombr
e to
tal d
'ET
P
A p
ou
r b
ut
d'a
pp
rci
er l
e n
om
bre
de
mes
ure
s p
ar s
alar
i s
ur
la b
ase
d'u
ne
mes
ure
do
nt
la
lou
rdeu
r d
e p
rise
en
ch
arg
e es
t m
oye
nn
e au
niv
eau
nat
ion
al.
Val
eur
sup
rie
ure
l
a m
oye
nn
e n
atio
nal
e: l
a ch
arge
de
trav
ail
qui
pse
sur
les
per
sonn
els
est
impo
rtan
te p
ar r
appo
rt
la
moy
enne
. C
eci
est
donc
li
soi
t au
fai
t qu
e le
s m
esur
es g
re
s pa
r le
se
rvic
e so
nt p
lus
lour
des
(voi
r la
val
eur
du p
oids
moy
en d
e la
mes
ure
du s
ervi
ce),
soi
t que
les
moy
ens
en p
erso
nnel
son
t ins
uffis
ants
soi
t les
deu
x.
Val
eur
inf
rieu
re
la
mo
yen
ne
nat
ion
ale:
La
char
ge d
e tr
avai
l pes
ant
sur
les
pers
onne
ls e
st m
oins
im
port
ante
que
dan
s le
s au
tres
ser
vice
s. C
eci
est
lie
soit
de
s m
esur
es p
rises
en
char
ge p
ar l
e se
rvic
e m
oins
lou
rdes
(vo
ir la
val
eur
du p
oids
moy
en d
e la
mes
ure)
soi
t qu
e le
s pe
rson
nels
son
t en
no
mbr
e su
ffisa
nts
au r
egar
d de
la
lour
deur
des
mes
ures
soi
t le
s de
ux.
Ce
serv
ice
sera
en
mes
ure
d'ab
sorb
er u
ne c
erta
ine
augm
enta
tion
de s
on a
ctiv
it s
ans
recr
utem
ent d
e pe
rson
nel s
uppl
men
taire
.
-
Typ
e d
ind
icat
eurs
In
dic
ateu
rs
Mo
de
de
calc
ul
Ob
ject
ifs
et in
terp
rta
tio
n
Indi
cate
ur d
e pe
rson
nel
indi
cate
ur d
e qu
alifi
catio
n R
par
titio
n du
pe
rson
nel s
elon
leur
ni
veau
de
qual
ifica
tion
Cet
ind
icat
eur
per
met
da
pp
rci
er la
str
uct
ure
de
qu
alif
icat
ion
des
eff
ecti
fs e
n p
ost
es.
Il m
et e
n lu
mi
re le
s c
arts
de
rpa
rtiti
on d
es q
ualif
icat
ions
ent
re le
s se
rvic
es. I
l inf
orm
e su
r le
mar
ch
du t
rava
il et
d
vent
uelle
s di
fficu
lts
de r
ecru
tem
ent,
ains
i qu
e su
r la
dapt
atio
n du
rec
rute
men
t
la
spc
ifici
t d
e la
mis
sion
. L
anal
yse
de
cet
indi
cate
ur
perm
et
dex
pliq
uer
la
vale
ur
dau
tres
in
dica
teur
s no
tam
men
t de
s in
dica
teur
s de
co
ts.
Si
un s
ervi
ce a
un
% d
e pe
rson
nel
ayan
t un
niv
eau
de q
ualif
icat
ion
lev
pl
us
impo
rtan
t qu
e da
ns
les
autr
es
serv
ices
du
se
cteu
r al
ors
cela
po
urra
ex
pliq
uer
des
cot
s pl
us
impo
rtan
ts ;
le s
ervi
ce d
evra
tout
efoi
s ju
stifi
er c
es
cart
s.
In
dica
teur
de
pers
onne
l in
dica
teur
de
viei
lless
e-te
chni
cit
La s
omm
e de
s ra
ppor
ts (
indi
ce r
el
/ ind
ice
de b
ase)
po
ndr
s p
ar
lqu
ival
ent t
emps
pl
ein
pour
tous
les
pers
onne
ls d
ivis
e
par
la s
omm
e de
s q
uiva
lent
s te
mps
Mes
ure
le
po
ids
de
l'an
cien
net
et
de
la t
ech
nic
it
sur
la m
asse
sal
aria
le.
Per
met
d'a
pp
rci
er,
d'u
ne
par
t, d
e l'a
nci
enn
et
du
per
son
nel
, et
d'a
utr
e p
art,
de
l'in
ten
sit
du
tu
rn-o
ver
au s
ein
des
st
ruct
ure
s.
Cet
ind
icat
eur
mes
ure
le p
oids
de
lanc
ienn
et
et d
e la
tec
hnic
it s
ur l
a m
asse
sal
aria
le.
Il pe
rmet
d
appr
cie
r d
une
part
la
ncie
nnet
du
pe
rson
nel,
et
dau
tre
part
, la
po
litiq
ue
cat
gorie
lle
et
prom
otio
nnel
le d
e l
tabl
isse
men
t. Il
peut
aus
si
tre
mis
en
corr
lat
ion
avec
lin
tens
it d
u tu
rn-o
ver
au
sein
des
str
uctu
res.
La
naly
se d
oit
teni
r co
mpt
e de
la
ncie
nnet
de
la
stru
ctur
e. L
es r
sul
tats
de
lind
icat
eur
offr
ent u
ne p
hoto
grap
hie
de l
vol
utio
n de
s ca
rri
res
au s
ein
de d
iffr
ente
s st
ruct
ures
. C
et
indi
cate
ur
perm
et
gal
emen
t d
expl
ique
r le
s va
leur
s d
autr
es
indi
cate
urs
nota
mm
ent
les
indi
cate
urs
de c
ots
.
Indi
cate
ur d
e pe
rson
nel
Tem
ps a
ctif
mob
ilisa
ble
((T
emps
de
trav
ail
tho
rique
(1
607)
xET
P)-
heur
es
d'ab
senc
e +
heu
res
supp
lm
enta
ires)
/ (t
emps
de
trav
ail
tho
rioqu
e (1
607)
xET
P)
Cet
in
dic
ateu
r m
esu
re
le
tem
ps
de
trav
ail
dan
s le
se
rvic
e,
tem
ps
dis
po
nib
le
aup
rs
des
u
sag
ers,
tem
ps
de
tran
spo
rt p
ou
r le
s se
rvic
es e
t te
mp
s d
e p
rse
nce
dan
s le
ser
vice
. C
e re
cens
emen
t co
ncer
ne u
niqu
emen
t le
s d
lgu
s
la
tute
lle.
Cet
ind
icat
eur
mes
ure
la p
rse
nce
rel
le,
ces
t--
dire
le
pr
sent
ism
e
qui e
st d
iffr
ent
de la
pr
senc
e l
gale
ou
conv
entio
nnel
le d
ans
le s
ervi
ce d
imin
u d
e la
bsen
tis
me
tel q
ue r
econ
nu p
ar le
cod
e du
trav
ail.
C
et i
ndic
ateu
r m
esur
e do
nc l
a pr
sen
ce r
elle
dan
s le
ser
vice
san
s av
oir
la r
par
titio
n de
cet
te
prs
ence
ent
re le
tem
ps c
onsa
cr
dire
ctem
ent
lus
ager
ou
de
s r
unio
ns p
ar e
xem
ple.
La
vale
ur d
e ce
t in
dica
teur
doi
t t
re in
terp
rt
e en
lien
ave
c li
ndic
ateu
r re
latif
la
for
mat
ion.
Le
TA
M p
erm
ettr
a de
vo
ir si
les
pers
onne
s pa
rtie
s en
form
atio
n on
t t
rem
plac
es.
La
val
eur
de c
et i
ndic
ateu
r pe
rmet
ga
lem
ent
dan
alys
er l
a va
leur
de
lind
icat
eur
rela
tif a
u co
t d
e li
nter
vent
ion
des
dl
gus
.
-
Typ
e d
ind
icat
eurs
In
dic
ateu
rs
Mo
de
de
calc
ul
Ob
ject
ifs
et in
terp
rta
tio
n
Indi
cate
ur d
e pe
rson
nel
indi
cate
ur d
u te
mps
de
form
atio
n
Nom
bre
d'he
ures
de
form
atio
n r
alis
es
par
les
dl
gus
la tu
telle
/Nom
bre
tota
l ET
P d
lg
u
Per
met
d'
valu
er le
s ac
tio
ns
de
la s
tru
ctu
re e
n f
aveu
r d
e la
fo
rmat
ion
C
et in
dica
teur
per
met
d
valu
er le
s ac
tions
de
la s
truc
ture
en
fave
ur d
e la
for
mat
ion.
La
vale
ur d
e ce
t in
dica
teur
dev
rait
prog
ress
er d
u fa
it de
s no
uvel
les
cond
ition
s d
exer
cice
pr
vues
par
la lo
i.
Ind
icat
eurs
fi
nan
cier
s et
d
e st
ruct
ure
Val
eur
du
poin
t pe
rson
nel
(dl
gu
et
autr
es
pers
onne
ls)
Tot
al d
es d
pen
ses
de p
erso
nnel
/Tot
al
des
poin
ts
Per
met
de
com
par
er l
es c
har
ges
aff
ren
tes
au p
erso
nn
el e
n n
eutr
alis
ant
l'ht
ro
gn
it
des
m
esu
res
pri
ses
en c
har
ge.
P
rend
en
com
pte
les
spc
ifici
ts
d'or
gani
satio
n de
s se
rvic
es t
utl
aire
s. I
l est
int
ress
ant
de c
ompa
rer
cet i
ndic
ateu
r av
ec le
nom
bre
de p
oint
s pa
r E
TP
pou
r vo
ir si
les
vale
urs
conc
orde
nt o
u no
n.
- V
aleu
r su
pr
ieu
re
la
m
oye
nn
e n
atio
nal
e :
Les
moy
ens
allo
us
pour
le
fin
ance
men
t du
pe
rson
nel
sont
le
vs
au r
egar
d de
la
char
ge d
u tr
avai
l du
ser
vice
. S
oit
le s
ervi
ce g
re
des
mes
ures
moi
ns lo
urde
s en
moy
enne
que
les
autr
es s
ervi
ces
(voi
r la
val
eur
du p
oids
moy
en d
e la
m
esur
e),
soit
le n
ombr
e de
per
sonn
el e
st t
rop
impo
rtan
t au
reg
ard
de c
ette
cha
rge
de t
rava
il, s
oit
les
deux
. U
ne d
erni
re
expl
icat
ion
pour
rait
tre
que
seu
les
les
char
ges
de p
erso
nnel
s so
nt t
rop
impo
rtan
tes.
Dan
s ce
cas
, il
devr
ait
y av
oir
une
disc
orda
nce
avec
le n
ombr
e de
poi
nts
par
ET
P e
n pe
rson
nel
(val
eur
inf
rieur
e ou
pro
che
de l
a m
oyen
ne)
et l
a va
leur
du
poin
t pe
rson
nel.
Une
an
alys
e pl
us fi
ne d
es c
harg
es d
e pe
rson
nel d
evra
tr
e fa
ite.
- V
aleu
r in
fri
eure
la
mo
yen
ne
nat
ion
ale
: Le
s m
oyen
s al
lou
s po
ur
le
finan
cem
ent
du
pers
onne
l ne
sont
pas
en
adq
uatio
n av
ec la
lour
deur
des
mes
ures
gr
es.
Cec
i est
d
soit
au fa
it le
ser
vice
a d
es m
esur
es t
rs
lour
des,
soi
t que
le n
ombr
e de
per
sonn
el e
n po
ste
est
insu
ffisa
nt a
u re
gard
de
la c
harg
e de
trav
ail,
soit
les
deux
. Si c
es r
aiso
ns n
e s
avr
ent p
as c
oncl
uant
es, a
lors
une
an
alys
e d
taill
e d
es c
harg
es d
e pe
rson
nel d
evra
tr
e fa
ite a
insi
que
des
aut
res
indi
cate
urs
rela
tifs
au p
erso
nnel
(in
dica
teur
de
qual
ifica
tion,
vie
illes
se te
chni
cit
..)
V
aleu
r d
u
po
int
serv
ice
Indi
cate
ur d
e r
fre
nce
Tot
al d
u bu
dget
/Tot
al d
es
poin
ts
Per
met
de
com
par
er l
es c
har
ges
glo
bal
es d
'un
ser
vice
tu
tla
ire
en n
eutr
alis
ant
l'ht
ro
gn
it
d
es m
esu
res
pri
ses
en c
har
ge.
La
vale
ur
de
cet
ind
icat
eur
corr
esp
on
d a
u c
o
t d
u p
oin
t d
u
serv
ice.
V
aleu
r su
pr
ieu
re
la
mo
yen
ne
nat
ion
ale:
Les
moy
ens
allo
us
au s
ervi
ce s
ont
impo
rtan
ts a
u re
gard
de
la lo
urde
ur d
es m
esur
es q
u'il
gre
. Il f
aut d
onc
anal
yser
les
autr
es in
dica
teur
s po
ur e
xpliq
uer
cette
situ
atio
n.
- so
it le
ser
vice
a d
es m
esur
es m
oins
lou
rdes
en
moy
enne
que
les
aut
res
serv
ices
(vo
ir po
ids
moy
en d
e la
mes
ure
et n
ombr
e de
poi
nts
par
ET
P)
-
soit
le n
ombr
e de
per
sonn
els
est t
rop
impo
rtan
t au
rega
rd d
es m
esur
es p
rises
en
char
ge
- so
it le
s de
ux :
poid
s m
oyen
de
la m
esur
e fa
ible
et
nom
bre
de p
erso
nnel
s im
port
ants
au
rega
rd d
e
-
Typ
e d
ind
icat
eurs
In
dic
ateu
rs
Mo
de
de
calc
ul
Ob
ject
ifs
et in
terp
rta
tio
n
la c
harg
e de
trav
ail
- so
it le
nom
bre
de p
erso
nnel
s es
t
corr
ect
au
rega
rd d
u no
mbr
e de
poi
nts
mai
s ce
son
t le
s ch
arge
s de
per
sonn
el q
ui s
ont t
rop
lev
es
(dan
s ce
cas
l il
dev
rait
y av
oir
une
disc
orda
nce
entr
e le
nom
bre
de p
oint
s pa
r E
TP
(au
niv
eau
de l
a m
oyen
ne)
et l
a va
leur
du
poin
t pe
rson
nel
(val
eur
sup
rieur
e
la m
oyen
ne).
Il
est
nce
ssai
re p
our
expl
ique
r ce
tte s
ituat
ion
de v
oir
les
vale
urs
des
indi
cate
urs
lis
au p
erso
nnel
(in
dica
teur
de
form
atio
n, q
ualif
icat
ion
des
pers
onne
ls,
indi
cate
ur
viei
lless
e-te
chni
cit
, TA
M)
V
aleu
r in
fri
eure
la
mo
yen
ne
nat
ion
ale:
Cel
a si
gnifi
e:
- so
it qu
e le
ser
vice
gr
e de
s m
esur
es t
rs
lour
des
par
rapp
ort
aux
moy
ens
qui
lui
sont
allo
us.
Il
faut
vr
ifier
cet
te i
nter
prt
atio
n pa
r le
bia
is n
otam
men
t de
lin
dica
teur
rel
atif
au n
ombr
e de
poi
nts
par
ET
P o
u du
poi
ds m
oyen
de
la m
esur
e m
ajeu
r pr
otg
. S
i les
val
eurs
de
ces
deux
indi
cate
urs
sont
le
ves
par
rap
port
aux
val
eurs
moy
enne
s et
md
iane
s r
gion
ales
ou
dpa
rtem
enta
les
alor
s il
pour
rait
tre
just
ifi,
dan
s un
e lo
giqu
e de
rd
uctio
n de
s c
arts
, d
accr
otr
e le
s m
oyen
s du
ser
vice
pa
r le
mba
uche
de
pers
onne
ls s
uppl
men
taire
s.
- so
it qu
e se
s ch
arge
s no
tam
men
t de
per
sonn
el s
ont
asse
z fa
ible
s pa
r ra
ppor
t au
x au
tres
ser
vice
s.
Cet
te i
nter
prt
atio
n do
it qu
ant
el
le
tre
vrif
ie
par
le b
iais
des
ind
icat
eurs
sui
vant
s :
vale
ur d
u po
int
pers
onne
l ou
indi
cate
ur-
viei
lless
e te
chni
cit
(pe
rson
nel a
vec
anci
enne
t f
aibl
e).
Les
vale
urs
de c
es in
dica
teur
s pe
rmet
tent
de
voir
si le
s c
arts
son
t jus
tifi
s ou
non
. R
par
titio
n de
s E
TP
d
lgu
s e
t au
tres
Nom
bre
de p
oste
s E
TP
dl
gu
s et
au
tres
per
sonn
els/
T
otal
du
pers
onne
l en
ET
P
Per
met
de
com
par
er l
es m
oye
ns
en p
erso
nn
el e
t le
s ch
oix
eff
ectu
s d
ans
l'org
anis
atio
n d
u
serv
ice
En
effe
t, un
se
rvic
e tu
tla
ire
peut
op
ter
soit
pour
un
e or
gani
satio
n o
de
s se
rvic
es
jurid
ique
s,
adm
inis
trat
ifs,
com
ptab
les
appu
ient
le
d
lgu
la
tute
lle
qui,
lui,
orie
nte
son
activ
it
sur
lacc
ompa
gnem
ent
la
per
sonn
e, s
oit
rest
rein
dre
ces
diff
rent
s se
rvic
es e
t co
nfie
r au
x d
lgu
s d
es
tch
es a
utre
s qu
e la
ccom
pagn
emen
t la
per
sonn
e.
-
DIRECTION GENERALEDE LA COHESION SOCIALE
Services mandataires judiciaires la protection
des majeurs
Annexe 4
-
Nom
bre
Tau
x v
olut
ion/
N-1
Nom
bre
Tau
x v
olut
ion/
N
Mes
ures
au
31/1
2 (s
ans
sauv
egar
de)
332
930
342
860
3,0%
353
688
3,2%
Mes
ures
au
31/1
2 (a
vec
sauv
egar
de)
337
488
348
192
3,2%
359
200
3,2%
Mes
ures
en
moy
enne
dan
s l'a
nne
(a
vec
sauv
egar
de)
335
433
343
816
2,5%
354
404
3,1%
ET
P
11 5
7211
864
2,5%
12 2
092,
9%
Nom
bre
de p
oint
s43
870
716
44 9
03 6
272,
4%46
361
475
3,25
%
2013
2014
2015
Poi
ds m
oyen
de
la m
esur
e m
ajeu
r pr
otg
10
,90
10,8
810
,90
Val
eur
du p
oint
ser
vice
14,2
514
,25
14,4
7
Nom
bre
de p
oint
s pa
r E
TP
3 79
13
785
3 79
7
Nom
bre
de m
esur
e "m
oyen
ne"
par
ET
P28
,72
28,6
728
,77
2013
2014
2015
Val
eur
du p
oint
aff
ren
t au
x d
pens
es
de p
erso
nnel
don
t :
11,6
711
,74
11,9
3
- V
aleu
r du
poi
nt d
lg
u
6,00
6,09
6,18
- V
aleu
r du
poi
nt a
utre
s pe
rson
nels
5,67
5,65
5,74
Indi
cate
urs
seco
ndai
res
lis
aux
grou
pes
fonc
tion
nels
-Moy
enne
s
Tab
leau
de
bord
rel
atif
aux
indi
cate
urs-
Moy
enne
s
Indi
cate
urs
de r
fr
ence
-Moy
enne
s
Don
nes
gn
ral
es
2013
2014
2015
(Pr
visi
onne
l)
-
Nom
bre
de p
oste
s E
TP
(en
%)
2013
2014
2015
Dl
gu
s 51
,2%
51,2
%51
,4%
Aut
res
pers
onne
l48
,8%
48,8
%48
,6%
Indi
cate
ur d
e qu
alif
icat
ion
en 2
013
Niv
eau
I(H
1/H
)N
ivea
u II
(H2/
H)
Niv
eau
III
(H3/
H)
Niv
eau
IV(H
4/H
)N
ivea
uV(H
5/H
)N
ivea
u V
I(H
6/H
)
Niv
eaux
I
V
I
%3,
3%9,
2%56
,7%
16,8
%12
,8%
1,2%
100,
0%
Indi
cate
ur d
e fo
rmat
ion
2013
2014
2015
nb d
'h/E
TP
36,2
33,2
29,3
Indi
ce d
e vi
eille
sse-
tech
nici
t e
n 20
131,
25
2013
2014
2015
Nom
bre
de p
oint
s pa
r l'e
nsem
ble
des
ET
P3
791
3 78
53
797
Nom
bre
de p
oint
s pa
r E
TP
dl
gu
s 7
406
7 39
27
385
Nom
bre
de p
oint
s pa
r E
TP
aut
res
pers
onne
ls7
767
7 75
67
816
2013
TA
M p
ar r
appo
rt
la
dur
e th
ori
que
annu
elle
de
trav
ail
Indi
cate
ur d
e te
mps
act
if m
obili
sabl
e0,
94
2013
Co
t de
l'in
terv
enti
on d
es d
lg
us
29,8
5
Indi
cate
urs
d'ac
tivi
t-M
oyen
nes
Indi
cate
urs
rela
tifs
au
pers
onne
l-M
oyen
nes
-
2013
2014
2015
Poi
ds m
oyen
de
la m
esur
e m
ajeu
r pr
otg
11
,06
11,0
911
,11
Val
eur
du p
oint
ser
vice
14,5
214
,50
14,5
5
Nom
bre
de p
oint
s pa
r E
TP
3 81
33
758
3 73
3
Nom
bre
de m
esur
e "m
oyen
ne"
par
ET
P28
,89
28,4
728
,28
2013
2014
2015
Val
eur
du p
oint
aff
ren
t au
x d
pens
es
de p
erso
nnel
don
t :
12,0
011
,96
11,8
4
- V
aleu
r du
poi
nt d
lg
u
6,04
6,13
6,15
- V
aleu
r du
poi
nt a
utre
s pe
rson
nels
5,46
5,57
5,60
Nom
bre
de p
oste
s E
TP
(en
%)
2013
2014
2015
Dl
gu
s 51
,19%
51,2
0%51
,42%
Aut
res
pers
onne
l48
,81%
48,8
0%48
,58%
Tab
leau
de
bord
rel
atif
aux
indi
cate
urs-
Md
iane
s
Indi
cate
urs
de r
fr
ence
-Md
iane
s
Indi
cate
urs
rela
tifs
au
pers
onne
l-M
dia
nes
Indi
cate
urs
seco
ndai
res
lis
aux
grou
pes
fonc
tion
nels
-Md
iane
s
-
Indi
cate
ur d
e qu
alif
icat
ion
en 2
013
Niv
eau
I(H
1/H
)N
ivea
u II
(H2/
H)
Niv
eau
III
(H3/
H)
Niv
eau
IV(H
4/H
)N
ivea
uV(H
5/H
)N
ivea
u V
I(H
6/H
)
Niv
eaux
I
V
I
%1,
3%6,
0%59
,0%
16,8
%9,
5%0,
0%10
0,0%
Indi
cate
ur d
e fo
rmat
ion
2013
2014
2015
nb d
'h/E
TP
25,2
21,0
23,8
Indi
ce d
e vi
eille
sse-
tech
nici
t e
n 20
131,
21
2013
2014
2015
Nom
bre
de p
oint
s pa
r l'e
nsem
ble
des
ET
P3
813
3 75
83
733
Nom
bre
de p
oint
s pa
r E
TP
dl
gu
s 7
397
7 38
77
400
Nom
bre
de p
oint
s pa
r E
TP
aut
res
pers
onne
ls7
838
7 67
67
805
2013
TA
M p
ar r
appo
rt
la
dur
e th
ori
que
annu
elle
de
trav
ail
Indi
cate
ur d
e te
mps
act
if m
obili
sabl
e0,
94
2013
Co
t de
l'in
terv
enti
on d
es d
lg
us
29,5
5
Indi
cate
urs
d'ac
tivi
t-M
dia
nes
-
Nom
bre
de m
esur
es
en m
oyen
neE