IFRS

Arrêté des comptes IFRS 2015 : Recommandations de l'AMF et priorités de l'ESMA

Avant chaque clôture annuelle, l'AMF, comme l’ESMA (autorité européenne des marchés financiers), identifie les sujets qui lui paraissent importants pour l'arrêté des comptes de ce même exercice. A ce titre, l'AMF a publié le 28 octobre 2015 ses recommandations pour l'arrêté des comptes IFRS 2015, qui s'articulent autour des 4 grands axes suivants :

1. Les implications comptables de l’environnement économique

Lorsqu'une société est exposée de manière significative à des sous-jacents économiques volatils (taux d'intérêt, matières premières ou change) ou à des pays soumis à des incertitudes diverses, l'AMF recommande de regrouper l’ensemble des informations au sein d’une même note ou d’effectuer des références au sein des états financiers. L'AMF détaille des recommandations spécifiques adaptées en fonction de chacune de ces grandes thématiques : · Taux d’intérêt : présentation des hypothèses clés incluant le taux d’actualisation et la sensibilité de

l’évaluation. · Prix des matières premières : présentation d’une information précise sur ces impacts et les effets

comptables liés aux décisions opérationnelles prises au regard des conditions de marché. · Risques spécifiques : présentation de la nature des expositions et des incertitudes résiduelles.

2. Les opérations de gestion du besoin en fonds de roulement

L’AMF rappelle l’importance d’effectuer une analyse détaillée des caractéristiques des opérations, en prenant en compte l’ensemble des faits pertinents et de tous les risques et avantages spécifiques aux transactions.

3. Nouvelles normes publiées et non encore applicables

Au titre de 2015, les sociétés sont invitées à présenter l’état d’avancement de leurs travaux de mise en œuvre des nouvelles normes et, si cela est disponible, une information qualitative sur les principes comptables qui seront potentiellement modifiés du fait de l’application d’IFRS 15 et IFRS 9. L’AMF recommande aux sociétés de présenter une description suffisamment claire et détaillée des principes comptables appliqués à la clôture 2015 pour la reconnaissance du chiffre d’affaires. Les sociétés ayant prévu une application par anticipation sont invitées à le préciser également. 4. Des informations sur les travaux de revue des comptes de l’AMF

Conformément à une guideline de l’ESMA sur le contrôle des informations financières et comptables, l’AMF publie des informations quantitatives sur ses travaux de revue des comptes des sociétés, menés entre septembre 2014 et septembre 2015. Les principales conclusions tournent autour des 3 axes suivants : · Sur la revue a posteriori des comptes : aucune modification des comptes n’a été demandée. · Sur les avis préalables demandés à l’AMF : les sujets principaux sont la comptabilisation

d’instruments financiers complexes et l’application d’IFRS 5. · Sur la revue des comptes contenus dans les Prospectus d'Introduction en Bourse : plus de la moitié des

comptes a nécessité des modifications ou des ajouts de notes complémentaires.

Par ailleurs, l’AMF a rappelé l'importance d'une information pertinente, cohérente et lisible. Elle a fait référence à la publication de son guide, publié en juillet 2015 (Cf. : Alerte technique PwC du 2 juillet 2015), sur la pertinence, la cohérence et la lisibilité des états financiers, dont l'objectif est d'accompagner les entreprises dans l'élaboration de leurs états financiers en proposant des pistes d'amélioration. Ces points sont illustrés par des exemples concrets extraits de comptes de sociétés ayant effectué, avec succès, une démarche d’amélioration de leur information financière et ont aussi été soulignées dans un Public statement de l'ESMA publié le 27 octobre dernier (Improving the quality of disclosures in the financial statements).

Enfin l’AMF recommande aux émetteurs de se référer aux priorités définies par l'ESMA dans le cadre de ses propres recommandations pour les états financiers IFRS 2015, également publiées le 27 octobre 2015. Les recommandations de l’ESMA sont très proches de celles de l’AMF en ce qui concernent les sujets relatifs aux

impacts dans les états financiers des conditions de marché (Cf. point 1 ci-dessus) et du tableau de flux de trésorerie (Cf. les Recommandations de l’AMF des années précédentes). L'ESMA a par ailleurs introduit un troisième point complémentaire sur la juste valeur en soulignant l’importance de maximiser l’utilisation de données observables et de fournir des informations détaillées sur la méthodologie et les hypothèses utilisées en cas de juste valeur de niveau 2 ou 3.

Voir ci-après le texte intégral des recommandations de l’AMF et de l’ESMA.

Contacts : Olivier Schérer (01 56 57 69 65) Yiqing LI (01 56 57 79 36)

Document créé le 28 octobre 2015 1 / 12

Recommandation AMF

Arrêté des comptes 2015 – DOC-2015-08

Texte de référence : article 223-1 du règlement général de l’AMF

La mission d’élaboration et d’interprétation des normes comptables internationales est du ressort exclusif

de l’IASB et du comité d’interprétation des normes internationales – l’IFRS IC.

En revanche, l’AMF, comme l’ESMA ou d’autres régulateurs européens, identifie avant chaque clôture

annuelle les sujets qui, dans un contexte donné, lui paraissent importants afin d’alerter les sociétés

cotées et leurs commissaires aux comptes et de contribuer ainsi à la protection de l’épargne et à une

bonne information des investisseurs à travers la présentation d’une information comptable et financière de

qualité.

Dans nombre de ses recommandations figurant dans le présent document, l’AMF demande aux sociétés

de fournir des descriptions ou des explications en annexes. S’agissant d’aspects particuliers des normes,

les thèmes traités ne trouveront pas à s’appliquer chez tous les émetteurs. Par ailleurs, le niveau de détail

des informations fournies devra également être adapté selon l’importance relative du sujet traité afin de

mettre en relief l’information pertinente.

Les thèmes retenus cette année sont détaillés ci-après.

Importance d’une information pertinente, cohérente et lisible

L’ensemble des régulateurs européens soutient les projets en cours visant à redonner du sens à

l’information financière et aux états financiers en particulier.

A ce titre, l’AMF rappelle la publication de son guide sur la pertinence, la cohérence et la lisibilité des

états financiers1. L’objectif de ce guide est d’accompagner les entreprises dans l’élaboration de leurs états

financiers en proposant des pistes d’amélioration de la pertinence, de la cohérence et de la lisibilité des

états financiers. Ces points sont illustrés par des exemples concrets extraits de comptes de sociétés

ayant effectué, avec succès, une démarche d’amélioration de leur information financière. L’AMF

considère que cet objectif d’amélioration des états financiers est particulièrement important et se tient à la

disposition des sociétés et de leurs commissaires aux comptes pour un échange de vues sur ce sujet.

L’ESMA a également publié un Statement2 rappelant ces mêmes grands principes et soulignant

l’importance du sujet pour les régulateurs.

Lien avec les thèmes prioritaires de l’ESMA

Comme les années précédentes, l’ESMA a identifié au niveau européen des priorités communes3. Pour

2015, celles-ci concernent les impacts dans les états financiers des conditions de marché, le tableau des

flux de trésorerie et la juste valeur.

Concernant les impacts comptables liés aux conditions de marché, les recommandations AMF

développées ci-après sont très proches de celles de l’ESMA. Des références au document ESMA sont

faites afin de faciliter le lien entre les deux documents.

Dans ces recommandations et dans le document ESMA, il est fait référence à des « extraits de la base de

données EECS » publiés par l’ESMA qui présentent certaines décisions prises par les régulateurs

européens en matière d’application des normes IFRS dans le cadre du contrôle de l’information

comptable des émetteurs.

1http://www.amf-

france.org/Publications/Guides/Professionnels.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e 2 http://www.esma.europa.eu/system/files/2015-esma-1609_esma_public_statement_-_improving_disclosures.pdf

3 https://www.esma.europa.eu/system/files/2015-1608_esma_public_statement_-_ecep_2015.pdf

Document créé le 28 octobre 2015 2 / 12

S’agissant du tableau de flux de trésorerie, les éléments rappelés par l’ESMA sont conformes aux

recommandations AMF des années précédentes4 :

- Importance des réconciliations entre le tableau de flux de trésorerie et les autres éléments des

états financiers (recommandations 2012 partie 6.1.1)

- Classement de certains flux : définition des flux d’exploitation (recommandations 2014 partie

4.3), classement en cas de choix de présentation (recommandations AMF 2014 partie 4.2)

- Rappel sur les transactions sans effet sur les flux de trésorerie et les principes de compensation

(recommandations AMF 2014 partie 4.1)

- Critères à remplir pour un classement en équivalent de trésorerie (recommandations AMF 2011

partie 1.1.1)

Le tableau de flux de trésorerie est un élément majeur pour la compréhension et l’analyse de la politique

de financement et d’investissement des sociétés. Aux yeux des investisseurs et des analystes, les

informations fournies par le tableau de flux de trésorerie restent perfectibles. Ainsi, l’AMF encourage les

sociétés à poursuivre leurs efforts sur ce sujet.

En ce qui concerne les évaluations à la juste valeur, l’ESMA rappelle l’importance de maximiser

l’utilisation de données observables, et notamment d’utiliser les cours cotés sans retraitement en cas de

marché actif5. Elle appelle également les sociétés à fournir des informations détaillées sur la

méthodologie et les hypothèses utilisées en cas de juste valeur de niveau 2 ou 3.

Opérations de gestion du besoin en fonds de roulement

L’AMF invite les sociétés à prendre connaissance des priorités ESMA et a jugé utile d’ajouter un thème

spécifique sur les opérations de gestion du besoin en fonds de roulement, incluant notamment

l’affacturage inversé. Ces opérations prennent de l’importance dans le financement des entreprises et

constituent des solutions alternatives ou complémentaires au financement bancaire ou à l’appel aux

marchés. Les textes comptables relatifs à la comptabilisation et la présentation de ces opérations dans

les états financiers n’étant pas très explicites, l’AMF a souhaité, à travers ses recommandations,

sensibiliser les sociétés au sujet et les inviter à décrire certains choix faits dans le cadre de l’arrêté des

comptes.

Travaux de revue des comptes par l’AMF

A compter du 1er

janvier 2015, l’ESMA, à travers la récente publication de ses guidelines sur le contrôle

des informations financières comptables, requiert des régulateurs de marché européens qu’ils rendent

compte périodiquement au public des activités de contrôle qu’ils mettent en œuvre sur le plan national.

C’est dans ce cadre que l’AMF a décidé de présenter, à la faveur de ces recommandations de fin

d’année, un éclairage sur ses travaux de revue des comptes des émetteurs, via notamment quelques

données chiffrées sur les revues effectuées et les conclusions issues de ces travaux.

Cette présentation, figurant en dernière partie de ce document, inclut par ailleurs une information sur les

principaux thèmes des recommandations spécifiques adressées par l’AMF aux émetteurs, à l’issue de

ses revues des comptes.

4http://www.amf-france.org/Reglementation/Doctrine/Doctrine-list.html?category=I+-

+Emetteurs+et+information+financi%C3%A8re 5 Cf. 16th Extract from the EECS’s Database of Enforcement (Decision EECS/0214-02), ESMA, 18 November 2014; 17th

Extract from the EECS’s Database of Enforcement (Decision ref EECS/0115-03), ESMA, 21 July 2015

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Table des matières

1 Environnement économique et implications comptables ............................................................... 3

1.1 Taux d’intérêt .................................................................................................................................. 4

1.2 Prix des matières premières ........................................................................................................... 5

1.3 Risques spécifiques ........................................................................................................................ 5

2 Opérations de gestion du besoin en fonds de roulement ............................................................... 7

2.1 Opérations sur des actifs ................................................................................................................ 7

2.2 Opérations sur des passifs ............................................................................................................. 8

2.3 Opérations de gestion centralisée de la trésorerie.......................................................................... 9

3 Nouvelles normes publiées et non encore applicables (IFRS 9 et IFRS 15) ................................ 10

4 Travaux de revue des comptes ....................................................................................................... 11

4.1 Revue a posteriori des comptes ................................................................................................... 11

4.2 Avis préalable ............................................................................................................................... 12

4.3 Revue de comptes dans des Prospectus d’introduction en bourse .............................................. 12

1 Environnement économique et implications comptables

[L’adaptation des informations présentées dans les états financiers aux conditions notamment

économiques et le lien avec les éléments de communication financière correspondent à une demande

forte des analystes et investisseurs.]

IAS 1.9 précise que « L’objectif des états financiers est de fournir des informations sur la situation

financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l’entité qui soient utiles à un large éventail

d’utilisateurs pour la prise de décisions économiques ».

Le contexte général de volatilité et/ou de faible niveau de certains sous-jacents économiques (taux

d’intérêt, pétrole, …), entraîne pour certaines entreprises une dégradation - ou au contraire une

amélioration - de leur performance et de leur situation financière, les effets étant variables selon les

acteurs et leurs spécificités.

L’AMF rappelle qu’au titre d’IAS 1.125 les sociétés doivent présenter en annexes les jugements

exercés et les hypothèses clés utilisées, ainsi que les analyses de sensibilité, lorsque leurs effets

sur les comptes sont significatifs sur la période (par exemple, des dépréciations d’actifs ou des

augmentations de passifs).

Cf. ESMA page 2 « Impact of the financial markets conditions in the financial statements » paragraphe 2

Recommandation :

Lorsqu’une société est exposée de manière significative à des sous-jacents économiques volatils

(matières premières, change) ou à des pays soumis à des incertitudes diverses, il semble utile que

l’ensemble des informations fournies dans les états financiers au titre des expositions et des

risques associés soit regroupé au sein d’une même note ou que des références soient effectuées

au sein des états financiers afin de faciliter la lecture et la compréhension du sujet par les

lecteurs.

Cf. ESMA page 2 « Impacts of the financial markets conditions in the financial statements » paragraphe 1

Les lecteurs des états financiers s’étonnent parfois de ne pas trouver de développement en

annexe concernant une exposition à un sous-jacent spécifique (pays, cours d’une matière

première, taux de change, etc.) lorsque du fait de communications antérieures de la société ils ont

pu croire que cette exposition était importante. Dans le contexte actuel, l’AMF souligne qu’une

confirmation qu’un élément de contexte n’a pas d’impact financier matériel peut être bénéfique.

L’AMF invite donc les sociétés à s’interroger, le cas échéant, sur le recours à un tel type de

formulation.

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1.1 Taux d’intérêt

L’environnement économique reste marqué par des taux bas et volatils. A titre d’exemple, dans la zone

euro, la baisse des taux observée en 2014, s’est généralement poursuivie au début du premier trimestre

20156. Dans certains pays, les taux court terme sont même parfois devenus négatifs pour certaines

maturités.

Si les taux bas peuvent améliorer le coût de la dette et du capital des sociétés, ils augmentent notamment

de manière mécanique les engagements long terme qui font l’objet d’une actualisation (engagements de

retraite, provisions pour démantèlement, etc.) et peuvent avoir une influence sur la valeur d’utilité dans les

tests de dépréciation.

L’environnement actuel de taux doit être pris en compte notamment dans la détermination de la juste

valeur des actifs et passifs financiers et non financiers, de la valeur recouvrable utilisée dans les tests de

dépréciations de goodwill, ou encore dans la détermination du taux d’actualisation des provisions pour

engagements de retraite et des provisions long terme.

L’AMF rappelle qu’en application d’IAS 19.145 et IAS 36.134(f), les IFRS requièrent de fournir les

hypothèses clés, incluant le taux d’actualisation utilisé, et une sensibilité à celles-ci, pour les

engagements de retraite, et pour les tests de dépréciation lorsqu’un changement raisonnablement

possible d’une hypothèse clé opérationnelle (comme le chiffre d’affaires, le taux de marge, le taux

de croissance à long terme, etc.) ou financière (comme le taux d’actualisation) pourrait conduire à

ce que la valeur comptable de l’unité ou du groupe d’unités excède sa valeur recouvrable.

Cf. ESMA page 2 « Interest rate environment » paragraphe 3

Recommandation :

L’AMF recommande aux sociétés ayant des provisions long terme significatives de présenter les

hypothèses clés, dont le taux d’actualisation, et leur justification, ainsi qu’une sensibilité de

l’évaluation obtenue à une variation de ce taux.

Cf. ESMA page 3 « Interest rate environment » paragraphe 1

L’amplitude de variation moyenne des taux sans risque pour la zone euro et sur une maturité de 10 ans a

été d’environ 80 points de base en 2013 et de 180 points en 2014. Pourtant, les analyses de sensibilité

des sociétés du CAC 40 pour les tests de dépréciations sont effectuées pour près de 40% d’entre-elles

avec une variation du taux d’actualisation de +/-25 points de base ou moins.

De même, pour les engagements de retraite, l’amplitude de variation de l’indice Corporate IBoxx AA 10+

a été de près de 75 points de base en 2013 et de 170 points en 2014. En 2014, environ 40% des sociétés

du CAC 40 fournissent une sensibilité à une variation du taux d’actualisation utilisé de +/-50 points de

base ou moins.

Recommandation :

Dans la détermination de la variation jugée raisonnablement possible pour la présentation de la

sensibilité sur le taux d’actualisation, l’AMF invite les sociétés à adapter la sensibilité mesurée au

contexte particulier de la clôture et, en particulier à s’assurer que la variation jugée

raisonnablement possible est pertinente au regard de la variabilité historique observée.

Cf. ESMA page 2 et 3 « Interest rate environment » paragraphes 3 et 2

En ce qui concerne les régimes à prestations définies, les paragraphes 75 et 78 d’IAS 19 indiquent que

les hypothèses actuarielles doivent être exemptes de parti pris et mutuellement compatibles.

Cf. ESMA page 3 « Interest rate environment » paragraphe 2

Dans les comptes 2014, un tiers des sociétés du CAC 40 fournit une information sur les taux d’inflation

par zone retenus dans le taux de croissance des salaires.

6 A titre d’exemple, le taux des obligations d’Etat 10 ans françaises a évolué comme suit : 1,70% au 30 juin 2014 ; 0,84% au 31 décembre 2014 et 1,19% au 30 juin 2015 (après avoir atteint 0,36% mi-avril 2015)

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Recommandation :

En cas de régimes à prestations définies significatifs et lorsque les taux d’augmentation des

salaires retenus sont significativement inférieurs aux objectifs d’inflation long terme de la zone

considérée, l’AMF recommande de présenter l’approche retenue pour déterminer les taux de

croissance des salaires.

1.2 Prix des matières premières

Les prix actuels et futurs des matières premières (pétrole, gaz, minerai de fer, etc.), constituent des

éléments clés dans l’évaluation des actifs de certaines sociétés.

Dans un contexte de prix du pétrole bas7, les analystes sont en attente d’informations précises sur les

impacts pour les sociétés concernées.

De plus, certains projets d’investissements peuvent être mis en sommeil ou abandonnés, dans l’attente

de meilleures conditions de marché, entraînant notamment des impacts en termes de dépréciation ou de

valorisation (goodwill, actifs corporels, stocks …).

Recommandation :

Lorsque les impacts des variations de prix des matières premières sont significatifs dans les

comptes, l’AMF invite les sociétés à présenter une information précise sur ces impacts (par

exemple impact sur les agrégats clés des états primaires de la société). Il semble également utile

de présenter les effets comptables liés aux décisions opérationnelles prises au regard des

conditions de marché (par exemple, arrêt ou report de projets).

ESMA cf. page 3 « Exposure to high volatility and low prices for commodities » paragraphes 1 et 2

Lorsque le prix d’une matière première est une hypothèse clé dans l’évaluation des éléments des

états financiers (stocks, tests de dépréciation d’incorporels ou corporels, regroupements

d’entreprises), l’AMF considère pertinent de présenter la nature et la valeur du paramètre utilisé

(par exemple cours spot ou à terme) et l’évolution retenue pour ce paramètre dans le plan

d’affaires, ainsi qu’une sensibilité de l’évaluation à une variation ou évolution différente.

ESMA cf. page 3 « Exposure to high volatility and low prices for commodities » paragraphe 3

Par exemple, en cas d’exposition forte au cours du pétrole, l’évolution retenue du cours pourra être

fournie en précisant la période sur laquelle le groupe s’attend à un retour à l’équilibre du cours du pétrole,

en précisant le niveau d’équilibre considéré par le groupe.

L’analyse de sensibilité pourra montrer l’impact d’un décalage dans le temps du retour au niveau jugé

comme correspondant à un niveau d’équilibre.

ESMA cf. page 3 « Exposure to high volatility and low prices for commodities » paragraphe 3

1.3 Risques spécifiques

Un certain nombre de pays sont actuellement soumis à des incertitudes diverses : difficultés financières

(comme en Grèce par exemple), risques politiques forts (Syrie, Ukraine, …), risques sur le change

(Venezuela) avec dans certains cas des limitations aux échanges (Russie).

Certaines sociétés françaises peuvent avoir des expositions significatives dans ces pays du fait de filiales

d’activités, d’échanges commerciaux ou d’expositions aux marchés financiers.

Ces risques sont à prendre en compte dans la détermination des hypothèses utilisées pour la valorisation

des actifs ou passifs (tests de dépréciation, provisions, passifs éventuels, …).

En outre, IFRS 7 demande de présenter des informations notamment sur le risque de crédit et le risque

de liquidité. Pour chacun de ces risques, des éléments spécifiques sont demandés dont notamment

l’exposition chiffrée et des informations sur les concentrations du risque.

7 Cours du baril de pétrole : 114 dollars par baril mi-juin 2014, 46 dollars mi-janvier 2015, 63 dollars mi-juin 2015

Document créé le 28 octobre 2015 6 / 12

Recommandation :

En cas d’exposition significative dans un pays soumis à de graves difficultés économiques ou

politiques, l’AMF recommande de présenter la nature des expositions comptables (par exemple

actifs corporels, incorporels et financiers, stocks, ou trésorerie) et les impacts sur les comptes

des décisions opérationnelles prises au regard de la situation (dépréciations d’actifs, provisions

pour restructuration, etc.), ainsi qu’une description des incertitudes résiduelles.

En cas d’exposition significative dans un pays avec plusieurs taux de change, les sociétés sont

invitées à présenter leurs expositions, le taux de change utilisé, l’analyse effectuée pour

déterminer le taux à utiliser au regard des critères d’IAS 21.26 et, le cas échéant, une sensibilité au

choix d’un autre taux.

Cf. ESMA page 4 « Foreign exchange rate and countries at risk » paragraphe 3

Par ailleurs, IFRS 12 et IAS 7 demandent des informations sur les restrictions affectant l’accès aux actifs.

A ce titre, les paragraphes 13 et 22(a) d’IFRS 12 indiquent que les sociétés doivent mentionner les

restrictions significatives limitant la capacité de la société à avoir accès ou à utiliser les actifs et à régler

les passifs, en précisant notamment les valeurs comptables des actifs et passifs auxquels s’appliquent

ces restrictions. De son côté, le paragraphe 48 d’IAS 7 requiert de préciser le montant des soldes

importants de trésorerie et d’équivalents de trésorerie que la société détient et qui ne sont pas disponibles

pour le groupe. L’AMF a déjà par le passé rappelé ces obligations de la norme.

L’AMF rappelle que les restrictions sur les actifs et les passifs doivent être présentées dans les

comptes dès lors qu’elles sont significatives.

Recommandation :

L’AMF recommande aux sociétés d’adapter le niveau de détail des informations données au titre

des restrictions significatives sur les actifs et les passifs en fonction de leurs enjeux spécifiques.

Cf. ESMA page 4 « Foreign exchange rate and countries at risk » paragraphe 4

Document créé le 28 octobre 2015 7 / 12

2 Opérations de gestion du besoin en fonds de roulement

[Les opérations permettant d’améliorer le BFR ont pris de l’importance ces dernières années. Les analystes financiers

leur accordent un grand intérêt, mais indiquent manquer d’information sur les actions mises en œuvre et leurs effets

dans les états financiers.]

Les conséquences de la crise financière de 2008 ont confronté de nombreuses sociétés à des situations

de tension en termes de liquidité. Dans ce contexte, afin de répondre à leurs besoins de financement et

de trésorerie à court ou long terme, certaines sociétés ont recours à des financements alternatifs ou

complémentaires à l’endettement bancaire et à l’appel aux marchés financiers. L’optimisation du besoin

en fonds de roulement est une des solutions fréquemment mise en œuvre.

Ces opérations de gestion peuvent porter sur les différentes composantes du besoin en fonds de

roulement.

2.1 Opérations sur des actifs

S’agissant des créances d’exploitation, différents types d’opérations existent : notamment les cessions de

créances commerciales ou fiscales (CICE, etc.), les opérations d’affacturage ou encore de titrisation de

créances.

Les paragraphes 15 à 37 de la norme IAS 39 détaillent l’analyse à effectuer pour la décomptabilisation

des créances transférées et la norme propose un arbre décisionnel en son paragraphe AG36.

Lorsque la gestion des opérations fait intervenir des véhicules ad hoc, l’analyse du contrôle au regard des

critères d’IFRS 10 est primordiale. A ce titre, comme à l’occasion de ses recommandations de 2013,

l’AMF rappelle, notamment pour les fonds et structures de titrisation, l’importance d’effectuer une analyse

détaillée des caractéristiques de l’opération, en prenant en compte l’ensemble des faits pertinents.

L’AMF rappelle que tous les risques et avantages liés aux créances qui font l’objet d’une

opération de cession doivent être analysés (risque de crédit, de dilution, garanties attachées,

retard de paiement, risque de change, …) afin de déterminer s’il est possible ou non de

décomptabiliser ces créances.

Ces paragraphes sont appliqués par analogie aux créances fiscales.

De plus, IFRS 7 requiert de présenter une information qualitative et quantitative sur la manière dont

l’entité gère son risque de liquidité (nature des différentes sources de financement, concentration du

risque, saisonnalité des opérations le cas échéant) ainsi que sur les transferts d’actifs8. Sur ces derniers,

lorsque les opérations de transfert réalisées ont donné lieu à la décomptabilisation des actifs financiers

transférés et ne sont pas réparties de manière uniforme sur l’exercice mais se concentrent sur une

période spécifique (proche de la clôture annuelle par exemple), IFRS 7.42G requiert des informations

complémentaires sur le calendrier des transferts et leurs effets sur les comptes présentés (montants des

créances cédées et de trésorerie reçue, résultat généré par les transferts considérés, etc.).

Recommandation :

En cas d’opération décomptabilisante significative, l’AMF recommande d’en préciser les

principales caractéristiques et les éléments clés et jugements significatifs pris en compte dans la

détermination du traitement comptable retenu.

Lorsque les effets des opérations de transfert d’actifs financiers sont matériels, une information

sur ces effets est également demandée, que ces opérations aient donné lieu à la

décomptabilisation des créances ou non (montant des créances transférées dans les

programmes, montant des créances décomptabilisées, effets sur le résultat, etc.). Une attention

particulière sera portée aux informations complémentaires à fournir lorsque ces opérations de

transfert ne sont pas uniformément réparties sur l’exercice.

8 Cf. recommandations AMF 2012 partie 4.4 transferts d’actifs financiers.

Document créé le 28 octobre 2015 8 / 12

2.2 Opérations sur des passifs

A ces opérations sur l’actif, viennent s’ajouter des opérations de plus en plus courantes sur les postes de

passifs, comme par exemple de nouvelles modalités d’affacturage, parmi lesquelles l’affacturage inversé

portant sur des dettes d’exploitation. Ce type d’opération n’est pas initié par le fournisseur mais par le

client qui organise la cession des créances commerciales de son fournisseur et confirme son accord de

paiement des dettes enregistrées à son bilan à leur date d’échéance. A la suite de cette opération, la

dette d’exploitation due par le client à son fournisseur devient payable à l’institution financière.

Les objectifs de tels arrangements peuvent être divers, notamment faciliter le financement du réseau de

fournisseurs : réduction des délais de paiement pour le fournisseur, obtention par le fournisseur de

meilleures conditions d’affacturage grâce à l’intervention de son client qui a une notation financière de

meilleure qualité, simplification du traitement des factures fournisseurs pour le client, etc.

La question de la présentation et du classement dans le bilan et dans le tableau de flux de trésorerie de

ce type d’opérations se pose. En effet, il s’agit de déterminer si les dettes du client vis-à-vis de ses

fournisseurs, cédées à l’établissement bancaire, devraient être classées en dettes bancaires ou en dettes

fournisseurs, et comment présenter l’opération dans le tableau de flux de trésorerie.

Même si les normes IFRS ne définissent pas la notion de dette d’exploitation ou de dette fournisseurs et

si la norme IAS 39 englobe les passifs d’exploitation au sein des passifs financiers, IAS 1.70 précise que

« certains passifs courants tels que les dettes fournisseurs, (…) font partie du fonds de roulement utilisé

dans le cadre du cycle d’exploitation normal de l’entité », lequel est défini au paragraphe 68 d’IAS 1. IAS

1 ajoute en son paragraphe 15 que « les états financiers doivent présenter une image fidèle de la

situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie de l’entité. La présentation

d’une image fidèle nécessite une représentation fidèle des effets des transactions (…). L’application des

IFRS, accompagnée de la présentation d’informations supplémentaires lorsque nécessaire, est présumée

conduire à des états financiers qui donnent une image fidèle ».

Recommandation :

L’AMF recommande une analyse détaillée des opérations d’affacturage inversé afin de déterminer

leur présentation dans les états financiers. Cette analyse prendra en considération les éléments

des contrats ainsi que les faits et circonstances spécifiques aux transactions. Pour ce faire, il est

important de s’interroger sur la substance des opérations.

Cf. ESMA page 5 « Classification of cash flows » paragraphe 4

A ce titre, l’AMF invite les sociétés à analyser notamment les objectifs de l’opération et les

différences de caractéristiques de la dette vis-à-vis de l’institution financière avec une dette

fournisseur mise en place hors du contrat d’affacturage (délais de règlement, intérêts facturés,

garanties données, etc.)

Une information quantitative et qualitative en annexe sur ces opérations, lorsqu’elles sont significatives,

paraît utile pour permettre aux investisseurs une bonne compréhension de la situation financière et de la

liquidité de la société. En effet, le traitement comptable de ces opérations de financement peut impacter

substantiellement les principaux indicateurs financiers des entreprises (ratios d’endettement, indicateurs

de mesure de la performance, ainsi que l’agrégat de BFR lui-même) et nécessite l’exercice du jugement.

Recommandation :

En application d’IAS 1.117 et 122 et 125-127, l’AMF recommande, dès lors que les transactions

d’affacturage inversé sont significatives, de fournir une information en annexe sur leurs

principales caractéristiques, l’analyse comptable retenue en matière de présentation et les

jugements significatifs mis en œuvre dans cette analyse.

Une information relative aux effets financiers de ces transactions dans les comptes (bilan et

tableau de flux de trésorerie) est également recommandée (identification des montants concernés

par exemple) afin d’améliorer la compréhension de la situation financière et la situation de

liquidité de l’émetteur par les utilisateurs des états financiers.

Cf. ESMA page 5 « Classification of cash flows » paragraphe 4

Document créé le 28 octobre 2015 9 / 12

2.3 Opérations de gestion centralisée de la trésorerie

Afin d’optimiser leur trésorerie, les groupes qui détiennent un grand nombre de filiales opérationnelles ont

recours à la gestion centralisée de leur trésorerie, à travers le cash-pooling via un établissement bancaire

par exemple.

A ce titre, la norme IAS 32.42 précise les critères nécessaires pour qu’un actif et un passif financier

puissent être compensés : la société a « actuellement un droit juridiquement exécutoire de compenser les

montants comptabilisés et a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le

passif simultanément ».

Au-delà de l’existence d’un droit légal de compenser des créances et des dettes, qui ne doit pas être

conditionnel, l’application des règles de compensation peut soulever des difficultés particulières sur la

notion d’intention de régler en net ou de réaliser l’actif et régler le passif simultanément, notamment dans

le cas du cash-pooling notionnel. Cette question a été portée à l’IFRS IC.

Recommandation :

Compte-tenu de la diversité des contrats de gestion centralisée de trésorerie et de leurs modalités

opérationnelles, il est utile d’effectuer une analyse approfondie de l’ensemble des critères de

compensation d’IAS 32, et notamment la question de l’intention, afin de déterminer si les positions

créditrices et débitrices de trésorerie, vis-à-vis d’une même contrepartie bancaire, sont à

présenter sur une base nette ou brute.

L’AMF recommande, en cas de montants significatifs et d’analyse ayant nécessité l’exercice du

jugement, de détailler en annexe les caractéristiques de l’opération, l’analyse effectuée et ses

effets dans les comptes.

Par ailleurs l’AMF rappelle, qu’outre les informations requises par la norme IFRS 7.13A sur les actifs et

passifs financiers compensés (montants bruts et nets), la norme IAS 32.47 requiert une information

spécifique lorsque l’émetteur dispose d’un droit légal de compenser mais n’a pas l’intention de l’exercer.

Cette exigence vise à informer les utilisateurs des états financiers sur l'effet de ce droit sur l'exposition de

l'entité au risque de crédit.

Document créé le 28 octobre 2015 10 / 12

3 Nouvelles normes publiées et non encore applicables (IFRS 9 et IFRS 15)

En cas de nouvelle norme publiée mais non encore entrée en vigueur, les paragraphes 30 et 31 d’IAS 8

demandent de fournir une description des impacts prévus lors de la première application de cette norme

si ceux-ci sont connus ou peuvent être raisonnablement estimés.

Les normes IFRS 15 - Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients et IFRS 9 –

Instruments financiers ont été publiées respectivement en mai et juillet 2014 avec une date d’application

au 1er

janvier 2018.

Même si celles-ci n’ont pas encore été adoptées par l’Union Européenne, les sociétés sont encouragées

à commencer les travaux d’identification des problématiques de mise en œuvre de cette norme, compte

tenu de leur complexité potentielle et afin de garantir la qualité de l’information financière qui sera produite

en application de ces nouvelles normes. En outre, il est possible que des modifications des systèmes

d’information et/ou de reporting soient nécessaires.

cf. ESMA page 7 « New IFRS requirements » paragraphe 2

L’IASB a mis en place des groupes de travail temporaires pour analyser les difficultés rencontrées dans le

cadre de la mise en œuvre des normes IFRS 15 (groupe conjoint avec le FASB) et IFRS 9 pour les

questions relatives à la dépréciation des actifs financiers. Toute partie intéressée peut faire connaître à

ces groupes les difficultés d’application de la norme qu’elle a identifiées. En France, l’ANC a mis en place

un groupe de travail pour la norme IFRS 15 afin d’échanger sur les difficultés de mise en œuvre de la

norme.

Recommandation :

Au titre de 2015, les sociétés sont invitées à présenter l’état d’avancement de leurs travaux de

mise en œuvre des nouvelles normes et, si cela est disponible, une information qualitative sur les

principes comptables qui seront potentiellement modifiés du fait de l’application d’IFRS 15 et IFRS

9. Les sociétés ayant prévu une application par anticipation sont invitées à le préciser également.

cf. ESMA page 7 « New IFRS requirements » paragraphe 3

La mise en œuvre des normes IFRS 9 et IFRS 15 va nécessiter d’expliquer l’origine des principaux écarts

par comparaison avec les pratiques actuelles. Pour ce faire, les sociétés auront, potentiellement, besoin

de préciser dans un niveau de détail plus important la façon dont le chiffre d’affaires ou les instruments

financiers sont actuellement comptabilisés.

L’importance d’améliorer la présentation des principes comptables sur la reconnaissance du chiffre

d’affaires est également un élément qui a été mis en exergue dans le guide sur la pertinence, la

cohérence et la lisibilité des états financiers.

Recommandation :

L’AMF recommande aux sociétés de présenter une description suffisamment claire et détaillée

des principes comptables appliqués à la clôture 2015 pour la reconnaissance du chiffre d’affaires

(transfert des risques et avantages, méthode de détermination de l’avancement, …).

Document créé le 28 octobre 2015 11 / 12

4 Travaux de revue des comptes

Les guidelines9 de l’ESMA sur le contrôle des informations financières comptables, applicables à compter

du 1er

janvier 2015 demandent aux régulateurs nationaux de présenter publiquement un éclairage sur les

conclusions issues de leurs travaux de revue des comptes.

Dans ce cadre, des informations quantitatives sont présentées ci-dessous. Elles portent sur les revues

effectuées en 2014-2015, et sur les principaux thèmes ayant donné lieu à des travaux et des

commentaires de l’AMF. Il existe un continuum entre les revues des états financiers réalisées par le

régulateur de marché, qui permettent d’identifier certaines difficultés dans l’application des normes

comptables, la sélection de sujets pour les recommandations de l’AMF en vue de l’arrêté des comptes et

l’orientation qui sera ensuite donnée aux futures revues des comptes.

4.1 Revue a posteriori des comptes

Concernant les revues des aspects comptables finalisées par les services de l’AMF entre septembre

2014 et septembre 2015, aucune modification des comptes n’a été demandée et des recommandations

relatives à la production des prochains comptes ont été adressées à 54% des sociétés. Ainsi, 46% des

revues n’ont fait l’objet d’aucune action spécifique10. Lorsque des recommandations, ou des sujets

nécessitant un suivi, sont identifiés par les services de l’AMF, ceux-ci effectuent systématiquement une

revue ciblée à l’occasion de la clôture comptable suivante.

Pour mémoire, l’AMF finalise sa revue sous la forme d’une lettre de fin de contrôle adressée à l’émetteur.

Les commentaires de l’AMF y sont présentés en distinguant, le cas échéant, les recommandations

spécifiques (pouvant porter tant sur la méthode comptable utilisée que sur les informations en annexes

présentées) sur lesquelles l’AMF attend une prise en compte dans les prochains états financiers, des

autres commentaires qu’elle juge utile de porter à la connaissance de l’émetteur. L’AMF ne formule aucun

commentaire à la société si, à l’issue de sa revue, l’ensemble de l’information présentée dans les états

financiers apparaît conforme aux principes comptables et que le niveau de détail présenté semble

adéquat.

Pour les sociétés ayant fait l’objet de recommandations spécifiques pour les prochains comptes, la

répartition par thèmes est la suivante :

9 https://www.esma.europa.eu/content/ESMA-Guidelines-enforcement-financial-information

10 Il est rappelé que les guidelines de l’ESMA sur l’enforcement prévoient lorsqu’une erreur est identifiée par une

autorité en charge de la revue des comptes que celle-ci puisse en fonction de l’importance de l’erreur : - exiger que de nouveaux états financiers soient publiés, - demander la production d’une note corrective aux états financiers, - exiger que la correction d’erreur soit faite à l’occasion des prochains états financiers.

Document créé le 28 octobre 2015 12 / 12

4.2 Avis préalable

Par ailleurs, onze sociétés ont demandé à l’AMF un avis préalable sur une analyse comptable en amont

de la publication des comptes 2014, notamment sur la comptabilisation d’instruments financiers

complexes ou sur l’application de la norme IFRS 5. Pour les comptes 2015, à fin septembre, trois sociétés

ont demandé à l’AMF un avis préalable sur une analyse comptable.

Par ailleurs, l’AMF organise chaque année des réunions avec un certain nombre de sociétés du

compartiment A. Ces rencontres ont pour principal objectif d’évoquer les questions liées aux

problématiques comptables structurantes (opérations significatives, application de nouveaux textes

comptables, etc).

4.3 Revue de comptes dans des Prospectus d’introduction en bourse

En outre, les comptes de 38 sociétés ont été revus dans le cadre de Prospectus d’introduction en bourse

entre septembre 2014 et septembre 2015. Parmi ceux-ci douze étaient des comptes établis en normes

françaises et 26 des comptes en normes IFRS.

A ce titre, pour les comptes en IFRS, l’AMF a demandé des modifications des comptes dans onze cas,

l’ajout de notes complémentaires aux comptes avant l’introduction en bourse dans trois cas et dans six

cas des recommandations pour les prochains comptes ont été adressées.

Les principaux sujets ayant donné lieu à la modification des comptes ou des notes complémentaires

avant l’introduction en bourse sont notamment la reconnaissance du chiffre d’affaires, le tableau de flux

de trésorerie, le traitement comptable de certains incorporels.

Pour les comptes en normes françaises, l’AMF a demandé la modification des comptes à une société et a

effectué des recommandations pour les prochains comptes dans quatre cas.

A 26%

B 12%

C 10%

D 8%

E 8%

F 7%

G 7%

H 4%

I 3%

J 2%

K 2%

L 1%

M 10%

Thèmes des recommandations spécifiques Sept 2014 - Sept 2015 A : Test de dépréciation (IAS 36)

B : Consolidation et entreprises

associées (IAS 27, 28; IFRS 10,

11, 12)

C : Instruments financiers

et juste valeur

(IAS 32-39, IFRS 13)

D : Impôt (IAS 12)

E : Provisions (IAS 37)

F : Paiements en actions,

avantages au personnel (IFRS 2,

IAS 19)

G : Présentation des états

financiers (IAS 1, 7, 8)

H : Parties liées (IAS 24)

I : Actifs incorporels (IAS 38)

J : Actifs détenus en vue de la

vente (IFRS 5)

K : Regroupements d’entreprises

(IFRS 3)

L : Segments opérationnels

(IFRS 8)

M : Autres

1

ESMA • 1o3 Rue de Grenelle • 75007 Paris • France • Tel. +33 (0) 1 58 36 43 21 • www.esma.europa.eu

PUBLIC STATEMENT

European common enforcement priorities for 2015 financial statements

The European Securities and Markets Authority (‘ESMA’) issues this Public Statement which defines the

European common enforcement priorities in order to promote consistent application of the International

Financial Reporting Standards (‘IFRS’) as indicated in the ESMA Guidelines on enforcement of financial

information1.

As in previous years, ESMA, together with European national enforcers (hereafter referred to as “enforc-

ers”), identified financial reporting topics which listed issuers and their auditors should particularly consider

when preparing and auditing, respectively, the IFRS financial statements for the year ending 31 December

2015. In addition to these common priorities, enforcers may also choose to set additional enforcement

priorities focusing on other relevant topics in their jurisdictions.

ESMA, together with the enforcers, will pay particular attention to these common priorities when monitor-

ing and assessing the application of all relevant IFRS requirements. Enforcers will continue to focus on

material issues in the financial statements that are relevant for an individual issuer under examination. On

the basis of examinations performed, enforcers will take corrective actions when material misstatements

are identified. ESMA will report on findings regarding these priorities in its Report on the 2015 enforce-

ment activities.

The common priorities for the 2015 financial statements encompass the following topics which are de-

tailed in this Statement:

Impact of the financial markets conditions on the financial statements;

Statement of cash flows and related disclosures; and

Fair value measurement and related disclosures.

ESMA and the enforcers selected the 2015 common priorities based on the recurrence of issues in the

application of certain IFRS requirements identified when reviewing financial statements and to the eco-

nomic environment which poses particular challenges to issuers. Furthermore, in addition to the 2015

common priorities, ESMA has included in this statement specific references to the 2014 common priorities

and to the new IFRS requirements.

When preparing or auditing annual financial statements, ESMA urges issuers and auditors to consider this

statement together with the ESMA statement on improving the quality of disclosures2. This statement

1 Guidelines: Enforcement of financial information, ESMA, 28 October 2014 2 Statement: Improving the quality of disclosures in the financial statements, ESMA, 27 October 2015

Date: 27 October 2015

2015/ESMA1608

2

draws issuers’ attention to a number of potential additional descriptions or explanations in the notes to the

financial statements. When assessing what information should be disclosed, issuers should consider the

materiality and the relevance of the underlined transactions, assets and liabilities to ensure the under-

standability and readability of the notes.

2015 European common enforcement priorities

Impacts of the financial markets conditions on the financial statements

The financial markets conditions have changed significantly in the past year: some reference interest rates

and the market prices of a number of commodities have decreased significantly and continue to be highly

volatile while some exchange rates have fluctuated significantly.3 Furthermore, macroeconomic conditions

in some countries have deteriorated in such a way that these countries have enacted measures limiting

free movement of capital. When applying the IFRS requirements, issuers should pay particular attention to

the above mentioned elements and adapt both the information and the level of detail given on the risks to

which they are significantly exposed. In this context, issuers might also consider inserting cross-

references to the notes when the information provided is interrelated (e.g. country risk) to promote the

understanding of the risks to which they are exposed and the economics of the transactions.

ESMA reminds issuers that paragraphs 122 and 125 of IAS 1 Presentation of Financial Statements re-

quire issuers to provide information about the judgements and assumptions made by management when

applying accounting policies and when measuring assets and liabilities wherever these judgements or

assumptions would significantly affect the amounts recognised in the financial statements. Likewise,

issuers should also disclose other major sources of estimation uncertainty that have a significant risk of

resulting in material adjustments to the carrying amounts of assets and liabilities in the next reporting

period.

Interest rate environment

ESMA draws issuers’ attention to the current interest rate environment in Europe (highly volatile, low or

even negative interest rates for certain benchmarks, i.e. for some government and high-quality corporate

bonds, especially for shorter maturities) which is expected to have an impact on the cost of debt and

capital and on inputs used in various valuation techniques.

ESMA reminds issuers that the current interest rate environment should be taken into account when

adjusting the inputs to their valuation models to determine the measurement of financial and non-financial

assets and liabilities. That should be the case when determining the discount rate to be used when as-

sessing the recoverable amount required by paragraph 55 IAS 36 Impairment of Assets, the long term

provisions as prescribed by paragraph 47 of IAS 37 Provisions, Contingent Liabilities and Contingent

Assets and in determining the liabilities of defined benefit plans in accordance with paragraph 83 of IAS 19

Employee Benefits.

3 Report: Trends, Risks and Vulnerabilities, No. 2, 2015, ESMA, September 2015

3

Furthermore, paragraph 1344 of IAS 36 and paragraphs 144-145 of IAS 19 require the disclosure of the

discount rate used and a sensitivity analysis for each significant assumption. In addition, the methods and

assumptions used in preparing the sensitivity analyses as well as any related changes are also required in

paragraph 145 of IAS 19. Consistently with the elements referred to above, ESMA encourages issuers to

provide similar disclosures in relation to the discount rate used when determining the present value of long

term provisions measured in accordance with IAS 37 (e.g. in the case of dismantling costs).

ESMA urges issuers to use assumptions which are mutually compatible as required by paragraph 75 to 78

of IAS 19 and to ensure their consistency over time. For example, when determining defined benefit

liabilities, issuers should ensure that the salary and benefits increases used are consistent with the ex-

pected inflation level in a given geographical area.

When applying the above mentioned requirements of IAS 36, IAS 19 and IAS 37, and where issuers

decide to change the significant key assumptions used or how these are determined compared with prior

periods, the changes shall be disclosed together with the related explanations. When determining what is

considered a reasonable change in the assumptions used, issuers should take into account the economic

and financial market context (e.g. by adapting the sensitivity analysis to the interest rate’s volatility ob-

served in the recent past).

Finally, ESMA highlights the requirements in paragraphs 40 and 41 of IFRS 7 Financial Instruments:

Disclosures in relation to market risk and expects that entities with financial instruments exposed to inter-

est rate risks provide relevant disclosures regarding the sensitivity analysis.

Exposure to high volatility and low prices for commodities

Some industries are significantly exposed to commodity prices (e.g. oil, gas, iron ore). Therefore, it is

expected that the current decrease in the prices of some commodities will impact the valuation of assets,

notably if market trends indicate sustained low level of prices for a medium to long term period of time. In

this context, ESMA urges issuers to be transparent on these effects in the financial statements (e.g. on the

lines and subtotals presented on the face of the statement of comprehensive income) and encourages

them to also disclose any changes in their operations resulting from their exposure to commodity risk (e.g.

cancellation or postponements of projects).

ESMA expects that, where relevant, the assumptions5 used by issuers take into account the market condi-

tions and are disclosed to ensure that readers understand the impact that these conditions have on the

financial statements. In particular, information on the main assumptions used for the measurement of

assets (e.g. for the initial measurement of assets acquired in a business combination, or for accelerated

amortisation or impairment of intangible assets, property plant and equipment, inventories, or goodwill)

should be provided in the financial statements.

4 A sensitivity analysis is required for significant goodwill or intangible assets with an indefinite useful life when a reasonably possible change

in a key assumption would cause the carrying amount to exceed the recoverable amount (IAS 36.134(f)). 5 Paragraphs 125 to 129 of IAS 1

4

When a commodity price is as a key assumption in the valuation of the relevant assets, issuers should

consider disclosing the closing price and, where relevant, a sensitivity analysis on the changes to these

key assumptions. In addition, if a recovery in the price of a commodity is expected, ESMA encourages

issuers to provide information on the time schedule expected for this recovery or an explanation when

they expect that the recovery is postponed.

Foreign exchange rate and country risk6

Some countries are exposed to significant uncertainties such as financial difficulties, political tensions,

pressure on foreign exchange rates or controls of capital (limitations to movements or repatriation of

capital). Issuers may be exposed to country risk or foreign exchange rate fluctuations through the location

of subsidiaries or cash-generating units, commercial trades or because of developments in the financial

markets.

Issuers should take into account the country risk in the measurement of assets and liabilities (e.g. when

performing impairment tests, assessing the need for recognising provisions or for providing disclosures

about contingent liabilities). In this context, ESMA reminds issuers to use assumptions (e.g. for the projec-

tion of future cash flows) aligned with the economic environment where the issuer or its cash-generating

unit is operating.

Issuers with significant exposure to a country at risk, in which more than one foreign exchange rate exists,

should provide information about the exposure, the foreign exchange rate and an analysis of the main

judgements used7 (e.g. the judgements made and the reasons for selecting one specific foreign exchange

rate rather than another8), as well as a sensitivity analysis where relevant. In addition, IFRS 7 requires

issuers to disclose information about their exposure to credit, market and liquidity risks, including concen-

trations of risk. ESMA encourages issuers to adapt the level of detail of the information provided based on

their level of exposure.

Finally, ESMA reminds issuers that paragraphs 13, 19D and 22 of IFRS 12 require the disclosure of the

nature and extent of significant restrictions in relation to consolidated and unconsolidated subsidiaries,

joint arrangements and associates and their assets. In addition, paragraph 48 of IAS 7 Statement of Cash

Flows requires disclosure, together with a commentary by management, of the amount of significant cash

and cash equivalent balances held by the entity that are not available for use by the group.

Statement of cash flows and related disclosures

The statement of cash flows is a key element in understanding and analysing an issuer’s performance and

allows users to assess the ability of an issuer to generate cash and use it or to assess its reliance on new

financing. Despite its importance, enforcers have often come across problems in the application of the

IFRS requirements in relation to the statement of cash flows. ESMA highlights that as the statement of

6 Country risk is composed of transfer and convertibility risk (i.e. the risk a government imposes capital or exchange controls that prevent an

entity from converting local currency into foreign currency and/or transferring funds to creditors located outside the country) and cases of

force majeure (e.g. war, expropriation, revolution, civil disturbance, floods, earthquakes). 7 Paragraphs 125 to 129 of IAS 1

8 Paragraph 26 of IAS 21

5

cash flows is analysed together with the other primary statements, issuers should ensure consistency in

the classification of the items in the primary statements and provide cross references to the relevant

related notes9.

Classification of cash flows

Paragraph 6 of IAS 7 defines operating activities as all the principal revenue-producing activities of an

issuer and other activities that are not investing or financing activities. Therefore, cash flows arising from

activities or transactions not usually entered into in the normal course of business (e.g. unusual cash

flows) should be presented as cash flows from operating activities unless they meet the definition of cash

flows from financing or investing activities10

. Furthermore, cash flows arising from obtaining control or from

losing control over a subsidiary or a business should be disclosed separately and classified as investing

activities (paragraph 39 of IAS 7).

There are cases where the classification of cash flows involves more judgement, such as for cash flows of

an operator in a service concession agreement, cash payments for deferred or contingent consideration

arising from a business combination, interest and dividends). In those cases, and where the amounts are

material, the accounting policies11

should provide information on the classification of each item together

with the reasoning. ESMA also expects that the decisions taken on the classification of cash flows are

applied consistently over time.

Where items of the working capital are subject to significant variations from the comparative reporting

period, ESMA encourages issuers to present a breakdown of the changes in working capital (trade receiv-

ables, inventories, trade payables) and to provide further explanations where deemed appropriate. In

addition, ESMA notes that some issuers put in place structuring schemes related to their working capital,

for example issuers have been increasingly implementing supplier chain financing (SCF) arrangements

(also called “reverse factoring”) for their trade payables. The terms of these arrangements vary, but they

generally involve a bank processing the issuer’s payments for purchases from suppliers.

Considering the potential impact of SCF arrangements on the statement of cash flows and statement of

financial position, issuers should analyse the substance of those arrangements. In particular, issuers

should assess whether the trade payables should be reclassified as financial liabilities towards banks and

whether its cash flows should be presented as operating or as financing cash flows. Issuers should ensure

that the related transactions which stem from the SCF arrangements are appropriately accounted for in

both the statement of financial position and the statement of cash flows. Issuers are encouraged to dis-

close the accounting policy applied to the classification, indicate the judgements made by the manage-

ment, describe the relevant provisions of those arrangements, the quantitative impact on their financial

statements and how the arrangements are used to manage their liquidity needs.

9 Paragraph 113 of IAS 1 10 16th Extract from the EECS’s Database of Enforcement (Decision EECS/0214-04), ESMA, 18 November 2014 11 As required by paragraph 125 to 129 of IAS 1

6

Cash and Cash Equivalents

ESMA highlights that all the conditions set out in the definition of cash and cash equivalents in paragraph

6 of IAS 7 shall be assessed carefully for all types of financial instruments including deposits. For exam-

ple, deposits should not be classified as cash equivalents when the risk of changes in value is significant

(e.g. due to penalties or nonadjustable fixed-rate interest determined at inception of the agreement).

Furthermore, ESMA emphasises that in accordance with paragraph 7 of IAS 7, the purpose of holding

cash equivalents is to meet short-term cash commitments rather than for investment or other purposes.

For an investment to qualify as a cash equivalent it must be readily convertible to a known amount of cash

and be subject to an insignificant risk of changes in value. ESMA also reminds issuers that they should

disclose in their accounting policies what they consider as cash equivalents. For example, ESMA expects

those who consider a bank overdraft repayable on demand as referred to in paragraph 8 of IAS 7 to be

within the definition of cash equivalents to disclose this fact in the notes.

Non-cash transactions

ESMA reminds issuers that transactions that do not generate cash flows during the period should be

excluded from the statement of cash flows (e.g. financial leases) but be subject to separate disclosure as

referred to in paragraph 43 of IAS 7. Furthermore, significant cash flows shall be presented separately and

should not be reported on a net basis, except when permitted by paragraphs 22 and 24 of IAS 7.

Fair value measurement and related disclosures

ESMA and the enforcers consider that there is still room for improvement in the measurement and disclo-

sures related to the fair value of non-financial assets and liabilities and urges issuers to use the guidance

provided in IFRS 13 Fair Value Measurement. In particular, ESMA and the enforcers will closely monitor

the measurement and the disclosures provided for assets and liabilities recognised at fair value or at fair

value less cost to sell as required by IFRS 3 Business Combinations12

, IAS 40 Investment Property or

IFRS 5 Non-current Assets Held for Sale and Discontinued Operations.

ESMA reminds issuers that valuation techniques used to measure fair value shall be compliant with the

IFRS requirements, maximise the use of observable inputs and minimise the use of unobservable inputs.

In addition, unless specified in the standard and where available, issuers shall use quoted prices in an

active market without any adjustment (i.e. a Level 1 input)13,14

.

ESMA expects issuers to provide relevant information to ensure that the objectives of the standard are

fulfilled, including when the fair value is determined by third parties. In accordance with paragraph 93 (d)

of IFRS 13, issuers should provide a description of the valuation technique, the inputs used (e.g. quantita-

tive information for significant unobservable inputs) to determine the fair value in particular if those

measures are within Level 2 and 3 of the fair-value hierarchy and whether there have been any changes

in the valuation techniques used together with the reasons for those changes.

12

Report: Review on the application of accounting requirements for business combinations in IFRS financial statements, ESMA, 16 June 2014 13 Report: 16th Extract from the EECS’s Database of Enforcement (Decision EECS/0214-02), ESMA, 18 November 2014 14

Report:17th Extract from the EECS’s Database of Enforcement (Decision ref EECS/0115-03), ESMA, 21 July 2015

7

Furthermore, ESMA reminds issuers that they should assess the extent of the use of unobservable inputs

to determine whether the fair value level is Level 1, 2 or Level 3 (e.g. valuation of investment property).

Where relevant, issuers should disclose a description of the sensitivity of the fair-value measurement to

changes in unobservable inputs in accordance with paragraph 93 (h) and (i) of IFRS 13.

Finally, when the use of the non-financial assets differs from the highest and best use, issuers should

disclose this fact together with explanations (e.g. on their assessment of the highest and best use).

Other requirements

European Common Enforcement Priorities issued in previous years

In the 2014 European Common Enforcement Priorities15

, ESMA drew attention to the application of re-

quirements related to the assessment of control and joint control as well as to disclosure of significant

judgements and assumptions made when assessing control and joint control and of the nature and risks

associated with interests in other entities and the effects of those interests on the financial statements

(e.g. non-controlling interests). ESMA highlights that, where material, enforcers might specifically consider

the application of the so-called ‘consolidation package’, i.e. IFRS 10 Consolidated Financial Statements,

IFRS 11 Joint Arrangements, and IFRS 12 Disclosure of Interests in Other Entities on the financial state-

ments of an issuer.

New IFRS requirements

ESMA draws issuers’ attention to the impact that the new standards might have on their financial state-

ments, in particular to the impact of IFRS 9 Financial instruments and of IFRS 15 Revenue from Contracts

with Customers which will be applicable16

as of 1 January 2018.

As some aspects of the new requirements of these standards might represent a significant change com-

pared with the current standards, the recognition, measurement and presentation of assets, liabilities,

income, expenses and cash flows may be affected. For this reason, ESMA encourages issuers to prepare

for the implementation of these standards, to ensure that their reporting procedures and systems are

adapted and ready when the new requirements become mandatory.

Finally, ESMA reminds issuers that paragraphs 30 and 31 of IAS 8 Accounting Policies, Changes in

Accounting Estimates and Errors, which are applicable irrespective of whether a standard has already

been endorsed17

in the European Union. They require issuers to provide information to allow users to

assess the impact that those new standards will have on the issuer’s financial statements in the period of

initial application, when those impacts are known or reasonably estimable. Therefore, ESMA encourages

issuers to explain in their 2015 financial statements the progress in implementing the new requirements

and the main effects expected, such as qualitative information on the accounting policies that will poten-

tially change. Where applicable, issuers should also disclose if they have decided to early apply a stand-

ard.

15 Statement, European common enforcement priorities for 2014 financial statements, ESMA, 28 October 2014 16

Subject to endorsement for use in the European Union 17 Report:17th Extract from the EECS’s Database of Enforcement (Decision ref EECS/0213 -12), ESMA, 29 October 2013

ESMA • CS 60747 – 103 rue de Grenelle • 75345 Paris Cedex 07 • France • Tel. +33 (0) 1 58 36 43 21 • www.esma.europa.eu

PUBLIC STATEMENT

Improving the quality of disclosures in the financial statements

1. The European Securities and Markets Authority (“ESMA”) issues this Public Statement in

order to promote the improvement of the quality of disclosures in IFRS financial

statements. ESMA would like to stress the need for concise and clear disclosures

focused on the relevant facts that are specific to the entity and that are necessary to

understand its financial performance and position.

Background

2. In recent years, users of financial information have expressed concern about the lack of

relevance and completeness of the information provided in the financial statements. They

believe the financial statements do not always provide sufficiently relevant and entity-

specific information. On the other hand, the increasing size of annual reports (defined as

IFRS financial statements together with the management report and any other material

published as part of a single document) has caused increasing concern amongst users

and preparers (that is, issuers) of such reports, usually referred to as “disclosure

overload”. Some users believe that key messages may be obscured or lost in the detail.

However, other users do not see a problem in a large amount of disclosures in the IFRS

financial statements as such. Issuers, on the other hand, question whether an

appropriate balance is achieved between the usefulness of the information which they

provide compared with the cost and effort in preparing that information.

3. The way in which IFRS disclosure requirements are drafted by the standard setter,

applied by issuers, audited by auditors and enforced by enforcers are all indicated

(though not necessarily with the same weight) as contributing to the growth in size of

annual reports, mainly because there is too much emphasis on formal compliance rather

than on the relevance of the information provided.

4. ESMA has already publicly expressed1 concerns about the quality of disclosures, whether

because disclosures are boilerplate 2 rather than entity-specific, or are unnecessary,

because they refer to transactions that are not relevant to the issuer or relate to

immaterial items. In addition, ESMA indicated that a query from enforcers is not

1 Statement on European Common Enforcement Priorities for 2013 financial statements, ESMA, 11 November 2013

Statement European Common Enforcement Priorities for 2014 financial statements, ESMA, 28 October 2014 2 For example, standardised language such as extensive quotation from a standard or model accounts that does not reflect the specific

circumstances of the issuer

Date: 27 October 2015

2015/ESMA/1609

2

necessarily an indication that additional disclosures should be made. At national level,

European enforcers in France3, Ireland4, the Netherlands5 and the United Kingdom6, have

taken initiatives in this area, inviting issuers to improve the quality of disclosures in the

financial statements. In addition, the IASB is addressing the requirements for disclosures

as part of the Disclosure Initiative (see paragraph 7 below).

5. Nevertheless, despite all the above mentioned initiatives, the quality and quantity of

disclosures in financial statements continues to cause concern and relatively few issuers

have taken initiatives on this aspect so far.

Statement

6. ESMA emphasises the need to improve the quality of disclosures in financial statements.

Improving disclosures is not only a matter of quantity but also of quality of information.

Issuers should plan sufficiently far in advance and step outside the simple updating

process of financial statements from previous years in order to improve the disclosures in

their financial statements. ESMA believes the following principles/objectives should be

considered regarding the disclosures made in annual reports:

a. Telling the entity’s own story. Issuers should focus on entity-specific

disclosures and avoid boilerplate language. IFRS is principle-based but disclosure

requirements are sometimes applied as if they were rules-based. When applying

IFRS, issuers should be as specific as possible to their own circumstances. The

use of boilerplate text in the financial statements without tailoring to the specifics

of the entity offers less or even no valuable information to users. For example, an

investor should be able to identify significant accounting policies, that is, those

that are important or unique to the business’ operations, where there is a choice

of policy under IFRS or where significant judgement has been exercised in the

selection and/or the application of the policy.

b. Providing relevant information in the financial statements in an easily

accessible way. Relevant information is information that is necessary to

understand the issuer’s financial performance and position and that could

influence an investor’s economic decision. Investors should be able to easily

access relevant entity information in the financial statements. For example, an

3 The French Authority for the Financial Markets (AMF) published the “Guide to the relevance, consistency and readability of financial statements”

in June 2015: http://www.amf-france.org/en_US/Publications/Guides/Professionnels.html 4 The Irish Audit and Accounting Supervisory Authority (IAASA) published “Observations on selected financial reporting issues” in October 2013:

http://www.iaasa.ie/IAASA/flipbooks/publications/obsdoc2013/Observations_on_selected_Financial_Reporting_Issues.pdf 5 The Netherlands Authority for the Financial Markets (AFM) published a thematic review on “The scope and quality of disclosures – Audit and

reporting quality” in October 2014: http://www.afm.nl/en/professionals/doelgroepen/effectenuitgevende-ondernemingen/financiele-verslaggeving/publicaties 6 The UK Financial Reporting LAB (FRC) published the report “Towards clear and concise reporting” in August 2014:

https://www.frc.org.uk/Our-Work/Publications/Financial-Reporting-Lab/FRC-Lab-Towards-Clear-Concise-Reporting.pdf

3

investor should be able to identify an issuer’s main revenue streams and their

relative contribution to total revenues.

c. Thinking about materiality. IFRS refer to the principle of materiality, which,

when applied, should result in adapting the level of detail of the information

provided in the financial statements based on the relative importance of the

transactions, other events and specific conditions concerned. Effective use of the

materiality concept should enhance the clarity and conciseness of financial

statements. While all relevant information should be contained in the IFRS

financial statements, issuers should review elements which are no longer

relevant, remove elements which are no longer required and consider deleting

immaterial information from the financial statements. For example, an accounting

policy is not required to be disclosed if it does not apply to any item in the financial

statements.

d. Promoting readability of the financial statements. Financial statements should

be written in as clear and concise a way as possible while still including all

material information. The most relevant information should not be obscured by a

large amount of less relevant information. Financial statements should be user

friendly and issuers should help readers understand the financial information.

Issuers should consider reorganising the financial statements, using cross-

referencing when possible or modifying the layout to improve conciseness and

clarity.

e. Providing consistent information within annual reports. IFRS financial

statements are usually published together with other documents, for example, the

management report. Users expect consistency between information included in

the financial statements and information included in the accompanying

documents. Issuers and auditors should ensure such consistency.

7. ESMA also supports improving disclosures through the early application, where

permitted, of elements from the IASB Disclosure Initiative7, described as a broad initiative

to explore how disclosures in IFRS financial statements can be improved. The first short-

term results of the Disclosure Initiative were seen in the publication of a number of

amendments to IAS 1 Presentation of Financial Statements in December 2014, which

ESMA encourages issuers to consider carefully, especially paragraph 30A, regarding the

obscuring of material information, paragraph 31, which states that a disclosure is not

required if the information resulting from that disclosure is not material, and paragraph

113, which states that, in determining how to present the notes to the financial

statements, an entity should consider the effect on the understandability and

7 IASB disclosure initiative is made up of a number of implementation and research projects as described in: http://www.ifrs.org/Current-

Projects/IASB-Projects/Disclosure-Initiative/Pages/Disclosure-Initiative.aspx

4

comparability of its financial statements. The IASB is now moving on to long-term

projects in this area. ESMA is closely following the IASB Disclosure Initiative, supports its

overall aim and looks forward to the timely conclusion of this important project.

8. ESMA acknowledges that improving disclosures is a continuous process and urges all

parties involved to address the issue.

ESMA encourages issuers to consider how to improve their disclosures by

focusing on those which are relevant and material, making them as specific

as possible to their circumstances and increasing their readability and

consistency.

ESMA also encourages auditors 8 to contribute to this process, by

encouraging issuers to focus on materiality and on entity-specific and

relevant information in the financial statements.

European enforcers will continue to encourage best practice amongst

issuers in making disclosures more relevant and effective. Enforcers will

also continue monitoring and discussing together the progress of the

various initiatives aimed at improving disclosures and will reflect on their

enforcement practices in the light of this statement.

8 IAASB has revised several International Standards on Auditing (ISAs) in the work stream “Addressing disclosures in the Audit of Financial

Statements”: http://www.ifac.org/publications-resources/addressing-disclosures-audit-financial-statements