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DÉCLARATION
SOCIALE NOMINATIVE
DSN
LA FIDUCIAIRE MALLET VOUS INFORME
CE QU’IL FAUT SAVOIR POINTS DE VIGILANCE
i
DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE
CE QU’IL FAUT SAVOIR
Les origines de la DSN :
Assises de la simplification du 6 Décembre 2011 : Naissance du projet
DSN
Loi Warsmann - 22 mars 2012 : « simplification du droit et allègement des démarches administratives » promulguée le 23/03/2012
Décret sur l’obligation intermédiaire au 1er Mai 2015 paru le 17 Novembre 2014
DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE
CE QU’IL FAUT SAVOIR
Les objectifs de la DSN : Simplifier et alléger la charge issue de la complexité des formalités sociales afin de renforcer la compétitivité des entreprises Réduire les risques d’erreur et de perte des droits pour les assurés
Lutter contre la fraude, réduire les contentieux et pérenniser le système de protection sociale L’effort de simplification porte à la fois sur la nature, le volume des données échangées, sur leur élaboration et sur leur mode de transmission.
Le SGMAP
(Secrétariat Général de la Modernisation de l’Action
Publique)
a lancé le programme
« dites-le nous une fois »
DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE
QU’EST-CE QUE LA DSN ?
La DSN consiste à transmettre de façon mensuelle et dématérialisée, auprès d’un interlocuteur unique, les données sociales via le logiciel de paie.
Elle est destinée à regrouper les informations des différentes déclarations sociales
La DSN est constituée de deux types de flux : mensuels pour transmettre l’ensemble des données du mois (éléments de rémunération, contrats…) et évènementiels pour tout ce qui concerne les données ponctuelles (fin de contrat, arrêt de travail …)
Sa mise en œuvre est prévue en 3 phases pour éviter un effet « big bang » lors de l’application du dispositif
La transmission est obligatoirement
mensuelle même si les cotisations sociales
sont déclarées trimestriellement !
DSN Le grand chantier déclaratif 5
M
04
DSN
DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE
MISE EN PLACE EN 3 PHASES
01-04
PHASE 1
DADSU :
Substitution
définitive
01
Lancement
DSN
01
Obligation
Générale
2013 2014 2015 2016 2017
PHASE 2
PHASE 3
• DMMO / EMMO
• Attestations de salaires maladie /
maternité / paternité
• Attestations pôle-emploi
• Radiations contrat complémentaires
Jan.
DUCS ACOSS
Attestations de salaires AT/MP
Entreprises de travail temporaire
Entreprises en décalage de paie
Autres DUCS : Agirc/Arrco,
MSA, prévoyance
Début de stockage des informations
de substitution de la DADS-U
Janv.
04 04
Obligation
intermédiaire
DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE
AMENAGEMENT DU CALENDRIER
C’est officiel :
« La DSN sera progressivement généralisée au cours de l’année 2016 »
Ce qu’il faut comprendre :
« La date d’entrée obligatoire dans le dispositif est maintenue au 1er Janvier 2016 »
« Un délai supplémentaire jusqu’en Juillet 2017 devrait concerner certains employeurs »
Amendement attendu au projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 qui fixera les critères de dérogation
Annoncé par M. Valls le 1 Octobre 2015
lors du 70ème congrès de l’Ordre des Experts-
Comptables
Annoncé par le président de la république
le 6 Octobre 2015 lors du 70ème anniversaire de la
Sécurité Sociale
DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE
BON A SAVOIR : QUI EST CONCERNÉ ?
Toutes les entreprises qui emploient des salariés du secteur privé
PAR EXCEPTION, PÉRIMÈTRE NON COUVERT PAR LA PHASE 2*
Personnel navigant de la marine marchande, marins pêcheurs, dockers
Etablissements situés à Mayotte, Monaco, St Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française
Salariés impatriés ou expatriés
Salariés relevant de régimes spéciaux de sécurités sociales
Entreprises publiques : elles sont concernées par le dispositif si moins de 50% de leur effectif relèvent de la fonction publique La fonction publique devrait rejoindre la DSN après le 1er janvier 2016
QUID DU SECTEUR PUBLIC ?
* Voir lexique
DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE
CE QUI CHANGE AVEC LA DSN
AVANT :
2 actes distincts sur des
données communes mais
fondés sur des codifications et
des besoins différents
1 logique de paie, basée
sur le droit du travail
1 logique déclarative
orientée protection sociale
LOGICIEL DE PAIE
(Code du travail)
BULLETIN DE PAIE
CSS, Code du travail, Convention
assurance chômage, …
DECLARATIONS SOCIALES
APRÈS :
1 acte à l’origine de la DSN : la
paie devant alimenter
directement les déclarations
sociales qu’elle adresse,
complétée par les données des
salariés
Conséquences : des précisions
à prévoir sur les éléments à
transmettre dès lors que la paie
devient la source de la DSN
CSS, Code du travail,
Convention assurance
chômage…
LOGICIEL DE PAIE NET ENTREPRISE
17/11/2015 9
Les modifications et corrections
se feront dans la paie du mois
suivant et non plus directement
sur le déclaratif
Une importance croissante de la
notion de dates et périodes
concernées
- Périodicité des primes allouées
Les changements des données
du dossier salarié doivent être
transmis immédiatement
- Mariage
- Naissance d’un enfant
- Changement de catégorie ou de
temps de travail d’un salarié…
Passage d'une logique de
déclarations ponctuelles à une
logique de déclaration permanente,
« au fil de l’eau » …
DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE
Une nouvelle logique et organisation à adopter !
La mise en place de la DSN va entrainer une refonte complète des
échanges entre les entreprises et les
organismes de protection sociale :
toutes les informations doivent être à disposition des organismes sociaux dès que l’événement est
survenu
17/11/2015 10 DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE
DSN évènementielle
Arrêt de travail Prolongation Reprise anticipée Fin de contrat
Pour respecter le délai des 5 jours ouvrés, transmettez nous
l’information dès que vous en avez connaissance
DSN Le grand chantier déclaratif 11
M
DSN
DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE
PERIODE TRANSITOIRE
01-01
DADSU :
Substitution
définitive en 2018
31-03
Transition DSN
Passage DSN
Phase 2
2016 2017
Obligations
restantes
Attestations de salaires
31-12
Attestations pôle-emploi
Autres DUCS : Agirc/Arrco, MSA, prévoyance
passage
phase 3
passage
phase 2
DSN mensuelle phase 2
DSN mensuelle phase 3
DADS U
2016
31-01
DSN évènementielle
Vous restez garant de la transmission des informations, dans leur exhaustivité et au bon moment. Par sécurité, cette information doit être écrite. Pour la transmettre :
Pour déposer vos documents dans votre espace collaboratif sécurisé Pour déclarer un évènement DSN
Utilisez le site du cabinet www.fiduciaire-mallet.com
TRANSMISSION DES INFORMATIONS
DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE
Pour déclarer un évènement DSN
Utilisez notre application mobile
Vous devez également informer vos salariés sur la DSN, pour cela notre cabinet vous fournit un courrier que vous devez transmettre obligatoirement à vos salariés.
POINTS DE VIGILANCE
DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE
DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE
PARTENARIAT AVEC IZILIO
Portail professionnel pour le BTP Partenaire de la FIDUCIAIRE MALLET depuis Mai 2013
Guichet professionnel permettant la saisie en ligne de la DSN
Source d’informations pour les entreprises de la profession
La Fiduciaire Mallet dépose, avec Izilio, la
1ère DSN de France en Juin 2013
DSN : Déclaration Sociale Nominative
OPS : Organismes de Protection Sociale
NET ENTREPRISE : site proposé par les organismes de protection sociale aux entreprises pour effectuer en ligne les déclarations sociales et régler les cotisations
Phase 1 : période initiale de la DSN pour les entreprises volontaires couvrant le remplacement de la DMMO et l’EMMO, les formulaires de radiation pour les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurances, les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières en cas de maladie (hors AT/MP), maternité et paternité et enfin les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi.
Phase 2 : couvrant le périmètre de la phase 1 , toujours sur le mode du volontariat , la phase 2 intégré le volet Urssaf de la DUCS et les attestations arrêt de travail (AT/MP). La phase 2 démarrera à compter de l’automne 2014.
LEXIQUE
DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE