hadopi.frpur.frlabs.hadopi.frPrésentation du droit d’auteur et de l’Hadopi 

LE DROIT D’AUTEURDéfinition

• Le code de la propriété intellectuelle (article L. 111-1) dispose que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

• Il précise que « ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ».

• Son champ d'application est très large puisqu'il s'applique à toutes les oeuvres de l'esprit « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » (article L. 112-1).

LE DROIT D’AUTEURUn bref historique

L’APPARITION DE LA NOTION D'AUTEUR• du mot latin auctor dérivé du verbe augeo qui signifie augmenter, garantir• dans la cité grecque comme à Rome, le plagiat est une pratique condamnée

L’ÉMERGENCE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE• l'invention de l'imprimerie• la loi sur les « privilèges perpétuels » de 1686

LA CRÉATION D'UN DROIT DES AUTEURS SUR LEURS ŒUVRES• la loi du 10 avril 1710 en Angleterre, dite loi de la Reine Anne• en France, deux arrêts réglementaires de 1777 du roi Louis XIV

LE DROIT D'AUTEUR ET LE DOMAINE PUBLIC• l'abolition des privilèges dans la nuit du 4 août 1789• la loi des 19-24 juillet 1793 dispose, dès son article 1er, que « les auteurs d'écrits en tout genre, les

compositeurs de musique, les peintres et les dessinateurs jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages »

LE DROIT D’AUTEURLes principales caractéristiques

1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre

- les droits patrimoniaux : utilisation de l’œuvre et rémunération - les droits moraux : protection de la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre

2 - L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité- l’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme

originale

3 - La durée de protection- les droit moraux sont perpétuels- les droits patrimoniaux sont limités dans le temps- à l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public

4 - Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement - la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.- la négligence caractérisée est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder 1500

euros et d’une peine complémentaire de suspension de l’accès à Internet pour une durée maximale d’un mois.

LE DROIT D’AUTEURLe droit moral

Le CPI dispose que « l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ».

Il précise les caractéristiques de ce droit :- il est « attaché à la personne » de l'auteur, et « transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur » ;- il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ;

Le droit moral comporte quatre prérogatives : • Le droit de divulgation permet à l’auteur de décider du moment et des conditions selon lesquelles il communiquera son œuvre au public

• Le droit à la paternité permet à l’auteur d’exiger et de revendiquer à tout moment la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre.

• Le droit au respect permet à l’auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre.

• Le droit de repentir ou de retrait permet à l’auteur de faire cesser l’exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition d’indemniser son cocontractant du préjudice causé

LE DROIT D’AUTEURLes droits patrimoniaux

Ces droits permettent au créateur de tirer un profit financier de l’exploitation et de l’utilisation de son œuvre.

• Le droit de reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre au public par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte (CPI, art. L. 122-3 CPI).

• Le droit de représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque.

• Le code de la propriété intellectuelle ne prend pas en considération l’étendue de l’exploitation - partielle ou totale - ou sa finalité - commerciale ou non commerciale.

• Le consentement exprès de l’auteur devra donc être obtenu pour chaque procédé de reproduction et chaque mode de représentation.

LE DROIT D’AUTEURLes exceptions

La loi autorise l’utilisation de l’œuvre divulguée sans autorisation de l’auteur notamment dans les cas

suivants :

• La représentation dans le cercle de famille

• La reproduction strictement réservée à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective

• Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :- les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique,

scientifique ou d’information;- les revues de presse;- la diffusion des discours publics;- la reproduction et la représentation d'extraits à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de

l'enseignement et de la recherche

• La parodie, le pastiche et la caricature

• L'exception en faveur des bibliothèques, musées et services d'archives

• L'utilisation dans un but d'information, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale

LA LOI HADOPI

Selon l’article L. 331-13 du Code de la Propriété Intellectuelle, édicté par la loi du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, la Haute Autorité a pour mission :

• Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne

• Une mission de protection des oeuvres à l’égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés, commises sur les réseaux de communication électronique

• Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin (garantie de la copie privée, garantie de l’interopérabilité, etc.)

LA RÉPONSE GRADUÉE

Le dispositif

• Observation sur les réseaux P2P

• Envoi des constats de contrefaçon à l’Hadopi incluant les adresses IP horodatées

• Vérification de la validité des constats

• Demande aux FAI l’identification des utilisateurs à partir des adresses IP horodatées

• Transmission de l’identité de l’abonné

• Envoi des emails de l’Hadopi aux abonnés via les FAI

LA RÉPONSE GRADUÉE

La procédure

1 683 847

147 653

528Nombre de dossiers en 3ème phase

Nombre de 2èmes recommandations

Nombre de 1ères recommandations

Les chiffres de la réponse graduée au 1er avril 2013

LA RÉPONSE GRADUÉE

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Les bases légales de la contravention de négligence caractérisée

LA RÉPONSE GRADUÉE

•L’obligation de surveillance de son accès à internet : L.336-3 du Code de la propriété intellectuelle (issu de la loi DAVSI) :

•« La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un doit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ».

•L’article L.335-7-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que titulaire d’un abonnement à internet peut voir sa responsabilité pénale engagée au titre de la contravention de négligence caractérisée.

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L’article R.335-5 du CPI créé par le Décret du 25 juin 2010

LA RÉPONSE GRADUÉE

Constitue une négligence caractérisée, le fait pour la personne titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne :

• de ne pas avoir « mis en place un moyen de sécurisation de cet accès »

• ou d’avoir « manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen »

Lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• l’intéressé s’est vu présenter une lettre de deuxième recommandation de la Commission de protection des droits ;

• un nouveau manquement à son obligation de surveillance est constaté dans l’année suivant la date de présentation de la lettre de recommandation (son accès internet à de nouveau été utilisé à des fins de contrefaçon) .

ORGANISATION Equilibre des missions

Le Collège

• Encourage le développement de l’offre légale

• Identifie les usages légaux et illégaux sur Internet.

• Promeut la protection des oeuvres, des atteintes aux droits attachés à elles (exception de l’initiative de réponse graduée qui est de la responsabilité de la CPD)

• Régule l’usage de mesure technique de protection

Commission de protection des droits

• La Commission pour la protection des droits est responsable de l’implementation du mécanisme qui averti les personnes dont les accès internet ont servi à enfreindre le droit d’auteur.

• Ce procédé est appellé la réponse graduée

• Seulement les membres de la Commission de Protection des droits et les agents assermentés du Département de Protection des Droits peuvent accéder aux données personnelles d’accès à internet.

Le label PUR, point de repère de l’offre légale

L’OFFRE LÉGALE

• Pour permettre à l’internaute d’identifier clairement les contenus légaux sur internet et de repérer l’offre proposée dans le respect du droit des créateurs, la Haute Autorité a créé le label Promotion des Usages Responsables, PUR.

• 65 sites internet détiennent le label et sont référencés sur un portail dédié : www.pur.fr

• Hadopi attribue un label aux plateformes légales en ligne. Pendant une période de 4 semaines, les ayant-droits peuvent émettre des objections.

• Les utilisateurs peuvent accéder à chacune des plateformes sur le site www.pur.fr.

Pur.fr, le portail de l’offre légale

• Le label a été attribué à 67 sites représentants tous les domaines culturels, avec différents modèles économiques et des services innovants comme le crowdfunding.

L’OFFRE LÉGALE

Le blog: « La Parole à l’offre légale ».

Interviews, actualités, et tribunes sont publiées chaque semaine.

PUR.FR

hadopi.frpur.frlabs.hadopi.fr

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