Guide pour les femmes victimes Courage · rien faire ! », « ma femme est une igno-rante de toute...
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Guide pour les femmes victimes de violence domestique Courage !
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Guide pour les femmes victimes
de violence domestique
Courage !
Éditeur :Ministerium für Soziales, Gesundheit, Familie und Gleichstellung des Landes Schleswig-Holstein(Ministère des Affaires sociales, de la Santé, de la Famille et de l’Égalité du Land Schleswig-Holstein) Adolf-Westphal-Straße 424143 Kiel
KIK Schleswig-HolsteinKooperations- und Interventionskonzept gegenhäusliche Gewalt des Landes Schleswig-Holstein(Concept de coopération et d’intervention contre la violence domestique du Land Schleswig-Holstein)
Réalisation :freistil mediendesign*, KielPhotos : Photocase.com
Conny FehreTraduction : SprachKontor Hamburg
Cette brochure d’information s’inspire de la brochure « Nur Mut – Handlungsmöglichkeitenfür Frauen in Gewaltbeziehungen » du centre deconseil frauenberatungsstelle düsseldorf e.V. Le titre et le contenu ont pu être réutilisés avecla gracieuse autorisation du centre frauen-beratungsstelle düsseldorf e.V.
ISSN 0935-4379Janvier 2012
Le gouvernement du Land sur Internet :www.landesregierung.schleswig-holstein.deCette brochure a été imprimée sur du papier recyclé. Cette publication est éditée dans lecadre des travaux d’information du gouverne-ment du Schleswig-Holstein. Elle ne peut êtreutilisée à des fins publicitaires électorales paraucun parti ni aucune personne active dans lecadre d’une campagne électorale. Cette bro-chure ne peut en aucun cas être interprétéecomme une prise de position du gouvernementdu Land avantageant un groupe de personnes –même hors d’un cadre électoral. Les partis sontautorisés à utiliser cette publication pour infor-mer leurs propres membres.
Courage !
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Quelques mots .....................................................................................................La violence domestique contre les femmes – qu’est-ce que c’est ? .......Clichés et préjugés ..............................................................................................La roue de la violence .........................................................................................À quoi dois-je être particulièrement attentive en tant que migrante ? .....Votre sécurité passe en premier .......................................................................Qu’est-ce qui peut encore me protéger ? ......................................................Que peuvent faire la police et la justice pour moi ? .....................................Que peut faire le corps médical pour moi ? ...................................................Où puis-je loger ? ................................................................................................De quoi puis-je vivre ? ........................................................................................Que va-t-il se passer avec les enfants ? .........................................................Que faire contre le harcèlement obsessionnel ? ........................................... Que peut faire mon entourage ? ...................................................................... Check-list pour une valise d’urgence en cas de départ ou de déménagement ....................................................................................................Et pour conclure ................................................................................................... Offres d’assistance ..............................................................................................
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Chère lectrice,
Aujourd’hui encore, la violence est malheureusement un phénomène trèsrépandu. Si vous aussi, vous subissez la violence dans votre relation, si vousêtes battue, humiliée ou insultée et sivous voulez changer de vie, alors lisezcette brochure. Elle vous fournira sûre-ment de précieuses informations. Découvrez à quelles mesures de protections personnelles et judiciairesvous pouvez recourir.
En 2011, dans le Schleswig-Holstein, lapolice est intervenue près de 2 818 foisdans des cas de violence domestique.435 expulsions du domicile commun
Quelques mots
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ont été prononcées contre les auteursde violence. 10 500 femmes ont été as-sistées par le biais des structures deconseil spécialisées et des numérosd’appel d’urgence. Et en 2011, quelque1 150 femmes se sont réfugiées avecleurs enfants dans les maisons d’accueilpour femmes du Schleswig-Holstein.
Ces faits et données prouvent que vous n’êtes pas seule avec votre des-tin et que vous n’avez aucune raisond’avoir honte de votre situation. Bien au contraire, ils doivent vous donner laforce de trouver un moyen réalisable et individuel de sortir de cette relationviolente. Je suis persuadé qu’avec sessuggestions et informations, cette bro-chure vous aidera à vous engager dans cette nouvelle voie. Courage !
Kristin AlheitMinistre des Affaires sociales, de laSanté, de la Famille et de l’Égalité duLand Schleswig-Holstein
Le constat est accablant : la vio-lence perpétrée par les hommescontre les femmes est présente par-tout, à chaque instant et sous tou-tes les formes. La forme la plusrépandue est la violence masculineau sein même du couple. Mariés ounon, il est fréquent que les hommeshumilient, battent, donnent descoups de pied ou violent les fem-mes qu’ils disent aimer.
Le constat est accablant : la violenceperpétrée par les hommes contre lesfemmes est présente partout, à chaqueinstant et sous toutes les formes. Laforme la plus répandue est la violencemasculine au sein même du couple.Mariés ou non, il est fréquent que leshommes humilient, battent, donnentdes coups de pied ou violent les femmes qu’ils disent aimer. Une étudetrès récente et complète confirme qu’enAllemagne, au moins une femme surquatre est confrontée à la violence ausein même de sa relation. Aujourd’hui,environ un cinquième de ces actes deviolence éclate au grand jour. Les fem-mes concernées sont des femmes normales, de tout âge et niveau culturelet de toute apparence physique. L’auteur des violences peut aussi bienêtre le charmant voisin, le gentil collè-gue que la connaissance engagée so-cialement.La violence est ce qui est perçu commetelle par la victime, ce qui blesse, humi-lie et avilit. Contrairement à une dispute,
un conflit ou une altercation, la violencereprésente la confrontation entre deuxpositions de force inégales à l’issue delaquelle l’une d’entre elles s’impose tou-jours. Pour l’auteur des violences, c’estune question de pouvoir absolu sur lafemme.Humiliations, railleries et discrimination(« dézinguage ») marquent souvent ledébut des actes violents : « tu ne saisrien faire ! », « ma femme est une igno-rante de toute façon », « regarde ta tête ! »,« salope, pute, idiote, grosse vache … ».Ces hommes essaient d’isoler leurfemme de manières les plus diverses :ils critiquent leurs amies ou collèguesou se comportent particulièrement malvis-à-vis d’elles. Ils surveillent jalouse-ment chaque pas de leur femme et exigent un rapport détaillé de tous leursfaits et gestes. Ils coupent le téléphone.Ils enferment leur femme, etc. Ainsi inti-midée et isolée, une femme peut alorsà peine se défendre lorsqu’il la gifle, lafrappe, l’étrangle ou la viole pour la première fois.Ensuite, ils trouvent toujours des expli-cations : alcool, jalousie, mauvaise jour-née, problèmes avec une personnequelconque, passé difficile, surmenageou reproches : « tu m’as provoqué », « les enfants font trop de bruit », avecparfois la promesse que « ça n’arriveraplus jamais ! ». Beaucoup de femmes finissent un jour par excuser le compor-tement de leur agresseur. Elles se raccrochent à chaque fois à l’espoir quecette fois-ci, c’est la dernière et qu’à
La violence domestique contre lesfemmes – qu’est-ce que c’est ?
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partir de maintenant, tout va changer.Mais, en même temps, la peur que ÇArecommence demeure. Et presque tou-jours, il recommence à être violent.Car qu’il tape ou pas ne dépend pas du comportement de la femme ou des enfants, mais de sa volonté à lui.S’il veut changer, il doit le vouloir vrai-ment et aller chercher activement l’aidenécessaire pour s’en sortir. S’il ne le faitpas, il ne reste plus aux victimes qu’à se protéger (ainsi que leurs enfants)face à d’autres attaques.Beaucoup de femmes supportentmême pendant des années une vio-lence massive. Elles espèrent encorequ’il cessera un jour de faire ÇA et nese montrera plus que de son « bon côté ».Elles se sentent coupables de tout etont honte d’avoir échoué personnelle-ment. La violence est peut-être devenuequotidienne et elles ne peuvent plusqu’assurer leur survie. Souvent, l’hommemenace de leur retirer l’argent, les en-fants ou encore de les tuer. Pour toutefemme, sortir de cet engrenage marquépar la peur et la dépendance est difficilevoire risqué, mais pas impossible.
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Cette brochure s’adresse directementaux personnes concernées qui veulents’informer. Elle doit donner du courage.Peut-être offre-t-elle la possibilité detrouver une issue et de recourir à l’aidenécessaire.
Clichés et préjugés
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Hommes, femmes, amies, connaissan-ces, famille – tous connaissent et fontce genre de réflexions, ce qui contribueà minimiser la gravité de la violencecontre les femmes, voire à la justifier. Le consensus social qui en découle protège l’auteur des violences et empê-che la femme d’aller chercher de l’aide.Les femmes concernées ne sont pasconsidérées comme des victimes maiscomme des complices (au minimum).Si bien que le soutien dont elles ont besoin manque cruellement.
« Il peut y avoir du grabuge
dans tous les couples. »
« Qui aime bien ch�tie bien ! »
« Pas Øtonnant, elle l a cherchØ.
»
« ˙a n arrive qu aux asociaux .
»
« Ce n est pas parce qu il lui en
a mis une qu elle doit se barrer
tout de suite !»
« J ai levØ la main sur elle tout
au plus une ou deux fois.»
« Je suis un homme et ne peux
donc pas tout laisser passer !»
« Je pŁte un c�ble si elle n obØit
pas.»
« Bats ta femme tous les jours.
Si tu ne sais pas pourquoi, elle
le sait ! «
Les femmes considèrent souvent leursituation comme particulièrement embarrassante, ce qui les empêche de la désigner comme une relation deviolence et d’opter pour une vie plussûre. Les clichés et préjugés existantsdans notre société aggravent encore le problème.
Cette roue de la violence montre les diverses formes de la violence deshommes contre « leur » femme. Quelleque soit la forme utilisée, il s’agit tou-jours pour l’auteur des violences d’un
rapport de force et de contrôle. Touteviolence physique et sexuelle se nourritdes différentes formes de violence psy-chologique, émotionnelle, économiqueet sociale et les provoque à son tour.
La roue de la violence
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Utiliser les enfants – monter les enfants contre
leur mère– profiter du droit de visite
pour proférer des menaces– kidnapper les enfants
Force, menaceProférer des menaces– blesser la femme– lui enlever les enfants– la tuer– la forcer à retirer
sa plainte
Intimidation– par des regards et des gestes– en criant et vociférant– en détruisant ce qui lui appartient– en brandissant une arme
Isolement– contrôler constamment ce
qu’elle fait, avec qui elle parle– lui interdire tout contact extérieur,
l’isoler des amis/amies et de la famille
Exercer une violence économique
– lui interdire de travailler– l’obliger à demander
de l’argent– lui prendre l’argent
qu’elle gagne
Maltraitance psychologique– faire des commentaires dégradants
qui détruisent sa confiance en soi– l’insulter– déclarer qu’elle est folle
Nier, minimiser
– nier les maltraitances ou les minimiser
– dire que c’est sa faute
Invoquer les privilèges masculins– traiter la femme comme une
domestique– être tyrannique– prendre tout seul les décisions
Violence physique et sexuelle– battre– brûler– donner des
coups de pied– gifler– maltraiter
avec des objets
Pouvoir et
contrôle
– bousculer– violer
Pouvoir et contrôle
Le pouvoir et le contrôle sont aucœur de la violence contre lesfemmes. Pour garder et renforcerle pouvoir et le contrôle sur lafemme, l’agresseur recourt à denombreuses formes d’oppression(cf. secteurs du cercle) qui débou-chent au final sur la violence physique.Ce modèle a été élaboré par leDomestic Abuse Intervention Project à Duluth, USA. Cette roueest aussi utilisée dans le cadredes programmes ciblés pour lesmaltraitants.
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votre mari vous menace, vous attaque,vous maltraite et vous martyrise !Le statut de séjour de toutes les mi-grantes est absolument crucial lorsqu’elles se décident à passer aux étapessuivantes.Les §§ 27 à 31 de la législation sur lepermis de séjour (AufenthaltG) sont déterminants pour les migrantes arri-vées en Allemagne dans le cadre du regroupement familial. En effet, vous
À quoi dois-je être particulièrementattentive en tant que migrante ?
La description ci-dessous est entière-ment valable pour vous. Ne pas bienconnaître ni la langue ni les structuressociales sont des facteurs qui rendentchaque étape encore plus difficile. Viennent s’y ajouter les directives restrictives relatives au droit de séjour,qui compliquent encore votre situation.C’est pourquoi il faut absolument recou-rir à toutes les aides possibles. N’hési-tez pas non plus à appeler la police si
Service d’assistance
téléphonique
0700-99911444
(6,2 c/min) la nui
t, le week-end
et les jours fØriØ
s
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obtenez tout d’abord un droit de séjourlimité dans le temps qui dépend du faitque vous vivez avec votre mari. Si vousvous séparez de votre mari et que votrevie conjugale sur le territoire allemand a légitimement duré au moins trois ans,votre permis de séjour sera d’abordprolongé d’un an avec un statut de droitde séjour indépendant. Si votre marivous maltraite, vous pouvez obtenir undroit de séjour indépendant avantl’écoulement de ce délai de trois ans,en tant que « cas de rigueur » (Härte-fall). Ce statut peut être toutefois diffi-cile à obtenir, surtout lorsque la violenceendurée est difficile à prouver. En géné-ral, une assistance compétente est in-dispensable.Même si vous ne voulez pas engagerd’autres actions (juridiques), vous devezabsolument demander à un médecind’établir un certificat médical de vosblessures. Racontez-lui ce qui vous estarrivé ! Les dossiers équivalents établispar l’institut de médecine légale duCHU du Schleswig-Holstein (Institut fürRechtsmedizin) sont souvent encoreplus probants. Vous pouvez y prendrerendez-vous par téléphone pendant lajournée au 0431-5973600. Cela pourras’avérer particulièrement important lors-qu’il vous faudra prouver le « cas de rigueur » inscrit dans l’§ 31 de la législa-tion sur le permis de séjour.Adressez-vous rapidement à un centrede conseil compétent où l’on parle votrelangue comme, par exemple, à un cen-tre social de conseil pour les migrants,
un centre de conseil pour femmes ouà un/une avocat/e spécialisé/e dansle droit (international) de la famille etle droit des étrangers.
Les offres des centrespour femmes et migrants sont gratuites
Les offres des centres pour fem-mes et migrants sont gratuites. Si vous êtes menacée par un mariage forcé ou si vous en êtesdéjà la victime, vous trouverez del’aide auprès des centres de con-seil pour femmes (cf. annexe) oudu service d’assistance téléphoni-que au numéro 0700-999 11444(6,2 c/min).
En cas de violence, la sécurité des victi-mes concernées est prioritaire. La né-cessité absolue de vous protéger régittout ce qui est à faire ou non.Étant directement concernée, vous êtespour ainsi dire experte pour assurervotre propre protection ; en effet, vousêtes la seule à connaître exactementvotre mari et la situation dans laquellevous vivez. Faites tout ce qui peut ac-croître votre sécurité personnelle. Sivous avez peur, prenez cette peur ausérieux. Elle est l’indice que vous êtesmenacée.Pendant la journée, vous pouvez vousadresser au centre de conseil pour fem-mes le plus proche (cf. annexe). La nuit,le week-end et les jours fériés, le serviced’assistance téléphonique est à votredisposition au 0700-999 11444, autarif de 6,2 c/min pour vous aider etvous soutenir (tous les jours de 15h à1h du matin, le week-end de 10h à 1h).N’hésitez pas à appeler, même quandvous avez des doutes sur votre situa-tion. Il est primordial d’identifier le plustôt possible une relation de violence.C’est la seule manière de rendre unchangement ultérieur possible.
« Révéler le secret »Taire ce qui vous arrive ne vous aide pas– mais aide la personne qui vous mal-traite. Beaucoup de femmes ont honte et considèrent comme embarrassant deparler des violences de leur mari. Mêmesi vous hésitez à informer la police ou leparquet, confiez-vous à des personnes
Votre sécurité passe en premier
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de confiance : amies/amis, voisins/voisi-nes, collègues de travail, famille, ouadressez-vous à un centre de conseilprofessionnel (adresses en annexe). Cela vous soulagera et pourra en outreaccroître votre sécurité de façon objec-tive. Car plus il y aura de personnes aucourant de la violence, plus il y aura depersonnes qui veillent sur vous.
Mesures concrètes de sécuritéVous pouvez certes fuir la violence envous réfugiant chez des proches ou à lamaison d’accueil pour femmes. Mais ily a peut-être d’autres précautions àprendre pour vous protéger (vous et vosenfants), comme par exemple appeler lapolice, avoir une valise fin prête pour undépart précipité ou encore suivre uncours d’autodéfense.
Certaines victimes onttrouvé utiles les idéessuivantes
– prier des personnes de confiance d’appeler ou de passer chez vous, régulièrement ou pendant des périodes particulièrement risquées
– informer le médecin traitant– réunir vos certificats et documents
médicolégaux– aménager / se retrancher dans une
pièce pouvant être fermée à clé– dormir dans la chambre des enfants– s’acheter son propre portable, le
garder à portée de main pour pouvoirappeler de l’aide en cas d’urgence
– déposer une batte de base-ball à côté du lit
– déposer chez une personne de confiance une valise fin prête avec des documents importants et les vêtements nécessaires pour vous (et vos enfants)
Dans tous les cas, c’est vousqui décidez de ce que vousvoulez faire. C’est seulementainsi que vous pourrez proté-ger votre vie, votre santé etvos enfants.
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Qu’est-ce qui peut encore me protéger ?
lorsque vous avez été ou êtes maltraitéepar votre (ex-)compagnon. La demandeest valable, indépendamment du fait quevous soyez mariés ou non, que votre (ex-)compagnon ait signé seul le contrat debail ou que vous l’ayez signé tous lesdeux, ou encore que l’appartement appartienne uniquement à votre compa-gnon ou à vous deux. Si vous êtes loca-taire ou propriétaire unique du domicile,l’attribution se fait sans la fixation d’undélai. Si vous n’êtes ni locataire ni (co-)proprié-taire du logement, ce dernier peut vousêtre attribué pour une durée allant jus-qu’à six mois. Toutefois, il faut vous attendre à devoir payer des indemnités(par ex. loyer) au propriétaire / locataire.Le délai peut être rallongé une secondefois pour une période de six mois au maximum.
Ordonnances de protec-tionPour votre sécurité, le tribunal peut or-donner des mesures supplémentaires à l’encontre de l’auteur des violences.Celles-ci peuvent notamment imposerque votre (ex-)compagnon– ne puisse pas pénétrer dans votre
logement – ne puisse pas s’approcher de votre
domicile – ne puisse pas s’approcher des lieux
où vous vous trouvez régulièrement (comme le lieu de travail, le jardin d’enfants)
– ne puisse pas entrer en contact avec
Au-delà de ces mesures indi-viduelles de protection, vouspouvez aussi recourir aux pos-sibilités de protection de droitcivil. Vous pouvez en particu-lier faire une demande auprèsdu tribunal pour obtenir :
– des ordonnances de protection – l’attribution du domicile à votre
jouissance exclusive – le droit de garde exclusive / le droit
de détermination du domicile des enfants
– la suspension / la restriction du droit de visite.
Vous avez en outre droit à des domma-ges et intérêts. Les ordonnances de protection et l’attri-bution du domicile sont des mesures dé-finies par la loi sur la protection contre laviolence. Chacun peut recourir à cette loi.
Attribution du domicile à votre jouissance exclusiveVous pouvez exiger la jouissance exclu-sive du domicile conjugal. Vous en avezla possibilité même si vous avez déjà fuile domicile conjugal. Vous devez toute-fois exiger par écrit de votre (ex-)compa-gnon l’attribution du domicile dans lestrois mois qui suivent les faits, ou en fairela demande au tribunal dans ce délai. Vous pouvez toujours faire cette demande
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vous, que ce soit directement, par télé-phone, par SMS ou e-mail.Ces ordonnances de protection sont ac-compagnées d’une fixation de délai maispeuvent être prolongées sur demande.
Où m’adresser ?Pour obtenir une ordonnance de protec-tion, veuillez vous adresser au tribunal d’instance local. Le tribunal des affaires familiales qui s’y trouve est compétent.Le tribunal réagit toujours à votre demande.Vous pouvez déposer votre demande aubureau des requêtes juridiques du tribunald’instance, de votre propre initiative ouavec l’aide d’un ou d’une avocat/e. Si vous n’avez pas ou très peu de revenus,vous pouvez demander la prise en chargedes frais de procédure. En fonction de vo-tre situation financière, vous n’aurez ainsipas ou peu de frais.
La décision du tribunalest-elle rapide ?Dans les cas de violence domestique, ledanger est inhérent à la relation même etpersiste donc généralement. Dans ce cas,vous pouvez faire une demande de pro-cédure rapide pour obtenir une ordon-nance de protection. Une telle requêtepeut être acceptée dans les 24 heures.On peut alors renoncer à entendre votre(ex-)compagnon et l’audition n’a lieu engénéral qu’ultérieurement. Pour obtenirune ordonnance de protection, vousdevez présenter votre demande de façonconvaincante. Vous devez rendre plausi-bles les maltraitances, blessures, mena-
ces ou le harcèlement de votre (ex-)com-pagnon en les décrivant précisément, sipossible avec la date, l’heure et le dérou-lement détaillé des faits. Même si celavous est difficile, essayez d’être la plusconcrète et la plus précise possible.Cette déposition doit être accompagnéed’une attestation sur l’honneur. Deman-dez à votre avocat/e ou au bureau desrequêtes juridiques sous quelle formecette attestation sur l’honneur doit êtrefournie. En général, on ajoute la formulesuivante à la demande, juste après ladescription détaillée des faits : « Je,soussignée (votre nom), assure surl’honneur la véracité de cette dépositionet suis informée des sanctions pénalespouvant résulter d’une fausse déclarationattestée sur l’honneur. » (Ich, (IhrName), versichere dies, belehrt überdie Strafbarkeit der Abgabe einer fal-schen eidesstattlichen Versicherung,an Eides statt.) En plus de cette attesta-tion, il est conseillé de présenter despreuves supplémentaires (rapports depolice, témoignages, certificats médi-caux ou équivalent).
Et si mon (ex-)compagnoncontrevient à l’ordonnancede protection ?Si votre compagnon contrevient à l’or-donnance de protection, vous pouvezfaire appel à un huissier de justice quifera à nouveau appliquer l’ordonnance– sans devoir engager une nouvelleprocédure au tribunal. L’huissier de justice peut faire appel à la police pour
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toute intervention contre votre (ex-)com-pagnon. Vous pouvez de plus demander au tribunal que le paiement d’une sanctionpécuniaire lui soit infligé, ou même unepeine de prison pour trouble de l’ordrepublic.
Si l’auteur des violences contrevient àune ordonnance de protection, il estpassible d’une peine pénale. Il est con-seillé d’informer la police que votre (ex-)compagnon contrevient à l’ordon-nance de protection afin qu’elle puisseengager une procédure pénale.
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Appel d’urgence : 110La police a entre autres pour missiond’assurer la protection des personnesface à la violence : si votre compagnonvous maltraite, vous enferme dedans oudehors, vous viole, etc. …, vous pouvezappeler la police au secours au numéro110. Les fonctionnaires de police sonttenus d’intervenir en cas d’urgence dece type.En cas de situation violente, n’hésitezpas à appeler la police pour vous proté-ger. Certains agresseurs cessent touteviolence dès l’apparition de la police.
Expulsion prononcée par la police Dans tous les cas, la police peut vousaider. Dans le Schleswig-Holstein, lapolice a la possibilité d’expulser votrecompagnon du domicile pour une période de 14 jours (Wegweisung). Sesclés du domicile lui sont alors confis-quées. La police peut également inter-dire à votre compagnon d’aller dans lesendroits où vous devez vous rendre (par ex. jardin d’enfants, lieu de travail). La police peut, le cas échéant, placervotre compagnon en garde à vue afinde faire respecter l’ordonnance.Si la police expulse votre compagnondu domicile, elle en informe aussi lecentre de conseil pour femmes le plusproche. Ce centre vous contactera alorspour vous proposer son aide et sonsoutien.
Que peuvent faire la policeet la justice pour moi ?
PlainteBlessures corporelles (grave ou dange-reuse), viol, harcèlement, menace, etc.,la violence des hommes contre les femmes, épouses ou non, est illégale et passible de peine pénale. Toute per-sonne ayant connaissance des délits devotre compagnon peut porter plainte,vous aussi naturellement. La possibilitéde porter plainte contre un délit est enprincipe illimitée dans le temps. Toute-fois, pour quelques délits, le dépôt de la plainte est soumis à un certain délai.Cependant, même dans ces cas, vousdisposez toujours de trois mois aumoins pour vous décider.
Il y a différentes manières de porterplainte : – auprès de tous les postes de
police,– auprès de tous les parquets,– par le biais d’un/une avocat/e qui
transmet ensuite votre plainte en votre nom.
Vous devez alors détailler avec minutiele déroulement des évènements, indi-quer la date, l’heure et les témoinséventuels ou apporter des preuves sup-plémentaires comme notamment descertificats médicaux. Pour faire votre déposition, vous pouvez être accom-pagnée d’une personne de confiance.L’enregistrement de votre plainte par lapolice et le parquet est un droit fonda-mental. Une enquête doit ensuite êtreentamée.
Que sepasse-t-ilaprès uneplainte ?
Lorsqu’une plainte a été déposée pourun délit, la police et le parquet enquê-tent, ce qui signifie tout d’abord quetoutes les personnes concernées sontauditionnées sur les faits. Étant donnéque, généralement, il n’y a pas de té-moin des faits, votre déposition toutcomme les rapports de police et lescertificats médicaux ont une importancecapitale. Votre (ex-)compagnon seraaussi interrogé sur ce que vous lui re-prochez. Le parquet décide alors de lapoursuite de la procédure. Cette déci-sion dépend tout particulièrement despreuves qui sont à sa disposition. Lesdélits appartenant au domaine des « délits contre le libre consentement sexuel » (le viol notamment) relèvent dela compétence de services spécialisésde la police et du parquet. Dans le casde violence domestique, on s’appuiegénéralement sur le principe d’intérêtgénéral pour engager la poursuite pénale. Cela signifie que vous n’aveznormalement pas besoin de vous cons-tituer partie civile et que vous ne devezdonc pas initier vous-même une procé-dure pénale contre votre compagnon.
Procédure pénale du parquetLe parquet peut imposer à votre compa-gnon de suivre un programme ciblé pour
les auteurs de violence.Votre compagnon pourray apprendre commentchanger son comporte-ment et ne plus être vio-
lent. Si votre compagnon remplit cettecondition, le parquet peut suspendre laprocédure pénale contre ce dernier. Si votre compagnon ne la remplit pas, la procédure pénale sera poursuivie. Il est possible que le tribunal place votrecompagnon sous mandat d’arrêt sur demande écrite du parquet.Dans les cas graves de violence domes-tique, le parquet peut inculper l’auteurdes violences. S’en suit une audienceprincipale devant le tribunal d’instanceou de grande instance au cours de la-quelle vous êtes vous-même appelée à témoigner. Vous avez en outre la possi-bilité de vous constituer partie civile etde participer ainsi activement au procès.Lors de l’audience principale, le tribunalécoute toutes les dépositions des té-moins et prend en compte les pièces à conviction. Au final, le tribunal rend son jugement. En tant que témoin, vousêtes convoquée à une date fixe pourl’audience et vous êtes dans l’obligationde témoigner. Vous pouvez faire usagede votre droit de refus de témoigner uni-quement si vous êtes un membre de lafamille, la fiancée, l’épouse ou la femmedivorcée de l’accusé. Dans la majoritédes cas, vous êtes sûrement le témoin à charge principal car la violence au seind’un couple ne se produit généralementpas en présence de tiers. Votre déposi-
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numéro urgent de la police
110secours d·urgence 24 heures sur 24
tion est donc particulièrement impor-tante pour la poursuite pénale.
Assistance lors du procèsIl est primordial de se préparer au procès pénal. Beaucoup de femmes redoutent une nouvelle rencontre avecl’auteur des violences. Devoir décrireencore une fois les expériences subies,souvent douloureuses, dans l’ambiancegénéralement très intimidante d’unesalle de tribunal représente pour la majo-rité des femmes une épreuve considé-rable. Il n’est pas nécessaire d’endurercette épreuve toute seule. Profitez de toutes les aides possibles :
Partie civileEn tant que victime, vous pouvez vousconstituer partie civile (Nebenklage) lorsdu procès pénal. Vous pouvez chargerun ou une avocat/e de vous représenteren tant que telle. Il ou elle s’occuperadu mandat de constitution de partie civile. Vous pouvez bénéficier d’uneaide juridictionnelle si vous n’avez pasou peu de revenus. En tant que partiecivile, vous avez la possibilité de partici-per à la procédure pénale. Votre avo-cat/e est autorisé/e à prendre connais-sance du dossier de l’affaire, ce qui signifie que vous connaissez les résul-tats de l’enquête et savez quels faitssont mis en jugement. L’avocat/e peutfaire valoir vos droits pendant le procès,comme notamment réclamer des preu-ves, poser des questions, critiquer lesdispositions ou questions des autres
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parties, et ce afin de vous protéger etsoutenir lors de votre témoignage.
Préparation et accompa-gnement du procèsDepuis des années, les centres de con-seil travaillent avec des femmes ayantune expérience de la violence. Chaquefemme y est accompagnée individuelle-ment afin qu’elle puisse trouver sa pro-pre voie.Ces centres de conseil pour femmesvous aident aussi à aller de l’avant –quel que soit votre choix : si vous déci-dez par exemple de porter plainte, vousy trouverez de l’aide, de la mise en œuvreà la préparation concrète de l’audience.Vous serez aussi accompagnée lors decette audience. À vos côtés, votre con-seillère restera à l’écoute de toutes vosquestions et peurs.Ce soutien est particulièrement impor-tant pour beaucoup de femmes et lesaide à surmonter les longs mois quedure toujours une telle procédure. Il estdifficile de supporter seule les peurs, les souvenirs douloureux et les doutesqui surgissent souvent. Les conseillèresqualifiées vous aideront à trouver dessolutions pour réduire la pression inté-rieure et extérieure.
Que peut faire le corps médicalpour moi ?
La violence nuit toujours à la santé desvictimes. L’éventail des répercussionsest vaste : des lésions bien visiblescomme les fractures, contusions, plaiesouvertes, coups de couteau et brûlures,aux troubles du sommeil et du compor-tement alimentaire, à la dépression, lapeur et aux autres troubles de stresspost-traumatiques. Tôt ou tard, presque toutes les victimesvont voir leur médecin ou se rendent
dans un centre médical. Soigner les lé-sions traumatiques récentes est naturel-lement absolument prioritaire. Pour untraitement optimal, il peut être impor-tant de révéler l’origine des blessuresau médecin traitant, au personnel desoins ou au/à la pharmacien/ne. C’estpourquoi il est important que vous choi-sissiez un médecin en lequel vous pou-vez avoir confiance. Vous voulez quevotre situation soit prise au sérieux etvous ne voulez pas être mise sous pres-sion. Votre médecin ne règlera pas vo-tre problème mais il ou elle peut vousproposer son aide. En effet, au-delà d’une consultation réa-lisée avec délicatesse et au-delà dessoins et thérapies appropriés, les méde-cins peuvent vous aider de façon déter-minante : ils peuvent rédiger un dossiermédical. Bien constitué, ce dossier pour-ra consolider votre position lors d’unéventuel procès ou face aux autorités/administrations. Si vous envisagez parexemple de porter plainte contre le maltraitant, vous disposerez ainsi d’unepreuve objective en cas de procès ultérieur.Présenter un dossier qui documenteavec pertinence vos lésions, aux autori-tés (par ex. dans le cadre de l’§ 31 Au-fenthG) ou lors d’une procédure judi-ciaire, peut donc jouer un rôle important.À ce niveau, il est décisif que les bles-sures aient été décrites et éventuelle-ment photographiées rapidement etavec compétence. Jusqu’à présent, onse référait à un simple certificat médical
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du médecin traitant. Toutefois, afin d’être sûr que votre dossier médical soitpris en compte au tribunal, il est possi-ble de le faire faire à l’institut de méde-cine légale du CHU du Schleswig-Hol-stein (Institut für Rechtsmedizin). Vous y trouvez des médecins qualifiés et spé-cialisés dans ce genre de documenta-tion, d’interprétation des lésions et desauvegarde des traces de violences.Vous pouvez vous y faire examiner gra-tuitement et demander que les preuvessoient sauvegardées dans un dossier.Prenez un rendez-vous rapidement (pen-dant la journée : tél. 0431-5973600).
Le cas échéant, pensez à réclamer unefemme pour l’examen médical.Les médecins légistes sont aussi liéspar le secret médical et ne contacterontpas la police, ni ne transmettront les résultats de la consultation contre votregré. Si vous vous êtes adressée à votre médecin ou à l’hôpital pour faire soignervos blessures, il est néanmoins possiblede prendre contact avec l’institut demédicine légale du CHU du Schleswig-Holstein, et ce afin de se renseigner –dans le cadre d’un échange collégial –sur la manière de composer un dossierà toutes épreuves pour le tribunal.
Où puis-je loger ?
Maison d’accueil pourfemmesSi vous devez fuir illico la violence devotre mari ou compagnon, essayez devous réfugier chez des amies, collèguesou dans la famille, ou bien adressez-vous à une maison d’accueil pour femmes.Vous pouvez contacter ces maisonsd’accueil jour et nuit, vous trouverez les numéros de téléphone dans cettebrochure. Les adresses restent anony-mes afin de préserver la sécurité desfemmes. Si vous appelez et s’il y a de la place, on vous donnera rendez-vousà un endroit précis et on viendra vous
y chercher. S’il n’y a pas de place, vouspouvez demander les numéros de télé-phone des autres maisons d’accueilpour femmes à proximité. Les maisons d’accueil pour femmes accueillent les femmes et les enfants.Vous y rencontrez d’autres personnesconcernées et organisez le déroulementde la journée avec elles. Des collabora-trices qualifiées et compétentes vousconseillent et vous soutiennent. Vouspouvez de là-bas tout gérer/initier pourla suite, vous rendre à votre travail sivous y êtes en sécurité et organiserl’école pour vos enfants.
Domicile communLa meilleure solution pour beaucoup defemmes, surtout les mères de famille,serait que le compagnon violent quittele domicile commun. Toutefois, les au-teurs de violences sont rarement prêts à le faire d’eux-mêmes. Vous pouvezfaire auprès du tribunal une demanded’attribution du domicile commun àvotre jouissance. Lisez en p. 14 com-ment la procédure se déroule et ce à quoi vous devez être attentive.
Nouveau logementPour trouver un nouveau logement pourvous (et vos enfants), n’hésitez pas àtirer toutes les ficelles :– adressez-vous à l’office du logement
(Wohnungsamt)– le cas échéant, faites une demande
de certificat pour prétendre à un logement social (Wohnberechtigungs-schein)
– épluchez les annonces dans le journal,passez éventuellement vous-même une annonce (optez plutôt pour une annonce chiffrée)
– informez les personnes de confiance de votre entourage que vous êtes à la recherche d’un logement
– vous pouvez éventuellement vous adresser à une agence immobilière.
Sous certaines conditions, le Bureaud’aide sociale (Sozialamt) prend encharge les frais de déménagement, lacaution et/ou la provision de l’agent im-mobilier. Renseignez-vous auparavant si cela est le cas pour vous. Et faites
attention aux limites de prix et de mètrescarrés de la location.
Confidentialité de la déclarationPour votre sécurité, il peut s’avérer né-cessaire de garder secrète l’adresse devotre nouveau domicile. À cette fin, vouspouvez faire une demande de confiden-tialité (Auskunftsperre) au service de déclaration de résidence (Einwohner-meldeamt) ou au bureau des citoyens de votre quartier (dans l’annuaire sous administration municipale). Vous devezexpliquer de façon plausible que com-muniquer votre adresse à un tiers repré-sente un danger réel pour votre vie,santé ou liberté personnelle (et/ou pourvos enfants).Vous pouvez y ajouter une attestation surl’honneur. Le service de déclaration derésidence n’est alors pas autorisé à com-muniquer votre adresse à autrui. Pensezà faire prolonger la demande avant l’ex-piration du délai fixé.Il n’existe pas de demande équivalentepour les autres institutions, autorités offi-cielles ou cabinets d’avocats. C’est pour-quoi vous devez demander à chaqueinterlocuteur que vos données restentanonymes.
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De quoi puis-je vivre ?
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+ Revenu net de votre mari– moins pension alimentaire des
enfants– moins mensualités de crédit
liées au mariage– moins dépenses professionnelles– moins votre revenu net (= zéro,
si vous ne travaillez pas)= égal différence
Beaucoup d’hommes font du chantageen disant à leur femme : « tu n’aurasrien de moi » ou « tu n’as rien et tun’auras rien ».Afin de parer à ces fausses informa-tions, nous énumérons ici les différentespossibilités existantes.Dans de nombreux cas, une seuleressource financière ne suffit pas àune mère seule pour subvenir aux
besoins de sa famille. Renseignez-vous sur les possibilités à votre disposition dans votre cas précis.Dans la plupart des cas, un conseilpersonnalisé et l’accompagnementd’un centre de conseil ou d’un ouune avocat/e se révèlent opportuns.
Revenu proprePour les femmes qui ont un revenu pro-pre (y compris les indemnités chômageAlg I), rien ne change tout d’abord.Vous devez posséder un compte ban-caire personnel et informer votre em-ployeur ou le service en charge desindemnités chômage Alg I que l’argentdoit être viré sur ce compte. Informez-vous soigneusement avant de changervotre tranche d’imposition (Steuerklasse),vous en avez le temps ! En cas de reve-nu faible, il est possible de faire une demande d’aide au logement (Wohn-geld) et/ou de majoration enfant (Kin-derzuschlag).
Pension alimentaire pourépoux En ce qui concerne la pension alimen-taire pour époux, on distingue celle quiest versée pendant la période de sépa-ration et celle qui est versée après le di-vorce. La pension, du moins pendant la
première année de séparation, corres-pond aux arrangements passés entreles époux pendant le mariage. Si vousn’avez pas travaillé avant la séparation,vous n’êtes pas obligée de travailler aucours de la première année. Les choseschangent ensuite dans les années quisuivent la séparation et en cas de di-vorce. À partir de ce moment, il fautque vous ayez un droit justifié à unepension alimentaire (enfants mineurs à charge, maladie, chômage et âge).Veillez à vous faire conseiller enfonction de votre situation spécifique. Le calcul peut globalement s’effectuerde la manière qui suit :
Vous avez droit à trois septièmes de ladifférence obtenue ainsi. Toutefois, s’iltravaille, votre mari a le droit de garderau moins 950 EUR pour lui-même (étatau 1er janvier 2011). Pour obtenir un cal-cul détaillé et définitif de la pension,vous devez impérativement vous adres-ser à un ou une avocat/e (le cas éché-ant vous avez droit à une aide financièrepour ce conseil). En théorie, il suffit que vous et votremari trouviez un accord au niveau de lapension alimentaire pour époux – sanssoutien juridique. Mais en pratique,dans les cas de violence au sein de larelation, il n’y a généralement pas debase commune pour fixer ensemble lapension. Consultez un ou une avocat/e,au plus tard lorsqu’il vous faut faire valoir votre droit. Peut-être pouvez-vousaussi imposer la pension alimentaire minimum par le biais d’une ordonnanceprovisoire.Encore trois remarques importantes :– ne signez jamais de déclaration
dans laquelle vous renoncez à la pension alimentaire sans y avoir réfléchi auparavant et/ou sans un conseil compétent.
– il n’est pas possible de réclamer unepension alimentaire de manière ré-troactive. Renseignez-vous donc auplus vite sur la bonne manière de lafaire valoir.
– réunissez – si possible – tous les documents nécessaires pour calculer le revenu (le cas échéant avec des copies).
Allocations chômage II(Alg II), allocation socialeet revenu minimum d’in-sertion En principe, votre droit au versementd’une pension alimentaire par votremari, dont vous êtes séparée ou divor-cée, est à faire valoir avant toute autreprestation de l’État. Si cette pension estinférieure au seuil de pauvreté relative,vous pouvez faire une demande d’aidecomplémentaire de l’État. En règle gé-nérale, vous faites une demande pourobtenir l’Alg II.Pour cela, il faut que vous – n’ayez pas encore atteint la limite
d’âge fixée entre 65 et 67 ans pour toucher une pension de vieil-lesse (vous avez ensuite droit au revenu minimum d’insertion).
– ne soyez pas dans l’incapacité constante de travailler (sinon le revenu minimum d’insertion entre aussi en question).
– soyez classée apte au travail au moins trois heures par jour (sinon,le revenu minimum d’insertion entre en question).
À noter : être apte au travail ne se rap-porte pas à l’aptitude réelle mais l’apti-tude physique. Même en étant réelle-ment apte au travail, devoir garder vospropres enfants (jusqu’à l’âge de 3 ans)et/ou soigner des parents dépendants(à partir de la catégorie 2 de soins) sonten général des raisons valables vousempêchant de vous consacrer à uneactivité professionnelle. Depuis le 1er
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janvier 2005, l’Alg II remplace dans laplupart des cas l’ancien revenu mini-mum d’insertion (Sozialhilfe) ou revenude complémentarité. Le forfait de bases’élève actuellement à 374 EUR pourvous-même. Pour vos enfants, vivantavec vous dans une communauté dite « de besoin » , vous touchez une allo-cation sociale de 219 EUR pour chaqueenfant en deçà de 6 ans, de 251 EURpour chaque enfant entre 6 et 13 anspuis de 287 EUR tant que l’enfant n’apas de revenu propre. Les besoins sup-plémentaires pour les parents isoléssont en règle générale compris entre 45 et 135 EUR, en fonction du nombreet de l’âge des enfants à charge (étatau 01/01/2012).
Des aides uniques pour les frais de dé-ménagement, la caution du loyer et lecas échéant les frais d’agence immobi-lière peuvent être accordées sur de-mande. Il est important de clarifier enamont la prise en charge des frais avecle service compétent.Encore une remarque :Veuillez informer immédiatement leservice compétent lorsque la com-munauté de besoins n’existe plus. Il faut que les montants correspon-dants soient alors virés sur votrepropre compte bancaire. Cela peutjouer un rôle après une expulsiondu domicile commun par la police,et c’est absolument primordial dès que vous êtes séparée.
ALG II Forfait de base 374,00 EUREnfants âgés de moins de 6 ans 219,00 EUREnfants entre 6 et 13 ans 251,00 EUREnfants à partir de 14 ans sans revenu personnel 287,00 EURBesoin accru pour famille monoparentale selon le nombre et l’âge des enfants à charge entre 45,00 et 135,00 EUR frais pour l’hébergement et le chauffage en sus
majoration enfant
140,00 EUR maximum
par enfant et mois
Aide au logementEn complément de votre propre revenu,vous pouvez faire une demande d’aideau logement (Wohngeld : complémentaux frais de loyer et aux charges) au-près des bureaux municipaux ou du dis-trict. Renseignez-vous auprès de cesbureaux pour savoir si et à quelle hau-teur vous pouvez toucher une aide. Sivous êtes bénéficiaire de l’Alg II ou tou-chez des allocations sociales (Sozial-geld), une aide au logementsupplémentaire est exclue.
Pension alimentaire desenfants Si vos enfants vivent chez vous, vousavez droit à une pension alimentaire pourles enfants. Le « tableau de Düsseldorf »(Düsseldorfer Tabelle) répertorie les valeurs indicatives sur le montant de lapension. Ces valeurs sont adaptées defaçon dynamique. Vous pouvez deman-der les chiffres actuels ou consulter lesite www.olg-duesseldorf.nrw.de.Si le père des enfants ne paie pas ou nepeut pas payer, adressez-vous à lacaisse chargée des avances au Serviced’aide à la jeunesse (Jugendamt) afin de recevoir une avance sur la créancealimentaire.La caisse vous avance la pension pen-dant six ans au maximum, pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans. Elle seretourne pour sa part vers le père débi-teur afin de récupérer les montants versés.
Si votre enfant a plus de 12 ans ou sivous avez déjà reçu pendant six ans uneavance sur la pension, vous pouvezéventuellement toucher une allocationsociale pour l’enfant.N’oubliez pas d’indiquer aussi votre nou-velle situation à votre Caisse d’allocationsfamiliales (Familienkasse) afin qu’ellevous verse directement l’allocation en-fant. Vous devez lui communiquer parécrit où l’allocation doit être désormaisversée, en indiquant le numéro de traite-ment de l’allocation enfant. Le père aalors le droit de déduire de ses obliga-tions financières une partie de cette allo-cation. Consultez votre avocat/e pour en connaître le montant exact.
Majoration enfantDepuis le 1er janvier 2005, une majora-tion enfant (Kinderzuschlag) est verséeà raison de 140 EUR maximum par en-fant. Elle est conçue pour les parents ou familles monoparentales dont le revenuest si faible qu’ils pourraient en vivres’ils n’avaient pas d’enfant à charge,mais qui, avec les enfants, sont en deçàdu revenu minimum Alg II. Informez-vous auprès de la Caisse d’allocationsfamiliales pour savoir si vous avez droità la majoration enfant et ce que vousdevez faire pour la recevoir.
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Que va-t-il se passer avec les enfants ?
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continuez d’être menacée, maltraitée ou battue par le père de l’enfant, il n’y a pas de solution extrajudiciaire. Il nereste alors que la possibilité de réglerles questions ouvertes avec l’aide d’unou d’une avocat/e par le biais d’une demande au tribunal des affaires fami-liales. Si votre enfant vit chez vous, vousavez le pouvoir de décision sur tout lequotidien, et plus particulièrement surl’organisation de la garde et de la jour-née de l’enfant.
Droit de garde exclusiveSi vous avez eu jusqu’à présent un droitde garde commune, vous pouvez (avecl’aide d’un ou d’une avocat/e) faire unedemande de droit de garde exclusiveauprès du tribunal des affaires familia-les. La décision, à savoir si cette deman-de obtiendra gain de cause, se fondetoujours sur l’intérêt de l’enfant. La vio-lence d’un des parents contre l’autre est un facteur reconnu par le tribunalpouvant mettre en danger le bien del’enfant.
Droit de garde communedes enfantsEn cas de séparation/divorce, les pa-rents conservent la garde commune deleurs enfants, à moins qu’ils ne soientpas mariés et n’aient pas fait de décla-ration de garde commune.Le droit de garde commune des enfantssignifie que toute décision relative à desquestions fondamentales concernantl’enfant doit être prise en commun avecle père, comme par exemple la domici-liation de l’enfant, c.-à-d. chez qui etdans quelle ville il vit, quelle garderie /école il fréquente, à quels loisirs (hob-bys, vacances) onéreux il peut s’adonner.Si vous ne pouvez pas vous mettred’accord, vous pouvez vous adresser ausoutien-conseil du Service d’aide à lajeunesse. Si les deux parents le veulent,une médiation (processus de concilia-tion) peut aider à clarifier la situation.Vous pouvez notamment obtenir leadresses d’offres de médiation auprèsdes centres de conseil pour femmes. Si la médiation est vaine ou si vous
Quelques remarques : – une demande de droit de garde
exclusive n’est possible que si vous êtes définitivement séparée du père de l’enfant.
– jusqu’à l’âge de 14 ans, les enfants peuvent être interrogés par la juge de la famille au sujet de la demande. À partir de 14 ans, les jeunes pren-nent directement part à la décision, à savoir si la demande sera acceptée ou non.
Droit de visite– Chaque enfant a le droit de fréquenter
ses deux parents.– Chaque parent a à la fois une obliga-
tion et un droit de contact avec l’enfant.
– Les grands-parents, les frères et sœurs ou d’autres personnes de con-fiance de l’enfant ont un droit de visitelorsque cela favorise le bien-être de l’enfant.
Afin de garantir l’intérêt de l’enfant, etaussi la nécessité de le protéger, il estabsolument indispensable que vous par-liez de votre situation avec la personnecompétente du Service d’aide à la jeu-nesse. Des mesures adéquates ne peu-vent être prises qu’en toute connaissancede cause. N’hésitez pas à recourir à l’as-sistance des collaboratrices des maisonsd’accueil ou des centres de conseil pourfemmes (adresses en annexe) ou de lafédération des familles monoparentales(Verband allein erziehender Mütter und
Väter). Le passage de l’enfant d’un pa-rent à l’autre peut avoir lieu à un endroitneutre et/ou se faire par le biais d’un tiers(amie, mère, voisine). Il existe en plus lapossibilité de visites accompagnées.Le tribunal des affaires familiales refuse – sur demande – le droit de visite uni-quement lorsque le bien-être de l’enfantest menacé, ce qui est souvent le casquand le parent a maltraité l’enfant pen-dant la visite. De plus, après des violen-ces contre la mère, le droit de visite pourle père de l’enfant peut être restreint sousforme de visite accompagnée. C’est uneprocédure spéciale où l’enfant rencontreson père uniquement en présence d’unetierce personne neutre. L’agence alle-mande pour la protection de l’enfant(Kinderschutzbund) propose à ce niveauune offre qualifiée. Il faut vous assurer de ne pas être impor-tunée avant, pendant et après ces con-tacts (même dans une autre langue !). Il faut en outre empêcher que votre en-fant révèle par inadvertance votre lieu derésidence si ce dernier est secret. C’estpourquoi il est important que les collabo-ratrices qui encadrent cette visite accom-pagnée soient au courant de vos crainteset de la violence que vous avez vécue.
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Que faire contre le harcèlementobsessionnel ?
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On entend par harcèlement obsession-nel le fait de poursuivre une personnesans arrêt, de l’importuner et la terrori-ser. Depuis toujours, le nombre de fem-mes confrontées à de tels abus aprèsune séparation est élevé. L’opinion pu-blique est plus attentive à ce « phéno-mène » depuis que des célébrités sontelles aussi victimes de harcèlement.Toutefois, dans la majorité des cas, ils’agit de femmes qui sont importunéesvoire menacées par leur (ex-)compa-gnon. Un indice révélateur de harcèlement estla répétition des abus. Cela conduit lavictime à ne jamais être sûre de ce quipeut se produire, où, quand … et ellene peut oser espérer que cela s’arrêtedéfinitivement. Le harcèlement peutprendre les formes suivantes, seules oucombinées de différentes manières :– envoi multiple et non-désiré de
« lettres d’amour », « textos d’amour », « e-mails » ou messages insultants.
– harcèlement par téléphone avec des appels (aussi sur la boîte vocale) d’uncorrespondant restant muet, gémis-sant ou proférant des insultes, menaces ou obscénités
– emploi abusif du nom de la victime pour commander des marchandises ou des abonnements à des magazi-nes, etc.
– dépôt de fleurs ou de messages (par ex.) sur le pare-brise / dans la boîte aux lettres
– présence fréquente à proximité du domicile ou du lieu de travail
– surveillance visible (et totale) de la victime et de son entourage
– harcèlement sur la toile sous la forme de messages insultants dans des fo-rums Internet ou dans des livres d’hôtes
– faux faire-part dans les journaux (par ex. de mariage ou de décès)
– calomnie/diffamation dans le cercle d’amis ou au travail
– actes de vandalisme comme des crevaisons de pneus de voiture, des bris de vitre, etc.
– poursuite de la victime (à pied, en vélo, à moto, en voiture)
– violences avec des attaques corpo-relles pouvant aller jusqu’à la mort
Dans tous les cas, les femmes racon-tent qu’elles n’ont pris ces abus au sé-rieux que très tard. Trouvant elles-mêmesdes excuses du genre « il finira bien parcomprendre », « au moins, je sais cequi se passe chez lui », elles ont long-temps tenté de minimiser la gravité duharcèlement, voire de l’ignorer. La seulecrainte que « cela devienne encore pire » a amené les victimes à se taire et à supporter leur peur et les entraves concrètes de leur vie au quotidien.
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– En cas de harcèlement par télé-phone : fixez avec les personnes de confiance un certain nombre de sonneries ou demandez un nou- veau numéro secret qui ne sera donné qu’aux personnes de votrechoix, ou recourez au service de détection des appels (payant).
– N’acceptez aucun paquet que vous n’attendez pas explicite-ment.
– Faites une demande d’ordonnan-ces de protection conf. à l’§ 1 de la loi de protection contre la vio-lence (GewSchG, cf. p. 15).
– Si la personne qui vous harcèlevous suit : allez immédiatement dans un « endroit sûr » situé à proximité (poste de police, maga-sin, coiffeuse, restaurant, musée).
– Envoi d’une mise en demeure de cesser le harcèlement par le biais de votre avocat/e (payant) ou d’une institution publique.
L’important est que vous évaluiez ledanger – avec une assistance profes-sionnelle –, qui constituera la base devotre plan de sécurité personnel. N’hésitez pas à vous faire aider :
courage !
Nous voulons vous encourager à allerchercher de l’aide, même si la solutionmiracle n’existe pas. Les précautionssuivantes peuvent être utiles aux victi-mes de harcèlement :
– Lorsque quelqu’un vous harcèle, prenez la chose au sérieux !
- Allez porter plainte à la police. Depuis le 1er
mars 2007, le harcèle-ment obsessionnel est un délit.
– Rendre la chose publique vous protège ! Il peut s’avérer utile d’eninformer la famille, les amies, les collègues et les voisines.
– Pour donner du poids à votre argumentation devant un tribunal,il peut être pertinent de documen-ter tout ce que la personne qui vous harcèle envoie, dit ou fait, avec la date et l’heure précises (« journal du harcèlement »).
Que peut faire l’entourage ?
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Les conseils partant d’un bon sentimentpeuvent même accentuer la pressionsur la femme. En revanche, les proposi-tions réfléchies, auxquelles vous voustiendrez, soulagent – comme notam-ment « tu peux venir chez moi », « tupeux m’appeler à tout moment » oudes réflexions sur une assistance professionnelle.Chaque femme doit trouver sa propreméthode pour gérer la violence qu’ellevit. La recette miracle pour résoudre lasituation n’existe pas. En raison de la situation difficile et dangereuse desfemmes vivant une relation de violence,on ne peut pas fermer les yeux. Etnombre de mesures de soutien peuventcontribuer à faire évoluer cette situation.Les centres de conseil pour femmes etle service d’assistance téléphonique0700 999 11444 (6,2 c/min) vousfournissent aussi à vous, en tant queparent, des informations précieuses etvous proposent de l’aide.
Les personnes concernées indirecte-ment comme la famille, les collèguesde travail, les amies et amis sont sou-vent les premières à apprendre la situa-tion pénible de la victime. Pour la femmequi subit la violence, il est absolumentprimordial que vous ne fermiez pas lesyeux. Des allusions et autres indicesfrappants peuvent être des appels ausecours. Ne les ignorez pas.De par la situation de détresse com-plexe de la victime, aider est une chosequi peut se révélée être difficile : respec-tez toujours ce que veut la femme con-cernée – même si, en tant que personneextérieure, vous ne comprenez pas cessouhaits. Il est assurément très péniblepour des parents de supporter que lafemme ne quitte pas immédiatement lasituation de violence. Mais elle est laseule à pouvoir et devoir prendre la dé-cision et à en supporter les conséquen-ces. Le fait est que le danger pour lesfemmes vivant une relation de violenceaugmente lors de la phase de sépara-tion.
Service d’assistancetéléphonique 0700-999114446,2 cent par minute
Si vous pouvez vous préparer, cette liste peut vous aider.Vous pouvez emporter tous les documents originaux qui vous appartiennent personnellement :– Cartes d’identité / passeport– Carte d’assurance-maladie– Acte de mariage– Acte de naissance– Contrat de travail– Fiche fiscale (Lohnsteuerkarte)– Avis de pension (Rentenbescheid)– Certificats/dossiers médicolégaux– Ordonnance de protection civile– Attestation d’affiliation à l’assurance
sociale (Sozialversicherungsnachweis)– Livret d’épargne– Contrats d’assurance– Certificats de travail– Bulletins scolaires
Si les enfants partent avec vous,pensez à prendre les documents originaux suivants :– Cartes d’identité– Actes de naissance– Bulletins de notesVous ne pouvez prendre que les
copies des documents communs àvous et à votre mari, tout commedes documents de votre mari :– Contrat de travail ou adresse exacte
de l’employeur– Virements de salaires de l’an passé– Numéro d’assurance retraite– Contrats d’assurance comme notam-
ment les documents relatifs aux assurances-vie
– Contrats d’épargne– Contrats d’épargne logement– Contrat de bail– Relevés des dépôts de titres– Contrat de vente et extrait du cadastre
(Grundbuchauszug) en cas de propriété (appartement/maison)
– Contrats d’arrhes et de crédit
Si vous quittez le domicile, il peut être judicieux d’emporter la liste et les reçusou bordereaux d’achat des objets pré-sents dans l’appartement.Pensez aussi à prendre des affaires pourle quotidien comme des vêtements, del’argent, la carte bancaire etc.
Check-list pour une valise d’urgence en cas de départ ou de déménagement
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En cas d’urgence,sauvez-vous (et vosenfants) d’abord !
Et pour conclure …
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Nous espérons que vous avez pu trou-ver dans ce flux d’informations des élé-ments intéressants pour votre situationpersonnelle. Il existe une multitude devoies et de manières d’agir. Quelle quesoit la solution que vous choisissez,profitez de l’assistance à votre disposi-tion. Choisissez les personnes qui vousparaissent compétentes, fiables et quivous sont sympathiques – aussi bien auniveau de l’assistance professionnelleque pour toutes les autres formesd’aide.Pour trouver une avocate compétente et expérimentée en droit de la famille/mandat de constitution de partie civile,fiez-vous au bouche-à-oreille ou ren-seignez-vous auprès des centres deconseil. Vous devrez toutefois décidervous-même si la personne vous estsympathique.Une preuve flagrante de la compétencedes personnes qui vous assistent est lefait qu’elles n’essaient jamais de vousimposer une décision. La possibilité devous exprimer enfin peut à elle seuleêtre importante à vos yeux – surtoutlorsque vous ne savez pas encore ceque vous voulez. N’hésitez pas à faireappel aux ressources correspondantes.
District Nordfriesland
Frauenberatung und Notruf Husum(Conseil pour femmes et n° d’urgence)Norderstraße 22 | 25813 HusumTél. : 0 48 41 - 6 22 34Fax : 0 48 41 - 8 79 12E-mail : frauennotruf-nf@foni-net
Frauenberatung und Notruf Niebüll(Conseil pour femmes et n° d’urgence)Friedrich-Paulsen-Straße 6a25899 NiebüllTél. : 0 46 61 - 94 26 88E-mail : frauennotruf-nf@foni-net
Ville de Flensburg
frauen.notruf Flensburg e. V.(Centre spécialisé en cas de violence sexuelle contre les jeunes filles et les femmes)Toosbystraße 8 | 24939 FlensburgTél. : 04 61 - 2 90 01Fax : 04 61 - 2 90 15E-mail : [email protected]
www.frauennotruf-fl.de
Frauenhaus Flensburg(Maison d’accueil pour femmes)Tél. : 04 61 - 4 63 63Fax : 04 61 - 4 70 00 31E-mail : [email protected]
Frauenberatungsstelle Wilma(Centre de conseil pour femmes)Harrisleer Str. 3 | 24939 FlensburgTél. : 04 61 - 4 93 57 10Fax : 04 61 - 4 80 71 45E-mail : [email protected]
DistrictSchleswig-Flensburg
Frauenzentrum Schleswig e.V.(Centre pour femmes)Bahnhofstr. 16 | 24837 SchleswigTél. : 0 46 21 - 2 55 44Fax : 0 46 21 - 2 55 47E-mail : [email protected]
Frauenzimmer e.V.(N° d’urgence et conseil)Rathausmarkt 3 | 24376 KappelnTél. : 0 46 42 - 72 94 44Fax : 0 46 42 - 92 03 77E-mail : [email protected]
www.frauenzimmer.org
District Dithmarschen
Frauen helfen Frauen e.V.(N° d’urgence et conseil à Dithmarschen)Alter Kirchhof 16 | 25709 MarneTél. : 0 48 51 - 83 16Fax : 0 48 51 - 95 65 62E-mail : frauen-helfen-frauen.marne@
t-online.de
Nebenstelle Heide(Centre annexe Heide) Postelweg 4 | 25746 HeideTél. : 04 81 - 6 41 59
Offres d’assistance
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Service d’assistance téléphonique
du Land Schleswig-Holstein
0700-99911444
6,2 c/min depuis le rØseau
fixe
Frauenhaus-Beratungsstelle Die Lerche(Centre de conseil de la maisond’accueil pour femmes) Conseil individuel ou en groupe en casde violence domestique, séparation etdivorceHolstenstraße 88–90 | 24103 KielTéléphone et Fax : 04 31 - 67 54 78E-mail : [email protected]
www.frauenhaus-kiel.de
Frauenberatungsstelle Eß-o-EßBeratung, Treffpunkt und Informationfür Frauen e.V.(Centre de conseil, de rencontre et d’information pour femmes)Kurt-Schumacher-Platz 5 | 24109 KielTél. : 04 31 - 52 42 41Fax : 04 31 - 52 69 07E-mail : [email protected]
www.frauentreff-essoess.de
Psychosoziale Frauenberatungs-stelle donna klara e.V.(Centre psycho-social de conseilpour femmes)Goethestraße 9 | 24116 KielTél. : 04 31 - 5 57 93 44Fax : 04 31 - 5 57 99 83E-mail : [email protected]
www.donnaklara.de
Frauenhaus Kiel(Maison d’accueil pour femmes) Tél. : 04 31 - 68 18 25Fax : 04 31 - 68 18 37E-mail : [email protected]
TIO, Treff- und Informationsortfür Migrantinnen e.V.(Centre de rencontres et d’informa-tion pour migrantes)Andreas-Gayk-Str. 8 | 24103 KielTél. et Fax : 04 31 - 67 17 78 35E-mail : [email protected]
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Nebenstelle Brunsbüttel :(Centre annexe Brunsbüttel) Koogstraße 61 –63, Mairie, bureau 1525541 BrunsbüttelTél. : 0 48 52 - 70 27
Frauenhaus Dithmarschen(Maison d’accueil pour femmes)Tél. : 04 81 - 6 10 21Fax : 04 81 - 6 10 22E-mail : [email protected]
DistrictRendsburg-Eckernförde
!Via Beratung und Treff für Mädchenund FrauenFrauen helfen Frauen e.V.(Conseil et centre de rencontre pourjeunes filles et femmes)Rathausmarkt 2 | 24340 EckernfördeTél. : 0 43 51 - 35 70Fax : 0 43 51 - 25 08E-mail : [email protected]
Frauenhaus Rendsburg(Maison d’accueil pour femmes)Tél. : 0 43 31 - 2 27 26Fax : 0 43 31 - 2 25 88E-mail : frauenhaus-rendsburg@
t-online.de
Capitale du Land Kiel
Frauenberatungs- und Fachstellebei sexueller GewaltFrauennotruf Kiel e. V.(Centre de conseil et service spécia-lisé en cas de violence sexuelle)Dänische Straße 3–5 | 24103 KielTél. : 04 31 - 9 11 44Fax : 04 31 - 9 19 25E-mail : [email protected]
www.frauennotruf-kiel.de
District Plön
Beratungs- und Fachstelle bei Gewalt an Mädchen und Frauen(Centre de conseil et service spécia-lisé en cas de violence contre lesjeunes filles et les femmes)Frauennotruf Kiel e. V.Hinter dem Kirchhof 6 | 24211 PreetzTél. : 0 43 42 - 30 99 39Fax : 04 31 - 9 19 25E-mail : frauenberatungskreisploen
@t-online.de
Frauenhaus Kreis Plön(Maison d’accueil pour femmes) Tél. : 0 43 42 - 8 26 16Fax : 0 43 42 - 8 28 11E-mail : [email protected]
www.frauenhauskreisploen.de
District Ostholstein
Beratungsstelle Eutin(Centre de conseil)Plöner Str. 39 | 23701 EutinTél. : 0 45 21 - 7 30 43Fax : 0 45 21 - 62 27E-mail : [email protected]
www.frauennotruf-oh.de
Nebenstelle Neustadt(Centre annexe Neustadt)Lienaustraße 1423730 Neustadt in HolsteinTél. : 0 45 61 - 91 97Fax : 0 45 61 - 51 36 08E-mail : frauenraeume-neustadt@
t-online.dewww.frauennotruf-oh.de
Frauenhaus Ostholstein(Maison d’accueil pour femmes)Tél. : 0 43 63 - 17 21Fax : 0 43 63 - 90 90 17E-mail : [email protected]
District Steinburg
Frauenhaus Itzehoe(Maison d’accueil pour femmes)Tél. : 0 48 21 - 6 17 12Fax : 0 48 21 - 6 33 84E-mail : Autonomes-Frauenhaus-
Ville de Neumünster
Notruf und Fachberatung für häusliche und sexualisierte Gewalt(N° d’urgence et service spécialiséen cas de violence domestique etsexuelle)Frauen gegen Gewalt e. V.Fürsthof 7 | 24534 NeumünsterTél. : 0 43 21 - 4 23 03Fax : 0 43 21 - 49 20 67E-mail : [email protected]
Autonomes Frauenhaus Neumünster(Maison d’accueil indépendantepour femmes)Tél. : 0 43 21 - 4 67 33Fax : 0 43 21 - 4 68 73E-mail : info@frauenhaus-neumünster.de
www.frauenhaus-neumünster.de
District Segeberg
Frauenräume e.V.(Centre de conseil pour femmes etn° d’urgence)Kielortring 51 | 22850 NorderstedtTél. : 0 40 - 5 29 69 58Fax : 0 40 - 5 29 85 565E-mail : info@frauenberatungsstelle-
norderstedt.dewww.frauenberatungsstelle-norderstedt.de
36
Frauenhaus Norderstedt(Maison d’accueil pour femmes)Tél. : 040 - 5 29 66 77Fax : 040 - 5 24 64 82E-mail : frauenhaus.norderstedt@
diakonie-hhsh.de
Frauenzimmer e.V.Oldesloer Straße 20 | 23795 Bad SegebergTél. : 0 45 51 - 38 18Fax : 0 45 51 - 9 38 60E-mail : frauenzimmer-badsegeberg@
t-online.de
Frauentreffpunkt Kaltenkirchen Frauenräume e. V.Hamburger Straße 68 | 24568 KaltenkirchenTél. : 0 41 91 - 8 56 99Fax : 0 41 91 - 95 86 74E-mail : info@frauentreffpunkt-
kaltenkirchen.dewww.frauentreffpunkt-kaltenkirchen.de
District Pinneberg
Frauenhaus Elmshorn(Maison d’accueil pour femmes)Tél. : 0 41 21 - 66 28Fax : 0 41 21 - 6 37 17E-mail : [email protected]
www.frauenhaus-elmshorn.de
Frauen helfen Frauen in Not e.V.Frauentreff Elmshorn(Point de rencontre pour femmes)Kirchenstraße 7 | 25335 ElmshornTél. : 0 41 21 - 66 28Fax : 0 41 21 - 6 37 17E-mail : [email protected]
www.frauentreff-elmshorn.de
Frauenhaus Wedel(Maison d’accueil pour femmes)Tél: 0 41 03 - 1 45 53Fax: 0 41 03 - 91 99 07E-mail: [email protected]
www.frauenhaus-wedel.de
Frauenhaus Pinneberg(Maison d’accueil pour femmes)Tél. : 0 41 01 - 20 49 67Fax : 0 41 01 - 51 43 05E-mail : [email protected]
Pinneberger Frauennetzwerk e.V.(Réseau de femmes)Dingstätte 25 | 25421 PinnebergTél. : 0 41 01 - 51 31 47Fax : 0 41 01 - 83 59 24E-mail : [email protected]
District Stormarn
Frauen helfen Frauen e.V.(N° d’urgence Bad Oldesloe)Bahnhofstraße 12 | 23843 Bad OldesloeTél. : 0 45 31 - 8 67 72Fax : 0 45 31 - 8 83 22E-mail : [email protected]
BEST-Beratungsstelle für Frauenund Mädchen Ahrensburg e.V.(Centre de conseil pour femmes etjeunes filles)Große Straße 37 | 22926 AhrensburgTél : 0 41 02 - 82 11 11Fax : 0 41 02 - 46 62 55E-mail : frauenberatung@
bestahrenburg.dewww.best-ahrensburg.de
Frauenhaus Stormarn(Maison d’accueil pour femmes)Tél. : 0 41 02 / 8 17 09Fax : 0 41 02 / 82 21 46E-mail : [email protected]
37
Ville hanséatique de Lübeck
FrauenkommunikationszentrumARANAT e.V.(Centre de communication pourfemmes)Steinrader Weg 1 | 23558 LübeckTél. : 04 51 - 4 08 28 50Fax : 04 51 - 4 08 28 70E-mail : [email protected]
www.aranat.deBIFF (Service de conseil et informationpour femmes)Mühlenbrücke 17 | 23552 LübeckTél. : 04 51 - 7 06 02 02Fax : 04 51 - 7 06 02 03E-mail : [email protected]
www.biff-luebeck.de
Frauennotruf Lübeck – Notruf undBeratung für vergewaltigte Frauen undMädchen, Frauen gegen Gewalt e.V.(N° d’urgence et service d’écoute/conseil pour femmes et jeunes fillesviolées)Musterbahn 3 | 23552 LübeckTél. : 04 51 - 70 46 40Fax : 04 51 - 5 92 98 96E-mail : kontakt@frauennotruf-
luebeck.dewww.frauennotruf-luebeck.de
Autonomes Frauenhaus Lübeck(Maison indépendante d’accueilpour femmes)Tél. : 04 51 - 6 60 33Fax : 04 51 - 62 43 86E-mail : [email protected]
Frauenhaus der AWO LübeckTél. : 04 51 - 70 51 85Fax : 04 51 - 7 98 29 36E-mail : [email protected]
Neue Wege ... aus häuslicher Gewalt(Sortir … de la violence domestique)(Centre de conseil de l’AWO aprèsune expulsion par la police)Große Burgstraße 51 | 23552 LübeckTél. : 04 51 - 7 16 28Fax : 04 51 - 7 98 29 36E-mail : [email protected]
District Herzogtum-Lauenburg
Hilfe für Frauen in Not e.V.(Centre de conseil)Pröschstraße 1 | 21493 SchwarzenbekTél. : 0 41 51 - 8 13 06Fax : 0 41 51 - 89 71 05E-mail : frauen@beratungsstelle
schwarzenbek.dewww.frauen-in-not-schwarzenbek.de
Frauenhaus Schwarzenbek(Maison d’accueil pour femmes)Tél. : 0 41 51 - 75 78Fax : 0 41 51 - 33 20E-mail : [email protected]
38
helpline des LandesSchleswig-Holstein0700-999114446,2 cent pro Minute
