Guide pi-normalisation

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PME : pensez à allier propriété intellectuelle et normalisation ! Pierre Breesé Isabelle Liotard Juin 2010

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  • 1. PME : pensez allier proprit intellectuelle et normalisation! PME, pensez allier PI et normalisation ! Juin 2010 PierreBrees IsabelleLiotardJuin2010 1

2. PME, pensez allier PI et normalisation ! 2 Juin 2010 3. PME, pensez allier PI et normalisation ! 3 Juin 2010 Remerciements Ce guide a t ralis linitiative de la Direction Gnrale de la Comptitivit, de lIndustrie et de lEmploi (DGCIS) du Ministre de lEconomie, de lIndustrie et de lEmploi. Nous tenons remercier tous les membres du Comit de pilotage : Pierre Brees, Isabelle Liotard (auteurs), Christine Kertesz (AFNOR), Batrice Dubois (OSO), Emma Delfau, Michel Blanc, Catherine Ducombeau, Muriel Freyssinet et Boris Pennanneach (MEIE/DGCIS) qui ont contribu avec enthousiasme sa ralisation, Louise Dides, qui a organis lenqute, ainsi que le groupe de relecteurs volontaires pour leur prcieuse collaboration tout au long de llaboration de cet ouvrage. Nous tenons galement remercier les personnes que nous avons interviewes et qui ont permis denrichir ce guide : M. Basquin, M. Cassagne, M. Contet, M. Delort, M. Doignon, M. Flers, M. Gaumont, M. Gegout, M. Gelin, M Gendraud, M. Genty, M. Germaneau, M. Jamet, M. Lemaitre, M. Lesteven, M. Mtayer, M. Perr, M. Picory, M.Rivat, M. Scomazzon. Ce guide complte PME : pensez proprit intellectuelle ! paru dans la mme collection. Crdits : Luc Tesson pour les illustrations 4. PME, pensez allier PI et normalisation ! 4 Juin 2010 Avant-propos Cher lecteur, Lorsque nous avons crit ce guide, nous avions lenvie de vous faire partager notre conviction quun bon usage de la PI (proprit intellectuelle), combin une dmarche stratgique en matire de normalisation, est la cl du succs de lentreprise innovante du 21me sicle. En rencontrant des entreprises, en coutant des cas concrets, nous avons t convaincus de l'intrt de diffuser largement une sensibilisation cette forme mergente du management de linnovation. Bien sr, nous avons t, comme vous, confronts la technicit de deux matires que constituent la normalisation et la PI. Nous avons essay de nous mettre la place de linnovateur, du chef de projet ou du dirigeant dentreprise pour lemmener vers une comprhension globale du sujet. Pour cela, nous avons voulu dabord montrer comment la normalisation profite aux consommateurs auxquels elle apporte un gage de scurit et dinteroprabilit des produits, ainsi quaux industriels qui bnficient dun accs plus facile lexport, dune prennit de ses choix technologiques et de marchs plus harmoniss. Ensuite, il nous a sembl ncessaire dexpliquer le fonctionnement de la normalisation, dune manire concrte. Le but ntait pas une prsentation approfondie de ce sujet, sachant que lAFNOR diffuse des documents fort bien faits permettant dapprofondir la question. Ayant introduit la question de la normalisation, nous avons choisi de comprendre comment la normalisation coexiste avec la PI. La premire sinscrit dans une logique douverture des marchs, la seconde est souvent limite la protection des avantages comptitifs. Pourtant, les deux concourent la promotion de linnovation. Ceux qui voudront approfondir la question pourront se reporter au guide PME, pensez PI parue dans la mme collection. Enfin, nous avons prsent quelques exemples de stratgies associant une dmarche de normalisation et de proprit intellectuelle, observs auprs de PME que nous avons rencontres. Le but est de vous proposer quelques pistes de rflexion pour vous aider vous approprier cette dmarche et la mettre en uvre dans votre entreprise. Nous esprons, cher lecteur, que vous aurez autant de plaisir dcouvrir ce sujet que nous en avons eu crire ce guide et nous remercions vivement la DGCIS et les membres du comit de lecture, reprsentant lAFNOR, OSEO et lINPI de nous avoir donn loccasion dexprimer notre vision sur ce sujet dabord difficile, mais passionnant. Pierre BREESE et Isabelle LIOTARD 5. PME, pensez allier PI et normalisation ! 5 Juin 2010 Table des matires Parcours de lecture et dutilisation du guide............6 PME, faites de la normalisation et de la PI les leviers de votre dveloppement............................................10 1) Comment la norme contribue-t-elle au dveloppement des entreprises ? Quels sont les enjeux pour votre PME ?.................14 Que dit-on de la normalisation ? .16 Ne confondez pas standard et norme......................18 Quels sont les diffrents types de normes ?...........20 Quels sont les bnfices de la conformit aux normes ?.....................................................................22 2) Comment slabore une norme ? Comment slabore une nouvelle norme ? .............26 Comment passe-t-on du projet de norme la norme dfinitive ? ..................................................................28 La vie dune commission de normalisation en pratique.......................................................................30 Que signifie le marquage CE ?.................................32 Comment trouver les normes ? ...34 3) Comment s'organise la complmentarit entre norme et PI ? Quel rapport entre norme et PI ?..............................38 PI et normes, complmentaires ou antagonistes ?40 Comment la coexistence entre brevets et normes est-elle organise par certains comits ? ...............44 Concrtement, que faire pour une prise en compte satisfaisante des droits de PI ? ................................46 Premire tape : identifier les brevets essentiels inclus dans une norme........................... 48 Deuxime tape : vrifier la validit dun brevet.... 50 4) Quelques ides pour laborer une stratgie alliant la PI et la normalisation Renforcer son march en organisant linteroprabilit......................................................... 56 Valorisation du savoir-faire et export...................... 58 Stimuler linnovation et pratiquer une veille .......... 60 Crer un march partir dune innovation............. 62 Faire dune technologie innovante une rfrence du march par la voie de la norme................................ 64 Faire de vos orientations une rfrence ................. 66 Accder plus facilement aux marchs publics ...... 68 Maintenez votre leadership sur votre march........ 70 Se dvelopper dans un secteur normalis ............. 72 Normalisation, produits innovants et cration de nouveaux marchs.................................................... 74 Une veille normative et rglementaire pour mieux innover........................................................................ 76 Synthse : Les bonnes pratiques ............................................... 79 Synthse des principaux lments retenir.......... 81 Typologie des stratgies .......................................... 82 Glossaire-index.......................................................... 83 Annexe 1 : Adresses utiles....................................... 86 Annexe 2 : Bureaux de normalisation agrs ........ 88 Bibliographie, pour aller un peu plus loin........... 94 6. PME, pensez allier PI et normalisation ! 6 Juin 2010 Parcours de lecture et dutilisation du guide Ce guide sadresse, dabord, aux dirigeants de PME. Ils sont de plus en plus concerns par la proprit intellectuelle (PI) ainsi que par la normalisation, mais ils trouvent souvent que ces sujets sont incomprhensibles et rbarbatifs ! Ce guide suppose que le lecteur connaisse les bases de la PI. Il complte le guide PME, pensez proprit intellectuelle ! dit dans la mme collection. Le guide est aussi destin aux partenaires du dveloppement des PME (INPI, IEEPI, OSEO, DRIRE, CCI, MEDEF, fdrations professionnelles, experts- comptables, avocats, conseils en PI, consultants, ). QUEST CE QUI EST TRAITE ? COMMENT ? Le guide aborde la complmentarit entre deux notions qui, de prime abord, sont perues comme sans grand rapport. Et pourtant, la PI et la normalisation ont pour objectif commun le dveloppement conomique et le soutien de linnovation. Il existe des ouvrages et sites trs bien conus pour aborder la PI, le management de la PI, ainsi que la normalisation. Ce guide propose des pistes de rflexion pour un management stratgique de la PI et de la normalisation dans une dmarche cohrente de dveloppement de lentreprise. Le guide part des questions classiques des dirigeants de PME. Chaque question fait lobjet dun module de deux pages, qui permet davoir une vue globale de la rponse, sur papier comme lcran : titre, sous-titres, texte, illustrations et Lessentiel . Les annexes prsentent des outils simples, des sources dinformations complmentaires (documents et sites) et les principaux partenaires des PME. QUEL EST LE FIL CONDUCTEUR DU GUIDE ? Dans le prolongement du premier module, qui explique pourquoi norme et PI se compltent pour promouvoir linnovation et la crativit, quatre chapitres permettent de sapproprier, de manire progressive, la rflexion stratgique sur lusage de la PI et de la norme dans lentreprise. 1) COMMENT LA NORME CONTRIBUET-ELLE AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ? Cette premire partie prsente les objectifs viss par la normalisation. Elle explique que la norme prend en compte les intrts des consommateurs en matire de scurit et dinteroprabilit. Elle prsente galement les 7. bnfices que les entreprises peuvent attendre de la normalisation. 2) Comment slabore une norme ? Le guide explique ensuite concrtement comment slabore une nouvelle norme en ce qui distingue une norme dun standard. 3) COMMENT EST ORGANISEE LA COEXISTENCE ENTRE PI ET NORME ? La troisime partie aborde la question de la coexistence entre la PI et la norme. Elle explique aussi comment identifier les brevets susceptibles dinterfrer avec une norme. 4) COMMENT METTRE EN PRATIQUE UNE POLITIQUE DE PI ET DE NORMALISATION DANS VOTRE ENTREPRISE ? La dernire partie de ce guide est consacre la prsentation et lanalyse de quelques stratgies de management conjuguant la PI et la normalisation. Sagissant dun sujet encore nouveau, il nous a sembl que les exemples concrets sont la meilleure faon dclairer le lecteur, afin quil puisse laborer sa propre stratgie. Quel parcours de lecture choisir ? La structure du guide est prvue pour permettre des utilisations varies. La lecture sera plus ou moins rapide en fonction des connaissances de lutilisateur et de ses besoins. Les rsums des chapitres, les modules de deux pages et les sous-titres des modules facilitent beaucoup le feuilletage et la lecture rapide. Il est galement pratique daller directement un module, partir de la table des matires ou du glossaire-index. Aprs une premire lecture plus ou moins approfondie, ce sera le mode dutilisation naturel. Ce guide peut ainsi devenir, pour chacun, une source dinspiration, et esprons le, de nouveaux chapitres qui seront votre histoire, tirant profit de lusage de la PI et de la norme au service de linnovation. PME, pensez allier PI et normalisation ! 7 Juin 2010 8. PME, pensez allier PI et normalisation ! 8 Juin 2010 9. Introduction PME, faites de la normalisation et de la PI les leviers de votre dveloppement Vous tes sensible aux attentes de vos clients : cest la meilleure faon dassurer le succs de votre entreprise. Avez vous pens que : la normalisation est une faon didentifier et de rpondre aux attentes de vos clients ? linnovation et la crativit sont incontournables pour conserver un avantage concurrentiel ? lassociation des deux peut dcupler les efforts que vous consacrez au dveloppement de votre entreprise ? PME, pensez allier PI et normalisation ! 9 Juin 2010 10. PME, pensez allier PI et normalisation ! 10 Juin 2010 PME, faites de la normalisation et de la PI les leviers de votre dveloppement UNE APPROCHE DYNAMIQUE DE LA NORMALISATION La cl du succs pour une entreprise repose la fois sur sa stratgie oriente clients (connatre leurs attentes, et les anticiper), sur sa politique dinnovation et sur les avantages concurrentiels quelle peut mobiliser. Pour cela, une entreprise, quelle que soit sa taille, dispose de trois moyens daction complmentaires : La politique dinnovation, visant rpondre de manire nouvelle aux besoins du march. Limplication dans une dmarche de normalisation, permettant de pleinement prendre en compte les aspects de scurit et dinteroprabilit demands par les clients. La proprit intellectuelle (PI) dont lutilisation stratgique vient conforter une dmarche dinnovation et de normalisation. La PI doit clairer et soutenir la politique dinnovation et de normalisation de lentreprise, tant pour prendre en compte de manire proactive les droits de PI des concurrents que pour conforter les avances techniques et marketing de lentreprise. Il sagit dune approche novatrice du management de lentreprise innovante, dont la matrise contribuera lavenir au succs conomique : cest lobjectif qui a guid les pouvoirs publics dans la rvision du cadre lgislatif de la normalisation. LA NORMALISATION AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE LINNOVATION Le rle de la normalisation a t redfini dans le dcret n 2009-697 du 16 juin 2009 relatif la normalisation. Ce texte place la normalisation au service du dveloppement conomique et de linnovation : La normalisation est une activit d'intrt gnral qui a pour objet de fournir des documents de rfrence labors de manire consensuelle par toutes les parties intresses, portant sur des rgles, des caractristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives des produits, des services, des mthodes, des processus ou des organisations. Elle vise encourager le dveloppement conomique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de dveloppement durable. 11. PME, pensez allier PI et normalisation ! 11 Juin 2010 UN DECRET QUI CONSACRE UNE NOUVELLE LOGIQUE Ce dcret apporte une dimension nouvelle par rapport la formulation antrieure1 : La normalisation a pour objet de fournir des documents de rfrence comportant des solutions des problmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de faon rpte dans des relations entre partenaires conomiques, scientifiques, techniques et sociaux. Cette volution est conscutive la Nouvelle Approche de la Commission europenne en 1985 : lobjectif est de favoriser la libre circulation des marchandises, tout en garantissant un niveau minimum de scurit quivalent dans tous les pays europens. Elle reconnat aux entreprises une plus grande libert quant au choix des mesures prendre pour garantir la scurit vis--vis du public. QUELLE QUE SOIT LA TAILLE DE VOTRE ENTREPRISE, NE VOUS SENTEZ PAS EXCLU Normes, brevets, innovation : des histoires de multinationales ? Dtrompez-vous : ngliger ces questions constitue pour une PME un risque certain de marginalisation et daffaiblissement. Mieux encore : apprenez utiliser les mmes rgles du jeu pour conforter votre activit dans un monde plus concurrentiel, mais toujours friand dinnovation. 1 Dcret n84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation Ouvrez le march europen vos produits et services, en intgrant la normalisation dans vos priorits, et en incorporant les questions de proprit intellectuelle dans le management de linnovation. UN MONDE DE PLUS EN PLUS NORMALISE Aucun secteur industriel nchappe la norme : Vous fabriquez des jouets ? Difficile dignorer que pour pouvoir accder au march europen, le marquage CE est indispensable, et sappuie sur la conformit aux normes de rfrence. Vous intervenez dans le domaine sportif ? La scurit des utilisateurs, les problmes lis lenvironnement, la toxicit des matriaux, les problmes de recyclage ont conduit la mise en place de normes. Votre domaine est celui de lagro-alimentaire ? La prparation des produits, leur distribution, leur conditionnement nchappe pas non plus la norme. Lessentiel * Dpassez limage ancienne de la norme, contrainte administrative * Tirez profit dune bonne matrise de la dmarche dinnovation, de la PI et de la normalisation pour conforter vos avantages comptitifs et conqurir le march europen. 12. PME, pensez allier PI et normalisation ! 12 Juin 2010 13. Chapitre 1 Comment la norme contribue-t-elle au dveloppement des entreprises ? La normalisation vise encourager le dveloppement conomique. Il sagit dun processus transparent, dans lobjectif de : Prendre en compte lintrt des usagers en matire de scurit et dinteroprabilit Prendre en compte lintrt des entreprises en matire douverture des marchs, dinnovation et de dveloppement durable. Questions traites dans ce chapitre : Quels enjeux pour la normalisation ? Que dit-on de la normalisation ? Ne confondez pas standard et norme Quels sont les diffrents types de normes ? Quels sont les bnfices de la normalisation ? PME, pensez allier PI et normalisation ! 13 Juin 2010 14. PME, pensez allier PI et normalisation ! 14 Juin 2010 Quels sont les enjeux de la normalisation pour votre PME ? ETRE UN ACTEUR INFLUENT DE SES MARCHES Les marchs dune entreprise ne sont jamais figs : les concurrents sont actifs, lenvironnement rglementaire volue, les attentes et besoins des clients progressent. Lenjeu pour un entrepreneur est danticiper ces volutions, de comprendre par avance les futurs besoins de ses clients et les problmes nouveaux qui vont se poser eux, afin dtre en mesure dy rpondre au moment opportun par une offre innovante et pertinente. LA NORMALISATION, POUR UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DE SON MARCHE Aidez-moi anticiper les problmes de mes clients, je saurai trouver les bonnes solutions expliquait un chef dentreprise soucieux de conforter ses succs. La normalisation constitue un formidable observatoire pour identifier les nouvelles orientations du march, dtecter des problmes nouveaux qui ncessiteront des solutions innovantes. Cest aussi un outil pour orienter lvolution des produits dans le respect de lintrt gnral, et pour prendre une place motrice dans le jeu de la concurrence. Prendre en compte les questions de normalisation ne constitue pas seulement lune des facettes du management. Cest aussi un investissement sur lavenir, intimement li aux dmarches dinnovation, de proprit industrielle, dintelligence conomique. QUE REPRESENTENT LES PME DANS LE TISSU ECONOMIQUE ? Les PME occupent un poids prpondrant en Europe : elles reprsentent 99 % de lensemble des entreprises, environ 70 % de lemploi et 50 % de la valeur ajoute. Parmi ces PME, une trs large proportion est constitue par des micro-entreprises de moins de 10 personnes. Dans ce contexte, le rle des PME dans lconomie est crucial et la comptitivit de lEurope, et de la France, repose sur leur capacit se dvelopper, gagner des marchs et favoriser lemploi. QUELQUES EXEMPLES DE STRATEGIES Ce guide a pour objectif dapporter les connaissances de base en matire de normalisation et de proprit intellectuelle, afin de permettre au lecteur dlaborer sa propre politique. Mais avant de rentrer dans cette prsentation, voici quelques exemples de dmarches alliant une prise en compte de la normalisation conjugue une dmarche cohrente de proprit intellectuelle. 15. PME, pensez allier PI et normalisation ! 15 Juin 2010 EXEMPLE : STRUCTURER UN MARCHE EMERGENT Lors de lmergence dune nouvelle technologie, la structuration du march pour assurer la complmentarit des offres commerciales est dterminante. Elle simplifie la conception des produits complmentaires et rduit le cot de la sous-traitance par lconomie dchelle qui rsulte de cette harmonisation. En engageant un processus de normalisation, lentreprise lorigine dune technologie innovante rallie ses partenaires (clients, fournisseurs, utilisateurs) et conforte aussi bien pour elle que pour ses partenaires lmergence dun march. EXEMPLE : EVITER LA MISE A LECART DUNE TECHNOLOGIE INNOVANTE PAR DES SOLUTIONS DEGRADEES Le dveloppement dune technologie plus performante que les solutions existantes peut constituer une opportunit de dveloppement, condition que le march ne cre pas une comptition excessive avec des produits moins performants mais aussi moins coteux. Lorsque la performance concerne des questions de scurit ou linteroprabilit, linitiation dun processus de normalisation, associant tous les acteurs concerns et prenant en compte lintrt gnral permet de renforcer le positionnement de la solution innovante. Il est dans ces conditions important de participer activement au groupe de normalisation. Ainsi, vous pourrez intervenir lorsque certains membres tirent vers le bas les spcifications du projet de norme, au dtriment de la qualit raisonnable et des intrts des consommateurs. EXEMPLE : LA NORME GSM Lun des grand succs de la normalisation est de loin celui de la tlphonie mobile GSM. Initie dans les annes 80 et porte par le comit ETSI (European Telecommunications Standards Institute), la norme GSM a permis de crer un nouveau march inexistant jusqualors en Europe (celui de la tlphonie numrique), dharmoniser la technologie sur tout le territoire europen, et de favoriser un secteur qui pendant de nombreuses annes a connu une croissance deux chiffres. Nombre de PME sont fournisseurs dquipements pour la norme GSM. Lessentiel * Plutt quun mal ncessaire, la participation active une dmarche de normalisation reprsente une opportunit de dveloppement. * Elle concerne aussi bien lintrt gnral des consommateurs que lintrt des entreprises, et plus spcifiquement de celles qui sont innovantes. 16. Que dit-on de la normalisation ? Une enqute mene en juillet 2009 dans le cadre de ce guide montre que certaines entreprises et en particulier les PME ont encore beaucoup da priori lgard de la normalisation. De ce fait, la rvision du dcret organisant la normalisation en France, nest pas encore systmatiquement connue dans la pratique. PME, pensez allier PI et normalisation ! 16 Juin 2010 Voici ce quont exprim des reprsentants de PME interrogs dans le cadre de cette enqute2 . CEST CHER ! Pour 28 % des PME ayant rpondu lenqute ralise en juillet 2009, la participation un processus normatif entrane des cots excessifs. Sur le principe, 2 Lenqute qui a recueilli un taux de rponse de 12,5 % (soit 101 rponses au total) a t ralise via un site en ligne. Les rpondants ont t trs majoritairement des PME (environ 70%). Cette enqute a t par ailleurs enrichie par une vingtaine dentretiens directs. beaucoup de PME dploraient que la participation un groupe de normalisation soit payante. Cela sexpliquait par le fait que lAFNOR (cest le cas aussi des autres bureaux de normalisation) est une association reconnue dutilit publique, qui doit financer son fonctionnement. Mais depuis le dcret n 2009-697 du 16 juin 2009 relatif la normalisation, les PME sont exonres de frais de participation aux commissions de normalisation3 . Il est nanmoins exact que la participation active un comit de normalisation entrane des frais lis au temps consacr en interne la prparation des 3 Art. 14 : il ne peut tre demand de participation aux frais dlaboration dune norme aux associations de consommateurs et aux associations de protection de lenvironnement agres compte tenu de leur reprsentativit sur le plan national, aux syndicats reprsentatifs de salaris, aux PME de moins de 250 salaris ne dpendant pas plus de 25 % dun groupe de plus de 250 salaris, aux tablissements publics denseignement et aux tablissements publics caractre scientifique et technologique, ainsi quaux dpartements ministriels au titre de la participation de leur responsable ministriel aux normes et de leur supplant. 17. PME, pensez allier PI et normalisation ! 17 Juin 2010 runions, lenvoi dun collaborateur et des frais ventuels de dplacement et dhbergement, pour participer aux comits nationaux ou internationaux de normalisation. Certaines PME estiment linvestissement une vingtaine de jours / hommes / an, et un cot moyen de 250 800 par runion de comit. Mais ce cot doit tre compar au retour sur investissement qui peut rsulter pour lentreprise dune implication active dans llaboration dune norme. Par ailleurs, le Ministre en charge de lIndustrie peut subventionner pour partie ces dpenses. CE NEST PAS POUR NOUS, ON EST TROP PETIT ! Un quart des PME considre que la prdominance des grandes entreprises les empche dexercer une relle influence. Le processus de normalisation accorde en ralit une place quivalente tous les participants, et veille une reprsentativit de tous les acteurs dun secteur. Dans ce cadre, la politique de la chaise vide est prjudiciable et explique sans doute cette impression de prdominance des grandes entreprises, plus prsentes et mieux sensibilises aux enjeux de la normalisation. CEST TROP LONG ET TROP COMPLEXE ! Un quart des rpondants estime que le processus dlaboration dune norme est lent et complexe. Il est vrai que la contrepartie de la recherche dune parfaite reprsentativit et dun consensus se traduit par une dmarche trs encadre, et formalise. Le nombre de runions, dchanges et de documents ncessaires pour aboutir un projet de norme, lequel sera ensuite soumis un processus dapprobation, peut surprendre le dirigeant de PME habitu une grande ractivit et des processus de dcision plus courts. Cette situation est inhrente au systme de normalisation dont lobjectif est une acceptation la plus large possible du rsultat de ses travaux. A MANQUE DE TRANSPARENCE ! Seulement 6 % des rpondants ont exprim le sentiment dun manque de transparence. Ces rponses rsultent souvent dune connaissance insuffisante du processus de normalisation. FINALEMENT, CELA VAUT LA PEINE DE PARTICIPER ! La participation un groupe de travail permet de constater le professionnalisme et louverture de la dmarche : - espace de travail en ligne pour partager les documents ; - mthode de travail rigoureuse ; - processus dlaboration du projet et de validation garantissant une adquation aux attentes du secteur ; - changes avec les autres participants et enrichissement de ses connaissances du secteur. 18. Ne confondez pas standard et norme Norme, standard, certification, rglement sont des termes souvent confondus et utiliss de faon errone. LA NORME EST ELABOREE PAR CONSENSUS SOUS LE CONTROLE DUN ORGANISME RECONNU PME, pensez allier PI et normalisation ! 18 Juin 2010 Une norme est un document, o tabli par consensus o approuv par un organisme reconnu, o qui fournit, pour des usages communs et rpts, des rgles, des lignes directrices ou des caractristiques, pour des activits ou leurs rsultats, o garantissant un niveau dordre optimal dans un contexte reconnu 4 . 4 Norme NF EN 45020 (2007) Vocabulaire de la normalisation En bref, une norme est un ensemble de spcifications, tablies par un groupe reprsentatif dacteurs intresss par llaboration de celle-ci, sous lgide dun comit officiel, national (lAFNOR pour la France ou DIN pour lAllemagne), ou europen tel que CEN. Cet ensemble de spcifications a vocation tre largement diffus sur un territoire donn. La notion de consensus est essentielle : une norme ne peut privilgier les intrts dun groupe restreint dacteurs. Cela se traduit par le processus ouvert de prparation des projets de normes, par ltape de diffusion publique du projet avant validation, et par le contrle exerc par les organismes de normalisation reconnus et agrs par les pouvoirs publics. 19. PME, pensez allier PI et normalisation ! 19 Juin 2010 LE STANDARD EST DEFINI PAR UN GROUPE DACTEURS PARTAGEANT UN MEME INTERET La confusion entre norme et standard vient souvent de ce quen anglais, le terme standard couvre la fois la norme (on parle dans ce cas de standard de jure ) et le standard (au sens franais, et on parle alors de standard de facto ). Les standards partagent avec les normes lobjectif de favoriser la diffusion de produits compatibles entre eux sur un march. La diffrence rside dans la faon dont ils sont tablis : La norme cherche rassembler plusieurs types dacteurs et atteindre un consensus, le standard est dvelopp par une certaine catgorie dacteurs et cherche simposer de manire plus radicale (via notamment les guerres de standards ). Le terme standard est utilis la fois pour dsigner un rfrentiel publi par une entit autre quun organisme de normalisation et le produit ainsi que les services respectant ces spcifications. STANDARD OUVERT, STANDARD FERME Un standard est dit ouvert quand le rfrentiel est diffus librement : PostScript et PDF publis par Adobe, normes publies par des organismes but non lucratif comme le W3C et l'IETF sous forme de recommandations. Un standard est dit ferm quand le rfrentiel n'est pas diffus : format de fichier de Microsoft Word, par exemple. LES TEXTES DAPPLICATION OBLIGATOIRE Contrairement aux normes qui sont dapplication volontaire, les rglements sont obligatoires. Cest un ensemble de dcisions administratives qui simposent tous en vue de lintrt gnral (sant, scurit, environnement,). En France, ces rglements prennent la forme darrts ou de dcrets. Lessentiel * Norme et standard visent un objectif commun de fixer des spcifications techniques favorisant la diffusion de produits. * Norme et standard diffrent fondamentalement par leur processus dlaboration. Alors que les normes sont labores de manire consensuelle sous lgide dun organisme de normalisation reconnu, les standards rsultent de linitiative dune entreprise ou dun groupe dentreprises pour la dfense de leurs intrts. 20. PME, pensez allier PI et normalisation ! 20 Juin 2010 Quels sont les diffrents types de normes ? LES NORMES PEUVENT ETRE CLASSEES PAR FONCTION On distingue quatre types de fonctions pour les normes : Les normes fondamentales : elles donnent les rgles en matire de terminologie, sigles, symboles, mtrologie (NF C01-102 31 : vocabulaire lectrotechnique international). Les normes de spcifications : elles indiquent les caractristiques, les seuils de performance d'un produits ou d'un service (exemple : ISO 24631 Identification des animaux par radiofrquences.) Les normes d'analyse et d'essais : elles indiquent les mthodes et moyens pour la ralisation d'un essai sur un produit (exemple PR NF ISO 19250 : Qualit de leau, Dosage de Salmonella). Les normes d'organisation : elles dcrivent les fonctions et les relations organisationnelles l'intrieur d'une entit (exemple : ISO 9001 : Systmes de management de la qualit). LES NORMES EX ANTE ET EX POST Une autre distinction concerne le moment o la dmarche de normalisation est engage. La norme ex ante est dveloppe pour crer un nouveau march (exemple : le GSM) ; la norme ex post reprend les spcifications dun produit dj existant, dont les qualits sont approuves depuis longtemps par le march, et en fait une norme officielle (exemple : pdf de Adobe devenu norme ISO). UNE NORME FONDAMENTALE : LE PAPIER A4 La norme internationale ISO 216 (ICS n 85.080.10) dfinit les formats de papier, utiliss dans la plupart des pays aujourd'hui. C'est elle qui dfinit le clbre format A4. Cette norme reprend une norme allemande DIN de 1922. Elle dfinit trois sries de format de papier : A, B et C (dimensions en mm). La srie C est principalement utilise pour les enveloppes. Cette norme permet lutilisateur dutiliser une ramette de papier provenant dun papetier quelconque, de la placer dans le bac dune imprimante quelconque, dimprimer un document format sur nimporte quel logiciel et de linsrer de dans une enveloppe. UNE NORME DE SPECIFICATIONS : LA SECURITE DES POUSSETTES ET LANDAUS La norme europenne EN 1888 fixe les exigences de scurit et les mthodes d'essais pour les poussettes et landaus. Ces articles doivent remplir des exigences de stabilit, vrifies par des essais prvus dans la norme. Ils doivent tre munis dun dispositif de blocage larrt, qui 21. PME, pensez allier PI et normalisation ! 21 Juin 2010 ALYSE ET DESSAI : orme exprimentale ECHERCHE Qualit en recherche - propose NORMALISATION ? doit empcher lactionnement par lenfant quand il est install dans la voiture ou la poussette. Le dispositif de verrouillage du systme de pliage doit tre conu de manire impliquer deux manuvres diffrentes et ne pas pouvoir tre dverrouill par lenfant lorsquil se trouve dans le sige. UNE NORME DAN LEVALUATION SENSORIELLE La norme XP V 09-500 est une n proposant un guide gnral pour la ralisation d'preuves en laboratoire d'valuation sensorielle impliquant des consommateurs (et visant valuer la prfrence ou laversion de ces derniers lgard de diffrents produits). Elle dcrit les techniques et la dmarche pour mesurer les rponses affectives de consommateurs en prsence de produits et dans un espace contrl. UNE NORME DORGANISATION : LA REALISATION D'UNE ACTIVITE DE R EN MODE PROJET La norme FD X50-551 des recommandations pour l'organisation et la ralisation d'une activit de recherche en mode projet notamment dans le cadre d'un rseau. Elle est destine ceux qui conduisent une activit de recherche dans le cadre d'un rseau multipartenaire tel que les projets europens, les rseaux technologiques... LES ACTEURS DE LA Les piliers du processus sont les comits de normalisation nationaux (AFNOR en France), europens (CEN, CENELEC, ETSI) ou internationaux (ISO, CEI, UIT). LAFNOR coordonne 25 bureaux de normalisation (BN) reprsentatifs des secteurs dactivit (exemple : BN aronautique, BN plasturgie) qui font appel des experts chargs dlaborer les normes. Les participants ces groupes sont des entreprises, grandes ou petites, des reprsentants de laboratoires publics ou privs, des reprsentants des administrations concernes, des reprsentants des consommateurs. Les fdrations professionnelles jouent un rle important pour favoriser la venue des PME dans ces groupes. 22. PME, pensez allier PI et normalisation ! 22 Juin 2010 Quels sont les bnfices de la conformit aux normes ? Une norme est gnralement dapplication volontaire. Dans ce cas, quest-ce qui incite une entreprise intgrer les contraintes de la normalisation dans la conception de ses produits et procds ? REDUCTION DES RISQUES JURIDIQUES Dans une socit qui a tendance se judiciariser, les questions de responsabilit prennent une importance croissante. La jurisprudence apprcie lexistence dune faute au regard des rgles de lart . La conformit avec les normes constitue une prsomption de respect des rgles de lart. Le respect des normes ne constitue toutefois pas une garantie irrfutable dabsence de faute. Labsence de prise en compte dune norme pourra linverse tre considre comme un manquement aux rgles de lart, et introduire une prsomption de faute professionnelle. ACCES AUX MARCHES PUBLICS ET APPELS DOFFRE Il est usuel que les appels doffre et marchs publics fassent rfrence des normes. Larticle 2 du dcret n 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchs passs par les entits adjudicatrices prvoit que Les prestations qui font l'objet d'un march sont dfinies, dans les documents de la consultation, par des spcifications techniques formules : 1 par rfrence des normes ou d'autres documents quivalents, notamment des agrments techniques ou d'autres rfrentiels techniques labors par les organismes de normalisation . Il est clair quune entreprise qui ne sest pas proccupe des questions de norme voit ses chances rduites demporter des marchs publics et des appels doffre. SUSCITER LA CONFIANCE DES CLIENTS Les normes aident juste titre - rassurer les clients sur la fiabilit et la qualit du produit. En communiquant sur les normes, lentreprise montre son engagement en matire de qualit, dattention aux enjeux de sant et de scurit et de rgles environnementales. 23. PME, pensez allier PI et normalisation ! 23 Juin 2010 MANAGEMENT ET CULTURE DENTREPRISE ORT circulation dans les Etats membres de lUnion mplmentaires du march ; e isionnement: les fabricants de produits qui par le grand march pour les normes de nts). Ils profiteront de cots plus bas du fait de la concurrence et des conomies dchelle ; ALES e appellent de nouvelles n. La La prise en compte de la normalisation contribue crer un management et une culture dentreprise composa performants, orients vers lintrt du client. Les mthodologies dfinies dans les normes aident optimiser lorganisation interne des entreprises. ACCES AUX MARCHES LOCAUX ET EXP Le respect des normes contribue linteroprabilit des produits et facilite laccs aux marchs correspondants. Cest un "passeport" pour une libre europenne. Les dispositions relatives au marquage CE permettent daccder plus facilement un march europen dcloisonn. REDUCTION DES COUTS DE CONCEPTION Les normes fixent et harmonisent les caractristiques techniques et permettent ainsi : Une simplification de la conception et une rduction des problmes dinteroprabilit avec des quipements co Une plus grande flexibilit dans la chan dapprov se conforment aux normes sont susceptibles davoir un plus grand choix de fournisseurs (qui sont attirs Une facilit pour trouver des comptences (recrutements et appel la sous-traitance) ; La ralisation des conomies dchelle, en rduisant les cots dentretien et de maintenance. NOUVELLES OPPORTUNITES COMMERCI Nouvelles possibilits de march : ladoption dune nouvelle norme cre des opportunits pour des quipements de contrle, des modifications dquipements existants et le dveloppement daccessoires interoprables ; Influence sur le changement de technologie : les spcifications de la norm solutions techniques et stimulent linnovatio veille en matire de norme alimente la stratgie de lancement de nouveaux produits. Lessentiel Les normes placent tous les concurrents sur un pied dgalit. Seuls ceux qui pratiquent la chaise vide en sont exclus. Ceux qui sauront intgrer la normalisation dans leur stratgie, seront non seulement en mesure de rpondre aux exigences des normes, mais pourront en faire un moteur de leur dveloppement. 24. PME, pensez allier PI et normalisation ! 24 Juin 2010 25. PME, pensez allier PI et normalisation ! 25 Juin 2010 Chapitre 2 Comment slabore une norme ? Llaboration dune nouvelle norme est un processus ouvert, o votre entreprise a toute sa place. Pour bien participer ce processus, il est important den connatre les principales rgles et usages. Questions traites dans ce chapitre : Comment slabore une nouvelle norme ? Comment passe-t-on du projet de norme la norme dfinitive ? Comment fonctionne une commission de normalisation ? Que signifie le marquage CE ? Comment trouver une norme ? 26. PME, pensez allier PI et normalisation ! 26 Juin 2010 Comment slabore une nouvelle norme ? ration dune norme constitue une difie, qui repose sur un nchanement dtapes successives, assures en France par lAFNOR et 25 bureaux de normalisation sectoriels. SI en ternational TION ET STATUT DE LAFNOR AFNOR (Association Franaise de Normalisation) est ne association loi 1901, fonde n or is AFNOR est subventionne pour artie par lEtat. Elle est place ous la tutelle du ministre harg de lindustrie5 . AFNOR coordonne 25 bureaux de normalisation sectoriels, et intervient directement sur des hmatiques transversales. Les ureaux de normalisation assurent le s Le processus dlabo dmarche claire et co e Ce travail est dvolu au CEN, CENELEC et ET Europe et lISO, UIT et la CEI au niveau in (voir index des sigles). PRESENTA L u e m 1926. Cest une personne ale de droit priv. Pour ses sions dintrt gnral,m l p s c L t b uivi de Loi n41-1987 du 24 mai 1941 relative la normalisation et dcr 97 du 16 juin 2009 relatif la normalisation. commissions de normalisation. Ces commissions runissent les acteurs intresss par le domaine trait, qui laborent les normes, sur la base du consensus. Une ommission de normalisation peut tre amene onstituer des groupes de travail pour laborer les normes une partie de son programme de travail. UI PEUT FAIRE DES PROPOSITIONS ? Tout acteur socio-conomique peut proposer un projet de norme. Une fdration professionnelle, un groupe de fabricants, une entreprise individuelle, les pouvoirs publics (ou la Commission Europenne pour les normes europennes) ou encore les associations de consommateurs ou dutilisateurs peuvent tre linitiative dune demande de norme. Les raisons sont multiples : des fabricants se rendent compte que labsence de norme conduit des niveaux non le de qualit de produits ; un novant peut impulser une sur la 5 et n2009- 6 c c d Q comparab industriel in demande afin dtre le leader future norme et devancer ses concurrents. 27. PME, pensez allier PI et normalisation ! 27 Juin 2010 EXEMPLE : LE MANDAT POUR LES NORMES ux N, et u ORMALISATION ? OR ou nies (intrts pour les hsion des acteurs e, nombre suffisant er llaboration de la our lanimation des programme dun des giques de lAFNOR. COMMISSION on a pour objectif de afin dlaborer une ou plusieurs normes ou docu QUI PEUT PARTICIPER AUX TRAVAUX ? Tout acteur conomique intress peut participer une des frais de tion. Au porter les positions du CEN, du CENE RFID EUROPEENNES La Commission europenne a rcemment demand a trois organismes europens de normalisation (CE Cenelec et ETSI) de rdiger des normes pour la RFID les aspects suivants : protection des donnes, respect d droit la vie prive et scurisation de linformation. QUI DECIDE DE LOPPORTUNITE DENGAGER DES TRAVAUX DE N Une demande de norme peut tre soumise lAFN aux bureaux de normalisation (dans le cas de la France), qui valuent, via les comits dorientations stratgiques, lopportunit et la faisabilit du p besoins. Si les conditions sont ru professionnels et leurs marchs, ad concerns par le futur projet de norm de participants disposs particip norme, ressources disponibles p travaux), le projet est inscrit au Comits Strat rojet en fonction des QUELLE EST LA MISSION DUNE DE NORMALISATION ? Une Commission de Normalisati rassembler les acteurs reprsentatifs du secteur concern ments commission de normalisation. Il doit en faire la demande auprs de lorganisme de normalisation concern et respecter les conditions daccs aux travaux de normalisation (les travaux de normalisation pouvant faire lobjet dune contractualisation financire). Depuis le dcret n 2009-697 du 16 juin 2009, les PME ont fait lobjet de conditions dexonration normatifs dans un domaine spcifique, dans un esprit consensuel. participation aux commissions de normalisa niveau europen et international, les instances de normalisation nationales dsignent parmi les membres des commissions de normalisation, des experts chargs de franaises dans les instances de travail LEC, de lISO et de la CEI. Un exemple : les tribunes sportives dmontables Lors de la rencontre de football Bastia-Marseille en 1992, leffondrement dune tribune causa la mort de plusieurs dizaines de personnes. En rponse cette catastrophe, la loi 92-652 du 13 juillet a institu une procdure dautorisation douverture au public des installations provisoires. La dcision dlaborer des normes spcifiques aux tribunes dmontables aboutit la publication dun premier document NF P 90-501 sur les tribunes tlescopiques lintrieur des btiments. Elle prescrit des spcifications (matriaux,) ainsi que les essais ncessaires au respect de ces spcifications. 28. Comment passe-t-on du projet de norme la nor s en place normes t des me dfinitive ? AVANT-PROJET DE NORME, ENQUETE PUBLIQUE ET NORME DEFINITIVE A lissue des travaux des experts de la Commission de Normalisation, lAFNOR soumet un avant-projet de norme enqute publique. Ce mcanisme est mi dans une dmarche de transparence de la part des organismes de normalisation. Il vise recueillir les avis, les commentaires (techniques et rdactionnels) de la part des acteurs conomiques qui ont particip ou non llaboration de cet avant- projet de norme. La dure de lenqute est de 2 mois au niveau national et se porte 5 mois quand il sagit de normes europennes ou PME, pensez allier PI et normalisation ! 28 Juin 2010 internationales. En France, les commentaires sont recueillis via le site Web dAFNOR. Une fois lenqute termine, lavant-projet de norme est modifi en fonction des commentaires que retient la Commission de normalisation, puis adopt par consensus. La norme est ensuite homologue par le directeur gnral dAFNOR, sur dlgation du Conseil dAdministration. Les normes sont accessibles sur le site des organismes nationaux de normalisation. Aux niveaux europen et international, la phase denqute est suivie dun vote des pays membres. Les normes europennes adoptes par le CEN et le CENELEC sont automatiquement reprises dans la collection des franaises, avec retrai normes franaises susceptibles dentrer en contradiction avec les nouvelles normes. Elles deviennent alors des NF EN xxx. Les normes europennes harmonises (qui donnent notamment prsomption de conformit aux exigences essentielles dune directive Nouvelle Approche ) sont publies dans le Journal Officiel de lUnion europenne et consultables dans les catalogues nationaux des comits. 29. PME, pensez allier PI et normalisation ! 29 Juin 2010 La reprise des normes internationales dans la collection 697 du 16 juin 2009 relatif e les normes peuvent tre oire par arrt sign du et du ou des ministres FRANAISE PEUT- ROPEENNE ? labore, le choix peut tre uropen (ou international) space plus tendu. oser aux organismes de et CENELEC) ou ) de travailler sur le sujet en x. Les pays membres sont osition. Si les rsultats du La transposition des normes europennes dans le st une obligation. Cest la raison pour AFNOR recueille un nombre et 13,9% de normes ISO). denviron 20 000 exper AFNOR, 2008). franaise nest, quant elle, pas obligatoire. COMMENT UNE NORME DEVIENT-ELLE UNE catalogue national e laquelle le catalogue de l NORME OBLIGATOIRE ? L'application obligatoire d'une norme est caractrise par la rfrence la norme dans un texte rglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte. L'article 17 du dcret n 2009- la normalisation dispose qu rendues d'application obligat ministre charg de l'industrie intresss. COMMENT UNE NORME ELLE PASSER A LETAPE EU Une fois la norme franaise fait de la proposer au niveau e afin de la faire adopter sur un e Pour cela, AFNOR peut prop normalisation europens (CEN internationaux (ISO, CEI question et danimer les travau invits voter sur cette prop vote sont positifs, une nouvelle instance technique de travail est cre, pilote par AFNOR ou un bureau de normalisation. consquent de normes. Il comptait environ 35.000 normes en 2009 (dont 33,7 % de normes europennes, 28,3% de normes franaises, En 2008, environ 1.140 commissions de normalisation taient actives. LAFNOR sappuie sur un rseau ts (source : rapport activit Un exemple de norme obligatoire : La norme NF EN 1089-3 concerne les bouteilles gaz transportables, et plus prcisment lidentification de la bouteille gaz (GPL exclu) - Partie 3 : code couleur Cette norme est labore sous mandat donn au CEN par la commission dans le cadre d'une directive Europenne : DI 94/55/CE 01/11/1994 Plusieurs textes sy rfrent : La directive relative au rapprochement des lgislations des tats membres concernant le transport des marchandises dangereuses oute, la directive relativepar r aux dispositifs mdicaux, la directive relative au rapprochement des lgislations des tats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. 30. La vie dune commission de normalisation en pr ond par un secrtaire issu dAFNOR ou rtaire est garant de cipants est donc variable (de 20 . lisation. En rgle gnrale, ces runions durent une atique seulement leur expertise technique, mais aussi prendre en compte les vises stratgiques de lentreprise quils reprsentent. ORGANISATION DU GROUPE DE TRAVAIL COMMENT FONCTIONNE UNE COMMISSION DE NORMALISATION ? La commission de normalisation regroupe lensemble des acteurs socio-conomiques qui ont volontairement souhait participer aux travaux en vue de llaboration de la future norme. QUI PARTICIPE AUX REUNIONS ? Il sagit dexperts de leur secteur, qui de part leurs comptences techniques, vont pouvoir faire progresser la construction de la norme. Ce sont des ingnieurs, des chercheurs, des responsables qualit ou des chargs de projets par exemple. Parfois, ce sont des responsables marketing. Il est bon quils soient prpars apporter non Ds la premire runion du groupe, un prsident est dsign parmi les experts : cest lui qui assurera le pilotage des travaux en vue dobtenir le consensus. Le prsident est sec dun bureau de normalisation. Le sec la gestion professionnelle des travaux aux diffrentes tapes (matrise du calendrier et du programme de travail, organisation logistique des runions, respect des procdures, conseil sur la stratgie mener,). Ce groupe nest pas fig. Dautres participants peuvent venir rejoindre les premiers au cours de llaboration de la norme. Le nombre de parti 100 personnes gnralement) COMBIEN DE REUNIONS PAR AN ? Ce chiffre est variable en fonction du programme de travail raliser, ou du caractre plus ou moins urgent laborer la norme. En moyenne on peut estimer quil faut compter entre 3 et 5 runions par an. Ces runions se font sous les auspices de lAFNOR et des bureaux de norma PME, pensez allier PI et normalisation ! 30 Juin 2010 31. PME, pensez allier PI et normalisation ! 31 Juin 2010 demi-journe. Si la norme est europenne, des laboratoires) pour arriver un quilibre, un consensus xigences de la norme. n de normalisation travaille en recherchant urs de mesure dplacements dans les pays membres et/ou les pays tiers de lUnion sont prvoir. sur les e QUEL TYPE DE TRAVAIL FAUT-IL REALISER ? Le travail ne se limite pas aux runions du groupe. Chaque runion doit tre prpare (documents techniques, exposs, prsentations,). Le temps ainsi consacr la normalisation dpasse donc le temps strict des runions. Dans ce type de runion, lenjeu est de faire dialoguer les acteurs (entreprises, pouvoirs publics, consommateurs, ORGANISATION DU TRAVAIL ET ETAPES SUCCESSIVES La commissio constamment le consensus de ses membres au co llaboration de la norme, pour en fixer au fur et le contenu (orientation technique, prise en compte de telle ou telle technologie dans la norme, recours ou non de la PI dtenue par un membre,). Ces dcisions successives aboutissent au final la rdaction dun pr-projet, qui sera finalis aprs enqute publique en une norme. Lessentiel * Choisissez bien le profil du salari que vous enverrez dans le groupe de travail : il doit pouvoir parler, comprendre et argumenter avec dautres experts du secteur, ventuellement en anglais pour les comits internationaux. * Prendre en charge lanimation dune commission de normalisation ou dun groupe du travail nest pas rserv aux grandes entreprises : une PME a toute sa place pour ce type de tche. Ce poste est important puisquil conditionne le bon fonctionnement du groupe et les orientations adoptes. 32. Que signifie le marquage CE ? Le marquage CE est le s d d p faciliter la vrification par les a e PME, pensez allier PI et normalisation ! 32 Juin 2010 ymbole visuel appos sur un sproduit qui tablit sa conformit aux exigence essentielles de scurit dune directive Nouvelle Approche 6. Ce marquage, obligatoire pour une telle directive, confre au produit le droit de libre circulation dans tous les pays de lespace conomique europen. QUEST-CE QUUN MARQUAGE CE ? Le marquage CE est le symbole visuel appos sur un produit qui tablit sa conformit aux exigences essentielles de scurit dune directive Nouvelle Approche . Les directives Nouvelle Approche renvoient lnonc des spcifications techniques des produits des normes europennes harmonises. Ces normes ne sont pas obligatoires mais les industriels ont tout intrt les observer car leur application prsume la conformit aux exigences essentielles. Ce marquage, obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs directives europennes "Nouvelle Approche", confre au produit le droit de libre circulation dans tous les pays de lespace conomique europen. Le marquage CE est donc tout dabord un signe visuel qui permet de rassurer le consommateur sur la scurit 6 La liste de ces directives est consultable sur le site de AFNOR : www.afnor;fr es produits quil utilise et qui permet la libre circulation es produits sur le territoire europen. Enfin, il a aussi our vocation de dministrations des Etats membres de lUnion uropenne de la conformit des produits mis sur le march aux rgles essentielles de scurit. QUI APPOSE LE MARQUAGE CE? L p C p e marquage CE est appos par le fabricant. Ce dernier rend la responsabilit de dclarer la conformit de ses quipements aux exigences de la directive concerne. ependant, pour certains produits, les directives rvoient une vrification de la conformit par un 33. PME, pensez allier PI et normalisation ! 33 organisme notifi, agr par un Etat membre. Mme dans t qui appose le attestation dlivre par une ui-mme la produit. Mais cela ne dispense pas lentreprise dassurer le suivi de sa production, ni de se tenir inform de la lgislation et de la normalisation : la liste des directives Nouvelle Approche nest pas dfinitive et ltat de la technique est en constante volution. Juin 2010 ce dernier cas, cest toujours le fabrican marquage CE sur la base de l lorganisme notifi. COMMENT ATTESTER DE LA CONFORMITE AUX DIRECTIVES ? Les diffrentes procdures dvaluation de la conformit figurent dans les directives. Elles varient selon le niveau de danger du produit. Le fabricant peut procder auto certification, consistant dclarer l conformit de ses produits aux exigences essentielles. Selon les cas, il doit faire raliser ses essais et vrifications par un organisme tiers de contrle. QUEL EST LE COUT DUNE PROCEDURE DE CONFORMITE ? Les cots varient en fonction de la ncessit ou non de faire intervenir un organisme certifi, de la complexit des tests effectuer, des quantits produites par le fabricant. Mme dans le cas de lautovaluation par le fabricant, la mise disposition dune partie du personnel pour assurer les tests engendre des cots. QUELLE EST LA DUREE DE VIE DU MARQUAGE CE ? Le marquage CE vaut pour toute la dure de vie du EXEMPLE DE MARQUAGE CE : LES JOUETS Les jouets doivent tre conformes une directive Nouvelle Approche et le marquage CE y est obligatoire. Lessentiel 1) Vrifiez si le produit que vous fabriquez ou importez est soumis aux obligations du marquage CE. 2) Respectez les exigences essentielles de scurit nonces dans la directive. Pour sy conformer, les directives renvoient aux normes europennes harmonises ou dfaut, aux normes nationales, consultables auprs de lAFNOR. 3) La procdure dvaluation de conformit est variable selon la dangerosit du produit. 4) Ds que votre produit est conforme aux exigences essentielles, vous pouvez apposer le marquage CE, dont lutilisation et lapposition sont rglementes par la directive 93/68 du 22/7/93 (JOCE L220 du 30/8/93). 5) Vous devez attester de la conformit du produit au moyen dune dclaration et dun dossier technique. 34. C pro L du 16 juin 2009. Il prvoit la c d' se rfre un texte r a c L p d d o c d ble est de quelques dizaines d L L d n L in onales, aux normes trangres, ainsi q p omment trouver les normes concernant un a publication des normes est organise par dcret n 2009-697 duit ? uaux projets de normes, et des recueils et ublications thmatiques. onsultation des normes obligatoires (il sagit une norme laquelle glementaire comme moyen unique de satisfaire ux exigences). Les autres normes sont onsultables et ditables en ligne, contre paiement. AFNOR est une association reconnue dutilit ublique dont lune des missions est la diffusion e linformation en matire de normes. Cette iffusion est gratuite pour les normes dapplication bligatoire, et payante pour les autres normes. Le ot dobtention dune norme sous forme de ocument tlchargea euros. E SERVEUR BOUTIQUE AFNOR e site http://www.boutique.AFNOR.org/ propose iffrentes publications relatives la ormalisation. a boutique en ligne de lAFNOR donne un accs en ligne aux normes franaises, aux normes ternati PME, pensez allier PI et normalisation ! 34 Juin 2010 35. PME, pensez allier PI et normalisation ! 35 le de saisie de mots- mettant de saisir des s accessibles via un tgorie de normes s, tudes,). normes franaises, tatives et normes lectionner certaines t de la norme. de surveillance des ligne et gnre une LAFNOR propose plusieurs outils permettant dorganiser le suivi de ation, accessibles sur le site OUTILS DE RECHERCHE La recherche de documents seffectue par une gril cls ou par un formulaire de recherche avance per critres tels que la rfrence de la norme, des mots cl lexique, la codification thmatique ICS ou la ca (normes franaises et europennes, projets de norme La recherche porte sur lensemble des normes : europennes et internationales, normes facul dapplication obligatoires. Il est possible de s catgories seulement, et dditer le document comple VEILLE NORMATIVE LAFNOR propose galement un service gratuit mises jour des normes AFNOR ou ISO achetes en alerte par courrier lectronique ds modification de leur statut. Juin 2010 lvolution des normes et de la rglement Boutique AFNOR . Lessentiel * Le site de lAFNOR propose des outils de recherche et de veille trs ergonomiques et complets, permettant daccder non seulement aux normes franaises, mais aussi aux normes internationales. * Pour dcouvrir concrtement comment la normalisation concerne votre secteur dactivit, rien de mieux que de consulter les normes existantes. 36. PME, pensez allier PI et normalisation ! 36 Juin 2010 37. PME, pensez allier PI et normalisation ! 37 Juin 2010 Chapitre 3 3) Comment sorganise la complmentarit entre norme et PI ? La PI et la normalisation sont complmentaires. Dans certains cas PI et normes peuvent se gner. La connaissance des rgles relative aux droits de PI est importante pour que votre entreprise anticipe leur impact dans la normalisation de son secteur dactivit. Questions traites dans ce chapitre : Quels rapports entre norme et PI ? PI et normes, complmentaires ou antagonistes ? Quels effets produisent la coexistence de la PI et la normalisation ? Comment la coexistence entre brevets et normes est-elle organise par certains comits ? Comment agir au sein dun comit pour une prise en compte pertinente des droits de PI ? Comment peut-on identifier les brevets essentiels ? Comment vrifier la porte et la validit dun brevet ? 38. PME, pensez allier PI et normalisation ! 38 Juin 2010 Quel rapport entre norme et PI ? UN : PROMOUVOIR LINNOVATION rglementaires : favoriser le dveloppement et la diffusion de linnovation. La PI va contribuer la comptitivit des entreprises en leur permettant de tirer un avantage de leurs efforts de cra La coll da services. LES LIMITES DUNE POLITIQUE DE PI IGNORANT LES NORMES Linnovation autiste , qui ne se proccupe pas des rgles dintrt public (interoprabilit, scurit des usagers) risque dtre strile, et de rpondre de manire imparfaite aux besoins du march. Il ne suffit pas dtre innovant seul, sur sa plante. Il faut mettre linnovation en adquation avec lenvironnement commercial et rglementaire. Le pass a montr quune technologie innovante peut chouer, malgr ses qualits, si son accs nest pas assez ouvert. Le format BETAMAX pour lenregistrement vido na pas russi simposer, malgr ses performances, en raison du refus de Sony de des ement impos bien que lgrement moins performant. Une politique de brevets visant protger des produits qui ne trouvent pas de march suffisant en raison de labsence it aura une efficacit rduite. DUNE POLITIQUE DE NORMES A PI intgrant la PI dans la normalisation, on peut tirer tous les bnfices des efforts dinnovation ralissEn prenant correctement en compte les droits de proprit s tiers lors de ladoption dune enir contrefacteur. ET estiment parfois que les questions ries Une entreprise, et rt spects. La prise en alisation OBJECTIF COMM La PI et la normalisation ne sont pas antagonistes. Elles ont un objectif commun, inscrit dans les textes donner accs ses innovations brevetes concurrents. Le format VHS, plus ouvert, sest final tivit et dinnovation. normalisation accorde une priorit pour les actions ectives permettant aux entreprises innovantes ccder un march structur autour de la scurit des consommateurs et linteroprabilit des produits et dinteroprabil LES LIMITES IGNORANT L En intellectuelle dtenus par de norme, on carte tout risque de dev LINTERET DUNE SYNTHESE ENTRE PI NORMES Les dirigeants de PME de normalisation et de PI appartiennent deux catgo de spcialistes qui se rencontrent peu. en particulier une PME, a toutefois le plus grand int traiter de manire cohrente les deux a compte globale des questions de PI et de norm concerne en effet les tapes de la vie dun produit. 39. PME, pensez allier PI et normalisation ! 39 Juin 2010 ORIENTATION GENERALE DE LA POLITIQUE ormalisation nt normatif de nouvelle imprimante, sans G connatre les centres dintrt de son environnement concurrentiel, les problmes et proccupations auxquels sont confronts les clients, et anticiper les attentes du s. A titre prise vitera our atibles ications techniques locales, par exemple). a la DINNOVATION La prise en compte de la PI et de la n concerne aussi lorientation gnrale de la politique dinnovation : Faut-il dvelopper une technologie proposant des alternatives innovantes des normes existantes ? Faut-il au contraire profiter dune norme en cours damlioration pour concentrer ses efforts dinnovation sur les spcifications concernes, par exemple pour atteindre plus facilement les niveaux de performance envisags par la norme ? CONCEPTION DE NOUVEAUX PRODUITS La prise en compte de la PI et de la normalisation concerne dabord la conception de nouveaux produits. Pour rencontrer un march optimal, les nouveaux produits doivent prendre en compte lenvironneme existant. Imaginerait-on un projet prendre en compte le fait que la taille des papiers fait lobjet dune norme internationale (le format A4 par exemple est fix par une norme) ? ORIENTATION DU MARKETIN Le marketing est galement concern. Participer aux comits de normalisation constitue un formidable observatoire permettant dchanger avec des concurrents, des clients, des fournisseurs. Ces changes permettent de march. DEVELOPPEMENT DE LEXPORT Il serait vain dengager une politique export sans se proccuper des normes spcifiques aux pays vis dexemple, les normes en matire de branchements lectriques varient dun pays lautre. En prenant en compte cette situation, lentre ainsi de graves dconvenues qui peuvent savrer p elle trs coteuses (quipements exports non comp avec les spcif GESTION DES RISQUES La prise en compte des normes, mme facultatives, assure une prsomption de respect des bonnes pratiques. Dans les contestations formules par un client, cela faciliter dmonstration de labsence de fautes. Lessentiel Aujourdhui, clairement, la PI et la normalisation partagent la finalit de renforcer linnovation. Cela ouvre de nouvelles perspectives de management de linnovation. 40. PI et normes, complmentaires ou antagonistes ? travaux normatifs, lobjet normalis l co l no seu la e. Dans la situation o la er un gies ou des bouts de technologies efficients s lments sont oin dinclusion ion soulve des , les entreprises doivent- portants pour la norme ? cette fiche ainsi que les fiches suivantes ? LA propritaire de ces actifs : COMMENT UN BREVET PEUT-IL SE RETROUVER DANS UNE NORME ? Dans certains re ve dune technologie qui peut tre plus ou moins mplexe. Cest le cas par exemple du secteur des t communications pour lequel la mise au point de rmes (exemple : tlphonie mobile) ncessite non lement la venue de multiples acteurs impliqus dans R&D mais aussi un travail de fond sur les spcificits techniques requises par la norm norme est cre de toute pice pour impuls nouveau march , les diffrents lments de Recherche et dveloppement des acteurs impliqus peuvent tre utiliss et repris dans la norme sils constituent des technolo pour la norme. Dans ce cas, comme ce couverts par des brevets, on est alors tm de brevets dans une norme. Il nest donc pas rare que les meilleures techniques, pour les besoins dune norme, soient des techniques exclusives, protges par un ou plusieurs brevets. Cette situat questions importantes la fois pour les titulaires de brevets et pour ceux qui adopteront la norme : pourquoi incorporer une technique brevete dans une norme ? pour adopter une norme elles obtenir des licences de la part des entreprises titulaires des brevets ? les entreprises participant au processus de normalisation doivent-elles informer les autres membres de lexistence de brevets im La suite de apportent des lments de rponse. BREVET, NORME, QUI PRIME SUR LAUTRE Si une entreprise voit certains de ses actifs de PI inclus dans une norme, elle reste PME, pensez allier PI et normalisation ! 40 Juin 2010 41. PME, pensez allier PI et normalisation ! 41 Juin 2010 le fait quils soient introduits dans une innovation e matresse de sa PI. impliquant un nombre de brevets colossal. Ensuite, les industries de ce secteur ont la ncessit de mettre en connexion diffrents rseaux pour rendre possibles les communications (au sens large) au niveau mondial : les normes sont donc particulirement ncessaires dans ce secteur. Lintroduction dactifs de PI dans une norme vocation europenne ou mondiale constitue un enjeu trs important et ouvre la voie des comportements stratgiques particuliers. Une entreprise qui russira faire inclure dans de telles normes certains de ses actifs propritaires bnficiera dune position commerciale et technologique forte, sur un march mondial, ou, tout le moins, europen.dimension collective nenlve en rien le caractre privatif des technologies en question. Dans cette situation, la norme ne supplante pas le brevet, et lentreprise rest TOUS LES SECTEURS SONT-IL TOUCHES PAR LA RENCONTRE NORME / BREVET ? Tous les secteurs ne sont pas concerns de la mme manire. Il est clair que le secteur des TIC (Technologies de lInformation et de la Communication) reste de loin le secteur le plus touch par linteraction entre norme et brevet. En effet, dans ces secteurs, plusieurs facteurs contribuent rendre cette question trs stratgique : dabord le rythme de linnovation y est trs soutenu, En revanche dans dautres secteurs, ce type de configuration ne se retrouve pas ou relve dun comportement moins stratgique de la part des acteurs. Le secteur de la mcanique, par exemple, est couvert par un nombre moins lev de brevets. Dans lautomobile, les constructeurs nont pas une attitude visant inclure cote que cote de la PI dans la norme : leur objectif est plutt de faire en sorte que la norme qui sortira des travaux ne soit pas entrave par des brevets. 42. Quels effets produisent la coexistence de la QUELS BENEFICES POUVEZ-VOUS RETIRER DE CETTE SITUATION ? PI et la normalisation ? Les bnfices pour votre entreprise titulaire de droits de PI sont multiples si certains de vos actifs de PI se retrouvent inclus dans une norme. - Tout dabord, ils sont financiers, puisque linclusion PME, pensez allier PI et normalisation ! 42 Juin 2010 f en ce qui vous de votre ou de vos actif(s) de PI dans la norme peut vous procurer une source de redevances via des licences simples ou vous donner loccasion daccder dautres technologies via des licences croises. Evidemment ce ct positi concerne constitue un aspect ngatif pour vos concurrents, qui doivent sacquitter de licences pour pouvoir utiliser la norme sous peine dtre assigns en justice pour contrefaon. Ces licences reprsentent pour eux un cot prendre en compte dans le prix du produit final. De cette manire, vous pesez indirectement sur les cots de vos concurrents. - Ensuite, les bnfices pour votre entreprise sont dordre technologique : cest votre technologie qui a t retenue, et non celle des autres ; ce sont par consquent les autres qui devront sy conformer. - Enfin, cest limage de marque de votre entreprise qui sen trouve grandie puisquelle apparat directement comme le ou lun des leader(s) n c , technologique(s) du march. Bien sr, il ne faut pas oublier laspect valorisation : votre entreprise trouvera en effet par le biais de la normalisatio loccasion de valoriser ses actifs de PI et de raliser un retour sur investissement. Inclure de la PI dans une norme est loccasion dintgrer dans cette dernire des innovations trs abouties et don de permettre la norme de rpondre au mieux aux attentes du march. DES TENSIONS POSSIBLES ENTRE NORME ET PI Toutefois, le mariage entre norme et PI nest pas toujours rose et des nuages peuvent venir obscurcir la relation. Tout particulirement quand il sagit dindustries de rseau comme les tlcoms, les acteurs peuvent tre conduits avoir des comportements critiquables autour de leurs actifs. Cest le cas par exemple des stratgies de hold up (ou divulgation tardive). Lentreprise, dans le groupe de travail, tait intentionnellement le fait quelle dtient un brevet intressant pour la norme couvrant un domaine particulier. Une fois la norme entrine et dveloppe sur le march lentreprise indlicate sort son brevet de son chapeau et 43. PME, pensez allier PI et normalisation ! 43 Juin 2010 demande aprs coup ses concurrents de sacquitter de aire Dell aux Etats-Unis e t concurrence (la Federal n eur ne Un so es act er lin s pos es car pro Si l le dr t t u vances de la norme 3G redevances de licences, un niveau souvent prohibitif, au risque, dans le cas contraire, dtre poursuivies dans le Lempilement des rede cadre dactions en contrefaon. Plusieurs exemples passs ou plus rcents illustrent ce cas (aff dans les annes 90 ; Rambus aux Etats-Unis et en Europ en 2007). Souvent, la firme lorigine de cette pratique es traduite devant les instances de la Trade Commission aux Etats-Unis ou la Commissio openne) : elle doit payer une amende, ou sengager plus utiliser le brevet en question. e personne interviewe souligne quune rorientation pre dans le secteur des tlcoms : il semblerait que l eurs impliqus dans la normalisation prfrent vit clusion de PI dans les normes afin de payer le moin sible de redevances. Cette situation trouve ses limit elle peut bloquer la voie des acteurs innovants posant une technologie efficiente. a route leur est barre (via les votes successifs dans oulement du travail de groupe), la norme peut sorienter alors vers une technique non brevete mais ne rpondan pas ncessairement aux critres defficience et de quali vo lus au dpart. Le cas de la norme de tlphonie mobile de 3me gnration (3G) est emblmatique des questions que soulvent la confrontation entre la norme et les brevets. Contrairement au GSM 1re gnration (annes 90) qui comportait une centaine de brevets, la 3G rassemble environ 4.000 brevets dtenus par une centaine de titulaires (3 ou 4 concentrent la majorit des brevets). La question du prix et du nombre de licences se pose alors de faon aige : thoriquement, une entreprise A qui voudrait dvelopper un produit 3G doit ngocier les licences avec chacun des titulaires. Cette situation conduit un empilement des licences, gnrant une accumulation des royalties payer. Les redevances ainsi cumules ont alors un effet prjudiciable sur le prix de march final du produit, dans lequel la firme A cherche se rembourser des redevances quelle a consenties. Cest la raison pour laquelle la solution du patent pool (communaut de brevets) a t utilise. Elle permet de mettre en commun les brevets de la 3G pour rsoudre en amont les questions de prix de licences. Mais la cration de la 3GPP na pas tout fait rsolu les problmes : certains titulaires de brevets (les plus importants) nont pas souhait participer cette mise en commun et prfrent grer eux-mmes les licences. 44. PME, pensez allier PI et normalisation ! 44 Juin 2010 Comment la coexistence entre brevets et nor Dans des domaines de haute technologie, notamment dans les tlcommunications, la normalisation est imprative pour permettre une compatibilit entre des quipements complmentaires, tout comme est important le recours aux brevets. Dans ces domaines, les comits de normalisation ont t conduits concilier de manire acceptable les intrts publics des usagers et des industriels, avec les intrts individuels des innovateurs dtenteurs de brevets. Plusieurs voies sont envisageables, depuis une m quasi- i signifie que, si un brevet est inclus dans une norme, il devient incontournable : il faut alors pour un tiers sacquitter des redevances le concernant, sous peine dtre poursuivi pour contrefaon. Ce tiers devant conclure des licences, peut tre : (i) un des membres du groupe de travail co LE DE En de d di sa ma co C essifs qui soprent da da LE S on ch ex les (In de fre t, la politique FRAND de ETSI et dautres comits (ISO, CEI et UIT) donne un es est-elle organise par certains comits ? neutralisation des brevets, jusqu des solutions plus souples laissant au titulaire du brevet le soin daccorder des licences raisonnables, sans autres contraintes ni prcisions. QUEST CE QUUN BREVET ESSENTIEL ? Le comit ETSI (en charge de la normalisation des tlcommunications en Europe) a, dans sa politique de proprit intellectuelle, donn la dfinition des brevets essentiels dans une norme. Un DPI est essentiel si sur des bases techniques (...) il nest pas possible de faire, vendre, louer ou disposer, rparer, utiliser, oprer un quipement se rfrant une norme sans enfreindre le DPI . Ce qu lorigine de la norme (ii) une entreprise extrieure au mit mais souhaitant adopter la norme. PRINCIPE DE DECLARATION DE LEXISTENCE DPI pratique, quand des entreprises participent un travail groupe (spcialement dans les tlcoms), elles doivent clarer tous les actifs de PI qui sont susceptibles ntresser la norme et la dfinition des spcifications. Il git non seulement de ses propres brevets et droits de PI, is aussi ceux de tiers dont le participant aurait nnaissance. est ensuite, au travers des votes succ ns le groupe, que ces DPI sont pris en compte ou non ns la norme. S POLITIQUES DE PI DES COMITES agissant des conditions de PI et de licences, les comits t des politiques diverses en la matire. Le comit W3C, arg de la standardisation de lInternet, vite par emple systmatiquement linclusion de droits de PI dans technologies dveloppes. Le comit amricain IEEE stitute of Electrical and Electronical Engineers) diffre ETSI car les licences sont gnralement royalties e et donc gratuites. De leur c 45. PME, pensez allier PI et normalisation ! 45 Juin 2010 autre cadrage gnral. FRAND signifie fair, reasonnable and non discriminatory terms cest--dire que les licences octroyes par les propritaires doivent se raliser en des termes quitables, raisonnables et non discriminatoires . Toutefois, les comits prcisent rarement ce quil faut entendre par de telles conditions. En effet, il faut savoir que les licences ngocies autour des actifs de PI sont des accords bilatraux et confidentiels. Dans ce cas, une entreprise A titulaire dun DPI essentiel peut demander un montant de redevances plus lev un licenci B par rapport un autre licenci C. Tout lenjeu montaires ? Ou bien sera-t-elle plus complexe (licence croise) ? repose sur les conditions de licences : comment les termes -elle nces de la licence peuvent-ils tre conclus ? La licence sera-t simple cest--dire octroye contre redeva Quest-ce quune licence ? Une licence est un contrat juridique qui accorde une entreprise A (le licenci) le droit dexploiter un brevet sachant que la proprit demeure lentreprise B (concdant), toujours titulaire du droit. Le propritaire du brevet et le licenci se mettent daccord notamment sur le montant des redevances, la dure du contrat, la dlimitation gographique de la licence, les conditions dexploitation de la technique. Les licences peuvent prendre plusieurs formes : elles peuvent tre simples ou croises. Dans le premier cas, le licenci obtient un droit dexploitation contre le paiement de redevances qui peuvent tre fixes (un prix ferme la signature du contrat) ou forfaitaires (en fonction du volume de la production ou des ventes du licenci). Dans le deuxime cas, les deux entreprises schangent mutuellement des droits dexploitation sur leurs brevets respectifs. Cette situation leur procure lavantage de bnficier de connaissances et savoirs techniques, rapidement et sans investir de manire coteuse et risque, dans lesquels elles ne sont pas ncessairement spcialises. 46. PME, pensez allier PI et normalisation ! 46 Juin 2010 Concrtement, que faire pour une prise en co La premire chose faire est de vrifier ce qui est prvu en matire de politique de PI. Le cas chant, la politique de PI doit tre analy mp se avant de prendre la dcision dadhrer un comit de normalisation. SINFORMER SUR LES PROCEDURES DE PI Dans tous les cas, si vous souhaitez participer un comit de normalisation vous devez avant tout tudier soigneusement la politique du comit en matire de PI, afin dvaluer ladquation de cette politique avec vos propres objectifs (conditions de divulgation de la PI, conditions de licences). Attention, une personne engage la tructure laquelle elle appartient (exemple dune aux tiers. Certains ont pens pouvoir chapper aux rgles en matire de PI prvues dans un comit, en acceptation des te satisfaisante des droits de PI ? Une entreprise ne pourra pas sexonrer dune politique PI ratifie par un de ses collaborateurs au prtexte que ce dernier navait pas le pouvoir pour signer un tel engagement et navait pas de dlgation : la doctrine du mandat apparent rend en effet labsence de dlgation inopposable s universit ou dun organisme de recherche). Il est important de sensibiliser les participants un comit de normalisation sur limportance de la ratification dun engagement, par exemple sur la politique de PI. envoyant une socit amie , pour relayer leurs orientations techniques. Une telle pratique relve dune attitude dloyale car elle conduit bnficier dinformations sensibles de la part des autres participants, sans l contraintes supportes par ces autres participants. FAIRE ATTENTION AUX INFORMATIONS QUE LON DONNE Il faut galement garder lesprit que les informations techniques dans le cadre du processus de normalisation sont rvles aux autres membres et peuvent tre considres comme comprises dans ltat de la technique lors de lexamen dune future demande de brevet dans ce domaine. 47. PME, pensez allier PI et normalisation ! 47 Juin 2010 Il faut ainsi tre prudent dans les discussions du groupe de ittence doit esure du possible. Elle le fonctionnement du cohrence du projet de plus difficile son op frquents dans la lisation font perdre du uvent avoir un impact e. E groupe de travail identifie des spcifications nus soit par un des - en tant que PME vous dtenez un actif essentiel et vous e : vous pouvez - vous ne dtenez pas de travail : donner des informations et des cls de comprhension de vos techniques cest bien pour convaincre les autres ; mais il ne faut pas dvoiler des lments techniques qui ne seraient pas encore brevets. FAIRE PREUVE DE CONSTANCE La politique de la chaise vide est c mauvais choix. La participation par interm galement tre vite, dans toute la m ertainement le plus peut en effet conduire perturber comit de normalisation, nuire la norme et retarder ou rendre aboutissement. Les changements tr composition dun comit de norma temps tous les participants, et pe ngatif sur la qualit du projet de norm DEFINIR UNE POLITIQUE DE LICENC Lorsque le interfrant avec des brevets dte membres du groupe, soit par des tiers, il convient danticiper les ventuels conflits entre brevet et norme. Pour cela, il faut dfinir des modalits dexploitation de ces spcifications, ou bien modifier le projet de norme pour viter quune spcification propose ne soit exploite sous des conditions trop restrictives. Deux situations sont envisageables : avez la main sur les conditions de licenc alors utiliser votre position privilgie pour, par exemple, ngocier loctroi de la licence contre un accs certaines technologies qui vous seront utiles dans lavenir (par le jeu de la licence croise). droits de PI et vous souhaitez adopter une norme : la sassurer si vous devez o des techniques brevetes la norme. Dans ce ca on de demande de licence f essentiels. Il faut alors id ainsi que les procdure gnralement disponibl normalisation concern). ce qui pourrait entrer ngociation de la licen titulaire vous laccor tes une PME). Dtenez-vous d brevets intressants, qui e ? premire chose faire est de btenir des licences pour utiliser essentielles incorpores dans s vous tes en situati ace des titulaires de brevets entifier ces titulaires (les noms s dobtention de licence sont es auprs de lorganisme de Il convient ensuite de regarder en ligne de compte dans la ce et qui inciterait alors le der (mme si vous es savoirs spcifiques, des pourraient faire lobjet de la licence crois Lessentiel La participation un comit de normalisation peut conduire ratifier, au nom de lentreprise que lon reprsente, des engagements en matire de PI. Limpact de ces engagements doit tre soigneusement mesur avant de participer au comit. 48. Premire tape : identifier les brevets essentiels Lidentification de la PI incluse dans une norme est ncessaire pour connatre les conditions dans lesquelles vous pourrez adopter une norme. Sans cette identification c licences avec les in lus dans une norme poli des ains rules and legalpralable, et une contractualisation des titulaires de droits de proprit intellectuelle, lapplication dune norme risque de vous mettre en position de contrefacteur. Certains comits ont constitu depuis plusieurs annes des plateformes via leur site Internet permettant de consulter les informations relatives la PI. Un exemple : le portail dETSI A partir de ladresse du comit www.etsi.org, vous pouvez atteindre le portail partir de la barre de menu committees and portal . Dans la rubrique IPR in ETSI vous trouverez toutes les informations relatives la tique de PI du comit, les conditions didentification droits, les modalits de dclaration par les titulaires, i que les termes de la divulgation des conditions de licences. Dans la rubrique ETSI PME, pensez allier PI et normalisation ! 48 Juin 2010 49. PME, pensez allier PI et normalisation ! 49 Juin 2010 information , vous pourrez accder au portail qui vous rme dans laquelle ce n. nces oir consulter les termes les titulaires, et ce, finitivement dans la icensing terms). Ce ransparence sur les s par le titulaire, qui er la clause 6.1 de la politique de Un accord de coopration entre lOEB et lIEEE sont de plus en plus ganisations relevant de PI et norme. permettra didentifier les DPI concernant la ou les norme(s) qui vous intresse(nt) (IPR database). Le menu permet de faire une recherche par type de norme, par entreprise, par pays dans lequel sont dposs les brevets. Le rsultat de la recherche vous donne accs plusieurs informations : numro et titre du brevet, pays dapplication, nom du titulaire, no droit est inclus, date de la dclaratio La question pineuse des lice lETSI7 propose aussi de pouv ex ante des licences prvues par avant que le brevet ne soit inclus d norme (ex ante disclosures of l mcanisme vise accrotre la t conditions de licences envisage doivent se conform proprit intellectuelle de ETSI. Les comits de normalisation soucieux de travailler avec les or la PI sur les questions associant 7 European Telecommunications Standards Institute normes, et la formation lie aux normes et les questions de PI. L'IEEE va faciliter la participation des reprsentants de l'OEB dans les groupes de travail IEEE et envisage dassocier lOEB lvolution de son Un accord rcent a t conclu entre lOEB8 et linstitut concerne le partage des on sur les technologies et les systme de gestion documentaire. LOEB prvoit de conclure des accords similaires avec l'UIT10 et l'ETSI. Lobjectif est de cooprer plus troitement avec les comits de normalisation pour s'assurer que le systme des brevets contribue la promotion de l'innovation et un environnement sain et concurrentiel pour les entreprises. EXEMPLE : MARQUE, BREVETS ET NORMES Un tribunal a jug que des lecteurs portant la marque DVD taient prsums contrefaire les brevets portant sur cette technologie normalise. Cela a considrablement simplifi les dbats ! Associer brevets et norme avec une marque faisant le lien entre les deux est donc une excellente stratgie. amricain IEEE9 . Laccord connaissances, l'informati 8 Office Europen des Brevets 9 Institute of Electrical and Electronic Engineers, Inc Standards Association 10 Union internationale des tlcommunications 50. Deuxime tape : vrifier la porte et la valid Une des questions cl, lorsquon a identifi un brevet it a A un brevet est dfinie g, ni les figures, i porte des revendications et proposer un jeu de revendications de portes plus mandes de brevet franais, dun brevet Lorsque lon est en prsence non pas dun brevet dlivr, mais dune demande de brevet, lexercice consistant dterminer ltendue technique de la protection est plus compliqu : il faut anticiper le travail de lexaminateur de loffice, pour estimer quelle sera la porte prvisible. Ceci est facilit pour les de portant sur des spcifications techniques susceptibles dtre retenues pour la dfinition de la norme, est den apprcier l porte et la validit. COMMENT DETERMINE-T-ON LA PORTEE DE L PROTECTION ? La porte de la protection confre par par ses revendications. Ce ne sont ni labr ni la description du brevet, qui permettent de savoir ce qu est rellement protg. De plus, les revendications peuvent voluer entre le moment du dpt dune demande de brevet, et sa dlivrance. Au moment du dpt, la demande de brevet comporte souvent un jeu de revendications de grande porte. Ensuite, au cours de la procdure dexamen, le brevet est souvent conduit rviser la PME, pensez allier PI et normalisation ! 50 Juin 2010 restreintes. europen ou amricain par le fait que lensemble du dossier dexamen est accessible en ligne. Le site www.epoline.org, onglet register plus permet daccder tous les documents changs entre le 51. PME, pensez allier PI et normalisation ! 51 Juin 2010 dposant, lexaminateur, et le cas chant les opposants. ECIE-T-ON LA VALIDITE DUN brevet nest pas une garantie absolue de ne satisfaisant pas aux critres de brevets soient dlivrs, nouveaut, dactivit on. brevet dont la mise en pect dune norme, il est n conseil en proprit et constitue rellement cifications susceptibles ne se heurte pas appe de brevets. Cette de mine consiste renforcer les droits de PI par une dmarche consistant grand nombre de brevets, chacun des ant une porte limite. La densit de brevets n 435 familles considrablement les ngociations et assure aux dtenteurs de ces brevets des redevances importantes (environ 2 millions de dollars par an, partags entre une dizaine de dtenteurs de brevets essentiels), mme si les taux de redevances sont raisonnables. Dans ce cas, lanalyse de la porte et de la validit de chacun des brevets na pas beaucoup de sens. La qualit du patent pool rsulte de la cohrence et de la densit de la grappe de brevets. En consultant ces changes, il est possible, le cas chant avec lassistance dun conseil en proprit industrielle, dposer un brevets ay destimer si le brevet a des chances raisonnables dtre dlivr, et la porte des revendications que lexaminateur semble prt accorder. COMMENT APPR BREVET ? La dlivrance dun validit. Certes, le fait quun brevet soit dlivr par lOEB ou lUSPTO signifie que la demande de brevet a fait lobjet dun examen de fond par un examinateur ayant un pouvoir de rejet des demandes brevetabilit. Nanmoins, il arrive que certains sans satisfaire les critres de inventive, de suffisance de descripti Lorsque lon est confront un uvre est imprative pour le res recommand de vrifier avec u industrielle si ce brevet est solide un obstacle lexploitation de sp dtre introduites dans une norme. LES GRAPPES DE BREVETS Souvent, une spcification technique qu un seul brevet, mais une gr logique de cluster ou de champ rend trs difficile la contestation de la totalit de la grappe. Cest ce qui conduit la construction de patent pool dont lexploitation est mutualise. De tels patent pool sont souvent associs des technologies faisant par ailleurs lobjet dune norme ou dun standard : le standard MPEG2 concernant la compression et dcompression audio fait lobjet denviro de brevets. Une structure, MPEGLA, donne accs ces brevets par des licences uniques, ce qui simplifie Lessentiel Une demande de brevet fait lobjet dune procdure dexamen au cours de laquelle la porte de la protection peut tre modifie. Pour dterminer si un brevet constitue une gne, il convient danticiper lissue de la procdure. 52. PME, pensez allier PI et normalisation ! 52 Juin 2010 53. PME, pensez allier PI et normalisation ! 53 Juin 2010 Chapitre 4 Comment mettre en pratique une politique de PI et de normalisation dans votre entreprise ? Ce chapitre prsente quelques stratgies alliant norme et PI, dveloppes par des PME. Chaque module prsente : Un cas concret, rel ou inspir dun cas rel lorsque la confidentialit tait souhaite par lentreprise concerne Les enseignements tirer de ce cas, qui vous permettront denrichir votre rflexion stratgique. Questions traites dans ce chapitre : Quelques ides pour laborer une stratgie Quelques exemples vcus par les entreprises 54. PME, pensez allier PI et normalisation ! 54 Juin 2010 Quelques ides pour laborer une stratgie alliant la PI et la normalisation anire stratgique est une dmarche pour nombre de PME, mais qui a ndance se renforcer : la prise de conscience de lintrt ratgique de la PI fait son chemin. Sintresser la er pour conforter leur e de grandes perspectives, et il ppartient aux dirigeants de PME dy rflchir, partir des uelques pistes qui seront prsentes dans ce qui suit, pour e forger leu AR O C otre objectif pprofondir la rfle e la normalisati . Comment aller pl s Une premire tape consiste faire un tat de lieu : - consulter les normes applicables aux produits e par lentreprise. - identifier les travaux normatifs en cours. - vrifier si les acteurs du march se rfrent des normes, sur leurs sites ou par le bais de leur documentation technique. - procder une identification voire une cartographie des brevets publis dans le domaine dactivit de lentreprise pour en identifier les principaux titulaires. ire tape vise raliser une tude comparative ark pour dterminer les pratiques des principaux acteurs du march (concurrents, clients, fournisseurs,) en matire de PI et de norme. La deuxime tape est de participer un comit de normalisation en rejoignant un groupe de travail sur un sujet prise. Le but es