Guide du divorce
Transcript of Guide du divorce
GuidedudivorceoucommentdémystifierleprocessusdelaséparationSirois & Cohen, avocats Droitdelafamille
La solution abordable à vos litiges.
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Tabledesmatières5 Introduction
6 Divorceàl’amiableoucontesté ?Lamédiation:avantagesetlimitesLedivorceàl’amiableLedivorcecontesté
9Lesprincipaux enjeuxLesenfantsLespensionsalimentairesLesbiensmeublesLamaisonetlechaletLesfondsdepensions
16Vouset l’avocatDivorceravecousansavocat?Commentchoisirunavocat?Combiençacoûteunavocat?Commentsepréparerpourlapremière
rencontreavecl’avocat?
19LeprocessusjudiciaireLarédactiondesprocéduresLedépôtàlaCourdesprocéduresLesmesuresprovisoiresLesmesuresaccessoires
etledivorcefinalLamodificationd’unjugement
dedivorceantérieur
23Conclusion25Formulaire
Tabledesmatières
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Introduction
Divorcerestsansdoutel’unedesétapeslesplusdélicatesetdifficiledanslavied’unepersonne.Cequià labases’annonçaitcommeunprojetpourlaviebasculesoudainement.
Il faut alors tout réorganiser, tout repenser. Beaucoupd’incertitudessurgissent.Onsedemandecommentonvafaireaveclesenfants,commentcesderniersvontréagir,commentonvas’organiserfinancièrement,est-cequel’onauralesressourcesfinancièrespourjoindrelesdeuxbouts?
Associéeàcesquestionstrèslégitimes,s’ajoutelaquestionduprocessusjudiciaire:laCour,lesprocéduresdejustice,lesavocatsetlesfraisengendrés…
Lebutpremierdecetarticleestdedémystifiercedélicatprocessusqu’estledivorceetdefourniraulecteurunepremièrevisiondeladémarchelégaleconduisantàundivorce.
Étapeparétape,nousvousdonneronslesgrandeslignesdeladémarchejuridique,tantdansleprocessusamiablequecontesté.
Introduction
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Divorceàl’amiableoucontesté?Évidemment, voilà la première question à se poser, une fois votre décision personnelle prise de vouloir divorcer.
Le divorce, qu’il soit à l’amiable ou contesté, aura dans le futur, la même valeur légale. Ce qui fait toute la différence, c’est le chemin entrepris pour y arriver.
LamédiationLamédiationpeutjouerunrôleimportantaudébutd’unprocessusdeséparation.
Expliquonscequ’estlamédiation,carencoreaujourd’hui,plusieursfaussesconceptionscirculentsurceconcept.Lamédiationasesavantages,maiségalementseslimites.
Lamédiationestunprocessusparlequellesdeuxconjointsacceptent,volontairement,deserencontrerenprésenced’unmédiateur,pourtrouverdessolutionsettenterdedénouerdesimpassessurlespointsàêtrerésoluslorsd’undivorce.Lemédiateurpeutêtreunavocat,unnotaireouuntravailleursocial.Actuellement,pourlescouplesquiontdesenfants,ilestpossibled’obtenirdesséancesdemédiationgratuitement.
Conséquemment,lamédiationdemeureunprocessusvolontaire:onnepeutpasvousforceràallersuivredesséancesdemédiation.Riennevousyoblige.
Parailleurs,unmédiateurnepeutpasvousdonnerdeconseilsjuridiques,mêmes’ilestavocatounotaire.Leprocessusdemédiationimpliquequ’àlabase,chaquepartieadéjàconsultésonpropreconseillerlégaletqu’elleestinforméedesesdroits.Lerôledumédiateurselimiteàcréerunclimatdeconfiance,parlequellespartiespeuventdiscuterdanslerespect,pourêtreemmenéesàtrouverlessolutionsàleursproblèmes.
Lorsquevousdécidezd’allerenmédiationetqueletoutsetermineavecsuccès,votremédiateurvousremetundocumentconnusouslenomde:Résumédesententesenmédiation.Cedocumentn’estpasunjugementdedivorce.IlestessentielparlasuitedefaireentérinerparlaCourSupérieureduQuébecceprojet,afinqueletoutdevienneunjugement.Lebutdelamédiationestdeconduirelespartiesversleprocessusjudiciairequ’estledivorceàl’amiable.
La médiation est donc en soi le prélude menant à la demande de divorce à l’amiable. Donc,si,dèsledébut,vousetvotreex-conjointavezdéjàréglétouslesitemsserapportantàvotredivorce,ildevientinutiledevousprésenterenmédiation,puisquevousavezdéjàsolutionnévosproblèmes.
Sicelaestvotrecas,vouspouvez,chacundevotrecôté,consulterunavocatpours’assurerquevotreententerespectetouslespointsdelaloi.Parlasuite,vousêtesdanslapositiond’uncouplequidevraitfaireunedemandededivorceàl’amiable.
Divorceàl’am
iableoucontesté
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Ledivorce
àl’amiableDanslecadred’undivorceàl’amiable,commesonnoml’indique,lesdeuxconjointssesontdéjàentendus,dèsledépart,surtouslespointsenlitigeouencore,qu’ilsdésirents’entendresansconfrontationdèsledébut.Cetteententepeutrésulterd’unesimplediscussionentreconjointsouparlasuitedeséancesenmédiation.
Danslecadred’undivorceàl’amiable,lespartiespeuvent,ensemble,allerconsulterunavocatconjointement,enluiexpliquantcequ’ilsdésirent.
Lerôledel’avocatestdevousconseillerdemanièreneutre.L’avocatnepeutagirnipourl’un,nipourl’autre.Votreavocatvousdonnedesconseilslégaux,cequiconstitueunavantagesurleprocessusdemédiation.Deplus,votreavocats’assurederédiger,suivantlesnormesjuridiquesetréglementaires,touslesdocumentsnécessairespourobtenirledivorceàl’amiableetferaégalementlesuiviauprèsdelaCour.
Ilexisteégalementdessolutionséconomiquespourlescouplesquidésirentobtenircesdocumentslégauxpourundivorceàl’amiable,maissanspourautantretenirtouslesservicesd’uncabinetd’avocat.Enprocédantdelasorte,lesex-conjointsobtiennentleurspropresdocumentsdedivorce,maiss’occupenteux-mêmesd’allerlesporteràlaCouretd’effectuerlesuivi.
Notresociétéd’avocats,SIROIS&CHAMPAGNE,offreunpareilservice,envisitantlesite:www.mon-divorce.comIlestpossiblepouruncoupledésirantdivorceràl’amiabled’obtenir,pourlasommede399$,l’ensembledesdocumentsnécessairesàundivorceàl’amiable.
Sivouscroyezqu’undivorceàl’amiableestlasolutionappropriéedansvotrecas,nousvousinvitonsàvisiterwww.mon-divorce.comafind’enconnaîtredavantagesurceserviceenligne.
Ledivorceàl’am
iable
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Ledivorce
contesté
Malgré toute la bonne foi, il arrive très souvent que les parties ne parviennent tout simplement pas à s’entendre. Cecipeuts’expliquerpardenombreuxfacteurshumains,telslacolère,latristesse,ladépression,etc.Cecipeutégalements’expliquerpardesdiscordancesdepointsdevuesurdesquestionsfondamentales,commelagardedesenfants,lamanièredeprocéderaupartagedesbiensouladéterminationdelapensionalimentaired’unex-conjoint.
Nousexpliqueronsplusendétaildanslesprochainschapitresleprocessusdudivorcecontesté.
Quecesoitdanslecadred’undivorceàl’amiableoucontesté,lesenjeuxdemeurentlesmêmes.Ils’agitderéglerunproblèmeetdetrouverdessolutions.Cequidiffère,c’estlecheminemprunté,celuidelamédiation,delademandeàl’amiableoududivorcecontesté.N’oubliez jamais que quelque soit le chemin emprunté, le résultat juridique sera le même : un jugement de divorce. Évidemment,chaquecheminn’offrepaslemêmeniveaudestress,decoûtsetdedélai,cequiensoiesttrèsdéterminant.
Ledivorcecontesté
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LesprincipauxenjeuxQuelquesoitlamanièredontvousaborderezvotredivorce,médiation,àl’amiableoucontesté,lespointsdevantêtreréglésdemeurent touslesmêmes.
Voiciquelqueslignesdirectricessurcespoints.Laprésentepublicationneconstituenullementuneopinionjuridiquedétaillée,maissimplementunoutilderéférencepourvousguiderdansleprocessus.
Lelecteurgarderaàl’espritqu’avantdesignerquelquedocumentlégalquecesoit,uneconsultationavecunprofessionneldemeuretoujoursunatout.
Lesprincipauxenjeux
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Lesprincipaux enjeuxLesenfantsLa première question soulevée lors d’un divorce est celle de la garde et des droits de visite des enfants, de même que la pension alimentaire pour ces derniers. Ilestimpossiblederésumerenquelqueslignescedomainedudroitdelafamille,puisquedescentainesdedécisionsontétérenduesparlestribunauxaucoursdesdernièresannées.Ceseulpointdedroitpourraitàluiseulremplirunebibliothèque!
Nousallonssimplementtenterdevousdonnerdegrandeslignesdirectrices,pourvousguiderdanscettedémarche.
Nullepartiln’estindiquédanslaloiquidoitounedoitpasavoirlagardedesenfants.Ils’agitniplusnimoinsd’unequestiondegrosbonsens.Sivousdeviezvousprésenterdevantuntribunal,vousdevezcependantsavoirquelejugeacommeobligationdetrouverunesolutiondans l’intérêt de l’enfant et non pas dans celui des parents. Letribunaln’estpaslàpourfaireplaisirauxparentsouprendrepartiepourl’unoul’autre:laCourvised’abordl’intérêtpremierdel’enfant,mêmesicelarisque,enboutdeligne,denepasfairenécessairementl’affairedesdeuxparents.
Conséquemment,ladécisionquepourraitrendreunjugeseratoujourscelledugrosbonsensetdecellequimiliteleplusenfaveurdesdroitsdel’enfantàavoirundéveloppementharmonieux.
Qu’enest-ildelagardepartagée?Cetypedegarden’estpasnécessairementlasolutionàtouslesproblèmes,maiselleestsouventenvisagéeparlestribunaux.Legrandavantageestquel’enfantgardecontactavecsesdeuxparents,assurantainsiquemalgréledivorce,ilcontinuededévelopperunerelationavecchacun.
Néanmoins,avantd’ordonnerunegardepartagée,letribunaldoits’assurerdecertainesbases.D’abord,lejugedoitsedemandersicetypedegardeadeschancesderéussite,entenantcomptedetouslesfacteursaudossier.
Parlasuite,ildoits’assurerquelesméthodesd’éducationetdegardedesdeuxparentssontsommetoutecompatibles,pouréviterquel’enfantperdesesrepères.Ildoitdoncexisterentrelesdeuxparentsunminimumdecollaborationetdedialogue,pourassurerunecontinuité,semaineaprès semaine.
D’autresfacteurs,commeladistancegéographiqueentrelesdeuxrésidences,peuventavoirunimpact.
Question fréquente que l’on demande aux avocats : Àpartirdequelâgemonenfanta-t-illedroitdedécidersagarde?Il n’existe aucun article de loi qui dit à partir de quel âge un enfant peut automatiquement décider de sa garde. Notreexpériencecommeavocat-plaideurnousdémontrenéanmoinsquelesjugessontprêtsàentendrelesenfantsausujetdeleurgarde,dèsl’âgede6ou7ans.Cecineveutpasdirepourautantquelejugevanécessairementfairecequelejeuneluidemande.Ilfautfaireladifférenceentredésirdel’enfantetintérêtdel’enfant.Cependant,plusunenfantestâgéetraisonnable,pluslesjugesauronttendanceàtenircomptedeleurvolonté.Ainsi,unjeunede15ou16ansquis’exprimeouvertementetclairement,aurasansdouteuneoreilletrèsattentivedelaCour,maisencorelà,letribunaln’estobligéenriendedonnersuiteaudésirdel’enfant,seulsonintérêtguideralejuge.
Lesenfants
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Lesprincipaux enjeuxLespensionsalimentairesNous traiterons ici de la pension alimentaire pour enfant et de celle pour l’ex-conjoint.
LapensiondesenfantsDepuisle1ermai1997,ilexisteauQuébecunmécanismedefixationdespensionsalimentairespourenfants.Lamanièredefixercettepensionestsommetouterelativementsimple.Quevoussoyezmariésousimplesconjointsdefait,vosenfantsontlesmêmesdroitsetavantagesfaceàlaloi,encequiconcernelesaliments.
Lapensionestcalculéeentenantcomptedediversparamètres.Soitlesalairedesdeuxparents,letempsdegardedechaqueparentetdecertainesdépensesparticulières.
Deplus,ilestimportantdesavoirquedepuiscesmodifications,lespensionsalimentairespourenfantssontmaintenantprélevéesàlasourcesurvotrechèquedepaieouvotrecompteenbanqueetce,parleMinistèredurevenu.
Des questions fréquemment demandées aux avocats : Est-cequelesalairedemonnouveauconjoint(ouconjointe)estprisenconsidérationdanslecalculdelapensionalimentairepourenfant?La réponse est non.
Est-cequelapensionalimentairepourenfant,s’arrêteautomatiquementdèsquecelui-ciaura18ans?La réponse est non.
Monjeunetravaillel’été,entredeuxannéesdeCEGEPoud’université,est-cequejepeuxarrêterdeversersapension?En principe non, mais une partie de son salaire pourrait éventuellement être pris en considération.
Lespensionsalimentaires
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LesprincipauxenjeuxLapensionalimentairepourl’ex-conjoint(e)Ce type de pension est en soi très différente de la pension pour enfant. Àcejour,iln’existepasencoredemécanismededéterminationautomatiquedepensionalimentairepourl’ex-conjoint.Conséquemment,chaquecasestuncasd’espèce.
Ilfautgarderàl’espritquepouravoirdroitàunepensionalimentaire,ilfautquelesconjointsaientétémariésouuniscivilement.Conséquemment,les conjoints de fait n’auront pas droit à une pension alimentaire pourleurspropresbesoinspersonnels,quandbienmêmeilsauraientfaitviecommunependant30ans!
Lescritèresdefixationtiennentcomptedeplusieursfacteurs.Lenombred’annéesdumariage,lesalairedechacun,larépartitiondestâchesdurantlemariage,l’indépendanceéconomique,lacapacitédedevenirfinancièrementautonome,lesconséquencesdelarupturesurlesépouxetleniveaudevieantérieurnesontlàquequelquesexemples.
Puisquelestribunauxonttraitédecedélicatsujetàdenombreusesreprisesaucoursdesdernièresannées,ildevientessentieldeconsulterunavocatafindeconnaîtresesdroitssurlapensionalimentairepourex-conjoint.Chaquecasestdifférentetdetouteévidence,ilestimpossiblederésumericienquelqueslignescesujet.
Unechoseestcependantcertaine:unefoislapensionalimentaireordonnéeparletribunal,elledemeureraenvigueurjusqu’àcequ’unenouvelledemandesoitprésentéedevantlaCour,pourfairecesserladitepension.Unepensionalimentairen’arrêtepasseuleetd’elle-même,àmoinsquelejugequil’aordonnén’aitfixéunterme,cequin’estpasnécessairementtrèscommunensoietsommetouterelativementexceptionnel.
Conséquemment,ilestimpératifdeconsulteravant definalisercepointpourl’avenir.
Lespensionsalimentaires(suite)
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LesprincipauxenjeuxLesbiensmeublesLesbiensmeublesfontpartisdesitemsinclusdanslepatrimoinefamilialetdoiventfairel’objetd’uneséparation.Généralement,danslecadredelamédiationoudelademandededivorceàl’amiable,lespartiess’entendentpoursepartagerletoutmoitié-moitié,sansplusdeformalités.Ainsi,onretrouverasimplementdanslaconventionuneclausedanslestylesuivant:Lespartiesdéclarentavoirpartagéentreellestouslesbiensmeublesetautreseffetsmobiliersdelafamille,etceàleurentièresatisfactionetàcetitre,ellessedonnentquittancecomplèteetfinalesurcepoint.Iln’estpasnécessairedemettrelalistedetouslesbienspartagéssivousavezuneentente.
Souvent,l’undesdeuxconjointsgardetouslesmeublesetremetunesommed’argentàl’autreconjoint,pourluirachetersamoitié.
Sivousn’arrivezpasàvousentendresurlesmeublesetquevousallezdevantlaCour,letribunalverraàs’assurerquecesbienssoitpartagésendeux,vulesrèglesdepatrimoinefamilial.Laquestiondesavoirquiapayécesmeublesdurantlaviecommuneimportepeu.Eneffet,danslamesureoùunbienaétéacquisdurantlemariage,ilentredanslepartagedupatrimoine.
Parexemple,ilpeutarriverquelejugedécidedefairedeuxlotsglobauxdetouslesmeubles,àvaleurségales,etd’enattribuerunàchacundesconjoints.
Lesmeublesquepossédaitunconjointavantlemariagepeuventluirevenirenpropre,demêmequeceuxqu’ilauraithéritéavant oudurant delemariage.
Lesbiensmeubles
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LesprincipauxenjeuxLamaisonetlechaletToutcommepourlesbiensmeubles,lamaisonetlechaletsontdesitemsentrantdanslepatrimoinefamilial.Indépendammentdequiapayélestermeshypothécairesdurantlemariage,ilyauralieudepartagerl’équitésurcesbiens.Mêmesilenomdel’undesdeuxconjointsn’apparaîtpassurletitredepropriété,celanechangerien.
Ainsi,siaumomentdudivorce,lamaisonaunevaleurde150000$etqu’ilresteunehypothèquede100000$,onpeutaffirmerqu’ilyauneéquitéde50000$.
Chaquepartieaundroitde25000$danslamaison,soitlamoitiédel’équité.Conséquemment,silespartiesconvenaient,àtitred’exemple,quemadamepourraitgarderlamaison,cettedernièredevraitremettre25000$àmonsieur.Sinil’unnil’autren’estintéresséàgarderlamaisonoucarrémentn’apaslesmoyensderefinancerpourracheterlapartdel’autre,alorslamiseenventedevientimpérative.
Bienquenousnetraitonspasicidesrèglesgénéralesenmatièredepatrimoinefamilial,ilestimportantdegarderàl’espritquelessommesmisesdanslamaisonparunconjointavantlemariageouprovenantd’unhéritageavantoupendantlemariage,peuventluirevenirenpropre,avantdeprocéderaupartagedupatrimoine.
Ils’agitd’unensemblederèglesassezcomplexesetdetouteévidence,sitelétaitvotrecas,uneconsultationjuridiqueenprofondeurseraitàconsidérer.Deplus,ilnefautpasperdredevuequelesrèglessurlepatrimoinefamilialnes’appliquentqu’auxcouplesmariésenloi,nonpasauxsimplesconjointsdefait.
Voicid’autrepart,quelquesconseilspratiquesdanslecontexted’uneventederésidence,eninstancededivorce.
Tentezdeconvenirparécritentrevouslemontantinitialdemiseenventedelamaisonetsurtout,quelprixvousseriezdisposéàaccepter.Prévoyezégalement
unplanB,sijamaislamaisonnesevendaitpasdansledélaiprescrit.Voiciunexempledecequepourraitressemblertelleentente:LespartiesconviennentdechoisirM.XXcommeagentd’immeuble.Leprixdemiseenventeserade150000$.Ilestconfidentiellementconvenuentrelespartiesquetouteoffrede140000$ouplusseraacceptée.Siaprès6moislamaisonn’esttoujourspasvendue,leprixdemiseenventeserarajustéà139000$.Ilestconfidentiellementconvenuentrelespartiesquetouteoffrede125000$ouplusseraacceptée.
Cetyped’ententeesttrèsutileetévitelesconflitsencoursderoute.Parexemple,danslecasduconjointquihabitetoujoursdanslamaisonetquiferaitpreuvedemauvaisefoietrefuseraituneoffred’achatde149500$,prétextantqueleprixdeventeestfixéà150000$.Avecuneententeécritetellequecelleci-hautmentionnée,letribunalpourraitaisémentinterveniretéviterauxpartiesdeperdrelavente.
Question fréquemment demandée aux avocats : Quesepasset-ilaveclamaisonsinousnesommespasmariés,maisuniquementconjointdefait?Dansunetellesituation,cenesontpaslesrèglesdupatrimoinefamilialquis’appliquent,maisbiencellesplusgénéralesduCodecivil.Suivantlevieuxdictonquimentionnequenuln’esttenudedemeurerdansl’indivision,ilappertquechaquepartiepourras’adresseràlaCour,parunrecourscivil,pourordonnerlamiseenventedelamaison.Àconditionquelesnomsdesdeuxconjointsdefaitfigurentsurletitredepropriété.Silamaisonn’estqu’aunomd’unseulconjointdefait,l’autreauranéanmoinsdesdroitsàfairevaloir,s’ildémontreunenrichissementinjustifiédelapartdel’autreconjoint.Ils’agitunefoisdeplusd’unenotionjuridiquetrèsnuancéeetdetouteévidence,sitelétaitvotrecas,uneconsultationjuridiqueseraitnécessairepourconnaîtrevosdroits.
Lamaisonetlechalet
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LesprincipauxenjeuxLesfondsdepensionetautresrégimesdedroits
LesrèglesduCodecivilenlienaupartagedupatrimoinefamilialsontclairesàl’effetdupartagedesfondsdepensionsetREERaccumulésparlespartiesdurantlemariage.
Conséquemment,lesgainsinscritsàlaRégiedesRentesduQuébec,demêmequelespensionsdevieillesseduCanadasontpartageables.Deplus,lesfondsdepensionsd’employeurspublicsouprivéssontaussipartageables.
Néanmoins,ilestimportantdegarderàl’espritqu’ilexistedenombreusesloissocialesgérantlamisesurpieddediversfonds.
Àtitred’exemple,citonslaLoisurlesaccidentsdetravailetmaladiesprofessionnelles,laLoisurl’assuranceautomobile,laLoisurlerégimedesrentesduQuébec,laLoisurlerégimederetraitedesemployésdugouvernementetdesorganismespublicsetlaLoisurlesrégimescomplémentairesderetraite.
Suivantcesdifférenteslois,ilestpossible,même pour des conjoints de fait ou de même sexe, debénéficierdupartagedesgains.Ici,onneparlepasdepartagedepatrimoinefamilial,maisbiendel’applicationprécised’uneloibien identifiée.
Étantdonnéquechaqueloiasespropreslibelléetobjectif,ilfautseréférerauxtextesdecelle-ci,casparcas.
Lesfondsdepensionetautresrégimesdedroits
Vousetl’avocatDivorceravecousansavocat?Nullepartdanslaloiiln’estindiquéqu’unepersonnedoivenécessairementavoirrecoursauserviced’unavocatpourdivorcer.Lechoixderetenirlesservicesd’unavocatestpersonnel.Ilpeuts’agird’unchoixéconomiqueouencoreparcequevousestimezquevotredossiernecomporteaucunecomplexité.
Ilfautnéanmoinsgarderàl’espritquesijamaisvousallezenCourdanslecadred’undivorcecontesté,ilestfortpossiblequevotreex-conjointseprésenteavecunavocatquilui,estparfaitementinformédetouteslessubtilitésdelaloi.Dansuntelcas,n’allezpascroirequelejugevajoueralerôledeprotecteur
oudegardienpourvous.Cen’estpassonrôle.Lejugerespectelesgensquisereprésententeux-mêmesenCour,maissonrôleestd’appliqueruniformémentlaloi,demanièreneutre,justeetéquitable.
Parcontre,danslecadred’undivorce à l’amiable, ilesttrèssimpleetfacilededivorcersansretenirlesservicescompletsd’unavocat.Telquementionné,notrefirmeoffreuntelservicededivorceàl’amiablevial’Internetàwww.divorcerapide.com
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Divorceravecousansavocat?
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Commentchoisirunavocat?Toutcommepourchoisirsondentisteousonmédecin,lechoixdel’avocatreposeavanttoutsurunerelationdeconfiance.Êtes-vousconfortableaveclefaitquetellepersonne(l’avocat)auraentresesmains,pourlesprochainessemainesoumois,ladéfensedevosdroitsetintérêts?La réponse doit être oui. Sansceliendeconfianceprimordial,ildevientpresqueimpossibledetravailleradéquatement.
Vientensuitelaquestiondelacompétence.Depuiscombiend’annéescetavocatpratiquet-illedroit?Quelestlepourcentagededossiersmatrimoniauxdanssapratiqueglobale?Est-ilunspécialisteenlamatière?A-t-ildéjàfaitl’objetdesanctionsdisciplinairesouprofessionnelles?Aura-t-illetemps,l’énergieetlesressourcesnécessairesautraitementdevotredossier?Voilàdesquestionstrèspertinentesquevouspouvezdemanderàvotreéventuelavocat.Rienn’estdéterminentensoi,maistouscesfacteurspeuventservirdeguide.
Combiençacoûteunavocat?Questioncapitale,particulièrementencontextededivorce,quandonaunbudgetlimitéouincertainpourl’avenir.
Généralement,lesavocatsfonctionnentsuivantuntarifhoraire,c’est-à-direàl’heure.
Ilsfacturentchaqueminuteconsacréeàvotredossier.Lesrencontres,discussionsautéléphoneavecvousoul’avocatdelapartieadverse,l’analysedudossier,lescorrespondancesécrites,larédactiondesprocédures,lesrecherchesetlesvacationsàlaCoursontquelquesexemplesdecequiestfacturable.Àcecis’ajouteaussilesdéboursés,commeparexemplelesfraisdeCourpourledépôtd’uneprocédure,lesfraisdehuissier,lesphotocopiesetnotesdesténographes.
Certainsavocatsoffrentégalementdessolutionsàprixforfaitaire.Parexemple,onvousdiraque
pourfaireceprocès,unesommefixedexxxx$estconvenue,sanstenircomptedunombred’heures.
Deplus,ilestdepratiquecouranteetgénéralepourunavocatdedemanderuneprovisiond’honorairesenfiducie,dèsl’ouverturedevotredossier.CettesommeservirasouventàdéfrayerlesfraisdeCouretdehuissiers,demêmequ’àcouvrirlespremièresheuresdetravaildevotreavocataudossier.
Demanièregénérale,ilesttoujoursdebontondediscuteravecvotreavocat,dès la toute première entrevue, delaquestiondeshonoraires.Cesententespeuventparlasuiteêtremisesparécrit,pourévitertoutessourcesdemésententes.Endiscutantdèsl’ouverturedevotredossierdelaquestiondeshonoraires,voussubirezmoinsdestressetd’incertitude,puisquevoussaurez,dèsledépart,oùvousvousdirigez.
Com
mentchoisirun
avocat?—Com
biençacoûteun
avocat?
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Commentsepréparerpourlapremièrerencontreavecl’avocat?Avant de vous présenter à votre première entrevue chez votre avocat, il serait opportun pour vous d’avoir en main, entre autre chose, les documents suivants :
• Vosdernièresdéclarationsd’impôtsetcellesdevotreconjoint(sidisponibles);
• Vosdernierstalonsdepaieetceuxdevotreconjoint(sidisponibles);
• Votrecontratdemariagelecaséchéantetlecertificatdemariage;
• Voslivretsdecaisseoudebanqueetceuxdevotreconjoint(sidisponibles);
• Votrecertificatdenaissanceetceluidevotreconjoint(sidisponible);
• Lestitresdepropriétédelamaison,chaletetlescomptesdetaxes;
• Listedesbiensmeublesetfactures,si disponibles;
• Lescontratsd’achatsoudelocationdesvéhicules automobiles;
Deplus,n’hésitezpasàpréparerunelistedequestionscomportantlesprincipauxpointsenlitigequevousaimeriezaborderavecvotreavocat.
Com
mentsepréparerpourlapremièrerencontreavecl’avocat?
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Leprocessus
judiciaireAucoursdecechapitre,nousvousexpliqueronslesprincipalesétapes danslecadreduprocessusjudiciaire,encontextededivorcecontesté.
Leprocessusjudiciaire
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LarédactiondesprocéduresLarédactiondesprocéduresestlapremièreétapeconduisantàl’ouvertured’unedemandededivorcecontesté.Aucoursdecetteétape,votreavocatdiscuteradesenjeuxenlitigeetdelastratégieàemployer.
Ilvaprocéderàunecollectederenseignementspourrédigerlesprocédures.Ilvaensuitevousrencontrerpourréviserlesdocuments,tellaprocédureintroductived’instance,larequêtepourmesuresprovisoires,lesaffidavits,leformulairedefixationdepensionalimentairepourenfants,l’étatdesrevenusetdépensesetbilan.Aucoursdecetterencontre,lesdernièresmodificationsserontapportéesetparlasuite,vousdevrezsignersoussermentlesprocédures.Toutcecisefaitchezvotreavocat.
LesmesuresprovisoiresLesmesuresprovisoiressontdesdemandesadresséesàlaCourdèsledébutduprocessus,afindeprotégerl’intérêtdesparties,enattendantl’issueduprocèsfinaldedivorce,lequelprocèsfinalpeutavoirlieuuniquementdansunanoudeux.
Ainsi,dèsletoutdébutdulitige,àsavoirdanslesjoursoulesquelquessemainesquisuivent,unepartiepeutdemanderàlaCourlagardeprovisoiredesenfantsdurantl’instance,unepensionalimentaire,undroitd’habitationdanslarésidencefamilialeenattendantlerèglementfinaldel’affaire,etc.
Cesmesures,commelenoml’indique,sontdenature provisoire. C’est-à-direqu’ellesnesontenvigueurquepourladuréedel’instance.Dèsleprononcédujugementfinal,ellesdeviendrontnulles,puisqu’ellesaurontsouventétéremplacéespardesordonnances permanentes et finales.
Larédactiondesprocédures—Lesmesuresprovisoires
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LesmesuresaccessoiresetledivorcefinalÀlasuitedesmesuresprovisoires,sivotreavocatetl’avocatdelapartieadversen’arriventpasuneententefinalesurtouslesélémentsdudivorce,ilyauraalorsunprocèspourlesmesures accessoires. Paroppositionauxmesuresprovisoires,lesmesuresaccessoiressontcellesdujugementfinal.
Lorsduprocèssurlesmesuresaccessoires(leprocèsfinalendivorce),touslesélémentsenlitigedoiventêtreréglés.Ils’agitdupartagedupatrimoinefamilial,delagardedesenfants,delapensionalimentairedesenfantsetdel’ex-conjoint,lecaséchéant.
Souvent,danslapratiquequotidienne,ilarrivequelesavocatsréussissentànégocierpourleurclientuneententefinaleetsatisfaisantesurtouslespointsenlitige.Onparlealorsd’uneconventionsurlesmesuresaccessoires.Cetyped’ententeestfréquentetalieudeterminerdéfinitivementvotrelitige,conduisantainsiàunjugementdedivorcefinal.Unefoissignéepartous,laconventionestalorsprésentéeàunjugepourfind’approbationparlaCour.
L’avantagedel’ententeparconventionsurlesmesuresaccessoires,c’estqu’ellepeutêtreproduiteentouttemps.Donc,mêmesivousêtesenattented’unedatedeprocèsdanslesmoisàvenir,rienn’empêchelesavocatsderéglerledossierparconventionsurlesmesuresaccessoiresetdeprésentercelle-ciimmédiatementàlaCourpourobtenirundivorcefinal.
Lesmesuresaccessoiresetledivorcefinal
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Lamodificationd’unjugementdedivorceantérieurUne fois votre jugement de divorce dûment prononcé par la Cour Supérieure et le délai de 31 jours requis pour l’émission du certificat de divorce, vous êtes enfin divorcé.
Unjugementfinaldedivorceestvalidepourlavie.Nulbesoindelefairevaliderouautrementconfirmerdansl’avenir.
Cependant,ilpeutarriverdescasoùlasituationévolueetquecequiavaitétéconvenuàl’époqued’unjugement,nereflètepluslaréalité.
Parexemple,silaCouravaitaccordélagardedesenfantsàlamère,maisquedepuisunan,lesenfantsrésidentavecleurpère,alorsilyauraitmotifpourrouvrirlejugementetdedemanderàlaCourdemodifierlesmesuresaccessoires.
Danslemêmeordred’idées,silaCouravaitordonnéàmonsieurdepayerunepensiondexxx$àmadamepourlesenfantsetquedepuis,monsieuraperdusonemploiouqu’ilaunnouvelemploimoinsrémunérateur,alorsilpourraits’adresseràlaCourpourréviserlesmesuresaccessoires.
Ilexistedenombreusessituationspouvantjustifierlamodificationdesmesuresaccessoires.Néanmoins,descritèresspécifiquess’appliquentetilestimportantdementionnericilesplusimportants.
Dansunpremiertemps,ilfautcomprendrequel’onnemodifiepasàlalégèreuneordonnancedéjàrendueparuntribunal.Puisquelesjugementsdoiventjouirduplushautniveaudestabilitéetdepermanence,seuleslessituationsrépondantàcertainscritèrespourrontdonnerlieuàunemodification.
Enprincipe,pourpasserletest,ledemandeurdevradémontreràlaCourquedeschangements importants et significatifs sontintervenusdepuisleprononcédeladernièreordonnance(jugement)audossier.Enl’absencedetelschangementsmajeurs,ilestfortprobablequelaCourrefuserademodifiercequiadéjàétéjugéparlepassé.
Deplus,lestribunauxsonttrèshésitantàmodifierlesmesuresaccessoiresquionttraitaupartagedupatrimoinefamilialetbiensmatériels.Ainsi,toutcequiconcernelepartagedesREER,fondsdepension,meubles,maison,comptesenbanqueetc.,neferagénéralementpasl’objetd’unemodificationparlasuite.Àplusforteraison,siledemandeur,aumomentdujugementaccessoireétaitreprésentéparunavocat,ilyaencoremoinsdechancequ’ilyaitdeschangements.
Lamodificationd’unjugementdedivorceantérieur
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ConclusionNousvousavonsprésentéiciuntrèsbrefaperçudecequepeuventreprésenterlesenjeuxdanslecadred’undivorce,demêmequelesdémarchesrequises.Ils’agitbienévidemmentd’unrésumésimpleetcertainementincomplet,vulatrèsgrandecomplexitédetouteslesfacettesentourantledroitmatrimonialquébécois.
ÀproposdenousMeLouisSirois,LL.B.avocat,estmembreduBarreauduQuébecdepuisunevingtained’années.Ilpratiquenotammentdansledomainedudroitmatrimonialetfiscal.Iloffrevial’Internetetce,depuisplusieursannées,unservicededivorceàl’amiableenligne,àwww.divorcerapide.com
Conclusion
—Àproposdenous
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Demandededivorceà l’amiableSivousdésirezeffectuerunedemandededivorceàl’amiable,veuillezutiliserceformulaire,lecompléterpuisnouslefaireparvenirauxcoordonnésindiquéesàlafin.Pourplusdedétails,consultez
Formulairepourdivorceàl’amiable
RENSEIGNEMENTS DE MADAME
Nom: Prénom:
Adresse:
No tél: Datedenaissance:
Adressedecourriel: Lieu:
Salaire: $
RENSEIGNEMENTS DE MONSIEUR
Nom: Prénom:
Adresse:
No tél: Datedenaissance:
Adressedecourriel: Lieu:
Salaire: $
Formulairepourdivorceàl’amiable
NOM DES PARENTS DES PARTIES
Madame Monsieur
Père: Père:
Mère: Mère:
MARIAGE
Date:
Lieu:
AVANT LE MARIAGE
Madame Monsieur
Étatcivil: Étatcivil:
RÉGIME MATRIMONIAL
1. Sociétéd’acquêts 3.Communautédebiens
2. Séparationdebiens 4.Jel’ignore
CONTRAT DE MARIAGE :
Avez-vousfaituncontratdemariagedevantnotaireavantdevousmarier?
Sioui:Nomdunotaire:
Lieud’enr.: Nod’enr.:
Nominute:
ENFANTS
1. Nom : Prénom :
Datedenaissance:
Lieudenaissance:
Âge: Sexe:Masculin Féminin
ENFANTS (SUITE)
2. Nom :
Prénom :
Datedenaissance:
Lieudenaissance:
Âge: Sexe:Masculin Féminin3. Nom :
Prénom :
Datedenaissance:
Lieudenaissance:
Âge: Sexe:Masculin Féminin
4. Nom :
Prénom :
Datedenaissance:
Lieudenaissance:
Âge: Sexe:Masculin Féminin
JEUNESSE
Lesenfantsfont-ilsl’objetd’unedécisiondelaCourduQuébec(Chambredelajeunesseoud’uneententeavecundirecteurdelaProtectiondelaJeunesse?
Non
Oui(fournircopiedujugementoudel’entente)
GARDE DES ENFANTS
Quiauralagardedesenfants? Père Mère
Quelsserontlesdroitsd’accèsduparentnon-gardien(ex.:finsdesemaine,vacancesd’été,Noëletjourdel’An,etc.)
Droits d’accès :
PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS
Indiquezlesalairebrutdechaqueconjoint(incluant:commissionsetpourboires,revenusnetsd’entrepriseetdetravailautonome,prestationsd’assurance-emploi,pensionalimentaireverséeparuntiersetreçueàtitrepersonnel,prestationsderetraite,d’invaliditéouautres,intérêtsdividendesetautresrevenusdeplacements,loyersnets)
Monsieur : $ Madame : $
Avez-vousdéjàcalculé,àl’aideduFormulairedefixationdepensionalimentaire,lemontantdelapensionalimentaire?Oui Non
Sioui,combienparannée? $
Avez-vousunmontantconvenupourlapensionalimentaire?Oui Non
Sioui,combien?
MOTIF DU DIVORCE
Séparationdepuisplusd’unan(Siouidepuisquelledate / / )
Adultère
Cruautéphysique
Cruautémentale
Commentaires:
RÉCONCILIATION
Yatilpossibilitéderéconciliation?Oui Non
Ilexistedesservicesdemédiation,désirez-vousyavoiraccès?Oui Non
PENSION ALIMENTAIRE ENTRE CONJOINTS
Yaurat-ilunepensionalimentairepourmadameoumonsieur?Oui Non
Sioui,combien $ etàqui?
PATRIMOINE FAMILIAL
Maison Oui Non
Adresse:
Valeur: Hypothèque:
Dateachat: Propriétaire :
Désirez-vousunpartagepourmoitié-moitiédelamaison?Oui Non
Sioui,commentallez-vousprocéderàcepartage?
Résidence secondaire Oui Non
Adresse:
Valeur: Hypothèque:
Dateachat: Propriétaire :
Désirez-vousunpartagepourmoitié-moitiédelamaison?Oui Non
Sioui,commentallez-vousprocéderàcepartage?
Meubles Oui Non
Valeur: Soldeàpayer:
Propriétaire:
Automobiles Oui Non
Modèle: Année: Valeur:
Soldeàpayer: Propriétaire :
Modèle: Année: Valeur:
Soldeàpayer: Propriétaire :
Fonds de pension
Désirez-vousqu’ilyaitunpartagedesfondsdepensiond’employeur?Oui Non
Madame : Quelleestlavaleurdesdroitsaccumulésdansunfondsdepension?
Monsieur : Quelleestlavaleurdesdroitsaccumulésdansunfondsdepension?
RRQ
Désirez-vousunpartagemoitié-moitiédesgainsinscritsdanslesregistresdelaRégiedesrentesduQuébec?Oui Non
REER
Désirez-vousunpartagedevosREERs? Oui Non
Sioui,commentetdansquelleproportion?
REER de Madame :
Montant: Endroit:
REER de Monsieur :
Montant: Endroit:
Divers
Avez-vousobtenucertainsbiensd’unesuccession,legsoudonations?Oui Non
Sioui: Lesquels:
Quand:
Desquestionsouautrescommentairesconcernantvotredivorce,lagardedesenfants,lapensionalimentaire,lepartagedupatrimoinefamilialetc.
DOCUMENTS REQUIS PAR LA COUR POUR EFFECTUER UNE DEMANDE EN DIVORCE :
CertificatdenaissancedemadameCertificatdenaissancedemonsieurCertificatdenaissancedesenfantsmineursseulementCertificatdemariageContratdemariage
N’hésitezpasàcommuniquerpartéléphoneavecnouspourdeplusamplescommentaires(20minutesdeconsultationsontinclusesdanslesfrais).
VEUILLEZ NOUS FAIRE PARVENIR CE QUESTIONNAIRE : Partélécopieur:1-888-210-4594Parcourriel:[email protected]
Veuillezégalementprendrenotequevosdocumentslégauxnevousseronttransmisquesurréceptiondevotrepaiementànotrecabinet.Aussitôtquevosdocumentsserontcomplétés,nouscommuniqueronsavecvousafindeconvenirdupaiementdenoshonoraires,lesquelspeuventêtreacquittésparcartedecréditVISA,MASTERCARD,mandatposteouchèquecertifiéàl’ordrede«MeLouisSirois,avocat».
LES HONORAIRES LeshonorairesfacturésparMeLouisSirois,avocat,pourceserviceenligne,lesontuniquementpourLARÉDACTIONCLÉRICALEdesdocumentsrequis,conformémentàlaloietsuivantlesnormesrequises.
LE MANDAT CONFIÉ À Me LOUIS SIROIS, AVOCAT, N’INCLUT PAS LES SERVICES SUIVANTS : Lesvacationset/oulesreprésentationsdevantlaCouroulegreffeduPalaisdejustice;Uneopinionjuridiqueverbaleet/ouécritepourlebénéficedel’uneoul’autredesparties,surl’étatdelalégislation,delajurisprudenceetdeladoctrine,enregardàleursituationpropre;Unenégociationàl’amiableentrelespartiespourrésoudredespointsenlitige;Larédactionduformulairedefixationdepensionsalimentairespourenfants;Lesfraisdedéboursésjudiciairesetceluidescertificatsdel’étatcivil;Unfraisde168$devraêtrepayéparvouslorsdudépôtdesdocumentsàlaCour
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