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Groupe de la Banque Africaine de Développement
Département des services généraux et des achats Division des achats institutionnels
Fax: + 225 20 21 64 19 Date : 15 Mai 2014
DEMANDE DE PROPOSITIONS
APPEL D’OFFRES POUR L’INSTALLATION DE DISTRIBUTEURS
AUTOMATIQUES DE BOISSONS CHAUDES, BOISSONS FROIDES,
CONFISERIES ET SNACKS DANS LES LOCAUX DE LA BANQUE A
ABIDJAN, COTE D’IVOIRE
BAD/RFP/CGSP/2014/0031
1. La Banque Africaine de Développement (ci-après dénommée ‘BAD’ ou la ‘Banque’) invite
les sociétés ou groupements d’entreprises éligibles à lui soumettre des propositions concernant l’installation de distributeurs automatiques de boissons chaudes,
boissons froides, confiserie et snacks dans les locaux de la Banque à Abidjan,
telles que décrites dans la présente Demande de Propositions (DP).
2. Le présent dossier comprend ce document et les annexes suivantes :
Annexe I : Termes de référence
Annexe II : Conditions générales à remplir pour la soumission d’une proposition
Annexe III : Contenu de la proposition + les Appendices A, B et C
Annexe IV : Bordereau des prix unitaires
Annexe V : Critères d’évaluation
Annexe VI : Modèle de contrat
Annexe VII : Conditions générales d’achat de biens, de travaux et de services
Annexe VII I : Liste des pays membres
Annexe IX : Code de conduite des prestataires
Annexe X : Fiche d’évaluation de performance des services
Veuillez noter que les modalités énoncées dans le dossier, y compris les Termes de
référence à l’Annexe I et les Conditions générales d’achat de biens, de travaux et de
services à l’Annexe VII seront incluses dans tout contrat si la BAD accepte votre
proposition. Tout contrat de cette nature exigera le respect de tous les exposés factuels et
déclarations contenus dans la proposition.
3. Une conférence avant soumission est prévue le 28 Mai 2014 à 10h00 (heure d’Abidjan)
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à l’adresse ci-dessous pour permettre aux soumissionnaires de disposer de toutes les
informations nécessaires pour une meilleure compréhension du dossier et des attentes
de la Banque. Pour ce faire, les représentants des soumissionnaires potentiels sont invités
à se présenter à 9h45mn devant l’entrée de l’immeuble CCIA, munis d’une pièce d’identité
valide. Cette visite sera sanctionnée par un procès-verbal.
Division des achats institutionnels (CGSP.2)
Département des Services Généraux et des Achats
Banque Africaine de Développement
Immeuble CCIA
14ème étage – Bureau 14V
Avenue Jean-Paul II - 01 B.P. 1387 Abidjan 01
Abidjan, Plateau, COTE D’IVOIRE
4. Tout soumissionnaire désirant obtenir des éclaircissements sur la DP, pourra notifier sa
requête, par email à l’adresse [email protected].
5. La requête doit parvenir à cette adresse au plus tard le 30 Mai 2014. Un résumé des
réponses sera publié sur le site web.
6. Les propositions doivent être présentées à la Banque sous enveloppe fermée au plus tard
le Jeudi 12 Juin 2014, avant 15h00 Heure d’Abidjan à l’adresse ci-dessous indiquée.
Adresse postale :
Département des Services Généraux et des Achats
Banque Africaine de Développement
Immeuble CCIA
14ème étage – Bureau 14V
Avenue Jean-Paul II - 01 B.P. 1387 Abidjan 01
Abidjan, Plateau, COTE D’IVOIRE
Adresse de livraison :
Département des Services Généraux et des Achats
Banque Africaine de Développement
Immeuble CCIA
14ème étage – Bureau 14V
Avenue Jean-Paul II - 01 B.P. 1387 Abidjan 01
Abidjan, Plateau, COTE D’IVOIRE
7. Les soumissionnaires ont la pleine responsabilité de s’assurer que l’enveloppe/le colis
scellé (e) contenant la proposition parvient à l’adresse précédente à l’heure et à la date
indiquées au paragraphe 7 ci-dessus. En cas de livraison par porteur, les propositions
doivent parvenir à l’adresse précédente aux heures ouvrables de la BAD, de 8h00 à 12h00
et de 14h00 à 18h00, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés à la Banque Africaine de
Développement. La livraison à tout autre bureau de la Banque Africaine de Développement
se fera aux risques du soumissionnaire et ne sera pas considérée comme une livraison en
temps voulu. Toute proposition reçue après l’heure de clôture ou la date limite indiquée ci-
dessus sera rejetée. S’il se trouve que la date de soumission des offres est un jour férié ou
déclaré férié ou non travaillé, la date de remise et d’ouverture sera le jour ouvrable suivant
à la même heure.
8. Une ouverture des offres aura lieu le Jeudi 12 Juin 2014 à 15h30 dans les locaux de la
BAD, à l’adresse précitée. L’ouverture vise à enregistrer les propositions soumises à
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l’heure et à la date prescrites. Une copie du procès-verbal d‘ouverture des offres sera
adressé à tous les soumissionnaires ayant déposé des offres et posté sur le site internet
de la Banque.
9. Les propositions doivent inclure des informations suffisamment détaillées pour permettre à
la BAD d’évaluer votre société afin de déterminer si elle a les compétences, l’expérience,
les connaissances, l’expertise, l’assise financière et les capacités requises pour exécuter
les prestations indiquées de manière satisfaisante.
10. Les propositions devront parvenir à la Banque sous enveloppes scellées (l’une contenant
la proposition technique et l’autre la proposition financière) à l’adresse ci-dessus
indiquée. Elles doivent être obligatoirement soumises en Français, et seront envoyées en
cinq exemplaires (1 original + 4 copies). Les pièces jointes, appendices et annexes
doivent tous être également soumis en cinq exemplaires : l’original devra porter la
mention ‘Original’ et chacune des quatre copies la mention ‘Copie’.
11. La proposition technique (un original + 4 copies) et la proposition financière (un original +
4 copies) seront expédiées sous deux enveloppes distinctes scellées (‘enveloppes
internes’).
Chaque enveloppe interne devra porter les mentions suivantes:
a) l’objet de la présente soumission,
b) la mention “Proposition technique” ou “Proposition financière” selon le cas,
c) le nom et l’adresse du soumissionnaire.
12. Les deux enveloppes internes devront être placées dans une seule et même grande
enveloppe scellée appelée “enveloppe externe” qui sera anonyme et devra uniquement
porter une photocopie de l’étiquette ci-après:
Division des Achats Institutionnels (CGSP.2)
Département des Services Généraux et des Achats
Banque Africaine de Développement
Immeuble CCIA
14ème étage – Bureau 14V
Avenue Jean-Paul II - 01 B.P. 1387 Abidjan 01
Abidjan, Plateau, COTE D’IVOIRE
APPEL D’OFFRES POUR L’INSTALLATION DE DISTRIBUTEURS
AUTOMATIQUES DE BOISSONS CHAUDES, BOISSONS FROIDES,
CONFISERIES ET SNACKS DANS LES LOCAUX DE LA BANQUE A
ABIDJAN, COTE D’IVOIRE
REF : ADB/RFP/CGSP/2014/0031
« A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »
Date limite de dépôt des offres : Jeudi 12 Juin 2014 à 15h00 (Heure
d’Abidjan)
13. La Banque se réserve le droit de modifier à tout moment la DP aussi longtemps que la
date limite de remise des offres n’est pas échue. Une telle modification peut être faite
soit sur l’initiative de la Banque soit à la suite d’une demande d’éclaircissement
présentée par un soumissionnaire. A cet effet, la Banque procédera à l’émission, selon le
cas, d’un Additif ou d’un Rectificatif à la demande de propositions.
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13.1 L’Additif ou le Rectificatif sera posté sur le site web de la Banque.
13.2 La Banque se réserve le droit de reporter la date limite de remise des
offres dans les conditions fixées dans la clause 8 afin de donner aux
soumissionnaires un délai de réponse acceptable particulièrement à la suite
d’un Additif ou d’un Rectificatif de demande de propositions.
14 Les propositions resteront valables jusqu’au quatre-vingt dixième jour (90) suivant la date
limite de remise des offres. Dans des circonstances exceptionnelles, la Banque peut
solliciter du soumissionnaire une prolongation du délai de validité de son offre. La
demande et les réponses qui lui seront données seront faites par écrit. Le
soumissionnaire peut refuser de prolonger la validité de son offre. Un soumissionnaire
acceptant la prolongation requise ne se verra pas demander de modifier son offre et ne
sera pas autorisé à le faire.
15 L’Annexe V contient une explication détaillée de la méthode d’évaluation des propositions.
En ce qui concerne le présent marché, l’évaluation sera basée sur l’offre la plus
avantageuse.
16 La soumission d’une proposition par le soumissionnaire constitue la confirmation qu’il a
tenu compte de tous les documents contenus dans le dossier, dont les additifs (le cas
échéant), toutes les annexes et, selon les cas, les appendices des annexes. En aucune
condition, la Banque ne sera soumise à une obligation à laquelle elle n’aura pas souscrit
par écrit.
17 Les soumissions sont faites aux frais des soumissionnaires qui ne pourront revendiquer
aucun dédommagement à ce titre, étant entendu que la Banque se réserve le droit
d’arrêter la présente consultation à tout moment ou de ne retenir aucun soumissionnaire
quelle qu’en soit la raison.
18 Il conviendrait de noter que conformément à la politique de la Banque, les soumissionnaires
doivent observer les normes éthiques les plus élevées au cours des processus d’appel
d’offres et dans l’exécution des marchés qui en résultent. Conformément à cette politique,
la Banque rejettera toute offre s’il se révèle que le soumissionnaire a été coupable de
pratiques de corruption ou de fraude dans le cadre de la concurrence pour l’obtention du
marché concerné.
19 En soumettant l’offre, vous signifiez votre acceptation des conditions générales de
fourniture de biens et services (Annexe VII) ainsi que des conditions particulières jointes à
la présente DP.
20 Nonobstant ce qui précède, la Banque se réserve le droit de modifier le contenu du
présent dossier, d’accepter ou de rejeter tout ou partie de l’ensemble des propositions,
ou d’annuler le processus d’appel d’offres à tout moment avant l’adjudication du marché
et, ce, sans obligation de la part des soumissionnaires.
21 Dans l’attente de votre soumission, nous vous prions d'agréer, l’expression de nos
salutations respectueuses et nos remerciements pour l’intérêt que vous manifestez à
être au nombre des fournisseurs de la Banque Africaine de Développement.
--------------------------------------------
Chef de la Division des achats institutionnels
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ANNEXE I
Groupe de la Banque Africaine de Développement
Division des Achats Institutionnels
Agence Temporaire de Relocalisation
TERMES DE REFERENCE
1.1 PREAMBULE
La Banque Africaine de Développement est une institution multilatérale de développement
dont le mandat est de favoriser le développement économique et social de ses pays
membres régionaux. La Banque appartient à soixante-dix-huit (78) pays membres, dont 53
pays du continent africain et 25 pays d’Amérique, d’Asie et d’Europe. Son siège est à
Abidjan, en Côte d'Ivoire. Cependant, depuis 2003, elle mène ses activités à partir de son
Agence temporaire de relocalisation basée à Tunis, en Tunisie. Dans le cadre du retour de la
Banque à son siège statutaire à Abidjan après dix années de relocalisation temporaire à
Tunis, la Banque envisage la conclusion d’un contrat cadre pour les prestations d’installation
de distributeurs automatiques de boisson chaudes, boissons froides, confiseries et snacks,
exclusivement pour l'utilisation des membres du personnel ainsi que leurs invités dans ses
locaux à Abidjan.
1.2 OBJET DU MARCHE
Le présent contrat a pour objet l’installation de distributeurs automatiques de boissons
chaudes, boissons froides, confiseries et snacks dans les locaux de la Banque à Abidjan,
Cote d’Ivoire.
1.3 DUREE DU MARCHE
A la fin du processus compétitif, la Banque envisage de mettre en place une convention
cadre d’une durée initiale d’un (01) an renouvelable annuellement sur la base de
performance satisfaisante du Soumissionnaire retenu. La durée maximale du contrat ne
devra pas dépasser quatre ans.
1.4 SITE DES PRESTATIONS
A l’attribution du marché, le Soumissionnaire retenu procèdera à l’installation des
distributeurs à l’immeuble CCIA sis à l’avenue Jean-Paul II. Les quantités nécessaires et les
emplacements définitifs seront communiqués au Soumissionnaire retenu.
Durant la phase exécutoire du contrat, la Banque pourrait apporter des modifications dans
les emplacements préalablement définis sans que celle ne puisse engendrer des coûts
supplémentaires. Le Soumissionnaire retenu pourra également être sollicité pour fournir des
prestations similaires dans d’autres locaux de la Banque.
1.5 DESCRIPTION DES PRESTATIONS
1.5.1. Le Soumissionnaire devra installer, exploiter, approvisionner et entretenir pour son
propre compte, des distributeurs automatiques de boissons chaudes, boissons
froides, confiseries et snacks.
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Il prend à sa charge l’ensemble des frais, taxes et charges fiscales découlant de
l’installation et du fonctionnement des appareils de distributions automatiques, à
l’exception des frais de consommation d’eau et d’électricité.
1.5.2. Autrement dit, l’offre commerciale sera le dépôt gratuit. le Soumissionnaire assurera
la gestion intégrale des automates. Un technicien passera à la Banque, selon un
planning précis, afin d'effectuer la maintenance complète des appareils, leur
approvisionnement et la gestion de la recette.
1.5.3. La Banque en partenariat avec le Soumissionnaire procèdera à une étude
personnalisée des besoins pour une intégration parfaite de plusieurs distributeurs (de
grande qualité et de dernière génération) dans les locaux de la Banque.
1.5.4. Un soin tout particulier sera apporté, lors du transport et de l’installation des
distributeurs dans les locaux de la Banque afin de ne pas endommager lesdits
locaux. Tout dégât devra faire l’objet d’une réparation à la charge du
Soumissionnaire et ce après acceptation par la Banque des devis émanant
d’entreprises spécialisées.
1.5.5. Les appareils de distribution et le mobilier proposé devront satisfaire à une exigence
de qualité et d’insertion harmonieuse dans les espaces réservés à cet effet,
notamment en ce qui concerne les dimensions, de l’éclairage et de la signalétique.
En dehors de la signalétique proposée dans l’offre et admise par la Banque, le
Soumissionnaire retenu ne pourra procéder à aucune communication, information
et/ou publicité sur tout ou partie des éléments se rapportant à l’exploitation de
l’activité sans l’accord préalable et écrit de la Banque. Toute modification d’ordre
esthétique ou fonctionnel est soumise à l’accord préalable et écrit de la Banque.
1.5.6. Produits proposés
Les distributeurs de boissons chaudes proposeront obligatoirement les choix suivants
: Gamme de boissons chaudes :
- Café : uniquement du café soluble, dans une gamme large : court, long, café au
lait, cappuccino, décaféiné,
- Chocolat : normal ou au lait,
- Thé : nature, citron,
- Dosage sucre,
1.5.7. Gamme de boissons fraîches (en canette ou en bouteille) :
- Sodas divers,
- Sodas light,
- Jus de fruit,
- Eau minérale plate.
1.5.8. Gamme denrée alimentaire
- Le candidat proposera des produits salés ainsi que des produits sucrés (barres
céréales, barres chocolatées), avec la possibilité d’avoir des produits diététiques
(pauvres en sucre et en matière grasse). Les produits proposés seront indiqués
dans l’offre du Soumissionnaire.
1.5.9. Le descriptif détaillé de l’ensemble des produits proposés sera précisé dans l’offre du
Soumissionnaire.
1.5.10. Pas de boissons alcoolisées
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1.5.11. Caractéristiques des matériels proposés
Les distributeurs devront être d’utilisation simple, permettre une sélection claire des
produits et devront comporter un affichage des prix. Chaque distributeur devra être
équipé de son propre monnayeur et devra rendre la monnaie. Les Soumissionnaires
proposeront les modalités de paiement compétitives en équipant leurs distributeurs
d’une monétique garantissant la satisfaction du consommateur. Les
Soumissionnaires préciseront dans quelle mesure le système est fiable et permet le
suivi régulier des transactions et des éventuels réclamations qui en découleraient.
N.B : Le Soumissionnaire devra présenter une fiche détaillée des distributeurs
(caractéristiques techniques, capacité en produits par distributeur, photo contractuelle, …),
ainsi qu’un tableau explicite, présentant d’une manière claire et sans ambiguïté, les
produits et tarifs unitaires qu’il compte offrir à la Banque.
1.6 RESPONSABILITES DU SOUMISSIONNAIRE
Le Soumissionnaire retenu s’engage dans le cadre de l’exécution du présent contrat
à fournir un service de qualité :
1. Assurer l’installation gratuite des distributeurs : la livraison ainsi que les travaux
d’installation seront à la charge du Soumissionnaire
2. Fournir des produits de qualité et de marques renommées adaptés aux goûts des
consommateurs
3. Assurer tous les distributeurs installés et la prise en charge de l’entretien
technique des appareils :
Changement des joints
Débactérisation régulière des organes internes des distributeurs
Maintenance technique : la maintenance comprend les interventions de
maintenance corrective ou de dépannage nécessaire au bon fonctionnement
du matériel. Le Soumissionnaire devra prévoir la mise en place d’un appareil
de remplacement offrant les mêmes services en cas de panne grave
nécessitant une intervention en atelier. Par ailleurs, le titulaire proposera des
procédures destinées au signalement des pannes et au recueil des
réclamations.
Maintien en condition opérationnelle.
Nettoyage des distributeurs à chaque passage. Le Soumissionnaire se
conformera à l’ensemble des règles de sécurité, d’hygiène, et de santé
publique propre à son activité. Le Soumissionnaire assurera lui-même à
chaque passage le maintien en bon état d’hygiène et de fonctionnement des
distributeurs et de son emplacement. A ce titre, les emplacements où les
aliments sont exposés dans l’appareil devront être nettoyés, désinfectés et
rincés régulièrement, notamment lors du renouvellement d’aliments mis en
vente. L’entretien des sols au-dessous des machines devra être assuré au
moins une fois par mois.
Des Contrôles réguliers de dosages et des dates de péremption
Gestion et nettoyage des monnayeurs
4. Assurer un passage régulier pour l’approvisionnement et l’entretien des
distributeurs (de une à plusieurs fois par semaine, la fréquence sera convenu d’un
commun accord entre la Banque et le Soumissionnaire). L’approvisionnement des
produits qui devra être régulier et continu, de façon à éviter les ruptures de stock.
Les jours et les horaires tiendront compte des contraintes de fonctionnement de
l’établissement. Les Soumissionnaires préciseront dans leur offre les règles
d’approvisionnement des produits.
5. Assurer le changement gratuit d'un appareil défectueux.
6. Effectuer une révision générale des appareils sur une base annuelle.
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7. Appliquer des rabais sur les prix et/ou faire des animations promotionnelles au lieu
des ristournes habituellement pratiquées dans ce type de contrat. Le
Soumissionnaire devra décrire la méthode d’application du rabais sur les prix
unitaires
Le Soumissionnaire doit instaurer un mécanisme en vue de contrôler minutieusement et
en permanence la qualité de ses services et s’assurer que la Banque bénéficie des
meilleures prestations possibles en termes d’excellence de service.
Le Soumissionnaire retenu s’assurera de la mise en sécurité des produits et des
distributeurs implantés sur le site de la Banque. La Banque entend être dégagée de
toute responsabilité d’une part concernant les dommages quel que soit leur nature que
pourraient causer aux tiers et aux biens les distributeurs, et d’autre part, concernant
d’éventuels vols ou dégradations qui pourraient survenir sur les appareils. A cet effet, il
contractera les assurances nécessaires.
1.7 RESPONSABILITES DE LA BANQUE
1.7.1. La Banque prendra les dispositions nécessaires pour fournir l’assistance requise pour la
bonne marche des équipements. La Banque prendra à sa charge les frais d’eau et
d’électricité.
1.7.2. Elle s’assurera que son installation est conforme aux normes en vigueur nécessaires au
bon fonctionnement du matériel. Elle a la charge de fournir les prises de courant
électrique.
1.7.3. La Banque facilitera l’accès au personnel habilité de la société retenue.
1.7.4. La Banque assurera la supervision des services, la bonne exécution et le respect des
clauses du contrat par le Soumissionnaire. Elle étudie et planifie les besoins de la
Banque en termes d’installation des distributeurs sur tous les étages.
1.8 CONDITIONS FINANCIERES ET PRIX DE VENTE DES BOISSONS
Les prix de vente des boissons chaudes, boissons froides, confiseries et snacks seront
indiqués dans le bordereau des prix unitaires annexé à l’offre.
Les prix devront être clairement affichés sur les lieux de vente. L’offre tarifaire devra
distinguer les boissons chaudes et les boissons froides. Le Soumissionnaire sera tenu
de communiquer à la Banque son chiffre d’affaires trimestriel détaillé par appareil et par
produits à une date fixée conjointement.
1.9 REVISION DE PRIX
1.9.1. Les prix sont fermes et non révisables pour la durée d’exécution du Contrat,
quelles que soient les circonstances économiques.
1.9.2. Le Soumissionnaire ne pourra arguer d’une erreur ou d’une omission dans
l’établissement du prix pour demander un réajustement après la signature du
Contrat.
1.9.3. Toutefois, au bout de 18 mois, et en cas de changement des tarifs publics
appliqués aux prestations, le Soumissionnaire devra en informer la Banque au
moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date anniversaire de la prise d’effet du
Contrat de son intention de modifier les tarifs, afin de permettre à la Banque de
donner son accord sur les nouveaux tarifs au plus tard soixante (60) jours avant
ladite date anniversaire.
1.9.4. Le Soumissionnaire ne pourra céder, transférer, sous-traiter ou disposer
autrement de la totalité ou d’une partie de ses droits ou obligations découlant du
présent Contrat, sauf s’il obtient, au préalable, le consentement de la Banque par
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écrit.
1.9.5. Dans le cas où le consentement préalable et écrit de la Banque est obtenu, le
Soumissionnaire devra notifier la Banque par écrit de l’identité de l’individu ou de la
dénomination sociale de l’entité qui s’est vu attribué le Contrat de sous-traitance
découlant de l’exécution de ce Contrat.
1.9.6. Le Soumissionnaire sera tenu responsable et débiteur principal envers la
Banque de la qualité des services et de l’exécution des obligations de ce Contrat.
1.10 CLAUSES PARTICULIERES
1.10.1 Les horaires de service de la Banque sont : du Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 et
de 14h00 à 18h00.
1.10.2 Le Soumissionnaire doit organiser son personnel de manière à assurer la continuité des
activités pendant les horaires du service et les jours ouvrés à la Banque.
1.10.3 Le Soumissionnaire doit en outre disposer d’un moyen de communication pour lui
permettre de parer à toute demande ponctuelle.
1.10.4 Au cours des prestations, le Soumissionnaire est tenu d'assister ou de se faire
représenter par une personne habilitée à prendre les décisions nécessaires en temps
voulu, à toutes les réunions convoquées par la Banque.
1.11 PRESCRIPTIONS GENERALES
1.11.1 Lorsque le Soumissionnaire est dans l'impossibilité de respecter une stipulation
contractuelle, il doit signaler par écrit à la Banque, dans un délai de 2 jours ouvrables
avant la date prévue pour l’exécution des prestations, les raisons qui le mettent dans cette
impossibilité et soumettre en temps utile les solutions qu'il propose pour y porter remède.
Si les observations ainsi présentées sont acceptées par la Banque, il sera procédé à la
rédaction d'un avenant au Contrat initial pour modifier les clauses contractuelles. Si le
délai de notification indiqué ci-dessus n’est pas respecté par le Soumissionnaire, la
Banque pourra appliquer les dispositions prévues par le contrat pour non-exécution ou
mauvaise exécution du contrat.
1.11.2 Le Marché sera régi par la description et les termes de référence ainsi que le projet de
contrat en Annexe VI.
1.12 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
1.12.1 Le Soumissionnaire prend l'engagement pour lui-même et ses agents de ne divulguer de
quelque façon que ce soit ou de mettre à la disposition d'un tiers aucune information ni
document pouvant présenter, par sa nature ou son aspect, un caractère confidentiel
auquel il pourrait avoir accès soit directement soit fortuitement à l'occasion de l'exécution
du présent contrat.
1.12.2 Le Soumissionnaire reconnaît expressément être informé des immunités attachées aux
biens, courriers et communications des organisations internationales et notamment à
celles de la Banque, et s’engage à les respecter et à veiller à leur respect par tous tiers.
1.13 RAPPORTS D’ACTIVITES
1.13.1 Des réunions périodiques seront organisées dans les locaux de la Banque. Elles seront
l’occasion de faire le point des incidents ou manquements constatés au cours de la
période, pour en tirer les leçons permettant d’y apporter les corrections nécessaires.
1.13.2 Le Soumissionnaire ou son représentant auprès de la Banque, est tenu de soumettre à la
Banque des rapports et statistiques périodiques (hebdomadaires, mensuels, trimestriels et
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annuels) concernant ses activités, afin de permettre un meilleur suivi/évaluation des
prestations selon un format à développer par le soumissionnaire et approuvé par la
Banque. Ledit rapport devra mettre en exergue les problèmes rencontrés au niveau
technique et administratif au cours de la période concernée.
1.13.3 Le Soumissionnaire, ou à la demande, se prêtera à l’exercice d’audit opérationnel et
financier du marché. Le contrôle de qualité et le contrôle sanitaire pourront être effectués
de manière inopinée par les Services Techniques de la Banque. Pour le contrôle sanitaire,
en particulier l’entretien sanitaire régulier, le Soumissionnaire devra strictement respecter
les règles et normes généralement acceptées.
1.14 EVALUATION DES PRESTATIONS
1.14.1 La Banque assurera le suivi évaluation des prestations effectivement fournies au moyen
d’une fiche d’évaluation La qualité de service sera évaluée semestriellement suivant des
critères qui seront déterminés par la Banque (Annexe X). Les défaillances décelées
seront immédiatement portées par écrit à la connaissance du Soumissionnaire, ainsi que
les possibilités d’amélioration dans le souci de répondre aux normes et qualité de services
requis.
1.14.2 Les résultats en dessous de ceux attendus par la Banque exposent le Soumissionnaire à
des sanctions allant de la mise en demeure, à la résiliation du contrat. Cette évaluation
n’affecte en rien le contrôle de qualité des services qui est du ressort du Soumissionnaire.
Le contrôle de qualité est à effectuer au jour le jour sinon en temps réel par le personnel
d’encadrement du Soumissionnaire. Aussi, ce dernier doit-il faire état, et en détails, auprès
de la Banque, de tout événement non habituel survenu ou à venir dans l’exécution des
prestations.
1.15 CONTROLE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS
1.15.1 Le responsable qui assurera au nom de la Banque, le contrôle administratif, technique et
financier du présent Contrat, ainsi que la bonne exécution est la Division des Services
d’Appui (CGSP3) du Département des Services Généraux et des Achats de la Banque ou
son représentant dûment désigné.
1.15.2 Le Soumissionnaire désignera une personne de son entreprise chargée d’assurer selon
les dispositions des Termes de référence annexés au présent Contrat, la supervision des
employés affectés à l’exécution du présent Contrat. La Banque, par l’intermédiaire de son
Chef de Division des Services d’Appui (CGSP3) du Département des Services Généraux
et des Achats ou de son représentant dûment désigné, contrôlera la bonne exécution
desdites prestations, tant sur le plan administratif que technique.
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ANNEXE II Groupe de la Banque Africaine de Développement
Département des services généraux et des achats Division des achats institutionnels
CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR LA SOUMISSION D’UNE PROPOSITION
Soumission des propositions :
Les propositions relatives aux spécifications indiquées dans la présente demande de
propositions doivent être soumises en Français. Ces propositions doivent fournir toutes les
informations nécessaires pour la présente demande de propositions et répondre clairement
et brièvement à tous les points présentés dans cette demande de propositions. Toute offre
qui ne répond pas de manière exhaustive à cette demande de propositions peut être rejetée.
Néanmoins, les brochures et autres documents inutilement détaillés qui donnent des
informations autres que celles nécessaires à une présentation complète et efficace des
propositions ne sont pas encouragés.
Caractéristiques techniques des exigences :
Les soumissionnaires doivent scrupuleusement se conformer aux exigences de la présente
demande de propositions. Aucun changement, remplacement ou autre modification apporté
aux caractéristiques techniques des spécifications indiquées dans cette demande de
proposition ne sera accepté, sauf approbation écrite de la Banque Africaine de
Développement.
Dommages-intérêts convenus
Si l’entrepreneur retenu ne livre pas les services indiqués dans les délais prescrits dans sa
proposition, la Banque Africaine de Développement doit, sans préjuger des autres voies de
recours prévues dans le contrat, défalquer du Bon Commande ou du prix du contrat, comme
dommages intérêts, une somme équivalente à 0,5 % du prix de la composante retardée,
pour chaque semaine de retard jusqu’à la livraison effective, à concurrence d’une déduction
maximale de 5 % du prix du contrat.
Caution de bonne exécution - Non Applicable
Dans les 4 jours suivant Ia signature du contrat, Ia société doit, à ses propres frais, fournir à
Ia Banque Africaine de Développement une caution de bonne exécution ou une garantie
identique agréée par Ia Banque Africaine de Développement, d’un montant équivalent à 5 %
du prix total du contrat. La caution de bonne exécution est valable pendant 3 semaines à
compter de la date d’extinction du contrat. La Banque Africaine de Développement aura Ie
droit de réclamer Ia caution de bonne exécution dès sa première demande écrite, sans
qu’elle n’ait besoin de prouver Ia responsabilité de l’entrepreneur, conformément aux
conditions générales énoncées à l’Annexe VII.
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Pas d’engagement
La présente demande de propositions n’engage pas la Banque Africaine de Développement
à adjuger un marché ou à payer les frais engagés lors de la préparation ou de la soumission
des offres. La Banque Africaine de Développement se réserve aussi le droit de n’adjuger
qu’une partie des prestations.
Validité des propositions
Les propositions doivent rester valables et susceptibles d’être acceptées pendant une
période minimale de 90 jours à compter de la date de clôture indiquée pour la réception des
offres dans la présente demande de propositions.
Rejet des propositions et scission des lots
La Banque Africaine de Développement se réserve le droit de rejeter toute proposition ou
l’ensemble des propositions si, entre autres choses :
- Elles sont reçues après la date limite indiquée dans la présente demande de
propositions ;
- Elles ne sont pas autrement conformes à la présente demande de propositions.
Retrait et modification des offres
Les offres peuvent être modifiées ou retirées par écrit, avant la date de clôture indiquée
dans la demande de propositions, passé ce délai, les offres ne peuvent ni être modifiées ni
retirées. La Banque pourra saisir la garantie de soumission en cas de retrait de l’offre avant
l’attribution du marché. En outre, la Banque se réserve le droit de conserver la proposition en
vue d’une consultation future.
Confidentialité
Tout ou partie de la présente demande de propositions et tous les exemplaires de celle-ci
doivent être renvoyés à la Banque Africaine de Développement à sa demande. Il est entendu
que cette demande de propositions est confidentielle et est la propriété de la BAD ; elle
contient des informations privilégiées, dont une partie peut être protégée par des droits
d’auteur, informations communiquées aux soumissionnaires et reçues par eux à condition
qu’aucune partie de cette demande ou aucune information y afférente ne soit copiée,
diffusée ou communiquée à des tiers sans le consentement écrit préalable de la BAD,
toutefois, le soumissionnaire peut montrer les documents à des sous-traitants potentiels aux
seules fins d’obtenir d’eux des propositions. Nonobstant les autres dispositions de la
demande de propositions, les soumissionnaires sont liés par le contenu de ce paragraphe
que leur firme soumette ou non une proposition où qu’elle réponde de quelque autre
manière que ce soit à cette demande de propositions.
Contrat
Tout contrat résultant de la présente demande de propositions se passera à partir du modèle
joint en Annexe VI, et doit inclure les Conditions générales d’achat de biens, de travaux et
de services (Annexe VII).
SIGNATURE DU REPRESENTANT HABILITE DU SOUMISSIONNAIRE (Précédée de la
mention « Lu et Approuvé»).
………………..DATE……………..
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ANNEXE III
Groupe de la Banque Africaine de Développement Département des services généraux et des achats
Division des achats institutionnels
CONTENU DE LA PROPOSITION
(i) Toutes les soumissions doivent être rédigées en français. Tout autre document écrit
fourni par le Soumissionnaire rédigé dans une autre langue, doit être accompagné de
la traduction de ses parties pertinentes en français, auquel cas, aux fins d’interprétation
de la Proposition, le texte en français prévaudra.
(ii) Le système de numérotation utilisé dans la proposition du Soumissionnaire doit
correspondre à celui utilisé ci-dessous. Toutes références relatives aux brochures et
autres documents descriptifs devront être incluses dans les paragraphes de réponse
appropriés.
(iii) Chaque copie devra être reliée en un seul volume. Toute la documentation soumise
avec la proposition doit être reliée dans ce seul volume unique.
3.1 PROPOSITION TECHNIQUE (ENVELOPPE TECHNIQUE)
Conformément à l’Article 11 de la lettre d’invitation à soumissionner, la proposition technique
doit contenir les informations requises ci-dessous dans l’ordre suivant:
1. la déclaration de conformité (Appendice A) clairement remplie et dûment signée par la
(les) personne(s) habilitée(s);
2. Les statuts de la société ;
3. Le registre de commerce ;
4. Les états financiers révisés par un commissaire aux comptes ou par un expert-
comptable des trois (3) dernières années fiscales (2011, 2012 et 2013);
5. L’attestation de solde de la CNPS valide à la date de dépôt des offres ;
6. L’attestation de situation fiscale valide à la date de dépôt des offres ;
7. la description de l’organisation de l’Entreprise (organigramme, effectif des employés,
etc.) ;
8. La description de l’expérience générale et pertinente du Soumissionnaire dans les
prestations similaires avec à l’appui des lettres de références (comportant le nom d’une
personne auprès de l’entreprise contractante, avec numéro de téléphone et adresse
email).
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9. la description de l’organisation à mettre en place et la méthodologie d’exécution des
services1 qui devra inclure, l’approvisionnement, les conditions de maintenance (en
tenant compte des exigences du présent marché concernant la fréquence et le délai
lors d’une intervention d’urgence), le calendrier prévisionnel de visite pour la
maintenance; etc.
10. la démarche qualité engageant l’exploitant sur la procédure suivie en termes
d’hygiène et sécurité et le plan de travail pour la gestion du marché,2
11. les qualifications et le niveau de compétence de chacun des membres clés de votre
personnel devant prendre part à l’exécution du marché (pour CV recourir au format
recommandé dans l’Appendice C);
12. le descriptif du matériel et des équipements proposés y compris la documentation
technique des distributeurs proposés y compris la marque, le modèle (Photo/s
contractuelle/s à l’appui) ainsi que l’autorisation du fabricant, le cas échéant ; à noter
que la Banque n’exige pas une marque particulière. Les Soumissionnaires ont la
latitude de proposer la marque de leur choix.
13. l’attestation d’assurance de responsabilité civile et professionnelle ;
14. toute information relative aux litiges auxquels le soumissionnaire est partie, les parties
en cause et le montant des litiges ;
15. la confirmation de l’acceptation des Conditions générales d’achat de biens, de travaux
et de services (Annexe VII) ;
16. les offres présentées par un groupement de deux ou plusieurs entreprises, en tant
que membres doivent remplir les conditions suivantes, le cas échéant :
16.1 chaque membre du groupement devra fournir les informations requises aux
points (2), (3), (4), (5), (6) et (8);
16.2 les informations requises aux points (1), (7), (9), (10), (11), (12), (13) et
(14), devront être fournies par le groupement ;
16.3 joindre la délégation de signature de l’offre, autorisant la signature de
l’offre par le Responsable pour le compte du groupement d’entreprises; et
16.4 joindre une copie certifiée conforme de l’accord conclu par lesdits
membres et établissant leur responsabilité solidaire de l’exécution du
marché conformément aux modalités du contrat si le groupement est
adjudicataire du marché;
16.5 l'un des membres sera nommé Responsable du groupement, autorisé à
assumer les responsabilités et à recevoir des instructions pour le compte et
au nom de l'un des membres et de tous ; et
16.6 l'ensemble de l'exécution du marché, y compris les paiements, incombera
exclusivement au Responsable du groupement.
17. Annexe II du présent DAO, datée et signée.
La Banque se réserve le droit de vérifier toute information fournie par les candidats. 1 Dans ce chapitre, le Soumissionnaire devra expliquer la manière dont il envisage les objectifs de la mission, la conception
des services, la méthodologie pour exécuter les activités durant la durée du marché. Il devra en outre expliquer la
méthodologie qu’il a l’intention d’adopter et sa compatibilité avec les Termes de Référence.
2 Dans ce chapitre, le Soumissionnaire proposera les principales activités que comprend la mission, leur nature et durée,
échelonnement et interrelations (le programme d’installation de distributeurs). Le plan de travail proposé doit être compatible
avec la méthodologie, doit montrer que les termes de référence ont été compris et peuvent être traduits en un plan de travail
pratique.
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3.2 PROPOSITION FINANCIERE (ENVELOPPE FINANCIERE)
La proposition financière doit comporter:
- Le formulaire de soumission d’offre entièrement rempli et signé (en recourant au
format recommandé dans l’Appendice B) ;
- Le tableau des prix unitaires (Annexe IV);
- La ou les remises applicables par rapport aux tarifs publics ; et le
- Le projet de contrat-cadre paraphé sur toutes les pages, mais non encore signé.
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APPENDICE A
MODELE D’ACTE DE SOUMMISSION (À inclure dans la Proposition technique)
ADB/RFP/CGSP/2014/0031
A : Département des Services Généraux et des Achats
Banque Africaine de Développement
Immeuble CCIA 14ème étage – Bureau 14V
Avenue Jean-Paul II - 01 B.P. 1387 Abidjan 01
Étage/ numéro de bureau : 14ème étage – Bureau 14V
Abidjan, Plateau, COTE D’IVOIRE
Madame/Monsieur,
Nous, soussignés (Nom, Prénom et qualités), agissant au nom de la Société (Nom, raison
sociale et adresse complète de l'Entreprise), en vertu du pouvoir qui nous a été conféré par
acte (date de l'acte donnant délégation de pouvoir),
Après avoir examiné toutes les pièces constitutives du Dossier d’Appel d’Offres Réf:
ADB/RFP/CGSP/2014/0031
1. Nous soumettons et nous engageons à exécuter, dans les conditions prévues dans le
Contrat et tous les documents contractuels constituant le Marché, les prestations décrites
à l’Article 1 du Contrat et conformément aux directives des Termes de Références,
2. Reconnaissons le caractère contractuel de toutes les pièces énumérées à l’Annexe III,
3. Nous proposons d'exécuter ces prestations aux prix unitaires hors taxes précisés dans le
Cadre du devis estimatif joint à la présente soumission,
4. Acceptons d'être liés par la présente soumission pour un délai de quatre-vingt-dix (90) jours
à compter de la date limite de remise des offres,
5. Demandons que le paiement des sommes dues à l'Entreprise se fasse par virement au
Compte N_____________, ouvert en son nom à la Banque (Nom et adresse complète
de la Banque de l'Entreprise).
En foi de quoi, nous apposons notre signature sur la présente offre.
Fait à _____________, le _______________2014
Signature : --------------------------------------------------------------
En ma qualité de : ------------------------------------------------------
Dûment autorisé à signer la présente proposition pour le compte et au nom de:-----------
Nous confirmons de l’acceptation des Conditions générales d’achat de biens, de travaux et
de services (Annexe VII). Signature : ----------------------------------
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APPENDICE B
FORMULAIRE DE SOUMISSION D’OFFRES
(À inclure dans la Proposition financière)
ADB/RFP/CGSP/2014/0031
A : Département des Services Généraux et des Achats
Banque Africaine de Développement
Immeuble CCIA 14ème étage – Bureau 14V
Avenue Jean-Paul II - 01 B.P. 1387 Abidjan 01
Étage/ numéro de bureau : 14ème étage – Bureau 14V
Abidjan, Plateau, COTE D’IVOIRE
Madame/Monsieur,
Après avoir pris connaissance de votre Demande de propositions
(ADB/RFP/CGSP/2014/0031) dont nous accusons réception par la présente, nous,
soussigné, offrons d’assurer les prestations de services requises et, ce, en pleine
conformité avec les termes de ladite Demande de propositions pour le montant global
(franc toute taxe) de [montant en lettres], [montant en chiffres].
Nous nous engageons à respecter notre proposition sur la période de quatre-vingt-dix
(90) jours à compter de la date de soumission des propositions indiquée par la Demande
de propositions. Elle nous engage et vous avez toute la latitude de la juger recevable à
tout moment avant l’expiration de ladite période.
En attendant l’établissement et la signature d’un contrat entre nous, la présente offre
ainsi que votre acceptation écrite et la notification par vous de l’adjudication du marché
en notre faveur constitueront le contrat nous liant et ayant force exécutoire.
Date:
Dûment autorisé à signer pour et au nom de:
………………………………………………………………..
[Signature et cachet du Soumissionnaire]
En ma qualité de
_____________________________________________________________________
[Fonction]
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Internet: www.afdb.org - Email : [email protected]
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CURRICULUM VITAE DU PERSONNEL PROPOSE
(À remplir pour chaque personne)
APPENDICE C
Nom du Soumissionnaire
Poste
Renseignement
s personnels
Nom
Date de naissance
Qualifications professionnelles
Employeur
actuel
Nom de l’employeur
Adresse de l’employeur
Téléphone
Contact (responsable / chargé du
personnel)
Télécopie
Emploi tenu
Nombre d’années avec le présent
employeur
Résumer l’expérience professionnelle des 20 dernières années en ordre chronologique inverse.
Indiquer l’expérience technique et de gestionnaire pertinente pour le projet.
De À Société / Projet / Position / expérience technique et de
gestionnaire pertinente
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ANNEXE IV
Groupe de la Banque Africaine de Développement Département des services généraux et des achats
Division des achats institutionnels
BORDEREAU DES PRIX3
OFFRE DE BASE
No
Description
Quantités 4estimatives
Prix Unitaire (TTC XOF)
Prix Total (TTC XOF)
Boissons chaudes
1
Café (café soluble dans une
gamme large : court, long,
café au lait, cappuccino,
décaféiné)
1000
2
Chocolat : normal ou au lait
1000
3
Thé : nature, citron
1000
4
Article ………
Sous-Total A
Boissons fraiches (en canette ou en bouteille)
1
Sodas divers
1000
2
Sodas light
1000
3
Jus de fruit
1000
4
Eau minérale plate
1000
5
Article ………
3 Cette liste n’est pas exhaustive, le soumissionnaire doit remplir le tableau ci-dessous (Offre complémentaire) avec tous les
articles disponibles à l’appréciation de la Banque. 4 Les quantités fournies sont des estimations pour les besoins de l’évaluation des offres financières. La Banque ne garantit aucun
volume minimum d’activités.
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Sous-Total B
Gamme denrée alimentaire
1
Barres céréales
1000
2
Barres chocolatées
1000
3
Produits diététiques
1000
4
Article ………
Sous-Total C
TOTAL = Sous-Total A + Sous-Total B + Sous-Total C
.
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ANNEXE V
Groupe de la Banque Africaine de Développement Division des achats institutionnels
CRITERES D’EVALUATION
Le comité d’évaluation désigné par la Banque procédera à une évaluation. Toutes les offres
recevables seront examinées au regard des critères éliminatoires ci-dessous. Pour être admis
à l’évaluation technique, les offres devront satisfaire les critères éliminatoires spécifiés au point
4.1.
4.1 CRITERES ELIMINATOIRES
Pour être recevables, les offres doivent contenir l'ensemble des informations requises au point
3.1. L’admission des soumissions à l’évaluation technique sera déterminée en utilisant les
critères éliminatoires ci-dessous.
i) Avoir une autorisation d’exercice (Registre de commerce) et opérer principalement dans
le domaine de la distribution de boissons, de produits alimentaires, ou secteur agro-
alimentaire.
ii) Etre installé en Côte d’Ivoire et/ou avoir un partenaire local disposant de toutes les
installations et autorisations nécessaires (ressources humaines, techniques et
matérielles) pour l'exécution appropriée des prestations.
iii) Avoir un chiffre d’affaires annuel moyen minimum égal à vingt millions (20 000 000 FCFA) au cours des trois (03) dernières années fiscales.
iv) Avoir au moins deux années d’expérience générale dans des activités y afférentes avec
à l’appui la liste des clients incluant les types de prestations fournies, le montant des
marchés et les adresses (contrats en cours ou réalisés).
4.2 ÉVALUATION TECHNIQUE (poids = 80 %)
4.2.1 Les offres recevables feront l'objet d'une analyse technique selon les critères suivants au regard
des informations requises au point 3.1 :
CRITERES D’EVALUATION
Nbre
de
points
1 Présentation de l’offre confére
nce
2 Description de l’organisation de l’Entreprise (organisation, effectif
des employés, outils de travail, etc.) 05
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3
Expérience spécifique. La similitude portera sur les méthodologies,
le plan de travail ou toute autre caractéristique telle que décrite dans
la demande de propositions (5 points par contrat)
15
4
Plan de travail et Méthodologie d’exécution des services (méthode
de travail) du marché et compréhension des termes de référence
Programme et organisation du travail y compris déploiement des
distributeurs, remplacement des distributeurs défaillants (10
points)
Démarche qualité engageant le Soumissionnaire sur la procédure
suivie en termes d’hygiène et sécurité (05 points)
Description de la procédure à mettre en place assurer la
disponibilité de la monnaie (10 points)
Méthode d’application du rabais sur les prix unitaires en lieu et
place de la ristourne (05 points)
Gamme et variétés des produits proposés (05 points)
techniques et les outils pour connaître le client afin d’adapter
l’offre à la demander (05 points)
Systèmes de suivi et des rapports (05 points)
Programme d’entretien distributeurs (05 points)
Organisation de la dégustation (05 points)
55
5 Matériels de travail et logistique proposés pour la livraison et le
ravitaillement 10
6
Ressources humaines
Qualifications et niveau de compétence du personnel clé chargé de la
gestion du contrat
10
TOTAL GENERAL 100
4.2.2 Une offre est déclarée techniquement valable et considérée pour l'analyse financière si elle
obtient une note minimum de soixante-dix (70) points.
4.2.3 Seules seront ouvertes les offres financières des soumissionnaires dont les offres
techniques auront été jugées recevables (ayant fourni les documents exigés au point 4.1 ci-
dessus) et auront reçu au moins la note technique minimale.
4.2.4 Les soumissionnaires qui auront obtenu la note technique maximale en seront informés, de
même que leur seront notifiées (par courrier électronique ou par télécopie) les dates et heure
d’ouverture de leurs enveloppes financières.
4.2.5 Les Soumissionnaires dont les offres n’ont pas obtenu la note minimale requise, en seront
avisés et il leur sera indiqué que leur proposition financière leur sera renvoyée, sans avoir été
ouverte, à l’issue du processus de sélection.
4.3 ÉVALUATION FINANCIERE (poids = 20 %)
4.3.1 L’évaluation des offres financières s’effectuera au préalable, par la vérification des
différentes rubriques estimées, par la correction des erreurs éventuelles et l’ajustement
approprié de toutes variations ou divergences constatées.
4.3.2 Ensuite qu’interviendra l’évaluation financière détaillée. Le Soumissionnaire dont l’offre
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financière est la plus avantageuse (Fm) obtiendra 100 points. Les notes financières des autres
soumissionnaires (F) seront calculées comme suit:
Nf (note financière) = 100 x Fm / F
(F = montant de la proposition financière convertie dans la devise commune).
4.3.3 La proposition financière la moins-disante (Fm) recevra une note financière (Nf) de
100 points, la formule suivante étant utilisée pour le calcul des autres notes financières :
Nf = 100 x Fm/F (F étant le montant de la proposition financière).
4.4 DETERMINATION DE L’OFFRE LA PLUS AVANTAGEUSE
4.4.1 Pour déterminer l’offre la plus avantageuse, les offres seront classées en fonction de leurs
notes technique (Nt) et financière (Nf) combinées, avec application des pondérations de 60%
pour l’offre technique et 40% pour l’offre financière (T = poids donné à la proposition
technique; F = poids donné à la proposition financière; T + F = 1), pour aboutir à une note
globale (NG), soit : NG = Nt x T % + Sf x F %.
4.4.2 L’offre ayant obtenu la note globale la plus élevée sera classée en première position et sera
déclarée adjudicataire provisoire du contrat.
4.5 ATTRIBUTION DU MARCHE
4.5.1 Le contrat est attribué une fois qu’un accord est trouvé sur les termes définitifs du contrat.
4.5.2 Avant la signature du contrat, le Soumissionnaire retenu aura l’obligation de fournir la preuve
qu’il est à jour de ses cotisations vis-à-vis de la CNPS et des charges fiscales (impôts). En
l’absence de ces informations, le marché sera attribué au Soumissionnaire classé en
deuxième position, et ayant satisfait les exigences du dossier d’appel d’offres.
4.5.3 Le Soumissionnaire retenu est censé commencer à exécuter les services à la date et au lieu
spécifiés dans la lettre de marché et/ou le contrat.
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ANNEXE VI
Groupe de la Banque Africaine de Développement Division des achats institutionnels
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE
DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS CHAUDES, BOISSONS FROIDES, CONFISERIE ET SNACKS A LA BANQUE
AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT
MODELE DE CONTRAT
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BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENT DES SERVICES GENERAUX ET DES ACHATS
CONTRAT D’EXPLOITATION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS CHAUDES, BOISSONS FROIDES, CONFISERIE ET SNACKS
A LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT
ENTRE
LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT
ET
LA SOCIETE …………………………
CONTRAT N° ADB/CTR/CGSP/…/2014
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BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT DEPARTEMNET DES SERVICES GENERAUX ET DES ACHATS
CONTRAT D’EXPLOITATION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS CHAUDES, BOISSONS FROIDES, CONFISERIE ET SNACKS A LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT ENTRE LES SOUSSIGNES LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT, Institution multilatérale de développement
dont le siège est à Abidjan (Côte d’Ivoire), Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1387 Abidjan 01 et
temporairement relocalisée à l’Agence Temporaire de Relocalisation située à Tunis (Tunisie),
angle de l’Avenue du Ghana et des rues Pierre de Coubertin et Hedi Nouira, BP 323, 1002
Tunis Belvédère, représentée par le Chef de Division des Achats Institutionnels, Département
des Services Généraux et des Achats, désignée ci-après la «Banque »,, désignée ci-après la
«Banque »,
D’UNE PART ET La société …………………….. (forme juridique) immatriculée au registre du commerce de
Abidjan sous le N° …………………. dont le siège est sis à …………………….Abidjan,
représentée par son …………………….. M. ……………… désignée ci-après par le
« Prestataire»,
D’AUTRE PART
Etant préalablement rappelé que :
- La Banque désire confier à une société les prestations de service d’installation des
distributeurs automatiques dans ses locaux à Abidjan.
- Elle a à cet effet, lancé un appel d’offre ouvert le …./…/2014 et la société ……………., ayant
présenté une offre jugée la plus avantageuse a été retenue.
Ceci étant exposé, Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Par le présent contrat, le Prestataire de services est autorisé à installer, exploiter,
approvisionner et entretenir pour son propre compte, dans les locaux du Client à Abidjan, des
distributeurs automatiques de boissons chaudes, froides, confiserie et snacks dans les
conditions définies au présent contrat.
ARTICLE 2 : TYPE DE CONTRAT Le présent contrat est un contrat d’exploitation de distributeurs automatiques de boissons
chaudes/froides, confiserie et snacks sous la formule dite du « Dépôt Raccordement ».
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E-mail: [email protected] - Internet: www.afdb.org Page 27 of 44
ARTICLE3 : NORMES REQUISES POUR LES EMPLACEMENTS DES DISTRIBUTEURS
Les emplacements retenus dans les locaux du Client sont définis à l’article 4 du présent contrat.
Ils satisfont aux normes définies par le Prestataire de services, notamment :
- l’existence d’un potentiel de consommateurs de boissons chaudes/froides
- des dispositions de sécurité suffisantes dans l’environnement immédiat des
distributeurs automatiques.
- une facilité d’accès aux sites, pour le personnel du Prestataire de services, en
conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur et dans le respect
des consignes de sécurité du Client.
ARTICLE 4 : EMPLACEMENTS DES DISTRIBUTEURS Les emplacements retenus d’un commun accord et qui correspondent aux critères définis à
l’article 3 ci-dessus sont les suivants :
A l’immeuble CCIA
- ……………………………….
- ………………………………..
- ……………………………….
Tous autres lieux futurs à désigner
Ces emplacements seront convenus ultérieurement entre les parties.
Cependant, si la rentabilité des distributeurs le justifie, ils pourront être, en accord avec le
Client, déplacés vers d’autres emplacements d’un meilleur potentiel. De même, les parties
pourront définir d’un commun accord des emplacements supplémentaires au sein des locaux
du Client.
ARTICLE 5 : INSTALLATIONS REQUISES POUR LES EMPLACEMENTS L’installation d’un distributeur automatique sur un site retenu nécessite à proximité :
- …………………………………………………..
-……………………………………..................
-……………………………………………………
Les installations devront être réalisées par le Prestataire de services, à ses propres frais et
sous la supervision de l’équipe technique du Client.
Ces installations, telles que décrites au présent article, resteront la propriété du Client.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE DE SERVICES Le Prestataire de services s’engage, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à :
Immeuble CCIA 14ème étage – Bureau 14V Avenue Jean-Paul II - 01 B.P. 1387 Abidjan 01 Plateau, COTE D’IVOIRE
E-mail: [email protected] - Internet: www.afdb.org Page 28 of 44
- Investir et à financer le parc de distributeurs automatiques ainsi que les systèmes de
paiement,
- A fournir des produits de qualité et de grandes marques adaptés aux goûts des
consommateurs,
- A assurer l’approvisionnement et le nettoyage, chaque fois
- que nécessaire, des distributeurs automatiques,
- A garantir la maintenance technique des appareils et de la
Monétique,
- A assurer le traitement de la monnaie et la gestion
- administrative,
- A animer les points de vente et à proposer des dégustations gratuites,
- A collecter les recettes de la vente.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE QUALITE Le Client se réserve le droit d’effectuer des prélèvements périodiques pour le contrôle de la
qualité des produits disponibles dans les distributeurs automatiques. Les résultats des analyses
seront communiqués au Prestataire de services.
ARTICLE 8 : PRIX DE VENTE DES BOISSONS Les prix applicables sont ceux contenus dans l’Annexe 1 au présent contrat. Ces prix sont fixes
pour la durée du contrat.
ARTICLE 9 : GARANTIE DU PRESTATAIRE DE SERVICES
Le Prestataire de services exerce son activité sans aucun lien de subordination envers le Client et
déclare être dûment inscrit au Registre de commerce de d’Abidjan, sous le N° …………………….
et habilité à exercer l’activité visée au contrat.
Il s’engage à garantir les distributeurs automatiques contre les risques liés à leur installation et
leur fonctionnement. Pour ce faire, il devra notamment produire au client une attestation
d’assurance pour sa Responsabilité Civile Professionnelle et Après Livraison, couvrant les
dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non) susceptibles d’être causés
aux tiers (y compris le personnel de la Banque) dans le cadre de ses activités.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE L’ACCES AUX DISTRIBUTEURS Le Prestataire de services est le seul responsable de l’exploitation et de la bonne marche des
distributeurs automatiques, ainsi que des manipulations techniques que nécessite leur entretien
périodique.
Il s’engage à faire connaître au Client le personnel mandaté par lui, pour assurer
quotidiennement l’approvisionnement en produits et la maintenance technique des distributeurs
automatiques sur le site.
ARTICLE 11 : ACCES AUX EMPLACEMENTS Pour faciliter l’accès aux sites mentionnés aux articles 4 et 5, le Client établira des badges
d’identification pour le personnel du Prestataire de services qui, par ailleurs, est seul habilité à :
- assurer l’entretien courant des distributeurs automatiques ;
Immeuble CCIA 14ème étage – Bureau 14V Avenue Jean-Paul II - 01 B.P. 1387 Abidjan 01 Plateau, COTE D’IVOIRE
E-mail: [email protected] - Internet: www.afdb.org Page 29 of 44
- collecter les recettes de la vente ;
- ou déplacer les distributeurs.
Seul le Prestataire de services peut, selon son programme d’entretien technique, et après avoir
avisé le Client, enlever ou déplacer les distributeurs automatiques.
ARTICLE 12 : DEPLACEMENTS DES DISTRIBUTEURS Le Client s’interdit de déplacer ou enlever les distributeurs automatiques des sites retenus et
initialement définis à l’article 4 et 5, sauf avis favorable du Prestataire de services, notifié par écrit.
ARTICLE 13 : DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée d’une (1) année, à compter du …/….2014.
Il est renouvelable annuellement sur la base de performance satisfaisante du soumissionnaire
retenu., sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception, avec un préavis de trois (3) mois avant la fin de la période annuelle. La durée maximale
du contrat ne devra pas dépasser quatre ans.
Le présent contrat est cependant soumis à une période d’essai de trois (3) mois, au terme de
laquelle le Client devra donner son satisfecit pour la continuation normale du contrat.
Si la période d’essai n’est pas concluante, le contrat sera immédiatement résilié et aucune
redevance ne sera demandée au Prestataire de services.
ARTICLE 14 : RESILIATION
16.1 Le présent contrat peut être résilié sur l’initiative de la Banque moyennant un préavis notifié
par écrit dans un délai d'au moins un (1) mois au Prestataire, pour les raisons ci-après :
- lorsque cela est dans l'intérêt de la Banque et pour des raisons administratives internes,
sans qu’il n'ait à verser une quelconque compensation pécuniaire ;
- sans préavis ni indemnité d'aucune sorte dans les cas de faute lourde ou
inexcusable mettant en péril les intérêts ou l'image de la Banque. Il reste entendu
que l'appréciation de la faute lourde ou inexcusable est laissée à la discrétion de la
Banque mais que la teneur de cette faute sera communiquée au Prestataire ;
- en cas de manquement par le Prestataire à ses obligations contractuelles auquel il
n'aurait pas remédié dans un délai de dix (10) jours suivant la notification de mise en
demeure par la Banque.
16.2 Le présent contrat peut être résilié sur l’initiative du Prestataire moyennant un préavis notifié
par écrit dans un délai d'au moins un (1) mois à la Banque, pour les raisons suivantes :
- défaut de paiement par la Banque dans les délais requis pendant une période de
plus de trente (30) jours ;
- manquement à ses obligations contractuelles par la Banque auquel celle-ci n'aura
pas remédié dans un délai de trente (30) jours.
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16.3 En cas de résiliation du Contrat, le Prestataire devra arrêter les prestations
immédiatement dès réception de la notification de la résiliation ou le cas échéant, à l’expiration
du délai prévu par le préavis et quitter les lieux dans les meilleurs délais.
ARTICLE 15 : NON AFFECTATION DU CONTRAT En cas de force majeure, et si une ou plusieurs des stipulations du présent contrat sont ou
deviennent non avenues, illégales ou impossibles, ce fait n’affectera pas la validité des
dispositions restantes, sauf si l’objet même du contrat ne peut plus être exécuté.
ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES
18.1 Tout litige ou différend découlant de la présente commande devra faire l’objet d’un
règlement amiable par voie de négociation directe. La partie faisant état de l’existence d’un
litige ou différend devra dès qu’elle à connaissance de l’existence de ce litige ou différend,
notifier l’autre partie par écrit (cet écrit étant dénommé ci-après l’« Avis de Conciliation ») en
précisant la nature de ce litige ou différend, et devra aussi fournir toute autre information que
l’autre partie pourrait raisonnablement exiger.
18.2 Si le différend n’est pas réglé dans un délai de quarante-cinq jours (45) jours à compter de
la réception de la notification de l’Avis de Conciliation, les parties pourront exiger que le litige ou
différend soit réglé par arbitrage, conformément au règlement d'arbitrage de la commission des
Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
18.3 Le tribunal arbitral sera constitué d’un arbitre unique choisi d’un commun accord entre les
parties.
18.4 L’arbitrage aura lieu à Abidjan, en Côte D’Ivoire et se déroulera en langue française. Les
parties s'engagent à exécuter la sentence arbitrale rendue dans le cadre de cet arbitrage et à la
considérer comme un règlement final et définitif de leur différend ou litige.
18.5 Aucune des dispositions contenues dans cet article ne doit être considérée ou constituer
une renonciation aux privilèges, immunités et exemptions accordées à la Banque en vertu de
l'Accord portant création de la Banque africaine de développement.
18.6 Les dispositions de cet article continueront à s'appliquer après la cessation de ce Contrat.
ARTICLE 17: NOTIFICATIONS
Les parties déclarent faire élection de domicile, chacune à l’adresse ci-dessous indiquée, où toute
notification pourra leur être faite.
POUR LE PRESTATAIRE
Adresse Postale :
SIEGE
Banque Africaine de Développement
Immeuble du Centre de commerce International d’Abidjan
Avenue Jean-Paul II
01 BP 1387
Abidjan 01
Tel : (225) 20. 20. 44. 44
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E-mail: [email protected] - Internet: www.afdb.org Page 31 of 44
Fax : (225) 20. 20. ……
ARTICLE 18 : REPRESENTANTS HABILITES
Contrôle exécution : Superviseur et interlocuteur du Prestataire
L’autorité désignée pour assurer les fonctions de superviseur et d’interlocuteur du Prestataire,
dans l’exécution du présent Contrat, est le Chef de Division des Services d’appui ou tout
représentant dûment désigné par la Banque.
Le Chef de Division des Services d’appui et ses représentants ne sont toutefois pas habilités à
prendre de décision sur les points suivants :
a) approbation de sous-traitance ;
b) approbation des dépenses supplémentaires quel qu’en soit le motif
c) acceptation ou fixation de nouveau prix ;
d) remise de pénalités.
Le Chef de Division en fera seulement les recommandations à la Direction de la Banque qui a
seule le pouvoir d’en décider.
Toute décision relative aux points ci-dessus énumérés fera l’objet d’une notification écrite
expresse au prestataire
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE Le présent contrat sera régi à tous égards par le droit français, à l’ exclusion de ses règles de
conflits de lois.
ARTICLE 20 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent contrat entrera en vigueur à la date spécifiée dans l’ordre de service prescrivant de
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commencer les prestations.
Fait à Abidjan, le …………………… En deux (2) exemplaires originaux.
POUR LE PRESTATAIRE POUR LA BANQUE …………………………. …………………………… (Titre) (Titre)
ANNEXE VII
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Banque Africaine de Développement Conditions générales d’achat de biens, de travaux et de services
1.0 Constitution du marché
1.1 La soumission d’une offre quelconque
constitue l’acceptation des Conditions
générales de la Banque africaine de
développement pour l’acquisition de
travaux et services, sous réserve de leur
amendement éventuel par des Conditions
particulières jointes au contrat ou au bon de
commande (BC). Ces Conditions générales
font donc partie intégrante du Contrat ou du
BC auquel elles sont jointes.
1.2 Aucune disposition additionnelle ou
incompatible, aucun changement ou
amendement apporté au Contrat ou au BC
par le Fournisseur n’aura force obligatoire,
sauf si la Banque africaine de
développement (ci- après dénommée la
‘Banque’ ou la ‘BAD’) en a convenu.
2.0 Exécution du marché
2.1 Le Fournisseur consent à exécuter, selon
les cas, les travaux ou services (ci-après
dénommés ‘Services’) requis, en
conformité avec les conditions stipulées par
le Contrat ou les documents du BC. Il
s’engage à assurer les prestations de
services requises en faisant preuve du
niveau le plus élevé de professionnalisme
et d’intégrité requis par son métier, en
tenant compte de la nature et des objectifs
de la Banque en tant qu’organisation
internationale, et à veiller à ce que les
employés affectés à la prestation de tout
service lié au Contrat ou au BC agissent de
même. En conséquence, les Services
doivent être rendus (1) de manière efficace,
en toute sécurité, avec courtoisie et
méthodiquement, (2) conformément à toute
instruction particulière donnée de temps à
autre par le Coordonnateur de projet
désigné par la Banque, et (3)
conformément aux conditions ci-dessus,
aussi économiquement que le justifient des
prises de décisions appropriées. Il
s’engage à fournir du personnel qualifié à
toutes les étapes de l’exécution du présent
Marché/BC, et à remplacer toute personne
de son équipe qu’il jugerait défaillante ou
autrement incompétente. Il affirme et
garantit qu’il est en règle avec toutes les
lois applicables de toute juridiction où les
Services viendraient à être rendus.
2.2 Le Fournisseur ne doit céder ou transférer
l’une quelconque de ses obligations au
Contrat/BC. Il est exclusivement
responsable de l’exécution de toutes les
composantes du Contrat/BC. Il doit indiquer
le numéro du Contrat/BC sur toute
correspondance qui doit, sauf indication
contraire, être adressée à la Banque, et
immédiatement notifier à celle-ci par écrit
toute difficulté rencontrée et qui serait de
nature à entraver l’exécution du marché.
2.3 Il incombe au Fournisseur d’obtenir et de
renouveler à ses propres frais et en temps
opportun les approbations, les
consentements, les autorisations
gouvernementales et réglementaires, les
licences et permis requis de temps à autre
ou jugés nécessaires par la Banque pour
l’exécution du Contrat/BC.
3.0 Conflict d’intérêts
3.1 La rémunération du Fournisseur constitue la
seule liée au Contrat/BC. Le Fournisseur
ne doit accepter à son profit aucune
commission commerciale, réduction ou
autre paiement du genre en rapport avec
ses activités liées au présent Contrat/BC
ou dans le cadre de l’acquittement de ses
obligations dans le cadre du présent
Contrat/BC, et il doit scrupuleusement
veiller à ce qu’aucun de ses sous-traitants,
ainsi que le personnel et les agents de ce
dernier, n’accepte aucune rémunération
additionnelle du genre.
3.2 Le Fournisseur ou ses employés, ses sous-
traitants ou les employés de ses sous-
traitants doivent strictement éviter, sur toute
la période d’exécution du présent
Contrat/BC, de s’engager dans d’autres
activités qui pourraient être source de
conflit d’intérêts avec les Services requis
par la Banque.
4.0 Responsabilité financière, immunités et
loi applicable
4.1 Au titre du présent Contrat/BC, la
responsabilité financière de la Banque se
limite au prix prévu au Contrat/BC.
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4.2 Aucune disposition du Contrat/BC ou
disposition connexe ne saurait être
interprétée comme étant une renonciation
aux privilèges ou immunités de la Banque
africaine de développement.
4.3 Sauf disposition contraire spécifiée par le
présent Contrat/BC, il sera régi et appliqué
conformément à la législation française.
5.0 Assurance
5.1 Il incombe au Fournisseur de contracter, sur
toute la durée de l’exécution du présent
Contrat/BC, toute assurance appropriée
requise par la loi de la juridiction où les
Services doivent être rendus. À la
demande de la Banque, il doit être à même
de fournir la preuve de cette assurance, ou
de contracter une couverture
supplémentaire afin de se conformer aux
dispositions du présent article.
6.0 Documents
6.1 Le Fournisseur doit produire tous les
documents et informations techniques
jugés nécessaires par la Banque pour
l’exécution du Contrat/BC. Il doit joindre à
chaque article, dans la langue indiquée,
toute information nécessaire pour sa
maintenance et son utilisation.
Le numéro du Contrat/BC doit figurer sur
l’ensemble des factures, documents
d’expédition, bordereaux d’emballage, colis
et correspondances.
7.0 Modifications
7.1 La Banque peut, à tout moment et par
ordre écrit tenant lieu d’ordre de
modification, apporter des modifications à
tout ou partie du Contrat/BC.
7.2 Si ces modifications résultent en une
augmentation ou baisse du coût et/ou des
délais requis pour l’exécution d’un volet
quelconque du Contrat/BC, un ajustement
équitable du coût ou du calendrier ou des
deux doit intervenir, et le Contrat/BC doit
être amendé en conséquence. Aucun
changement, modification ou révision du
Contrat/BC n’est valable sans ordre écrit
signé par une représentant autorisé de la
Banque.
7.3 Les prix indiqués dans l’offre du
Fournisseur doivent, en toutes
circonstances, être réputés
7.4 fermes et définitifs. Les Travaux et services
de la Banque sont exonérés de taxes et
droits de douane. Au cas où un fournisseur
serait dans l’incapacité de produire une
facture nette d’impôts, il doit indiquer ces
impôts et droits de douane sur une ligne
distincte de la facture pour qu’ils soient
défalqués sur le paiement au titre des
Services.
8.0 Rémunération et réclamations
8.1 Le paiement doit être normalement
effectué par chèque ou virement dans les
30 jours qui suivent la réception et
l’acceptation des Services ou qui suivent la
réception d’une facture en bonne et due
forme signée, l’éventualité la plus récente
étant retenue. Les factures doivent parvenir
en deux exemplaires (original et copie) à
l’adresse suivante :
Département du contrôle financier,
Banque Africaine de Développement
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Abidjan, Plateau, COTE D’IVOIRE
Toutes les factures doivent être
accompagnées des documents appropriés
requis.
8.2 Quelle que soit leur nature, toutes les
réclamations formulées par l’une ou l’autre
des parties au contrat, hormis les
réclamations au titre de la garantie,
découlant du contrat ou liées d’une
manière ou d’une autre au Contrat/BC,
doivent être soumises dans les six (6) mois
qui suivent le terme du contrat.
9.0 Garanties
9.1 Le Fournisseur garantit que tous les
Services rendus au titre du Contrat/BC sont
conformes aux spécifications ou à toute
autre description fournies ou spécifiées par
la Banque.
9.2 Au cas où le Fournisseur ne respecterait
pas les exigences susmentionnées, la
Banque pourrait, après en avoir dûment
notifié le Fournisseur, entamer toute action
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qu’elle jugerait nécessaire et, ce, aux frais
du Fournisseur.
10.0 Sécurité
10.1 Le Fournisseur doit veiller à l’observation
par lui-même et par son personnel de
toutes les règles de sécurité applicables,
y compris celles spécifiées par lui-même,
la Banque et la Réglementation de la
Banque en matière d’incendie, de sûreté
et de sécurité. Le Fournisseur doit veiller
au quotidien à la propreté des lieux de
travail qui lui sont affectés par la Banque,
et ces lieux doivent restés à l’abri de tout
risque.
11.0 Suspension
11.1 La Banque peut, à tout moment,
suspendre l’exécution de tout ou partie
du Contrat/BC pour des raisons de
commodité en adressant un avis écrit au
Fournisseur qui précise la composante
devant faire l’objet de cette suspension.
La Banque n’aura pas à assumer le coût
de l’exécution ultérieure de la
composante objet de la suspension
après que le Fournisseur ait reçu l’ordre
d’en suspendre l’exécution.
11.2 La suspension du Contrat/BC ne doit
causer de préjudice ni affecter les droits
et réclamations acquis et les obligations
contractuelles de l’une ou l’autre partie
au présent contrat.
12.0 Résiliation du Contrat/BC
12.1 La Banque peut, par notification écrite,
sans autorisation judiciaire ni aucune
autre autorisation, et sans préjuger d’un
autre recours, mettre fin à tout ou partie
du Contrat/BC si le Fournisseur:
12.1.1 ne respecte pas l’une quelconque
de ses obligations contractuelles et ne
répare pas immédiatement cette
défaillance après la réception d’une
notification écrite de la Banque à cet effet,
12.1.2 fait faillite ou devient autrement
insolvable,
12.1.3 par commodité, sans donner de
raison.
12.2 La résiliation de tout ou partie du
Contrat/BC par la Banque ne se limite pas
à une contravention essentielle au
Contrat/BC et ne préjuge ni n’affecte les
droits ou réclamations acquis et les
obligations contractuelles de l’une ou
l’autre partie au présent Contrat/BC.
12.3 Si la Banque résilie le Contrat/BC en
vertu du paragraphe 12.1 (i), elle peut
acquérir, selon les modalités qu’elle
jugera appropriées, des services et
travaux similaires à ceux qui n’ont pas été
livrés, et le Fournisseur devra faire face à
tous frais supplémentaires ou dommages
causés à la Banque du fait de sa
défaillance. La Banque se réserve le droit
de défalquer sur toute somme due les
frais qu’elle aura engagés suite à la
résiliation du Contrat/BC. En cas de
résiliation partielle du Contrat/BC, le
Fournisseur doit poursuivre l’exécution
des composantes qui ne sont pas
concernées par la résiliation.
12.4 Si la Banque résilie le Contrat/BC en vertu
du paragraphe 12.1 (iii) par convenance,
l’avis de résiliation devra indiquer que la
décision relative à cette résiliation a été
prise à la convenance de la Banque, et
préciser la phase d’exécution à laquelle
est intervenue la résiliation ainsi que sa
date effective. La Banque consentira un
ajustement équitable n’excédant pas le
montant total du Contrat/BC, à titre de
compensation du Fournisseur pour: (i) les
prix du Contrat/BC acceptés mais non
encore honorés et ajustés pour toute
épargne, (ii) les frais encourus dans
l’exécution du marché résilié, y compris
les dépenses initiales et préparatoires, (iii)
les frais de règlement des autres
fournisseurs, sous-traitants ou bailleurs
au titre des accords résiliés payables à la
portion résiliée du Contrat/BC et non
incluses dans les sections (i) et (ii), et (iv)
un bénéfice raisonnable sur la section (ii)
susmentionnée.
12.5 Si le Fournisseur se rend coupable de
pratiques de corruption ou de fraude dans
le cadre du Contrat/BC, la Banque peut, à
sa seule discrétion, prendre l’une ou une
combinaison des mesures suivantes: (i)
déclarer nul ou mettre fin au présent
Contrat/BC, (ii) disqualifier le Fournisseur
pour tout marché de la Banque ou pour
tout marché financé par elle, et (iii)
intenter une action en justice contre le
Fournisseur au motif de:
- “pratique de corruption” par laquelle
s’entend le fait d’offrir en don, donner,
recevoir ou solliciter tout objet de valeur
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dans le but d’influencer le processus
d’achat ou l’exécution du Contrat/BC,
- “fraude” par laquelle s’entend une
dénaturation des faits afin d’influencer un
processus d’achat ou l’exécution d’un
Contrat/BC au détriment de la Banque, y
compris toute entente entre les
Soumissionnaires (avant ou après le
dépôt des offres) dans le but de fixer les
prix proposés à des niveaux artificiels
non compétitifs et de priver ainsi la
Banque de jouir des avantages d’une
concurrence libre et ouverte.
13.0 Période d’exécution et dommages-
intérêts convenus
13.1 La période d’exécution des Services est
celle qui sera indiquée sur la page de
garde du Contrat/BC. Les réalisations
attendues doivent être livrées à la date
stipulée par l’énoncé des travaux joint au
présent Contrat/BC ou à celle figurant sur
sa la page de garde, et elles doivent être
achevées à ladite date.
13.2 Au cas où le Fournisseur n’exécuterait pas
tout ou partie du Contrat/BC dans les
délais prévus, la Banque peut, sans
préjuger de toute autre voie de recours
au titre du Contrat/BC, défalquer du prix
du Contrat/BC, comme dommages-
intérêts convenus, une somme égale à
0,5 % du prix de la composante retardée
pour chaque semaine de retard jusqu’à
son exécution effective, à concurrence
d’une valeur maximale équivalente à 5 %
du prix du Contrat/BC.
14.0 Obligations contractuelles
14.1 Le Fournisseur est responsable de
tout dommage résultant de son action ou
de celle de ses agents, dont lui-même ou
ses agents pourraient être tenus
responsables en vertu des lois en
vigueur.
14.2 Le Fournisseur assume pleinement
les conséquences financières de tout
dommage matériel ou corporel, y compris
la mort résultant de son action ou de celle
de ses agents, dont lui-même, ses
agents, la Banque ou ses agents ou tout
tiers auraient à subir.
14.3 Le Fournisseur s’engage à
indemniser et à dégager de toute
responsabilité la Banque, ses agents et
les parties principales de toutes
réclamations, actions en justice et pertes
consécutives à une blessure corporelle
(dont la mort) ou à un dommage matériel
causés ou que le plaignant prétend être
causés dans le cadre de la prestation des
Services liés au présent Contrat/BC suite
(i) à l’exécution incorrecte ou défectueuse
de travaux par le Fournisseur, (ii) à
l’utilisation ou à l’installation par le
Fournisseur de machines, de matériels,
de fournitures, d’outils, d’équipements ou
de mécanismes inadéquats ou
défectueux, et (iii) à des actes négligents
ou fautifs ou à des omissions de la part
du Fournisseur.
15.0 Propriété intellectuelle et confidentialité
15.1 Le Fournisseur s’engage à
indemniser et à dégager de toute
responsabilité la Banque, ses
mandataires, ses employés et ses agents
de toutes réclamations, actions en justice
et pertes pour violation de brevets
d’invention, de marque déposée et/ou de
droit d’auteur qu’il aura commise. Par
ailleurs, il consent à indemniser la
Banque pour toute action en justice
intentée contre elle par un employé du
Fournisseur réclamant des dommages-
intérêts supplémentaires liés à des
réclamations déjà couvertes par
l’assurance des travailleurs du
Fournisseur. L’obligation définie par le
présent article reste en vigueur même au
terme du présent Contrat/BC.
15.2 Le Fournisseur ne doit, durant
l’exécution du Contrat/BC ou à tout autre
moment ultérieur, utiliser ou divulguer de
manière préjudiciable ou incompatible
avec les intérêts de la Banque une
information quelconque à diffusion
restreinte ou confidentielle dont il pourrait
avoir eu connaissance dans le cadre de
l’exécution du présent Contrat/BC. Le
Fournisseur ne doit utiliser ni le nom ni
l’emblème de la Banque.
16.0 Règlement des différends
16.1 Tout litige ou différend découlant de la
présente commande devra faire l’objet
d’un règlement amiable par voie de
négociation directe. La partie faisant état
de l’existence d’un litige ou différend
devra dès qu’elle a connaissance de
l’existence de ce litige ou différend,
notifier l’autre partie par écrit (cet écrit
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étant dénommé ci-après l’ « Avis de
Conciliation ») en précisant la nature de
ce litige ou différend, et devra aussi
fournir toute autre information que l’autre
partie pourrait raisonnablement exiger.
16.2 Si le différend n’est pas réglé dans un
délai de quarante-cinq (45) jours à
compter de la réception de la notification
de l’Avis de Conciliation, les parties
pourront exiger que le litige ou différend
soit réglé par arbitrage, conformément au
règlement d’arbitrage de la commission
des Nations Unies pour le droit
commercial international (CNUDCI).
16.3 Le tribunal arbitral sera constitué d’un
arbitre unique choisi d’un commun accord
entre les parties ou alors si les parties ne
parviennent pas à un accord dans un
délai de soixante (60) jours à compter de
la notification de l’Avis de Conciliation, la
London Court of International Arbitration
(LCIA) sera l’autorité de nomination.
16.4 L’arbitrage aura lieu à Abidjan, Cote
d’ivoire, et se déroulera en langue
française.
16.5 Les parties s’engagent à exécuter la
sentence arbitrale rendue dans le cadre
de cet arbitrage et à la considérer comme
un règlement final et définitif de leur
différend ou litige.
16.6 Aucune des dispositions contenues dans
cet article ne doit être considérée ou
constituer une renonciation aux privilèges,
immunités et exemptions accordées à la
Banque en vertu de l’Accord portant
création de la Banque africaine de
développement.
16.7 Les dispositions de cet article continueront
à s’appliquer après la cessation de ce
Contrat.
17.0 Loi applicable
17.1 Le présent accord est régi par, applicable
et interprété aux termes du droit français.
18.0 Force majeure
18.1 Par "force majeure" s’entend tout
évènement ou toute circonstance qui (a)
partiellement ou entièrement, retarde ou
empêche l’exécution par l’une des parties
de l’une de ses obligations au Contrat/BC,
(b) tout évènement ou circonstance
imprévisible ou inévitable, (c) tout
évènement ou circonstance
raisonnablement indépendant de la
volonté de cette partie, et (d) tout
évènement ou circonstance qui intervient
en l’absence de faute ou négligence
coupable de cette partie.
18.2 La partie touchée par cette force majeure
doit en notifier directement par écrit l’autre
partie, et en préciser la nature, la durée
probable, et l’étendue de ses effets sur
l’acquittement de ses obligations au
présent accord.
18.3 Tant que se poursuit la force majeure, les
obligations de la partie touchée sont
suspendues.
18.4 Au cas où l’évènement justifiant la force
majeure retarderait l’exécution du
Contrat/BC ou de l’une quelconque de
ses composantes de plus de trente (30)
jours, l’une ou l’autre des parties a le droit
de déclarer le BC évité, en donnant à
l’autre partie un avis écrit.
19.0 Divisibilité
19.1 Au cas où une disposition du Contrat/BC
est invalidée ou inexécutable, le reste du
Contrat/BC aura toujours force
exécutoire, et cette disposition pourrait
être amendée dans les limites requises
en vue de la rendre exécutoire.
20.0 Droits d’auteur, droits attachés aux
bases de données et aux dessins ou
modèles
20.1 Le(s) rapport(s) sur les produits/travaux
livrables ainsi que d’autres œuvres de
création du Fournisseur requis par le
présent Contrat/BC, dont des supports
écrits, graphiques, sonores, visuels et
autres, interventions, la documentation
créée et les éléments de production
applicables contenus dans le(s)dit(s)
rapports en version imprimée, sur disque,
bande magnétique, fichier numérique ou
sous forme d’autres supports
médiatiques, (‘les travaux livrables’),
est/sont spécialement commandé(s) en
tant que travaux à louer dans le respect
de la législation applicable en matière de
droits d’auteur, de protection des données
et de droits attachés aux dessins et
modèles du pays d’émission du
Contrat/BC. La Banque est propriétaire
des Travaux livrables dès qu’ils sont
créés et en possède tous les droits, titres
et intérêts partout dans le monde, sans
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restriction, les droits d’auteurs et droits
connexes. Dans la mesure où il est
déterminé que les travaux livrables ne
remplissent pas les conditions pour être
loués telles que définies dans la
législation applicable en matière de droits
d’auteur, de protection des données et de
droits attachés aux dessins et modèles du
pays d’émission du Contrat/BC, le
Fournisseur transfère et cède de manière
irrévocable à la Banque tous ses droits,
titres et intérêts, partout dans le monde et
à perpétuité, qui sont liés aux travaux
livrables, y compris, sans restriction, tous
ses droits, titres et intérêts qui sont liés
aux droits d’auteur et droits connexes,
sans aucune réclamation de la part du
Fournisseur ou d’une autre personne ou
entité.
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ANNEXE VIII
Département des services généraux et des achats Division des achats institutionnels
Liste des pays membres
PAYS RÉGIONAUX
1. Algérie 2. Angola 3. Bénin 4. Botswana
5. Burkina Faso 6. Burundi 7. Cameroun 8. Cap Vert
9. République
Centrafricaine
10. Tchad 11. Comores 12. Congo
13. Côte d’Ivoire 14. RD Congo 15. Djibouti 16. Égypte
17. Guinée équatoriale 18. Érythrée 19. Éthiopie 20. Gabon
21. Gambie 22. Ghana 23. Guinée 24. Guinée-Bissau
25. Kenya 26. Lesotho 27. Liberia 28. Libye
29. Madagascar 30. Malawi 31. Mali 32. Mauritanie
33. Maurice 34. Maroc 35. Mozambique 36. Namibie
37. Niger 38. Nigéria 39. République
d’Afrique du Sud
40. Rwanda
41. Sao Tomé &
Principe
42. Sénégal 43. Seychelles 44. Sierra Leone
45. Somalie 46. Soudan 47. Swaziland 48. Tanzanie
49. Togo 50. Tunisie 51. Ouganda 52. Zambie
53. Zimbabwe
PAYS NON RÉGIONAUX
1. Argentine 2. Autriche 3. Belgique 4. Brésil
5. Canada 6. Chine 7. Danemark 8. Finlande
9. France 10. Allemagne 11. Inde 12. Italie
13. Japon 14. Corée 15. Kuweit 16. Pays-Bas
17. Norvège 18. Portugal 19. Arabie Saoudite 20. Espagne
21. Suède 22. Suisse 23. Royaume-Uni 24.États-Unis
d’Amérique
25. Turquie
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ANNEXE IX CODE DE CONDUITE BAD /PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS BAD OBJET
Le présent code de conduite a pour objet de poser les principales règles de conduite auxquelles
s’engagent les contractants de la Banque dans le cadre du ou des contrats les liant avec cette
institution, en vue d’une satisfaction optimale des besoins et des impératifs de la Banque.
BONNE FOI
En adhérant au présent Code de conduite, nous nous engageons à exécuter les contrats nous
liant à la Banque en toute bonne foi et conformément aux usages et pratiques de notre
profession.
DEVOIR DE CONSEIL
Nous nous engageons à remplir avec la plus haute diligence le devoir de conseil qui échoit à
tout prestataire de services à l’égard de ses clients.
DEVOIR DE DISCRETION
Nous nous engageons à ce que notre personnel observe la plus grande discrétion sur toutes les
questions ayant un rapport avec les activités de la Banque. Nous sommes informés que le
personnel ne doit communiquer ni ne jamais utiliser dans son propre intérêt des
renseignements dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses activités au sein de la
Banque. Nous reconnaissons que la cessation des fonctions de l’un des membres du personnel
ne le dégage pas de ces obligations.
TRANSPARENCE
Nous nous engageons à exécuter le ou les contrats qui nous lient à la BAD en toute
transparence.
A ce titre, nous nous engageons à :
- transmettre à la Banque dans les meilleurs délais toute information susceptible
d’avoir un impact sur nos relations contractuelles ou l’exécution du contrat ;
- tenir à la disposition de la Banque toute information comptable, financière ou
autre qui lui serait éventuellement nécessaire ;
- assister la Banque dans le cadre d’une éventuelle enquête qui pourrait être
diligentée par celle-ci.
PROBITE ET INTEGRITE DU PERSONNEL MIS A LA DISPOSITION DE LA BAD
Nous nous engageons à attacher une importance particulière au choix des personnes chargées
de l’exécution des contrats avec la Banque, et plus particulièrement, en ce qui concerne les
personnes ayant un accès aux locaux de la Banque. A ce titre, la moralité et la probité des
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personnes amenées à travailler sur ces dits contrats seront scrupuleusement et en permanence
examinées par nos soins.
En cours d’exécution du contrat, toute personne dont la moralité aura été avérée douteuse ou
susceptible de l’être, sera immédiatement remplacée.
Par ailleurs, tout préjudice causé à la Banque par ladite personne ou résultant de son
intervention, sera intégralement à la charge de notre structure.
CORRUPTION
Dans la continuité de la probité et de l’intégrité qui sont requis de notre personnel affecté à
l’exécution des contrats avec la Banque, nous nous engageons à :
- ne pas accepter d’une personne morale ou physique, un don, une faveur, une
rémunération susceptible d’influencer l’exercice impartial de nos fonctions en vertu
du présent contrat;
- assister la Banque dans le cadre d’enquêtes liées à d’éventuelles affaires de corruption
ou de pratiques douteuses, dans lesquelles notre structure pourrait être impliquée.
AUDIT
Nous acceptons d’ores et déjà, dans le cadre du ou des contrat(s) qui nous lie(nt) à la Banque,
de nous prêter à tout audit opérationnel et financier que la Banque pourrait décider de mener.
DILIGENCE DE LA BANQUE
Les engagements ci-dessus mentionnés ont été pris également en considération de
l’engagement de la Banque d’exécuter ses propres obligations contractuelles avec soin et
diligence.
Notamment, la Banque s’engage effectuer tout paiement qui nous serait dû dans les
meilleurs délais, dès lors qu’il ne fait l’objet d’aucune contestation de sa part.
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ANNEXE X
EVALUATION DE PERFORMANCE DU PRESTATAIRE CONTRAT DE SERVICES
PRESTATAIRE
OBJET DU CONTRAT
REFERENCE DU CONTRAT
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
DATE D’EXPIRATION
PERIODE D’EVALUATION
TOTAL DE POINTS MAXIMUM
NOTE GLOBALE D’EVALUATION
NOTE GLOBALE EN % 0.00%
NIVEAU DE PERFORMANCE
Supérieure : 90%
et au-dessus
EVALUE PAR
Bonne : 80% à
89%
APPROUVE PAR
Acceptable : 70%
à 79%
VISE PAR CGSP.2
Médiocre : 50% à
69%
Insuffisant : 50%
et au-dessous
CRITERES D’EVALUATION COEFFICIENT
(1-3)
NOTE
(1 -10)
TOTAL Maximum
COMMENTAIRE
I. CAPACITE DU PRESTATAIRE
1. QUALITE DE SUPERVISION
DU CONTRAT 3
-
-
2. RESPECT DE LA
REGLEMENTATION 3
-
-
3. RESPECT DES DELAIS 3 -
-
4. APPROVISIONNEMENT 3 -
-
5. MOYEN HUMAIN 3 -
-
6. MOYEN TECHNIQUE 3 -
-
7. MOYEN MATERIEL 3 -
-
8. PROPOSITIONS DES
MESURES ADAPTEES AUX
EXIGENCES
2
-
-
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9. ANTICIPATIONS DES
PROBLEMES 3
-
-
10. PLANIFICATION 2 -
-
11. RESPECT DES LOIS
LOCALES 2
-
-
12. CONFORMITE DES
PRESTATIONS 3
-
-
13. IDENTIFICATIONS DU
PRESTATAIRE (uniforme,
badge…)
2
-
-
14. EFFICACITE DE LA
GESTION 2
-
-
15. CONTROLE DES COUTS -
-
16. RESPECT DES NORMES 3 -
-
17. CAPACITE DE MISE A
JOUR DE SYSTEME
INSTALLE
-
-
18. HORAIRES MODULABLES
(FLEXIBLES) 3
-
-
19. RESPECT DES CLAUSES
CONTRACTUELLES 3
-
-
20. RESPECT DES TDR /
SPECIFICATIONS
TECHNIQUES
3
-
-
21. RESPECT DE
L’ENVIRONNEMENT
-
-
22. INNOVATION DES
PRESTATIONS
-
-
23. TRANSFERT DES
COMPETANCES, FORMATION
-
-
II. PERSONNEL
1. DIPONIBILITE
D’INTERLOCUTEUR
-
-
2. NOM DE
L’INTERLOCUTEUR
(INTERFACE)
3
-
-
3. PERFORMANCE,
QUALIFICATION,
COMPETANCE DE
L’INTERVENANT
-
-
4. PONCTUALITE 3 -
-
5. PROFESSIONALISME 3 -
-
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6. CAPACITE D’ADAPTATION 3 -
-
7. REACTIVITE 3 -
-
8. RESPECT DES
CONSIGNES 3
-
-
9. CONFIDENTIALITE 3 -
-
10. RAPIDITE D’EXECUTION 3 -
-
11. RESPECT DE
L’ENVIRONNEMENT DU
TRAVAIL
3
-
-
12. QUALITE DE LA
COLLABORATION 3
-
-
13. MAITRISE DU LOGICIEL
DE TRAVAIL
-
-
14. CONDUITE /
COMPORTEMENT 3
-
-
15. LANGUE DU TRAVAIL 1 -
-
III. PRESTATIONS
1. QUALITE DE SERVICE 3 -
-
2. DISPONIBILITE DE
SERVICE 3
-
-
3. PROPRETE 2 -
-
4. QUANTITE -
-
5. VARIETE -
-
TOTAL -
-