Gestion des eaux pluviales et nouveautés...
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1er symposium de l’Association internationalepour le contrôle de l’érosion
10 avril 2017
Martin Bouchard Valentine, ing., biol., M.Sc.
Direction générale des politiques de l’eau
Gestion des eaux pluviales et
nouveautés législatives
2
Plan de présentation
Modernisation de la LQE
Manuel de calcul et de conception des ouvrages
de gestion des eaux pluviales
Prochaines étapes
4
Note importante
Les numéros d’articles de la Loi modifiant la LQE (LMLQE) cités dans le présent document correspondent à ceux du projet de loi présenté à l’Assemblée nationale en juin 2016 et, le cas échéant, à ceux des amendements adoptés par la suite en commission parlementaire. Dans le contexte où la LMLQE telle qu’adoptée doit faire l’objet d’une renumérotation complète, ces numéros d’articles pourraient différer dans la version officielle qui sera publiée incessamment.
Notamment, le numéro de l’article 254 (LMLQE) pourrait être modifié.
5
Modernisation de la LQE – les étapes
Loi sur la qualité de l’environnement entrée en vigueur en 1972
45 ans sans modification en profondeur
Besoin d’une mise à niveau et d’inclure de nouveaux enjeux :
changements climatiques
eaux pluviales
etc.
Loi modifiant la LQE adoptée et sanctionnée le 23 mars 2017 (Texte officiel non encore disponible).
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Modernisation de la LQE – Faits saillants
Modulation du régime d’autorisation en
fonction du risque environnemental
Niveau de risque
Encadrement Émetteur
Élevé Procédure d’évaluation et d’examen de impacts sur l’environnement – BAPE
Gouvernement
Modéré Autorisation ministérielle Ministre
Faible Déclaration de conformité Initiateur de projet
Négligeable Exemption (soustraction) --
Nouveau
Déclaration de conformité:http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/autorisations/declaration-conformite/index.htm
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Modernisation de la LQE – Faits saillants
Article 22 (LQE): Régime d’autorisation unique
Regroupement dans l’article 22 de toutes les activités nécessitant une autorisation (art. 22, 32, 48, 55, 65, 70.11, 31.75)
Besoin d’une autorisation pour:
1° exploitation d’un établissement industriel
2° prélèvement d’eau
3° installation de gestion ou de traitement des eaux (voir nouvel article 32)
4° interventions dans un cours d’eau
…
9
Modernisation de la LQE – Faits saillants
Article 32 (LQE): définition d’une installation de gestion ou de traitement des eaux
Pour l’application du paragraphe 3˚ de l’article 22, est une installation de gestion ou de traitement des eaux :
1˚ un système d’aqueduc;
2˚ un système d’égout;
3˚ un système de gestion des eaux pluviales.
Le gouvernement peut, par règlement, définir les termes mentionnés au premier alinéa.
Nouveau
10
Modernisation de la LQE – Faits saillants
Entrée en vigueur
Loi modifiant la LQE adoptée/sanctionnée le
23 mars 2017;
L’entrée en vigueur dans 12 mois pour permettre
l’adoption des règlements permettant la mise en
œuvre du nouveau régime de manière cohérente;
Quelques dispositions en vigueur dès maintenant:
– Article 254: soustractions des réseaux municipaux
à certaines conditions
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Modernisation de la LQE – Faits saillants
Article 254 (LMLQE): Soustractions supplémentaires des activités visées par l’article 32 LQE (régime actuel)
Paragraphes 1° et 2°: Exemption des réseaux pluviaux (soustraction, sans déclaration de conformité)
Paragraphes 3° à 7°: Soustraction par déclaration de conformité (sanitaire, pluvial, aqueduc);
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Soustraction (exemption)
Paragraphe 1° Réseau AVEC nouvel émissaire
Petit projet (< 2 ha, Long. < 250 m, Ø<310 mm)
Respect du BNQ 1809-300
Etc.
Paragraphe 2° Réseau SANS nouvel émissaire (prolongement ou
canalisation)
Forêt > 65% ET périmètres d’urbanisation < 10%
Pas lié à réseau unitaire, sauf si respect du paragraphe 3°
Respect du BNQ 1809-300
Etc.
Modernisation de la LQE – Faits saillants
13
Modernisation de la LQE – Faits saillants
Exemple rivière l’Assomption
Forêt : 9 %Pér. urbain: 40 %Statut: Non soustrait
Forêt : 72 %Pér. urbain: 2 %Statut: Soustrait
Seuils de soustraction:Forêt ≥65%ETPU: ≤ 10%
Cette base de données permettant l’évaluation de la condition a.1) du paragraphe 2° de l’article 254 sera sous peu rendue disponible gratuitement pour téléchargement à la clientèle.
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Modernisation de la LQE – Faits saillants
Paragraphe 5°, avec déclaration de conformité (voir 3e alinéa)
Contrôle des MES et des débits requis
Conditions de soustraction:1. Conformes au Manuel de calcul et de conception des
ouvrages de gestion des eaux pluviales;
2. Respect du BNQ 1809-300;
3. Les eaux de ruissellement ne proviennent pas de sites susceptibles de contenir des contaminants;
4. L’égout pluvial existant n’est pas hydrauliquement lié à un réseau unitaire ou, dans le cas contraire, l’ensemble des critères prévus au paragraphe 3˚ du présent alinéa sont respectés;
5. les limites du bassin versant ne sont pas modifiées.
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Modernisation de la LQE – Faits saillants
Troncs commun des conditions à respecter pour toutes les soustractions de l’article 254 LMLQE (2e et 4e alinéas):
1. Pas dans une rive ou littoral ou pas dans un milieu humide, sauf si préalablement autorisé par le Ministre;
2. Pas dans un habitat d’une espèce faunique ou floristique menacées, vulnérables ou susceptible de l’être, sauf si préalablement autorisé;
3. Pas dans 0-20 ans ou 20-100 ans sauf si lieu remis à l’état initial;
4. Pas dans une aire protégée, un parc, un écosystème forestier exceptionnel, refuge biologique, un site géologique exceptionnel ou refuge faunique;
5. Pas dans le territoire d’un parc régional d’une MRC ou, sauf si la MRC l’autorise;
6. Pas dans une zone agricole, sauf si CPTAQ l’approuve;
7. Les travaux ne sont pas associés à un projet assujetti au Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement;
8. Attestation de conformité par un ingénieur 90 jours après les travaux (5e alinéa) (article 9.1 du Q-2, r.2).
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Modernisation de la LQE – Faits saillants
Article 254 (LMLQE) et Eaux pluviales en résumé:
Paragraphes 1° et 2°
Soustraction complète
Contrôle MES ou débits (érosion/inondation)
non requis
Paragraphe 5°:
Soustraction par déclaration de conformité
Contrôle des MES et débits (érosion/inondation)
requis
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Manuel de calcul et de conception des
ouvrages de gestion des eaux pluviales
Disponible en ligne : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/pluviales/manuel-
calcul-conception/
Règles de calcul et critères de conception à respecter
Règles prescriptives (ce n’est pas un guide!)
Critères précis pour fins de contrôle: blanc ou noir.
Certains critères conservateurs, car utilisés pour une soustraction
Confirmer le respect intégral par la déclaration de conformité, sinon demande d’autorisation pour toute dérogation
Si non respect des conditions, initiateur de projet réputé avoir réalisé son activité sans autorisation et est passible de sanctions.
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Manuel de calcul et de conception des
ouvrages de gestion des eaux pluviales
Rédaction (printemps et été 2016)
Consultations générales (comité d’une trentaine de personnes) : Réseau Environnement
Centre d’expertise et de recherche en infrastructures urbaines (CERIU)
Consultations particulières : Mélanie Glorieux & Michel Rousseau (Groupe Rousseau
Lefebvre)
Alain Mailhot (INRS-ETE)
Geneviève Pelletier (Université Laval)
Gilles Rivard (Lasalle Ι NHC)
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Manuel de calcul et de conception des
ouvrages de gestion des eaux pluviales
Partie Chapitre Contenu
Partie I 1 à 4 Objectifs à atteindre
Partie II 5 à 16 Critères généraux de calcul et de conception
Partie III 17 à 23 Critères de conception des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Contenu (23 chapitres):
21
Manuel de calcul et de conception des
ouvrages de gestion des eaux pluviales
PARTIE I – Objectifs généraux et spécifiques
1 Objectifs généraux
2 Objectif spécifique n°1: Contrôle des MES
3 Objectif spécifique n°2: Contrôle de l’érosion
4 Objectif spécifique n°3: Contrôle des inondations
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Manuel de calcul et de conception des
ouvrages de gestion des eaux pluviales
PARTIE II – Critères généraux de calculs
11 Infiltration
12 Réseau mineur
13 Réseau majeur
14 Phytotechnologie et végétalisation
15Clauses environnementales et gestion du ruissellement sur chantier
16 Programme inspection et entretien
PARTIE II – Critères généraux de calculs
5 Données de précipitation
6 Méthode rationnelle
7 Temps de concentration
8Volume de rétention avec méthode rationnelle
9 Dispositifs de contrôle des débits
10Modèle informatique et pluies de projet
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Manuel de calcul et de conception des
ouvrages de gestion des eaux pluviales
PARTIE III – Ouvrages de gestion des EP
17 Prétraitement
18 Déconnexion gouttière
19 Système rétention sec
20 Système rétention à volume permanent
21 Fossé engazonné
22 Séparateurs hydrodynamiques
23 Autres technologies commerciales
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Manuel: Partie I - Objectifs
Chap. Titre Faits saillants
1 Obj. Généraux • Impacts des eaux pluviales au-delà des frontières d’un projet• Minimiser impacts sur cours d’eau et dommages aux biens
2 Objectif n°1: MES
• 80 % MES, 40 % phosphore• Tableau de performance des ouvrages• Infiltration = 100 % d’enlèvement des MES• Définition Pluie qualité 25 mm, pas de CC, 65% de i2ans
• Reconnaissance infiltration réduit débit et volume• 15% pour ouvrages sur terrain privé
3 Objectif n°2: Érosion
• Vidange sur 24 hres de la pluie NRCS 24 hrs 75% de 2 ans
4 Objectif n°3: Inondation
• Débit max sortant 10 ans et 100 ans ne doit pas dépasser la plus faible des valeurs:
1. Q qui maintient niveau service des infrastructures jusqu’au point où projet = 10% du BV
2. Calcul de Q10ans et Q100ans prédéveloppement3. q10ans = 10 L/s/ha et q100ans = 30 L/s/ha
• Pas de contrôle si Q10ans(projet)/Q10ans(cours d’eau) < 5%• Pas de contrôle si Q100ans(projet)/Q100ans(cours d’eau) < 5%
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Manuel: Partie II – Critères généraux
Chap. Titre Faits saillants
5 Donnéesprécipitation
• Majoration pour CC +18% pour T ≥ 2 ans• Nombre minimum d’années d’enregistrement
6 Méthode rationnelle
• Tables de Cr
7 Temps de concentration
• Milieu urbain: méthode décrite dans Brière• Milieu rural: Manuel de conception des ponceaux MTQ
8 Volume de rétention avec méthode rationnelle
• Méthode du GDDEP 6.5.1.4• +10 % pour sous-estimation de la méthode• Max 5 ha
9 Dispositifs de contrôle des débits
• Minimum: Contrôle érosion, 10 ans, 100 ans + qualité (opt.)• Pas de régulateurs flottant pour T<25 ans, sauf si vidange en
12 à 24 hrs (contrôle qualité ou érosion)• Vortex si Q < 15 L/s• Équation d’orifice et de seuil
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Manuel: Partie II – Critères généraux
Chap. Titre Faits saillants
10 Modèle informatique
• Définition des 3 pluies de projet à utiliser (Chicago, SEA, NRCS)• Durée de la pluie à utiliser selon l’objectif (débit ou volume)• SWMM5 seulement• Paramètres d’entrée• Acceptabilité du modèle (erreurs, surcharge et instabilité)
11 Infiltration • Données au terrain: Essais (conductivité) ou échantillon (texture ou USCS ou groupe hydrologique)
• Protocole d’essais• Tableau de référence• Groupe A,B,C,D (≠ Q-2,r.22 ou MTMDET)• Remontée de la nappe (logiciel du USGS, REMONTÉE)
12 Réseau mineur • Ligne piézo en prenant occurrence concomitante• Ligne piézo ne doit pas causer de dommage• Consentement des propriétaires de réseau aval
13 Réseau majeur • Conception jusqu’à 100 ans• Chemin d’écoulement jusqu’au cours d’eau• Hauteur et vitesse d’écoulement du caniveau (norme MTQ);• Accumulation max dans les points bas
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Manuel: Partie II – Critères généraux
Chap. Titre Faits saillants
14 Végétalisation • Architecte paysagiste pour les phytotechnologies• Devis: mise en place par personnel compétant
15 Clauses env. et gestion ruissellement sur chantier
• Devis doit contenir minimum de clause pour qu’entrepreneur prennent des mesures de protection de l’environnement
• Gestion des eaux de ruissellement au chantier (Q. 3.12) (protection des sols mis à nus et zone entreposage, Implanter végétation rapidement, réduire MES à BCK + 25 gm/L, etc.)
16 Programmeinspection et entretien
• Concepteur doit préparer programme I & E (Q. B.12)• Contenu du programme
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Manuel: Partie III – Ouvrages
Chap. Titre Faits saillants
17 Prétraitement • 3 niveaux de prétraitement• Exigence de prétraitement selon type d’ouvrage• Liste d’ouvrages pouvant agir comme prétraitement
18 Déconnexiongouttière
• Permet de réduire envergure ouvrages • Eaux doit rester sur terrain• 15% de reconnaissance, mais 100% si règlement municipal
19 Systèmerétention sec
• Prétraitement niveau 2 (35% MES ou 120 µm)• Prévoir réserve pour sédiments• Adaptations si réduction des MES souhaitée• Performance entre 40% et 60% (durée de la retenue prol.)
20 Systèmerétention à volume permanent
• Similitude avec système rétention sec• Performance entre 50% et 90% (Volume perm., retenue prol.)• Protection contre la glace
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Manuel: Partie III – Ouvrages
Chap. Titre Faits saillants
21 Fossé engazonné
• Critères habituels (10 min, h<75 mm, v< 0,5 m/s, 3H:1V)
22 Séparateurs • Description analyse des données vérifiées VTE Canada
23 Autres technologies
• Produits approuvés à Washington (protocole TAPE terrain)• Transitoire: produit certifié NDJEP pour essai au terrain
Chap. Titre
Annexe A Classement des séries de sols minéraux du Québec selon les groupes hydrologiques
Annexe B Méthodologie pour déterminer la remontée des eaux souterraines
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Manuel: Partie III – Ouvrages
PARTIE III – À VENIR
17 Pavage perméable
18 Système de biorétention
19 Noue
20 Toit vert
21 Rétention souterraine
22+ …
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Prochaines étapes
Loi et règlements
12 mois pour l’adoption des règlements
permettant la mise en œuvre du nouveau régime
d’autorisation le 23 mars 2018 (voir article 284 LMLQE);
Règlement sur les exemptions
Règlement sur les déclarations de conformité
Abrogation de l’article 254 (voir dernier alinéa)
Conversion du manuel en règlement
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Prochaines étapes
Manuel
Explication et appropriation du manuel;
Conversion du manuel en règlement:
Ajout de nouveaux chapitres (nouveaux ouvrages
de gestion des eaux pluviales);
Correction/bonification du manuel.
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Conclusion
Grande avancée pour la gestion des eaux
pluviales
2011: Guide de gestion des eaux pluviales
2012: Exigences en eaux pluviales (art.32)
2017: Gestion des eaux pluviales dans le LQE
+ Manuel de calcul et conception
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Merci de votre attention
Sommaire des changements à la LQE:
www.mddelcc.gouv.qc.ca/lqe/autorisations/
Cheminement de la Loi modifiant la LQE :
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-
parlementaires/projets-loi/projet-loi-102-41-1.html
Manuel de calcul et de conception des ouvrages
de gestion des eaux pluviales :
http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/pluviales/manue
l-calcul-conception/
Déclaration de conformité:
http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/autorisations/declar
ation-conformite/index.htm
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Modernisation de la LQE – Faits saillants
Article 23 (LQE) : Recevabilité des demandes
Obligation de fournir les renseignements et les documents déterminés par règlement
Toute demande ne comprenant pas ces renseignements n’est pas recevable
Article 25 (LQE) : Pouvoir d’imposer des conditions (construction, exploitation, suivi, etc.) ≠ permis de construction
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Modernisation de la LQE – Faits saillants
• Article 26 (LQE): Conditions d’autorisation peuvent être plus sévères que les normes
• Article 27 (LQE): Caractère public de l’autorisation et des documents associés études, rapports, notes de calcul, caractérisation, etc.
description de l’activité et localisation
description et source des contaminants et points de rejet
condition, restriction, interdiction et normes particulières applicables
Voir aussi les articles 118.4 et suivants (LQE) pour information disponible au public et le contenu du registre public.
Les déclarations de conformité font partie du registre public (voir 118.5 LQE).
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Article 31.0.3 (LQE): Pouvoir de refus du ministreLe ministre peut refuser de délivrer ou de modifier une autorisation lorsque :
le demandeur ne lui a pas démontré que le projet est conforme;
le demandeur n’a pas fourni, dans le délai fixé, tous les renseignements, documents ou études exigés;
le ministre est d’avis que les mesures qui seront mises en œuvre dans le cadre de la réalisation du projet ou de sa modification sont insuffisantes pour assurer une protection adéquate de l’environnement, de la santé de l’être humain ou des autres espèces vivantes;
Modernisation de la LQE – Faits saillants
41
Article 115.10 et + (LQE): Pouvoir de modifier,
suspendre, révoquer ou refuser de modifier ou de
renouveler une autorisation
Modernisation de la LQE – Faits saillants
42
Article 124 (LQE): Exonération du ministre
Exonération de la responsabilité du Ministère:
Pour tout préjudice subi par le titulaire d’une autorisation qui résulte d’une activité réalisée conformément aux renseignements ou aux documents fournis par ce titulaire et sur lesquels se fonde l’autorisation
Même chose pour le déclarant dans le cas d’une déclaration de conformité
En vigueur dès maintenant (voir article 275 LMLQE)
Modernisation de la LQE – Faits saillants