Franceza+Drept+I+sem+I+unit+III

3. DU MARIAGE

Objectifs spcifiques: A la fin du chapitre, tu auras la capacit de:

crire sur des sujets complexes dans une lettre, un essai, un rapport, en soulignant les points importants ;

comprendre des articles spcialiss et de longues instructions techniques mme lorsquils ne sont pas en relation avec son domaine ;

texprimer spontanment et couramment sans trop avoir chercher tes mots,

Temps moyen estim pour ltude: 4 h

3.1. Un contrat dapprentissage. 43

3.2. Thme 43

3.3. Vocabulaire 46

3.4. Prcis de grammaire 48

3.5. Questionnaire modle 50 Rsum 58

Tests dautovaluation 58

Bibliographie minimale 59

Frosin Constantin Du Mariage

Langue Franaise Juridique 43

3.1. Un contrat dapprentissage Le cadre situationnel est facilement dductible, il permet de faire des hypothses sur le contenu du texte crit. Le texte propos est susceptible de devoir tre compris et produit dans la vie relle dun futur magistrat.

3.2. Thme 1. Des qualits et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

Art. 144. Lhomme avant dix-huit ans rvolus, la femme avant quinze ans, ne peuvent contracter mariage. Art. 145. Nanmoins, il est loisible au procureur de la Rpublique du lieu de la clbration du mariage daccorder des dispenses dge pour motifs graves. Art. 146. Il ny a pas de mariage lorsquil ny a point de consentement. Art. 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Art. 148. Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs pre et mre; en cas de dissentiment entre le pre et la mre, ce partage emporte consentement. Art. 149. Si lun des deux est mort ou sil est dans limpossibilit de manifester sa volont, le consentement de lautre suffit. Il nest pas ncessaire de produire lacte de dcs du pre ou de la mre de lun des futurs poux lorsque le conjoint ou les pres et mre du dfunt attestent ce dcs sous serment. Art. 150. Si le pre et la mre sont morts, o sils sont dans limpossibilit de manifester leur volont, les aeuls et aeules les remplacent; sil y dissentiment entre laeul et laeule de la mme ligne, ou sil y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement. Si la rsidence actuelle des pre et mre est inconnue et sils nont pas donn de leurs nouvelles depuis un an, il pourra tre procd la clbration du mariage si les aeuls et aeules ainsi que lenfant lui-mme en font la dclaration sous serment. Il en est de mme si, un ou plusieurs aeuls ou aeules donnant leur consentement au mariage, la rsidence actuelle des autres aeuls ou aeules est inconnue et sils nont pas donn de leurs nouvelles depuis un an. Art. 161. En ligne directe, le mariage est prohib entre tous les ascendants et descendants lgitimes ou naturels, et les allis dans la mme ligne Art. 162. En ligne collatrale, le mariage est prohib entre le frre et la sur lgitimes ou naturels.

Art. 163. Le mariage est encore prohib entre loncle et la nice, la tante et le neveu, que la parent soit lgitime ou naturelle.



2. Des obligations qui naissent du mariage.

Art. 203. Les poux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, lobligation de nourrir, entretenir et lever leurs enfants. Art. 204. Lenfant na pas daction contre ses pre et mre pour un tablissement par mariage ou autrement. Art. 205. Les enfants doivent des aliments leur pre et mre ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Art. 206. Les gendres et belles-filles doivent galement, et dans les mmes circonstances, des aliments leur beau-pre et belle-mre, mais cette obligation cesse lorsque celui des poux qui produisait l'affinit et les enfants issus de son union avec lautre poux sont dcds. Art. 207-1. La succession de lpoux prdcd doit les aliments lpoux survivant qui est dans le besoin. Le dlai pour les rclamer est dun an partir du dcs et se prolonge, en cas de partage, jusqu son achvement. La pension alimentaire est prleve sur lhrdit. Elle est supporte par tous les lgataires de tous les hritiers, et en cas dinsuffisance, par tous les lgataires particuliers, proportionnellement leur molument.

3. Des devoirs et des droits respectifs des poux.

Art. 212. Les poux se doivent mutuellement fidlit, secours, assistance.

Art. 213. Les poux assurent ensemble la direction morale et matrielle de la famille. Ils pourvoient lducation des enfants et prparent leur avenir. Art. 214. Si les conventions matrimoniales ne rglent pas la contribution des poux aux charges du mariage, ils y contribuent proportion de leurs facults respectives. Si lun des poux ne remplit pas ses obligations, il peut y tre contraint par lautre dans les formes prvues au Code de procdure civile. Art. 215. Les poux sobligent mutuellement une communaut de vie. La rsidence de la famille est au lieu quils choisissent dun commun accord. Les poux ne peuvent lun sans lautre disposer des droits par lesquels est assur le logement de la famille, ni des meubles meublant dont il est garni. Celui des deux qui na pas donn son consentement lacte, peut en demander lannulation: laction en nullit lui est ouverte dans lanne partir du jour o il a eu connaissance de lacte, sans pouvoir jamais tre intente plus dun an aprs que le rgime matrimonial sest dissous. Art. 216. Chaque poux a la pleine capacit de droit, mais ses droits peuvent tre limits par leffet du rgime matrimonial et des dispositions du prsent chapitre. Art. 218. Un poux peut donner mandat lautre de le reprsenter dans



lexercice des pouvoirs que le rgime matrimonial lui attribue. Art. 220. Chacun des poux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet lentretien du mnage ou lducation des enfants; toute dette ainsi contracte par lun oblige lautre solidairement. La solidarit na pas lieu, nanmoins, pour des dpenses manifestement excessives, eu gard au train de vie du mnage, lutilit ou linutilit de lopration, la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle na pas lieu non plus pour les obligations rsultant dachats temprament sils nont pas t conclus du consentement des deux poux. Art. 220-1. Si lun des poux manque gravement ses devoirs et met ainsi en pril les intrts de la famille, le prsident du tribunal de grande instance peut prescrire toutes les mesures urgentes que requirent ces intrts. Il peut notamment interdire cet poux de faire, sans le consentement de lautre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communaut, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le dplacement des meubles, sauf spcifier ceux dont il attribue lusage personnel lun ou lautre des conjoints. La dure des mesures prvues au prsent article doit tre dtermine. Elle ne saurait, prolongation ventuellement comprise, dpasser trois ans.

Art. 220-3. Sont annulables, la demande du conjoint requrant, tous les actes accomplis en violation de lordonannce, sils ont t passs avec un tiers de mauvaise foi, ou mme, sagissant dun bien dont lalination est sujette publicit, sils sont simplement postrieurs la publication prvue par larticle prcdent. Laction en nullit est ouverte lpoux requrant pendant deux ans partir du jour o il a eu connaissance de lacte, sans pouvoir jamais tre intente, si cet acte est sujet publicit, plus de deux ans aprs sa publication. Art. 221. Chacun des poux peut se faire ouvrir, sans le consentement de lautre, tout compte de dpt et tout compte de titres en nom personnel. Lpoux dposant est rput, lgard du dpositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dpt. Art. 223. La femme a le droit dexercer une profession sans le consentement de son mari, et elle peut toujours, pour les besoins de cette profession, aliner et obliger seule ses biens personnels en pleine proprit. Art. 224. Chacun des poux peroit ses gains et salaires et peut en disposer librement aprs stre acquitt des charges du mariage. Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans lexercice dune profession spare de celle de son mari, sont rservs son administration, sa jouissance et sa libre disposition, sauf



observer les limitations apportes par les articles 1425 et 1503 aux pouvoirs respectifs des poux. Lorigine et la consistance des biens rservs sont tablies tant lgard des tiers que du mari, suivant les rgles de larticle 1402.

En termes dapprentissage, tu mobilises toutes tes connaissances des situations socio-politico-culturelles pour reprer les particularits franaises et interprter le texte. Tu te construis un premier ensemble de repres. Aprs les pas suivants suivre obligatoirement les tches proposes te permettront un rinvestissement immdiat.

3.3. Vocabulaire

Ce sont les consignes et les phrases cls que tu as besoin de connatre pour pouvoir travailler ensuite sur le texte.

Rvolus: passs; avant dix-huit ans rvolus; avant de faire, davoir ses dix-huit ans. Contracter mariage: faire dresser un contrat de mariage. Nanmoins: pourtant, cependant. Il est loisible: il est permis (selon la loi) de Le procureur du lieu de clbration du mariage: de lendroit / rgion o le mariage sera clbr. Accorder une dispense dge: permettre quun mariage ait lieu, malgr lge des deux ou de lun des futurs poux. Il ny a point de consentement: quand les pre et mre ou les ascendants ne consentent pas ce mariage. La dissolution dun mariage: lorsquil a cess, par suite dun divorce. En cas de dissentiment entre pre et mre: si les parents ne se mettent pas daccord quant ce mariage. Ce partage emporte consentement: cette diffrence de vues ne saurait empcher la clbration du mariage. Manifester sa volont: agir selon ses propres vux, besoins ou dsirs. Attester un dcs sous serment: jurer que le dcs est conforme la ralit, que les actes qui lattestent sont en bonne et due forme. Sil na pas donn de ses nouvelles: sil na plus donn signe de vie, ou sil veut que lon perde sa trace, ou si lon ne sait plus rien de lui. Il ne pourra tre procd : lon ne pourra procder Donner son consentement: se dclarer formellement daccord avec un



mariage. Faire la dclaration du consentement sous serment: prter serment, jurer que quelque chose est vrai Punir un faux serment dune peine: sanctionner une personne qui a t malhonnte devant la loi. Il en est de mme: la situation sera la mme, les choses suivront le mme cours.

Devant le juge de sa rsidence: de la localit / rgion o il a sa rsidence. Notifier quelque chose quelquun: le lui faire savoir officiellement. Statuer sur une demande: dcider de. En ligne directe: se dit des parents qui descendent les uns des autres. En ligne collatrale: se dit des parents dune mme famille descendant dun auteur commun, sans descendre les uns des autres. Lenfant na pas daction contre ses pre et mre: lenfant ne pourra attaquer en justice ses parents pour des raisons relatives un ventuel mariage. tre dans le besoin: ne pas tre capable de pourvoir tout seul ses besoins. Manquer ses obligations: ne pas tenir promesse ou ne pas respecter ses engagement

Dcharger un dbiteur de sa charge: lui permettre de ne plus payer les dettes respectives. Lgataire: hritier. molument: revenu, salaire, profit. Assurer la direction morale de la famille: assumer les charges de chef de famille. Pourvoir lducation dun enfant: sen occuper et payer pour cela. Contribution des poux aux charges du mariage: un devoir qui leur incombe de droit. Mutuellement: rciproquement. Sobliger une communaut de vie: accepter de tout mettre en commun pour le bien et pour lamour de la famille respective. Assurer le logement de la famille: construire, se faire btir; acheter une maison pour sa famille. Demander lannulation dun acte: requrir une dcision judiciaire ou administrative dclarant sans effet un acte contrevenant un commandement ou une dfense de la loi. Avoir la pleine capacit de droit: jouir sans entrave / entirement de ses droits.



Ce droit peut tre limit par leffet dun rgime: par laction de. Donner mandat quelquun de le reprsenter: mandater, investir quelquun dun mandat (acte par lequel une personne (mandant) donne un autre (mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.

Lexercice des pouvoirs: action dexercer en employant, en mettant en usage. Passer un contrat: conclure un contrat. Avoir pouvoir : tre habilit , avoir la facult / capacit de. Contracter une dette: sengager par un contrat, une convention, satisfaire (une obligation), respecter (des clauses). Achat temprament: permettant de disposer de lobjet et de le payer en plusieurs versements (Syn.: crdit, terme). Conclure un achat du consentement de lpoux: prouver le consentement de lautre poux par sa signature, etc. Manquer gravement ses devoirs: ne pas se conformer quelque chose quon doit observer (Syn.: Drober ). Mettre en pril les intrts de la famille: menacer de la ruine, etc. Interdire le dplacement des meubles: ne pas retirer des meubles du domicile commun. Acte accompli en violence dune ordonnance: qui enfreint une ordonnance, trangresse, viole un rglement. Se faire ouvrir un compte de dpt / de titres en son nom personnel: y procder par lintermdiaire dune Banque. Avoir la libre disposition des fonds en dpt: faire ce quon en veut, en disposer librement. Biens personnels en pleine proprit: dont on jouit pleinement, pour son propre profit. Disposer librement de ses gains et salaires: dcider tout seul de la destination de ses gains et salaires.

3.4. Prcis de grammaire Le pronom est un mot gnralement variable qui peut prendre la place d'un nom. Le pronom peut:

soit reprsenter un terme dj cit. On dit alors traditionnellement que le pronom remplace tel nom ou tel terme. Ce terme est appel antcdent. Madeleine et Jos se sont maris en 1960. Ils ont eu quatre garons (le pronom ils remplace Madeleine et Jos). Parmi ses amis, certains sont dj alls lui rendre visite aux tats-Unis (le pronom



certains remplace amis). soit dsigner directement des personnes, des tres, des choses. Dans ce cas, le pronom n'a pas d'antcdent. Pendant que tu tais ton cours, quelqu'un a tlphon. On classe les pronoms en diffrentes catgories selon le type d'indications qu'ils portent en eux: les pronoms personnels, les pronoms indfinis La plupart des pronoms varient en nombre (celui/ceux, tout/tous), en genre (celui/celle, tout/toutes). Certains varient galement en personne (le mien/le tien/le sien). Les pronoms personnels et les pronoms relatifs peuvent varier selon leur fonction dans la phrase (me/moi, qui/que). Il me voit (me est complment d'objet direct). Il pense moi (moi est complment d'objet indirect).

Fonction Le pronom peut occuper les mmes fonctions que le nom:

sujet Il joue. objet Anne lobservait. attribut Heureux, il lest certainement.

apposition Franoise, elle, aime beaucoup le chant.

complment circonstanciel Gilberte voyagera avec lui.

complment dun autre terme

Les parents de celui-ci sont dj partis ; ils sont fiers de lui.

Les pronoms peuvent occuper les fonctions du nom, mais contrairement aux noms, ils nont pas de dfinition propre.

Lorsquils ont un antcdent, les pronoms personnels prennent des formes diffrentes selon la personne, le genre et le nombre de cet antcdent. Le ministre a reu notre lettre ce matin. Nous esprons quil la lira avec beaucoup dattention (il est de la 3e personne du masculin singulier comme son antcdent le ministre ; la est de la 3e personne du fminin singulier comme son antcdent notre lettre). La directrice a reu notre rapport ce matin. Nous esprons quelle le lira avec beaucoup dattention (elle est de la 3e personne du fminin singulier comme son antcdent directrice ; le est de la 3e personne du masculin singulier comme son antcdent notre rapport). On veillera ainsi bien identifier le terme que reprsente le pronom pour en dterminer le nombre, le genre et la personne. Les personnes qui ont gagn un lot peuvent venir le retirer jusquau Aprs cette date, elles devront renoncer leur lot (et non ils devront renoncer ; le pronom a pour antcdent personnes, 3e personne du fminin pluriel). Les pronoms personnels rflchis sont toujours de la mme personne que le sujet. Lorsque le sujet nest pas exprim (infinitif, participe), on le rtablit pour



trouver sa personne, son nombre et son genre. Ce nest pas son attitude qui nous empchera de nous manifester (et non qui nous empchera de se manifester). En nous projetant dans le futur, nous pouvons anticiper les problmes (et non en se projetant dans le futur, nous pouvons).

Selon le type dindication quils portent, on classe les pronoms en diffrentes catgories:

les pronoms personnels, qui correspondent aux trois personnes je, tu, il

les pronoms dmonstratifs, qui localisent (dans lespace ou le temps)

ce, cela, ceci, celui, celui-ci, celui-l

les pronoms possessifs, qui renseignent sur le possesseur

le mien, le tien, le sien

les pronoms indfinis, qui notent le caractre indtermin

aucun, quelquun, plusieurs, rien, tout

les pronoms relatifs, servant mettre en relation un terme et une proposition relative.

Qui, que, quoi, dont, o, lequel, quiconque

les pronoms interrogatifs, qui indiquent sur quoi porte la question qui, que, quoi, lequel

Les pronoms en et y ont un statut particulier car ils ne rpondent jamais entirement aux critres de chacune des catgories. Ainsi, selon les grammairiens ou les dictionnaires, ils sont appels pronoms adverbiaux, adverbes pronominaux ou pronoms indfinis. Mais le plus souvent, on les classe parmi les pronoms personnels. Les pronoms rflchis sont des pronoms personnels que lon emploie comme complments lorsquils dsignent la mme personne que le sujet. Ils entrent dans la construction des verbes pronominaux. Lenfant se lave (se et enfant dsignent la mme personne). ces pronoms correspondent des dterminants qui peuvent avoir la mme forme ou non. Parmi les points voqus, certains avaient t dj rsolus (certains est un pronom indfini, mis pour points). Certains points ont t voqus au cours de la runion (certains est un dterminant indfini qui dtermine points). Jtudierai dabord ses questions ensuite les vtres (ses est un dterminant possessif qui dtermine questions ; les vtres est un pronom possessif mis pour questions).

3.5. Questionnaire modle Quel est lge auquel on peut contracter mariage ? Avant quel ge lhomme ne peut-il contracter mariage ? Le mme ge est-il obligatoire pour les femmes aussi ?



Qui peut accorder des dispenses dge en vue du mariage ? Quel procureur a le droit de laccorder, cette dispense dge? Pour quels motifs le procureur de la Rpublique peut-il laccorder ? Peut-on droger cette limite dge impose tant aux hommes quaux femmes ? De quel autre lment dpend le mariage ? Le consentement des parents est-il dcisif pour la clbration du mariage ? Est-ce que les pre et mre peuvent sopposer au mariage de leur fils / fille ? Le mariage peut-il avoir lieu, si les parents ne donnent pas leur consentement? Dans quelle situation peut-on contracter un second mariage ? Peut-on contracter un second mariage tant que lon est encore mari ? 1. Dans quelles conditions les mineurs peuvent-ils contracter mariage? 2. Quest-ce qui peut aider le mineur contracter mariage? 3. Qui doit y consentir: lcole, lEtat, etc.? 4. Quest-ce qui se passe en cas de dissentiment entre le pre et la mre? 5. Le mariage peut-il avoir lieu au cas o les parents ne se mettent pas

daccord l-dessus? 6. Le consentement dun seul parent: mre ou pre, suffit-il pour la

clbration dun mariage? 7. Dans quelles conditions? 8. La production de lacte de dcs du pre ou de la mre de lun des poux,

est-elle obligatoire? 9. Qui peut y suppler? 10. Le fait que la rsidence actuelle du pre ou de la mre est inconnue, peut-

il influer sur le mariage? 11. Quen est-il, si lun des parents na pas donn de ses nouvelles depuis un

an? 12. Sous quelles conditions pourra-t-il tre procd la clbration du

mariage? 13. Quelle condition doit remplir le consentement du parent en vie? 14. De quoi doit tre accompagn le consentement du parent en vie? 15. O en sera-t-il fait mention? 16. De quelle peine sera puni le faux serment? 17. Par quel article les peines punissant le faux serment sont-elles dictes? 18. Dans quel cas les aeuls / aeules peuvent-ils remplacer les pre et mre? 19. Qui peut remplacer les parents, au cas o ils sont morts?



20. Si les pre et mre ne peuvent manifester leur volont (pour des raisons de maladie ou en cas dabsence), qui pourra les remplacer?

21. Le dissentiment entre les aeuls et les aeules de la mme ligne ou des deux lignes, peut-il empcher le mariage?

22. Quelle suite donnera-t-on ce problme au cas o lon ignore la rsidence actuelle des pre et mre (ce qui ne permet pas lobtention de leur consentement)?

23. Peut-on procder la clbration du mariage au cas o les parents nont pas donn de leurs nouvelles depuis un an?

24. Dans quelles conditions? 25. Comment doit tre faite la dclaration des aeuls? 26. Qui peut et doit en faire la dclaration sous serment? 27. Quelle consquence entrane le fait que la rsidence actuelle des autres

aeuls et aeules nest pas connue? 28. Mais sils nont pas donn de leurs nouvelles depuis un an? 29. Le fait que la rsidence actuelle des ascendants des mineurs dont le dcs

nest pas tabli est inconnue, peut-il constituer un empchement au mariage?

30. Le manque de nouvelles de la part des ascendants du mineur peut-il entraner la nullit du mariage?

31. Qui pourra en faire la dclaration, dans ce cas? 32. Devant qui doit-il faire cette dclaration, le mineur respectif? 33. De qui doit tre assist le juge de tutelles? 34. Dans quel endroit salle de tribunal, etc., cette dclaration doit-elle tre

faite? 35. Qui en donnera finalement acte? 36. A qui le juge de tutelles notifiera-t-il ce serment? 37. Qui notifiera le serment du mineur la famille? 38. Qui statuera sur la demande dautorisation en mariage? 39. Que devra faire le conseil de famille aprs rception du serment du

mineur? 40. Est-ce que le mineur peut prter directement serment? 41. En prsence de qui peut-il le faire? 42. Qui devra assister le mineur lorsquil prtera serment? 43. Entre qui le mariage est-il prohib, en ligne directe? 44. Le mariage est-il permis, par exemple, entre loncle et la nice? 45. Mais entre la tante et le neveu? 46. Quelles obligations contractent les poux (par le seul fait du mariage)?



47. Quest-ce qui se trouve donc la base / origine de ces obligations? 48. Lequel des poux est oblig de nourrir, entretenir et lever les enfants

issus du mariage respectif? 49. Lenfant peut-il, selon la loi, attaquer ses pre et mre pour un

tablissement par mariage, ou autrement? 50. Quelle obligation ont les enfants lgard de leurs pre et mre? 51. Dans quel cas les enfants doivent-ils des aliments leur parents? 52. Les enfants sont-ils tenus de pourvoir lentretien des ascendants autres

que leurs pre et mre? 53. Qui doit assurer la nourriture aux vieux dans le besoin? 54. Est-ce lEtat qui doit y pourvoir? Dans quel cas? 55. Quelles obligations dcoulent du mariage pour les gendres et les belles-

filles? 56. Dans quelles circonstances? 57. Quand cesse cette obligation pour les gendres et les belles-filles? 58. Quentrane le dcs de lpoux qui produisait laffinit, ou des enfants

issus de cette union? 59. Quel caractre revtent ses obligations? 60. Ces obligations sont-elles obligatoires pour une seule des parties? 61. Quand le juge pourra-t-il dcharger le dbiteur de tout ou partie de la

dette alimentaire? 62. Quest-ce qui arrive quand le crancier manque gravement ses

obligations envers le dbiteur? 63. Qui doit soccuper de lpoux survivant dans le besoin? 64. Quelle obligation incombe la succession de lpoux prdcd? 65. Quel est le dlai dans lequel on peut le rclamer? 66. Peut-on prolonger ce dlai? 67. Sur quoi est prleve la pension alimentaire? 68. Par qui est-elle supporte? 69. Si lhrdit respective est insuffisante, qui dautre est tenu la

supporter? 70. Proportionnellement quoi les lgataires particuliers y sont-ils tenus? 71. Quest-ce que les poux se doivent mutuellement? 72. Qui se doit fidlit, secours et assistance? 73. Dans quel rapport se trouvent les deux poux quant ces obligations? 74. Qui assure la direction morale et matrielle de la famille? 75. Quelle direction doivent assumer les poux?



76. A quoi doivent-ils pourvoir? 77. Qui doit pourvoir lducation des enfants? 78. Mais lavenir des enfants, qui doit sen occuper et le prparer? 79. Dans quelles conditions les deux poux contribuent-ils aux charges du

mariage? 80. Quelles conventions doivent rgler la contribution des poux aux charges

du mariage? 81. Quest-ce que ces conventions devraient rgler? 82. A proportion de quoi les poux contribuent-ils aux charges du mariage? 83. Quest-ce qui arrive quand lun des poux ne remplit pas ses obligations? 84. Par quoi peut-il tre contraint remplir ses fonctions? 85. Quest-ce qui oblige les poux remplir leurs obligations? 86. Quel Code prvoit les mesures respectives? 87. A quoi sobligent les poux? 88. Quel caractre comporte cette obligation? 89. Quelle est la rsidence de la famille? 90. Qui choisit la rsidence de la famille? 91. Un seul poux peut-il en dcider, mme si lautre sy oppose? 92. O se trouve la rsidence de la famille? 93. Un des poux peut-il disposer des droits par lesquels est assur le

logement de la famille? 94. Qui peut donc en disposer? 95. Mais des meubles meublant dont est garni le logement, un seul poux

peut-il en disposer? 96. Qui peut demander lannulation de lacte? 97. Comment peut procder celui des deux qui na pas donn son

consentement lacte? 98. Quand est ouverte laction en nullit? 99. Quelle action ouvre-t-on dans ce cas? 100. A partir de quand souvre cette action? 101. Peut-elle tre intente plus dun an aprs que le rgime matrimonial sest

dissous? 102. Lequel des poux a la pleine capacit de droit? 103. De quelle capacit de droit jouit chacun des poux? 104. Ses droits et pouvoirs peuvent-ils tre limits? 105. Par leffet de quoi peut-on limiter ses droits et pouvoirs?



106. Quel rgime peut donc limiter les droits et pouvoirs des poux? 107. Qui peut donner mandat un poux de reprsenter lautre poux? 108. Quel mandat lun des poux peut-il donner lautre? 109. O et quand lun des poux peut-il reprsenter lautre? 110. Dans lexercice de quels pouvoirs lun des poux peut reprsenter

lautre? 111. Quels contrats les poux peuvent-ils passer lun indpendamment de

lautre? 112. Les contrats pour lentretien du mnage ou lducation des enfants

doivent-ils tre passs par les deux poux obligatoirement? 113. Qui oblige une dette ainsi contracte? 114. Lpoux qui na pas conclu un tel contrat conjointement son conjoint,

est-il tenu dtre solidaire de la dite obligation? 115. Quelle est lexception prvue par la loi? 116. Quelles dpenses font cesser cette solidarit? 117. Par rapport quoi les considre-t-on excessives? 118. Quels sont les lments qui font cesser la solidarit des poux

concernant leurs dpenses ou contrats? 119. Quel est le rgime des achats temprament? 120. Quest-ce qui rendrait valables de tels achats? 121. De quoi dpend la solidarit des poux dans le cas des ventes

temprament? 122. Comment ragira le tribunal, quand lun des poux manque gravement

ses devoirs? 123. Quelle est la consquence directe de ce manquement ses devoirs? 124. Quest-ce quil met en pril par ses agissements? 125. Les intrts de qui sont mis en pril dans un cas pareil? 126. Le prsident de quel tribunal peut prescrire ces mesures? 127. Quelles mesures prescrira le prsident du tribunal de grande instance? 128. Quest-ce qui requiert ces mesures? 129. Quest-ce quil peut interdire lpoux respectif? 130. Quels actes peut-il interdire de faire cet poux? 131. Le dplacement des meubles par lpoux en cause sera-t-il permis? 132. Quels meubles pourra-t-il dplacer, quand mme? 133. Quelle sera la dure de ces mesures? 134. Quelle priode ne pourront-elles dpasser, de toute faon? 135. Quels actes sont annulables la demande du conjoint requrant?



136. Dans quelles conditions ces actes sont-ils annulables? 137. Qui peut demander lannulation des dits actes? 138. Quel sera le statut des biens dont lalination est sujette publicit? 139. Comment sappelle donc cette action? 140. Pendant combien de temps cette action est-elle ouverte lpoux

requrant? 141. A partir de quand compte-t-on ces deux annes? 142. Cette action pourra-t-elle tre intente plus de deux ans aprs sa

publication? 143. Quel est donc le terme limite de cette action en annulation, quand lacte

respectif est sujet publicit? 144. Qui peut se faire ouvrir un compte de dpt? 145. Le consentement de lautre poux est-il obligatoire? 146. Quels sont les comptes que lun des poux peut se faire ouvrir sans le

consentement de lautre? 147. En quel nom peut-il le faire? 148. Comment est rput lpoux dposant lgard du dpositaire? 149. Lpoux dposant peut-il avoir la libre disposition des fonds? 150. Qui peut donc disposer des fonds et des titres en dpt? 151. Quels sont les comptes dont lpoux dposant peut avoir la libre

disposition? 152. La femme peut-elle exercer la profession de son choix? 153. Est-elle oblige davoir le consentement de son poux? 154. Quelle profession peut exercer la femme? 155. Quel rle joue le mari dans le choix de la profession de sa femme? 156. Quels biens peut-elle aliner et obliger seule pour les besoins de ses

professions? 157. Dans quelles situations peut-elle aliner et obliger ses biens personnels? 158. Quelle condition ses biens doivent-ils remplir? 159. Quelle proprit doit-elle exercer sur ses biens? 160. Quand les poux peuvent-ils disposer librement de leurs gains et

salaires? 161. Comment peuvent-ils disposer de leurs gains et salaires? 162. Lequel des poux pourra percevoir et disposer de ses gains et salaires? 163. Les charges du mariage peuvent-elles influer sur les gains et salaires des

poux? 164. A ladministration de qui sont rservs les biens que la femme acquiert



par ses gains et salaires? 165. Peut-elle exercer une profession spare de celle de son mari? 166. Qui pourra jouir de ces gains et salaires? 167. Y a-t-il des limitations cela? 168. A lgard de qui sont tablies lorigine et la consistance des biens

rservs? 169. Le mari est-il la seule personne qui / lintention de qui lorigine et la

consistance des biens rservs sont tablies?

Bilan 1 Commentez sur une page laffirmation: Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs pre et mre ; en cas de dissentiment entre le pre et la mre, ce partage emporte consentement. Dtaillez un peu ce qui se passe chez nous en ce domaine.

Bilan 2 Rdigez un commentaire autour de la phrase: Lenfant na pas daction contre ses pre et mre pour un tablissement par mariage ou autrement.

Frosin Constantin

Langue Franaise Juridique

Tests dautovaluation 1. En cas de dissentiment entre le pre et la mre, le mineur:

a) Ne peut contracter mariage; b) Doit renoncer au mariage; c) Peut se marier, car ce partage emporte consentement.

2. Que se passe-t-a) Les fils ans/b) Les aeuls et les aeules les remplacent; c) Ils pourront tre remplacs par leurs frres ou soeurs.

3. En ligne colatrale, le mariage est prohib:

a) Entre le frre et la soeur lgitimes ou naturels;b) Entre les cousins c) Entre les enfants des frres ou soeurs.

4. La version correcte de la phrase la Rpublique du lieu de la clbration du mariage, daccorder des dispenses dge pour motifs graves

a) Totui, i se permite acorde dispense de vrst

b) Atunci cnd existcstoriei poate acorda dispense de vrst

Rsum Le texte de ce module est dj une leon de civilisation franaise, une sorte de fresque sociale de cette socit, quasi parfaite par rapport la ntre, ce qui explique les progrs enregistrs par ce pays et le bienlintrt de plus en plus grand manifest par les jeunes filles roumaines pour les mariages ltranger, ce texte les met en garde contre certains piges et dangers quelles pourraient courir dans le cas o elles ntaient pas avises en la matire.

Du Mariage

autovaluation En cas de dissentiment entre le pre et la mre, le mineur:

Ne peut contracter mariage; Doit renoncer au mariage; Peut se marier, car ce partage emporte consentement.

-il, si le pre et la mre sont morts:

Les fils ans/les filles anes les remplacent;

Les aeuls et les aeules les remplacent;

Ils pourront tre remplacs par leurs frres ou soeurs.

En ligne colatrale, le mariage est prohib:

Entre le frre et la soeur lgitimes ou naturels;

Entre les cousins germains;

Entre les enfants des frres ou soeurs.

La version correcte de la phrase Nanmoins, il est loisible au procureur de la Rpublique du lieu de la clbration du mariage, daccorder des dispenses dge pour motifs graves, est:

i, i se permite procurorului de la locul celebrrii cacorde dispense de vrst pentru motive bine ntemeiate;

Atunci cnd exist motive grave, procurorul de la locul celebr toriei poate acorda dispense de vrst;

Le texte de ce module est dj une leon de civilisation franaise, une sorte de fresque sociale de cette socit, quasi parfaite par rapport la ntre, ce qui explique les progrs enregistrs par ce pays et le bien-tre de son peuple. Vu

s en plus grand manifest par les jeunes filles roumaines pour les mariages ltranger, ce texte les met en garde contre certains piges et dangers quelles pourraient courir dans le cas o elles ntaient pas avises en la

Du Mariage

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Nanmoins, il est loisible au procureur de la Rpublique du lieu de la clbration du mariage, daccorder des

rii cstoriei, s

motive grave, procurorul de la locul celebrrii

Le texte de ce module est dj une leon de civilisation franaise, une sorte de fresque sociale de cette socit, quasi parfaite par rapport la ntre, ce qui

tre de son peuple. Vu s en plus grand manifest par les jeunes filles roumaines pour les

mariages ltranger, ce texte les met en garde contre certains piges et dangers quelles pourraient courir dans le cas o elles ntaient pas avises en la

Frosin Constantin

Langue Franaise Juridique

c) In caz de motive serioase, procurorul de la locul celebrpoate acorda dispense de vrst

5. La traduction correcte de la phrase necunoscut i dacproceda la celebrarea clucru sub jurmnt

a) Si lhabitation actuelle des parents est inconnue et sils nont pas donn de leurs nouvelles depuis un an, on pourra procder la clbration du mmme en font la dclaration sous serment ;

b) Si la rsidence actuelle des pre et mre est inconnue et sils nont pas donn de leurs nouvelles depuis un an, il pourra tre procd la clbration du mamme en font la dclaration sous serment;

c) Si la rsidence prsente des pre et mre est inconnue et sils nont pas donn signe de vie depuis un an, on pourra procder la clbration du mariage si lesla dclaration sous serment.

Bibliographie minimaleFrosin, ConstantinEditions Universitaires DanubiusFrosin, Constantin Editions Universitaires Danubius. Cristea, Teodora Didactica si Pedagogica.Abrg de grammaire franaiseGrammaire pratique du Hachette. Le Bon Usage (1972Le Code Civil (2003

Du Mariage

In caz de motive serioase, procurorul de la locul celebrpoate acorda dispense de vrst.

La traduction correcte de la phrase Dac locuina actual a p i dac ei nu au dat semn de via de un an de zile, se va pu

proceda la celebrarea cstoriei dac bunicii i copilul nsui declarmnt, este:

Si lhabitation actuelle des parents est inconnue et sils nont pas donn de leurs nouvelles depuis un an, on pourra procder la clbration du mariage si les aeuls et aeules ainsi que lenfant luimme en font la dclaration sous serment ;

Si la rsidence actuelle des pre et mre est inconnue et sils nont pas donn de leurs nouvelles depuis un an, il pourra tre procd la clbration du mariage si les aeuls et aeules ainsi que lenfant luimme en font la dclaration sous serment;

Si la rsidence prsente des pre et mre est inconnue et sils nont pas donn signe de vie depuis un an, on pourra procder la clbration du mariage si les aeuls et aeules ainsi que lenfant lui-mme en font la dclaration sous serment.

Bibliographie minimale Constantin (2003). Le Franais juridique, I re Anne

Editions Universitaires Danubius. Constantin (2003). Dictionnaire juridique Franais-Roumain

sitaires Danubius. Cristea, Teodora (1977). Elments de grammaire contrastiveDidactica si Pedagogica. Abrg de grammaire franaise (1988). Universit de Bucarest. Grammaire pratique du franais daujourdhui (G. Mauger) (1968

972). d. du Gembloux, et suiv. 2003). Paris: Dalloz.

Du Mariage

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In caz de motive serioase, procurorul de la locul celebrrii cstoriei

a prinilor este de un an de zile, se va putea

i declar acest

Si lhabitation actuelle des parents est inconnue et sils nont pas donn de leurs nouvelles depuis un an, on pourra procder la

ariage si les aeuls et aeules ainsi que lenfant lui-

Si la rsidence actuelle des pre et mre est inconnue et sils nont pas donn de leurs nouvelles depuis un an, il pourra tre procd la

riage si les aeuls et aeules ainsi que lenfant lui-

Si la rsidence prsente des pre et mre est inconnue et sils nont pas donn signe de vie depuis un an, on pourra procder la clbration

mme en font

re Anne. Galati:

Roumain. Galati:

Elments de grammaire contrastive. Bucuresti:

1968). Librairie

Franceza+Drept+I+sem+I+unit+III

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