Nouveau calendrier budgétaire et comptable découlant des obligations européennes
Formation vidéoconférence © Fabrice Fogli, Formateur agréé2018/01/01 · I. Actualités...
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Formation vidéoconférence
Séminaires des 9 et 17/6/2020 - Liège/Verviers ( vidéoconférence)
Agréé IPCF/IEC : 103246
© Fabrice Fogli, Formateur agréé
I. Actualités juridiques et fiscales découlant du Covid-19
1. Déduction anticipée pour perte Covid-19 et réserve de reconstitution exonérée
2. Aide Aides RW Covid-19 : réservées aux petites et micro entreprises
II. Droit fiscal – IPP
La nouvelle déclaration EI 2020, revenus 2019 (suite)
9 juin 2020
Au menu de la formation …
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Actualités-COVID 19
1. Déduction anticipée pour perte COVID 19 et réserve de reconstitution exonérée
Base d’analyse : Projet de loi du 15/6/2020
Première mesure : déduction anticipée pour perte
Régime applicable à l’IPP
Les entreprises qui subissent des pertes en 2020 pourront les imputer sur leurs revenus
imposables de 2019 (EI 2020)
La perte de 2020 déduite de manière anticipée sera neutralisée en 2020 (EI 2021)
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Actualités-COVID 19
Sanction : si les pertes déduites par anticipation dépassent finalement les pertes effectivement
subies en 2020 cotisation spéciale de max 18% sur le montant de la perte
« excédentaire »
Régime optionnel mais la demande sera « définitive et irrévocable » (pas de possibilité de
corriger une perte excédentaire)
Formulaire spécial (encore à déterminer) à considérer comme faisant partie de la déclaration
IPP EI 2020
Le montant maximal de la déduction anticipée pour perte sera égal au montant net des
revenus imposables
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Actualités-COVID 19
Régime applicable à l’impôt des sociétés
La période imposable dont les bénéfices pourront être exonérés en raison de la déduction
anticipée pour « pertee éventuelles supportées dans le cadre de la pandémie du COVID-19 »
est l'exercice comptable qui se clôture au cours de la période « allant du 13/3/2019 au
12/3/2020 » et qui sera donc lié, selon le cas, aux exercices d'imposition 2019 ou 2020
La déduction anticipée pour perte sera "opérée par la constitution d'une réserve exonérée
temporaire déduite du montant total des bénéfices réservés imposables à la fin de la période
imposable qui se clôture au cours de la période imposable en question
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Actualités-COVID 19
La condition d'intangibilité ne sera pas d'application réserve extra comptable
La réserve ainsi exonérée sera reprise au cours de l'exercice comptable suivant (par l'ajout "au
montant des bénéfices réservés imposables").
Exclusion des sociétés qui ont effectué durant la période du 12/3/2020 jusqu'au jour de
l'introduction de la déclaration se rattachant à l'exercice d'imposition 2021, une
distribution de dividendes ou un rachat d'actions ou de parts propres ou encore une
diminution de capital, ou "toute autre diminution ou distribution de capitaux propres".
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Actualités-COVID 19
Régime optionnel moyennant introduction d’un relevé à joindre à la déclaration ISOCpour, selon
le cas, les EI 2019 et 2020 ou 2020 et 2021 (si la déclaration relative à l'un de ces exercices
d'imposition est déjà déposée au moment de la publication du nouveau régime au Moniteur
belge, le relevé devra être envoyé "au plus tard le 30/11/2020 suivant les modalités déterminées
par le Roi").
Sanction : cotisation spéciale de 2 à 40 % (pas très clair la manière dont elle est actuellement
calculée)
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Actualités-COVID 19
Seconde mesure : réserve de reconstitution
Possibilité pour les sociétés de constituer une réserve dite « de reconstitution » exonérée sous
certaines conditions, et ce pour les exercices d'imposition 2022, 2023 ou 2024 (nouvel art. 194
quater/1, CIR)
Plafonnée au montant des bénéfices réservés imposables de la période imposable (tel que ce
bénéfice apparaît avant l'ajout à la réserve de reconstitution)
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Actualités-COVID 19
Ne pourra être supérieure au montant « des pertes d'exploitation [...] de l'exercice comptable
clôturé en 2020 ».
Condition d'intangibilité à respecter
Sociétés exclues : idem que pour la première mesure
La réserve de reconstitution deviendra imposable, notamment dans la mesure où la société
distribue ultérieurement des dividendes, rachète ses propres actions ou parts, etc.; ou encore, si
elle voit son emploi (en termes de charges salariales) diminuer de manière significative
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Actualités-COVID 19
2. Indemnité RW COVID-19 : réservées aux petites et micro-sociétés
Contexte
Indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 5.000 €
Entreprises et indépendants exerçant leur activité à titre principal ou à titre complémentaire
fermés ou totalement à l’arrêt suite aux mesures adoptées par le Conseil national de sécurité
Dossier devait être introduit au plus tard le 12/5 ou le 31/5 en fonction du Code NACE
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Actualités-COVID 19
Conditions d’éligibilité
Être une petite ou micro-entreprise telle que définit dans la réglementation
Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles
Pouvoir prouver une activité avant le 12/3/2020
Être en ordre de cotisations sociales (un extrait de compte ou une preuve d’inscription
suffit)
Exercer son activité en Wallonie
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Actualités-COVID 19
Indemnité compensatoire de 2.500 € apd 1/6/2020
Accessible aux indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité
en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de
mars et avril
Conditions :
être une entreprise dont le siège d’exploitation est en Wallonie
pour un indépendant : avoir bénéficié du droit passerelle complet en mars et avril
pour une entreprise : avoir mis la majorité de son personnel au chômage temporaire pour
cas de force majeure.
ne pas avoir bénéficié de l’indemnité de 5.000 €
si société: ne pas distribuer de dividendes au cours de l’exercice 2020 ...
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Actualités-COVID 19
Que faut-il entendre par petite et micro-entreprise ?
Base = Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission européenne du 17/6/2014 déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
NB: l’article 1:24 CSA n’est donc pas la référence!
Petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes
(ETP soumis à l’ONSS et donc repris à la DIMONA) et dont le chiffre d'affaires annuel ou le
total du bilan annuel n'excède pas 10 millions €
Une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes
(ETP soumis à l’ONSS et donc repris à la DIMONA) et dont le chiffre d'affaires annuel ou le
total du bilan annuel n'excède pas 2 millions €
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Déclaration IPP 2020 (suite)
Retour sur le Cadre VII. Revenus des capitaux et biens mobiliers
Revenus mobiliers étrangers dont la déclaration est obligatoire -> quel montant déclarer (précisions)?
- Les impôts prélevés à l'étranger sur ces revenus (par le débiteur ou par l'organisme payeur étranger)
sont déductibles (Com. IR 92, n° 22/3, al. 2)
- Dans une 'instruction 2019/I/45' du 26/9/2019 (non publiée), l'Administration souligne que, dans le
cas de revenus provenant d'un pays avec convention, le montant déductible de l'impôt étranger
retenu ne peut dépasser le montant calculé conformément au tarif prévu par la CPDI
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Déclaration IPP 2020
- Exemple :
• Bénéficiaire ne revendique pas le taux max autorisé par la convention de 15 %
• L'Etat de la source applique son taux national de 25 %
• Selon l'Administration, le revenu net imposable en Belgique doit être déterminé en tenant compte
de la retenue de 15%
• Il appartient ensuite au contribuable, sur base de la CPDI, d'exercer son droit au remboursement
de l'excédent d'impôt retenu auprès de l'Etat de la source
Cette instruction administrative est contraire à l’article 22 CIR aboutit à la taxation d’un revenu
fictif (Cfr Fiscologue n° 1658, page 7 et s.)
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Déclaration IPP 2020 (suite)
CADRE IX. INTÉRÊTS, AMORTISSEMENTS EN CAPITAL, ETC., AVEC DROIT À UN AVANTAGE
FISCAL
Vue globale (région wallonne)
Partie ‘REGIONAL’ pour les avantages régionaux relatifs à l’habitation propre (Annexe 11)
6 sous-rubriques :
1. Le chèque-habitat (12 codes, inchangé) (Annexe 12);
2. Le bonus-logement régional (24 codes, inchangé) ;
3. Les intérêts pour une réduction d’impôt régionale (37 codes, inchangé) ;
4. Les amortissements donnant droit à l’épargne-logement ou l’épargne à long terme (8
codes, inchangé) ;
5. Les primes d’assurances-vie individuelles donnant droit à l’épargne-logement ou l’épargne à
long terme (10 codes, inchangé)
6. Les redevances d’emphytéose, etc. (2 codes, inchangé)
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Déclaration IPP 2020
Partie ‘FEDERAL’ pour les avantages fédéraux :
A. Les intérêts de prêts « verts » (1 code, inchangé) ;
B. Les dépenses qui ne concernent pas l’habitation propre, à savoir :
1. Les intérêts et amortissements bonus-logement (2 codes, inchangé)
2. Les primes d’assurances-vie individuelles bonus-logement (12 codes, inchangé)
3. Les intérêts pour un avantage fédéral (12 codes, inchangé)
4. Les amortissements donnant droit à l’épargne-logement ou l’épargne à long terme (6 codes,
inchangé)
5. Les primes d’assurances-vie individuelles donnant droit à l’épargne-logement ou l’épargne à
long terme (6 codes, inchangé)
6. Les redevances d’emphytéose, etc. (2 codes, inchangé)
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Déclaration IPP 2020
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Périodes à envisager9 périodes sont à envisager selon la date de conclusion de l’emprunt :
• avant le 1er janvier 1993,
• du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2004
• du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013
• à partir du 1er janvier 2014
• à partir du 1er janvier 2015
• à partir du 1er janvier 2016
• à partir du 1er janvier 2017
• à partir du 1er janvier 2018
• à partir du 1er janvier 2019
NB : La déclaration regroupe les années 2016 à 2018 en une seule hypothèse (codes *324
et 325 pour le chèque-habitat
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Déclaration IPP 2020
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Calculs avantages fiscaux immobilier
Exemple de calcul chèque habitat
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Déclaration IPP 2020
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Déclaration IPP 2020
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Exemple de calcul de bonus de logement régional
Données :
Couple marié sous le régime légal
Un 1er PH en 2011 pour acquérir une habitation/ unique habitation des 2 cjts (50/50)/prêt rempli les
condit° pour la DPHPU
RC habitation = 800 €
En 2011 et 2012 occupation à 100% à titre privé
Apd 2013 10% à titre professionnel, 90% à titre privé
En 2012, Mr acquiert 1% de propriété dans une autre habitation (achat avec sa société)
En 2013, 2d prêt solidaire et indivis contracté par le couple en vue d’effectuer des travaux de
transformations dans la partie de l’habitation
Déclaration IPP 2020
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Paiements 2019/ prêt n°1 :
Capital assuré = 125.000,00
Capital emprunté = 125.000,00
Prime d’ass.déclarant = 200,00
Prime partenaire = 110,00
Capital remboursé = 5.500,00
Intérêts payés = 2.500,00
Déclaration IPP 2020
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Paiements 2019/ prêt n°2 :
Capital emprunté = 42.000,00
Capital remboursé = 1.500,00
Intérêts payés = 1.300,00
Comment remplir le Cadre X ?
Déclaration IPP 2020
Prêt de 2011
=> Première étape : ventilation privé/professionnel
9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 24
Déclaration IPP 2020
Prêt de 2011 (suite)
Partie « propre habitation » : DPHPU converti en bonus-logement régional
Codes concernés : 3370 et 4370
4.950,00 € de capital + 2.250,00 € d’intérêts (avec éventuellement les primes d’assurances
liées aux prêts, à savoir : 180,00 € et 99,00 €)
Les conjoints peuvent se répartir librement le capital et les intérêts car mariés sous le régime
légal
9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 25
Déclaration IPP 2020
Prêt de 2011 (suite)
Partie « professionnelle »
Affectation professionnelle après l’année de la conclusion du prêt
Les avantages fiscaux de la DPHPU restent donc acquis
Les intérêts relatifs à la partie prof.= charges professionnelles
Le capital + primes restent éligibles mais fédéral est compétent via codes 1370/2370 (550 €
de capital et codes 1371/2371 primes : 20,00€ et 11,00 €)
Le couple étant marié en régime légal, les 2 cjts peuvent se répartir librement le capital
9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 26
Déclaration IPP 2020
Calcul de la corbeille fiscale max., compléter les codes :
3372 : oui (prêts àpd 2008 ?)
3375 : non pour Mr (habitation unique ?)
4372 : oui (prêts àpd 2008 ?)
4374 : oui pour Mme (habitation unique ?)
1372 : oui (prêt àpd 2008 ?)
1375 : non pour Mr (habitation unique ?)
2372 : oui (prêts àpd 2008 ?)
2374 : oui pour Mme (habitation unique ?)
9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 27
Déclaration IPP 2020
9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 28
NB :
Apd 2013, Mr perd les majorations : son enveloppe de paiement de 3.600 € est limitée à
2.250 € (code 3370) et son enveloppe de paiement de 275 € est limitée à 2.350 € (code 1370)
Pour Mme : son enveloppe de paiement de 5.000 € est limitée à 3.050 € (code 4370) et son
enveloppe de paiement de 275 € est limitée à 3.210 € (code 1370)
Déclaration IPP 2020
Prêt de 2013 (transformation de la partie propre)
Pour les prêts contractés entre 2005 et 2013 compris, c’est le régime de la DPHPU qui est en
vigueur
Mme bénéficie encore de la DPHPU alors que
Mr n’y a plus droit (acquisition en 2012 d’un droit indivis dans une autre habitation -nous ne
sommes pas dans l’exception liée à l’héritage)
Mr pourra quant à lui bénéficier de l’épargne à long terme et de la déduction ordinaire
d’intérêts
9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 29
Déclaration IPP 2020
Il convient de répartir les remboursements selon Ia quote-part de propriété respective (50/50) :
Mr :
Code 3358 = 750,00 €
Code 3152 (code unique) = 650,00 €
Codes 3100 et 4100 = 90% de 800,00 € = 720 € à répartir ½ - ½
Mme :
code 4370 : 750,00 € de capital + 650,00 € d’intérêts
9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 30
Déclaration IPP 2020
Cadre X. Dépenses donnant droit à des réductions d'impôt (Tableau – Annexe 11)
I. Régionales
Seule la version flamande de la déclaration a été modifiée (pas significatif)
II. Fédérales
Deux changements :
=> Rubrique H, point 2
Réduction d'impôt depuis l’EI 2019 pour les versements effectués en vue d'acquérir de
« nouvelles actions ou parts d'entreprises en croissance »
9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 31
Déclaration IPP 2020
Mention au point (2) de la possibilité de "reprise de la réduction d'impôt effectivement
obtenue antérieurement".
Exemples de reprise :
L'entreprise en croissance' doit continuer de répondre à la condition d'occupation
minimale (de 10 équivalents temps plein au moins) au cours des 12 mois suivant la
libération des actions de la société
Une autre condition est que le contribuable doit conserver les actions ou parts pendant
48 mois (art. 145/27, CIR 1992)
9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 32
Déclaration IPP 2020
=> Rubrique I
Réduction d'impôt de 40% pour les "primes d'une assurance P.J." payées à partir du 1/9/2019
Calculée sur une prime maximale de 310 € (EI 2020) avantage de 124 €
Attestation annuelle de l’assureur à tenir à la disposition du fisc
=> Rubrique G : Tax shelter pour les entreprises débutantes
Rappel du contexte :
Les personnes physiques qui souscrivent directement ou indirectement, aux conditions
prescrites, à de nouvelles actions ou parts qui représentent une fraction du capital des
sociétés PME débutantes, ont droit à une réduction d'impôt (tax shelter pour les PME
débutantes de l'art. 145/26, CIR 1992)
Une attestation reprenant un certain nombre de données doit être remis aux investisseurs et
une copie doit en être transmise à l'Administration
9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 33
Déclaration IPP 2020
Avis publié au Moniteur belge du 28/1/2020 (Annexe 13):
l'Administration indique que, depuis le 1/1/2020, l'envoi de cette copie doit se faire 'par voie
électronique'
L'avis comprend un nouveau modèle de « l'attestation 281.85 » qui peut être utilisé à ce
propos (il s'agit en effet d'un modèle d'attestation "non obligatoire")
Les directives sont par ailleurs adaptées à l'instauration du CSA
Il est (re)précisé qu’à partir de l’EI 2019, il est « dérogé » à la règle selon laquelle
l'investisseur ne peut être ni directement ni indirectement le « dirigeant » dans la société
débutante : le contribuable peut devenir le dirigeant de la société après l'apport de capital, à
condition qu'il ne perçoive, pour l'exercice de cette fonction, aucune rémunération pendant
les 48 mois qui suivent la libération des actions ou parts
9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 34
Déclaration IPP 2020
Suppression du cadre XIII EI 2019 - Pr. Prof. et économie collaborative
Le régime de « l'économie collaborative » a été converti en un régime d'exonération pour les revenus
produits ou recueillis à partir 1/1/2018
Cadre XIII. Comptes bancaires étrangers, comptes-titres, etc.
Sur le plan du contenu, ce cadre n'a pas été modifié
Taxes sur les comptes titres
La Cour constitutionnelle a annulé cette taxe mais avec maintien des effets des dispositions annulées
"pour la taxe qui est due pour les périodes de référence se terminant avant le 30/9/2019 ou à cette
date".
9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 35
Déclaration IPP 2020
Cadre XVI. Rémunérations des dirigeants d'entreprise
La rubrique 5 « avantages non récurrents liés aux résultats » ne demande plus d'indiquer le
montant exonéré (dirigeants salariés);
Une nouvelle sous-rubrique 11, c) est ajoutée qui concerne la réduction d'impôt relative aux
"cotisations et primes pour une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés
(dirigeants salariés)
9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 36
Déclaration IPP 2020
Remboursements de cotisations sociale - Principes applicables aux dirigeants
Circulaire CI RH 241-430.225 du 27/5/1992
Les cotisations sociales remboursées, qui ont été déduites à bon droit au cours d’une
période imposable antérieure, doivent être déduites des cotisations sociales payées durant
l’année au cours de laquelle le remboursement a lieu.
Ces remboursements ne sont pas imposables lorsqu’ils excèdent les cotisations sociales
payées dans le courant de l’année.
NB : ceci n’est pas applicable lorsqu’un contribuable surestime les cotisations sociales avant la
cessation de son activité, pour les récupérer par la suite en privé, sans taxation !
9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 37
Déclaration IPP 2020
Cadre XVII. Bénéfices
Rubrique 14 : "exonération pour passif social en vertu du statut unique"
9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 38
Déclaration IPP 2020
Rubrique 17 relative au "montant du dommage causé aux cultures agricoles, dû aux
conditions météorologiques défavorables et définitivement constaté par la région durant la
période imposable
9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 39
Déclaration IPP 2020
• Secteur agricole visé
• Système de carry back: les pertes professionnelles qui sont imputables au dommage subi
peuvent, pour autant que certaines conditions très strictes soient remplies, être déduites
des revenus professionnels des trois périodes imposables qui précèdent la période
imposable au cours de laquelle le dommage a été établi définitivement
9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 40
Déclaration IPP 2020
Cadre XVIII. Profits
Rubrique 13
Le cadre relatif aux profits a lui aussi été complété par la nouvelle rubrique "exonération pour
passif social en vertu du statut unique"
9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 41
Le mot de la fin…..
9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01
Déclaration IPP 2020 Si vous avez des
questions….
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