Fonds d’Intervention Régional Présentation
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Fonds d’Intervention Régional
Présentation
28 juin 2012
CRSA
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SOMMAIRE
Cadre général Objectifs
Calendrier
Financements
Mise en oeuvre Processus budgétaire
Conditions d’engagement et attribution des crédits
Pilotage
Présentation de l’EPRD 2012
Circuits Répartition des compétences ARS / CPAM
Les CPAM compétentes
Conclusion
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CADRE GENERAL
Objectifs
Calendrier
Financements
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CADRE GENERAL
Besoin de fongibilité et de transversalité des moyens financiers
- Crédits fléchés et cloisonnés versus gestion transversale de la politique de santé
- Rapports du Parlement, rapport IGAS-IGF
- Fongibilité asymétrique, prévue par la loi HPST en faveur des crédits prévention et médico-sociaux (non mise en œuvre)
Choix du périmètre des missions financées par le FIR
- Recherche d’un périmètre cohérent de compétences, sur des objectifs complémentaires de politique de santé
- Périmètre retenu pour 2012
Entrée en vigueur au 1er mars 2012
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CADRE GENERAL
Les textes :
- Article 65 de la LFSS 2012
- Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé (articles R.1435-16 à R.1435-36 code de la santé publique (CSP)
- Arrêtés, précisant les modalités d’application des dispositions des articles L. 1435-8 à L.1435-11 du CSP
- Circulaire CNP SG-CNAMTS N° SG/2012/145 du 9 mars 2012 en précise les modalités de mise en œuvre
- lettre-réseau CNAMTS, diffusée au réseau CPAM le 11 juin 2012
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CADRE GENERAL:
Tableau des missions financées par le FIR
1) La permanence des soins, notamment :
- Rémunérations forfaitaires PDSA (+ expérimentation PDL)
- actions ou structures concourant à l’amélioration de la PDSA, notamment les maisons médicales de garde
- la PDSES, prévue au 1° de l’article L. 6112-1 du CSP - le développement de nouveaux modes d’exercice, organisations ou coopérations entre professionnels de santé, notamment les réseaux de télésanté et la télémédecine - la promotion de dispositifs innovants améliorant la qualité des pratiques et des soins - les réseaux de santé - les actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé, et notamment les MSP, pôles de santé et centres de santé
2) L’amélioration de la qualité et de la coordination des soins et de la répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé, notamment :
- les centres périnataux de proximité mentionnés à l’article R. 6123-50 3) La modernisation, adaptation et restructuration de l’offre de soins ainsi que des prestations de conseil, de pilotage et d’accompagnement des démarches visant à améliorer la performance hospitalière engagés par des établissements ou par les ARS pour les établissements de leur région
- CLACT - GPMEC (gestion prévisionnelle des métiers, emplois et compétences)
4) L’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé, notamment :
- Aides individuelles dans le cadre d’opérations de modernisation et de restructuration
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CADRE GENERAL
1.2. Les missions financées par le FIR (2/4)
Tableau des missions financées par le FIR
- pilotage régional et soutien - éducation thérapeutique et prévention des maladies, des comportements à risque et des risques environnementaux - dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles
5) La prévention des maladies, promotion de la santé, éducation à la santé et de sécurité sanitaire, notamment :
- gestion des situations sanitaires exceptionnelles
6) La mutualisation au niveau régional des moyens des structures sanitaires,:
- Actions permettant la mutualisation des moyens de professionnels et structures , notamment en matière de SI, groupement d’achats, accompagnement de la modernisation et des restructurations ou d’ingénierie de projet
7) La prévention des handicaps et de la perte d’autonomie ainsi que de prise en charge et d’accompagnement des personnes handicapées ou âgées dépendantes (à l’exclusion de celles dont le financement incombe aux départements)
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CADRE GENERAL
Les orientations nationales pour 2012 :
- Attribution des crédits laissée à la libre appréciation du DG ARS
- PDSA, PDSES : mise en œuvre des cahiers des charges régionaux et schémas cibles PDSES
- Modernisation, restructuration de l’offre : certaines mesures de plans de santé publique (plan Alzheimer, PNMR), recommandations sur l’accompagnement de la performance hospitalière, télémédecine, l’accompagnement social
- Qualité et coordination des soins
- CAQCS Transporteurs sanitaires VSL
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CADRE GENERAL
Les orientations de l’ARS Bretagne pour 2012 :
- Le fonds participe au financement des maisons médicales de garde, aux ADOPS, et autres dispositifs spécifiques tels que celui en vigueur sur l’île de Molène
- La volonté de renforcer les maisons de santé pluridisciplinaire (MSP)
- L’accompagnement de la mise en œuvre des Contrats Locaux de Santé (CLS)
- La neutralisation de la baisse de l’enveloppe relative à la prévention et promotion de la santé, dans un contexte national de diminution des crédits
- Le financement d’actions sur le secteur médico-social (150 000 €) alors que les dotations octroyées aux ARS au titre du FIR pour l’année 2012 sur ce champ n’ont pas été prévues dans le calcul
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CADRE GENERAL: Calendrier
Calendrier des missions financées et évaluées
31 mai 2012 30 avril 2013 31 mai 2013 15 octobre 2013
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CADRE GENERAL: Financement
Ressources du FIR : dotations Assurance Maladie et Etat
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CADRE GENERAL: Financement Dotation Assurance maladie de 1,15 Mds d’euros en 2012
(la dotation 2012 ne correspond pas à une année pleine)
Dotation Etat de 170,5M€
Pour 2012, regroupement des crédits des anciennes enveloppes intégrées dans le FIR : - Permanence des soins ambulatoire (PDSA)
- Permanence des soins des Etablissements de santé (PDSES)
- Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS)
- Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)
- 3 missions d’intérêt général (MIG) (Centre de Dépistage Anonymes et gratuits CDAG, Education thérapeutique du patient ETP, et centres périnataux de proximité CPP),
- Crédits Prévention et Promotion de la santé (204 et fonds prévention)
- Ajout : CAQCS transports
Le calcul des dotations est réalisé prorata temporis, sur 9,10 ou 12 mois selon la nature des anciennes enveloppes
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MISE EN OEUVRE
Processus budgétaire
Conditions d’engagement et attribution des crédits
Pilotage
EPRD 2012
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MISE EN OEUVRE: processus budgétaire
EPRD- Etablissement par le DG ARS d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses,
transmis pour information au CNP (Art. R1435-23 du CSP)
- Date : 30 mai 2012
- Recommandation de le présenter au conseil de surveillance et à la CRSA
Arbitrages à prendre : - Fonction des orientations stratégiques
- Fonction des crédits attribués
- Fonction des dépenses à couvrir : - 9 mois pour la qualité et la coordination des soins relevant de l’ancien FIQCS- 10 mois pour la PDSA, la PDSES publique, les CPP, CDAG, ETP hospitaliers - Année pleine pour la prévention-santé publique, ex-FMESPP - Attention, PDSES cliniques (indemnisation des médecins libéraux) : financement des gardes PDSES du
1er janvier au 31 mars 2013 par des crédits MIG, et du 1er avril au 31 décembre 2012 par des crédits FIR.
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MISE EN OEUVRE: engagements et attribution des crédits
Principe: un contrat et une décision attributive de financement - Exception : PDSA. Le cahier des charges vaut décision attributive de financement
Les conditions d’attribution des crédits FIR
- Règles d’objectivation rappelées dans les guides MIG et AC concernant : - l’éligibilité des bénéficiaires - le montant du financement accordé
- Modèles de décisions attributives de financement annexés à la circulaire FIR - Possibilité d’attribuer des crédits FIR à des ES dans les arrêtés fixant les dotations et forfaits annuels
aux établissements de santé
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MISE EN OEUVRE: Pilotage
Comité de suivi du Plan Régional de Santé : composé des directions et directions adjointes (Direction de la Stratégie, de l’offre de soins hospitalière et médico-sociale, de la santé publique).Cet organe :
définit les orientations stratégiques fixe la répartition des ressources approuve les documents financiers du FIR
les gestionnaires des missions du FIR : procèdent à l’exécution des décisions du comité de suivi du PRS font le suivi de leur enveloppe veillent à l’évaluation des dispositifs
la direction des services financiers : prise en charge comptable (dans l’outil de suivi SIBC) opérations de liquidations
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MISE EN OEUVRE: EPRD 2012
Compte Missions Remarques Exécution N-1 Estimation N2012 en année
pleine(pour info)
65611131 Permanence des soins ambulatoireMission 2 & 3, Gestionnaire : M. Chauvet 8 458 988 € 6 825 182 € 8 281 235 €
65611132Permanence des soins en établissement de santé Mission 1: gestionnaire P. Airaud /J.
Courpron 38 251 737 € 31 456 813 € 37 748 176 €
6572131Modernisation, adaptation, restructuration offre -FIR
Mission 5 :Télémédecine, UCC en SSR, benchmarkGestionnaire : J. Courpron 5 456 588 € 1 025 000 € 1 025 000 €
6572132Améliorations conditions de travail et Accompagnement social
Mission 6 : GPMC, aides individuelles, …Gestionnaire / B. Simon 998 227 € 650 000 € 650 000 €
6572133Prévention, promotion et éducation pour la santé, veille et sécurité sanitaire - FIR
Mission 7 : Centres de dépistage, crédits prévention…Gestionnaire : S. Farge 9 701 234 € 9 593 239 € 9 704 897 €
6572134Amélioration qualité - coordination des soins
Mission 4 : Education thérapeutique, Centres périnataux de proximité, réseaux de santé, …Gestionnaire : M. Chauvet 13 706 698 € 11 196 142 € 14 007 340 €
6572135Contrats d'amélioration de la qualité des soins (CAQCS) Mission 10 0 € 334 690 € 669 380 €
6572136Mutualisation des moyens structures sanitaires Mission 8 0 € 0 € 0 €
6572137Prévention, et prise en charge des personnes âgées et handicapées Mission 9 0 € 150 000 € 150 000 €
6572138 Autres charges
Total dépenses 76 573 472 € 61 231 066 € 72 236 028 €
Dépenses
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CIRCUITS
Répartition des compétences ARS / CPAM
Engagement Liquidation (service fait, calcul exact du montant)
Contrôle de la liquidation/ validité de la créance*
Paiement
PDSES (L. 6112-1 CSP) CPAM CPAM CPAM
PDSA (rémunérations forfaitaires) ARS /CPAM** CPAM CPAM
Autres actions concourant à l'amélioration de la PDSA
ARS ARSCPAM (sur ordre de
paiement ARS )
Amélioration de la qualité et coordination des soins
ARS ARSCPAM (sur ordre de
paiement ARS )
Modernisation, adaptation et restructuration de l'offre
ARS ARSCPAM (sur ordre de
paiement ARS )
Amélioration des conditions de travail des personnels des ES et accompagnement social
ARS ARSCPAM (sur ordre de
paiement ARS )
Prévention, santé publique et sécurité sanitaire
ARS ARS ARS
Mutualisation moyens structures sanitaires
ARS ARS CPAM
Prévention et prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie
ARS ARS CPAM
Attributions ARS- CPAM
Missions
ARS
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CIRCUITS
CPAM compétentes
ex-MIG PDSES ES publics Caisses pivots des ES
ex-MIG PDSES Es privés (paiement aux médecins) CCDP des ES privés
PDSA (rémunérations forfaitaires)PDSA (rémunérations forfaitaires)
CPAM /déptt
Autres actions concourant à l'amélioration de la PDSA
Caisses pivots des ES publics
CCDP des ES privés
Caisses pivots des ES publics
CCDP des ES privés
PDSES (L. 6112-1 CSP)
ex-FIQCS
CPAM compétentes
Amélioration de la qualité et coordination des soins
Caisses régionales
ex-MIG CPP
ex-MIG ETP
Crédits antérieurs au FIRMissions
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CIRCUITS
CPAM compétentes (suite)
BOP 204 + Fonds prévention AM
(ARS)
Caisses pivots des ES publics
CCDP des ES privés
Mutualisation moyens structures sanitaires /CPAM habituelle de la structure
financée
Prévention et prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie
/CPAM habituelle de l'ESMS ou de la
structure (réseau etc)
Prévention, santé publique et sécurité sanitaire
CPAM compétentes
ex-MIG CDAG
Crédits antérieurs au FIRMissions
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CONCLUSION
Principes du FIR dès 2012 : - souplesse de gestion des crédits (financement d’actions expérimentales conformes à l’objet du
fonds,…) - harmonisation des circuits- autonomie des ARS
Perspectives 2013 : - objectif d’élargissement du périmètre (crédits d’aide à la contractualisation, soins de suite et de
réadaptation, santé mentale…)- réflexion sur les critères de fixation et de répartition régionale des crédits (critère populationnel,
de précarité…)- simplification de l’organisation et des processus- stabilisation des modalités de gestion
Rapport au Parlement cet automne sur la mise en place du FIR