FINANCES La fiscalité locale en wallonie: pour un pacte de ... · nes à prendre connaissance de...

Mouvement communal • 8-9/2005

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FINANCES

La structure et l’évolution des taxes etredevances locales propres feront l’ob-jet de la seconde partie. 116 impôtslocaux différents, regroupés en 8grandes familles, seront analysés sousl’angle budgétaire (mesure de la pres-sion fiscale), mais également sous unangle politique1.A travers cette diversité locale dans lesassiettes, taux, rendements, objectifspoursuivis, la conclusion dressera lesgrandes lignes directrices quant auniveau et à la qualité de la fiscalitélocale. Plusieurs pistes de réflexionseront proposées: vers un impôt plusjuste, plus efficace, et pourquoi pas,vers moins d’impôts.

Les sources statistiquesLa Direction générale des Pouvoirslocaux a fourni une base de donnéescomplète relative aux rendementsbudgétaires de chaque recette fiscaledes communes wallonnes de 1997 à20042. C’est sur cette base que lastructure et l’évolution des rende-ments budgétaires de 116 impôts dif-férents ont été analysées. Pour chacun,des informations riches d’enseigne-ment étaient accessibles telles que lenombre de communes levant un impôtdonné, le rendement budgétaireattendu de cet impôt, absolu et relatif,l’évolution des recettes sur plusieursexercices, la naissance ou la disparitiond’un impôt sur la période, … Deuxième source statistique, la BanqueDexia3 fournit une mine d’informationssur la situation financière des commu-nes. L’approche est globale, elle permet

de dégager des ordres de grandeurrévélateurs, tels que la place de la fisca-lité dans l’ensemble des recettes, lesconvergences et divergences régionalesde l’évolution des recettes, ou encorel’écart parfois très important entre unrendement budgétaire et un montanteffectivement perçu.

Les travaux se basent sur les rende-ments budgétaires des différentesrecettes fiscales, c’est-à-dire sur lesrecettes attendues lors de l’établisse-ment des budgets communaux. Diffé-rents facteurs feront que les montantsinscrits initialement s’éloigneront par-fois fortement des montants effective-ment perçus en cours d’exercice: éva-sion fiscale, enrôlement tardif et doncperception sur deux exercices, recou-vrement imparfait, contentieux, … Lelecteur veillera donc à considérer lesmontants comme des ordres de gran-deur valables et non absolument précis.

Le tableau ci-contre rend compte desdifférences que l’on observe entre lesrendements budgétaires et les recettesau compte. D’une manière générale, ilssont proches l’un de l’autre (de - 1 % à+ 2 % de différence).

Par contre, pour les impôts locaux, ladifférence entre les montants inscrits

La fiscalité joue un rôle importantdans chaque commune: c’est la pre-mière source de financement.

Sur le plan quantitatif, différents indi-cateurs sont à notre disposition pourévaluer la pression fiscale exercée parles communes. La mise en perspectivedes taux et prélèvements par habitantnous montre que les communes wal-lonnes exercent une pression fiscalemodérée: avec enthousiasme ou pas,l’application de la paix fiscale en Wal-lonie fait sentir ses effets depuisquelques années. Le plus bel exemplevient des taux d’additionnels commu-naux au précompte immobilier, infé-rieurs pour les communes wallonnes.

Sur le plan qualitatif, le bilan estmoins positif. Tant les taxes addition-nelles que les taxes et redevances loca-les ont pris de mauvaises habitudesavec le temps: des taux d’additionnelsà l’impôt des personnes physiquessupérieurs là où les revenus sont plusfaibles, l’absence de péréquationcadastrale, un nombre élevé de taxeset redevances différentes, une harmo-nisation difficile des règlements com-munaux, … D’une manière générale, lafiscalité locale peut mieux faire.

Parce qu’elles représentent près de80 % de la fiscalité communale, lestaxes additionnelles feront l’objet de lapremière partie de cette contribution.L’étude porte sur l’évolution et larépartition des taux et des rendementsde ces impôts mais également sur l’im-pact de décisions prises au niveaufédéral ou régional sur les taux et lesassiettes fiscales.

Françoise LannoyConseiller FinancesUnion des Villeset Communes de Wallonie

La fiscalité locale en wallonie: pourun pacte de stabilité financièreDans le cadre de la journée de réflexion et de débats consacrée àla fiscalité locale le 10 juin dernier au Centre PME de Gilly (Char-leroi), nous livrons, dans les lignes qui suivent, les réflexions quel’étude du dossier a inspirées à notre Conseiller Finances, Fran-çoise Lannoy. Dès à présent, nous invitons les villes et commu-nes à prendre connaissance de cette première analyse et nousattendons, par écrit, e-mail ou téléphone, les avis et suggestionsdes membres sur les différents thèmes abordés. Une fois de plus,l’Union des Villes et Communes de Wallonie appelle ici de sesvœux un pacte de stabilité financière.

1 Ce travail a été réalisé en collaboration avec SylvieBollen, Conseiller à l’Union des Villes et Communes deWallonie.

2 Merci à Monsieur Philippe Courard, Ministre des Pou-voirs locaux et Madame Annie Vanboterdal-Biefnot,Directrice générale à la Direction générale des Pou-voirs locaux.

3 Merci à Anne-Françoise Pirard et Arnaud Dessoy, duService Research de la Banque Dexia.


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FINANCESaux budgets et les recettes enregis-trées dans les comptes est importante:la perception en cours d’exercice est de7 à 13 % inférieure aux rendementsattendus. (Tableau 1).

Les différentes sourcesde financementLes sources de financement des com-munes wallonnes peuvent être clas-sées en 5 grands groupes:- les recettes de prestation, provenant

de biens et services communaux(coupes de bois, raccordements auxégouts, …);

- les recettes de dettes, principale-ment composées des dividendes issusdes participations des communesdans diverses intercommunales;

- les recettes de fonds, dont le Fondsdes communes représente la dota-tion la plus importante;

- les subsides destinés à financer desdépenses spécifiques;

- la fiscalité constituée, d’une part, detaxes additionnelles aux impôts levéspar d’autres niveaux d’autorité et,d’autre part, d’impôts perçus direc-tement par les communes.

La répartition des recettes ordinairesdes communes wallonnes connaît uneévolution caractéristique et constantedepuis plusieurs décennies. La part duFonds des communes diminue, lesrecettes fiscales occupent une premièreplace chaque année plus élevée et lessubsides ont un poids de plus en plusimportant dans l’ensemble des recettes.

Sur les dix dernières années (1994-2003), cette évolution se confirme:

- la fiscalité est passée de 37 % à 40 %des recettes ordinaires,

- le Fonds des communes a encorediminué (25 % en 1994, 21 % en2003),

- les subsides ont augmenté rapide-ment: de 23 % à 29 %.

Les changements dans la structure desrecettes ordinaires reflètent différen-tes évolutions tant au niveau desdépenses que des différentes sourcesde financement.

Ainsi, entre 1994 et 2003, les dépenses

ont augmenté en moyenne de 4,2 %annuellement, parallèlement, lesrecettes augmentaient de 4,1 %. Ausein des recettes, les différentes res-sources des communes ont connu uneévolution annuelle moyenne très dif-férente. (Tableau 2).

Comparaison entre les rendements budgétaires et les recettes du compte (Source: Dexia)

2000 2001 2002 2003

Taxes locales (Comptes) 267.657.422 292.449.634 288.682.797 307.996.455

Taxes locales (Budgets) 297.407.677 315.570.320 330.468.482 343.668.510

Recettes du compte/Rend. budgétaires 90 % 93 % 87 % 90 %

Recettes ordinaires ex. propre (Comptes) 3.595.784.901 3.519.683.244 3.768.349.515 3.781.852.965

Recettes ordinaires ex. propre (Budgets) 3.548.719.913 3.553.711.674 3.700.251.394 3.748.303.062

Recettes du compte/Rend. budgétaires 101 % 99 % 102 % 101 %

20,7%

28,9%

5,8%

8,9%

14,6%

Fiscalitélocale

Dette

15,7%

Add. IPP Add. Prl

Subsides

4,5%

Prestations

0,7%

autres add. Fonds

Répartition des recettes ordinaires des communeswallonnes en 2003 (Budgets initiaux)

Source : Dexia

Croissance recettes et dépenses ordinaires

des communes wallonnes(Budgets initiaux) Source: Dexia

1994-2003

Fonds des communes 2,2 %

Add. au PrI 5,3 %

Add. à l’IPP 4,4 %

Fiscalité locale 7,0 %

Autres recettes 4,3 %

Recettes ordinairestotales 4,1 %

Dépenses ordinairestotales 4,2 %

Tableau 2

Tableau 1

Journée de réflexion sur la fiscalité locale


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FINANCESPour le Fonds des communes, l’indexa-tion4 annuelle (sur base de l’indice desprix à la consommation) moyennedurant la même période est de 1,8 %.Si on prend en compte les interven-tions Tonus I de 2001 à 2003, le Fondsa augmenté de 2,2 % en moyenneannuelle entre 1994 et 2003, ce quireste largement en dessous de la crois-sance des dépenses.

En contrepartie, sur 10 ans, la fiscalitécommunale n’a cessé d’augmenter,tant les additionnels (5,3 % de crois-sance annuelle moyenne pour lesadditionnels au précompte immobilieret 4,4 % pour les additionnels à l’im-pôt des personnes physiques) que lafiscalité locale propre (7 % de crois-sance annuelle moyenne entre 1994 et2003).

En Wallonie, cette croissance de la fis-calité est notamment la conséquence:

- de la non-prise en compte de l’évo-lution réelle des charges communa-les dans le mécanisme d’adaptationdu Fonds des communes. Dans sonMémorandum 2004, l’Union desVilles et Communes de Walloniedemande que le Fonds des commu-nes soit assorti d’un mécanisme d’a-daptation automatique5 qui per-mette de lier son évolution à celledes charges des communes, essen-tiellement, les dépenses de person-nel;

- des transferts de compétences quin’ont pas été systématiquement sui-vis d’un transfert de moyens et d’unfinancement adéquat;

- de différentes réformes pesant surles recettes ou alourdissant certainescharges communales.

Plus particulièrement, la fiscalitélocale propre a enregistré la croissancela plus forte ces dernières années.Cette évolution est vraisemblablementla conséquence de la stabilisation destaux des additionnels au précompteimmobilier et à l’IPP dans le cadre dela paix fiscale convenue en Wallonie.

La taxe additionnelle al’impôt des personnesphysiquesL’article 465 du Code d’impôts sur lesrevenus autorise les communes à éta-blir une taxe additionnelle à l’impôtdes personnes physiques, “La taxe

0,5 %. Même en 2001, cette augmen-tation est limitée à 1,6 %. En compa-raison avec la période 1990-1996,c’est une augmentation annuellemoyenne deux fois moindre et lemaximum de croissance a été observéen 1990, à 2,8 %. (Tableau 3).

Disparités de taux et derendementsAu-delà d’une moyenne régionale, onobserve des différences notables parcommune. Ainsi, les cartes suivantesmontrent l’importante disparité obser-vée entre les communes quant auxtaux d’imposition et aux rendementsd’1 % de la taxe additionnelle à l’im-pôt des personnes physiques.

(Cartes 1 et 2)

La lecture de ces deux cartes donneune première impression: là où les ren-dements sont élevés, les taux sont sou-vent plus bas7. Alors que l’impôt despersonnes physiques est un impôt pro-gressif: le taux d’imposition croît, partranches successives, en fonction durevenu imposable; à la marge, les addi-tionnels communaux contrecarrent laprogressivité de l’impôt: les taux d’im-position étant souvent plus élevés làoù les rendements sont les plus faibles.

Les rendements seuls n’expliquent pasles différences de taux observées. Dans

additionnelle est fixée pour tous lescontribuables d’une même (…) com-mune à un pourcentage uniforme del’impôt dû à l’Etat”6.

La loi ne prévoit pas de maximumquant au taux des additionnels à l’IPP,toutefois, dans le cadre de la “paix fis-cale”, l’autorité de tutelle recom-mande de ne pas dépasser un tauxmaximum. Afin de compenser l’impactde la Réforme fiscale sur l’impôt despersonnes physiques, la dernière circu-laire recommandait aux communesd’appliquer un taux maximum de8,8 % de taxe additionnelle à l’impôtdes personnes physiques pour l’exer-cice 2005 (revenus 2004).

Entre 1997 et 2003, cette recette aconnu une augmentation continue:469 millions d’euros en 1997, 523millions en 2000 et 591 millions en2003.

L’évolution de cette recette dépend del’évolution des revenus des habitantsde la commune, du taux qui est appli-qué, mais également des décisions pri-ses par les autorités fédérales sur lesbarèmes et sur l’assiette de l’impôt.

Les quelques chiffres-clés livrés dans letableau ci-dessous font apparaître unecroissance faible du taux régionalmoyen. Sur l’ensemble de la période, iln’a augmenté en moyenne que de

Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques(Sources: Taux, UVCW - Recettes, DGPL)

Taux moyenrégional Evolution Recettes Evolution

1997 7,18 469.129.819

1998 7,19 0.0 % 497.817.535 6,1 %

1999 7,17 - 0,2 % 507.833.768 2,0 %

2000 7,17 0,0 % 523.257.608 3,0 %

2001 7,28 1,6 % 556.067.284 6,3 %

2002 7,33 0,7 % 579.355.278 4,2 %

2003 7,41 1,1 % 591.103.469 2,0 %

Moyenne annuelle 0,5 % 3,9 %

4 Décr.-progr. 17.12.1997.5 Le Fonds bruxellois des communes prévoit un méca-

nisme de croissance particulier: l’enveloppe estindexée de minimum 2 % l’an à partir de 1999, ce quel’exposé des motifs justifie par la nécessité de prendreen compte les augmentations annuelles de chargesnotamment de personnel, charges qui représententplus de 60 % des dépenses ordinaires des communes.

Le mécanisme de croissance du Fonds flamand descommunes prend également en compte la croissancedu coût du personnel mais de manière indirecte. Eneffet, le fonds est indexé (indice des prix à la consom-mation) et majoré par la croissance réelle estimée durevenu national brut de l’année budgétaire en ques-tion.

6 CIR 92, art. 468.7 Le coefficient de corrélation entre les taux et les ren-

dements par commune est de - 0,25.

Tableau 3


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FINANCESle tableau qui suit, les communes sontclassées en 7 groupes distincts enfonction de leur chiffre de population.On compare ces groupes en fonctiondu taux moyen observé et du rende-ment moyen d’1 % de taxe addition-nelle par habitant. (Tableau 4).

Le taux moyen régional se situe à7,4 %, entre un minimum de 4,3 %(pour la commune d’Olne) et un maxi-mum de 8,5 % (appliqué par 27 com-munes). Le rendement d’1 % par habi-tant est de 23,2 euros par habitant,l’écart entre le rendement le plus bas(9,9 euros, pour Burg-Reuland) et lerendement le plus élevé (49,8 euros,pour Olne).

Ainsi que l’observait déjà B. Jurion en19978, “les communes les plus peu-plées, donc celles qui en moyennedépensent le plus par habitant, sontaussi celles qui taxent le plus forte-ment le revenu par habitant”. Ainsi, les9 communes de plus de 50.000 habi-tants appliquent en moyenne un tauxde 8,1 % (supérieur à la moyennerégionale) pour un rendement moyenmoindre également.

La péréquation fiscaleLes disparités de potentiel fiscal entreles communes incitent les communesdont le rendement de l’impôt est faibleà pratiquer des taux d’imposition éle-vés. Dans ce cadre, des mesures de cor-rection sont nécessaires afin de corrigerou du moins atténuer les déséquilibresentre communes. L’objectif est double:plus d’égalité entre contribuables, plusd’égalité entre communes.

Deux mécanismes de péréquation fis-cale peuvent être mis en place.

Une dotation de péréquationUne dotation de péréquation a pourbut de corriger ou atténuer les dés-équilibres découlant d’une répartitioninégalitaire des ressources fiscalesentre communes.

Dans les trois régions du pays, la dota-tion au Fonds des communes introduitune solidarité envers les communesdont les habitants sont pauvres, c’est-à-dire les communes qui ont un faiblerendement de l’impôt des personnesphysiques. Ainsi, le Fonds des commu-nes wallon propose une péréquation

Carte 1: Taux de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques en 2003

(Source: UVCW)

Carte 2: Rendement d’1 % d’additionnel à l’impôt des personnes physiques par habitant en 2003

(Sources: Taux, UVCW - Recettes, DGPL)

Taux et rendements de la taxe additionnelle à l’IPP en 2003(Budgets initiaux, Sources: UVCW, DGPL)

Nombre d’habitants Nombre de communes Taux 2003

Rendementd’1 % par

habitant 20030-3.000 27 7,1 20,8

3.000-5.000 46 7,2 21,1

5.000-7.500 53 7,5 23,1

7.500-10.000 35 7,4 24,7

10.000-20.000 63 7,5 24,2

20.000-50.000 29 7,4 25,3

50.000 et plus 9 8,1 21,7

Moyenne communale 262 7,4 23,2

Minimum 4,3 9,9

Maximum 8,5 49,8

Tableau 4

8 B. Jurion, Aspects économiques du financement descommunes, Revue de Droit Communal, 1997, 4/5,pp.171-173.


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FINANCESmoins importante), soit de besoins dif-férents (profil socio-économique de lapopulation, offre de services supra-communaux, mission déléguée spéci-fique, …).

La Réforme fiscale fédéraleet son impact sur les recettescommunalesLe Gouvernement fédéral a mis enœuvre, dès 2001, une réforme fiscalevisant à diminuer la pression fiscalesur les revenus du travail. Cetteréforme représente, en vitesse de croi-sière, une moins-value en recettes del’ordre de 3,33 milliards d’euros (soit134,5 milliards BEF) pour le pouvoirfédéral. Toutefois, le Gouvernementfédéral a également décidé d’étalerl’impact budgétaire sur plusieursannées. Ainsi, la réforme fiscale a euun impact sur les recettes fiscales dès2002 mais prend pleinement son effeten 2005. (Tableau 5)

Pour les communes, il s’agit d’uneréduction progressive de leur baseimposable. Il est donc certain qu’àterme, les recettes communales dimi-nueront, la diminution de l’impôt despersonnes physiques ne pouvant êtreneutre vis-à-vis de la taxe communaleadditionnelle. Compte tenu du déca-lage entre l’année d’imposition et l’en-rôlement effectif ainsi que le délai derétrocession aux communes, les pre-miers effets de la réforme fiscale nesont apparus qu’en 2003 et ne pèse-ront pleinement dans les budgetscommunaux qu’en 2006.

Une étude des Facultés Notre-Dame dela Paix de Namur11 a été réalisée et dif-fusée en décembre 2002. Cette étudeévalue l’impact de la Réforme fiscalesur l’assiette IPP communale avant etaprès la Réforme fiscale réalisée pour2006. La baisse de l’assiette serait,

selon les résultats des simulations, auminimum de 7,10 % et au maximumde 10,6 %. Le taux d’additionnelsnécessaires pour compenser cetteperte devrait augmenter dès lors pro-portionnellement.

Par rapport au taux plafond recom-mandé actuellement, 43 communesdevraient le dépasser afin de neutrali-ser l’impact de la Réforme fiscale surleurs recettes propres. Pour 9 d’entreelles, ce taux se situerait entre 9,2 et9,4 %.

Cette réforme très positive pour lescitoyens, décidée au niveau fédéral,conduit donc à une diminution desrecettes fiscales communales de 7 à10 % que les communes ne pourrontcontrecarrer qu’en prenant une déci-sion bien difficile au niveau politique,celle de relever leur taux d’impositionde 7 à 10 %.

La problématique de laperception des additionnelscommunaux à l’IPPLes additionnels communaux à l’impôtdes personnes physiques sont, depuisde nombreuses années, au centred’une problématique qui a des réper-cussions importantes sur la gestion descommunes. Il s’agit du rythme de per-ception par les communes de cesrecettes, pour lesquelles tout décalagepeut conduire à l’utilisation de créditsde caisse afin d’honorer leurs échéan-ces mensuelles.

Les perceptions mensuelles par lescommunes de leurs additionnels àl’impôt des personnes physiques sontessentiellement tributaires du rythmed’enrôlement et de recouvrement misen œuvre par l’administration.

La période de vérification des déclara-tions et d’enrôlement s’étend généra-lement du 1er juillet de l’année d’exer-cice d’imposition au 30 juin suivant.Au regard des quatre derniers exerci-ces d’imposition, on constate que l’ad-ministration respecte globalement cesdélais.

des additionnels à l’IPP. Le quotientfiscal utilisé pour les communes dedeuxième catégorie s’obtient en divi-sant l’ensemble des recettes fiscales(hors IPP et taxes et redevances liées àune centrale nucléaire) par le rende-ment d’1 % d’additionnel à l’IPP. Plusce rendement est faible, plus le quo-tient est élevé et plus la dotation aug-mente (la relation positive s’appliqueégalement aux autres impôts, plus ilsaugmentent et plus la dotation aug-mente). Pour les communes de troi-sième catégorie, on applique un quo-tient fiscal normalisé et corrigé enfaveur des communes à faible ou fortedensité de population, ainsi que descommunes à revenu cadastral plus fai-ble.

Un impôt régional uniqueParce que ce système de dotation depéréquation n’offre pas une correctionparfaite (une meilleure correctiondevrait aboutir à moins d’écarts detaux entre les communes), mais génèreégalement des effets indirects9

notamment sur les taux des autrestaxes locales, l’idée d’un impôt régio-nalisé a été avancée à différentesreprises10.

Par une centralisation de la perceptionet une distribution de la recette à unrendement unique pour l’ensemble descommunes, la recette fiscale d’unecommune serait liée au taux adoptépar celle-ci mais ne dépendrait plus dela richesse relative de la populationrésidente.

Ce système de solidarité entre commu-nes riches et communes pauvres n’o-bligerait plus les communes dont lerendement est faible à opter pour destaux élevés. Les différences de tauxobservées entre communes résulte-raient dès lors soit de choix politiquesdifférents (offre de services plus ou

Réduction d’impôts liée à la Réforme fiscale, montants non indexés(Sources: SPF Finances, UVCW)

Année budgétaireRéduction sur l’impôt

d’Etat,en millions d’euros

Réduction de recettespour les communes wal-

lonnes, en millions d’euros

2002 -74,4

2003 -513,1 - 2

2004 -1.574,1 - 11

2005 -3.334,1 - 35

2006 - 75

Tableau 5

9 V. J.-F. Husson, Vers une Réforme du Fonds des com-munes en Région wallonne, Courrier hebdomadaire,CRISP, 2004, n°1849-1850, 35-36.

10 V. notamment R. Defraiteur et F. Rasse, La Réforme dela fiscalité locale en Wallonie ou le grand chambar-dement, Université de Mons-Hainaut, 9/1996.

11 Réforme fiscale et finances communales dans laRégion wallonne, Facultés Notre-Dame de la Paix deNamur, 10/2002.


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FINANCESPour des motifs divers, les services detaxation ne peuvent généralemententamer leur travail qu’à partir dumois d’octobre. Les premiers verse-ments aux communes ont donc eulieu, dans le meilleur des cas, à partirdu mois de janvier des exercices d’im-position suivants.

La situation s’est toutefois détérioréedepuis l’exercice 2000, les premiersenrôlements n’ayant été effectuésqu’à partir du mois de janvier de l’an-née suivante, de sorte que les premiersversements n’ont eu lieu qu’à partir dumois d’avril. Ceci a amené le Ministredes Finances à consentir des avancesaux communes pendant les premiersmois de l’année, avances à valoir sur leproduit de leurs additionnels à l’impôtdes personnes physiques, récupéréespar la suite, lors du rattrapage duretard des opérations.

Depuis de nombreuses années, lesassociations de villes et communes destrois régions du pays attirent l’atten-tion sur la nécessaire régularité desversements relatifs aux additionnels.Elles proposent de passer des mesuresponctuelles, adoptées à chaque foisdans l’urgence, à un système d’avancespermanent et systématique qui per-mettrait de régulariser les versementset donc de diminuer sensiblement lecoût des avances de trésorerie àcharge des communes.

Les centimesadditionnels auprécompte immobilierPremière recette fiscale des communeswallonnes, depuis quelques années, lesadditionnels au précompte immobilieront généré une rentrée financière de634 millions d’euros en 2003. Entre1997 et 2003, cette recette a progressérapidement et de manière continue, lamoyenne pour la période s’établit à4,8 %.

Comme pour l’IPP, les taux de taxationcommunaux ont connu une croissancemodérée entre 1997 et 2003, augmen-tant en moyenne de 1 % annuelle-ment, seule l’année 2001 a connu unecroissance plus forte de 3,5 %. Entre1990 et 1996, l’augmentationannuelle moyenne s’élève à 1,6 %, onenregistre un maximum de croissanceà 4,2 % en 1995. (Tableau 6).


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FINANCES

Le précompte immobilier n’apportepas des recettes fiscales qu’aux com-munes. La Région wallonne prélève1,25 % comme précompte immobiliersur le revenu cadastral indexé, lescommunes et les provinces prélèventdes additionnels à cet impôt régional.

Pour les additionnels provinciaux et

communaux, les moyennes régionalesen 2003 sont les suivantes:

a) la moyenne au niveau provincials’élève à 1.500 centimes additionnelssoit: 1,25 % x 15,00 = 18,75 %;

b) la moyenne au niveau communalest de 2.435 centimes additionnelssoit: 1,25 % x 24,35 = 30,4375 %.

Ces différentes taxations s’ajoutent:1,25 % + 18,75 % + 30,4375 % =50,4375 %. En conclusion, le précompteimmobilier à payer par le contribuableen Région wallonne (hors réductions12

et exonérations) est fixé comme suit:revenu cadastral indexé x 50,4 %.

Le même exercice pour la Flandredonne un taux de taxation de 43,1 %.La décomposition de ce taux donnetoutefois un taux régional deux foisplus élevé en Flandre (2,5 %) et destaux communaux inférieurs de 2 % enWallonie. (Tableau 7).

Disparités de taux et de ren-dementsPlus encore que pour l’impôt des per-sonnes physiques, le nombre de centi-mes additionnels au précompte immo-bilier et les rendements de cet impôtdiffèrent fortement d’une commune àl’autre.

Le tableau ci-dessous reprend 7 grou-pes de communes, classées selon leurnombre d’habitants au 1er janvier2003. En termes de taux, des différen-ces importantes existent, ainsi, alorsque le taux moyen s’élève à 2.435 cen-times d’additionnels, le minimum ob-servé est de 900 centimes (Wavre) et lemaximum est à 3.100 centimes (Huy).De plus, en moyenne, on observe queles 9 grandes villes ont un taux d’im-position nettement supérieur à lamoyenne régionale.

Alors que les rendements des addition-nels à l’IPP se situent dans un rapportallant de 1 à 5, les écarts de rende-ments des additionnels au PrI sontdans un rapport de 1 à 13 (3 euros parhabitant pour 100 centimes d’addi-tionnels à Hensies, 39,5 euros parhabitant pour Rouvroy). (Tableau 8).

Le lien établi pour les additionnels àl’impôt des personnes physiques entretaux et rendements est plus complexeici. D’une manière générale, plus lerendement est élevé et plus le tauxappliqué est faible13 (le jeu d’opposi-tion entre les deux cartes qui suiventillustre cette relation négative entretaux et rendements). (Cartes 3 et 4).

Centimes additionnels au précompte immobilier(Sources: Taux, UVCW - Recettes, DGPL)

Taux moyenrégional Evolution Recettes Evolution

1997 2.292 479.852.780

1998 2.301 0,4 % 503.214.866 4,9 %

1999 2.302 0,0 % 516.343.912 2,6 %

2000 2.300 - 0,1 % 541.312.115 4,8 %

2001 2.382 3,5 % 570.135.198 5,3 %

2002 2.415 1,4 % 609.675.199 6,9 %

2003 2.435 0,8 % 634.417.510 4,1 %

Moyenne annuelle 1,0 % 4,8 %

Tableau 6

Taux régionaux, provinciaux et communaux(Source: UVCW)

Taux régional

Taux provincial

Taux communal Total

Région wallonne 1,25 % 18,8 % 30,4 % 50,4 %

Région flamande 2,5 % 8,2 % 32,4 % 43,1 %

Tableau 7

Tableau 8

Taux et rendements de la taxe additionnelle au PrI en 2003(Budgets initiaux, Sources: UVCW, DGPL)

Nombre d’habitants

Nombre de communes Taux 2003 Rendement d’1 %

par habitant 2003

0-3.000 27 2.396 7,8

3.000-5.000 46 2.433 5,8

5.000-7.500 53 2.412 6,5

7.500-10.000 35 2.403 6,5

10.000-20.000 63 2.460 7,3

20.000-50.000 29 2.404 8,4

50.000 et plus 9 2.743 8,0

Moyenne communale 262 2.435 7,0

Minimum 900 3,0

Maximum 3.100 39,5

12 Les trois régions du pays octroient des réductions etremises pour différentes situations, dont les réduc-tions pour maison modeste, les réductions pour han-dicap et invalidité, les réductions pour charges defamille, les remises pour improductivité.

13 Le coefficient de corrélation entre les taux et le ren-dement de 100 centimes par commune est de -0,36.


345

FINANCESOn observe toutefois que certainescommunes, dont celles de plus de50.000 habitants, ont un taux d’impo-sition supérieur à la moyenne régio-nale mais également des rendementssupérieurs.

Pour comprendre ce phénomène, ondoit décomposer le revenu cadastralimposable selon ses trois composantesprincipales:- le revenu cadastral des biens immeu-

bles ordinaires,

- le revenu cadastral des biens indus-triels,

- le revenu cadastral du matériel et del’outillage.

En Région wallonne, 10 % en moyennedu revenu cadastral imposable portesur le matériel et l’outillage. Cettemoyenne est le reflet d’une distribu-tion très contrastée, ainsi, pour 22communes le matériel et l’outillagereprésente moins d’1 % de leur revenucadastral imposable; pour 12 commu-nes, il compte pour plus de 50 % deleur revenu cadastral (le maximumobservé est de 85 % pour la communede Rouvroy).

Cette distribution au sein du revenucadastral n’est pas sans conséquencesur le rendement des additionnels auprécompte immobilier: plus la part dumatériel et de l’outillage est élevéedans le revenu cadastral imposabled’une commune et plus le rendementde l’impôt est élevé14. (Carte 5).

La péréquation fiscaleBien que des différences de rende-ments soient très importantes entre lescommunes wallonnes, aucune péré-quation n’intervient en matière deprécompte immobilier dans le Fondsdes communes.

En Flandre, une péréquation sur basedes écarts de revenu cadastral entrecommunes est opérée via le Fonds descommunes. A Bruxelles, les recettesd’additionnels au précompte immobi-lier sont prises en compte dans unepéréquation. Toutefois, dans les deuxrégions, les moyens affectés à la péré-quation des revenus professionnelssont supérieurs à ceux affectés à lapéréquation des revenus immobiliers.

Carte 3: Nombre de centimes additionnels au précompte immobilier en 2003

(Source: UVCW)

Carte 4: Rendement de 100 centimes additionnels au précompte immobilier par habitant en 2003

(Sources: Taux, UVCW - Recettes, DGPL)

Carte 5: Part du revenu cadastral imposable sur le matériel et l’outillage dans le revenu cadastral imposable total

(Sources: UVCW, SPF Finances)

14 Le coefficient de corrélation entre le rendement de100 centimes et la part du matériel et de l’outillagedans le revenu cadastral d’une commune est de 0,658.


346

FINANCESPour l’Union des Villes et Communesde Wallonie, les déséquilibres décou-lant d’une répartition inégalitaire desressources fiscales entre communesdoivent être corrigés.

Toutefois, pour le précompte immobi-lier, il est intéressant d’envisager laquestion de la péréquation plus globa-lement:

- la présence d’une forte activité éco-nomique est génératrice de revenuscadastraux supérieurs, donc d’écartde capacité fiscale entre communes;

- la présence d’une forte activité éco-nomique est génératrice égalementde dépenses plus conséquentes, tanten termes d’investissements (infra-structures d’accueil) qu’en termes defonctionnement (phénomènes d’ex-ternalités);

- la présence d’une forte activité éco-nomique dans une commune estgénératrice de coûts directs et indi-rects pour les communes périphé-riques.

Voici donc trois aspects de la problé-matique qui permettent de conclurequ’une péréquation fiscale se justifiedans le cadre d’une solidarité entrecommunes riches et communes pau-vres, mais également au sein d’un ter-ritoire supra-communal.

Mais cette péréquation fiscale doit-elle être complète? Faut-il équilibrerles potentiels fiscaux entre communesne remplissant pas des fonctions simi-laires (centre économique et indus-triel, centre d’emplois) et, par consé-quent, ne faisant pas face aux mêmesbesoins en infrastructures et endépenses courantes?

Versement des additionnelsEn 2001, le montant de taxes addition-nelles au précompte immobilier enrô-lées après le mois d’octobre représentait27 % du produit total des additionnelsau précompte immobilier de l’exercice.

Quand les enrôlements sont réalisésaprès le mois d’octobre, ils ne fournis-sent des recettes aux communes qu’enjanvier, février de l’année suivante enraison du délai de paiement de deuxmois dont disposent les contribuables.

Cela augmente ou crée artificiellementun déficit dans les comptes commu-naux et éventuellement un excédenttout aussi artificiel l’année suivante.

Face à cette situation, le Ministre des

Finances répondait:- qu’il n’y a pas de retards quant à l’é-

tablissement et, en conséquence,quant à la perception des centimesadditionnels au précompte immobi-lier, celui-ci pouvant être établi pen-dant trois ans à partir du 1er janvier del’année qui désigne l’exercice d’impo-sition pour lequel l’impôt est dû15;

- le Ministre précise ainsi que le mot“retard” ne peut être utilisé étantdonné que les administrations fisca-les veillent à ce que toutes les coti-sations au précompte immobiliersoient, autant que possible, enrôléesdans le délai normal d’imposition16;

- que les droits en instance de recou-vrement au niveau des centimesadditionnels au précompte immobi-lier tels qu’ils apparaissent à lacolonne 2, ligne 7, des décomptes173x ne constituent nullement unecréance des communes sur l’Etatmais une créance des communes surles contribuables encore débiteurs17;

- que “la modernisation des applica-tions automatisées relatives à l’éta-blissement du précompte immobilier,qui devrait être finalisée pour l’exer-cice d’imposition 2003, permettraégalement d’améliorer la situation”18.

Une bonne nouvelle: depuis 2003, lesenrôlements sont quasi-intégralementeffectués entre juin et septembre del’exercice. Ils font dès lors l’objet d’unversement aux communes entre les moisd’août et décembre du même exercice.Si le rythme d’enrôlement s’est accé-léré ces dernières années, l’enrôlementet la perception de cet impôt lèventtoutefois un problème important. Eneffet, une étude de la Cellule fiscale dela Région wallonne signale qu’un nom-bre élevé de ménages wallons bénéfi-cient de réduction du précompteimmobilier indûment (par exemple, desréductions pour enfants à charge sontmaintenues alors que le ménage necompte plus d’enfants à charge). Uncontrôle et un toilettage sont absolu-ment nécessaires, pour des raisons d’é-quité mais également budgétaires.

Les réformes fiscalesrégionales et leur impact surles recettes communalesLa loi spéciale du 13 juillet 2001 por-tant transfert de diverses compétencesaux régions et aux communautés aaccordé aux régions de nouvelles com-

pétences en matière de taxation engénéral et de taxation immobilière enparticulier. Parmi les impôts ainsirégionalisés figure le précompteimmobilier.

Cette compétence fiscale a été exploi-tée depuis lors. Trois réformes impor-tantes ont été mises en oeuvre en2003, 2004 et 2005.

Chaque réforme est présentée suc-cinctement, accompagnée d’une éva-luation de l’impact sur les financescommunales ainsi que des éventuellesmesures de compensation.

La réforme 2003Deux mesures importantes touchant leprécompte immobilier ont été prisesen 2003, elles portent, d’une part, surles réductions pour personnes à chargesur les biens immobiliers ordinaires et,d’autre part, sur un allègement de lafiscalité sur le matériel et l’outillage.

En ce qui concerne la réduction duprécompte immobilier pour les invali-des, les handicapés et les chefs defamille comportant au moins unenfant ou un handicapé à charge, laréforme a remplacé les réductions pro-portionnelles (10 % ou 20 %) par desréductions forfaitaires de 125 euros ou250 euros à imputer sur le précompteimmobilier à payer par ces person-nes19.

En ce qui concerne le matériel et l’ou-tillage20, la réforme a porté sur:

- le relèvement du seuil d’exonérationau précompte immobilier du revenucadastral établi pour du matériel etde l’outillage à 795 euros (contre159 euros précédemment);

- le gel de l’indexation du revenucadastral à prendre en considérationpour le calcul du précompte immo-bilier sur le matériel et l’outillage àl’index relatif à l’année 2002.

15 Q.R. Ch. Repr., question n° 599 du 20.2.2001, Sess.2000-2001, p. 10.181.

16 Ch. Repr., question n° 6883 du 16.4.2002, Compterendu analytique, Commission des Finances et du bud-get, Sess. 2001-2002, pp.5-6.

17 Q.R. Ch. Repr., question n° 333 du 15.5.2000, Sess.2000-2001, pp. 5.656-5.658.

18 Ch. Repr., Question n° 6883 du 16.4.2002, Compterendu analytique, Commission des Finances et du bud-get, Sess. 2001-2002, pp.5-6.

19 Décr. 22.10.2003 mod. les art. 257 et 258 du CIR 92,M.B. 19.11.2003.

20 Décr. 22.10.2003 mod. les art. 253, 255 et 518 du CIR92, M.B. 19.11.2003.


347

FINANCES

Ces deux réformes ont une incidencesignificative sur les finances commu-nales et ce, dès leur entrée en vigueur,soit au 1er janvier 2004.

Dans une note au Gouvernement, leMinistre du Budget précise que “dansle contexte actuel des finances com-munales, un mécanisme prévoyant lastricte neutralité pour les communessera mis en place 21”.

A partir des statistiques “Précompteimmobilier” 2004 du SPF Finances, il aété possible d’évaluer l’impact desréductions pour personnes à charge encomparant l’exercice 2003 (avantréforme) et 2004.

Ainsi, les réductions pour personnes àcharge s’élevaient en 2003 à39.920.278 euros. En 2004, on aoctroyé des réductions pour un mon-tant de 81.730.789 euros. La diffé-rence s’élève à 41 millions d’euros 22.

A l’initiative du Ministre des Affairesintérieures, Ph. Courard, et du Ministredu Budget, M. Daerden, le Gouverne-ment wallon décidait, en décembre2004, de compenser, dès 2005 et dansson intégralité, le manque à gagnergénéré par le remplacement des réduc-tions pour personnes à charge pour unmontant de 39,68 millions d’euros (24millions pour les communes et 15millions pour les provinces) 23.

La réforme 2004Deux décrets relatifs aux incitantsrégionaux, votés en 2004 au Parle-ment wallon, contiennent des disposi-tions touchant au précompte immobi-lier et, par conséquent, auxadditionnels communaux.

- Incitants régionaux en faveur despetites ou moyennes entreprises24:les incitants régionaux prennent laforme d’une exonération du pré-compte immobilier (art. 11) pour des

investissements en immeubles, en cecompris les investissements en maté-riel réputé immeuble par nature oupar destination: à la très petiteentreprise pour une durée de 5 ans;à la petite ou à la moyenne entre-prise pour une durée de 3 à 5 ans.Cette exonération peut être octroyéepour une durée maximale de 7 anspour le matériel et l’outillage en casde création d’une petite ou moyenneentreprise.

- Incitants régionaux en faveur desgrandes entreprises25: les incitantsrégionaux prennent la forme d’uneexonération du précompte immobi-lier (art. 8) pour des investissementsen immeubles, en ce compris lesinvestissements en matériel réputéimmeuble par nature ou par destina-tion: pour une durée maximale de 7ans pour le matériel et l’outillage;pour une durée maximale de 5 ansen ce qui concerne les immeublespar nature.

Ces mesures ne diminuent pas la basetaxable. Toutefois, les entrées dans labase taxable sont retardées, ce qui nemanquera pas de freiner la progressionde cette recette fiscale.

Ces mesures n’ont pas fait l’objet d’unedemande de compensation.

La réforme 2005Le décret-programme de relance éco-nomique et de simplification adminis-trative, présenté en ce début d’au-tomne 2004, comprend un chapitresur la fiscalité qui vise à alléger la pres-sion fiscale sur les investissements.

La mesure tend à neutraliser du pré-compte immobilier, le revenu cadastralsupplémentaire du matériel et de l’ou-tillage26 engendré par tout investisse-ment, à l’état neuf, ayant pour effetd’augmenter la base imposable. En

d’autres termes, les investissementsneufs venant augmenter le revenucadastral des parcelles sont désormaisexonérés du précompte immobilier.

Pour comprendre cette mesure, desexemples simples illustrent chacunedes dispositions prévues dans le texte(les exemples sont entre crochets).

A l’article 253 du Code des impôts surles revenus 1992, remplacé par la loi du6 juillet 1994 et modifié par la loi du 22décembre 1998 ainsi que par les dé-crets du 6 décembre 2001, du 22 octo-bre 2003 et du 18 décembre 2003, sontapportées les modifications suivantes:

1°il est inséré un 3°bis, rédigé commesuit:

“3°bis des nouveaux investisse-ments en matériel et outillage visésà l’article 471, par. 3,

- qui sont acquis ou constitués à l’é-tat neuf à partir du 1er janvier 2005,sur une parcelle cadastrale ne com-portant aucun matériel et outillageau 31 décembre 2004,

21 Note au Gouvernement wallon transmise en docu-ment de travail au Conseil supérieur des villes, com-munes et provinces de la Région wallonne le20.11.2002.

22 Le nombre de noyaux familiaux avec enfants ne pro-gresse en général que très lentement d’une année àl’autre. Selon les derniers chiffres connus, ils ont aug-menté de 0,1 % entre 2002 et 2003.

23 A.G.W. 9.12.2004 portant répartition pour l’année2004 de l’avance sur la compensation octroyée auxcommunes et provinces en raison de la modificationdes art. 257 et 258 du CIR 1992, M.B. 11.1.2005;A.G.W. 12.5.2005 portant répartition pour l’année2005 du solde de la compensation octroyée aux com-munes et provinces en raison de la modification desart. 257 et 258 du CIR 1992, M.B. 1.6.2005.

24 Décr. 11.3.2004 rel. aux incitants régionaux en faveurdes petites ou moyennes entreprises, M.B. 8.4.2004.

25 Décr. 11.3.2004 rel. aux incitants régionaux en faveurdes grandes entreprises, M.B. 8.4.2004.

26 Par matériel et outillage, on entend tous les appareils,machines et autres installations utiles à une exploita-tion industrielle, commerciale ou artisanale, à l’exclu-sion des locaux, abris et de leurs accessoires indispen-sables, CIR 1992, art. 471.

Journée de réflexion sur la fiscalité locale


348

FINANCES- et dont le revenu cadastral est fixé à

partir du 1er janvier 2006, conformé-ment aux articles 483 et 484;”;

[Exemple 1: une parcelle cadastrale aun revenu évalué à 0 au 1.1.2005, uninvestissement est réalisé en 2005 etporte le revenu cadastral à 100 au1.1.2006, l’exonération du pré-compte immobilier portera sur un RCde 100 (base: 0)]

2°il est inséré un 3°ter, rédigé commesuit:

“3°ter des nouveaux investisse-ments en matériel et outillage visésà l’article 471, par. 3,

- qui sont acquis ou constitués à l’é-tat neuf à partir du 1er janvier 2005,

- qui sont ajoutés sur une parcellecadastrale comportant déjà du maté-riel et outillage au 31 décembre 2004,

- et qui donnent lieu, à partir du1er janvier 2006, à une augmenta-tion du revenu cadastral afférent aumatériel et à l’outillage de cette par-celle, conformément aux articles483 et 484, par rapport au revenucadastral du matériel et de l’ou-tillage pour cette parcelle au 1er jan-vier 2005, diminué du revenucadastral du matériel et de l’ou-tillage y existant au 31 décembre2004 mais désaffecté depuis lors.

Ce revenu cadastral est exonéré àconcurrence de cette augmentation,dans la mesure où elle se rapporte aumatériel et outillage ajouté depuis le1er janvier 2005; “;

[Exemple 2: une parcelle a un revenucadastral évalué à 100 au 1.1.2005,un investissement est réalisé en2005, il augmente le revenu cadas-tral de la parcelle de 50 à partir du1.1.2006. L’exonération du pré-compte immobilier portera sur lerevenu cadastral supplémentaire de50 (base: 100)]

[Exemple 3: une parcelle a un revenucadastral évalué à 100 au 1.1.2005,un investissement est réalisé en 2005,il augmente le revenu cadastral de laparcelle de 50 à partir du 1.1.2006.Une partie de l’ancien matériel estdésaffectée la même année et dimi-nue le RC de 30 au 1.1.2006. L’exoné-ration portera sur le supplément netde RC, soit 50-30 (base: 100)]

[Exemple 4: une parcelle a un revenucadastral évalué à 100 au 1.1.2005,un déclassement est opéré en 2005,

il diminue le revenu cadastral de laparcelle de 50 à partir du 1.1.2006.Le précompte immobilier portera surun RC de 50 (base: 50)]

[Exemple 4bis: sur cette même parcellecadastrale, dont le RC au 1.1.2006 estde 50, on réalise un investissement en2006 augmentant le RC de 100 au1.1.2007. L’exonération portera sur lesupplément net de RC par rapport à2004 (!), soit 100-50 (base: 100)]

Selon la Région wallonne, cettemesure n’engendre pas de perte derecettes pour les communes. Il s’agiraitd’un manque à gagner, en l’occur-rence, l’absence de recettes supplé-mentaires puisque la masse de revenucadastral sera maintenue.

La Région évalue le manque à gagnerpour les communes à 7,8 millions d’eu-ros à partir de 2009. L’impact sera, eneffet, décalé dans le temps par rapportà l’entrée en vigueur de la réforme.Entre 2006 et 2008, les investissementsen matériel et outillage réalisés avant2005 mais exonérés pour 3, 5 ou 7 ans(incitants régionaux) seront progressi-vement réintégrés dans la base taxable.

Les recettes des additionnels au pré-compte immobilier sur le matériel etl’outillage non seulement n’augmen-teront plus à l’avenir:

- plus aucune entrée dans la basetaxable (plafonnée au 1.1.2005),

- plus d’indexation (gel à l’index 2002),

mais connaîtront des sorties de la basetaxable, le matériel et l’outillage dés-affecté après le 1er janvier 2005 nonremplacé ou remplacé par du matérieldonnant lieu à un RC plus faible.

Une certitude, à long terme: les recet-tes en additionnels au précompteimmobilier sur le matériel et l’ou-tillage, qui s’élèvent aujourd’hui à 100millions d’euros27 (4 milliards BEF),connaîtront une érosion lente.

Les effets inattendusPour l’Union des Villes et Communesde Wallonie, la mesure qui est envisa-gée, à savoir réduire la pression fiscalesur les investissements, est une bonnemesure dans le cadre de la relance del’activité économique des entreprisestelle que prônée par la déclaration depolitique régionale mais égalementafin de rendre le territoire attractifpour les investisseurs, en particulier,par rapport à la concurrence fiscalepouvant exister avec la Flandre.

Toutefois, on peut raisonnablementcraindre que la mesure ne soit pas effi-cace et génère différents effets inat-tendus.

Pas efficace car si l’alignement par rap-port à la Flandre en termes d’exonéra-tion a été réalisé par cette réforme, lestaux provinciaux continuent à léser lacompétitivité wallonne.

Pour ce qui est des effets inattendus,trois sont apparus récemment.

1.La problématique de la reconversiondes sites industrielsLe gel de la base taxable à son niveau2005 sera vraisemblablement un freinaux futures et nécessaires reconver-sions de certains sites industriels. Quelinvestisseur choisirait un ancien sitedont le revenu cadastral fixé avant le1er janvier 2005 fera l’objet d’unimpôt foncier alors qu’un site viergeest désormais libre d’impôt?

2.L’installation de nouveaux parcsindustrielsDes investissements importants ontété réalisés récemment sur certainszonings et de nouveaux parcs indus-triels sont en cours d’installation. L’é-quipement de ces sites est onéreux:voirie, éclairage public, réseau de télé-communication, réseau de distribu-tion d’énergie, réseau de distributionet d’épuration d’eau, … Les commu-nes, en collaboration avec leur inter-communale de développement éco-nomique, participent financièrementà ces projets. L’assiette fiscale étantmaintenant plafonnée au niveau durevenu cadastral du 1er janvier 2005,les rentrées financières attendues sontsérieusement menacées.

L’entreprise participe au finance-ment d’un service public nécessairepour son activité: voirie, énergie,eau, gestion des déchets, sécuritépublique, … Une des principalescontributions des entreprises pro-vient du précompte immobilier sur lematériel et l’outillage (rappelons-le,100 millions d’euros en 2003). Cetteressource continuera à l’avenir depeser sur les entreprises existantesqu’elles soient en difficulté ou pas etexonérera à l’avenir toute industrieneuve bénéficiant gratuitement d’unservice public financé par d’autres.

27 Pour l’exercice d’imposition 2003, le PrI net sur lematériel et l’outillage s’élevait à 186.829.997 euros(2,5 % pour la Région, 37,5 % pour les provinces, 60 %pour les communes).


349

FINANCES3.La taxe industrielle compensatoire

La dernière péréquation générale desrevenus cadastraux a été décrétéepar la loi du 22 août 1979 modi-fiant le Code des impôts sur les reve-nus et le Code des droits d’enregis-trement, d’hypothèque et de greffeen matière de fiscalité immobilière.Cette péréquation ne pouvait entraî-ner aucune majoration ou réductiondu produit des centimes additionnelsau précompte immobilier en 1980par rapport à l’exercice d’imposition1979 pour chacune des provinces etdes communes.

Cependant, pour certaines communesfortement industrialisées, la péréqua-tion cadastrale a généré un dégrève-ment important des revenus cadas-traux industriels, se traduisant par uneréduction substantielle des recettesprélevées sur les revenus cadastrauxindustriels. Pour remédier à une tellesituation, ces communes ont eu la

possibilité de récupérer, en tout ou enpartie, les pertes de recettes fiscales,en votant une taxe industrielle com-pensatoire établie sur la base de lavaleur vénale au 1er janvier 1975 et/oude la valeur d’usage au 1er janvier1975, suivant qu’il s’agit d’immeublesbâtis ou non bâtis ou de matériel etoutillage.

La circulaire du 23 avril 1980 du Minis-tre de la Région wallonne, ouvrantcette possibilité de compensation àcertaines communes industrialisées,indiquait également qu’il y avait lieud’appliquer à la taxe industrielle com-pensatoire les réductions et exonéra-tions applicables au précompte immo-bilier. Chaque circulaire budgétairerappelle annuellement cette consigneaux communes.

La Réforme fiscale décrétée par laRégion wallonne et entrée en vigueurau 1er janvier 2004 prévoit, d’une part,le gel de l’indexation du revenu cadas-

tral à prendre en considération pour lecalcul du précompte immobilier sur lematériel et l’outillage, à l’index relatifà l’année 2002 et, d’autre part, le relè-vement du seuil d’exonération du pré-compte immobilier à 795 euros parparcelle cadastrale.

Les communes levant la taxe indus-trielle compensatoire doivent appli-quer et le gel de l’indexation et ce relè-vement du seuil d’exonération, telsque prévus pour le précompte immo-bilier, ce qui représente une pertefinancière directe pour les communesconcernées.

La fiscalité localepropreLes communes complètent leurs recet-tes par des redevances et taxes commu-nales propres28. L’objet premier de cesprélèvements fiscaux est de procurerdes moyens financiers complémentairesaux communes. Ils peuvent toutefoisavoir des objectifs secondaires, incitantou dissuadant certains comportements.

Sur base des statistiques issues desbudgets des communes wallonnes pourles années 1997, 2000 et 2003, nousavons étudié la structure et l’évolutiondes rendements budgétaires des recet-tes fiscales des 262 communes.

Les impôts locaux sont nombreux ettrès diversifiés. On dénombre, en effet,116 taxes différentes levées sur lapériode. Les communes ont inscrit, enmoyenne, 19 taxes dans leur budgetinitial pour l’année 2003.

Ces impôts se regroupent générale-ment en 8 groupes principaux.(Tableau 9).

Le nombre de taxes levées par com-mune augmente avec le chiffre depopulation; de 11 taxes en moyennepour les communes de moins de 3.000habitants, on atteint 34 impôts locauxen moyenne pour les communes deplus de 50.000 habitants. (Tableau 10).

28 L’approche de la fiscalité locale n’est pas juridique, onutilise ainsi les termes impôts et taxes pour définir lamême réalité. Par contre, par redevance, on fait réfé-rence précisément à “la rémunération que l’autoritéréclame à certains redevables dans les conditionscumulatives d’un service fourni à une personne par-ticulière considérée isolément, avec paiement d’unesomme qui entretient un rapport de proportionnalitéavec le service fourni”. Pour une définition et une ana-lyse complètes, voir Sepulchre V., Mémento de la fis-calité locale et régionale, Ed. Kluwer, 2004.

Rendements budgétaires moyens par habitant des recettes fiscales propres en 2003 (Sources: INS, DGPL)

Recette moyenne eneuros par habitant

% moyen de la fiscalité propre

Prestations administratives 2,3 3,0 %

Remboursement 1,2 1,7 %

Hygiène publique 44,1 55,2 %

Entreprises industrielles, commerciales et agricoles 28,1 26,5 %

Spectacles et divertissements 0,7 0,6 %

Occupation du domaine public 2,9 2,9 %

Patrimoine 9,6 9,8 %

Autres 0,2 0,3 %

Total 89,2 100 %

Tableau 9

Tableau 10

Nombre moyen de taxes levées par commune et rendements budgétairesmoyens par habitant en 2003 (Sources: INS, DGPL)

Nombre d’habitants Nombre decommunes

Nombre de taxeslevées en 2003

Recettes fiscalespropres par habitant

en 20030-3.000 27 11 93

3.000-5.000 46 12 75

5.000-7.500 53 17 83

7.500-10.000 35 19 79

10.000-20.000 63 24 93

20.000-50.000 29 27 105

50.000 et plus 9 34 147

Moyenne communale 262 19 89


350

FINANCESSi l’on compare le poids des trois prin-cipales catégories d’impôts locaux,trois constats sont intéressants:

- les taxes sur les prestations d’hy-giène publique sont les plus impor-tantes en termes de rendementsbudgétaires, de 45 % en moyennepour les villes de plus de 50.000habitants à près de 60 % pour lescommunes de 3.000 à 5.000 habi-tants,

- deuxième catégorie d’impôts locaux,les taxes sur les entreprises indus-trielles, commerciales et agricoles:dans les 7 groupes de communes pro-posés, cette catégorie est toujours ladeuxième en ordre d’importance,

- par contre, les taxes sur le patri-moine (en particulier, la taxe sur lessecondes résidences), sont enmoyenne des ressources escomptéesplus importantes dans les plus peti-tes communes (moins de 7.500 habi-tants). (Tableau 11).

Les sections suivantes présentent lesdifférentes catégories d’impôts. Lesrendements budgétaires sont tousissus de la même source statistique, labase de données de la DGPL.

Les prestationsadministratives

(Tableau 12).

Cette catégorie d’impôts se réfère àdifférentes recettes prélevées par l’ad-ministration communale en contre-partie de la délivrance de pièces admi-nistratives telles que les cartesd’identité, passeports, permis d’envi-ronnement, de lotir, … La notion deredevance est définie dans la circulairebudgétaire à partir de deux élémentscaractéristiques essentiels:

- “le paiement est dû suite à un ser-vice rendu par la commune à uneentreprise, un ménage ou un parti-culier et presté à son bénéfice per-sonnel (notion de service rendu), que

ce service soit demandé librementpar l’entreprise, le ménage ou le par-ticulier ou lui soit imposé par uneréglementation quelconque;

- le coût doit être répercuté sur lebénéficiaire du service. Il doit donc yavoir une adéquation, une cor-respondance entre le coût du serviceet la redevance demandée, ce quin’exclut pas l’établissement de for-faits pour la récupération de mon-tants peu élevés”29.

Observations:- dans la nomenclature des impôts

locaux, cette catégorie compte 5impôts, tous sont levés, tous sontrepris dans la circulaire budgétaire,

- 6 communes ne percevraient pas derecettes de ce type,

- les prestations administratives cons-tituent une recette importante de10,6 millions d’euros en 2003 inscritsdans les budgets, soit 3 % des recet-tes fiscales propres, la recette la plusimportante est celle relative auxdocuments administratifs (8,4millions d’euros),

- globalement, ces impôts ont connuune croissance annuelle forte de10,5 % en moyenne entre 1997 et2003, en particulier, la recette docu-ments administratifs a augmenté enmoyenne de 9,1 % annuellement.

Taxes de remboursement

(Tableau 13).Ces recettes correspondent à des récu-pérations auprès de contribuables dela totalité ou d’une partie des coûts detravaux de construction ou de rénova-tion des voiries.

Observations:- dans la nomenclature, cette catégo-

rie compte 10 impôts, seule la taxerelative à l’aménagement spécial desrues piétonnières commerçantesn’est jamais levée pour les 3 annéesobservées,

- la taxe construction de conduitesd’eau et les taxes diverses de rem-boursement ne sont pas reprisesdans la circulaire budgétaire,

Poids relatif de trois catégories de taxes locales dans l’ensemble desrecettes fiscales propres, rendements budgétaires en 2003 (Source: DGPL)

Nombre d’habitants Hygiènepublique Entreprises Patrimoine

0-3.000 54,6 % 19,8 % 19,8 %

3.000-5.000 59,4 % 17,9 % 17,0 %

5.000-7.500 55,0 % 26,0 % 10,2 %

7.500-10.000 56,7 % 29,2 % 6,8 %

10.000-20.000 55,6 % 29,1 % 5,5 %

20.000-50.000 50,2 % 34,4 % 3,8 %

50.000 et plus 44,5 % 40,7 % 2,0 %

Moyenne communale 55,2 % 26,5 % 9,8 %

Tableau 11

Tableau 12

Prestations administratives Nbrecommunes

Recettes enmilliersd’euros2003

% desrecettesfiscalespropres

361-01 Conservation véhicules saisis 39 720 0,2 %

361-02 Permis d’environnement 97 136 0,0 %

361-03 Permis de lotir 104 590 0,2 %

361-04 Documents administratifs 254 8.427 2,3 %

361-48 Prestations communalestechniques en général 69 732 0,2 %

Total 256 10.605 2,9 %

29 Circ. 7.10.2004 rel. au budget pour 2005 des commu-nes de la Région wallonne à l’exception des commu-nes de la Communauté germanophone, M.B.19.10.2004, Min. des Affaires intérieures et de la Fonc-tion publique, Ph. Courard.


351

FINANCES- 112 communes au total lèvent au

moins une de ces taxes, la plusrépandue étant celle relative auxtravaux de raccordement d’immeu-bles au réseau d’égouts,

- les taxes de remboursement consti-tuent une recette de 3,9 millionsd’euros en 2003, soit 1 % des recet-tes fiscales propres,

- toutes pèsent pour moins de 0,5 %dans les recettes fiscales locales descommunes,

- ces taxes ont enregistré une crois-sance annuelle modérée de 2,9 % enmoyenne entre 1997 et 2003.

Taxes sur prestationsd’hygiène publique

(Tableau 14).Ces taxes, qui représentent près de lamoitié des recettes fiscales propres descommunes wallonnes, ont trait à l’en-

Taxes de remboursement Nbre communes

Recettes enmilliers

d’euros 2003

% des recettesfiscales propres

362-01 Acquisition d’assiettesde voirie 6 10 0,0 %

362-02 Pavage des rues 9 668 0,2 %

362-03 Construction des trottoirs 20 714 0,2 %

362-04 Construction d’égouts 22 531 0,1 %362-05 Travaux de raccorde-

ment d’immeubles auréseau d’égouts

78 1.313 0,4 %

362-06 Construction deconduites d’eau 7 48 0,0 %

362-07 Taxe d’urbanisation 5 396 0,1 %

362-08 Inflexion dans lestrottoirs 4 5 0,0 %

362-48 Taxes diverses de remboursement 18 202 0,1 %

Total 112 3.887 1,1 %

Taxes sur prestations d’hygiène publique Nbre communes

Recettesen milliers

d’euros 2003


363-01 Taxe sur les bâtiments reliés ou reliables au réseau d’eau 2 239 0,1 %

363-02 Travaux de raccordement d’immeubles au réseau de distributiond’eau 3 16 0,0 %

363-03 Enlèvement des immondices - Traitement des immondices 243 112.696 31,2 %

363-04 Vidange des fosses d’aisance 1 72 0,0 %

363-05 Enlèvement d’objets encombrants 39 304 0,1 %

363-06 Enlèvement et entreposage de véhicules ou d’objets 10 172 0,0 %

363-07 Enlèvement des versages sauvages 160 264 0,1 %

363-07 b Affichage sauvage 3 59 0,0 %

363-08 Immeubles reliés ou reliables au réseau d’égouts 36 4.296 1,2 %

363-09 Entretien des égouts 52 8.548 2,4 %

363-10 Inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium 180 892 0,2 %

363-11 Exhumation 190 285 0,1 %

363-12 Transports funèbres 28 1.004 0,3 %

363-13 Location de caveaux d’attente 93 97 0,0 %

363-14 Séjour à la morgue ou au dépôt mortuaire 15 56 0,0 %

363-15 Taxe sur les tombes et caveaux 25 145 0,0 %

363-16 Délivrance de récipients ou d’autocollants pour les résidus ménagers 197 39.491 10,9 %

363-17 Taxe pour la protection de l’environnement 6 275 0,1 %

363-18 Taxe pour l’utilisation des conteneurs communaux 7 178 0,0 %

363-48 Taxes diverses sur prestations d’hygiène publique 20 212 0,1 %

Total 262 169.299 47,0 %

Tableau 14

Tableau 13


352

FINANCESsemble des services communaux desalubrité publique et en particulier, lapolitique communale des déchets.

Les recettes suivantes peuvent êtreretenues pour couvrir le coût-vérité dela politique communale des déchets30:

- enlèvement des immondices - traite-ment des immondices (243 commu-nes, 113 millions d’euros),

- enlèvement d’objets encombrants(39 communes, 304 milliers d’euros),

- enlèvement des versages sauvages(160 communes, 264 milliers d’euros),

- délivrance de récipients ou d’auto-collants pour les résidus ménagers(197 communes, 39 millions d’euros),

- taxe pour l’utilisation des conteneurscommunaux (7 communes, 178milliers d’euros).

Soit un total de 153 millions d’euros,au total 261 communes31 lèvent aumoins une de ces taxes32.

Observations:- cette catégorie compte 20 taxes,

toutes sont levées par au moins 1commune,

- 8 taxes n’apparaissent pas dans lacirculaire budgétaire: taxe sur lesbâtiments reliés ou reliables auréseau d’eau, enlèvement et entre-posage de véhicules ou d’objets,affichage sauvage, taxe sur les tom-bes et caveaux, délivrance de réci-pients ou d’autocollants pour lesrésidus ménagers, taxe pour la pro-tection de l’environnement, taxepour l’utilisation des conteneurscommunaux, taxes diverses surprestations d’hygiène publique,

- toutes les communes lèvent aumoins une de ces taxes,

- ces taxes constituent une recette de169,3 millions d’euros en 2003, soit47 % des recettes fiscales propres,

- la taxe la plus importante est cellerelative à l’enlèvement et le traite-ment des immondices, en moyenne,elle représente 7 % des recettes fis-cales locales, 112,7 millions d’euros,

- globalement, ces taxes ont connuune croissance soutenue de 8,7 % enmoyenne annuelle. En particulier, lataxe sur l’enlèvement et le traite-ment des immondices a augmentéannuellement de 5,8 %, et la déli-vrance de récipients ou d’autocol-lants pour les résidus ménagersconstitue une recette qui a plus que

doublé entre 1997 et 2003 passantde 15,6 millions d’euros à 39,5millions d’euros.

Taxes sur les entreprisesindustrielles, commercialeset agricoles

(Tableau 15).Les taxes sur les entreprises industriel-les, commerciales et agricoles, consti-tuent le deuxième groupe de taxesayant le rendement budgétaire le plusélevé. Ces taxes sont variées, elles serapportent, par exemple, au personnel(personnel de bar), à la force motriceou encore à certains types d’exploita-tion (mines, carrières, débits de bois-son, débits de tabac, …).

Observations:- cette catégorie compte 40 taxes, 5

ne sont pas levées sur les troisannées observées: taxe sur les foursà coke, taxe sur les briqueteries, taxesur les industries chimiques, taxepour le démergement et taxe surl’autorisation de vendre du poisson,5 tendent à disparaître complète-ment (moins de 2.000 euros derecettes budgétées en 2003 pourl’ensemble de la Wallonie): taxe surles brasseries, taxe sur les charbon-nages, taxe sur les salles de vente,annuaires téléphoniques et taxe surles maisons de rendez-vous,

- parmi les taxes levées, 14 taxes n’ap-paraissent pas dans la circulaire bud-gétaire: • 3 levées en 1997 mais plus ensuite:

taxe sur le personnel occupé ettaxe sur les brasseries et annuai-res téléphoniques (485.549 eurosde recettes en 1997),

• 7 levées par très peu de communes:taxes sur les tanks et les réservoirs(8 communes en 2003), taxe sur lescharbonnages (1 commune), taxesur les salles de vente (2), taxe surles débits de boissons ouverts endehors des heures (10), taxe sur lesétalages et vitrines (2), taxe sur lesdépôts de matériaux (8) et taxe surles maisons de rendez-vous (1),pour une recette de 653.759 euros,

• 6 sont levées par un nombre plusimportant de communes mais leurrendement est en général faible:taxe sur le colportage (30 commu-nes), taxe sur les panneaux direc-tionnels (22),

- ces taxes constituent une recette de133,8 millions d’euros en 2003, soit37 % des recettes fiscales propres,

- la taxe la plus importante est la taxesur la force motrice (52 millionsd’euros en 2003, levée par 150 com-munes), vient ensuite la taxe sur ladistribution gratuite d’écrits publici-taires “toutes boîtes” (255 commu-nes, 38,5 millions d’euros),

- 260 communes lèvent au moins unedes ces taxes33,

- globalement, ces taxes ont connuune croissance soutenue de 7 % enmoyenne annuelle entre 1997 et2003,

- la taxe sur la force motrice a aug-menté de 2,7 % en moyenneannuelle,

- le rendement budgétaire de la taxe“toutes boîtes” a augmenté de 25 %.Toutefois, notre enquête réaliséel’année passée sur cette taxe a révéléque l’écart entre la recette attendueet les montants effectivement per-çus ne cesse d’augmenter d’année enannée. Plus de 25 % des montantsenrôlés ne sont pas perçus (évasionfiscale et contentieux importants).

Taxes sur les spectacles etdivertissements

(Tableau 16).

Observations:- cette catégorie compte 11 taxes, 3 ne

sont pas levées: la taxe sur le port demasques, la taxe sur les appareils dejeux non automatiques et la taxe surla location d’animaux de selle,

- 5 taxes ne sont pas reprises dans lacirculaire budgétaire: la taxe sur lesinstruments de musique et de télé-vision, la taxe sur les jeux de quilles,la Taxe sur les jeux et paris, la taxesur les lunaparks (disparue après

30 M. Boverie, Le coût-vérité de la politique communaledes déchets, UVCW, 9/2001.

31 L’exception concerne la commune de Mont-Saint-Guibert.

32 On relèvera par ailleurs que cette recette ne semble passuffisante pour couvrir le coût de la politique commu-nale des déchets. En effet, les dépenses budgétées en2003 en matière de désinfection et d’immondices s’é-levaient à plus de 205 millions d’euros pour l’ensembledes communes wallonnes (source: Dexia). La balance,même si elle est approximative de par la différence desources statistiques utilisées, est négative.

33 Hormis Bièvre et Daverdisse.


353

FINANCES

Taxes sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles

Nbrecommunes

Recettes enmilliers

d’euros 2003


364-02 Personnel de bar 26 533 0,1 %364-03 Force motrice 150 52.120 14,4 %364-04 Taxe sur les tanks et les réservoirs 8 240 0,1 %364-09 Mines, minières, carrières et terrils 48 4.297 1,2 %364-12 Débits de boissons 66 1.665 0,5 %364-13 Débits de tabac 19 111 0,0 %364-15 Taxe sur le colportage 30 42 0,0 %364-16 Agences de paris sur les courses de chevaux 124 295 0,1 %364-17 Taxe sur les débits de boissons ouverts en dehors des heures 10 129 0,0 %364-18 Clubs privés 23 122 0,0 %364-19 Taxe sur les étalages et vitrines 2 15 0,0 %

364-21 Exploitations de taxis - publicités sur les taxis - taxis équipésde la radiotéléphonie 22 116 0,0 %

364-22 Enseignes et publicités assimilées 43 3.377 0,9 %364-23 Panneaux publicitaires fixes 121 5.614 1,6 %364-24 Distribution gratuite d’écrits publicitaires “toutes boîtes” 255 38.508 10,7 %364-24 bis Diffusion publicitaire sur la voie publique (diffuseurs sono-

res ou panneaux mobiles) 36 136 0,0 %

364-25 Taxe sur les panneaux directionnels 22 73 0,0 %364-26 Taxe de séjour 77 2.580 0,7 %364-27 Terrains de camping 89 1.639 0,5 %364-28 Taxe sur les dépôts de matériaux 8 110 0,0 %364-29 Dépôts de mitrailles et de véhicules usagés 101 254 0,1 %364-30 Taxe annuelle sur les établissements dangereux, insalubres et

incommodes 39 753 0,2 %

364-31 Autre taxe sur les établissements dangereux, insalubres ouincommodes 7 187 0,1 %

364-32 Taxe sur les agences bancaires 167 1.225 0,3 %364-32 bis Guichets automatisés 3 623 0,2 %364-33 Centres d’enfouissement technique 16 3.125 0,9 %364-34 Taxe sur les logements loués meublés 17 2.673 0,7 %364-48 Taxes diverses sur les entreprises 52 1.184 0,3 %364-48 bis Taxe industrielle compensatoire 15 12.030 3,3 %Total 260 133.781 37,2 %

Taxes sur les spectacles et divertissements Nbre communes

Recettes en milliersd’euros 2003


365-01 Spectacles et divertissements 45 3.969 1,1 %365-02 Dancings 48 250 0,1 %365-03 Taxe sur les instruments de musique et de télévision 1 87 0,0 %365-05 Taxe sur les jeux de quilles 1 5 0,0 %365-07 Taxe sur les jeux et paris 1 0,6 0,0 %365-08 Mise à l’eau d’embarcations dans un but commercial 6 193 0,1 %365-10 Taxe sur les lunaparks 0 0 0,0 %365-48 Taxes diverses sur les spectacles et divertissements 8 195 0,1 %Total 83 4.699 1,3 %

Tableau 15

Tableau 16


354

FINANCES2000) et les taxes diverses sur lesspectacles et divertissements, ellesconcernent peu de communes et ontun rendement faible,

- 84 communes au total lèvent aumoins une de ces taxes, les plus répan-dues étant celles relatives aux specta-cles et divertissements et aux dan-cings (4,2 millions d’euros en 2003),

- ces recettes ont augmenté de 1,4 %en moyenne annuelle entre 1997 et2003. La taxe sur les spectacles etdivertissements n’a quasi pas bougé(0,7 % de croissance).

Occupation du domainepublic

(Tableau 17).

Observations:- cette catégorie compte 14 taxes, 2 ne

sont pas levées: la taxe sur les appa-reils de chargement et de décharge-ment, ainsi que la taxe sur l’occupa-tion des plages et des rives (maisfaut-il la citer ?). Une taxe n’est pluslevée après 1997, le droit de quai,

- 5 taxes levées ne sont pas reprisesdans la circulaire budgétaire: la taxesur les photographes et filmeurs (2communes), la taxe sur les pompes àessence, à huile, à air comprimé (3communes), la taxe sur les distribu-teurs automatiques (4), la taxe sur

les occupations diverses de la voiepublique (50), les taxes diverses surl’occupation du domaine public (29),

- perdue après 1997, la taxe sur lespompes à essence, à huile, à aircomprimé était levée par 117 com-munes et avait un rendement bud-gétaire de 1,461 millions d’euros en1997, seules 3 communes la lèventencore en 2003 pour un rendementtrès faible (11.000 euros),

- 195 communes au total lèvent aumoins une de ces taxes, les plusrépandues étant celle relative auxdroits d’emplacement sur les mar-chés (152 communes) et celle rela-tive aux loges foraines, loges mobi-les et loges servant au logement surla voie publique (9,4 millions d’eurosen 2003),

- ces recettes ont augmenté annuelle-ment de 1,6 % entre 1997 et 2003.

Taxes sur le patrimoine

(Tableau 18).


ne sont pas levées: la taxe sur lepatrimoine mobilier, la taxe sur lesgouttières, gargouilles, couvre-rigo-les, la taxe sur les portes cochères, lataxe sur les grillages et les clôtures,la taxe sur les terrains non bâtis

situés dans les dunes (faut-il citercelle-ci également?), la taxe sur lesbois et forêts,

- 2 taxes ne sont plus levées après1997, la taxe sur les biens exonéréstemporairement du précompteimmobilier (2 communes) et la taxesur les ruines industrielles (45 com-munes),

- la taxe sur les immeubles inoccupésétait levée par 161 communes en1997 pour un rendement de 2,3millions d’euros,

- 6 taxes levées ne sont pas reprisesdans la circulaire budgétaire: la taxesur la construction, l’aménagementde bâtiments ou de palissades (30communes), la taxe sur les balcons,loggias et marquises (1 commune),la taxe sur les entrées de caves, sou-piraux, caves sous voirie (1), la taxesur les chalets de vacances d’agré-ment, caravanes (23), la taxe sur lesantennes extérieures (2), les taxesdiverses sur le patrimoine (6), leurrendement s’élève en 2003 à 2,1millions d’euros,

- 250 communes au total lèvent aumoins une de ces taxes, les plusrépandues étant celle relative auxsecondes résidences (219 commu-nes) et la taxe sur les pylônes de dif-fusion pour GSM (157 communes),leur rendement pour 2003 est de

Taxes ou redevances pour l’occupation du domaine public Nbre communes


%des recettes

fiscales propres

366-01 Droits d’emplacement sur les marchés 152 7.558 2,1 %

366-03 Loges foraines, loges mobiles et loges servant au logement sur lavoie publique 123 1.884 0,5 %

366-05 Droit de quai 2 10 0,0 %

366-06 Placement de terrasses, de tables et de chaises 38 748 0,2 %

366-07 Parking 29 7.127 2,0 %

366-08 Stationnement de taxis et voitures de louage 28 151 0,0 %

366-09 Commerces de frites (hot-dogs, beignets, etc.). Kiosques à journauxsur la voie publique 58 312 0,1 %

366-10 Taxe sur l’exploitation des plages et des rives 1 10 0,0 %

366-11 Taxe sur les photographes et filmeurs 2 0,6 0,0 %

366-12 Taxe sur les pompes à essence, à huile, à air comprimé 3 11 0,0 %

366-13 Taxe sur les distributeurs automatiques 4 24 0,0 %

366-14 Taxe sur les occupations diverses de la voie publique 50 682 0,2 %

366-48 Taxes diverses sur l’occupation du domaine public 29 618 0,2 %

Total 195 19.137 5,3 %

Tableau 17

11,6 millions d’euros. A noter que lataxe sur les parcelles et terrains nonbâtis n’est levée que par 80 commu-nes et rapporte plus que celle sur lespylônes de diffusion pour GSM, deuxfois plus fréquente,

- ces recettes ont globalement aug-menté de 1,1 % en moyenne annuelleentre 1997 et 2003.

Autres taxes

(Tableau 19).


d’entre elles ne sont pas levées: lataxe sur le personnel de maison etde service, la taxe sur les pigeon-niers, la taxe sur les appareils de

capture d’oiseaux, la taxe sur lesvéhicules sans moteur, la taxe surles bicyclettes et les cyclomoteurs, lataxe sur le contrôle, le plombage etle pressage du houblon, la taxe surles stands de tir, la taxe sur letransport des personnes en état d’i-vresse et la taxe communale àcaractère général,


355

FINANCES

Tableau 18

Taxes sur le patrimoine Nbre communes


%des recettes

fiscales propres

367-02 Taxe sur la construction, l’aménagement de bâtiments ou de palissades 30 1.368 0,4 %

367-03 Taxe sur les balcons, loggias et marquises 1 25 0,0 %

367-05 Taxe sur les entrées de caves, soupiraux, caves sous voirie 1 160 0,0 %

367-08 Taxe sur les chalets de vacances d’agrément, caravanes 23 278 0,1 %

367-09 Parcelles et terrains non bâtis 80 1.555 0,4 %

367-10 Taxe sur les antennes extérieures 2 28 0,0 %

367-10 bis Taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM 157 1.492 0,4 %

367-11 Absence d’emplacement de parcage 5 347 0,1 %

367-12 Taxe sur les biens exonérés temporairement du précompte immobilier 0 0 0,0 %

367-13 Secondes résidences 219 10.080 2,8 %

367-15 Taxe sur les immeubles inoccupés 2 0,5 0,0 %

367-16 Taxe sur les ruines industrielles 0 0 0,0 %

367-18 Taxe sur les piscines privées 28 191 0,1 %

367-19 Surface de bureau et locaux affectés à l’exercice d’une professionlibérale 9 980 0,3 %

367-20 Locaux affectés à l’exercice d’un commerce 11 1.136 0,3 %

367-48 Taxes diverses sur le patrimoine 6 214 0,1 %

Total 250 17.853 5,0 %

Autres taxes Nbre communes


% desrecettes fiscales propres

368-02 Taxe sur les chevaux d’agrément et les poneys 33 111 0,0 %

368-04 Taxe sur les chiens 23 296 0,1 %

368-05 Taxe en matière d’armes 93 55 0,0 %

368-09 Taxe sur les motocyclettes, bateaux et canots de plaisance 2 5 0,0 %

368-12 Taxe sur les terrains de tennis privés 10 23 0,0 %

368-15 Golfs 15 96 0,0 %

368-16 Taxe sur les lâchers de pigeons 1 0,1 0,0 %

368-17 Taxe sur les fausses alertes 0 0 0,0 %

368-48 Taxes diverses 9 11 0,0 %

Total 138 596 0,2 %

Tableau 19


356

FINANCES- 4 taxes levées ne sont pas reprises

dans la circulaire budgétaire: la taxesur les chiens (23 communes en2003), la taxe sur les motocyclettes,bateaux et canots de plaisance (2), lataxe sur les lâchers de pigeons (1) etles taxes diverses (9), leur rendements’élève à 311.728 euros pour 2003,

- 138 communes au total lèvent aumoins une de ces taxes, la plusrépandue étant la taxe en matièred’armes (93 communes), la taxeayant le rendement budgétaire leplus élevé du groupe en montantabsolu est la taxe sur les chiens,

- ces recettes ont globalement dimi-nué de - 1,3 % entre 1997 et 2003.

Synthèse de l’état des lieuxL’analyse de ces différentes taxes per-met de dégager des considérations dedifférents ordres.

1° La fiscalité locale, uneressource financièreAu total, 360 millions d’euros inscritsdans les budgets initiaux des commu-nes (les montants aux comptes peu-vent s’écarter sensiblement des rende-ments budgétaires).

Un premier classement des taxes, parcatégorie et rendement décroissantpour l’année 2003 donne:

- taxes sur prestations d’hygiènepublique: 169 millions,

- taxes sur les entreprises industrielles,commerciales et agricoles: 134millions,

- taxes ou redevances pour l’occupa-tion du domaine public: 19 millions,

- taxes sur le patrimoine: 18 millions,

- prestations administratives: 11millions,

- taxes sur les spectacles et divertisse-ments: 5 millions,

- taxes de remboursement: 4 millions,

- autres taxes: 600.000 euros.

Cette structure par catégorie de taxesest relativement stable entre 1997 et2003. On observe toutefois une aug-mentation du poids des taxes sur pres-tations d’hygiène publique par rapportaux autres taxes locales. Leur rende-ment comptait pour 44 % des recettesfiscales propres en 1997 et atteint47 % en 2003. Parallèlement, d’autrestaxes pèsent à présent moins, les taxessur les spectacles et divertissements(2 % en 1997, 1 % en 2003) et destaxes sur le patrimoine (de 7 % à 5 %).

En termes de taux de croissance, on ob-serve que 3 catégories ont connu un tauxde croissance annuel moyen élevé (supé-rieur à la moyenne générale de 6,7 %):

- prestations administratives: + 10,5%,

- taxes sur prestations d’hygiènepublique: + 8,7 %,

- taxes sur les entreprises industrielles,commerciales et agricoles: + 7,1 %.

Les 5 autres catégories ont un taux decroissance relativement faible (voirenégatif pour la catégorie résiduaire):

- taxes sur le patrimoine: + 1,1 %,

- taxes ou redevances pour l’occupa-tion du domaine public: + 1,6 %,

- taxes sur les spectacles et divertisse-ments: + 1,4 %,

- taxes de remboursement: + 2,9 %,

- autres taxes: - 1,3 %.

Sur l’inventaire réalisé, c’est-à-dire surles 116 taxes levées par les communes,10 taxes enregistrent des rendementsbudgétaires pour un total de 300millions, soit 82 % de la fiscalité localepropre.

(Tableau 20)

Deux taxes ont particulièrement aug-menté entre 1997 et 2003 (+ 25 % enmoyenne):

- la délivrance de récipients ou d’auto-collants pour les résidus ménagers,

- la distribution gratuite d’écritspublicitaires “toutes boîtes”. Toute-fois, une enquête réalisée parl’UVCW en 2003 et 2005 sur cettetaxe met en évidence une impor-tante évasion fiscale consistant àinsérer, dans les folders publicitaires,des articles sur différents sujets cul-turels, politiques, environnemen-taux, … afin d’échapper à l’imposi-tion. De ce fait, depuis 2001, l’écartentre les rendements budgétaires et

Les taxes ayant les rendements budgétaires les plus élevés en 2003 (Source: DGPL)

Recettes enmilliers d’euros % Recettes en

euros/hab 1997-2003

Enlèvement des immondices - Traitement des immondices 112.696 31,3 % 33 5,8 %

Force motrice 52.120 14,5 % 15 2,7 %

Délivrance de récipients ou d’autocollants pour les résidusménagers 39.491 11,0 % 12 25,5 %

Distribution gratuite d’écrits publicitaires “toutes boîtes” 38.508 10,7 % 11 25,2 %

Taxe industrielle compensatoire 12.030 3,3 % 4 9,7 %

Secondes résidences 10.080 2,8 % 3 3,3 %

Entretien des égouts 8.548 2,4 % 3 6,7 %

Documents administratifs 8.427 2,3 % 3 9,1 %

Droits d’emplacement sur les marchés 7.558 2,1 % 2 0,8 %

Parking 7.127 2,0 % 2 6,6 %

Total des 10 taxes 296.586 82,1 % 88

Total recettes fiscales locales 359.858 100,0 % 107 7,0 %

Tableau 20


357

FINANCESles montants perçus ne cesse de croî-tre (jusqu’à 30 % d’écart pour certai-nes communes).

Deux taxes importantes en termes derendement connaissent une croissancefaible (comparativement aux autres), ils’agit de la force motrice (+ 2,7 % enmoyenne annuelle) et de la taxe sur lessecondes résidences (+ 3,3 %).

Le tableau ci-dessous reprend les taxesayant enregistré la plus forte diminu-tion entre 1997 et 2003. La paix fiscalemais également des problèmes delégalité pour deux de ces taxes sont àl’origine de ces chutes de recettesconséquentes.

(Tableau 21).

2° La fiscalité locale, uninstrument politiqueSi la raison d’être de la majorité destaxes locales est d’assurer aux commu-nes des ressources propres dont ellespeuvent déterminer et contrôler leniveau, et surtout dont elles peuventdisposer librement, il convient toute-fois de ne pas perdre de vue que tou-tes les taxes sont potentiellementpolitiques.

La motivation et/ou les exonérationspeuvent viser des effets dissuasifs, derégulation, d’impulsion ou encore desolidarité.

Ainsi, par exemple,

- pour l’effet dissuasif, la taxe sur lesimmeubles inoccupés vise à réduirele nombre de chancres,

- à des fins de régulation, la taxe sur

les terrains non bâtis lutte contre laspéculation foncière,

- la taxe sur les enseignes lumineusess’inscrit dans une politique de revita-lisation urbaine.

A titre d’impulsion d’une politiquegénérale, l’on pourrait par exempleconsidérer que certaines redevancespour l’occupation du domaine public(pourtant assez objectivées, car cor-respondant à un service presté, en lienavec le coût dudit service) participentà l’orientation de telle commune quantà l’occupation de son domaine public.

Dans un aspect de solidarisation, la taxed’urbanisation – reprise dans les taxesde remboursement (considérées commenon politiques car liées au coût de l’em-

prunt pour la réalisation des travaux) -pourrait être considérée comme poli-tique car elle permet une mutualisationforfaitaire à charge de tous ceux quibénéficient d’un équipement de voirieX (et pas aux seuls bénéficiaires des tra-vaux couverts par l’emprunt). En d’au-tres termes, cette taxe est liée à l’exis-tence de certains équipements et non àla réalisation ponctuelle de tels ou telstravaux bien précis, il s’agit dès lorsd’”une contribution de tous les proprié-taires bénéficiant déjà d’un équipe-ment aux dépenses qui seront effec-tuées à l’avenir par la commune enmatière de travaux de voirie”34.

Les taxes ayant fortement diminué en cours de période (Source: DGPL)

1997 2003

Nbre communes

Recettes enmilliersd’euros

Nbre communes

Recettes enmilliersd’euros

Taxe sur les immeubles inoccupés 161 2.251 2 0,5

Taxe sur les pompes à essence, à huile, à air comprimé 117 1.461 3 11

Guichets automatiques 72 1.011 3 623

Taxe sur les ruines industrielles 45 942 0 0

Taxe sur les antennes extérieures 39 552 2 28

Annuaires téléphoniques 20 273 0 0

Taxe sur le personnel occupé 11 195 0 0

Taxe sur les distributeurs automatiques 35 127 4 24

Total 6.812 687

Tableau 21

34 Dams J., Fiscalité des pouvoirs locaux et régionaux,UVCW, 1979, A/338/1.


358

FINANCES3° La paix fiscaleLa paix fiscale a vu le jour en 1997.Souhaitant un stop fiscal, le Gouver-nement wallon présentait, dans unecirculaire35, les principaux éléments dela “paix fiscale”.

Il est important de rappeler que la paixfiscale résulte d’un accord politique, eneffet, une circulaire ne peut imposer demanière réglementaire le respect derègles impératives limitant l’autonomiefiscale des communes, garantie par laConstitution36.

Des taxes régionaliséesLa Région reprenait à son comptediverses taxes locales, celles relatives:

- aux automates de toute nature (lespompes à carburant, les appareilsdélivrant des boissons, des aliments,des tabacs, des billets de banque, lesguichets automatisés des banques,les lecteurs optiques, etc.),

- aux immeubles inoccupés et taudis,

- aux ruines industrielles.

Des taxes suppriméesLa taxe sur le personnel occupé et lataxe sur les biens exonérés temporai-rement du précompte immobilier nepeuvent désormais plus être levées parles communes. En compensation àcette perte de rentrées financières, laRégion garantit, pour la durée dupacte, l’indexation globale du Fondsdes communes, selon l’indice des prixà la consommation.

Une liste de taxes et des taux pla-fonds recommandésParallèlement, à travers les circulairesbudgétaires, la Région wallonne inviteles communes à limiter les champs deleur fiscalité aux taxes reprises dans lacirculaire budgétaire annuelle et fixe desplafonds pour les taxes restantes, y com-pris les taxes additionnelles à l’impôt despersonnes physiques (taux maximumrecommandé en 2005: 8,8 %) et au pré-compte immobilier (taux maximumrecommandé en 2005: 2600).

Dans le prolongement de la Déclara-tion de politique régionale, la circu-laire budgétaire 2005 prévoit expres-sément qu’à partir de la périoded’imposition 2005, les communespourront à nouveau lever une taxe surles immeubles bâtis inoccupés. Cettenotion recouvre, d’une part, les loge-ments abandonnés et, d’autre part, lessites d’activités économiques désaf-

fectés d’une surface inférieure ouégale à 5.000 mètres carrés37.

4° Des spécificités localesA l’occasion de l’inventaire réalisé surla fiscalité locale propre, on relèvetoute une série de spécificités locales.

Centres d’enfouissement tech-nique:- Moyenne régionale: 0,9 % des recet-

tes fiscales locales,

- Mont-Saint-Guibert: 21,6 % etBraine-le-Château: 20,3 %.

Secondes résidences: - Moyenne régionale: 2,8 % des recet-

tes fiscales locales,

- Somme-Leuze: 26,8 %, Vresse-sur-Semois: 23,7 %, Hastière: 23,2 %,Rendeux: 22,4 %, Viroinval: 20,7 %.

Dancings:- Moyenne régionale: 0,1 euro par

habitant,

- Pecq: 9 euros par habitant, Rumes: 4euros par habitant.

5° La fiscalité locale et lesentreprisesSuscitons la réflexion au risque d’êtreprovocateur …

Au sein de la catégorie des taxes sur lesentreprises, on constate que la contri-bution des industries (via la taxe sur laforce motrice, la taxe sur les mines,minières, carrières et terrils et la taxeindustrielle compensatoire) représente51 % des rendements budgétairesenregistrés en 2003.

Le secteur de la distribution contribuepour un tiers au rendement de cettecatégorie via la taxe sur la distributiongratuite d’écrits publicitaires “toutesboîtes”38 et la taxe sur les panneauxpublicitaires.

Au risque d’opposer certains secteursd’activités entre eux, ces chiffres lais-sent apparaître une relative concen-tration des prélèvements sur certainssecteurs.

Plus que la pression fiscale exercée, c’estla répartition de cette pression entre lesdifférents secteurs d’activité écono-mique qui doit être évaluée, notammenten tenant compte de leur poids écono-mique (niveau d’utilisation des équipe-ments collectifs) et donc de leur santéfinancière (capacité contributive).

Autre étude qu’il serait intéressant deréaliser: l’évasion fiscale dont certai-

nes taxes font l’objet de manière plusaccentuée que d’autres. Une analysedes recettes aux comptes devra donccompléter ce premier tour d’horizonde la fiscalité locale.

Parallèlement, pourquoi ne pas évaluerégalement l’efficacité de certainesaides publiques aux entreprises. Eneffet, depuis plusieurs années, on saitque l’Europe affiche sa volonté deréduire le volume des aides publiquesoctroyées aux entreprises parce qu’el-les provoqueraient des distorsions deconcurrence et nuiraient, par consé-quent, au bon fonctionnement dumarché intérieur. Les entreprisesaidées courent, pour le surplus, unrisque: celui de devoir restituer, avecintérêt, l’aide perçue non autorisée parla Commission européenne. De plus,une étude de la FEB auprès d’un vasteéchantillon de chefs d’entreprisesconfirme qu’ils préféreraient un sys-tème où les aides publiques seraientremplacées par une diminution desimpôts, des taxes et des charges socia-les pesant sur les entreprises.

Deux idées maîtresses ressortent de cesquelques lignes. La fiscalité locale surles entreprises pourrait viser à tendrevers une juste contribution de tous lessecteurs rentables. Lever les obstacles àl’initiative et au dynamisme des entre-prises dans le respect de l’autonomiecommunale et provinciale (fiscalité plusattractive sur l’investissement) est envi-sageable dans le cadre d’une juste com-pensation pour les pouvoirs locaux. Unepiste d’alimentation de ce fonds pour-rait être un transfert de certaines aidespubliques octroyées aux entreprisesafin de dégager des moyens dans lebudget de la Région wallonne, qui com-penseraient la perte de recette fiscaledont les pouvoirs locaux ont besoinpour financer les services qu’ils rendentaux entreprises et aux citoyens.

35 Circ. 21.11.1997, rel. au budget pour 1998 des commu-nes de la Région wallonne, à l’exception des commu-nes de la Région de langue allemande - Nomenclatureet taux des taxes autorisées, Min. des Affaires intérieu-res et de la Fonction, B. Anselme, M.B. 06.12.1997.

36 M. Boverie, Autonomie fiscale des communes: lectureaccompagnée de l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 mai2002, Mouv.Comm., 7/2002.

37 Circ. 07.10.2004 rel. au budget pour 2005 des com-munes de la Région wallonne à l’exception des com-munes de la Communauté germanophone, M.B.19.10.2004, Min. des Affaires intérieures et de la Fonc-tion publique, Ph. Courard.

38 Gardons toutefois à l’esprit l’importante évasion fis-cale pour cette recette.


359

FINANCES

Conclusion: vers unpacte fiscal de stabilitéfinancièreLa fiscalité locale est la première sourcede financement des communes. C’estun gage d’autonomie, elle assure auxcommunes des ressources propres dontelles peuvent déterminer et contrôler leniveau et, surtout, dont elles peuventdisposer librement. La fiscalité locale estégalement un gage de responsabilité,elle met l’élu devant ses choix et lescitoyens devant leurs demandes.

L’essentiel de la contribution des ména-ges au financement des communesprovient des taxes additionnelles auprécompte immobilier et à l’impôt despersonnes physiques. L’analyse de cesdeux taxes révèle de fortes disparités derendements entre les communes. Entreautres conséquences, on observe géné-ralement des taux d’imposition élevés làoù les rendements sont faibles. Desmesures visant à corriger ou à atténuerces déséquilibres sont nécessaires, pourplus d’égalité entre contribuables, plusd’égalité entre communes.

Autre contribution importante desménages, les taxes relatives à la ges-tion des déchets. Celles-ci ont forte-ment augmenté entre 1997 et 2003,reflet d’une politique des déchetsvisant à se rapprocher du coût-véritémais également à renforcer le principedu pollueur - payeur.

La contribution des entreprises aufinancement des pouvoirs locaux pro-vient en premier lieu de la taxe addi-tionnelle au précompte immobilier.Deux observations principales décou-lent de l’étude. D’une part, les commu-nes wallonnes appliquent en moyenneun taux inférieur à ceux appliqués dansles autres régions du pays depuis 2002.Toutefois, les taux provinciaux wallonscontinuent à léser la compétitivité denotre territoire. D’autre part, les récen-tes réformes régionales touchant cetimpôt, principalement le gel de la basetaxable à son niveau 2005, risquent àl’avenir de freiner la reconversion d’an-ciens sites industriels et diminuera,voire supprimera, des rentrées finan-cières pour les communes ayantconsenti des investissements coûteuxen équipement de zonings, notam-ment.

Autre enseignement de l’étude: plusque la pression fiscale exercée sur lesentreprises, c’est la répartition de cettepression entre les différents secteursd’activité économique qui sembleposer problème. Ainsi, deux taxesreprésentent près de 70 % des taxes surles entreprises industrielles, commer-ciales et agricoles. Il s’agit de la taxe surla force motrice et la taxe sur la distri-bution gratuite d’écrits publicitaires“toutes boîtes”, touchant prioritaire-ment l’industrie et le secteur de la dis-tribution. Une meilleure fiscalité locale

sur les entreprises pourrait tendre versune base plus large (l’ensemble des sec-teurs économiques) mais égalementsur base de critères tels que le degréd’utilisation des équipements collectifsou en fonction de la capacité contribu-tive de l’entreprise (par exemple, unadditionnel à l’impôt des sociétés).

Les nombreux outils fiscaux aux mainsdes communes peuvent, on le voit, êtreaméliorés pour plus de transparencemais également d’efficacité. Mais,repenser la fiscalité locale nécessiteque l’on s’attaque également à l’en-semble des recettes communales et enparticulier à la réforme du Fonds descommunes. En effet, la croissance de lafiscalité locale est notamment laconséquence d’une diminution rela-tive de la part du Fonds des communesdans l’ensemble des recettes mais éga-lement d’un financement insuffisantde certains transferts de compétencesainsi que de réformes pesant sur lesrecettes ou alourdissant certainescharges communales.

Plus qu’un pacte fiscal, les pouvoirslocaux demandent d’atteindre unpacte de stabilité financière en refi-nançant le Fonds des communes(objectif: 25 % des recettes ordinaires)et en assurant la neutralité budgétairede tous transferts de compétences,missions et charges nouvelles, réfor-mes fédérales ou régionales.


360

FINANCES

Recettes fiscales en euros par habitant (Sources: INS, Dexia)

1994 1997 2000 2003

Flandre

Additionnels au précompte immobilier 144 179 201 233

Taxe additionnelle à l’IPP 133 158 181 210

Impôts perçus directement par la commune 63 75 76 93

Wallonie




Bruxelles




Belgique




Taux d’imposition et rendement des additionnels communaux (Source: Dexia)

1994 1997 2000 2003

Flandre

Nombre de centimes additionnels au PrI 1.940 2.255 2.151 2.590

Valeur de 100 centimes n.d. 8,0 9,3 9,0

Taux additionnels IPP 6,6 6,9 6,6 7,1

Valeur de 1 % 20,1 23,0 27,4 29,4

Wallonie




Valeur de 1 % 17,8 19,2 21,7 23,7

Bruxelles




Valeur de 1 % 20,5 22,3 24,8 25,1

Recettes fiscales en euros par habitant (Sources: INS, Dexia)

1994 1997 2000 2003

Flandre 350 423 468 548

Wallonie 312 370 417 480

Bruxelles 523 602 669 748

Belgique 354 422 470 545

ANNEXE 1: Comparaison régionale de la pression fiscale locale


361

FINANCES

ANNEXE 2: La fiscalité provinciale

Taux régionaux, provinciaux et communaux (Source: UVCW)

Taux régional

Taux provincial

Taux communal Total

Région wallonne 1,25 % 18,8 % 30,4 % 50,4 %

Région flamande 2,5 % 8,2 % 32,4 % 43,1 %

Ventilation régionale des recettes provinciales (budgets 2004, source: Dexia)

Flandre Wallonie

En eur/hab En % En eur/hab En %

Prestations 4,7 4,0 24,6 7,9

Transferts 107,0 90,7 278,4 89,3

Dont Fonds 12,2 10,3 36,2 11,6

Fiscalité 74,3 63,0 130,0 41,7

Subsides 20,5 17,4 112,2 36,0

Dette 5,4 4,4 9,0 2,8

Total 122,6 100,0 320,9 100,0

Ventilation régionale des principales recettes fiscales provinciales (budgets 2004, source: Dexia)

Flandre Wallonie


Centimes add. au précompte immobilier 59,6 77,4 119,3 90,1

Taxe provinciale générale 16,9 21,9 0,0 0,0

Taxe industrielle compensatoire 0,0 0,0 3,8 2,9

Taxe sur la force motrice 0,0 0,0 2,7 2,1

Taxe sur la superficie 0,0 0,0 1,6 1,2

Taxe sur les bars-tabacs 0,0 0,0 0,7 0,5

Taxe sur l’environnement 0,0 0,0 1,2 0,9

Taxe sur l’occupation du domaine public 0,0 0,0 0,0 0,0

Taxes diverses 0,5 0,7 3,0 2,3

Total 77,0 100,0 132,4 100,0

Ventilation régionale des dépenses provinciales (budgets 2004, source: Dexia)

Flandre Wallonie


Personnel 57,0 44,0 229,7 72,3

Fonctionnement 23,2 18,0 37,9 11,9

Transferts 28,0 21,7 19,5 6,1

Dette 21,2 16,3 30,7 9,7

Total 129,5 100,0 317,8 100,0

Dont Enseignement 21,4 16,5 153,5 48,3

Administration générale 35,4 27,4 42,2 13,3

Soins de santé 1,0 0,8 30,5 9,6

CDN 484

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