Fiche 2 _ Rédiger ses statuts associatifs ou fédératifs - Animafac

1 Dcembre 2012

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Fiche 2 : Rdiger ses statuts associatifs ou fdratifs

Lassociation est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun,

dune faon permanente, leurs connaissances ou leur activit dans un but autre que de

partager des bnfices . Ainsi commence le titre premier de la clbre loi du 1er juillet 1901,

dj centenaire mais toujours ( combien) dactualit : le nombre estim dassociations en

France est en constante progression et tourne autour d1,1 million !

Si une association a le droit dexister sans tre publiquement dclare, seule la dclaration officielle luiconfre la capacit dacqurir et dadministrer des biens, dintroduire une action en justice et de percevoirdes subventions publiques. Les statuts de lassociation devant tre joints cette dclaration, cette fichepratique se propose de commenter un modle de statuts type pour les associations et fdrations afin quevous puissiez les adapter au mieux vos buts et vos pratiques. Ensuite, ce sera vous de jouer... Notez quil peut tre judicieux de ne pas tre trop prcis dans la rdaction de vos statuts. Chaquemodification ncessitant la convocation dune assemble gnrale extraordinaire et devant tre dclare enprfecture, prfrez des statuts allgs complts par un rglement intrieur. Celui-ci peut en effettre transform au gr des volutions de votre structure, par simple dcision du conseil dadministration. Ilest cependant important de comprendre et dadapter vos besoins le modle de statuts que nous vousproposons ci-aprs. En effet, ces derniers vont constituer la loi interne de votre association, cestpourquoi il est important daccorder un peu de temps leur rdaction.

Article 1 Le nom de lassociation

Il est fond entre les adhrents aux prsents statuts une association rgie par la loi du 1er juillet 1901 et ledcret du 16 aot 1901, ayant pour titre ... Le titre correspond au nom de votre association. Le terme association ny est pas indispensable ;en revanche, pensez drouler les acronymes ou les abrviations. Pour les fdrations : lassociation dite Fdration X fonde en regroupement de Y associations rgiespar la loi 1901 a pour objet... La fdration est une association loi 1901 presque comme les autres. Elle regroupe gnralement desassociations qui ont toutes un objet proche ou qui uvrent dans le mme sens. Sil sagit dune associationqui regroupe des fdrations, le terme retenir est celui d union . Les statuts fdratifs diffrent peudes statuts associatifs, en dehors de quelques lments lis notamment la nature des membres.

Article 2 - Objet social

Cette association a pour but... Lobjet social de lassociation encadre votre champ daction. Pensez tre suffisamment ouverts et inventifsafin de ne pas tre limits plus tard en cas dlargissement de vos activits. Un exemple : passionns par laBretagne, vous souhaitez crer une association pour encadrer lorganisation dun premier concertprsentant des chants traditionnels de cette rgion. En choisissant comme objet social la promotion de laculture bretonne , vous vous laissez la libert de vos moyens daction (concert, confrence, etc.). Vouspouvez aussi tre encore plus gnraliste et vous assigner comme but la promotion des cultures rgionales.

Article 3 - Sige social

Le sige social est fix ... Il pourra tre transfr par simple dcision du conseil dadministration ; laratification par lassemble gnrale sera ncessaire. Le sige social peut tre dissoci dventuels locaux appartenant ou prts lassociation. Toutefois, lescourriers officiels seront envoys ladresse du sige. Si vous choisissez de domicilier lassociation uneadresse personnelle, noubliez pas de joindre une copie dune quittance de loyer ou dune facture EDF, ainsiquune autorisation signe du locataire. Si vous avez la possibilit dtablir le sige social sur votre campus(attention dventuelles contreparties... vous de ngocier avec votre administration), une autorisationdu Prsident de lUniversit vous sera ncessaire. Il faut noter que seuls ces trois premiers lments doivent tre obligatoirement rendus publics (nom, objetet sige social) si lon se rfre la loi 1901. Cependant, la pratique veut que lon toffe un peu les statuts,qui vont rgir le fonctionnement de lassociation : cela vous permettra aussi de vous pencher sur votremode dorganisation et de le mettre en dbat.

Article 4 - Composition

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Lassociation se compose de :- Membres dhonneur- Membres actifs (= adhrents)- Membres bienfaiteurs- Membres fondateurs... Libre vous de privilgier dautres intituls sils vous semblent plus parlants. Lorsque lon parle demembres fondateurs, il est bien dy associer une liste de personnes physiques en prcisant leur identit(nom, prnom, date et lieu de naissance). Vous pourrez dfinir dans larticle 6 quels sont les droits etdevoirs affrents chaque catgorie de membres. Pour une fdration : la fdration se compose des associations adhrentes qui sont agres par le conseildadministration et titre individuel, des membres dhonneur, des membres actifs, etc... Dans une fdration, les membres titre individuel ont souvent une place marginale, statutairementdfinie.

Article 5 - Admission

Pour faire partie de lassociation, il faut tre agr par le bureau qui statue, lors de chacune de sesrunions, sur les demandes dadmission prsentes.Cette formulation vous permet de garder un certain contrle sur lassociation. Il est cependant conseill desupprimer larticle purement et simplement si vous souhaitez avoir un grand nombre dadhrents : cettemesure est souvent perue, juste titre, comme peu dmocratique. vous de voir, en sachant quunerforme statutaire est toujours possible en cas dun largissement souhait.

Article 6 - Les membres

Sont membres dhonneur ceux qui ont rendu des services signals lassociation ; ils sont dispenss decotisations. Sont membres actifs ceux qui ont pris lengagement de verser chaque anne une sommeannuellement fixe par lassemble gnrale. Les membres dhonneur ne sont pas indispensables, mais sont souvent loccasion de conserver un contactavec, par exemple, un prsident sortant. Des membres bienfaiteurs peuvent galement tre prvus : ilsagit de membres sacquittant dun droit dentre, ainsi que dune cotisation plus importante. Noubliez pasde mettre en adquation larticle 4 si vous modifiez larticle 6...

Article 7 - Radiations

La qualit de membre se perd par : - la dmission - le dcs - la radiation prononce par le conseildadministration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, lintress ayant t invit parlettre recommande se prsenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article 8 - Ressources

Les ressources de lassociation comprennent : - le montant des cotisations - les subventions de ltat, descollectivits territoriales, des institutions de lenseignement suprieur... - les aides en nature et fondsprivs - les produits des activits et services - toutes autres ressources autorises par les textes lgislatifset rglementaires . Pour les fdrations, il est possible de prciser : il est tenu une comptabilit faisant apparatreannuellement un compte de rsultat ou dexploitation, le rsultat de lexercice et un bilan. Chaquetablissement de la fdration doit tenir une comptabilit distincte qui forme un chapitre spcial de lacomptabilit de lensemble de la fdration.

Article 9 - Conseil dadministration (CA)

Lassociation est dirige par un conseil de ... membres, lus pour ... anne(s) par lassemble gnrale. Encas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procd leurremplacement dfinitif lors de la prochaine assemble gnrale. Les pouvoirs des membres provisoiresprennent fin lexpiration du mandat des membres quils remplacent. Le conseil dadministration dcide des grandes orientations stratgiques de lassociation. Il peut treintressant dinstaurer des mandats de deux ans, et de renouveler le conseil dadministration par moitichaque anne. Ainsi, vous laissez le temps aux lus de bien sapproprier leur mission, les anciens pouvantchaque fois faciliter lintgration des nouveaux entrants. Par ailleurs, vous protgez aussi votre structuredventuelles tentatives de rcupration, ce qui peut arriver si lensemble des membres du CA quittent leurposte en mme temps. Vous pouvez prciser ici si les membres sont ou non rligibles. Si cela nest passpcifi, il reviendra au rglement intrieur de le fixer... Si besoin est. - Le conseil dadministration se runit une fois au moins tous les ... mois, sur convocation du prsident, ousur la demande du quart de ses membres.- Les dcisions sont prises la majorit des voix.


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- Tout membre du conseil qui, sans excuse, naura pas assist trois runions conscutives pourra treconsidr comme dmissionnaire.- Nul ne peut faire partie du conseil sil nest pas majeur. Vous pouvez prciser, au second alina, les modalits de mise en place de scrutin secret : si un quart desmembres le demande, par exemple ; ou encore, de faon systmatique lorsquil sagit dun vote portantsur des personnes physiques. Il est possible ventuellement de prciser que, en cas dgalit, la voix duprsident est prpondrante . Il est galement prudent de fixer des conditions de quorum : les votes nesont valides que si la moiti (ou deux tiers) des membres du conseil sont prsents . Pour les fdrations : la fdration est administre par un CA compos de ... membres appartenant uneassociation adhrente. Les statuts fixent les rgles de dsignation des membres et peuvent prvoir, parexemple, une reprsentation par activit ou par rgion gographique.

Article 10 Le bureau

Le conseil dadministration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau compos de : - unprsident - un ou plusieurs vice-prsidents - un secrtaire et, sil y a lieu, un secrtaire adjoint - untrsorier et, si besoin est, un trsorier adjoint - Le bureau se runit chaque fois que ncessaire, surconvocation du prsident ou sur demande de la moiti de ses membres. Le bureau est charg de la gestion quotidienne de lassociation. Il peut tre intressant de prsentersuccinctement le rle de chacun des dirigeants, afin de donner un cadre chaque fonction. Ainsi, leprsident reprsente gnralement lassociation dans tous les actes de la vie civile, le trsorier suit lacomptabilit quotidienne et le secrtaire tient la correspondance de lassociation et ralise les comptes-rendus des runions. Sachez que vous navez aucune obligation lgale dlire un conseil dadministration ni mme un prsident,un secrtaire ou un trsorier, tout comme vous ntes pas obligs de les dsigner ainsi. Vous tessimplement tenus de dclarer en prfecture les personnes charges de ladministration de votre asso.Cependant, la pratique a instaur ce mode de rpartition des tches, qui est devenu une rfrence,notamment pour les institutions et autres financeurs potentiels. Si vous faites le choix dun autre type defonctionnement (collgial, etc.), mieux vaut expliciter votre dmarche.

Article 11 - Assemble gnrale ordinaire

Lassemble gnrale ordinaire comprend tous les membres de lassociation. X jours au moins avant ladate fixe, les membres de lassociation sont convoqus par les soins du secrtaire. Lordre du jour proposest indiqu sur les convocations. Le prsident, assist des membres du bureau, prside lassemble etexpose la situation morale de lassociation. Le trsorier rend compte de la gestion et soumet le bilanfinancier lapprobation de lassemble. Il est procd, aprs puisement de lordre du jour, auremplacement, bulletin secret, des membres sortants du conseil. Ne devront tre traites, lors delassemble gnrale, que les questions soumises lordre du jour. Les membres ont la possibilitdalimenter lordre du jour de lassemble gnrale, en proposant leurs propres questions. Ici encore, il est prudent de fixer des conditions de quorum et de majorit, afin de prserver la validit desdlibrations. Il en va de mme pour lassemble gnrale extraordinaire (cf. article suivant). Il est biengalement de prciser les modalits de procuration: vous pouvez ainsi limiter le nombre de pouvoirs portspar chaque personne prsente, afin dviter les drives. Pour les fdrations : les statuts fixent la reprsentativit des associations et dterminent les modalitsselon lesquelles est calcul le nombre de voix allou chacune.

Article 12 - Assemble gnrale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moiti des membres inscrits, le prsident peut convoquer uneassemble gnrale extraordinaire. Lassemble gnrale extraordinaire peut procder une rforme des statuts. Auquel cas, il est prudent defixer une majorit aux deux tiers, en plus du quorum.

Article 13 - Rglement intrieur

Un rglement intrieur peut tre tabli par le conseil dadministration, qui le fait alors approuver parlassemble gnrale. Ce rglement ventuel est destin fixer les divers points non prvus par les statuts, notamment ceux quiont trait ladministration interne de lassociation.

Article 14 - Dissolution

En cas de dissolution prononce par les deux tiers au moins des membres prsents lassemble gnrale,un ou plusieurs liquidateurs sont nomms par celle-ci et lactif est, sil y a lieu, dvolu conformment auxlois et rglements en cours.


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Commentaires

La dvolution de lactif peut tre faite au profit dun organisme public ou reconnu dutilit publique, ou toutsimplement dune association dont lobjet est similaire ou proche de celui de lassociation qui disparat.Faut-il le rappeler ? Le caractre non lucratif de lassociation interdit le partage de lactif entre ses membresou entre ses dirigeants.

Et pour finir...

Cette formule de statuts est assez souple pour convenir la plupart des associations tudiantes locales.Mais cette souplesse se double dune certaine marge de flottement, qui peut ventuellement porterprjudice en cas de conflit entre les dirigeants et les membres ou entre membres eux-mmes. Notonscependant quune rforme des statuts est toujours possible ultrieurement, afin dobtenir un cadre plusprcis et plus strict si cela est ncessaire. Les associations naissantes, quelles se crent autour dun projet prcis ou dune simple volont de fairequelque chose ensemble , sont souvent appeles voluer au fil du temps, du renouvellement desmandats, des adhrents, des ides. Cest pourquoi il est conseill de partir sur un cadre modeste, tel quecelui propos ici, tout en gardant lesprit lutilit dune volution postrieure. En effet, a contrario, denombreuses associations anciennes nont jamais pris la peine dentamer une procdure de rvisionstatutaire, souvent lourde mais toujours fructueuse de par les dbats quelle amne.

POUR ALLER PLUS LOIN

Des ouvrages...

Associations, de Francis Lemeunier, Encyclopdie Delmas Vie Droit Priv, Dalloz, 2009 (12e d.). Crer et diriger une association, de Patrice Macqueron, Editions Francis Lefebvre, 2008 (2e d.). Bien rdiger les statuts de votre association, La Navette, Guides Pratiques dAssociations Mode dEmploi,2004. Et des sites internet

www.associationmodeemploi.frwww.guidon.asso.frwww.toutpourlesassociations.com/docwww.monassociation1901.com

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Commentaires

Envoy par fabienne, 08/10/2013 2:13pm (il y a 22 jours )

merci beaucoup, c' est trs clairement expliqu.

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