Fédération des Tonneliers de France 24 juin 2016

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Fédération des Tonneliers de France

24 juin 2016

LA RÉGLEMENTATION DES DÉLAIS DE RÈGLEMENT

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FRANÇOIS FRASSATI AVOCAT

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1. Présentation des résultats 2015 de la DGCCRF

2. Les délais de règlement

3. Sanctions

PLAN

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Rappel : Au sein du Ministère de l’Economique, la DGGCRF veille au bon

fonctionnement des marchés au bénéfice des consommateurs et des entreprises et agit en faveur du respect des règles de concurrence, de la protection économique des consommateurs et des entreprises .

Les actions de la DGCCRF ont donné lieu à : – 115830 manquements constatés – 84068 avertissements – 13897 procès-verbaux – 17701 mesures de police administrative – 76 procédures civiles – 88 saisies – 2914 transactions – 1671 amendes administratives

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Observations particulières : la majorité des infractions relevées portent sur le non-respect des règles de facturation et des délais de paiement : Le contrôle du respect des délais de paiement interentreprises a constitué une

priorité des services de la DGCCRF, qui s'est traduite par le renforcement du nombre de contrôles et la mise en œuvre du nouveau dispositif de sanctions

Contentieux civil et commercial : 23 décisions de justice (déséquilibre significatif, rupture brutale de relations commerciales, obtention d’avantages sans contrepartie). Montant total des amendes : 2 580 000 €.

Contentieux pénal : 45 décisions de justice (non-respect des règles de facturation) ; 110 dossiers réglés sous forme de transaction pour un montant de 964 450 €.

Sanctions administratives (délais de paiement) : 135 amendes prononcées, pour un montant de 4 310 110 € ; dont quatre ont atteint le plafond de 375 000 € fixé par la loi.(Six décisions importantes ont été publiées : Airbus Helicopters, Numéricâble, SFR, COMASUD – société de matériaux de construction –, Paul Prédault, Le Petit Forestier).

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1. Présentation des résultats 2015 de la DGGCRF


3. Sanctions

PLAN

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Rappel concernant la Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales).

‒ Le délai de paiement maximal de principe est dorénavant fixé à 60 jours à compter de la

date d’émission de la facture ; Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve qu’il soit « expressément stipulé par contrat » et ne constitue pas un « abus manifeste » à l’encontre du créancier.

‒ Sont également prévus des délais de règlement spécifiques : délai de règlement supplétif (30 jours à défaut d’accord entre les parties (C. Com, art. L441-6), délai spécifique au transport (délai de règlement maximum des factures périodiques (C. Com, art. L441-6), des délais de règlement sectoriels (C. Com, art. D 441-5-1) ou spécifiques à certains produits (C. Com, art. L 443-1)

Précisions sur la réglementation des délais de règlement


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Renforcement du rôle des commissaires aux comptes et des obligations de transparence pesant sur les dirigeants

‒ Objectif : faciliter l’identification des manquements en matière de respect des délais de paiement. ‒ Les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer

des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients (article L 441-6-1 C. Com). Ces informations font l'objet d'une attestation du CAC.

‒ Seule une information sur la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des

dettes fournisseurs par date d'échéance est requise dans les rapports de gestion établis au titre des exercices ouverts avant le 1er juillet 2016.

‒ Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les informations à fournir sont les suivantes

(Décret 2015-1553 du 27 novembre 2015, art. 1 ; C. com. Art. D 441-4 I)

• Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l'exercice,

• Pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires hors taxe de l'exercice.



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‒ Par dérogation, la société peut présenter en lieu et place des informations précédentes, les

informations sur les factures émises et reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (C.Com, art. D 441-4 II).

‒ Si la société souhaite exclure du dispositif certaines factures (pour contestation, par exemple), elle doit l'indiquer en mentionnant le nombre et le montant total des factures concernées (C. Com, Art. D 441-4).

‒ Deux modèles de tableaux concernant, d’une part, la présentation des retards de paiement à la date de clôture, et d’autre part, pour la présentation dérogatoire des retards de paiement rencontrés en cours d'exercice. Les tableaux sont scindés en deux parties, factures reçues échues non réglées / factures émises échues non réglées, et présentent trois catégories d'informations (C. com. Annexe 4-1 à l'art. A. 441-1) :

- les tranches de retard (partie A) ; - les factures exclues (partie B) ;

- les délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retard de paiement contractuels ou légaux (partie C).



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‒ Les commissaires aux comptes doivent établir une attestation annuelle sur les délais de

paiement des fournisseurs et des clients dont ils certifient les comptes. ‒ Cette attestation est insérée dans le rapport des commissaires aux comptes à l’assemblée

générale ordinaire et porte sur la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion et de leur concordance avec les comptes annuels, et est le cas échéant, assortie des observations des commissaires aux comptes.

‒ Concernant les Entreprises de Taille Intermédiaire et les Grandes Entreprises, cette

attestation est automatiquement adressée au Ministre chargé de l’Economie si l’attestation démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société au plafond légal de paiement conventionnel.



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Dispositif de l’article L. 441-3 alinéas 1e et 2 du Code de commerce :

« Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l’article 289 du

code général des impôts, Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur

doivent en conserver chacun un exemplaire. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer ».

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Facturation : le dispositif légal

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Principe de coresponsabilité

‒ La communication de la facture est à la charge du vendeur ou du

prestataire de service. Cependant, le débiteur, acheteur ou bénéficiaire du service doit la réclamer.

‒ La Chambre Criminelle de la Cour de cassation a, en effet, eu l'occasion

d'affirmer, qu'il s'agissait de « devoirs réciproques et indivisibles dès l'instant où la vente est devenue indiscutable » (Cass. Crim 20 juin 1994).

‒ Existence d’une co-responsabilité en cas de non établissement de la

facture.

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Facturation : le dispositif légal

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Le vendeur est tenu de délivrer sa facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L’administration considère que « la vente est réalisée par la livraison ou la prise en charge de la marchandise. La date de réalisation s’entend donc comme étant celle de la livraison (franco), celle de la prise en charge par le distributeur (enlèvement) ou celle de la fin d’exécution de la prestation de services » (note de service de la DGCCRF du 3 février 1988). ‒ Pour une vente, importance de la définition contractuelle de l’obligation de

livraison (ex. : Incoterms). ‒ Pour une prestation de service, la facture doit être émise au plus tard le dernier

jour de l’exécution de la prestation de service. Exceptions à ces règles générales depuis le 1er janvier 2013 : émission des factures au

plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur dans les cas suivants : ‒ LIC exonérées et transferts de biens assimilés. ‒ LIC de moyens de transports neufs. ‒ Prestations de services taxables au lieu d’établissement du preneur assujetti

lorsque la taxe doit être autoliquidée par le preneur.

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Facturation – date de délivrance de la facture

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Les mentions obligatoires sur la facture : ‒ Nom et adresse des parties ‒ Date de la vente ou de la prestation de service (date de la facture) ‒ Numéro d’identification TVA du vendeur ou du prestataire ‒ Numéro de la facture basé sur une séquence chronologique et continue ‒ Dénomination précise des produits ou services ‒ Quantité exprimée en unités du produit ou service, en poids, en volume ou taux horaire, selon

les usages de la profession ou de l’entreprise. ‒ Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ‒ Taux de TVA applicable à chaque ligne de la facture (possibilité d’utiliser des codes) ‒ Réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation de services et directement

liées à cette opération ‒ Prix total hors taxes et montant de la taxe par taux ‒ Date à laquelle le règlement doit intervenir ‒ Date d’exécution ou d’achèvement (si différente de la date de délivrance de la facture,

notamment en cas de facture récapitulative), ou de versement d’acompte ‒ Conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de

l’application des CGV ‒ Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ‒ Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros)

Autonomie de la facture : « Les mentions doivent figurer sur les factures sans qu’il soit nécessaire de se référer aux documents qui les fondent ». (Cass. crim., 6 décembre 2006 ; CA Paris, 30 novembre 2009).

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Facture : mentions obligatoires générales

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Pénalités de retard :

‒ Taux des pénalités de retard (C. com. art. L 441-3 al 4) : le taux de ces pénalités de retard qui ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. A titre supplétif ce taux est fixé par référence au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente augmenté de 10 points (sur la base du taux en vigueur au 1er jour du semaine concerné)

‒ Taux d’intérêt légal 2016 : 1,04 %.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : mention obligatoire issue de la loi relative

à la simplification du droit du 22 mars 2012, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Son Montant fixé à 40 euros par le Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012.

2. La facture – les principales règles de droit économique et de droit fiscal

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Précisions sur les délais de règlement

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3. Sanctions

PLAN

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3. Sanctions

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Renforcement des pouvoirs de l’administration économique

L’administration est dotée de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction pour garantir le respect des exigences formelles. ‒ Pouvoirs de contrôle : élargissement des compétences et des techniques

d’investigation des agents (art. L. 450-1 et s. C. com.). ‒ Pouvoirs de sanction :

• possibilité d’adresser aux entreprises des injonctions de se conformer à leurs obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite (art. L. 465-1 C. com.) et de sanctionner le non respect de l’injonction (amende administrative de 3.000 euros pour les personnes physiques et de 15.000 euros pour les personnes morales),

• instauration d’amendes administratives en cas de manquement aux règles régissant notamment les délais de règlement, dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

• « Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement » (article L 441-6 Code de Commerce).

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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit « Sapin II »

‒ Augmentation envisagée de l’amende administrative de 375.000 euros à 2.000.000

euros, ‒ Projet de publication systématique de la sanction et d’augmentation du montant

maximal de l’amende encourue en cas de non respect des délais de règlement, ‒ Suppression envisagée de la limite du maximum légal le plus élevé en cas de sanctions

administratives prononcées à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en concours, dans le but d’encourager au respect des dispositifs concernés.

Discussions sur l’ évolution de la réglementation des délais de règlement : projet de loi dit SAPIN II


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Pouvoirs de sanction de l’administration économique

Pouvoir des autorités administratives chargées de la concurrence et de la consommation de prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements au dispositif légal régissant les délais de paiement ‒ Avant toute décision, l’administration informe par écrit la personne mise en cause de la

sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et de se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans le délai de soixante (60) jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.

‒ Passé ce délai de soixante (60) jours, l’administration peut, par décision motivée, prononcer l’amende.

‒ La décision de l’administration peut être publiée, par voie de presse, par voie électronique ou par voie d’affichage. La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de la décision.

• La diffusion de la décision est faite au Journal Officiel de la République Française.

• L’affichage est fait dans les lieux et pour la durée indiquée dans la décision et ne peut excéder deux mois.

3. Sanctions

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3. Sanctions

Sanction pénale (L. 441-4 C. com., L 131-38 C. pénal) : ‒ personnes physiques :

• Amende de 75 000 euros • pouvant être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait

dû être facturée. ‒ personnes morales :

• Amende 375 000 euros. • Peine d’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans.

‒ Coresponsabilité du vendeur et de l’acheteur en cas de non établissement de la facture (« le vendeur est tenu de délivrer la facture…l’acheteur doit la réclamer » ; art. L441-3 C.Com).

Délit de faux en écriture de commerce (faux et usage de faux : C. pénal, art. 441-1) :

Amende de 45.000 euros et peine de 3 ans d’emprisonnement pour les personnes physiques.

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Sanctions pénales en cas de facturation non-conforme

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CONCLUSION

‒ 1. La tonnellerie française A vend ses barriques sous le régime de l’INCOTERM CCI 2010 EX WORKS Entrepôts de la tonnellerie A à un client français, à quel moment la facture de vente doit-elle être émise ? Quel est le point de départ des délais de règlement ?

‒ 2. La tonnellerie française B vend ses barriques sous le régime de l’INCOTERM CCI 2010 DDP

(Delivery Duty Paid) à un client australien, à quel moment la facture de vente doit-elle être émise ? Quel est le point de départ des délais de règlement ?

‒ 3. La tonnellerie française C fabrique des barriques pour le compte de la tonnellerie française D et

prend en charge la livraison des barriques à l’entrepôt Français de la tonnellerie D, quel est le délai maximum de règlement ?

‒ 4. Un client français de la tonnellerie française E impose l’émission des factures de vente, pour

des raisons administratives, le 5 de chaque mois, avec un délai de règlement fixé à 45 jours fin de mois. Les CGV de la tonnellerie E prévoient un délai de règlement à 30 jours. Cette situation est-elle conforme à la réglementation française en vigueur ?

‒ 5. Un client français de la tonnellerie française F l’informe qu’elle a sollicité une entité en vue du

financement via un système de location des barriques achetées et livrées et qu’il convient de procéder à l’annulation de la facture de vente et à l’ émission d’une nouvelle facture de vente à l’attention de l’entité précitée.

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CAS PRATIQUES

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‒ 1. Le point de départ des délais de paiement court à compter de l’émission de la facture, laquelle doit être émise à compter de la réalisation de la vente. S’agissant d’une vente soumise à l’incoterm EXWORKS, la facture de vente doit être émise à la date de mise à la disposition des barriques à l’acheteur.

‒ 2. S’agissant d’une vente soumise à l’incoterm DDP, la facture de vente peut être émise à la date

de livraison effective des barriques. (Note de service DGCCRF n° 5322 du 3-2-1988 : «La date de réalisation s'entend donc comme étant celle de la livraison (franco), celle de la prise en charge par le distributeur (enlèvement) ou celle de la fin d'exécution de la prestation de services »). Dans le cas où la facture est émise par le vendeur au titre des formalités de dédouanement, le délai de règlement commencera nécessairement à courir avant la date de livraison. Lorsque la facture pourra être émise à la livraison, le délai de règlement pourra courir à compter de la date de livraison.

‒ 3. Le délai maximum de règlement est fixé à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou, en cas d’accord des parties, sans abus manifeste du créancier, à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

‒ 4. L’article L 441-6 C. Com interdit toute clause ou pratique ayant pour effet de retarder

abusivement le point de départ des délais de paiement et écarte l’application du délai alternatif de 45 jours fin de mois si son application résulte d’un abus manifeste du créancier.

‒ 5. En cas d’annulation de la facture de vente par l’émission d’un avoir donnant lieu à l’émission

d’une nouvelle facture à destination du cessionnaire des produits, la nouvelle facture doit comprendre l’ensemble des mentions figurant sur la facture initiale, dont particulièrement la date de règlement. Dans le cas où la date initiale de règlement serait de ce fait différée, les sanctions prévues par l’article L 441-6 VI C. Com sont encourues.

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CAS PRATIQUES : réponses

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François FRASSATI Avocat – Directeur de Mission Département Droit Economique

19, av, du Pdt JF Kennedy Mail : [email protected] BP 50330 Tel : +33 (0)5.56.13.83.98 33695 Mérignac Cedex Fax : +33 (0)5.56.13.83.74

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