Eug é nie Depatie-Pelletier
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Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les
travailleurs (im)migrants “temporaires” “peu spécialisés”
Eugénie Depatie-PelletierChaire de recherche du Canada en Droit international des
migrations ( CDIM – UdeM )
18 décembre 2007
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
1. L’intégration de travailleurs étrangers
2. Aspects problématiques de la politique actuelle
3. Violations systématiques de droits humains et non-accès aux mécanismes de protection
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
1. L’intégration de travailleurs étrangers
Immigrants vs travailleurs étrangers « temporaires »
Travailleurs avec qualifications vs travailleurs « peu spécialisés »
Droits et libertés reconnues au Qc/Can
Trav. étrangers admis comme immigrants
Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative
admis par CIC
admis via le PTET*
trav. qualifiés
trav. peu spécialisés
autres aides fam.
trav agric.
A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration
B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration
C. Droit changer d’employeur
D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada
E. Droit de choisir son lieu de résidence
* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC
Programmes 2007
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Travailleurs étrangers Premières admissions au
Canada
47505
112658
Travailleurs sélectionnéespour l'immigration
Travailleurs admis via unpremier permistemporaire de travail
2006
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Travailleurs sˇlectionnˇespour l'immigration
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
Admission initiale de travailleurs ˇtrangers au Canada (1997-2006)
Travailleurs sˇlectionnˇes pourl'immigration Travailleurs admis via un premierpermis temporaire de travail
--> Augmentation majeure depuis 2002 des admissions de nouveaux travailleurs sous permis temporaires
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Croissance majeure des admissions de nouveaux travailleurs sous permis temporaires = croissance majeure des pénuries temporaires de main-d’oeuvre?
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Premières entrées auCanada durant l'année*
020 00040 00060 00080 000
100 000120 000140 000160 000180 000
Premières entrées au Canada et présence au 1er décembre des travailleurs étrangers temporaires au Canada
(1997-2006)
Premières entrées au Canada durantl'année*Effectifs au 1er décembre
Les travailleurs « temporaires » qui entrent chaque année repartent de moins en moins: on en conserve de plus en plus sous conditions restrictives pendant des années (en leur niant le droit de demander le statut d’immigrant).
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
système d’immigration « trop élitiste » (ou « trop sexiste »?) pour assurer la prévention de certaines pénuries de travailleurs récurrentes, permanentes ou croissantes (non temporaires)
Hausse des entrées de travailleurs étrangers temporaires
système d’immigration « trop lent »pour les besoins urgents (mais non temporaires) en main-d’oeuvre de certains employeurs
* Tendances lourdes affectant l’offre de main-d’oeuvre canadienne: urbanisation, scolarisation, émancipation féminine, baisse natalité, « embourgeoisement » des jeunes, départ des babyboomers, etc.
Hausse des effectifs de travailleurs étrangers temporaires
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
système d’immigration « trop élitiste » pour les besoins non temporaires de main-d’oeuvre de certains employeurs?
Niveau de compétences CNP des travailleurs étrangers
Type de professions associées
Admissibilité au programme d’immigration pour travailleurs qualifiés
0 Cadres - gestionnaires
A Professionnels
B Techniciens spécialisées
C Travailleurs avec moins de 2 ans études post-secondaires
D Travailleurs en emploi qui ne nécessite pas de diplôme d’études secondaires
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Élitiste -->sexiste ?
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Admissions au Canada de travailleurs immigrants via le programme des travailleurs qualifiˇs
(1997-2006)
Travailleurs sˇlectionnˇs pourl'immigration HOMMESTravailleuses sˇlectionnˇes pourl'immigration FEMMES
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
PTET favorisé par le Fédéral non seulement pour combler les pénuries temporaires de travailleurs, mais aussi les pénuries récurrentes, permanentes ou croissantes de « travailleuses traditionnelles » et autres travailleurs avec peu de qualifications formelles (travailleurs de type « C » ou « D »)
--> Permis de travail restrictifs désormais de plus de trois ans (aides familiales) et jusqu’à deux ans pour les autres (y compris pour des travailleurs agricoles)
--> Possibilité de renouvellement illimité des autorisations à embaucher un travailleurs étrangers temporaires sous permis restrictifs
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Mise en oeuvre en 2006 de différentes mesures afin de susciter le parrainage des employeurs via le PTET - Y COMPRIS pour les secteurs en pénurie « non temporaire » de travailleurs - pénuries récurrentes, permanentes ou croissantes
* agences régionales de service aux employeurs, informationet formulaires web simplifiés, suivi internet rapide et conseils personnalisés
* retrait de l’obligation de chercher activement à recruter au Canada dans le cas des postes pour une des occupations« sous pression » (au niveau provincial ou à l’échelle nationale)
--> Cabinet Harper vient d’injecter (2007) 51 millions supplémentaires PTET
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
2. Aspects problématiques de la politique actuelle
La restriction des droits et libertés
L’absence de protection publique
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
2. Aspects problématiques de la politique actuelle
La restriction des droits et libertés
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Au lieu d’une réforme en 2002 de la grille de sélection du système d’immigration,
--> maintien d’un programme hyperrestrictif (PAFR*)pour l’intégration au Qc/Canada des travailleuses étrangères employables dans le secteur structurellement féminin des services privés d’aide familiale et travail domestique
--> développement autour du PATS** d’un 3e programme restrictif pour les professions « de type ‘C’ ou ‘D’ non couvertes par le PAFR ou le PATS: le PTET-PS**
* PAFR: Programme des aides familiales résidant** PATS: Programme des travailleurs agricoles saisonniers
(du Mexique et des Caraïbes)*** PTET-PS Programme des travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés
Droits et libertés reconnues au Qc/Can
Trav. étrangers admis comme immigrants
Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative
admis par CIC
admis via le PTET*
trav. qualifiés
trav. peu spécialisés
autres aides fam.
trav agric.
A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration
B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration
C. Droit changer d’employeur
D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada
E. Droit de choisir son lieu de résidence
* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC
Programmes 2007
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
La restriction des droits et libertés
L’interdiction de changer d’employeur L’obligation de résidence La non reconnaissance du droit à la réunification
familiale L’exclusion a priori du système d’immigration
autonome
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Restrictions administrative aux droits et libertés
Droits et libertés reconnues dont l’exercice est restreint*
Charte canadienne Charte québécoise
1. Interdiction de changer d’employeur
Droit à la sécurité humaine Droit à la dignité
Droit à l’égalité (condition sociale)
Droit à la liberté d’association
Droit à l’égalité (origine nationale)
Droit à l’égalité (sexe)
2. Obligation de résidence chez l’employeur
Droit à la sécurité humaine Droit à la dignité
Droit à la liberté d’association
Droit à l’égalité (condition sociale)
Droit à l’égalité (origine nationale)
Droit à la vie privée
Droit à l’égalité (sexe) Droit à la protection par les membres de sa famille
* Voir rapports de Pinay, AAFQ,TUAC-UFCW, AFL, CTC, etc.
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Restrictions administrative aux droits et libertés
Droits et libertés reconnues dont l’exercice est restreint*
Charte canadienne Charte québécoise
3. Non reconnaissance du droit à la réunification familiale
Droit à l’égalité (sexe) Droit à la dignité
Droit à l’égalité (condition sociale)
4. Exclusion a priori du système d’immigration autonome
Droit à l’égalité (sexe) Droit à la dignité
Droit à l’égalité (condition sociale)
* Voir rapports de Pinay, AAFQ,TUAC-UFCW, AFL, CTC, etc.
Droits et libertés reconnues au Qc/Can
Trav. étrangers admis comme immigrants
Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative
admis par CIC
admis via le PTET*
trav. qualifiés
trav. peu spécialisés
autres aides fam.
trav agric.
A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration
B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration
C. Droit changer d’employeur
D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada
E. Droit de choisir son lieu de résidence
* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC
Programmes 2007
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Droits et libertés reconnues au Qc/Can
Trav. étrangers admis comme immigrants
Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative
admis par CIC
admis via le PTET*
trav. qualifiés
trav. peu spécialisés
autres aides fam.
trav agric.
A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration
B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration
C. Droit changer d’employeur
D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada
E. Droit de choisir son lieu de résidence
* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC
Programmes 2007
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Nombre de travailleurs autorisés via le PTET en 2006
61713
37 252
PTET-C/DPTET-0/A/B
Droits et libertés reconnues au Qc/Can
Trav. étrangers admis comme immigrants
Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative
admis par CIC
admis via le PTET*
trav. qualifiés
trav. peu spécialisés
autres aides fam.
trav agric.
A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration
B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration
C. Droit changer d’employeur
D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada
E. Droit de choisir son lieu de résidence
* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC
Programmes 2007
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Effectifs au 1er décembre 2006 de travailleurs étrangers temporaires "peu spécialisés" admis
au Canda via le PTET
20 829
21 489
10424
PATSPAFRPTET-PS
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
2. Aspects problématiques de la politique actuelle
L’absence de protection publique
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Absence de protection publique pour les travailleurs étrangers temporaires?
Aucun programme d’accueil/intégration communautaire Aucun service gouvernemental adapté* Autorisations pour secteurs d’emploi où la réglementation des
conditions de travail est déficienteEx: Non-reconnaissance du droit à la syndicalisation dans l’industrie agricole?Ex: Non-couverture automatique par la CSST des aides familiales
Absence de réglementation des agences de recrutement** Absence de système de surveillance impartiale des employeurs Absence de système de vérification systématique
pré-rapatriement/déportation
*Exception: Alberta (depuis le 10 décembre 2007!)**Exception: Alberta
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Le Canada ne respecte pas les standards internationaux en matière de protection publique des travailleurs migrants:
accueil/intégration (art. 33, 37) service gouvernemental adapté (art. 64-65) droit à la syndicalisation (art.26,40) consultation des travailleurs sur le respect des normes par les
agences de recrutement et employeurs (art. 64) vérification pré-rapatriement/déportation (art. 20-21)
*Exception: Alberta (depuis le 10 décembre 2007!)**Exception: Alberta
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
3. Violations systématiques de droits humains et non-accès aux mécanismes de protection
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Restrictions des droits et libertés+
Absence de protection publique =
obstacles à l’accès aux mécanismes individuels, communautaires et publics de protection et réparation
Reconnaissance des droits et libertés
Travailleurs immigrants
Travailleurs étrangers “temporaires”
Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative
CIC PTET-HQ
PTET-PS PAFR / PATS
programmes d’intégration + protection publique
4 Accès dès l’arrivée au système d’immigration
Si famille
1 Droit de changer d’employeur
3 Droit du conjoint à travailler
2 Droit de choisir sa résidence
Droit à la réparation en cas de violation?
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Les travailleurs temporaires sous statut hyperrestrictif
Rapports récents sur (1) les violations systémiques par les employeurs canadiens et agences de recrutement et (2) les obstacles aux mécanismes de protection:
* T.U.A.C. 2007-2006* Alberta Labour Federation 2007* Congrès du Travail du Canada 2007* PINAY 2006
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Restrictions des droits et libertés+
Absence de protection publique =
obstacles à l’accès aux mécanismes individuels, communautaires et publics de protection et réparation
violations systémiques des droits fondamentaux des travailleurs (im)migrants en emploi « peu spécialisé » par les employeurs
canadiens et agences de recrutement