Dossier spcial lections professionnelles

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Sommaire

La diversit des entreprises et le protocole Lobjet du protocole daccord prlectoral

La ngociation La rpartition du personnel et des siges entre les collges lectoraux

Lorganisation matrielle Le contrle

Les participants aux lections Les reprsentants du personnel lire

Le droulement des lections Les litiges

Modifications des rgles relatives aux litiges prlectoraux Un nouveau paysage lectoral

Exemple de protocole Exemple de calendrier

Tracts Pubs

racts (page 25) Diffrents cadres pour la mise en place des institutions reprsentatives

La loi et la jurisprudence ont dfini les cadres dans lesquels peuvent tre mises en place les institutions reprsentatives du personnel en sefforant de tenir compte de la ralit conomique et de la complexit des structures juridiques des entreprises :

- Lentreprise - Ltablissement distinct - Lunit conomique et sociale - Le site

1- Le code du travail ne donne aucune dfinition de lentreprise. Au sens le plus courant, lentreprise correspond une affaire industrielle, commerciale, artisanale, ou de prestations de services dirige par une personne physique ou morale runissant en un mme lieu un ensemble de salaris accomplissant un travail dtermin : entreprise tablissement unique. Elle devra se doter de dlgus du personnel si elle emploie au moins 11 salaris et dun comit dentreprise si elle en occupe au moins 50.

2 - Il nexiste pas de dfinition lgale de la notion dtablissement distinct. La dfinition de ltablissement distinct, applicable llection des dlgus du personnel met laccent sur le critre de la communaut de travail ayant des intrts propres et se caractrise par le regroupement dau moins 11 salaris, susceptibles de gnrer des rclamations communes et spcifiques, et travaillant sous la direction dun reprsentant de lemployeur. Le terme rclamations fait rfrence la mission des dlgus du personnel qui est de prsenter les rclamations individuelles et collectives des salaris. Lorsque des centres dactivits dune entreprise, gographiquement carts, natteignent pas, pris isolement, leffectif minimum exig pour llection de dlgus du personnel, il y a lieu, soit de les regrouper entre eux, soit de les rattacher un centre plus important en nombre de salaris afin de ne pas priver le personnel de la possibilit davoir des intrts dfendus par un dlgu. En labsence daccord entre les partenaires sociaux, cest au directeur dpartemental du travail et lui seul quil appartient de dterminer le nombre dtablissements distincts pour la mise en place des comits dtablissement.

La diversit des entreprises et le protocole

3 - LUnit conomique et sociale (UES), est le nom que lon donne plusieurs socits juridiquement distinctes mais prsentant des liens troits et considres comme une seule entreprise pour lapplication du droit du travail et plus particulirement de la lgislation sur la reprsentation du personnel. Lexistence dun comit de groupe couvrant lensemble des socits dun groupe nexclut pas la mise en place, un niveau infrieur, dun comit central dentreprise dans le cadre de lUES forme par deux des socits appartenant au groupe. Conformment larticle L-433-1 du code du travail, la reconnaissance dune UES rend obligatoire, au sein de cette dernire, lorganisation la mme date des lections des dlgus du personnel et du comit dentreprise. 4 - En ce qui concerne llection de dlgus du personnel dans le cadre dun site : dans les tablissements et organismes occupant habituellement moins de 11 salaris et dont lactivit sexerce sur un mme site o sont employs habituellement au moins 50 salaris, le directeur dpartemental peut, de sa propre initiative ou la demande des organisations syndicales de salaris, imposer llection de dlgus du personnel lorsque la nature et limportance des problmes communs aux entreprises du site le justifient. La mise en place des dlgus du personnel de site peut tre galement dcide par voie conventionnelle, notamment dans les cas prvus larticle L-132-30 du code du travail.

1 Lobligation de lemployeur de dclencher des lections professionnelles

Lemployeur est lgalement tenu, tous les 4 ans, dorganiser des lections de sa propre initiative, mme si aucune demande en ce sens ne lui a t faite. Depuis une loi n2005-882 du 2 aot 2005, la dure lgale du mandat des dlgus du personnel et des membres du CE est de 4 ans. Cette nouvelle dure ne sapplique quaux lections qui ont t organises compter de la publication de cette loi au journal officiel, laquelle est intervenue le 3 aot 2005. noter quun accord de branche, de groupe ou dentreprise peut dsormais fixer la dure du mandat, qui devra obligatoirement tre comprise entre 2 et 4 ans.

- Lemployeur doit informer le personnel par voie daffichage de lorganisation dlections professionnelles.

- Il doit inviter les organisations syndicales intresses ngocier le protocole daccord prlectoral et tablir les listes de leurs candidats.

La mconnaissance de lobligation dorganiser des lections professionnelles est susceptible de constituer un dlit dentrave. Initiative de

Lemployeur

Renouvellement

des institutions

reprsentatives

du personnel

Absence

dinstitutions

reprsentatives

du personnel

Pas de demande

dorganisation

dlections

Absence

dinstitutions

reprsentatives

du personnel

Demande

dorganisation

dlections par

un salari ou un

syndicat

Affichage du projet dlections. Invitation des syndicats ngocier un protocole prlectoral et prsenter leurs candidats

1 mois avant fin des mandats en cours

Tous les 4 ans

1 mois aprs la demande dorganisation dlections

Date du 1er tour de scrutin

Dans la quinzaine prcdant la fin des mandats en cours

45 jours aprs laffichage

45 jours aprs laffichage

Lobjet du protocole daccord prlectoral

Des lections partielles doivent tre organises linitiative de lemployeur si un collge lectoral nest plus reprsent ou si le nombre des membres titulaires de la dlgation du personnel au CE se rduit de moiti ou plus, sauf si ces vnements se produisent moins de 6 mois avant lexpiration des mandats en cours. Pour les mandats de 4 ans (loi du 2 aot 2005), il en rsulte que lobligation dorganiser des lections partielles ne jouera que si les vnements numrs par larticle L-423-12 du code du travail se produisent dans les 42 premiers mois du mandat. 2 - Obligation de conclure un accord sur un certain nombre de points :

- Rpartition du personnel dans les collges lectoraux et entre les diffrentes catgories de salaris.

- Modalits dorganisation et de droulement des oprations lectorales - Dtermination du nombre dtablissements, rpartition des siges entre

les diffrents tablissements et les diffrentes catgories de salaris dans le cas dinstitution de comits dtablissement.

- Le code du travail prvoit que les organisations syndicales intresses

examinent les voies et moyens en vue datteindre une reprsentation quilibre des femmes et des hommes sur les listes de candidatures. Ces dispositions, introduites par la loi n 2001-397 du 9 mai sur lgalit professionnelle, sont destines favoriser la mise en place de la parit en matire dlections professionnelles.

3 Clauses facultatives Rien ninterdit aux partenaires sociaux dinsrer dans le protocole prlectoral des dispositions plus favorables aux salaris que les dispositions lgales ou conventionnelles : augmentation du nombre de reprsentants du personnel lire, octroi dun crdit dheures aux candidats, suppression de la condition danciennet pour tre lecteur et ligible, etc.

1 Invitation des syndicats reprsentatifs Cest lemployeur quil appartient de rechercher, avec les organisations syndicales intresses, un accord sur les modalits dorganisation des oprations lectorales. Cest lui et lui seul quil revient dinviter les syndicats engager une ngociation du protocole daccord prlectoral. 2 Adoption du protocole daccord lunanimit

Un certain nombre de dispositions du protocole doivent obligatoirement tre adoptes lunanimit :

- celles qui modifient le nombre et la composition des collges lectoraux - celles qui fixent les modalits dorganisation et de droulement des

oprations lectorales. Labsence dunanimit nentrane pas ncessairement la nullit du protocole daccord. Il a pour seul effet de permettre la partie qui peut y avoir intrt de saisir le juge dinstance dune demande de fixation des modalits sur lesquelles laccord unanime na pu intervenir. Aucun texte nexige que le protocole soit sign en mme temps par toutes les organisations syndicales ni que les signatures de celles-ci soient apposes sur le mme exemplaire. Une fois conclu, le protocole simpose en toutes ses dispositions ses signataires, qui ne peuvent pas le remettre en cause loccasion des lections pour lesquelles il a t tabli. Le protocole daccord prlectoral nest valable, sauf tacite reconduction, que pour les lections pour lesquelles il a t conclu.

La ngociation

Le code du travail prvoit que les dlgus du personnel et les membres du CE sont lus :

- dune part, par les ouvriers et employs, qui constituent selon lusage, le premier collge

- dautre part, par les ingnieurs, chefs de service, agents de matrise et assimils, qui constituent le deuxime collge.

Le nombre et la composition des collges lectoraux peuvent tre modifis dans certaines conditions par un accord collectif ou par le protocole prlectoral. La DDTE et linspection du travail nont aucune comptence pour se prononcer sur cette question. Lorsque laccord prlectoral modifie le nombre et la composition des collges lectoraux, il est obligatoirement transmis linspecteur du travail. En ce qui concerne la rpartition des siges entre les diffrents collges, ladministration recommande dappliquer les rgles suivantes :

- sous rserve de circonstances particulires, la rpartition des siges pourvoir doit seffectuer proportionnellement limportance numrique de chaque collge lectoral

- en ce qui concerne les siges restants, il convient dappliquer le systme de la reprsentation proportionnelle au plus fort reste avec attribution des siges restants selon la mthode du plus fort reste

Ex : Lentreprise compte 7528 salaris, dont 5902 au premier collge et 1626 au second collge, le nombre de siges pourvoir est de 36 ; le quotient thorique est gal (7528/36), soit 209,11 ;

- pour le premier collge : (5902/209,11) = 28 siges - pour le deuxime collge : (1626/209,11) = 7 siges

Le sige restant sera attribu selon la mthode du plus fort reste - pour le premier collge : 5902 (209,11 x 28) = 46,92 - pour le deuxime collge : 1626 (209,11 x 7) = 162,23

Le sige restant doit donc tre attribu au deuxime collge.

La rpartition du personnel etdes siges entre les collges lectoraux

Les modalits dorganisation et de droulement des oprations lectorales font lobjet dun accord entre le chef dentreprise et les organisations syndicales intresses. Cet accord doit respecter les principes gnraux du droit lectoral. code du travail : L-423-13 et 433-9 Les modalits dorganisation et de droulement des oprations lectorales sur lesquelles aucun accord na pu intervenir peuvent tre fixes par une dcision du juge dinstance statuant en dernier ressort en la forme des rfrs. 1- Lorganisation de la campagne lectorale La propagande lectorale antrieure au premier tour est rserve aux syndicats reprsentatifs. Cest donc seulement aprs le premier tour que les candidats libres et les organisations dont la reprsentativit nest pas tablie pourront, si un second tour est organis, faire de la propagande lectorale. Les moyens de propagande utiliss ne doivent pas tre dloyaux ou rvler le comportement tendancieux de leurs auteurs. En matire dlections politiques, le code lectoral interdit la distribution de bulletins, circulaires et autres documents le jour du scrutin. Il nexiste pas de dispositions similaires en matire dlections professionnelles. Aussi, la campagne lectorale peut-elle, en thorie, se poursuivre jusquau jour du scrutin. En pratique, une diffusion tardive quelques jours du scrutin, voire le jour mme, peut entraner lannulation des lections sil savre que celle-ci a eu une influence dterminante sur les rsultats du scrutin. Dans les entreprises o existent des sections syndicales, celles-ci utiliseront les moyens mis leur disposition par la loi : affichage sur les panneaux syndicaux, distribution de tracts aux heures dentre et de sortie du travail, runion mensuelle de la section syndicale. Le protocole peut prvoir dautres moyens de propagande.

Lorganisation matrielle deslections professionnelles

2 Les bulletins de vote, les urnes, les isoloirs et les listes dmargement

Lemployeur a lobligation de fournir aux lecteurs les bulletins de vote qui doivent respecter les listes des candidats, avec possibilit de prvoir des bulletins de vote de diffrentes couleurs. Il doit mettre disposition des lecteurs des enveloppes. Il a lobligation de permettre aux lecteurs de sisoler pour voter. Il doit mettre en place des urnes spares pour les titulaires et les supplants. Lemployeur doit mettre la disposition du bureau de vote une liste dmargement qui permettra didentifier les votants et, par l mme, de contrler la rgularit des oprations lectorales. Daprs les principes gnraux du droit lectoral, le vote de chaque lecteur est constat par sa signature appose lencre en face de son nom sur la liste dmargement. 3 Vote par correspondance, par procuration et le vote lectronique Lorsquil est dcid de recourir au vote par correspondance, le protocole prvoit souvent que lemployeur devra adresser aux lecteurs absents, en mme temps que les documents servant au vote, la propagande tablie par les organisations syndicales ou par les candidats. Lemployeur na aucun pouvoir de contrle ou de censure sur le contenu des tracts destins tre envoys aux salaris devant voter par correspondance. Lemployeur doit respecter une stricte neutralit en matire de propagande lectorale :

- il ne peut employer aucun moyen de pression en faveur ou lencontre dune organisation syndicale

- il ne peut favoriser, mme indirectement, les candidats libres. Daprs la jurisprudence, le recours au vote par correspondance doit rester exceptionnel, en ce sens quil ne peut concerner que des salaris qui, en raison de leur situation, ont des difficults pour venir voter dans lentreprise. Le caractre exceptionnel du vote par correspondance ne soppose pas forcment ce quil soit utilis par tous les lecteurs de lentreprise. titre dexemple, il a t jug que le vote par correspondance par lensemble du personnel est rgulier sil se justifie par la ncessit de centraliser de la faon la plus sre les rsultats dun scrutin intressant prs de six mille lecteurs sur tout le territoire national et si le matriel utilis garantit le secret du vote.

Le vote par correspondance doit tre organis suffisamment lavance. Il ressort de la jurisprudence que les lections ne peuvent tre annules que si lenvoi tardif des documents ncessaires au vote par correspondance et limpossibilit pour certains lecteurs de voter ont fauss les rsultats du scrutin. Le mode dacheminement des votes par correspondance doit permettre dassurer la libert et le secret du vote :

- par voie postale - possibilit de mettre en place une bote postale

La signature sur lenveloppe extrieure est le seul lment permettant dauthentifier llecteur et constitue, dans le vote par correspondance, le pendant de lmargement en cas de vote physique. Possibilit de mettre en place par accord un vote lectronique : Les articles L-423-13 et L-433-9 du code du travail disposent que llection peut avoir lieu par vote lectronique, dans des conditions et selon les modalits dfinies par dcret en Conseil dtat. La jurisprudence considre que le protocole daccord prlectoral peut valablement prvoir des modalits de vote par voie lectronique sous rserve dassurer lidentit des lecteurs, la libert et le secret du vote, ainsi que la publicit du scrutin. 4 La date, lheure et le lieu des lections

Lorsquil sagit dune premire lection, le premier tour du scrutin doit se placer au plus tard le quarante-cinquime jour suivant laffichage informant le personnel de lorganisation dlections. Lorsquil sagit dun renouvellement des institutions reprsentatives du personnel, le premier tour des lections doit avoir lieu dans la quinzaine qui prcde lexpiration des mandats en cours. Lemployeur et les organisations syndicales peuvent dcider lunanimit de reporter la date des lections. Si le tribunal dinstance a la facult de reporter la date des lections, il ne peut pas proroger les mandats des reprsentants du personnel.

5 Heures douverture et de fermeture des bureaux de vote

Llection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut tre conclu, notamment en cas de travail en continu. Mais ce fait, en labsence daccord sur ce point, nentrane lannulation du scrutin que si cette irrgularit a pour effet den fausser les rsultats. Tel nest pas le cas si prs de 60% des lecteurs inscrits ont particip au vote. Les heures douverture et de fermeture des bureaux de vote doivent tre respectes pour permettre tous les lecteurs de prendre part au vote. Lorsque les lections ont lieu pendant le temps de travail, il est dusage que le temps pass voter ne fasse pas lobjet dune retenue sur salaire. En dehors du temps de travail, un accord peut prvoir une indemnisation des salaris concerns.

1 Ncessit de mettre en place un bureau de vote charg de contrler les

lections 2 Composition du bureau de vote et dsignation des membres

Elle est prvue par la convention collective ou le protocole daccord prlectoral. Il doit comporter au moins trois personnes. Ils doivent tre lecteurs et appartenir au collge intress. Linterdiction absolue pour lemployeur ou son reprsentant de prsider le bureau de vote ne les empche cependant pas dassister aux oprations lectorales. Les missions du bureau de vote :

- vrifier que les personnes qui se prsentent pour voter appartiennent bien au bon collge et ont bien la qualit dlecteur

- surveiller la mise des enveloppes dans les urnes pour viter que des votes de titulaires soient dposs dans lurne des supplants

- veiller au secret du scrutin - faire signer la liste lectorale - se faire remettre les votes par correspondance et de les ajouter aux

votes exprims sur place - prononcer la clture du scrutin lheure prvue, procder au

dpouillement, dterminer et proclamer les rsultats - tablir un procs-verbal

La possibilit de dsigner un dlgu de liste nest pas rserve aux syndicats. Le mme droit doit tre reconnu aux candidats libres du deuxime tour. Sagissant des frais de dplacement engags par des dlgus de liste pour se rendre dans les diffrents bureaux de vote de lentreprise, il a t jug que le tribunal dinstance qui estime ncessaire la mise en place du dispositif de contrle convenu entre les parties peut dcider que ces frais de dplacement doivent tre pris en charge par lemployeur. Possibilit pour les candidats dassister aux lections, possibilit pour lemployeur dtre prsent dans la salle de vote, possibilit de saisir le

tribunal dinstance avant les lections : La ncessit de mettre en place un dispositif de contrle de la rgularit, de la libert et de la sincrit du scrutin relve de lapprciation souveraine du tribunal dinstance.

Le contrle

1 Les salaris ayant droit de vote

- Avoir la qualit de salari de lentreprise - Avoir acquis une anciennet de 3 mois - tre g de 16 ans - Bnficier de la capacit lectorale

Les conditions dlectorat devant tre remplies la date de llection, la liste lectorale est tablie pour les deux tours de scrutin et ne peut tre modifie aprs le premier tour. Le renouvellement de laffichage en vue du second tour constituant un simple rappel et nouvrant pas de droits nouveaux. 2 Conditions requises pour avoir la qualit dlecteur

- tre salari de lentreprise - Remplir les conditions dge, danciennet et dabsence de condamnation,

mme sils appartiennent une catgorie laquelle ne sont pas applicables les dispositions de la convention collective en vigueur dans lentreprise, pourvu quils soient sous la subordination de lemployeur

- Les salaris temps partiel - Les salaris sous CDD - Dune manire gnrale, la suspension du contrat de travail nenlve pas au

salari, sous rserve quil remplisse les autres conditions dlectorat, le droit dtre lecteur

- Le salari en cours de pravis la suite dun licenciement ou dune dmission, mme sil a t dispens dexcuter son pravis par lemployeur, cette dispense nayant pas pour effet davancer la date laquelle le contrat prend fin

- Dmonstrateurs de grands magasins : ils sont lecteurs et ligibles dans le collge employs du grand magasin pour les lections des dlgus du personnel

- Titulaires de contrats aids et de professionnalisation La liste lectorale est la liste nominative des lecteurs appels prendre part au vote. Cest lemployeur quil appartient dtablir ce document 4 jours avant la date du scrutin.

Les participants aux lections

Il est lu autant de dlgus titulaires que de supplants, fixs comme suit par larticle R-423-1 du code du travail : De 11 25 salaris 1 dlgu titulaire 1 dlgu supplant De 26 74 2 2 De 75 99 3 3 De 100 124 4 4 De 125 174 5 5 De 175 249 6 6 De 250 499 7 7 De 500 749 8 8 De 750 999 9 9 partir de 1000 1 par tranche de

supplmentaire de 250

1 par tranche supplmentaire de 250

Nombre de reprsentants du personnel au CE : article R-433-1 du code du travail De 50 74 salaris 3 titulaires 3 supplants De 75 99 4 4 De 100 399 5 5 De 400 749 6 6 De 750 999 7 7 De 1000 1999 8 8 De 2000 2999 9 9 De 3000 3999 10 10 De 4000 4999 11 11 De 5000 7499 12 12 De 7500 9999 13 13 partir de 10 000 15 15

Les reprsentants du personnel lire

Les lections des dlgus du personnel et des membres du comit dentreprise ou dtablissement se font au scrutin de liste deux tours avec reprsentation proportionnelle la plus forte moyenne. Il est procd un second tour si le nombre des votants est infrieur la moiti des lecteurs inscrits 1 Le premier tour des lections

Le premier tour, les candidats sont exclusivement prsents par les organisations syndicales reprsentatives.

- si le quorum nest pas atteint, il y a lieu dorganiser un second tour de scrutin. Un second tour devra videmment tre organis sil reste des siges pourvoir

- le quorum est bien gal la moiti des lecteurs et non pas la moiti + une voix : pour 100 lecteurs, le quorum est 50, pour 105, il est gal 52,5 soit 53

- le quorum doit tre atteint pour chaque collge et lintrieur dun collge, pour les titulaires et pour les supplants. On peut donc avoir organiser un deuxime tour uniquement pour lire les supplants si au premier tour le quorum na t atteint que pour les titulaires.

Pour le calcul du quorum, les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. Il est noter que les ratures nont en principe pas dincidence sur lapprciation du quorum, sauf si le bulletin ray est assimil un bulletin blanc. Le quorum est atteint lorsque le nombre des suffrages valablement exprims est suprieur la moiti des inscrits, quel que soit le nombre de voix obtenues par chacun des candidats de la liste unique tablie pour le premier tour de scrutin. 2 Le second tour

Un second tour de scrutin doit tre organis dans les cas suivants : - le quorum nest pas atteint au premier tour - lorsquaucun sige na pu tre pourvu lissue du premier tour faute de

candidats

Le droulement des lections

- lorsque le nombre total des candidatures de toutes les listes prsentes

au premier tour ne permet pas de pourvoir tous les siges, mme sil nen reste quun pourvoir

- lorsquun sige rserv na pu tre attribu lissue du premier tour en labsence de candidat de la catgorie concerne

Pas de second tour en cas de proclamation dfinitive des rsultats du

premier tour. Le second tour doit tre organis dans un dlai de 15 jours dater du premier tour de scrutin. Les organisations syndicales tant susceptibles de prsenter des candidats au second tour, lemployeur est tenu de les informer des modalits de droulement du second tour.

1 Contestations relatives llectorat et la rgularit des oprations

lectorales : Le tribunal dinstance, statuant en matire dlections professionnelles, est juge de laction et de lexception. Il est donc comptent :

- pour apprcier si les salaris remplissaient, la date de llection, les conditions ncessaires pour tre lecteurs

- pour dterminer par voie dexception la nature du contrat de travail en vue de se prononcer sur leur lectorat

- pour statuer sur le transfert des contrats de travail dans le cadre dun plan de cession dune partie de lentreprise

Le tribunal comptent est celui dans le ressort duquel ont eu lieu ou vont avoir lieu les oprations lectorales 2 Contestations relatives llectorat :

- 3 jours pour agir - il sagit de contestations qui se rapportent la confection des listes

lectorales et aux conditions dlectorat. 3 Contestations relatives la rgularit des lections

- 15 jours pour agir - Le contentieux de la rgularit des oprations lectorales recouvre toutes

sortes de litiges qui peuvent surgir loccasion du droulement du processus lectoral. Quelques exemples :

- Sur les effectifs dun tablissement - Validit du protocole daccord prlectoral - Lligibilit dun candidat - Validit des votes par correspondance - Dfaut dinformation de certains lecteurs

Les litiges

Un nouveau paysage lectoral Lois, ordonnances ou amendements vots la sauvette, plusieurs mesures prises depuis dix-huit mois ont modifi de faon importante lenjeu et les modalits des lections professionnelles lentreprise. Il est dautant plus important den faire le bilan quelles ont t prises sans la moindre concertation et sont souvent passes inaperues. Un nouvel enjeu

En privilgiant la ngociation dentreprise et en modifiant les rgles de validit des accords, la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social donne une importance nouvelle aux lections professionnelles. La loi prvoit cependant un droit dopposition ouvert au(x) syndicat(s) ayant recueilli la majorit des suffrages exprims lors des dernires lections au comit dentreprise ou dfaut, des dlgus du personnel : du score de la CGT dpendra donc la possibilit de sopposer ou non des reculs sociaux accepts par un syndicat complaisant . Le mandat de quatre ans

Lextension quatre ans du mandat des lus pour toutes les entreprises a t vote par un amendement du Snat sans rapport avec la loi discute (loi du 2 aot 2005 en faveur des PME : donc, - le salariat est de plus en plus marqu par la prcarit des situations, la

mobilit gographique et professionnelle, lvolution rapide du primtre et de la structure des entreprises.

- Lexercice dun mandat de cette longueur est rserv des salaris en situation professionnelle stable. Dans de nombreux cas, cela conduit un dficit, voire une carence de candidatures.

- Les jeunes et les femmes, victimes privilgies de la prcarit, sont souvent touchs.

- Cette disposition rend plus difficile les renouvellements, favorise les phnomnes de notabilit et conforte la volont du MEDEF de professionnaliser la reprsentation des salaris.

- Des lections partielles ne sont prvues que si un collge nest plus reprsent ou le nombre de titulaires est diminu de moiti ou plus et la dure dun mandat restant courir est dau moins six mois.

Il faut donc un dbat dans les syndicats et avec les personnels sur ces dangers, une dmarche de rassemblements auprs des autres syndicats, lvocation de la question loccasion de toute ngociation portant sur le droit syndical ou les modalits du dialogue social.

Le contentieux lectoral Une ordonnance du 1er dcembre 2005, prise aprs un simulacre de concertation, bascule tout un plan du contentieux lectoral entre les mains de lautorit administrative dsign par dcret et qui sera le directeur dpartemental du travail ou le chef de service assimil. - elle remplace le juge dinstance en cas de litige sur la qualit dtablissement

distinct ou pour sa perte pour les lections des dlgus du personnel - elle remplace linspecteur du travail pour trancher des litiges concernant la

rpartition des salaris entre collges et cela mme pour les lections de CE. Le vote lectronique

Cest aussi par amendement de lassemble nationale lors de la discussion de la loi relative la confiance dans lconomie numrique du 21 juin 2004, que le vote lectronique fait son entre dans les lections professionnelles. - Son article 54 modifie les articles L.423-13 et L.433-9 du code du travail qui

commencent ainsi : Llection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote lectronique, dans les conditions et selon les modalits dfinies par dcret en Conseil dtat.

- Indique : La mise en uvre du prsent article est subordonne la signature dun accord dentreprise .

La position de la CGT : - llection professionnelle est un des trs rares moments de dmocratie et

dexpression collective. Le temps pass, la prsence physique dans les bureaux de vote en sont des lments importants.

- Les garanties de sincrit et de transparence du scrutin doivent tre totales. - La mise en place du vote lectronique na de sens que les cas o elle

correspond une aspiration des salaris et contribue dvelopper leur intrt pour la procdure lectorale et leur participation.

- La CGT propose quun cahier des charges type soit labor par la CNIL et renforc selon le contexte de lentreprise.

La mixit A loccasion du dbat propos de la loi sur lgalit salariale, un amendement nayant fait lobjet daucune discussion avec les partenaires sociaux ajoute aux articles L.433-2 et L.423-3 le texte suivant : Ces listes respectent, lunit prs, dans un dlai de cinq ans, la proportion de femmes et dhommes de chaque collge lectoral. Le directeur dpartemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle peut, la demande motive dune organisation syndicale reprsentative, autoriser des drogations au prsent alina :

- il sagit des listes de candidatures, indpendamment des positions ligibles ou non.

- aucune distinction nest faite selon la taille de lentreprise ou le nombre de collges. Des problmes de candidatures complexes peuvent intervenir dans les PME, ou en cas de collge unique, surtout avec un mandat de quatre ans.

- Lobligation porte aussi sur les premires lections. Or, on connat le contexte souvent trs dur de celles-ci lorsquelles sont organises la suite de la constitution dune base syndicale nouvelle.

- Daprs le texte dans sa rdaction actuelle, une liste ne respectant pas la condition requise pourra tre invalide. Dans de nombreux cas, ce dispositif sera dabord un obstacle supplmentaire la mise en place des IRP.

Exemple de protocole daccord

Entre la Direction de ltablissement de (nom de la ville et adresse) et les organisations reprsentatives soussignes : (Le ou les syndicats reprsentatifs prsents lors de la ngociation du protocole Cgt - Cfdt - Fo - Cftc - Cgc) Est intervenu le protocole ci-dessous, pour la dure de deux ans, en vue de llection des (dlgus du personnel, comit dentreprise, dlgation unique du personnel) (Indiquer de quelle lection il sagit : membres du comit dtablissement ou dlgus du personnel). Article 1 - Date du scrutin Llection a lieu pendant le temps de travail ou par correspondance, selon les modalits fixes ci-aprs. Llection a lieu le de heures heures sans interruption. Si un second tour de scrutin tait ncessaire, il aurait lieu le dans les conditions du prsent protocole. Article 2 - Effectifs et nombre de siges pourvoir Conformment larticle L. 421-2 du Code du travail (pour les DP) ou L. 431-2 (pour le CE), leffectif la date du est de salaris. Le tableau figurant en annexe prcise le nombre de salaris lis par un contrat dure indtermine dont le contrat est en cours, de travailleurs domicile, de travailleurs handicaps, ainsi que le nombre de salaris pris en compte au prorata de leur temps de prsence dans lentreprise (Cdd, intrimaires, mis disposition) et ceux pris en compte au prorata de leur dure de travail (temps partiel, salaris ayant plusieurs employeurs). Le nombre total de siges pourvoir est de titulaires et supplants. Article 3 - Collges lectoraux Le nombre de collges lectoraux sera de (deux collges selon le droit commun sauf accord drogatoire unanime). La rpartition du personnel dans les collges se fait selon les modalits suivantes : le premier collge comprend les ouvriers et employs jusquau coefficient hirarchique de ou comprend les catgories professionnelles suivantes (numrer) ; le deuxime collge comprend les agents de matrise et les cadres inscrits la caisse de retraite des cadres ou tel que dfinit dans la convention collective. Article 4 - Siges pourvoir Le premier collge aura titulaires et supplants. Le deuxime collge aura titulaires et supplants.

Article 5 - Electeurs Sont lecteurs les salaris gs de 16 ans accomplis et ayant au moins trois mois danciennet. Article 6 - Eligibles Sont ligibles les salaris g de 18 ans accomplis la date du scrutin et ayant au moins un an danciennet.

Article 7 - Listes lectorales La liste des lecteurs tablit par la direction pour chaque collge, prcisant ceux qui sont ligibles, sera affiche au plus tard le afin que les salaris puissent vrifier leur inscription. Les contestations seront signales sans dlai auprs de la direction. Les litiges non rsolus portant sur llectorat sont soumis au juge dinstance comptent dans les trois jours suivants la publication de la liste lectorale. Sils sont soulevs en mme temps que la rgularit des oprations lectorales, ils doivent ltre dans les quinze jours qui suivent la proclamation des rsultats. Lannulation des lections ne peut alors tre ordonne que si les rsultats du vote ont t fausss. Article 8 - Dpt des candidatures Les organisations syndicales reprsentatives sont seules habilites prsenter des candidatures au premier tour. Elles communiqueront leurs listes de candidats avant le (date) et heures la direction contre rcpiss. Si un deuxime tour savre ncessaire, les listes dposes restent valables. Si les listes font lobjet dun changement ou si des listes de candidats libres sont prsents, elles doivent tre communiques la direction au plus tard le heures. Les listes de candidats sont affiches au plus tard le Article 9 - Moyens de la campagne lectorale La direction fournira chaque liste prsente par les syndicats reprsentatifs les moyens suivants dune campagne lectorale (prciser) : runions sur le temps de travail ; diffusion ou envoi par courrier des professions de foi ; usage du rseau Intranet ; liste lectorale fournie aux organisations syndicales reprsentatives. Article 10 - Organisation du scrutin La direction assurera limpression des bulletins qui seront de dimensions uniformes, de couleur pour les titulaires et de couleur pour les supplants (couleurs diffrentes galement pour llection DP et CE). Les enveloppes de vote de dimensions uniformes auront la couleur correspondante aux bulletins quelles doivent contenir. Il y aura un vote spar avec deux urnes (au minimum), mais simultan pour llection des membres titulaires et des membres supplants de chaque collge. Chaque bureau de vote sera constitu de deux lecteurs assesseurs dsigns par chaque liste et dun prsident par collge, dsign par les assesseurs. Le prsident du bureau de vote sera le plus g. Chaque liste pourra dsigner un dlgu de liste pour contrler le droulement du scrutin. Article 11 - Droulement du scrutin Chaque bureau de vote aura des urnes titulaires et supplants conformes. Le prsident en dtiendra les clefs. Des isoloirs seront mis la disposition des lecteurs pour assurer le secret du vote. Les candidats, les dlgus syndicaux ou les dlgus de liste peuvent contrler le bon droulement des oprations de vote. Lemployeur ou son reprsentant doit observer une stricte neutralit et ne pas attenter la libert du vote.

Article 12 - Vote par correspondance Il sera organis pour le personnel absent le jour du vote (en repos, en RTT, en accident, maladie, maternit, temps partiel, en congs pays ou spciaux, en formation, en dplacement, travailleur domicile et aux salaris des entreprises extrieures). La liste en sera arrte le Il sera adress chaque lecteur, ainsi dfini ; autant de bulletins de vote quil y aura de liste de candidats titulaires et supplants du collge dappartenance ; deux enveloppes de vote : titulaire (vert) et supplant (rose) ; une enveloppe timbre destine recevoir les deux enveloppes de vote, ladresse de la bote postale ouverte cet effet. Elle mentionnera en son dos nom et prnom de llecteur et sa signature ; une note explicative. Une boite postale sera ouverte pour loccasion. Les votes seront remis au prsident de chaque bureau de vote. Sils sont reus aprs le heures, ils seront rputs nuls.

Article 13 - Dpouillement du scrutin Ds la clture du scrutin, le dpouillement sera effectu sans tarder, par les membres du bureau de vote, assist ventuellement par des salaris non candidats, et en prsence des organisations syndicales. Les ratures affectant le nom dun candidat ne seront prises en compte que si elles atteignent 10 % au moins du nombre de voix obtenues par la liste. Sinon les candidats sont proclams lus dans lordre de prsentation. Article 14 - Proclamation des rsultats Immdiatement aprs la fin du dpouillement, le procs-verbal des oprations lectorales est tabli par le bureau de vote, signs de tous les membres du bureau. Les dlgus des candidats ou de listes en prsence sont obligatoirement invits les contresigner. Le procs-verbal mentionnera, le cas chant, les anomalies constates. Il est tabli en autant dexemplaires que ncessaire. Ds ltablissement du procs verbal, le rsultat est proclam par le prsident du bureau et affich. En cas de demande dannulation des lections, le Tribunal dInstance doit tre saisi dans les quinze jours. Article 15 - Deuxime tour de scrutin Si le quorum nest pas atteint au premier tour de scrutin, un second tour aura lieu le ... Le quorum nest pas atteint si 50 % des lecteurs inscrits nont pas vot. Cest--dire que le nombre de votants valablement exprims, est suprieur ou au moins gal la moiti des lecteurs inscrits. Article 16 - Publicit et dure Le prsent protocole lectoral sera adress lInspecteur du travail. Un exemplaire sera affich sur les panneaux syndicaux, les panneaux rservs aux DP ou au CE. Le prsent protocole est conclu pour les lections de Il peut tre renouvel tacitement ou faire lobjet dune dnonciation. Fait le Signatures des reprsentants des syndicats reprsentatifs et de lemployeur.

Exemple de calendrier adapter selon la situation locale Jour J - 8 semaines (L. 433-13) Au maximum 45 jours avant la date de llection Pour le renouvellement, les lections doivent se tenir dans les quinze jours suivant la fin des mandats Interpellation de la direction pour affichage de la note de service et inviter les organisations syndicales reprsentatives ngocier le protocole daccord ; Runion du syndicat pour dcider le plan de travail. Jour J - 7 semaines Runion de ngociation du protocole avec les dlgus syndicaux assists chacun de deux syndiqus Premire rflexion sur les candidatures ; bauche du premier tract sur le compte rendu de mandat coul et du tract appelant les salaris proposer leur candidature. Jour J - 5 semaines Affichage par la direction de la liste des lecteurs et ligibles ; Runion du syndicat pour dcider de la liste Cgt en tenant compte de tous les secteurs de lentreprise et viter le cumul des mandats ; laboration du tract diffuser pour populariser nos candidats. Jour J - 3 semaines Dpt des candidatures et affichage par la direction Jour J -10 jours Envoi des votes par correspondance sous contrle des organisations syndicales Jour J - 5 jours Runion des syndiqus pour dernires dispositions prendre le jour du vote ; Tract sur Comment voter . Jour J Premier tour de scrutin : tout le monde est sur le terrain pour inviter les salaris aller voter et vrifier que la direction et son encadrement ne fait ni pression ni entrave ; Affichage le soir mme des rsultats aux panneaux en remerciant le personnel davoir fait confiance la Cgt ; Fixer une runion du syndicat le plus rapidement pour runir les syndiqus en tirer lanalyse du scrutin et Arroser la victoire bien sr ; Ne pas oublier denvoyer copie du procs-verbal des rsultats la fdration, ou lunion locale, ou lunion dpartementale. Prvoir le calendrier dun ventuel deuxime tour en cas de quorum non atteint au premier tour Dpt des candidatures pour le deuxime tour et affichage par la direction nvoi des votes par correspondance ; Deuxime tour de scrutin.

Un syndicat, cest utile et efficace dans votre entreprise

Elisez vos dlgu(e)s

Lgalement, votre direction nous a sollicits pour la signature dun protocole daccord lectoral dans votre entreprise afin dlire des dlgus du personnel. Lors de ces lections, il sagit de saisir cette occasion dmocratique qui soffre vous pour pouvoir, demain, intervenir sur toutes les questions qui concernent votre vie au travail.

Elire vos dlgu(e)s Cest vous donner les moyens dlaborer collectivement vos revendications, de crer un espace de dialogue et de libert dans lentreprise. Cest vous donner les moyens de faire appliquer la convention collective, de faire respecter le Code du travail, dfendre vos conditions de travail, le droulement de carrire, de faire appliquer la loi sur la formation professionnelle, bref, cest dfendre ou amliorer tout ce qui concerne le quotidien au travail, mais aussi sauvegarder lemploi, refuser la prcarit et aussi acqurir de meilleurs salaires. Aujourdhui, plus quhier, avoir des dlgus(e)s, est extrmement important. Il devient indispensable que des dlgu(e)s du personnel soient prsent(e)s dans toutes les entreprises car les salaris qui nauront ni lus, ni syndicat, seront les exclus des ngociations sociales. Cest pourquoi nous lanons un appel candidatures pour que, celles et ceux qui seront lu(e)s, aient les moyens dassurer la dfense des salaris de lentreprise la fois collectivement et individuellement. Prenez votre place dans le syndicat, ne restez pas isol(e). Vos lus reprsenteront leurs syndiqu(e)s devant la direction de lentreprise.

La Cgt est disponible pour en dbattre et rencontrer celles et ceux qui le souhaitent. A votre disposition

des fiches techniques sur les droits et le rle des institutions reprsentatives ; des modles daffichettes ; un livret daccueil aux nouveaux (elles) syndiqu(e)s ; une formation syndicale adapte. Nous contacter :

Exprimez-vous ! Les prochaines lections professionnelles dans votre entreprise auront lieu le : (noter le lieu de vote) de h h

O vous renseigner ? Pour toute aide ou renseignements, vous pouvez vous adresser :

lunion locale Cgt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

lunion dpartementale Cgt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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