Edition du Jeudi 25 Septembre 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 25 septembre 2014 - Numéro 39 - 1,15 Euro - 95e année

Organisé et dirigé par Roy Spitz, avocat au Barreau de Nice, présidé par Louis-Georges Barret, avocat au Barreau de Nantes, le congrès annuel de la Confédération

Nationale des Avocats (CNA) s’est déroulé à Ajaccio en fi n de semaine dernière.Les personnalités locales élues, civiles et militaires ont assisté à la séance solennelle d’ouverture le vendredi matin, les mondes du droit et de l’Université y étaient également représentés.Ainsi se sont succédés à la tribune : Doumé Ferrari Bâtonnier d’Ajaccio, Dominique Bucchini Président de l’Assemblée de Corse, Jean-Jacques Panunzi Président du Conseil Général de la Corse du Sud, Laurent Marcangeli Avocat et Député-Maire d’Ajaccio, Marc Maroselli ancien Bâtonnier d’Ajaccio, Philippe Hérald Premier Président de la Cour d’appel de Bastia, Jean-Marie Burguburu Président du Conseil National des Barreaux et Marc Bollet Président de la Conférence des Bâtonniers.« L’Avocat dans tous ses états » fut le thème retenu pour cette 78ème édition, dans un rythme soutenu, les travaux ont été principalement axés sur la loyauté dans le débat judiciaire.

La CNA a fait entendre sa voix par la mise en œuvre d’un « baromètre » qui a permis de transmettre aux pouvoirs publics la synthèse des réponses (3 000) aux questions posées aux Avocats de France relatives à l’avenir de leur profession.Madame la Garde des Sceaux, Christiane Taubira était représentée par son Directeur de Cabinet, Gilles Le Chatelier qui a répondu sans détours aux questions d’actualité évoquées par le Président de la CNA : accès à la profession, statut de l’avocat d’entreprise, aide juridictionnelle, réforme de la profession d’avocat, gouvernance...Louis-Georges Barret souhaitant que le syndicat qu’il préside depuis le 6 décembre 2013, pour deux ans, soit force de propositions, il a exhorté ses confrères à « travailler encore davantage pour être reconnus comme des professionnels de l’excellence du droit ».Pour conclure sa brillante intervention, il a cité Voltaire (L’Avocat est le plus bel état du monde) et a appelé à une mobilisation générale à l’heure où « nous avons l’obligation de nous interroger sur l’état de la profession et surtout sur l’état dans lequel elle doit avancer, évoluer et grandir ».

Jean-René Tancrède

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Confédération Nationale des Avocats78ème congrès à Ajaccio, 19/20 septembre 2014

Roy Spitz, Thi My Hanh Ngo-Folliot, Louis-Georges Barret et Gilles Le Chatelier

VIE DU DROIT● Confédération Nationale des Avocats- L’avocat porte-voix par Louis-Georges Barret ................... 2- Motions du 78ème congrès ................................................... 5- Lettre ouverte du 23 septembre 2014 de la CNA au CNB ..... 9 ● Les Barreaux de l’Est francilien à la découverte de la Justice de demain Médiation, le processus collaboratif et la procédure participative ........................................... 10● Association Amicale des Savoyards et Dauphinois du Palais ................................................. 16● Cercle des constitutionnalistes .................................. 17

ANNONCES LÉGALES .................................... 11

IN MEMORIAM● Jean Alègre nous a quittés ......................................... 15

DÉCORATION● Perrette Rey et Gilbert Costes, Commandeurs dans l’Ordre du Mérite de la Justice consulaire ....... 18

AUDIENCE SOLENNELLE D’INSTALLATION● Tribunal de Grande Instance de Bobigny - Adapter la réponse pénale par Loïc Pageot..................... 19- Les enjeux de la Justice du 21ème siècle par Rémy Heitz ... 21- L’action publique par Fabienne Klein-Donati .................. 23

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 25 septembre 2014 - numéro 39

Vie du droit

L’avocat porte-voixpar Louis-Georges Barret

S(...)i nous avons aussi voulu venir à Ajaccio, c’est pour dire et redire que partout dans le monde, lorsque des avocats sont enlevés,

séquestrés, emprisonnés, interdits d’exercice et même assassinés, c’est bien la liberté, mais surtout la démocratie qui est atteinte.L’avocat est le porte-voix des plus faibles, le porte-voix de celles et ceux qui sont poursuivis ou qui sont victimes, le porte-voix au milieu des entreprises et j’en reparlerai, mais lorsque ce porte-voix est contraint au silence, c’est bien la place de tous qui devient menacée.A chaque fois qu’un avocat est victime, c’est le cœur de tous les avocats qui saigne parce que c’est leur liberté de parole qui est atteinte.L’assassinat du Bâtonnier Antoine Sollacaro, ici, à Ajaccio, il y a près de deux ans, s’inscrit dans cette liste des avocats victimes.Et nous sommes ici aussi, Monsieur le Bâtonnier, mes Chers Confrères, Cher Paul Sollacaro, pour lui rendre un véritable hommage.Depuis le début du mois de janvier, la CNA a voulu être encore plus présente au quotidien pour faire valoir, à la fois ses idées et ses propositions.Après 9 mois, 40 communiqués adressés à l’ensemble du Barreau français, 23 Barreaux visités, 5 newsletter, la parole de la CNA est, nous semble-t-il, davantage entendue et perçue.Et ceux qui croyaient ne plus avoir à entendre sa voix, ce sont clairement trompés.Mais il est clair aussi que l’état de notre profession est, aujourd’hui, inquiétant.Je suis et je dois vous le dire, profondément marqué par ce que les confrères, partout en France, ont pu me dire ou me rapporter de leurs diffi cultés d’exercice, de leur absence de lisibilité pour l’avenir, voire de leurs très importantes diffi cultés fi nancières.Devant l’ensemble de ces questionnements, nous ne devons pas fuir, nous ne devons pas tourner la tête pudiquement pour considérer que tout irait bien.Moi, qui, dans d’autres domaines, ai souvent soutenu que l’état d’un pays, l’état d’une région, l’état d’une profession se mesure à la place qui est laissée au plus faible, je dois remarquer

qu’aujourd’hui, nos confrères en situation de diffi culté ne sont pas entendus.Oui, la profession d’avocat s’interroge sur son avenir, sur sa capacité à absorber encore tous les jours davantage de nouveaux confrères, sur les matières dans lesquelles elle doit intervenir, sur son organisation et sur la manière avec laquelle elle doit être représentée.Il est incontestable qu’il s’agit d’une crise importante et ne pas y faire face, serait un manque de responsabilité.La place des syndicats dans leur diversité est bien de proposer des solutions qui permettent à la profession de sortir grandie d’un moment qui, pour elle, est particulièrement diffi cile.Mes Chers Confrères, Vous le savez, la CNA a voulu la mise en œuvre d’un baromètre qui pose les questions essentielles sur l’avenir de notre profession et de nos confrères.Prés de 3000 confrères ont répondu : leur appartenance à des Barreaux de tailles différentes, à des cabinets de différentes organisations, à des matières différentes, conduit à considérer que ce baromètre, qui a mobilisé 5 % de la profession, donne une vue globale, objective de la situation.

L’ACCÈS À LA PROFESSION Inévitablement et immanquablement, nous devons nous interroger sur l’accès à la profession.80 % des confrères interrogés souhaite que la profession prenne le contrôle de son accès.Aujourd’hui, l’examen d’entrée aux écoles d’avocats est dirigé et contrôlé par nos amis universitaires.Contrairement à ce qui est beaucoup dit, il ne s’agit pas d’un concours, mais d’un examen.Les écoles d’avocats voient entrer en leur sein, des élèves de plus en plus nombreux, les Barreaux voient s’inscrire à l’issue des confrères de plus en plus nombreux.Et le nombre de ceux qui, après avoir épousé notre profession, se retrouvent dans des diffi cultés structurelles et morales considérables ne cesse d’augmenter.

Louis-Georges Barret

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LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 14 435 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait unecontrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur offi ciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 €Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis fi nanciers : 10,86 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 €Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le fi let et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le fi let séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des fi lets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le fi let sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afi n de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces défi nitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi ée

Les Annonces de la Seine - Jeudi 25 septembre 2014 - numéro 39 3

Nous ne pouvons continuer à tourner la tête sans rien voir.Nous ne pouvons continuer à considérer que ce système ne nous pose aucune difficulté, sous prétexte que quelques très gros cabinets soutiennent que leur croissance reste positive.Nous devons reprendre le contrôle de l’accès à la profession.Ce contrôle de l’accès n’est pas nécessairement le numerus clausus, même s’il peut être une solution qu’il ne faut pas écarter d’emblée.Mais ce contrôle peut porter d’abord sur l’examen d’entrée pour que les avocats soient capables de discerner avec plus d’acuité, celles et ceux qui sont en capacité d’entrer dans la profession.Il doit passer inévitablement par la réinstauration d’un stage qui conduira les futurs avocats à être davantage en cabinet qu’à l’école, stage au terme duquel le diplôme d’avocat pourra ou non être donné.Nous ne pouvons continuer à laisser rêver puis à décevoir toute une génération de jeunes confrères.Oui, la CNA proposera, lors des prochaines élections au Conseil National des Barreaux, une réforme totale de l’accès à la profession, un contrôle de cet accès, une réinstauration du stage et un diplôme à l’issue.Voilà un moyen de débattre pour permettre de retrouver des conditions sereines d’exercice.Mais évidemment, les difficultés ne s’arrêtent pas là.Il est réducteur, d’ailleurs, de considérer que les seules diffi cultés que notre profession rencontre sont celles liées au nombre de confrères qui l’épousent.Nous sommes aussi devant une véritable révolution, révolution du judiciaire, révolution des activités possibles, révolution de notre communication.La révolution du judiciaire conduit aujourd’hui à s’interroger sur la nécessité ou non de passer devant le juge.

V(...)ous n’avez pas oublié,

Monsieur le Président, que l’un des nôtres, l’un des plus illustres d’entre nous, l’un des avocats les plus enracinés dans le terroir judiciaire corse, l’un de ces ténors insulaires qui ont su exporter leur talent sur le continent, nous a quitté le 16 octobre 2012 dans des circonstances tragiques et inadmissibles,Le Bâtonnier Antoine Sollacaro a été assassiné le 16 octobre 2012, plongeant le Barreau d’Ajaccio et toute une profession dans la stupeur et dans la peine.Me permettre de lui rendre un nouvel hommage aujourd’hui, en présence de nombreux confrères qui ne le connaissaient pas personnellement, près de deux ans après sa mort, démontre que la profession en son entier n’oublie pas ses pairs frappés par le malheur,Cela démontre que derrière les sigles et leurs acronymes, il y a des avocats plein d’humanité,Antoine Sollacaro, avocat pénaliste, n’en manquait pas d’humanité,Ceux qu’ils défendaient n’étaient pas seuls, Antoine mettait à leur service sa compétence, son intelligence et sa fougue,Certes le Bâtonnier Sollacaro était un fi n juriste mais il n’était pas un technicien du droit méthodique et froid, C’était un Avocat madré,

déterminé et exceptionnellement courageux, qui mouillait vraiment la robe,Ses clients savaient qu’il s’investissait plus que tout autre dans leur défense,Parce qu’il était avocat jusqu’au bout des ongles, il était redoutablement effi cace et ses résultats professionnels hors norme en attestent.Ses qualités professionnelles rejoignaient ses qualités humaines,Bien de jeunes Avocats ont fait leurs premiers pas à ses côtés devant une Cour d’assises,Avec sa carrure massive, il leur apportait réconfort et les sublimait !Antoine Sollacaro savait ce que la confraternité était et il n’était jamais avare d’un conseil quand on le sollicitait,Il était toujours là quand on avait besoin de lui.Son altruisme, dont il a donné la pleine mesure pendant

son mandat de Bâtonnier, était équivalent à ses qualités professionnelles remarquables et reconnues,Ces amis qu’ils aient été Avocats ou pas, le savent.Malgré la différence d’âge, ce fut mon ami,Il est parti trop tôt, victime de la lâcheté humaine,Notre Barreau le pleure encore aujourd’hui, sa colère ne s’est pas tarie,L’occasion que vous me donnez de lui rendre une nouvelle fois hommage, mais cette fois ci dans un cadre moins restreint que celui du Barreau d’Ajaccio, j’y suis très sensible et je crois, en ces circonstances, être le porte-parole des Avocats ajacciens,Je vous remercie derechef, Monsieur le Président, de m’offrir l’occasion de dire combien nous regrettons Antoine, combien nous condamnons la violence qui l’a lâchement frappée et combien nous sommes révoltés par ceux qui ont sali sa mémoire après son assassinat,Le Bâtonnier Antoine Sollacaro ne méritait pas la calomnie dans laquelle s’est complaisamment vautrée une certaine presse,Il ne mérite qu’un hommage appuyé pour ses qualités humaines et professionnelles,C’est à nous, ses pairs de tous horizons de lui rendre cet hommage.

Marc Maroselli

In memoriam Antoine Sollacaro 30 janvier 1949 - 16 octobre 2012

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Pascal Eydoux, Antoine Genty, David Gordon-Krief, Benoît Chabert et Roy Spitz

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Les modes alternatifs de règlement des litiges, que sont notamment la médiation et l’arbitrage, doivent évidemment être développés et les avocats doivent y prendre toute leur part.Ces deux modes alternatifs, pour ne parler que d’eux, doivent donner lieu à davantage d’informations et de formations, pour que les jeunes avocats puissent épouser ces matières, pour qu’ils puissent les contrôler et les proposer à leurs clients.Nous débattrons, ici à Ajaccio, demain matin notamment, d’un monde sans juge et je suis persuadé que nous arriverons à la conclusion que lorsqu’il n’y a pas de juge, l’avocat doit être obligatoire. Il est la garantie de l’équité et de l’égalité de traitement.Ces modes alternatifs de règlement des litiges sont au cœur du projet de Justice du 21ème siècle que souhaite tant la Chancellerie.Ce projet, sur le fond, est bon.Ce que nous demandons, ici à la CNA est que tous les acteurs soient entendus et écoutés.Les juges, les greffi ers, les avocats, les huissiers, le monde judiciaire a besoin, en eff et, de se rénover mais a aussi besoin d’être véritablement entendu.Une réforme comme celle-ci ne peut être raisonnablement menée en quelques mois.Il y faut sans doute plusieurs années.Nous nous sommes tous entendus pour considérer qu’elle est nécessaire et que c’est l’ensemble du système judiciaire qui doit être repensé.Comme nous l’avons écrit, sous la plume de notre ami, Vincent Berthat, Président d’honneur de notre syndicat, les lois successives de simplifi cation de la procédure, pour la rendre plus lisible et plus accessible au citoyen, n’ont fait, en l’état, que la compliquer pour tendre des pièges, même aux plus avertis et l’éloigner des justiciables.La réforme de la Justice du 21ème siècle doit évidemment changé de cap.Pour cela et pour éviter d’ignorer les diffi cultés, les avocats doivent être systématiquement et de façon eff ective, acteurs des réformes.

Evidemment, cette réforme exige de se poser la question des moyens qui devront nécessairement être augmentés.La France ne peut pas rester plus longtemps, l’un des plus mauvais élèves de la classe européenne.Nous considérons, ici à la CNA, qu’une des façons de moderniser la Justice est d’uniformiser la façon de procéder devant le juge en généralisant l’écrit et en obligeant l’assistance par l’avocat.Il faudra aussi redonner aux parties la maîtrise de leurs réclamations.La CNA a dénoncé, plus que quiconque, le recul constant de la maîtrise par les parties de leur procès.Ce recul est lié à la volonté de plier les demandes des justiciables aux contraintes de l’appareil judiciaire à mesure que se creuse le fossé entre le besoin de juges et les moyens qu’il a pour y répondre.Il est vrai qu’il faut aussi se poser, et j’y reviendrai, la question de la territorialité.

Mais d’emblée, je redis qu’un combat majeur pour notre profession est de s’opposer à la fracture entre les grands ressorts et le reste de la France.Il faut repousser le spectre du déménagement du territoire et rehausser sans cesse la compétence dans les ressorts judiciaires.Le Barreau doit sans cesse élever le seuil de la plus-value des avocats, face à des clients qui accèdent au droit par Internet et attendent de nous toujours plus de compétences.Le droit et la Justice ont tout à gagner au maintien de la compétence sur tout le territoire.L’expérience le montre.La délocalisation d’un contentieux entraîne une perte de compétences dans les ressorts qui en sont privés et un notable taux d’abandon de leurs droits par les justiciables les moins favorisés, personnes privées ou entreprises.Ce sont les raisons pour lesquelles nous nous sommes réjouis de la réouverture de chambres

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Thi My Hanh Ngo-Folliot, Vincent Berthat, Alberto Taramasso et Jean-Michel Paulus

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détachées de Tribunaux de Grande Instance et de Tribunaux de Grande Instance.Toute réforme de la Justice doit être au service des justiciables.Une délocalisation qui fait reculer l’accès au juge et l’assistance par un avocat des moins défavorisés est une injustice commise par l’État.L’égalité de tous devant la Loi est en jeu.Sur ce point, nous ne transigerons jamais.Je parlais à l’instant des nouveaux domaines d’activité.Il me paraît nécessaire, à ce stade, de parler de l’avocat et de l’entreprise.Il semble que le Ministère de l’Économie et des Finances ait envie de nous imposer l’existence d’un nouvel avocat : l’avocat salarié en entreprise.Mais pourquoi cela ?Pour satisfaire deux ou trois grands cabinets d’avocats, internationaux, quelques juristes d’entreprise qui ont envie de profi ter de notre secret quelques grandes entreprises, à peine intéressées par le projet.Le pire est que ceux qui veulent soutenir cela nous soutiennent qu’ils sont modernes alors que ceux qui ne veulent pas de ce projet seraient des rétrogrades.Mais de quoi parlons-nous ?S’il s’agit de parler de l’entreprise et de la place de l’avocat aux côtés de l’entreprise, aux côtés des entrepreneurs, s’il s’agit de s’interroger sur ce que souhaitent les entreprises, alors là, la CNA est preneuse.J’ai lu parfois que l’on reprochait à la CNA d’être loin des entreprises.Quelle erreur !A titre personnel, cela fait 20 ans que je suis engagé aux côtés des PME.15 ans que je mène ce combat avec vous à la CGPME.Le territoire national est composé à 80 % de petites et moyennes entreprises, parmi lesquelles, d’ailleurs, il y a nos cabinets d’avocats qui sont des entreprises, à dominante libérale évidemment.Et je n’oublie pas l’importance de l’UNAPL dont la CNA est membre fondateur.Que veulent ces entreprises ?Elles ont, indiscutablement, un besoin de droit, indiscutablement besoin de nous.Quelle est l’image que nous leur avons donnée ?Celle de ceux qui arrivent en aval, au moment où le coup est porté.Il nous appartient de devenir les premiers partenaires du droit de l’entreprise.Accuser sans cesse les experts-comptables d’être responsables de notre absence quotidienne aux côtés des entreprises est une erreur dont nous portons chaque jour un peu plus les conséquences.Nous devons nous interroger et interroger les entreprises pour savoir ce dont elles ont besoin, ce dont elles ont envie.

LE STATUT DE L’AVOCAT DE L’ENTREPRISE Le travail que nous faisons avec notre confrère, Jean-Yves Le Bras et la CGPME, depuis le mois de janvier, est un travail important parce qu’il permet, au-delà de la connaissance que nous devons avoir les uns des autres, de travailler à ce que doit être le statut de l’avocat de l’entreprise.Un avocat indépendant qui ne sera pas le salarié et le subordonné d’un employeur quelconque, mais un avocat qui, de manière régulière, doit visiter l’entreprise, sans que celle-ci ne rencontre le moindre contentieux mais pour l’aider à

diagnostiquer les diffi cultés à venir, à les régler avec elle dans une optique d’économie de coûts.Voilà ce sur quoi nous sommes attendus. Et nous devons répondre à cette attente.Mais ce n’est pas par le salariat dans l’entreprise que nous y répondrons.80 % des avocats consultés sont opposés à cette idée d’avocat salarié dans l’entreprise. Auraient-ils obligatoirement torts ?Est-ce du « populisme » comme je l’ai entendu de vouloir leur donner raison ?Imaginons seulement un instant les dégâts occasionnés dans la profession.Imaginons les confrères qui se retrouveraient, du fait de cette réforme, dans une situation de perte totale de leurs clients.Imaginons surtout pour les justiciables quels seraient les avantages, comment l’avocat salarié de la compagnie d’assurances aura l’indépendance nécessaire pour conseiller utilement le client de cette même compagnie ?J’entends bien qu’aujourd’hui, on nous dit qu’une telle hypothèse serait impossible.Mais regardez l’évolution.Étudiez les jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne.Comment pourra-t-on longtemps soutenir qu’il y aurait deux types d’avocats : ceux qui peuvent plaider et ceux qui ne le pourraient pas.Nous savons tous que cela ne tiendra pas et que

cette discrimination nous sera interdite de sorte que demain, ces avocats salariés d’entreprise qui n’auront ni l’indépendance, ni la liberté de choix et qui seront sous la subordination de leur chef d’entreprise et non du Bâtonnier, n’apporteront, en réalité, rien de plus aux PME, rien de plus vers la profession.Ils seront seulement un moyen de brader ce à quoi nous devons tenir le plus : notre secret.Oui, nous considérons à la CNA que nous devons travailler et nous rapprocher des entreprises.Mais nous considérons aussi que, non seulement l’avocat salarié en entreprise ne répond pas à un besoin, mais constitue un risque pour l’avenir de toute notre profession.C’est la raison pour laquelle, nous continuerons à nous y opposer.

LA SITUATION FINANCIÈRE La situation financière de nombre de nos confrères exige évidemment de se poser la question du fi nancement.Chacun a ici en tête, les dernières propositions en matière d’aide juridictionnelle.De quoi s’agit-il en réalité ?Les fonds dédiés par l’État au financement de l’aide juridictionnelle sont manifestement trop faibles.Ils permettent d’indemniser les confrères qui interviennent pour nos concitoyens les plus pauvres, à hauteur de 3 euros de l’heure.

1. La formation des avocatsLa CNA demande que les règles de la formation initiale et de la formation continue des avocats soient renouvelées afi n que :● le Barreau reprenne en main l’accès à la profession d’avocat, spécialement en y intégrant un stage en cabinet d’avocat de deux années continues conclu par un examen permettant de devenir avocat● la formation continue soit remise à niveau pour que tous soient constamment à jour des changements affectant le droit commun et les règles de la profession et pour que chacun soit à jour des changements affectant sa spécialité.

2. Le fi nancement de la profession :● La CNA demande le respect en toutes matières de la liberté de l’honoraire, conformément à la jurisprudence de la CJUE :- la profession soit consultée pour fi xer le montant des honoraires répétibles- le code de déontologie interdise les pratiques de tarifs ne correspondant pas à la dignité de la profession d’avocat.● La CNA demande que l’État fi nance l’aide due aux plus démunis pour l’accès au droit et au juge avec l’assistance d’un avocat et confi rme son opposition à toute taxation de la profession ou d’une partie de la profession pour fi nancer cette aide.

3. L’organisation de la profession :La CNA : ● défend l’existence des Barreaux qui assurent le maillage du territoire français par les avocats● maintient que la proximité des avocats et des juges est indispensable à l’activité des entreprises petites et moyennes - agents de la croissance et de l’emploi - et indispensables à l’accès au droit pour tous● est favorable aux mutualisations volontaires des moyens des Ordres pour plus d’économies d’échelle et d’effi cacité● considère que le CNB est le seul représentant de la profession et que ses attributions doivent être renforcées.

Motions du 78ème congrès de la CNA à Ajaccio

Thi My Hanh Ngo-Folliot

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Qui, dans notre pays et quelle est la profession qui accepterait sans rien dire de n’être payé qu’à hauteur de 3 euros de l’heure pour un travail, dont tous reconnaissent, qu’il est de qualité.Une telle situation ne peut pas durer et à ce titre, il nous faut rendre hommage au Garde des Sceaux qui, elle-même, à la suite des observations de tous les syndicats de la profession et aussi, bien évidemment, et j’y reviendrai, du Conseil National des Barreaux, a décidé de mettre ce sujet sur la table et de le réformer en profondeur.Le réformer en profondeur exige évidemment de se poser la question du mode de fi nancement, de la pérennité des fonds, de son mode de contrôle et de sa distinction des fonds d’État.Jusque-là, aucune diffi culté ne se pose.Mais, il faut bien reconnaître que nos craintes en cette matière sont aujourd’hui, plus que justifi ées depuis qu’un haut fonctionnaire de Bercy a eu l’idée que l’on pourrait fi nancer l’aide juridictionnelle en taxant les avocats.Cela reviendrait, en réalité, à demander aux avocats d’être les seuls à supporter la charge quotidienne de l’aide juridictionnelle qui n’est ni plus ni moins qu’une mission de service public. Ils devraient, en quelque sorte payer pour être payé.Nous avons eu depuis lors, à de multiples reprises et sous la plume de nombreux de nos membres et je pense ici à notre secrétaire général, Michel Avenas ou à notre Vice-Président en charge de l’honoraire d’avocat Cyril Piot-Vincendon à expliquer pourquoi une telle mesure serait erratique et pour tout dire inacceptable.

En réalité, comme nous l’avons dit, cette mesure serait ridicule puisque cela conduirait l’État à vouloir taxer une profession afi n de pouvoir lui redistribuer ce qui lui aura été préalablement confi squé.Tout cela pour remplir la mission de service public en cause.On ne taxe pas les médecins pour qu’ils agissent dans le cadre de la CMU, on ne taxe pas les bailleurs sociaux pour qu’ils puissent verser des allocations de logement.Alors, j’entends la menace à peine voilée qui nous a été faite, considérant que les Français ne comprendraient pas que les avocats ne participent pas au nouveau fonds qui serait ainsi créé.Mais se moque-t-on du monde lorsque l’on nous menace de la sorte ?Ne s’agit-il pas, en réalité, d’un mépris pour la profession d’avocat et les efforts qu’elle consent pour défendre tous les justiciables et surtout les plus modestes devant toutes les juridictions ?Il s’agirait, encore, d’un mépris pour les investissements engagés devant toutes les juridictions par les Barreaux et leurs ordres pour organiser les permanences pénales d’audiences et de gardes à vue, le temps passé à la formation, les consultations données dans les centres d’accès au droit ou auprès des communes, ou encore des comités d’entreprise, les collaborations avec les chambres de commerce et d’industrie et la volonté encore intacte des avocats d’être les acteurs des juridictions du 2ème siècle, que la Chancellerie a aujourd’hui la volonté de créer.

L e s a v o c a t s r e p r é s e n t e n t p r è s d e 60 000 professionnels libéraux qui alimentent déjà, faut-il le rappeler, le Trésor Public, grâce à la TVA, la contribution économique territoriale, l’URSSAF, le RSI, les impôts sur les bénéfi ces.Ils emploient plus de 55 000 salariés et cadres, sans compter les avocats salariés.Ainsi, ils contribuent suffi samment à la richesse du pays.Comme nous l’avons écrit sous la plume de notre ami, Cyril Piot-Vincendon, s’il s’agit de taxer tous les professionnels qui interviennent dans le monde judiciaire, alors il ne faut oublier personne.Il n’y aura pas que les avocats à taxer, il faudra aussi envisager cette taxe pour nos amis greffi ers, magistrats et pourquoi pas pour le personnel de la Chancellerie ?Tout cela est évidemment ridicule.En revanche, la difficulté liée à l’aide juridictionnelle est véritable et il faut aujourd’hui définitivement en sortir.La CNA travaille depuis longtemps sur cette question. Et je veux ici saluer le travail réalisé par Brigitte Marsigny, Président d’honneur de la CNA, qui a longtemps présidé la commission d’accès au droit du Conseil National des Barreaux, ainsi que le travail remarquable réalisé par notre ami Cyrille Piot-Vincendon, avocat au Barreau de Lyon et qui sera bientôt publié dans le nouveau Barreau de France.Oui, les solutions de fi nancement existent, des solutions pérennes et des solutions justes qu’il

Vie du droit

Philippe Hérald a introduit son propos par la défi nition morale de la loyauté, cet engagement pris envers des

personnes, envers une institution, une cause ou des règles que gouvernent l’honneur et la probité en invoquant l’exigence qui pèse sur les acteurs du débat judiciaire, ceux qui le dirigent mais aussi ceux qui l’alimentent et y portent la parole...Ainsi, dès ses premiers pas, le magistrat baigne dans une culture de loyauté qui est l’essence même de son serment.Cette loyauté s’inscrit tout d’abord dans un cadre statutaire mais le dépasse et s’entend, sur le plan procédural, du respect des lois et des principes directeurs de procédure civile et pénale qui fi xent les pouvoirs et les devoirs des magistrats...Le magistrat doit exercer ses compétences avec efficacité, en se conformant à ses obligations dans la conduite des procédures, la tenue des audiences et l’élaboration des décisions...Sur le plan pénal, il a ensuite rappelé que le débat est encadré par les règles du code de procédure pénale lequel, depuis la loi du 15 juin 2000, contient un article préliminaire. Cet article reprend quelques principes comme la présomption d’innocence et l’égalité de traitement. Il énonce des droits tels que celui d’être informé, d’être assisté d’un avocat, d’être jugé dans un délai responsable et de disposer d’une voie de recours.Mais, en premier lieu, il précise les caractéristiques de la procédure pénale qui « doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ».

Il ne fait toutefois aucunement référence à une loyauté procédurale...La notion de loyauté se retrouve par contre dans la jurisprudence, rattachée à l’administration de la preuve. Elle apparaît à la fois comme un corollaire de l’équité, du droit à un procès équitable et une limite supplémentaire au principe de la liberté de la preuve fi xé par les termes de l’article 427 du code de procédure pénale « hors les cas où la loi en dispose autrement les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction »...

Le principe est donc celui de la liberté de la preuve et sa première limite la légalité de la preuve...La preuve c’est l’ensemble des moyens permettant d’établir la réalité ou la fausseté d’un fait, l’existence ou l’inexistence d’un acte juridique.La preuve pénale vise à la manifestation de la vérité et, en cas d’établissement de la culpabilité dans la commission d’une infraction, à la condamnation de l’auteur de cette infraction.Cette preuve le juge doit l’apprécier pour savoir si elle est de nature à fonder

la condamnation qu’il prononce...La possibilité de disposer de preuves lors d’un procès pour pouvoir appréhender au mieux le dossier qui fait l’objet de poursuites est donc une véritable nécessité.La question qui s’est posée à la jurisprudence est celle de l’obtention de ces preuves.Ces preuves , si importantes en particulier dans des affaires intéressant fortement l’ordre public ou l’intérêt général, mais pas seulement dans ce cadre, peuvent elles pour autant être obtenues par tous moyens ?A côté de l’exigence de la légalité de la preuve est apparue, de longue date, celle de loyauté de la preuve...La notion de loyauté s’explique bien lorsque la preuve qui est apportée, sans être manifestement illégale, sans violer un droit reconnu, n’est pas pour autant acceptable parce que son admission porterait atteinte tant à l’équité dans le procès pénal qu’à la dignité de la Justice. C’est le cas de la prohibition des machinations, ruses, artifices et stratagèmes lorsqu’ils sont de nature à déterminer des agissements délictueux et donc à vicier (dit la Cour de cassation) la recherche et l’établissement de la vérité.C’est encore le cas où, sans pousser à la commission d’une infraction et sans porter atteinte à un droit ou à une liberté individuelle, celui qui obtient la preuve se l’est procurée en poussant activement l’autre à se livrer...Au cours des 30 dernières années la société a considérablement évolué. La délinquance et la criminalité aussi, en ayant habilement recours aux nouvelles

« La loyauté dans le débat judiciaire », synthèse de l’intervention de Philippe Hérald, 1er Premier Président de la Cour d’appel de Bastia

Philippe Hérald

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s’agisse d’une taxe de 0,2 ou 0,3 % sur les actes enregistrés ou qu’il s’agisse encore du fi nancement sur la base d’une assurance obligatoire de protection juridique.Voilà l’esprit sur lequel nous devons travailler.C’est cet esprit qui a présidé au travail réalisé à l’aube de l’année 1985, par Monsieur Badinter au moment de la création du Fonds de Garantie Automobiles. Les assureurs de protection juridique réalisent des milliards de bénéfi ces sur la base d’intervention extrêmement limitées.

Nous devons, comme d’autres pays européens l’ont fait, travailler avec eux sur la base d’une assurance obligatoire permettant de financer l’accès à la Justice.Deux écueils nous sont opposés.Le premier est que ceci entraînerait une augmentation des cotisations d’assurance.Mais cette objection est fausse et nous le savons parce que dans les pays dans lesquels cela a été fait, il n’y a pas eu d’augmentation de cotisations d’assurance le jeu de la concurrence entre compagnies l’ayant évité.

Le second écueil est celui de la liberté de choix de l’avocat. Aujourd’hui, cette liberté est garantie par les derniers arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne.Il faut donc maintenir cette liberté de choix de l’avocat dont l’action peut être fi nancée, pour partie au moins, par la protection juridique obligatoire.Il ne resterait, à la charge de l’État, dans ces conditions, que celles et ceux de nos concitoyens dont la situation de pauvreté est telle qu’ils n’ont même pas les moyens d’accéder à l’assurance.La solidarité nationale devra alors s’exercer pour ces concitoyens.Mais leur nombre sera évidemment plus faible et les fonds nécessaires d’État moins importants. Ce qui est certain en tout état de cause, mes amis, c’est que nous ne pouvons plus continuer à exercer au titre de l’aide juridictionnelle comme nous le faisons aujourd’hui.Chacun sait que la situation économique de notre pays est alarmante.Le nombre de celles et de ceux qui sont éligibles au titre de l’aide juridictionnelle ne cesse d’augmenter.La proportion de dossiers judiciaires au titre de l’aide juridictionnelle ne cesse, en conséquence, d’augmenter.Les confrères ne pourront plus, dans quelques mois peut-être même dans quelques semaines, continuer d’intervenir comme ils le font.Et ceux qui auront perdu, ce seront nos concitoyens en situation de faiblesse économique, en situation de faiblesse sociale.

Gilles Le Chatelier

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technologies aussi bien pour commettre des faits répréhensibles que pour tenter d’empêcher l’identification de leurs auteurs et leur permettre de d’échapper aux poursuites.De leur côté les organes de poursuite ont également souhaité profiter des avancées technologiques dans un souci évident d’effi cacité...Il a fallu concilier des impératifs souvent contradictoires, d’un côté le besoin d’un système répressif effi cace et de l’autre la préservation des droits des justiciables.Tout comme la légalité de la preuve, sa loyauté s’est située à ce point de rencontre constitué par les nécessités probatoires, qui sont condition d’une répression effi cace, et la protection des droits et libertés des citoyens.Ceci a conduit le législateur dans sa course poursuite contre la criminalité organisée à voter depuis le début du siècle un certain nombre de textes nouveaux sur les perquisitions, visites domiciliaires, saisies, sonorisations, écoutes, enregistrements et retranscriptions de correspondances ou infi ltrations...Il a fait référence à la loi du 9 mars 2004 qui a vu la montée en puissance des prérogatives du juge des libertés et de la détention mais aussi à celle du 5 mars 2007 qui a introduit l’article 706 - 35- 1 du CPP en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs.Dans ce cadre un offi cier de police judiciaire habilité peut désormais « Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques »

ou « être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions »...Ces autorisations légales sont de nature à restreindre le champ de discussion de la loyauté de la preuve pénale...Il n’en reste pas moins que cette loyauté demeure érigée en principe par la Cour de cassation au visa suivant « vu l’article 6 de la CEDH et l’article préliminaire du CPP, ensemble le principe de loyauté des preuves ». Il a cité deux arrêts récents de la Cour de cassation qui s’y réfèrent. ● Le premier est du 17 février 2014. Il sanctionne la conjugaison de mesures de garde à vue, du placement de deux personnes dans des cellules contiguës du commissariat de police et de la sonorisations des locaux ayant abouti à ce que l’une des deux personnes s’incrimine. Cette sanction intervient au motif que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de la loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent public.● Le second arrêt date du 30 avril 2014. Il rejette l’atteinte alléguée au principe de la loyauté des preuves parce que selon la chambre criminelle ne constitue pas une provocation, par un agent étranger, à la commission d’une infraction la création par un service de police new-yorkais d’un site permettant aux internautes d’échanger sur des pratiques de fraude à la carte bancaire, dès lors que ce site dont la consultation n’était pas prohibée, était destiné à rassembler les preuves de la commission d’infractions et à en identifi er les auteurs, mais n’avait pas pour objet

d’inciter les personnes qui y accédaient à passer à l’acte.En procédure civile le sujet est plus vaste car il dépasse la question de la production de la preuve.Le code de procédure civile, à la différence du code de procédure pénale fait référence à l’idée de loyauté.L’article 763 du CPC relatif à l’instruction devant le juge de la mise en état dispose que « L’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces.Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également si besoin est leur adresser des injonctions ».Le juge est donc institué garant de la loyauté du déroulement de la procédure et par voie de conséquence des débats...D’autres dispositions du code de procédure civile sont également portées sur cette notion de loyauté sans pour autant la citer expressément, l’objectif étant d’assurer aux plaideurs l’égalité des armes.Mais c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui donnera à l’exigence de loyauté une assise qui dépasse largement le contenu de l’article 763 du CPP...Le principe que « le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats » est énoncé au double visa des articles 10 alinéa 1 du Code civil et de l’article 3 du CPC.

L’article 10 alinéa 1 du Code civil renvoie à l’obligation de chacun « d’apporter son concours à la manifestation de la vérité ». L’article 3 du CPP lui indique que le juge « veille au bon déroulement de l’instance » et qu’il « a le pouvoir d’impartir des délais et d’ordonner les mesures nécessaires »...A l’heure actuelle, ce principe de loyauté des débats fait l’objet de commentaires divergents et d’appréciation critiques, qui ne manqueront pas d’être évoqués à cette table, mais il semble aussi séduire car il pourrait englober, selon les uns ou les autres, la concentration des moyens, l’interdiction de se contredire, l’exigence de célérité du procès...Par ailleurs, la Cour de cassation a également consacré un principe de loyauté dans l’administration de la preuve au double visa de l’article 9 du CPC (sur la conformité à la loi de la preuve qui incombe à chaque partie) et de l’article 6 de CEDH... Ce principe a trouvé à s’appliquer dans diverses matières, surtout à l’occasion d’enregistrements de communications téléphoniques ou électroniques réalisés à l’insu de l’auteur des propos ou de retranscription des termes d’une telle conversation produite à titre de preuve. Dans ces hypothèses les chambres commerciale ou sociale de la Cour de cassation se sont montrées plus restrictives sur la recevabilité de la preuve que la chambre criminelle dès lors que cette preuve a été présentée par des particuliers...

« La loyauté dans le débat judiciaire », synthèse de l’intervention de Philippe Hérald, 1er Premier Président de la Cour d’appel de Bastia


Ce sont toujours les plus faibles qui, au bout du compte, paient une telle situation.A la CNA, nous ne l’accepterons jamais.

RÉFORME DE LA PROFESSION D’AVOCAT Il est vrai que la profession d’avocat a besoin de se réformer, de se moderniser et d’avancer.La crise dont je parlais tout à l’heure est aussi, évidemment, une crise de représentation.Les avocats ont parfois, peut-être même souvent, le sentiment de n’être pas entendus et ils s’interrogent, légitimement ou non, sur leur représentation.Pourtant, ici aussi, il existe des motifs d’espoir et des avancées incontestables.Je veux d’abord, cher Jean-Marie Burguburu, saluer le travail que tu réalises depuis un an à la tête du Conseil National des Barreaux.Tu as voulu, avec force, avec enthousiasme, avec une pugnacité renouvelée à chaque Assemblée Générale, imposer encore davantage le Conseil National des Barreaux comme représentant unique de la profession devant la Chancellerie.C’est une bonne chose.Car quand la profession parle d’une seule voix, elle est mieux entendue, mieux perçue et mieux écoutée.Tu l’as prouvé d’ailleurs par la manifestation du 7 juillet, lancée à ton appel et à ton initiative le 1 juillet et qui a rassemblé plus de 6 000 confrères tous derrière la banderole du Conseil National des Barreaux.J’ai été le témoin à tes côtés et aux côtés de mes confrères, présidant les autres syndicats de la profession, de ce que cette unité avait évidemment pesé sur la position immédiate de l’État.La mission Le Bouillonnec a été décidée au lendemain de cette manifestation.Et toutes celles et tous ceux qui comme nous ont été reçus par Monsieur Le Bouillonnec, ont

bien vu que la mobilisation des confrères avait été entendue.Nous espérons seulement aujourd’hui qu’elle l’a été suffi samment.Mais ces avancées incontestables ne doivent pas masquer une véritable crise de la représentation de notre profession.Je le disais toute à l’heure, après avoir visité 23 Barreaux, petits, moyens ou grands, j’ai observé que les confrères notamment dans les petits et moyens Barreaux avaient le sentiment de ne pas être entendus et de ne pas être reconnus.Ils ont même, parfois, le sentiment d’être ignorés.Pourtant, notre profession tire sa force aussi de son maillage territorial, tire sa force aussi de sa présence partout, notamment aux côtés des plus faibles ou des plus éloignés.Cette diffi culté de représentation ne trouvera pas de solution par l’élimination.Je m’explique : celles et ceux qui pensent qu’en supprimant les petits et moyens Barreaux, on réglera le problème, qu’en créant de grands Barreaux de Cour, la diffi culté n’existera plus.Ceux-là se trompent.La seule solution, la seule conséquence d’une telle réforme serait l’éloignement des confrères des centres de décision, leur sentiment encore renforcé d’être oubliés et créerait, in fine, des professionnels de la représentation de plus en plus éloignés des diffi cultés de chacun de nos confrères.L’existence des Barreaux ne doit pas être remise en cause, ne serait-ce que pour assurer un équilibre judiciaire auquel nous sommes attachés.Le résultat du baromètre est d’ailleurs clair : 80 % des confrères souhaitent le maintien des petits et moyens Barreaux, tout simplement parce que partout où il y a un Tribunal de Grande Instance, il doit y avoir un Conseil de l’Ordre et que partout où il y a un Procureur, il doit y avoir un Bâtonnier.

Voilà l’équilibre des forces qui garantit aussi l’équilibre d’une démocratie et l’équilibre des procédures.Au moment où, avec notre soutien, la Chancellerie rouvre des Tribunaux de Grande Instance et rouvre des chambres détachées de Tribunaux de Grande Instance, il serait paradoxal que nous envisagions de supprimer des Barreaux.En revanche, la diffi culté d’administration au sein des petits et moyens Barreaux existe.Les moyens nécessaires au service des Bâtonniers et des Conseils de l’Ordre posent diffi culté.C’est la raison pour laquelle, la CNA, souhaite une mutualisation des moyens entre les Barreaux, tant en secrétariat qu’en administration et qu’en utilisation de CARPA, ce qui a d’ores et déjà lieu dans un certain nombre de Barreaux français.Ces mutualisations permettent de limiter la charge qui pèse sur les Bâtonniers et les Conseils de l’Ordre, de limiter cette charge administrative tout en préservant l’essentiel : leur présence aux côtés des confrères qu’ils connaissent et qu’ils reconnaissent.Mes Chers Amis, dans une période de crise comme celle que nous vivons actuellement, nos confrères ont besoin de se sentir proches et de leur Bâtonnier et de leur Conseil de l’Ordre, pour venir exposer, dans le secret de ses bureaux, les diffi cultés quotidiennes qu’ils rencontrent.N’ayons pas sur ce point une vue de grandes villes ignorant les petites.Considérons au contraire que notre répartition territoriale est bien notre force et cette existence des Barreaux ne remet en aucune manière en cause la position qui est la nôtre qui consiste à voir renforcer quotidiennement, jour après jour, mois après mois, année après année, la place du Conseil National des Barreaux. Alors je sais que cela entraîne des grincements de dents.Ce renforcement de pouvoir doit passer par une augmentation des sphères de compétences et inévitablement par une augmentation des moyens.Et comme cette augmentation des moyens ne pourra pas peser sur les confrères qui n’en peuvent plus, il faudra que chacun abandonne un peu de ses compétences et de ses moyens vers le Conseil National des Barreaux.Je sais, que le Président de la Conférence des Bâtonniers, Marc Bollet, dont je veux saluer l’action et le courage, plaide aussi dans ce sens.IL est souhaitable aussi que le Bâtonnier de Paris reconnaisse aujourd’hui la place du Conseil National des Barreaux et abandonne un peu de son pouvoir et de son autorité au profi t de ce Conseil National.Voilà le moyen pour que notre voix soit entendue de manière plus forte parce qu’elle sera unique et parce que l’autorité publique ne pourra plus nous traiter de profession disparate mais sera dans l’obligation de reconnaitre que l’unité de la profession est enfi n réussie.Voilà le challenge des trois prochaines années.

LE PARI DE L’EXCELLENCE Je ne veux pas fi nir ici sans dire que nous avons aussi, nous tous avocats, à travailler encore davantage pour être reconnus comme les professionnels de l’excellence du droit.Oui le droit est de plus en plus complexe, oui le droit est de plus en plus divers, oui les matières sont de plus en plus nombreuses, et bien il nous appartient de nous former et de nous former encore davantage.Vous le savez, je considère depuis longtemps que les 20 heures de formation annuelle

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Louis-Georges Barret et Laurent Marcangeli


sont insuffisantes car si nous voulons être la profession de l’excellence, il faut aussi accepter une formation permanente plus forte et à la hauteur de celle des autres professions libérales.Dans cette hypothèse, il faut évidemment s’ouvrir davantage au e-learning et permettre

à tous les avocats de France, partout où ils se situent, quelle que soit la taille de leur Barreau, quel que soit l’éloignement des écoles d’avocats, de bénéficier d’une formation de qualité qui leur convienne et qui soit suffi samment spécialisante.Là encore, cela nous appartient.

ConclusionVoilà mes amis dressé le programme d’une campagne qui va s’ouvrir pour les élections au Conseil National des Barreaux.Trois thèmes essentiels : l’accès à la profession et la formation, les difficultés de financement et l’organisation de la profession. Nous développerons notre campagne autour de ces trois thèmes.Nous avons besoin, pour cette campagne, de l’engagement de tous et de chacun.Je veux vous dire que le Bureau et moi-même allons accélérer encore nos visites dans les diff érents Barreaux français. A titre personnel et jusqu’au 25 novembre, je me rendrai une fois par semaine dans un nouveau Barreau.Il paraîtra, à la fin du mois de septembre, le nouveau Barreau de France qui sera évidemment un outil de campagne complémentaire.Par-dessus tout, ce qui doit nous mobiliser c’est

évidemment la défense de notre profession et sa promotion dans l’avenir.Oui, les syndicats ont, de ce point de vue, une obligation : celle d’être des forces à la fois de proposition, parfois de critiques, des cailloux dans les chaussures, mais aussi des développeurs de vision d’avenir.Puisque nous considérons que le Conseil National des Barreaux est le lieu où la profession doit être représentée et le lieu avec lequel les autorités doivent débattre, nous devons y être nombreux et nous devons y être motivés.Nous avons, mes Amis, deux mois pour convaincre, deux mois pour avancer, deux mois pour que les progrès enregistrés par la CNA ces derniers temps, se concrétisent réellement par un succès au sein du Conseil National.Oui, je vous appelle à la mobilisation, oui je vous appelle à expliquer nos positions plus que jamais.Je suis convaincu que Voltaire avait raison lorsqu’il disait qu’être « Avocat est le plus bel état du monde. » Mais nous avons l’obligation, aujourd’hui, de nous interroger sur l’état de notre profession et surtout sur l’état dans lequel elle doit avancer, évoluer et grandir.Voilà les termes de ce Congrès, voilà le travail que nous devons mener ensemble, voilà ce à quoi je vous invite. 2014-506

Doumé Ferrari

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Lettre ouverte du 23 septembre 2014 de la CNA au CNB

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Dans leurs propos introductifs, les Bâtonniers Christophe Boré, Zohra Primard et Robert Feyler, en charge respectivement des

Barreaux de Créteil, d’Évry et de Bobigny, tous trois résolument inscrits dans une démarche de mutualisation de leurs moyens notamment pour assurer la formation des avocats, se sont félicités de l’organisation d’un colloque annonciateur de la Justice de demain, une Justice porteuse de solutions apaisées. Magistrat honoraire, ancienne Vice-Présidente du Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME) et médiatrice diplômée d’État, Danièle Ganancia a dressé le bilan de ce qui, selon elle, pouvait expliquer le semi échec de la médiation : absence de formation juridique des médiateurs le plus souvent recrutés dans le monde psycho-social, indiff érence des magistrats, défi ance voire rejet des avocats, méconnaissance des parties…, autant d’obstacles à vaincre pour poser enfi n les jalons de ce que devra être la médiation de demain : un instrument permettant à un tiers qualifi é d’aider les parties à sortir du confl it.Mais c’est vers de nouveaux horizons que les participants ont été conduits avec l’évocation du processus collaboratif qui va permettre aux avocats formés à cette technique et à ces outils d’apporter une solution pacifi ée aux litiges, laissant au Juge que la tâche d’homologuer l’accord ainsi obtenu.C’est en ce sens que se sont exprimés Carole Pascarel et Dominique Lopez-Eychenie respectivement membres de l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC) et de l’Association des Professionnels Collaboratifs Interrégionale (ADPCI). Cette technique, succinctement décrite mais qui ne nécessite pas moins de quatre jours de formation, est à n’en pas douter promise à un bel avenir si l’on en croit la prospective juridique à laquelle s’est livré Renaud Le Breton de Vannoise, Président du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, oh combien convaincu des vertus de ce processus pour s’y être lui-même formé.Au terme d’un propos enlevé, il a démontré combien le droit collaboratif devait rapidement trouver sa place et devenir un mode banal de règlement des confl its. Il s’est également expliqué

sur ce que devait être l’acte de procédure d’avocat, propre à faire le lien entre ces modes alternatifs de règlement des confl its et une éventuelle procédure judiciaire.Gilles Rosati, Président du Tribunal de Grande Instance de Créteil quant à lui s’est exprimé sur la place que pouvaient tenir tant le droit collaboratif que la procédure participative dans la réponse aux confl its. S’interrogeant sur les moyens dont dispose l’institution judiciaire pour favoriser le développement de ces nouvelles techniques procédurales, il a suggéré, entre autres, un audiencement plus rapide et des homologations dédiées, pour conclure en exhortant magistrats et avocats à investir ces nouveaux champs et à se former à ces nouveaux outils.Hélène Moutardier, avocat au Barreau de l’Essonne, a livré les avancées de son Barreau en matière de droit participatif, droit entièrement codifi é permettant, dans le cadre d’une mise en état amiable suspensive des délais de prescription d’aboutir à des solutions pacifi ées.

Ces deux méthodes ne sont pas antagonistes et peuvent trouver leur place au cas par cas en fonction des besoins des parties et du type de litige étant précisé que, si elles sont pour le moment davantage utilisées en droit de la famille, elles ont vocation à s’appliquer en bien d’autres matières : droit des sociétés, droit de la copropriété, litiges de voisinage…Qu’il s’agisse du processus collaboratif ou de la procédure participative, les avocats doivent désormais s’engager dans un profond changement de leurs pratiques professionnelles pour aller vers cette justice du XXIème siècle, qui ne sera plus le « tout judiciaire ».Il reste évidemment à mettre en place les actions de formation nécessaires. Si les Barreaux de la Seine-Saint-Denis et de l’Essonne se sont déjà largement engagés dans cette voie, le Barreau du Val-de-Marne est bien décidé à rattraper son retard. Il nous annonce avant la fin de l’année les premiers modules de formation… 2014-508

Les Barreaux de l’Est francilienà la découverte de la Justice de demainMédiation, le processus collaboratif et la procédure participative

Colloque à Créteil, 19 septembre 2014

Point de départ d’un ambitieux programme de formation des avocats des Barreaux d’Île-de-France, le colloque qui s’est déroulé le 19 septembre dernier à Créteil, dans les locaux de l’Ordre, à l’initiative des Bâtonniers de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en présence des Présidents des Tribunaux de Grande Instance de Pontoise et de Créteil, a réuni un vaste public d’avocats, de magistrats et d’autres professionnels du droit, curieux d’en savoir davantage sur ces modes alternatifs de règlement des confl its que sont la médiation, le processus collaboratif et la procédure participative. Curieux avons-nous dit mais un rien sceptique tant il est vrai que ces nouveaux outils supposent de la part des acteurs du « judiciaire » un changement radical de culture.

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35Christophe Boré et Gilles Rosati

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Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - Jeudi 25 septembre 2014 - numéro 39

PARISCONSTITUTION

CLAUDE SERILLON CONSEILSSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 5 000 Euros

Siège social :18, rue Gaston de Caillavet

75015 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 18 septembre 2014, ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CLAUDE SERILLON CONSEILS Siège social : 18, rue Gaston de Caillavet 75015 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 5 000 Euros. Objet : la société a pour objet, enFrance et dans tous pays, lʼactivité deconseil en stratégie et communicationsous toutes ses formes et toutes activitésconnexes. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur ClaudeSERILLON demeurant 18, rue Gastonde Caillavet 75015 PARIS. Cession dʼactions : toutes les cessionsdʼactions sont soumises à agrément. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.3107 Pour avis

CROIS/SENS.ORGSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 10 000 Euros

Siège social :12, rue La Bruyère

75009 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 18 septembre 2014, ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

CROIS/SENS.ORG Siège social : 12, rue La Bruyère 75009 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 10 000 Euros. Objet : recherche/développement,produits numériques, conseils/finances,assistance dédiée à la création dʼactivitésnouvelles économiquement rentables etsocialement utiles, au profit desentreprises, des territoires et de leurshabitants. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Monsieur MarcDESFORGES demeurant 5, avenueDuchêne 88500 MIRECOURT, nommépour une durée indéterminée. Transmission des actions : la cessiondes actions de lʼActionnaire Unique estlibre. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis3121 Le Président

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 9 juillet 2014, il a été constituéune société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALEXIS LE MOING Siège social : 16-18, rue des Fossés Saint-Bernard 75005 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée Unipersonnelle. Capital : 1 500 Euros correspondant à150 parts sociales de numéraire libérées10 Euros de valeur nominale. Objet : - le conseil et la mise en place"online" et "offline" de stratégies etdʼopérations de communication, - la prise de participations majoritairesou minoritaires dans toutes les sociétés etopérations commerciales ou industriellesou liées à la promotion immobilière ouen vue de la réalisation de toutesopérations immobilières, - la gestion et le développementdesdites participations et, ou plusgénéralement, du groupe constitué dessociétés contrôlées directement ouindirectement, ou filiales. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Alexis LEMOING demeurant 16-18, rue desFossés Saint-Bernard 75005 PARIS. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis3126 La Gérance

LO ARCHITECTESSociété par Actions Simplifiée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

4, rue de Trétaigne75018 PARIS

Par acte sous seing privé en date àParis du 22 septembre 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LO ARCHITECTES Siège social : 4, rue de Trétaigne 75018 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 5 000 Euros. Objet social : exercice de la professiondʼarchitecte et dʼurbaniste. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Monsieur FrançoisMILLOT demeurant 25, avenue de SaintOuen 75017 PARIS. Cession des actions : toute cessiondʼactions ayant pour effet lʼadmissiondʼun nouvel Actionnaire est subordonnéeà lʼagrément résultant dʼune décisionextraordinaire de lʼActionnaire Unique. Admission aux Assemblées et droitsde vote : lʼusufruitier et lenu-propriétaire dʼactions ont le droit departiciper à toutes les décisions delʼActionnaire Unique. Toutefois, le droitde vote appartient à lʼusufruitier dans lesdécisions collectives ordinaires et aunu-propriétaire dans les décisionscollectives extraordinaires. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis3139 La Présidence

MODIFICATION

LOCATIONS ET SERVICESINFORMATIQUES

Société par Actions Simplifiéeau capital de 38 112 Euros

Siège social :39, avenue de Friedland

75008 PARIS326 161 676 R.C.S. PARIS

Par décision du 28 juin 2013,lʼAssemblée Générale Ordinaire a décidéde ne pas renouveler les mandats desCommissaires aux Comptes Titulaire,Madame Frédérique DOUILLET etSuppléant, Monsieur Patrice RIOULT, lasociété nʼétant plus tenue dʼavoir deCommissaires aux Comptes parapplication de lʼarticle L.227-9-1 duCode de Commerce issu de la loi numéro2008-776 du 4 août 2008, car nʼayantpas dépassé, pendant les deux exercicesprécédant les seuils fixés par le décretnuméro 2009-234 du 25 février 2009. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3125 Pour avis

ELYSEE PAVILLONSSociété par Actions Simplifiée


5, rue de lʼEtoile75017 PARIS

789 304 029 R.C.S PARIS Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du23 juin 2014, il a été pris acte de lanomination en qualité de Commissairesaux Comptes : - Titulaire, la société LECHARTIERau capital de 250 000 Euros dont le siègesocial est 9 bis, rue Lucien Sampaix75010 PARIS, R.C.S PARISB 339 202 608, représentée parMonsieur Patrick SERIEGES enremplacement de la société O1 AUDITASSISTANCE au capital de 106 Eurosdont le siège social est 33, rue AnnaJacquin 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, R.C.S. NANTERREB 401 836 564, représentée par MadameBrigitte GUILLEBERT, pour une duréede six exercices, - Suppléant, la société PICLINAUDIT au capital de 1 000 Euros dont lesiège social est 24, avenue de Moka35400 SAINT MALO, R.C.S. SAINTMALO B 799 316 047, représenté parMonsieur Romain PICLIN enremplacement de Monsieur JaninAUDAS domicilié 22, rue Anna Jacquin92100 BOULOGNE BILLANCOURT,pour une durée de six exercices. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3106 Pour avis

JAPAN FRANCEENRICHMENT INVESTING

Société Civileau capital de 232 200 242,76 Euros

Siège social :23, rue de la Paix

75002 PARIS525 053 138 R.C.S. PARIS

Aux termes de décisions unanimesannuelles de la collectivité des Associésen date du 31 juillet 2014, il a été prisacte de : - la démission de Monsieur ShigenoriYABU de ses fonctions de Co-Gérant dela société avec effet à compter du mêmejour et de la nomination en ses lieu etplace de Monsieur Shuji ISHIGUROdemeurant 3, rue dʼArsonval75015 PARIS pour une durée de deuxannées calendaires expirant enjuillet 2016,

- la démission de Monsieur ShigekiOTSUKA de ses fonctions de Co-Gérantde la société avec effet à compter dumême jour et de la nomination en seslieu et place de Monsieur ToshikazuSENDO demeurant 3-3-21 Sakuragaoka,Minoh-Shi 562-0046 OSAKA(99217 JAPON) pour une durée de deuxannées calendaires expirant enjuillet 2016. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3112 Pour avis

QILINSociété à Responsabilité Limitée


15, villa de la Réunion75016 PARIS

750 544 694 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire du 28 mars 2014 de lasociété QILIN, il a été décidédʼadjoindre à lʼobjet social les activitéssuivantes : lʼacquisition de tousimmeubles, de tous terrains et de tousensembles immobiliers ; lʼadministrationet lʼexploitation par location ouautrement des biens immobiliers ;lʼentretien et éventuellementlʼaménagement de ces biensimmobiliers ; le placement éventuel desexcédents de trésorerie. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3120 Pour avis

BASILE & TRISTANSociété par Actions Simplifiée


150, rue de lʼUniversité75007 PARIS

753 971 639 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Ordinaire Mixtedu 30 juin 2014, il résulte que : - Monsieur Bazile de BLIGNIERESdemeurant 4, rue Durantin 75018 PARISa été nommé en qualité de Président àcompter du même jour pour une duréeindéterminée en remplacement deMonsieur Tristan GOURDAULT-MONTAGNE démissionnaire, - le siège social a été transféré lemême jour du : 150, rue de lʼUniversité 75007 PARIS au : 84, avenue de Suffren 75015 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3114 Pour avis

PORTAIL DESTOURS OPERATEURS

Société par Actions Simplifiéesau capital de 238 000 Euros

Siège social :81, rue Saint-Lazare

75009 PARIS503 861 858 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Mixte du 2 juin2014, il a été procédé à la modificationde lʼobjet social de la société. Lʼarticle 2 des statuts a été modifié enconséquence. Anciennes mentions : "La société a pour objet, en France età lʼEtranger : - la conception, la réalisation,lʼexploitation, le développement et lapromotion dʼun système de gestion dʼunportail internet, présentant lʼoffredʼopérateurs touristiques,

Les Annonces de la Seine du jeudi 25 septembre 2014 - numéro 39 1



- toutes opérations industrielles etcommerciales se rapportant à : . la création, lʼacquisition, la location,la prise en location-gérance de tousfonds de commerce, la prise à bail,lʼinstallation, lʼexploitation de tousétablissements, fonds de commerce,usines, ateliers, se rapportant à lʼune oulʼautre des activités spécifiées, . la prise, lʼacquisition, lʼexploitationou la cession de tous procédés et brevetsconcernant ces activités, . la participation directe ou indirectede la société dans toutes opérationsfinancières, immobilières ou mobilièresou entreprises commerciales ouindustrielles pouvant se rattacher àlʼobjet social ou à tout objet similaire ouconnexe, - toutes opérations quelconquescontribuant à la réalisation de cet objet." Nouvelles mentions : "La société a pour objet, en France età lʼEtranger : - la conception, la réalisation,lʼexploitation, le développement et lapromotion dʼun système de gestion dʼunportail internet, présentant lʼoffredʼopérateurs touristiques, - toute opération commerciale visant àla promotion de lʼoffre dʼopérateurtouristique, - toutes opérations industrielles etcommerciales se rapportant à : . la création, lʼacquisition, la location,la prise en location-gérance de tousfonds de commerce, la prise à bail,lʼinstallation, lʼexploitation de tousétablissements, fonds de commerce,usines, ateliers, se rapportant à lʼune oulʼautre des activités spécifiées, . la prise, lʼacquisition, lʼexploitationou la cession de tous procédés et brevetsconcernant ces activités, . la participation directe ou indirectede la société dans toutes opérationsfinancières, immobilières ou mobilièresou entreprises commerciales ouindustrielles pouvant se rattacher àlʼobjet social ou à tout objet similaire ouconnexe, - toutes opérations quelconquescontribuant à la réalisation de cet objet." Il a également été procédé à lamodification de la composition duComité de Direction. Membre entrant : - la société VOYAGEURS DUMONDE, Société Anonyme au capitalde 3 691.510 Euros sise 55, rue Saint-Anne 75009 PARIS, R.C.S. PARISB 315 459 016, représentée par sonDirecteur Général Délégué, MonsieurAlain CAPESTAN, né le 25 septembre1960 à Paris (14ème) demeurant56/56 bis, Grande Rue78810 FEUCHEROLLES. La société VOYAGEURS DUMONDE a été nommée au poste deDirecteur Général pour une durée dedeux ans. Membres sortants : - la société AGENCE LAGRANGE. - la société AGENCE DEVOYAGES FER ROUTE AIR MERpar abréviation VOYAGES FRAM. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3145 Pour avis

SCI RENNES 2Société Civile Immobilière

au capital de 1 149 000 EurosSiège social :

169, rue de Rennes75006 PARIS

483 854 360 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Ordinaire de laSCI RENNES 2 du 13 juin 2014, il a étépris acte de la nomination de MadameMarie-Christine WIENHOFER,Administrateur de la CARPA de Meaux,demeurant 26, rue Saint Paul

75004 PARIS en qualité de Gérante àcompter du même jour pour une duréeindéterminée, en remplacement deMonsieur Yves TOURNOIS, Gérantdepuis le 1er août 2005, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3143 Pour avis

EARHOLDINGSociété par Actions Simplifiée


11, rue Tournefort75005 PARIS

480 169 978 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire en date du 12 septembre 2014,il a été décidé de nommer à compter dumême jour, pour une durée indéterminée,la société SOFI JPB, Société Civile aucapital de 20 000 Euros dont le siègesocial est 11, rue Tournefort75005 PARIS, R.C.S. PARISD 441 785 045, représentée par sesCo-Gérants, Monsieur Pascal BEDERet Madame Josette BEDER, née JOLYdemeurant ensemble 11, rue Tournefort75005 PARIS, en remplacement deMonsieur Pascal BEDER. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3132 Pour avis

SCPPARENT-DEROUVROY-SAUVAGE

Notaires Associés127, rue de Valenciennes

Boîte Postale 5007959642 CAUDRY CEDEX

STUDIOS CLUNYSociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 725 000 Euros

Siège social :9, rue Grégoire de Tours

75006 PARIS542 085 634 R.C.S. PARIS

Suivant lʼAssemblée GénéraleOrdinaire en date du 2 septembre 2014,dont le procès-verbal a été déposé aurang des minutes de Maître BernardPARENT, Notaire Associé à Caudry(Nord) le 16 septembre 2014, il résulteque Madame Fabienne GENESTE, néePINCHON demeurant 46, rue deChamicy 60810 RULLY a été nomméeen qualité de Présidente enremplacement de Monsieur PascalGIBON, Président démissionnaire et cepour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis3130 Bernard PARENT

VOYAGES LAURISTONSociété par Actions Simplifiée


111, rue de Courcelles75017 PARIS

352 764 682 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Ordinaire du22 septembre 2014, Monsieur Elie AlainABERGEL demeurant 2, boulevard de laSaussaye 92200 NEUILLY SUR SEINEa été nommé en qualité de Président àcompter du même jour pour une duréeindéterminée, en remplacement deMonsieur David BORSTEN,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


ARTEA NICE 2013Société en Nom Collectifau capital de 1 000 Euros

Siège social :12, rue de Presbourg

75116 PARIS792 197 105 R.C.S. PARIS

Suivant procès-verbal de lʼAssembléeGénérale Extraordinaire en date du16 août 2014, la collectivité desAssociées, après avoir pris connaissancede la fusion de la société ARTEA par lasociété MEDEA a constaté lechangement de lʼAssociée ARTEA parla société MEDEA (nouvellementdénommée ARTEA). Suite à cette modification, il estrappelé les caractéristiques suivantes : Anciennes mentions : Gérance : Monsieur PhilippeBAUDRY domicilié 4 bis, avenue duBelloy 78110 LE VESINET. Associées : - la société ARTEA, Société Anonymesise 12, rue de Presbourg 75116 PARIS,R.C.S. PARIS B 439 559 204,représentée par Monsieur PhilippeBAUDRY son Président DirecteurGénéral. - la société ARTEPROM, Société àResponsabilité Limitée sise 12, rue dePresbourg 75116 PARIS, R.C.S. PARISB 499 083 897, représentée parMonsieur Philippe BAUDRY, sonGérant. Nouvelles mentions : Gérance : Monsieur PhilippeBAUDRY domicilié 4 bis, avenue duBelloy 78110 LE VESINET. Associées : - société ARTEA, Société Anonymesise 12, rue de Presbourg 75116 PARIS,R.C.S. PARIS B 384 098 364,représentée par Monsieur PhilippeBAUDRY son Président DirecteurGénéral. - la société ARTEPROM, Société àResponsabilité Limitée sise 12, rue dePresbourg 75116 PARIS, R.C.S. PARISB 499 083 897, représentée parMonsieur Philippe BAUDRY sonGérant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


HOLDING DE L’EUROPESociété par Actions Simplifiée

au capital de 100 000 EurosSiège social :13, rue Férou75006 PARIS

803 177 971 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision en date du12 septembre 2014, il a été décidé denommer la société VERY, Société parActions Simplifiée au capital de15 000 000 Euros ayant son siège social6, rue Paul Baudry 75008 PARIS,R.C.S. PARIS B 512 116 351,représentée par son Président, MonsieurGeorges-Arnaud SAIER, enremplacement de Monsieur StéphaneDELPLANCQ demeurant 7, avenue duClos Toutain 92420 VAUCRESSON,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


IQUALIS SANTESociété Anonyme


15-17, rue de Vitruve75020 PARIS

435 060 207 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en datedu 8 septembre 2014, le ConseildʼAdministration a décidé de transférer

le siège social du : 15-17, rue de Vitruve 75020 PARIS au : 47, rue Marcel Dassault 92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX à compter du 15 septembre 2014. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Paris.3104 Pour avis

CUT ARCHITECTURESSociété à Responsabilité Limitée


10, passage du Chantier75012 PARIS

507 566 644 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en datedu 22 septembre 2014, lʼAssembléeGénérale Extraordinaire des Associés dela société CUT ARCHITECTURES, adécidé de transférer le siège social du : 10, passage du Chantier 75012 PARIS au : 5, rue de Charonne 75011 PARISà compter du même jour et de modifieren conséquence lʼarticle 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


LOCATIONS ET SERVICESINFORMATIQUES

Société par Actions Simplifiéeau capital de 38 112 Euros

Siège social :39, avenue de Friedland

75008 PARIS326 161 676 R.C.S. PARIS

LʼAssemblée Généale Mixte du23 juin 2014 a transféré le siège du : 39, avenue de Friedland 75008 PARIS au : 95, boulevard Malesherbes 75008 PARISà compter du 1er juillet 2014, les statutsont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3115 Pour avis

SEGURFORMATION ASSISTANCE

Société en Nom Collectifau capital de 37 500 Euros

Siège social :65, avenue de Ségur

75007 PARIS383 372 828 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Ordinaire Annuelle en date du19 juin 2014, Monsieur ClaudeCAMPIONNET domicilié 42, rueRieussec 78220 VIROFLAY a éténommé en qualité de Gérant Associé,non rémunéré à compter du même jour,pour une durée dʼune année prenant fin àlʼissue de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire Annuelle appelée à statuer surles comptes de lʼexercice clos au31 décembre 2014, en remplacement deMonsieur Jean LARMANDE dont lemandat était venu à expiration. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3136 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 25 septembre 2014 - numéro 392

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MORRY FRANCESociété par Actions Simplifiée

au capital social de 8 235 000 Eurosramené à 1 372 500 Euros

Siège social :320, rue Saint-Honoré

75001 PARIS349 532 978 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbalconstatant le résultat de la consultationécrite des Actionnaires sur lʼopération deréduction du capital, en date du17 septembre 2014, le capital social de8 235 000 Euros a été réduit pour êtreramené à un montant de1 372 500 Euros par réduction dunombre dʼactions qui passe de 540 000à 90 000. Lʼarticle 7 des statuts a été modifié enconséquence. Ancienne mention : Le capital social est fixé à la sommede huit millions deux cent trente cinqmille Euros (8 235 000 Euros). Il estdivisé en 540 000 actions de 15,25 Euroschacune, entièrement libérées à lasouscription portant les numéros1 à 540 000, toutes de la mêmecatégorie. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la sommedʼun million trois cent soixante douzemille cinq cents Euros(1 372 500 Euros). Il est divisé en90 000 actions de 15,25 Euros chacune,entièrement libérées, portant les numéros1 à 90 000, toutes de la même catégorie. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3129 Pour avis

SCI RENNES 169Société Civile Immobilière

au capital de 1 705 904,50 EurosSiège social :

169, rue de Rennes75006 PARIS

380 701 755 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Ordinaire de laSCI RENNES 169 du 13 juin 2014, il aété pris acte de la nomination deMadame Marie-Christine WIENHOFER,Administrateur de la CARPA de Meaux,demeurant 26, rue Saint Paul 75004PARIS en qualité de Gérante à compterdu même jour pour une duréeindéterminée, en remplacement deMonsieur Yves TOURNOIS, Gérantdepuis le 1er août 2005, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3144 Pour avis

KANSAI SOJITZENRICHMENT INVESTINGSociétté par Actions Simplifiéeau capital de 87 754 085 Euros

Siège social :23, rue de la Paix

75002 PARIS507 660 058 R.C.S. PARIS

2008 B 18269 Aux termes du procès-verbal desdécisions collectives unanimes annuellesdes Associés en date du 31 juillet 2014,il a été pris acte : - de la démission de Monsieur ShigekiOTSUKA de ses fonctions de Président àeffet du même jour et de la nominationen qualité de nouveau Président deMonsieur Toshikazu SENDO demeurant3-3-21 SAKURAGAOKA, MINOH-SHI562-0046 OSAKA (JAPON) pour ladurée restant à courir du mandat de sonprédécesseur, soit jusquʼen avril 2016, - que le mandat de Commissaire auxComptes Titulaire de la sociétéKPMG SA (anciennement connu sous lenom de KPMG AUDIT) est arrivé àexpiration à lʼissue des présentes

décisions, a décidé de renouveler lesfonctions de la société KPMG SA, et ce,pour une nouvelle durée légale de sixexercices expirant à lʼissue des décisionsdʼAssociés portant sur lʼapprobation descomptes de lʼexercice qui sera clos le31 mars 2020, - que le mandat de Commissaire auxComptes Suppléant de MonsieurFrédéric QUELIN est arrivé à expirationà lʼissue des présentes décisions, adécidé de nommer le cabinetSALUSTRO REYDEL dont le siègesocial est Immeuble Le Palatin, 3, coursdu Triangle 92939 PARISLA DEFENSE, R.C.S. NANTERREB 652 044 371, en qualité de nouveauCommissaire aux Comptes Suppléant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3137 Pour avis

SCI LORRAINESociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :69, rue Petit

75019 PARIS491 914 016 R.C.S. PARIS

Par décision de lʼAssemblée Généraledu 2 juin 2014, les Associés ont pris actede la démission de Monsieur DavidGIULY, né le 25 mars 1967 à Paris(14ème) de nationalité française,demeurant 69, rue Petit 75019 PARIS deson mandat de Co-Gérant à effetrétroactif du 9 janvier 2013. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3123 Pour avis

DISSOLUTION

SARL FLAMENTSociété à Responsabilité Limitée


1, rue de Provence75009 PARIS

524 702 867 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 12 septembre 2014, les Associésont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, à compter du 15 septembre2014, - nommé en qualité de Liquidateur,Monsieur David FLAMENT demeurant36, Grande Rue 89700 TISSEY, - fixé le siège de la liquidation ausiège social. Toute correspondance devraêtre envoyée ainsi que tous documents etpièces relatifs à la liquidaiton devrontêtre notifiés au domicile du Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis3101 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MEN IN BAR EXHIBITIONSSociété à Responsabilité Limitée


128, rue La Boétie75008 PARIS

485 221 022 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Ordinaireréunie le 30 janvier 2014, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé Monsieur Elvis ZERAH deson mandat de Liquidateur et donne à cedernier quitus de sa gestion,

- prononcé la clôture de la liquidationà compter du même jour. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétésduquel la société sera radiée.

Pour avis3102 Le liquidateur

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

SCI SUNSEAMMOSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :34, rue du Faubourg Saint Antoine

75012 PARIS523 347 334 R.C.S. PARIS

Par décision de lʼAssociée Unique endate du 2 juillet 2014, la sociétéVITRUVE INVEST, Société par ActionsSimplifiée ayant son siège social 34, ruedu Faubourg Saint Antoine75012 PARIS, R.C.S. PARISB 532 088 382, a, en sa qualitédʼAssociée Unique décidé la dissolutionanticipée de la société sans quʼil y aitlieu à liquidation à effet du même jour. Conformément aux dispositions delʼarticle 1844-5, alinéa 3 du Code Civilet de lʼarticle 8, alinéa 2 du décretnuméro 78-704 du 8 juillet 1978, lescréanciers de la sociétéSCI SUNSEAMMO peuvent faireopposition à la dissolution dans un délaide trente jours à compter de lapublication de présent avis devant leTribunal de Grande Instance de Paris.sachant que la dissolution a fait lʼobjetdʼune déclaration auprès dudit Tribunal. A lʼissue de ce délai, cette dissolutionentraînera la transmission universelle dupatrimoine de la SCI SUNSEAMMO àla société VITRUVE INVEST. Les dates dʼeffet comptable et fiscalde cette opération sont fixées au termedu délai dʼopposition ou à la levée decelles qui seraient formées. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3109 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 19 septembre 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 8ème Rome-Europe,le 23 septembre 2014,bordereau 2014/3 201, case 25, la société STE, Société àResponsabilité Limitée au capital socialde 10 000 Euros dont le siège social est50, rue Richer 75009 PARIS,R.C.S. PARIS B 452 648 363,représentée par son Gérant, MonsieurStéphane DERRÉ, a vendu à : la société DTV INVEST, Société àResponsabilité Limitée au capital de100 000 Euros dont le siège social est22, rue de Miromesnil 75008 PARIS,R.C.S. PARIS B 501 916 654,représentée par sa Gérante, MadameVesna ILIEVSKA, épouse GRIMALDI, un fonds de commerce de bar, grill,restaurant, sis et exploité 4, rue des Saussaies75008 PARIS, moyennant le prix principal de440 000 Euros payé en partie au moyendʼun emprunt bancaire, sʼappliquant auxéléments : - incorporels pour 434 000 Euros, - corporels pour 6 000 Euros. Lʼentrée en jouissance a été fixée au19 septembre 2014.

Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales parMaître Sorin MARGULIS, Avocat auBarreau de Paris, 156, rue de Rivoli75001 PARIS.3133 Pour avis

TRANSFORMATION

INITIALES AMSociété à Responsabilité Limitée


92, rue de Lévis75017 PARIS

513 862 110 R.C.S. PARIS Par Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 1er septembre2014, il a été décidé de transformer lasociété en Société par Actions Simplifiéeà compter du même jour, sans créationdʼun être moral nouveau. La dénomination, le capital, le siège,lʼobjet, la durée et la date de clôture delʼexercice social demeurent inchangés. Cette transformation entraîne lapublication des mentions suivantes : Forme : Ancienne mention : Société àResponsabilité Limitée. Nouvelle mention : Société parActions Simplifiée. Administration : Ancienne mention : Monsieur ArnaudMARION, Gérant. Nouvelle mention : Président : sociétéMARION AND PARTNERS LIMITEDreprésentée par son Gérant MonsieurArnaud MARION, nommée pour unedurée indéterminée. Président : la société MARION ANDPARTNERS LIMITED, société àresponsabilité limitée de droit anglais,dont le siège est situé 563, ChiswickHigh Road - LONDRES W43AY(99132 GRANDE BRETAGNE)immatriculée au registre des sociétésdʼAngleterre et du Pays de Galles sous lenuméro 08624496, et représentée par sonGérant, Monsieur Arnaud MARION,nommée pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées et droit devote : chaque Actionnaire a le droit departiciper aux décisions collectives parlui-même ou se faire représenter par unautre Actionnaire ou par son conjoint ouconcubin, pacsé ou non ; chaque actionvaut une voix. Clause dʼagrément : cession entreActionnaires libre. Cession à un tiers nonActionnaire soumis à agrément duPrésident. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3105 Pour avis

YVELINESMODIFICATION

FJCR INVESTSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 3 000 EuosSiège social :

25, rue de la Vieille Butte78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

477 547 707 R.C.S. VERSAILLES Par décision en date du 27 août 2014,lʼAssocié Unique, a : - pris acte du décès de MonsieurJean-Claude ROUHET, Gérant de lasociété, - décidé de nommer en sonremplacement, Madame FrançoiseROUHET demeurant 25, rue de laVieille Butte 78100 SAINT GERMAIN




EN LAYE, pour une durée indéterminée,à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.


STARLIMS FRANCESociété par Actions Simplifiée


11, rue Jacques CartierZone dʼActivités de Villaroy

78280 GUYANCOURT414 294 165 R.C.S. VERSAILLES

Par décision de la délibérationExtraordinaire en date du 12 septembre2014, il a été décidé de modifier ladénomination sociale, à compter du19 septembre 2014, qui est désormais :ABBOTT INFORMATICS FRANCE

Lʼarticle 3 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3111 Pour avis

JOULECOSociété à Responsabilité Limitée


6, square dʼAstorg78150 LE CHESNAY

501 624 605 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du28 juin 2013, il résulte que MonsieurChristophe MONTAGNE demeurant31, domaine de la Vigne59910 BONDUES a été nommé enqualité de Gérant pour une duréeindéterminée à compter du même jour,en remplacement de Madame JulietteLACOSTE, démissionnaire. En conséquence la mention dupremier Gérant a été radiée delʼarticle 18 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3119 Pour avis


SCI EMMANUELLESociété Civile Immobilière

en liquidationau capital de 213 000 Euros

Siège social :6-12, avenue Horace Vernet

78110 LE VESINET438 325 912 R.C.S. VERSAILLES

Avis est donné que par délibération delʼAssemblée Générale Ordinaire du22 septembre 2014, la collectivité desAssociés, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé Madame EmmanuelleESKENAZI demeurant 35, place de laGare 50380 SAINT PAIR SUR MER, deson mandat de Liquidatrice et donnequitus de sa gestion à la Liquidatrice, - voté la répartition du produit net dela liquidation, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Les comptes de liquidation sontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles duquel lasociété sera radiée.

Pour avis3124 La Liquidatrice

BASSOT ET FILS CONSULTANTSSociété à Actions SimplifiéeUnipersonnelle en liquidation


5, place Maurice Berteaux78400 CHATOU

380 716 480 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune AssembléeGénérale Ordinaire du 17 septembre2014, les Actionnaires ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus à la Liquidatrice,Madame Edith BOURGEOIS, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à laliquidation ont été déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles etla société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.


HAUTS DE SEINEMODIFICATION

GARAGE FORESTSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :3, rue Petit

92110 CLICHY429 360 100 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 29 août 2014,les Associés, statuant dans le cadre desdispositions de lʼarticle L 223-42 duCode de Commerce ont décidé de ne pasprononcer la dissolution anticipée de lasociété bien que lʼactif net soit devenuinférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3100 Pour avis

IQUALIS SANTESociété Anonyme


15-17, rue de Vitruve75020 PARIS

435 060 207 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en datedu 8 septembre 2014, le ConseildʼAdministration a décidé de transférerle siège social du : 15-17, rue de Vitruve 75020 PARIS au : 47, rue Marcel Dassault 92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX à compter du 15 septembre 2014. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : toutes prestations de servicesde conseils et de formations dans lesdomaines de la santé, du sanitaire, dusocial, de lʼhygiène et de la rechercheauprès des établissements publics etprivés. Durée : 99 ans. Président du Conseil dʼAdministrationet Directeur Général : Monsieur Jean-Marie ROUSSEAU demeurant53, avenue Fourcault de Pavant78000 VERSAILLES. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Paris.3103 Pour avis

SISCO MAREE Société à Responsabilité Limitée

Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros

Siège social : 21, rue de la Chrétienté

92330 SCEAUX 535 346 860 R.C.S. NANTERRE

Par délibération du 30 avril 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire statuant en application delʼarticle L.223-42 du Code de Commerce, a décidé quʼil nʼy avait paslieu à dissolution anticipée de la sociétémalgré un actif net devenu inférieurà la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.3108 Pour avis

DISSOLUTION

AAGSociété à Responsabilité Limitée


24, rue Volant92000 NANTERRE

480 398 221 R.C.S. NANTERRE Par délibération en date du 30 août2014, les Associés de MonsieurJean-Michel GROTTARD, Gérantdécédé, ont décidé la dissolutionanticipée de la société à compter dumême jour. Madame Marie KERROUCHEdemeurant 24, rue Volant92000 NANTERRE a été nommée enqualité de Liquidatrice. Toute correspondance doit êtreadressée ainsi que tous actes etdocuments relatifs à la liquidationdoivent être notifiés à lʼadresse du siègesocial. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seont déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre, enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


JMCA CONSEILSociété par Actions Simplifiée


24, rue Volant92000 NANTERRE

790 496 715 R.C.S. NANTERRE Par délibération en date du 30 août2014, les Actionnaires ont décidé ladissolution anticipée de la société àcompter du même jour. Madame Marie KERROUCHEdemeurant 24, rue Volant92000 NANTERRE a été nommée enqualité de Liquidatrice. Toute correspondance doit êtreadressée ainsi que tous actes etdocuments relatifs à la liquidationdoivent être notifiés à lʼadresse du siègesocial. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seont déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre, enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


DISSOLUTION CLÔTURE

NAHIMSociété à Responsabilité Limitée


174 bis, avenue dʼArgenteil92600 ASNIERES SUR SEINE802 644 880 R.C.S. NANTERRE

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraoradinaire en date du18 septembre 2014, les Associés ontdécidé la dissolution anticipée de lasociété suivie immédiatement de saliquidation à compter du même jour. Monsieur Didier AKHNAKdemeurant 1, allée de Verdun93420 VILLEPINTE a nommé enqualité de Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé àlʼancien siège social. Toutecorrespondance ainsi que tous actes etdocuments devront être notifiés àlʼadresse du Liquidateur. Aux termes de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire en date du 18 septembre 2014,les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidationà compter du même jour. Les comptes du liquidateur serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Nanterre et la société seraradiée du Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis3116 Le Liquidateur


S.C.I. DALAUSociété Civile Immobilièreau capital de 160 000 Euros

Siège social :23, avenue de lʼAgent Sarre

92700 COLOMBES491 036 554 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire réunie le 31 décembre2013, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus à la Liquidatrice etdécharge de son mandat, MadameMaria-Pilar BONNEFON, - prononcé la clôture des opérations deladite liquidation en date du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


S.C.I. LAUDASociété Civile Immobilière

en liquidationau capital de 180 000 Euros

Siège social :23, avenue de lʼAgent Sarre

92700 COLOMBES443 036 983 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire réunie le 31 décembre2013, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus à la Liquidatrice etdécharge de son mandat à MadameMaria-Pilar BONNEFON, - prononcé la clôture des opérations deladite liquidation en date du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


Les Annonces de la Seine du jeudi 25 septembre 2014 - numéro 394

15



OPPOSITIONCHANGEMENT DE

RÉGIME MATRIMONIAL

Benoît LEPANYPierre RANVIER

Notaires3, rue Jules Gautier

92016 NANTERRE CEDEXTéléphone : 01.47.21.10.12.Télécopie : 01.47.29.94.08.

email : [email protected] Suivant acte reçu par Maître PierreRANVIER, Notaire soussigné, membrede la Société Civile Professionnelle"Benoît LÉPANY Pierre RANVIER"titulaire dʼun Office Notarial, 3, rue JulesGautier 92016 NANTERRE CEDEX, le21 février 2014, a été reçu le changementde régime matrimonial portant adoptionde la communauté universelle avecclause dʼattribution intégrale au conjointsurvivant par : Monsieur Jacques Claude DOYEN,responsable atelier, et, Madame Annick GabrielleFOURDRINIER, contrôleur budgétaire,son épouse, demeurant 85, avenue Lénine92000 NANTERRE. Monsieur est né à Saint UrbainMaconcourt (Haute Marne) le 2 avril1951. Madame est née à Choisy le Roi(Val de Marne) le 10 octobre 1954. Mariés à la Mairie de Nanterre(Hauts de Seine) le 15 mai 1976 sous lerégime de la communauté dʼacquêts àdéfaut de contrat de mariage préalable. Ce régime nʼa subi aucunemodification conventionnelle oujudiciaire depuis. Les oppositions des créanciers à cechangement, sʼil y a lieu, seront reçuesdans les trois mois de la présenteinsertion par lettre recommandée avecdemande dʼavis de réception ou par actedʼhuissier, en lʼoffice notarial oùdomicile a été élu à cet effet. En cas dʼopposition, les épouxpeuvent demander lʼhomologation duchangement de régime matrimonial àMonsieur le Juge aux Affaires Familialesdu Tribunal de Grande Instancecompétent.

Pour avis3140 Le Notaire

SEINE-ST-DENISCONSTITUTION

Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date aux Pavillons sous Bois du18 septembre 2014, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

JONATHAN CHEMLACHIRURGIENS DENTISTES

Siège social : 35-37, avenue de Chanzy 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS Forme : Société dʼExercice Libéral àResponsabilité Limitée de chirurgien-dentiste. Capital social : 2 600 Euros. Objet : exercice de la profession dechirurgien-dentiste. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Jonathan VictorHai CHEMLA demeurant 33, rueCopernic 75116 PARIS, de nationalitéfrançaise, chirurgien-dentiste.

Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Bobigny.3122 Pour avis

MODIFICATION

CONSTRUCTION EQUIPEMENTRENOVATION TERRASSEMENT

AMENAGEMENTCERTA

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 8 000 Euros

Siège social :11, avenue de Ballancourt

91760 ITTEVILLE531 814 622 R.C.S. EVRY

LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 31 août 2014 a décidé de transférer lesiège social du : 11, avenue de Ballancourt 91760 ITTEVILLE au : 97-109, rue des Frères Lumière Zone Industrielle des Chanoux 93330 NEUILLY SUR MARNE à compter du même jour et demodifier en conséquence lʼarticle 4 desstatuts. LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 31 août 2014 a également pris acte dela décision prise par Monsieur JoséPEREIRA DE BRITO demeurant11, avenue de Ballancourt91760 ITTEVILLE de démissionner deses fonctions de Gérant et a nommé enqualité de nouveaux Co-Gérants,Monsieur Vincent LEMOINE demeurant3, passage des Postes 75005 PARIS etMonsieur Luc LEVADOUX demeurant5 bis, avenue du Maréchal Joffre93360 NEUILLY PLAISANŒ, pour unedurée illimitée à compter du même jour. Le nom de Monsieur José PEREIRADE BRITO a été retiré de lʼarticle 13 desstatuts sans quʼil y ait lieu de leremplacer par celui des nouveauxGérants. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBobigny et radiée de celui dʼEvry.


VAL DE MARNEMODIFICATION

FINANCIERE BANSARDINTERNATIONAL

Société Anonymeau capital de 10 700 070 Euros

Siège social :7-19, rue des Quinze Arpents

94310 ORLY500 583 265 R.C.S. CRETEIL

Aux termes dʼun procès-verbal delʼAssemblée Générale Ordinaire en datedu 28 juin 2013, il a été décidé denommer en qualité dʼAdministrateur,Monsieur Jeremy GRAY demeurant5, The Drift, Capel Saint MaryIPSWICH, SUFFOLK, IP9 ZDU(99132 GRANDE BRETAGNE) pourune durée dʼune année, soit jusquʼàlʼissue de lʼAssemblée Générale desActionnaires tenue en 2012 et devantstatuer sur les comptes de lʼexercice closau 31 décembre 2013, en remplacementde Monsieur Chris CARGILL dont lemandat est venu à échéance. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.3099 Pour avis

GROUPE SPRSociété Anonyme


88-94, avenue Jean Jaurès94200 IVRY SUR SEINE

542 091 970 R.C.S. CRETEIL Aux termes du ConseildʼAdministration en date du 27 mai2014, il a été pris acte que le mandat deDirecteur Général Délégué de MonsieurJacques MESSICAT etait arrivé àexpiration, il a été décidé de ne pas lerenouveler dans ses fonctions et de nepas pourvoir à son remplacement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.3113 Pour avis



RÉGIME MATRIMONIAL











MODIFICATION


AMENAGEMENTCERTA










94310 ORLY500 583 265 R.C.S. CRETEIL








RÉGIME MATRIMONIAL











MODIFICATION


AMENAGEMENTCERTA










94310 ORLY500 583 265 R.C.S. CRETEIL






Les Annonces de la Seine du jeudi 25 septembre 2014 - numéro 39 5OPPOSITION

CHANGEMENT DERÉGIME MATRIMONIAL











MODIFICATION


AMENAGEMENTCERTA










94310 ORLY500 583 265 R.C.S. CRETEIL








RÉGIME MATRIMONIAL











MODIFICATION


AMENAGEMENTCERTA










94310 ORLY500 583 265 R.C.S. CRETEIL






Les Annonces de la Seine du jeudi 25 septembre 2014 - numéro 39 5OPPOSITIONCHANGEMENT DE

RÉGIME MATRIMONIAL











MODIFICATION


AMENAGEMENTCERTA










94310 ORLY500 583 265 R.C.S. CRETEIL








RÉGIME MATRIMONIAL











MODIFICATION


AMENAGEMENTCERTA










94310 ORLY500 583 265 R.C.S. CRETEIL







In memoriam

Jean Alègre nous a quittés

L’ancien membre du Cabinet d’Elisabeth Guigou, Garde des Sceaux de 1997 à 2000, est décédé au cœur de l’été. Avocat au Barreau de Paris et fondateur,

en 1994, de l’Association Europartenaires qui rassemble et mobilise les européens convaincus, Jean Alègre a disparu le 17 août dernier. Toute sa vie, il a crû que rien n’était impossible et il a toujours cherché à « construire ensemble dans quatre directions : l’Europe, la jeunesse, la vie associative et la justice » déclarait Christian Vigouroux le 15 novembre 2013 avant de lui remettre les insignes de Chevalier de la Légion d’honneur (Les Annonces de la Seine du 18 novembre 2013 pages 31 et 32).

C’est un choc pour tous ceux qui eurent la chance de côtoyer cet homme digne et fi n, grand juriste défenseur de l’État de droit qui avait une vision moderne et exigeante de la construction européenne. Il a également su montrer son humanisme et son attachement aux valeurs de tolérance et de fraternité dans sa vie quotidienne.Nous adressons nos sincères condoléances à sa famille et à ses proches. Nous informons nos lecteurs qu’une messe est organisée le 3 octobre 2014 à 18 heures 30, en la Basilique Sainte Clotilde 23 bis rue Las Cases Paris 7ème, au cours de laquelle interviendront Henri Nallet, Christian Vigouroux et Robert Gelli. 2014-509

Jean-René Tancrède Jean Alègre

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Vie du droit

Merci, Madame, d’avoir accepté notre invitation. Vous savez, bien sûr, que les Avocats suivent tous les travaux parlementaires, leurs multiples

domaines d’activité professionnelle recouvrant tout le champ de la vie nationale. Qu’est ce qui nous a incités à vous prier de venir vers nous ?Tout simplement parce que nous avons apprécié vos interventions d’élue du peuple !Je ne peux tout citer, mais, par exemple :● vous avez interrogé le gouvernement sur les propositions du rapport du Défenseur des enfants, relatif à : « l’enfant et sa parole en Justice »,● vous avez déposé des propositions de loi - par exemple : sur la déclaration de domiciliation etc.Nous, nous sommes dits, à plusieurs reprises : « tiens ! Voilà une jeune députée qui bouge ! » Nous cherchons alors à savoir qui vous êtes et tout de suite, nous avons perçu vos trois qualités premières :1 vous êtes une femme ! Certes, vous n’y êtes pour rien, mais pour une vieille féministe comme moi, c’est déjà un bon point !2 vous êtes jeune ! C’est hélas un bienfait qui ne dure pas, croyez-en ma longue expérience... Mais une jeune femme qui pense, qui bouge, qui agit ... cela nous plaît bien !3 mais mieux encore, vous êtes Savoyarde : Et là c’est une qualité qui emporte notre pleine adhésion et nous vous remercions d’être avec nous ce soir.

Quelques mots sur vous :Vous faites partie des « Cadets-Bourbons », lors de la séance d’élection du Président de l’Assemblée Nationale le 26 juin 2012, vous serez la secrétaire de séance, car vous faites partie des 6 plus jeunes députés de France, vous êtes membre de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, vos missions parlementaires vous font siéger (travailler, devrais-je dire !) à la Délégation de l’Assemblée Nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes,vous faites également partie de la mission d’information commune sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques, et du groupe de travail sur l’évaluation des politiques publiques en matière de mobilité sociale des jeunes.Mais nous avons été sûrs d’avoir fait le bon choix en vous invitant à nous rencontrer, quand nous avons appris, au mois de juin dernier que vous faisiez partie des treize députés composant la nouvelle Commission de l’Assemblée Nationale sur « Le droit et les libertés à l’âge du numérique », dont le co-Président est notre excellent Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl, « cyber-arbitre » auprès de l’Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle et spécialisée en droit de l’informatique et des nouvelles technologies, qui nous fait le plaisir de partager notre soirée.

Cette Commission devra rendre son rapport au printemps 2015 et vous aborderez les questions juridiques que pose le numérique à travers six thèmes :● vie privée,● libertés individuelles et données personnelles,● cadre des activités régaliennes,● libertés publiques,● opportunité d’une réforme constitutionnelle,● bases législatives des principales politiques publiques du numérique,● et promotion de l’économie numérique,A ce sujet, nous savons que l’étude 2014 du Conseil d’État, souligne que le numérique imposera une réforme de notre Droit.Nous avons aussi appris que le Chef de l’unité « coopération judiciaire civile et e-justice » au Conseil de l’Union Européenne Fernando Rui Paulina Pereira, a présenté le plan d’action européen relatif à la Justice en ligne pour 2014-2018, qui a été publié au Journal Offi ciel de l’Union Européenne le 14 juin 2014 et que, parmi les priorités, fi gure la coopération avec le corps judiciaire et les praticiens du droit à laquelle tiennent beaucoup les institutions européennes.Bien sur, en décrivant vos activités, je ne dois pas oublier votre mandat de Conseiller régional :● la région Rhône-Alpes, est forcément chère à notre cœur !

Association Amicale des Savoyards et Dauphinois du PalaisDîner à la Maison du Barreau de Paris, 23 septembre 2014

L’Association Amicale des Savoyards et Dauphinois du Palais a reçu mardi dernier Virginie Duby-Muller, Députée de Haute-Savoie, élue le 7 juin 2012, et Conseiller régional Rhône-Alpes. Nous publions ci-dessous l’intervention de la Présidente Jacqueline Socquet-Clerc Lafont qui a animé avec talent le traditionnel dîner débat annuel. Jean-René Tancrède

Etienne Riondet, Chantal Meininger-Bothorel, Christiane Féral-Schuhl, Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Virginie Duby-Muller et Yvon Martinet

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Vie du droit

Ce soir, nous sommes heureux de vous entendre.Votre discours, bien évidemment, est libre.Vous êtes dans la maison des Avocats et les Avocats sont les défenseurs de la liberté. Peut-être nous parlerez-vous de la future réforme territoriale ?Mais nous aimerions aussi vous entendre sur la surprenante « réforme » annoncée par le gouvernement concernant les professions réglementées dont les Avocats et nombre de professions de Justice et de santé.Ne croyez pas, Madame la Députée, que les Avocats aient peur des réformes : c’est une profession moderne, qui n’a cessé de vivre dans le changement et bien souvent, le provoque et l’organise ! Mais encore faut-il que ces réformes soient utiles et qu’elles soient concertées !Vous avez été particulièrement attentive à ces annonces gouvernementales problématiques et vous avez posé plusieurs questions au gouvernement :Le Journal Offi ciel a publié vos deux questions sur ce sujet si important pour les professions libérales, qui, chaque jour, je le rappelle, conseillent, soignent, défendent, 5 millions de personnes !● Publiée le 9 septembre, vous posez une question au Premier Ministre sur les inquiétudes formulées par les professions réglementées.

● Publiée le 16 septembre, vous attirez l’attention du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le mécontentement exprimé par l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL)(2 millions de professionnels employant plus d’1million de salariés).Je le rappelle à tous :● 15 septembre : grève et manifestation des Huissiers de Justice,● 17 septembre : grève et manifestation des Notaires, Ces 2 professions n’étaient jamais descendues dans la rue...● et pour le 30 septembre l’UNAPL a appelé à la fermeture de tous les bureaux, cabinets, laboratoires, offi cines et études de toutes les professions libérales.Pour notre pays, ce sera « Une journée sans professions libérales ».L’UNAPL a ouvert un site de pétition en ligne professionslibéralesendanger.org qui a recueilli plus de 10 000 signatures en 48 heures.J’ai présidé cette importante organisation syndicale et professionnelle ainsi que David Gordon-Krief, présent ce soir, quelques années après moi.L’UNAPL a été reçue le vendredi 19 septembre par par Christiane Taubira et Emmanuel Macron ; elle a fait part aux Ministres de l’indignation des

professionnels libéraux devant la méthode de stigmatisation employée dans ce dossier jusqu’au plus haut niveau de l’État.● L’UNAPL a rappelé que la réglementation protégeait en tout premier lieu les consommateurs (nos clients et patients) et particulièrement les plus modestes d’entre eux. L’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) à des investisseurs, en dehors des professionnels eux-mêmes, ouvre la voie à une financiarisation des métiers : est -ce souhaitable ?Le secteur public ne devrait-il pas en premier, être réformé ?● L’UNAPL a aussi constaté que, malgré les promesses d’écoute et de concertation, le Ministre souhaitait maintenir sa réforme en l’état. Le fait qu’il n’en communique pas le texte, qui serait déjà intégralement écrit, est surprenant et peu rassurant pour la démocratie. Tout cela, nous semble-t-il, contredit fâcheusement sa volonté annoncée d’ouverture...Madame la Député, après votre intervention, nos amis Savoyards ou Dauphinois (et ceux qui aiment nos montagnes), que nous sommes heureux de retrouver ce soir, pourront bien sûr, vous poser des questions et notre soirée se terminera par l’hymne national de la Savoie « le chant des Allobroges » 2014-510 Jacqueline Socquet-Clerc Lafont

Jean Tulard, de l’Institut, était l’invité d’honneur du Déjeuner d’automne du Cercle des constitutionnalistes et des amis de la Question Prioritaire de

Constitutionnalité (QPC). Ce Cercle, fondé au lendemain de la révision constitutionnelle de 2008, a pour but de promouvoir la connaissance

du droit constitutionnel et des institutions politiques et de favoriser les échanges entre tous les acteurs de notre démocratie.Spécialiste de l’Empire et des constitutions de la France, Jean Tulard est revenu sur l’évolution historique du droit de vote au sein de nos textes fondamentaux, sur les constantes que l’on retrouve

dans les constitutions françaises successives mais aussi sur les diff érences d’approche. Débat d’actualité s’il en est, les invités ont également discuté de l’infl uence de la situation des fi nances de l’État dans la pratique des institutions et le fonctionnement de la démocratie.2014-511 Jean-René Tancrède

Cercle des constitutionnalistesParis, 24 septembre 2014

Dominique Chagnollaud, David Kessler, Hélène Farge, Jean Tulard, Dominique Perben et Christophe Sosso

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Décoration

Perrette Rey et Gilbert Costes, Commandeurs dans l’Ordre du Mérite de la Justice ConsulaireTribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2014

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Perrette Rey et Yves Lelièvre

Yves Lelièvre, Perrette Rey, Gilbert Costes et Frank Gentin

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C’est à une femme d’affaires engagée, réaliste, au bon sens aiguisé, portée par un idéal de justice ainsi qu’à un homme chaleureux, audacieux,

courageux, pragmatique, discret que le Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, Yves Lelièvre, a remis, hier, les insignes

de Commandeurs dans l’Ordre du Mérite de la Justice Consulaire.La cérémonie s’est déroulée au Tribunal de Commerce de Paris en présence de son Président Frank Gentin et de nombreuses personnalités au premier rang desquelles Eliane Houlette Procureur National Financier.

Nous adressons nos chaleureuses et amicales félicitations à Perrette Rey, 1ère femme élue Présidente de la juridiction du quai de la Corse en 2003 pour quatre ans à compter de janvier 2004 ainsi qu’à Gilbert Costes son prédécesseur élu fi n 1999. 2014-512 Jean-René Tancrède


Audience solennelle

Adapter la réponse pénalepar Loïc Pageot

M(...)adame Fabienne Klein-Donati, il m’appartient , en tant que Procureur adjoint doyen, de

requérir votre installation à la tête du deuxième Parquet de France et de vous présenter son

activité au sein de votre nouveau ressort. Dans quelques instants vous occuperez le siège de votre prédécesseure Sylvie Moisson, première femme à avoir dirigé ce Parquet comme désormais à diriger le Parquet général de Lyon.Je veux dire ici sans fl atterie que Madame Moisson a donné le meilleur d’elle même au cours des quatre ans et demi passés à la tête du Parquet de Bobigny. Elle l’a fait avec courage et détermination

mettant à contribution sa grande puissance de travail ainsi que son caractère affi rmé et exigeant. Elle n’a pas hésité à s’exposer en première ligne dans les aff aires sensibles. Madame Moisson a fortement marqué de son empreinte ce Parquet qu’elle a fait progresser dans le sens d’une meilleure effi cacité, de la recherche du travail en équipe, de la modernité.Elle a défini et mis en œuvre une politique pénale réaliste, responsable, visant à apporter des réponses lisibles, dans un délai maîtrisé, à la délinquance élucidée.Elle s’est impliquée dans des projets novateurs, faisant appel à un haut niveau d’actions parteneuriales.Je pense notamment au dispositif Femmes en Très Grand Danger (TGD), créé sous la direction de son prédécesseur François Molins, qu’elle a fait vivre en étroite collaboration avec l’observatoire départemental des violences faites aux femmes.Je pense aussi aux actions menées au bénéfi ce des victimes d’infractions pénales, avec le concours de l’association SOS Victimes 93, la dernière en date étant la participation au dispositif expérimental d’Évaluation des Victimes (EVVI) dans la perspective de la transposition d’une directive européenne d’ici novembre 2015.Je pense enfi n à la mission conduite l’an dernier à Montréal et Vancouver, relative à la prise en charge des toxicomanes et autres personnes sous addiction, qui va se traduire par la mise en œuvre prochaine dans ce département d’une Ph

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Loïc Pageot

Tribunal de Grande Instance de BobignyInstallation de la Procureure de la République, 22 septembre 2014

Fabienne Klein-Donati succède à Sylvie Moisson, nommée Procureur Général à Lyon, à la tête du Parquet de Seine-Saint-Denis.Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ainsi que de nombreux Chefs de juridiction, ont honoré de leur présence la séance solennelle d’installation qui s’est déroulée lundi dernier à Bobigny. Loïc Pageot Procureur adjoint et Rémy Heitz Président ont successivement rendu un hommage appuyé à Sylvie Moisson pour sa droiture et sa loyauté dans l’exercice de ses fonctions, mais aussi, pour la force de son engagement et son dévouement. Ils ont ensuite souhaité la bienvenue à celle dont les compétences sont respectées en raison d’un riche parcours professionnel eff ectué tant en administration centrale qu’en Cabinet ministériel. La nouvelle Procureure de la République de Bobigny exerce désormais la politique pénale dans un département où « la délinquance est exacerbée ». Elle s’est donc engagée à tout mettre en œuvre afi n de « concilier l’effi cacité de la lutte contre la délinquance et la criminalité avec les droits des personnes suspectes ou poursuivies » et de veiller à ce que « toutes les réponses pénales aient place et légitimité dès l’instant où elles sont adaptées à la gravité de l’acte et à la personnalité du délinquant ». Jean-René Tancrède

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Fabienne Klein-Donati


Audience solennelle

Fabienne Klein-Donati, Jean-Claude Marin, François Falletti, Christiane Taubira et Rémy Heitz

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réponse pénale mêlant cœrcition judiciaire et traitement thérapeutique.Nos vœux accompagnent Madame Moisson dans l’exercice de ses nouvelles fonctions à la tête du Parquet général de Lyon. Madame Klein-Donati, je vous souhaite la bienvenue à la tête du Parquet de Bobigny.Magistrate du Parquet depuis votre entrée dans la magistrature en janvier 1984, vous avez de la conduite de l’action publique une expérience acquise dans des juridictions de toutes dimensions.Comme substitut à Epinal, où vous avez vécu de près le séisme de l’aff aire Grégory. Subst i t ut des mineurs , vous avez immédiatement choisi d’exercer vos fonctions de manière volontariste et dynamique en initiant un partenariat avec la DASS, en créant un fi ltre des procédures au niveau du Parquet, en établissant un suivi individualisé des mineurs en lien avec l’Éducation surveillée. Toutes choses qui paraissent maintenant évidentes, mais ne l’étaient pas à l’époque.Comme substitut des mineurs à Melun ensuite, où sont vos attaches, où vous mettez en place un circuit des signalements des mineurs en danger.Vous serez plus tard Procureur adjoint à Melun et à Evry, où vous conduirez l’action publique des majeurs et des mineurs, sans oublier évidemment les sept années passées à la tête

du Parquet de Fontainebleau, période au cours de laquelle j’ai eu le plaisir d’échanger avec vous, depuis mes fonctions de Procureur adjoint à Melun, dans le cadre de nos compétences partagées au titre du Parquet des mineurs, du pôle de l’instruction et de la refonte de la carte des juridictions consulaires.Magistrate du Parquet donc, mais aussi magistrate investie dans les actions concernant les mineurs délinquants et l’enfance en danger.Au delà de votre parcours de substitut des mineurs à Epinal et à Melun, je n’oublie pas que vous avez présidé le tribunal pour enfants de Melun et que vous avez rejoint pendant plus de deux ans l’administration centrale où vous avez exercé les fonctions de chef de l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.Vous avez aussi, pendant près de quatre ans, exercé les fonctions de conseillère technique au cabinet de Madame Elisabeth Guigou, au Ministère de la Justice, où vous vous êtes plus particulièrement occupée de la protection de l’enfance et des mineurs délinquants, mais aussi de la lutte contre la toxicomanie et de la politique de la ville, puis au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité où, premier magistrat à intégrer le cabinet de ce Ministère, vous avez joué le rôle d’interface avec le Ministère de la Justice sur l’élaboration de textes aussi fondamentaux que le harcèlement moral, la révision des lois

bio-éthiques, les droits des malades et les droits des femmes.Enfin, très récemment encore, vous étiez la conseillère de justice de Monsieur le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, assurant le suivi interministériel et la participation aux réunions d’arbitrage sur des textes aussi importants que la réforme pénale devenue la loi du 15 août 2014 et le mariage pour tous, sans oublier le suivi des débats relatifs à la Justice du 21ème siècle, et la transposition des directives européennes.Votre parcours est riche et diversifi é, nourri du goût pour le service de la société et du sens des responsabilités. Il vous donne une totale légitimité à diriger le second Parquet de France et à relever le défi d’une juridiction, certes diffi cile, mais tellement vivante et attachante.Nul doute que vous vous y plairez. (...)Mais heureusement, Bobigny est une juridiction conviviale, qu’anime l’esprit d’équipe et d’initiative, l’ouverture aux technologies de l’information et de la communication. Je suis certain, Madame la Procureure, que vous aimerez cette juridiction, que vous apprécierez la qualité d’une équipe jeune et solide autour de vous.Au nom de tous mes collègues, je vous souhaite une totale réussite dans l’exercice de vos nouvelles fonctions. (...) 2014-511


Les enjeux de la Justice du 21ème sièclepar Rémy Heitz

M(...)adame la Ministre, nous sommes très heureux et fiers de vous accueillir une fois encore au

Tribunal de Grande Instance de Bobigny. L’ensemble des acteurs de cette juridiction conserve le meilleur souvenir de votre visite du 13 mars dernier. En cette journée quelque peu chargée pour vous, vous nous aviez consacré quatre heures de votre précieux temps, durant lesquelles vous aviez manifesté écoute et intérêt pour les problématiques auxquels nous sommes confrontés au quotidien. Votre présence aujourd’hui constitue à nos yeux une marque de fi délité et d’attachement à notre Tribunal, pour laquelle nous vous exprimons notre très sincère gratitude.L’installation d’un nouveau chef de juridiction est un événement marquant. En nous honorant de votre présence, vous donnez, mesdames et messieurs, à celui-ci une portée et un éclat plus grands encore. La présence dans ces murs des plus hauts magistrats du Ministère public français, Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation, est un honneur auquel nous sommes particulièrement sensibles. Soyez-tous, personnellement et individuellement, remerciés de votre présence. Notre Tribunal est heureux également, en cette occasion particulière, d’accueillir vos amis et votre famille Madame la Procureure.Madame Fabienne Klein-Donati, vous allez dans quelques instants rejoindre la place occupée jusqu’alors et depuis presque cinq ans par Madame Sylvie Moisson, nommée Procureure générale près la Cour d’appel de Lyon, poste prestigieux s’il en est.Sylvie Moisson, première femme à occuper ce poste aura marqué cette juridiction, par sa détermination dans la conduite de l’action publique, sa pugnacité, sa personnalité directe et entière. Vous lui avez, Monsieur le Procureur adjoint, rendu l’hommage qui lui revenait, aux termes duquel je m’associe pleinement. Comme ses prédécesseurs (je salue l’un d’entre eux ici présent en la personne de Monsieur François Molins, Procureur de la République à Paris), mais à sa manière, elle a déployé ici une énergie de tous les instants pour faire face à l’urgence de l’événement tout en assurant avec humanité et effi cacité sa fonction de direction et d’animation du second Parquet de France. Son engagement dans la lutte contre les violences faîtes aux femmes aura forcé l’admiration de tous, par sa constance, sa sincérité et sa vigueur.Sylvie Moisson aura été pour le siège une interlocutrice exigeante mais toujours droite et loyale.Tous nos vœux l’accompagnent pour la suite de son beau parcours dans la capitale des Gaules.Lui succéder ne sera pas tâche facile mais vous disposez, Madame la Procureure, de tous les atouts pour relever les défi s qui vous attendent.

Votre brillant et très riche parcours, réalisé tant sur le terrain qu’en administration centrale et en cabinet ministériel, vous a préparée à l’exercice des lourdes responsabilités qui vous sont confi ées. Je suis particulièrement heureux d’exercer dorénavant avec vous la dyarchie à la tête de cette juridiction. Vous avez à mes yeux une qualité première : vous êtes Lorraine, Lorraine de cœur, puisque vous avez passé votre jeunesse à Nancy, bien que Franc-comtoise de naissance, pour être née au chef-lieu du département de la Haute Saône, à Vesoul, ville immortalisée par cet immense chanteur qu’était Jacques Brel, qui s’est éteint il y a bientôt 36 ans tout près d’ici, à Bobigny, à l’hôpital Avicenne où il avait été accueilli à son retour des îles Marquises. Vous avez débuté votre carrière en 1984 au Tribunal de Grande Instance d’Épinal, au moment même où ce Tribunal des Vosges était sous les feux de l’actualité. Quatre ans plus tard, vous rejoignez la Seine-et-Marne, votre département d’attache, où vous exercerez les fonctions de substitut puis de premier juge des enfants à Melun avant de revenir quelques années plus tard dans cette juridiction en qualité de Procureur adjointe. La présence dans cette salle de trois de vos anciens Chefs de juridiction (Mireille Imbert-Quaretta qui a été votre Présidente, Christian Raysséguier et Philippe Ingall Montagnier, premiers avocats généraux à la Cour de cassation qui ont été vos Procureurs et que je salue) prouvent s’il en était besoin l’excellent souvenir que vous avez laissé à tous dans cette belle juridiction et dans la Cour de Paris toute entière, puisque nous avons le plaisir également d’accueillir l’un de vos anciens Procureurs généraux, Jean-Louis Nadal que je salue aussi, respectueusement. C’est en Seine et Marne également que vous occuperez votre premier poste de Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau.Vous aurez alterné ces fonctions judiciaires avec des fonctions en administration centrale, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (nous-nous sommes connus à cette époque, il y a 20 ans) et en cabinet ministériel,

celui de la Garde des Sceaux en 1998, Elisabeth Guigou que vous suivrez au Ministère de l’emploi et de la solidarité en 2000. Nommée Procureure adjointe au Tribunal de Grande Instance d’Evry en 2009, vous intégrerez trois ans plus tard le cabinet du premier Ministre Jean-Marc Ayrault.Matignon ! Vous conservez de cette grande maison au cœur de la vie de l’État un souvenir nécessairement très fort.Pour avoir moi-même connu la rue de Varennes , je souscris assez à l’évocation faite de ces lieux par un ancien directeur de cabinet de premier Ministre dans un ouvrage publié en 1993 sous le titre « jours tranquilles à Matignon », dont j’ai extrait ce passage : « On a presque hâte d’arriver le matin. On culpabilise de partir le soir. On a envie de parler sans cesse aux autres pour valider une hypothèse, pour décharger son angoisse aussi. Pourquoi? Parce qu’à Matignon court le stress et que rien ne s’y fi nit jamais : les questions se suivent et s’additionnent sans s’annuler ».Cette description n’est somme toute pas très éloignée de ce qui vous attend ici à Bobigny, et je suis certain que vous-vous adapterez très vite à votre nouvel environnement professionnel.Le ressort que vous allez découvrir, Madame la Procureure, est au plan judiciaire sûrement le plus passionnant de tous. Toutes les problématiques auquel notre institution est aujourd’hui appelée à répondre, tous les enjeux rencontrés par notre société du 21ème siècle se trouvent ici concentrés dans des proportions souvent très importantes, mettant ainsi les acteurs locaux en situation et en devoir d’agir avec pragmatisme et effi cacité.Le département de la Seine-Saint-Denis, fort d’une population de plus d’1 million 500 000 habitants, est une terre de contraste, regroupant sur un territoire d’une surface limitée des situations de grande misère et de richesse certaine. Les taux de chômage et de pauvreté y sont les plus élevés d’Île de France. Près de 80 000 demandeurs de logements sociaux y sont recensés. Le contentieux de la pauvreté (le surendettement, les loyers impayés, les crédits non honorés) enregistre une progression préoccupante.

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Au plan pénal, la délinquance est particulièrement prégnante. Dans le classement des villes établi en fonction du taux de violence enregistré, les neuf premières places reviennent à des communes de Seine-Saint-Denis. Les trafics de stupéfiants rongent le tissu social et minent les efforts de tous ceux, enseignants, éducateurs et travailleurs sociaux, qui œuvrent à donner aux plus jeunes des perspectives d’avenir.Moins connu et plus positif (hormis les aspects bucoliques dont vous nous avez donné un aperçu Monsieur le Procureur adjoint et qu’il me tarde de mieux connaître) est le très fort dynamisme démographique et économique de la Seine-Saint-Denis, classée au 7ème rang des départements créateurs de richesses produites en France.Par sa natalité exceptionnelle, la Seine-Saint-Denis contribue ainsi pour plus de 30 % au taux d’accroissement naturel de la métropole du Grand-Paris.Le nombre de créations d’entreprises reste très bien orienté, avec près de 15 000 chaque année. L’implantation de sièges sociaux de très grands groupes nationaux ou internationaux, à la Plaine-Saint-Denis notamment, illustre ce dynamisme : Darty, Eiffage, Hermès, SFR, la SNCF, la liste s’allonge de mois en mois.La présence du premier aéroport de France, qui génère près de 100 000 emplois dans plus de 700 entreprises, dont 30 000 pour la seule compagnie Air France, suffirait à elle seule à justifier l’activité d’un Tribunal à part entière.De grandes directions de Ministères ou de services administratifs choisissent le département pour y transférer leur activité. Le siège de L’URSAFF à Montreuil, une partie de l’administration fiscale à Noisy-le-Grand, le siège de l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux) à Bagnolet en sont autant d’exemples.Le Ministère de la Justice lui-même ne pouvait résister à cette très forte attractivité : une grande partie de ses services s’installera en 2015 dans le très beau parc du Millénaire 3 situé certes sur le territoire du 19ème arrondissement de Paris, mais de notre côté du périphérique, en limite de ce département, porte d’Aubervilliers. Nous-nous réjouissons par avance de ce voisinage et de cette proximité.C’est cela, le pays de la Seine-Saint-Denis, comme l’écrivait Georges Valbon, ancien Président du Conseil général : « des dizaines de milliers de femmes et d’hommes qui depuis longtemps viennent d’horizons différents, de la brume ou du Mistral, de la mer du Nord et de la Méditerranée et qui, inlassablement, ici, font leur métier d’homme : bâtir un monde meilleur ».Cette évolution favorable pour la Seine-Saint-Denis n’est pas sans conséquence sur notre activité et se traduit inexorablement par une augmentation de notre contentieux et surtout par une complexité grandissante de celui-ci. Il suffit pour s’en convaincre d’assister ici à une audience de référé, au cours de laquelle sont très fréquemment traités des litiges sociaux recelant de lourds enjeux parfois de portée nationale. L’ensemble des magistrats en font le constat chaque jour, pour se féliciter de l’intérêt croissant du contentieux traité tout en regrettant que ces transferts d’activités au bénéfice de notre département ne s’accompagnent

guère du renforcement des moyens humains correspondants.Bienvenue donc, Madame la Procureure, à bord de ce que d’aucun surnomme « le grand paquebot bleu ». Peut-être parce qu’on y accède par une passerelle. Sûrement aussi en raison de sa grande taille et de sa capacité à résister aux éléments, plutôt ici aux événements. C’est une juridiction jeune que vous allez découvrir. Nous avons ici même, dans cette salle, fêté son 40ème anniversaire il y a tout juste deux ans. Si le Tribunal pour enfants a été créé dans le tout nouveau département de la Seine-Saint-Denis en 1967, c’est en effet en 1972 que le Tribunal de Grande Instance s’est vu reconnaître la compétence de plein exercice. Il s’est installé dans ce bâtiment il y a 27 ans, au mois de mars 1987, après quinze années de fonctionnement dans une structure provisoire.Aujourd’hui, c’est une équipe de près de 600 personnes dont 178 magistrats (123 au siège et 52 au Parquet localisés) et 366 fonctionnaires qui œuvrent au quotidien au sein de ce palais de Justice. Tous sont animés par la même motivation, la même fierté, le même sentiment de faire ici œuvre utile en tentant, avec l’ensemble des auxiliaires de justice et de nos partenaires, que je salue chaleureusement, de répondre le mieux possible au très fort besoin de Justice exprimé par une population en quête de repères.Vous pourrez vous appuyer sur un Parquet performant, composé de magistrats (je devrais dire magistrates si la majorité l’emportait) jeunes et excellemment formés encadrés par des collègues expérimentés, une équipe de très haut niveau avec laquelle mes collègues du siège et moi-même entretenons des relations marquées du sceau de la confiance et de la loyauté. La production judiciaire, intense et continue, ne faiblit jamais. Plus de 26000 affaires civiles terminées, dont près de 5000 relatives au droit des étrangers maintenus en zone d’attente. En matière pénale, près de 10000 jugements avec une augmentation continue des affaires nouvelles, de plus de 13 % entre 2012 et 2013, hausse liée notamment à l’activité soutenue des services de police dont l’action déployée dans les zones de sécurité prioritaire (les ZSP) a permis de marquer de réelles avancées dans la lutte contre la délinquance et les trafics de stupéfiants notamment. Les 19 Chambres du Tribunal fonctionnent à plein régime, certaines, notamment correctionnelles, se trouvant à la limite de la saturation, ce qui appellera, Madame la Procureure, une réflexion partagée entre le siège et le Parquet sur le sens de notre action commune dans le respect bien sûr de nos attributions et missions respectives.Dans ce contexte de forte pression sur les activités tant civiles que pénales liée aux différents facteurs, objectifs, que je viens d’exposer, notre juridiction peine à faire face et d’année en année, les conditions de travail des magistrats et fonctionnaires se tendent et se dégradent. Inexorablement, notre ressource humaine, celle qui fait notre vraie richesse et sur laquelle repose notre édifice judiciaire, s’érode. Sur 123 postes de magistrats du siège, moins

de 110 seront, pour différents motifs tous aussi légitimes les uns que les autres, réellement occupés en cette fin de mois. Et si nous savons pouvoir compter sur le soutien permanent et bienveillant de nos chefs de cour, de la direction des services judiciaires et de vous-même en personne Madame la Ministre, force est de reconnaître que l’organisation des services tourne souvent au véritable casse-tête. Le mois de septembre, dans une juridiction qui voit son effectif renouvelé à hauteur du tiers chaque année, représente l’apogée de nos difficultés. L’obligation instaurée récemment d’effectuer un stage de reconversion pour les magistrats arrivants perturbe considérablement notre fonctionnement. Sur 28 nouveaux magistrats au mois de septembre, 17 effectuent actuellement un stage théorique de deux semaines à l’École nationale de la magistrature et un stage pratique de deux semaines dans d’autres juridictions de la région, tout aussi fragilisées au demeurant. Ainsi, par exemple seuls quatre cabinets de juge aux affaires familiales sur neuf fonctionnent actuellement. Il faut voir la réalité en face : ce mois de septembre, en termes d’activité, est en passe de devenir, dans nos juridictions de la périphérie parisienne, un troisième mois de vacations judiciaires d’été, ce qui se ressentira de plus en plus fortement sur nos délais de jugement et nos statistiques d’activité. Nous sommes nombreux à déplorer le trop lourd tribu payé par nos juridictions à la formation continue. Je rejoins donc sur ce point l’appel récemment lancé par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, mon collègue Jean-Michel Hayat que je salue, pour qu’une réforme intervienne sur ce point dès l’année prochaine, l’idée étant, si l’on ne peut réduire ce temps de formation, de mieux le répartir sur l’année.Nonobstant ces difficultés, notre juridiction reste pleinement engagée dans de nombreux chantiers structurants et expériences pilotes et reste à la hauteur de sa réputation de laboratoire d’idées. La mise en œuvre d’un ambitieux projet conduit en lien avec la MILDECA (ex MILDT) à destination des prévenus présentant des conduites addictives ou encore l’expérimentation menée en faveur des victimes exposées à un risque de représailles en sont deux exemples vivants.Vous avez dernièrement choisi, Madame la Ministre, notre juridiction pour expérimenter l’une des avancées de la Justice du 21ème siècle : l’accueil physique unique sur l’arrondissement judiciaire pour faciliter les démarches de nos concitoyens. Soyez assurée de notre plein engagement pour le succès de cette expérimentation.Mais aujourd’hui, c’est votre journée Madame la Procureure et nos invités sont là pour vous entendre et faire votre connaissance. Je vais donc sans plus tarder vous donner la parole, en espérant que ces quelques mots d’introduction vous auront donné envie d’aimer ce Tribunal, qui le mérite. Et je suis certain que vous aurez à cœur, comme tous les chefs de juridictions qui se sont succédé, d’apporter le meilleur de vous-même à cette juridiction ô combien vivante, parfois remuante certes mais tellement attachante ! Vous verrez qu’elle vous le rendra bien. (...)


Audience solennelle

L’action publiquepar Fabienne Klein-Donati

I(...)l me revient d’assurer la direction de l’action publique dans ce département de la Seine-Saint-Denis. Il serait présomptueux de ma

part d’exposer ce que sera mon action à la tête de ce Parquet, au risque de vous décevoir, alors que je n’en ai pas encore acquis une vision complète.Monsieur le Président et Monsieur le Procureur adjoint vous avez présenté ce département sous tous ses aspects. Chacun peut donc réaliser quels sont les enjeux pour l’ensemble des services de l’État, les collectivités territoriales, leurs élus et pour cette juridiction en particulier. Mais je n’arrive pas dans une juridiction, ni dans un département où tout reste à faire. Le département de la Seine Saint-Denis est souvent décrit comme un laboratoire et c’est vrai. Les expériences y ont été nombreuses, elles ont produit des résultats devenus depuis des pratiques nationales voire des règles inscrites dans les textes. Cette juridiction a su s’organiser pour répondre aux besoins et aux diff érentes problématiques, sous l’égide de chefs de juridiction qui l’ont marquée mais aussi des magistrats et des fonctionnaires qui se sont lancés dans des aventures.J’entends bien emprunter les sillons tracés précédemment, mais également les creuser et mettre ma propre énergie à en tracer de nouveaux. Sachez en tout cas, que je suis consciente des enjeux mais que je ne veux pas voir ce département sous les seuls aspects négatifs que certains se plaisent à rappeler.Si je ne peux à ce stade dérouler ce que sera mon action à la tête de ce Parquet, ne croyez pas un seul instant que je me dérobe, cela ne me correspond pas. Je peux cependant vous dire ce qui m’importe.

En premier lieu, il est de ma responsabilité de fédérer cette équipe de Procureurs de la République adjoints, de Vice-Procureurs et de substituts, d’assurer sa cohésion et de garantir son unité en travaillant, chacun à la place qui est la nôtre, dans le strict respect à la fois de nos obligations déontologiques et de notre statut.Notre statut ! Madame la Ministre, je suis bien placée pour savoir combien vous œuvrez pour inscrire dans le marbre davantage de garanties statutaires. La loi du 25 juillet 2013 que vous avez portée affi rme que l’action publique n’appartient qu’aux seuls Procureurs de la république (ce n’est pas rien). Elle réaffi rme, en précisant ses contours, l’organisation hiérarchique du Ministère public. Cette organisation répond à une nécessité qui sera, à mon avis, d’autant plus grande avec l’accroissement des garanties statutaires (que nous souhaitons tous) et avec elles, l’autonomie des magistrats du Ministère public. N’oublions pas en eff et, que notre action, entièrement vouée au service de l’intérêt général, se doit d’être cohérente et eff ective. La hiérarchie doit constituer une garantie autant qu’une contrainte et s’exercer dans un esprit de confi ance et de respects mutuels.La confi ance au sein d’un Parquet ne se décrète pas. Elle repose sur la loyauté. Au quotidien, je veillerai à la conciliation du principe hiérarchique et de la qualité de magistrat, à l’équilibre (certes subtil) entre la latitude inhérente à l’action de tout magistrat et la loyauté dans le respect de l’article 5 loi organique de 1958.Mesdames et Messieurs du Parquet, il m’appartiendra donc de respecter votre qualité

de magistrat, de vous donner les moyens de vos décisions et de vous garantir un exercice serein de vos fonctions. Il vous appartiendra d’être dans cet exercice d’une parfaite loyauté.J’ajoute que la solidarité doit être notre ciment. Certes, ce que nous avons à traiter conduit à une organisation fondée sur des spécialisations (6 divisions) et l’organisation hiérarchique conduit à des attributions diff érentes selon la place occupée. Mais il n’existe pas de tâches plus nobles que les autres, ni d’attributions réservées. La solidarité doit nous conduire, du Procureur au substitut, à toutes les remplir quand cela est nécessaire au bon fonctionnement du Parquet. J’assurerai personnellement la présence du Ministère public à certaines audiences et la tenue des permanences pénales.

En deuxième lieu, Comme vous l’aviez dit en votre qualité de haut magistrat du Parquet (Monsieur le Président de HAPTVP) « La politique pénale est une exigence qui s’impose à tous ». Elle répond à un principe supérieur qui est celui de l’égalité des citoyens. Je crois trop en sa nécessité pour ne pas avoir envie de vous en présenter une qui serait plaquée. Comme vous toutes et tous, j’ai pris acte des évolutions de notre société que ce soit dans ses composantes économiques, sociales et culturelles.Bientôt, je n’ignorerai rien de ce département, de ses évolutions et des manifestations de la délinquance qui le caractérisent. Mais à travers les échanges que j’ai pu avoir, tout mérite et justifi e déjà un traitement prioritaire et particulier : la lutte contre les trafi cs de stupéfi ants et l’économie souterraine, la criminalité organisée, les violences sous toutes leurs formes (extrêmement nombreuses et graves) la délinquance des mineurs, la lutte contre l’habitat indigne, la délinquance économique et fi nancière, la lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme…Toutes ces manifestations ont des causes plurielles, qui appellent naturellement des réponses certaines, lisibles et adaptées. Mais ces réponses doivent être également territorialisées, partenariales et globales. Si l’action du Parquet doit se situer sur le traitement individuel, elle doit se situer aussi plus en amont de la décision judiciaire. J’ai vécu le changement à l’intérieur des Parquets et je partage le constat d’une recherche datant de 2010 intitulée « Procureurs et substituts : l’évolution du système de productions

des décisions pénales », constat selon lequel paradoxalement, l’un des moteurs du changement a été justement l’ouverture du Parquet vers l’extérieur. Je ne partage pas, en revanche, le regret de ceux pour qui l’implication du Parquet dans les politiques publiques locales l’éloigne de son cœur de métier. Cela enrichit son exercice ! Comment conduire une action publique pertinente et défi nir une politique pénale adaptée en étant coupé de la réalité vécue par nos concitoyens (que l’on ne voit pas seulement à travers les procédures que l’on traite), en ne partageant pas nos expériences et en ne coordonnant pas nos interventions avec celles des autres acteurs ?Je serai, avec mon Parquet et le magistrat réserviste qui devrait nous rejoindre début novembre, un partenaire actif des politiques publiques locales mais dans la mesure où elles viseront à :● prévenir la violence,● encourager les nouveaux modes de régulations des confl its,● développer une prévention précoce en lien avec les familles et les acteurs de la protection de l’enfance et de l’éducation,● favoriser l’accès au droit et à la citoyenneté,● répondre à un besoin de solidarité envers les victimes,● prévenir la récidive,● soutenir les parcours individualisés de réinsertion.Monsieur le Préfet, mesdames et messieurs les élus et les représentants des administrations publiques, des collectivités territoriales, des associations, je veillerai à cette implication. Mais je veillerai également à ce que les objectifs soient partagés, nos actions complémentaires et nos compétences à chacun respectées. A moi de tirer les conséquences dans la conduite de l’action publique de ce que nous constaterons dans nos partenariats, mais à vous de faire de même dans les actions que vous avez à mettre en œuvre.La politique pénale ne peut avoir de cohérence et d’effi cacité si elle n’est pas exposée aux magistrats du siège et débattue avec eux. Sa mise en œuvre suppose, en eff et, une étroite concertation entre les autorités de poursuite et celles de jugement. En revanche, les peines prononcées qui, elles aussi, concourent à la lisibilité de l’action pénale d’une juridiction, relèvent de l’essence même du travail du juge et constituent le cœur de l’indépendance juridictionnelle.

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Fabienne Klein-Donati


Audience solennelle

Monsieur le Président, vous pouvez compter sur moi pour faire vivre cette concertation et veiller au respect de cette indépendance. Je souhaite que nous instaurions une conférence pénale laquelle sera le lieu de cette concertation.

En troisième lieu, J’exercerai pleinement la direction de la police judiciaire conformément à l’article 12 du code de procédure pénale (non modifié depuis 1958) « La police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre » Monsieur le Préfet, Messieurs et Mesdames les chefs des services de la Police et de la gendarmerie nationales, je serai guidée par le souci d’augmenter le taux d’élucidation des aff aires, la qualité des procédures et le respect des droits et des libertés individuelles garantis par notre code de procédure pénale, sans méconnaître la défense de l’intérêt général et la protection des victimes. Dans les instances à cela dédiées, nous ferons le point sur le traitement de la délinquance en général et sur des dossiers en particulier. Nous aborderons les diffi cultés rencontrées et les moyens nécessaires. Je rencontrerai également les offi ciers et agents de police judiciaire de terrain, dont je ne méconnais pas l’exercice particulièrement diffi cile de leurs missions, en me déplaçant sur leur lieu de travail le plus souvent possible.J’entends les « plaintes » relatives à la complexité de notre procédure pénale mais les évolutions récentes et probablement celles à venir (sous l’influence des différentes jurisprudences et des règles européennes) visent à donner aux personnes suspectées des droits et des garanties qui jusque là n’appartenaient guère qu’aux personnes poursuivies.Serge Guinchard et Jacques Buisson, dans un ouvrage primé sur la procédure pénale ont écrit qu’« il est de l’honneur d’une société civilisée, d’un état

garant d’un véritable état de droit, de garantir une procédure qui, entre la suspicion de la commission d’une infraction et la condamnation de son auteur présumé, donne à celui -ci le droit de se défendre ».Des exigences du droit européen ont déjà été transcrites dans notre procédure, et celles qui devront être respectées au plus tard fin 2016, appelaient une réfl exion sur l’adaptation des règles s’appliquant aujourd’hui à l’enquête initiale.Réflexion que vous avez engagée madame la Ministre, et qui a donné lieu au rapport qui vous a été remis au mois de juillet dernier par Jacques Beaume, alors Procureur général près la Cour d’appel de Lyon.Notre procédure pénale doit en effet concilier l’efficacité de la lutte contre la délinquance et la criminalité avec les droits des personnes suspectes ou poursuivies. Concilier l’inconciliable disent certains. Ce n’est pas mission impossible. Ce rapport dessine les évolutions souhaitables mais recommande que « toute nouvelle avancée, pour le respect du contradictoire et des droits de la défense, soit accompagnée de simplifi cations procédurales ».Des simplifi cations procédurales qui seraient des allègements des charges pesant sur les enquêteurs et non évidemment, une diminution des droits. Un exemple : le même formalisme pour un vol à l’étalage simple et un crime terroriste. Le rapport vous fait des propositions et recommande d’en expérimenter. Je suis certaine que les chefs des services de police judiciaire présents ici, seront d’accord avec moi pour initier ces expériences si tel est le sens des décisions que vous serez amenée à prendre madame la Ministre.

En dernier lieu, dans le processus qui est celui du traitement des aff aires par le Parquet, toutes les réponses pénales, de la troisième voie aux poursuites devant la juridiction de jugement, ont leur place et leur légitimité dès l’instant où elles sont adaptées à

la gravité de l’acte et à la personnalité du délinquant. Une procédure respectueuse des droits de chacune partie et soucieuse de cette individualisation contribue à une meilleure acceptation des décisions judiciaires.Nous savons tous que dans ce processus, qui part de la direction des enquêtes jusqu’ à la décision de sanction, voire son exécution, le Parquet occupe une place centrale. Le Traitement en Temps Réel (TTR) des procédures a constitué un véritable progrès puisqu’il a permis entre autre, de répondre aux reproches de lenteur et d’ineffi cacité de la Justice pénale. Seulement aujourd’hui, nous sommes pris dans une sorte d’injonction paradoxale : gérer un système de fl ux (je doute que nous en soyons totalement maîtres : nous ne maîtrisons ni les fl ux d’entrées, ni les ressources pour les traiter), être productif et dans le même temps garder une gestion personnalisée, individualisée des aff aires. Il n’est pas certain que nous ayons au fi nal totalement gagné en qualité et en effi cacité. Certains d’entre nous reconnaissent être dépassés. J’enfonce sûrement là des portes ouvertes. La commission que vous avez présidée Monsieur Jean-Louis Nadal préconise de revoir la doctrine d’emploi du TTR. Madame la Ministre vous avez saisi l’inspection générale des services judiciaires d’une évaluation du TTR. Attendons. Mais nous savons que nous devrons évoluer et avec nous, tous les acteurs concernés.Pour ma part, sans remettre en cause le TTR, ce qui serait suicidaire, je rechercherai dans l’organisation du travail les moyens qui permettent aux magistrats du Parquet de se concentrer sur l’essentiel, d’être là où ils sont attendus c’est à dire là où leur qualité de magistrat doit intervenir.Il y aura des choix à faire, ma responsabilité sera de les assumer après qu’ils auront été concertés et approuvés par ma hiérarchie s’ils touchent les orientations de politique pénale. (...) 2014-513

Chantal Arens, François Falletti, Jean-Claude Marin, Loïc Pageot, Christiane Taubira, Rémy Heitz, Fabienne Klein-Donati et Philippe Galli

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Edition du Jeudi 25 Septembre 2014

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