Edition du jeudi 13 septembre 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

INSTALLATIONCour des ComptesRénover les mécanismes de mise en jeu de la responsabilitédes gestionnaires publics par Didier Migaud.......................................2Les contributions du Parquet Général à la Cour des Comptespar Gilles Johanet.................................................................................6Maîtriser les dépenses par François Hollande.....................................7DIRECTAssociation Internationale des Jeunes Avocats50ème Congrès annuel à Barcelone ...................................................10CHRONIQUENouveau Juge dit « de proximité » et intérêt du Justiciablepar Olivier Baufumé .........................................................................11JURISPRUDENCEAcquisition de la nationalité par mariageConseil constitutionnel - Décision n° 2012-264 QPC ......................12Mobilité du salarié dans l’exercice de ses fonctionsCour de Cassation - 11 juillet 2012..................................................14AGENDA......................................................................................5ANNONCES LEGALES ...................................................16ADJUDICATIONS .....................................27, 29 et 31VIE DU CHIFFRE67ème Congrès de l'Ordre des Experts-Comptables .........32

SUPPLÉMENTXIIIème édition des Journées Juridiques du Patrimoine

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 13 septembre 2012 - Numéro 55 - 1,15 Euro - 93e année

Le 28ème Procureur Général de la Cour desComptes créée le 16 septembre 1807 a étéinstallé dans ses fonctions vendredi dernier parle 36ème Premier Président Didier Migaud, lui-

même installé rue Cambon le 11 mars 2010, et par lePrésident de la République François Hollande enprésence des plus hautes personnalités des famillespolitique, juridique, judiciaire et économique aupremier rang desquelles Christiane Taubira Ministrede la Justice, Pierre Moscovici Ministre de l’Economie,les Présidents des Commissions des lois de l’AssembléeNationale et du Sénat, Jean-Jacques Urvoas et Jean-Pierre Sueur, Philippe Roland Président de la Cour deJustice de Belgique, Jean-Louis Debré Président duConseil Constitutionnel, Vincent Lamanda PremierPrésident de la Cour de Cassation, Jean-Claude MarinProcureur Général de la Cour de Cassation, Jean-MarcSauvé Vice-Président du Conseil d’Etat…Gilles Johanet succède donc à Jean-François Bénardqui a fait valoir ses droits à la retraite en juillet dernier ;ce fut l’occasion pour le Premier Président de rendreun hommage appuyé à son ancien Procureur Généraldont le « talent exceptionnel » reflète une « carrièredense », ses qualités humaines et professionnelles sontà l’image de l’éminent juriste qui a marqué de sonempreinte la Haute Juridiction Financière dont laprincipale mission est de donner « un éclairage sur lagestion des comptes publics » conformément à l’article 15

de la loi du 16 septembre 1807 qui précise « la sociétéa le droit de demander compte à tout agent public de sonadministration ».Le parcours professionnel de son successeur a étéessentiellement consacré à l’exercice successif desfonctions de Directeur de la Caisse Nationaled’Assurance Maladie des travailleurs salariés , deSecrétaire Général et de Président de Section à la Courdes Comptes et de Directeur Général Adjoint des AGF,ce qui lui a donné « une profonde connaissance de l’actionadministrative et de son contrôle ».Le Premier Président Migaud a évoqué deux sujets quilui tiennent à cœur car il estime qu’ils ne sont pas encoresuffisamment « pris en compte par le législateur » : leprincipe de la transparence et le principe deresponsabilité dans la gestion publique.Quant au Premier Magistrat de France, qui connaît bienl’Institution de la rue Cambon pour y avoir prêté sermentil y a 32 ans en qualité d’auditeur, il a rappelé que la HauteAutorité devait plus que jamais « veiller à la transparencedes comptes publics » en période de crise économiquesachant que la dette publique de la France s’élèveactuellement à 1 700 milliards d’euros, ce qui grève lebudget annuel des comptes de l’Etat de 50 milliards autitre des intérêts financiers ; François Hollande a concluses propos en s’engageant à mettre tout en œuvre pour« maîtriser les dépenses » afin de mieux « servir l’avenirde la France ». Jean-René Tancrède

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Cour des ComptesAudience solennelle d’installation

7 septembre 2012

Rénover lesmécanismes de miseen jeu de laresponsabilité desgestionnaires publics par Didier Migaud

Monsieur le Président de laRépublique,Je n’ai nul besoin de vous souhaiterla bienvenue à la Cour des

Comptes, institution qui est la vôtre, ni au PalaisCambon, puisque vous le connaissezparfaitement.C’est pour la Cour des Comptes, ses membreset l’ensemble de ses personnels, un très grandhonneur de vous accueillir en cette GrandChambre pour la Séance Solennelled’Installation du nouveau Procureur Général.En venant ici dans les premiers mois de votremandat, vous confortez une pratique, initiéepar le général de Gaulle et suivie par tous vosprédécesseurs sous la Vème République. Nousy sommes sensibles. Nous en sommes fiers, etconscients qu’au-delà du geste dereconnaissance que votre présence adresse àune institution de l’Etat, il en résulte d’abordpour nous des responsabilités et des devoirs.(…)C’est autour de vous, Monsieur le ProcureurGénéral, cher Gilles Johanet, que nous sommesréunis ce matin, pour vous installer en tant quevingt-huitième Procureur Général près la Courdes Comptes - ce qui est peu en deux cent ans,comparé aux trente-six premiers présidents quise sont succédés.Vous succédez à Jean-François Bénard, auquelje veux redire la très grande estime dans laquelleje le tiens, et dont je veux souligner les qualitésprofessionnelles et humaines remarquables.

Monsieur le Procureur Général, votrenomination intervient dans le prolongementd’une carrière diversifiée et déjà prestigieuse.L’exercice successif des fonctions de directeurde la caisse nationale d’assurance maladie destravailleurs salariés, à deux reprises, deSecrétaire Général de la Cour, de DirecteurGénéral adjoint des AGF, de Président desection à la sixième chambre et de Président ducomité économique des produits de santé endonnent un rapide aperçu. Cette carrière, quitraduit un équilibre heureux entre mobilité dansl’administration et exercice de responsabilitésinternes à la Cour, vous a donné une profondeconnaissance de l’action administrative et deson contrôle. Elle est un exemple pour les jeunesMagistrats.Mais ce n’est pas simplement celle-ci que vienthonorer votre nomination, c’est également unétat esprit associant l’écoute, la rigueur,l’inventivité et l’originalité, ainsi que de grandesqualités humaines qu’apprécient tous ceux quivous connaissent.Procureur Général près la Cour des Comptes,vous occuperez une fonction originale à denombreux égards : vous dirigerez l’actionpublique dans les juridictions financières, dansl’intérêt de la société, sans recevoir d’instruction,ni générales, ni particulières. Vous êtes placé« près » la Cour des Comptes mais par votreconnaissance intime des procédures vous serezen mesure de contribuer, aux étapes essentiellesde production des différents travaux, au contrôlede leur qualité. C’est pourquoi, vous êtes à la fois« près » et « dans » la Cour des Comptes et leschambres régionales et territoriales.En exerçant ses deux missions de mise en œuvredes poursuites et de contrôle de qualité, leparquet joue un rôle essentiel au bonfonctionnement de notre juridiction. Il ne fallaitpas moins que vos qualités pour le diriger et jeforme tous les vœux de réussite pour votreaction et suis convaincu de votre utilecontribution aux évolutions nécessaires desjuridictions financières.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 13 septembre 2012 - numéro 55

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 452 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 €Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,41 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 €Val-de-Marne : 3,83 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 13 septembre 2012 - numéro 55 3

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Monsieur le Président de la République,Madame, Monsieur les Ministres, Mesdameset Messieurs,Mes chers collègues,Depuis des années, voire des décennies, lechamp de compétence des juridictionsfinancières n’a cessé de s’étendre : à la sécuritésociale, aux entreprises publiques, auxorganismes faisant appel à la générositépublique, à ceux bénéficiant de dons ouvrantdroit à un avantage fiscal… Ce ne sont là quedes illustrations parmi les plus connues.La loi organique relative aux lois de finances,

en 2001, puis la loi organique relative aux loisde financement de la sécurité sociale, en 2005,ont constitué des étapes fondamentales parl’apprentissage du nouveau métier decertificateur et par la vision globale qu’elles ontpermises sur l’ensemble des finances publiques.La révision constitutionnelle de juillet 2008 asensiblement étendu la mission de la Cour desComptes : assistance au Parlement dans lecontrôle de l’action du Gouvernement ;assistance au Parlement et au Gouvernementdans l’évaluation des politiques publiques. Ellea aussi établi un lien direct entre la Cour desComptes et les citoyens.Il existe donc une perspective historiqueprofonde de renforcement de cette institutiondans l’Etat.

Elle répond à une véritable nécessitédémocratique : conforter la place d’un contrôleexterne indépendant et garantir l’informationcomplète des citoyens sur les sujets de notrecompétence.Alors que s’ouvre une nouvelle législature je suisconvaincu qu’elle saura s’inscrire dans cemouvement et conforter la contribution desjuridictions financières à la vie démocratiquede notre pays. Ceci, bien sûr, à la place qui estla leur et sans empiéter sur les prérogativeséminentes de ceux qui exercent la souverainetéet qui ont le dernier mot parce qu’ils ont la

légitimité conférée par le suffrage universel.Notre mission est de les assister et de les éclairerpar nos travaux.

Je veux évoquer aujourd’hui deux sujets quisont encore insuffisamment pris en comptepar le législateur : le principe de transparenceet le principe de responsabilité dans lagestion publique.

La première contribution de la Cour desComptes à la transparence de la gestionpublique, c’est l’éclairage qu’elle apporte surla situation globale des finances publiques.Qui pourrait avoir conscience de cette situationmieux que les personnalités assemblées danscette salle ?

La Cour a eu l’occasion d’alerter à plusieursreprises sur l’état des finances publiques de notrepays. La dernière fois était il y a 2 mois. Je meréjouis que les messages de la Cour aient étéentendus par l’opinion et les décideurs.La situation des comptes publics reste trèssérieuse et toujours préoccupante et justifie unengagement fort pour retrouver l’équilibre descomptes, afin de garantir que notre souveraineténe soit pas remise en cause.Nous avons identifié quatre lignes directricesqui, selon nous, pourraient rendre ceredressement moins difficile à conduire, plusjuste et plus crédible : faire participer chacunedes catégories d’administrationpublique – nationales, locales, sociales – à l’effortdans le cadre d’une gouvernance partagée ;résorber en priorité le déficit des comptessociaux, qui est une anomalie ; répartirl’ajustement de façon équilibrée entre maîtrisedes dépenses et hausse des recettes, tout enétant attentif à la compétitivité de l’économieet des entreprises ; enfin, faire porterprioritairement les mesures de réduction dupoids de la dépense publique sur les dispositifsles moins efficaces, en s’appuyant sur l’évaluationde chacune des politiques publiques. Parl’ensemble de leurs travaux, les juridictionsfinancières apporteront leur contribution pourque soient identifiés les dispositifs qui devraienten priorité être réformés ou supprimés.Nous avons montré l’importance du cheminqui reste à parcourir.Le gouvernement a pris des engagements deretour à l’équilibre des comptes.La Cour suivra avec attention le degréd’application de ces quatre lignes directricesqu’elle juge essentielles, étant entendu que, pasplus dans son analyse des finances publiquesque dans d’autres sujets, elle n’a de parti prisdogmatique. Mais elle pensefondamentalement, et donc elle le dit parce quec’est sa mission, que tout déséquilibre structureldurable à des conséquences pour un pays et sescitoyens.

“Je veux évoquer aujourd’hui deux sujets qui sont encoreinsuffisamment pris en compte par le législateur : le principe detransparence et le principe de responsabilité dans la gestionpublique.”Didier Migaud

REPERES

Ecoles françaises à l'Etranger

La Cour des comptes arendu public un

référé adressé le 24 mai2012 à la ministre del'enseignementsupérieur et de larecherche et le 7 juin2012 au ministre desaffaires étrangères surles Écoles françaises àl'étranger (EFE).Ces cinq établissementspublics - l'Écolefrançaise d'Athènes,l'École française deRome, la Casa deVelázquez de Madrid,l'Institut françaisd'archéologie orientale

du Caire et l'Écolefrançaise d'Extrême-Orient - ont pourmission de développerla recherchefondamentale et laformation à la rechercheen sciences humaines etsociales, dans leurs airesgéographiquesrespectivesLa Cour recommandeune large mutualisationde leurs coûteusesfonctions de soutien,une révision du niveaude recrutement, destemps de séjour et desmodalités de

rémunération de leursmembres, une stratégiecommune aux quatreécolesméditerranéennes etune évaluation de lapertinence du dispositiffrançais de recherche ensciences humaines etsociales à l'étranger. Ellesouligne la logique, pourles chercheurs etétudiants, d'une mise encommun des ressourcesdocumentaires de labibliothèque de l'Écolefrançaise d'Extrême-Orient (EFEO) et de laBibliothèque

universitaire des langueset civilisations (BULAC)et l'urgence des choixqu'impose l'état dedélabrement du palaisMounira, qui hébergel'Institut françaisd'archéologie orientale(IFAO) du Caire.Dans sa réponse du23 juillet 2012, laministre donne sonaccord auxrecommandations de laCour, confirme lavocation de labibliothèque de l'EFEO àintégrer la BULAC maissubordonne la mise en

sécurité du palaisMounira à un projetimmobilier d'ensemble.

Source : Communiquédu 10 septembre 2012

Le référé est publié parla Cour avec la réponsede la ministre. Il estdisponible sur le siteInternet de la Cour àl'adresse suivante :http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-Ecoles-francaises-a-l-etranger


Cette situation dégradée renforce maconviction que la Nation n’a jamais eu autantbesoin qu’aujourd’hui d’acteurs impartiaux,comme le sont les juridictions financières,pour garantir la transparence de la gestionpublique, en toute indépendance.Cette transparence dans la gestion publique, jesais, Monsieur le Président de la République,que vous y êtes attaché.Elle concerne les niveaux les plus élevés de l’Etat.Votre prédécesseur avait permis que lescomptes de l’Elysée soient examinés par la Courdes Comptes, ce qui constituait une innovationimportante. Vous avez souhaité que la Courpoursuive cette mission.Les présidents de l’Assemblée Nationale et duSénat ont également exprimé le souhait que laCour puisse, dans le respect de l’autonomie degestion des pouvoirs publics et selon desmodalités encore à préciser, contribuer à rendrela gestion de leurs crédits plus transparente etplus efficiente.La transparence doit prévaloir au niveau leplus global de la gestion publique.

Les règles nouvelles de surveillance budgétairemutuelle entre Etats membres de l’Unioneuropéenne visent notamment à conforter laconfiance que ces Etats s’accordentmutuellement, à réduire les inquiétudes desmarchés et à permettre l’apaisement de la crisedes dettes souveraines.Certaines de ces mesures sont encore endiscussion. D’autres, comme celles contenuesdans le traité sur la stabilité, la coordination etla gouvernance devraient prochainement êtretraduites dans le droit national.Ces normes vont entraîner une évolution de lafaçon dont notre pays prépare et suit l’exécutiondes budgets. Parmi ces évolutions figure la miseen place d’un comité budgétaire indépendant.Ce comité devra se prononcer sur les prévisionsmacro-économiques qui sous-tendent les

projets de lois financières. Il devra vérifier queles différentes lois de programmation, definances et de financement de la sécurité socialerespectent la trajectoire à laquelle notre payss’est engagé. Il lui appartiendra enfin de veillerau respect des règles budgétaires figurant dansle droit national. Cette vigilance devra s’exercernon seulement a posteriori, mais également encours d’exécution afin d’assurer le respect effectifde cette trajectoire.Hormis l’examen des prévisions macro-économiques, la Cour exerce déjà largementces missions dans les faits. Elles sont au cœurdu contrôle de l’exécution des lois de financeset de financement de la sécurité sociale,missions inscrites dans la Constitution,respectivement, depuis 1946 et 1996.

De même, dans le cadre de l’assistance auParlement et au Gouvernement, la Cour livrechaque année une analyse d’ensemble de lasituation et des perspectives des financespubliques, destinée à alimenter le débatd’orientation budgétaire. Cette année,conformément au souhait que vous aviezexprimé, Monsieur le Président de laRépublique, et pour répondre à la demande duPremier Ministre, ce rapport s’est enrichi d’uneanalyse très approfondie des risques pesant surl’exécution en cours. Cela va dans le sens desnouvelles règles européennes et se révèle êtreun exercice utile qui doit devenir d’usageconstant.Adosser les missions du comité budgétaire àune institution qui en exerce déjà une grande

partie et dont l’indépendance est garantie parles normes constitutionnelles ne peut qu’êtreperçu, en France et au plan communautaire,comme la meilleure façon de transposer lenouveau cadre européen.Cela suppose, naturellement, que cette entiténouvelle dispose des prérogatives et des moyensnécessaires pour assumer pleinement eteffectivement les missions qui sont les siennes.

Monsieur le Président de la République, dansle contexte exigeant du redressement descomptes publics, vous pouvez compter surl’engagement de la Cour pour apporter unecontribution très active à cette entreprisequ’elle juge essentielle pour l’avenir de notrepays. Soyez certain qu’elle jouera ce rôle avec

rigueur, indépendance et esprit deresponsabilité.Cette transparence doit prévaloir à tous lesautres niveaux de la gestion publique et, làencore, je suis convaincu que l’indépendancedes juridictions financières fournit la plusgrande garantie.A ce titre, je considère que la fiabilisation descomptes des entités publiques, dont lacertification constitue la forme la plusaboutie, est essentielle à la transparence.J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce quececi impliquait pour les hôpitaux publics, parexemple.Je regrette que soit demeurée lettre morte ladisposition de la loi « Hôpitaux, Patients, Santéet Territoires » (HPST) de 2009, posant leprincipe de la certification des comptes deshôpitaux publics. A plusieurs reprises déjà, laCour a alerté sur l’insuffisante fiabilité des étatsfinanciers des hôpitaux. Le législateur, en 2009,avait cherché à y remédier, mais des blocageset oppositions divers ont fait obstacle à lapublication des décrets nécessaires.Le résultat de ces atermoiements est que, à cejour, aucun établissement public de santé nedispose d’états financiers légalement certifiés,malgré l’enjeu considérable que ceux-cireprésentent pour les finances publiques.Le même constat peut être fait en ce quiconcerne les états financiers des collectivités.Je n’ignore pas que la certification, chaque année,des états financiers de l’ensemble descollectivités paraît démesurée et suscite, à bondroit, des réticences.Ce débat aurait déjà considérablement avancési, dès 2009, une expérimentation législative decertification des comptes de collectivités localesvolontaires, avait été mise en œuvre.Aujourd’hui, nous en serions à procéder au bilande cette phase expérimentale pour que leParlement souverain décide de la généralisationet, dans l’affirmative, des conditions de cettegénéralisation.Malheureusement, nous en sommes restés aupoint de départ. Pourtant, pour les collectivitéslocales, un regard indépendant et extérieurapporterait beaucoup en termes de

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“Je considère que la fiabilisation des comptes des entitéspubliques, dont la certification constitue la forme la plus aboutie,est essentielle à la transparence.”Didier Migaud

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connaissance des enjeux patrimoniaux ou deconnaissance de leurs engagements hors bilanou de bonne perception d’un périmètre deconsolidation comprenant leurs satellites directsou indirects, par exemple.Cette option a été reprise dans un rapportd’information, consensuel, fait au nom de lamission commune d’information du Sénat surle fonctionnement, la méthodologie et lacrédibilité des agences de notation, en juin 2012.Y est faite la proposition d’une certification, parla Cour des Comptes, des comptes desétablissements publics de santé les plusimportants, ainsi que l’expérimentation de lacertification de certains comptes locaux.Je souhaiterais que le législateur s’engage sansplus tarder dans cette voie.

J’ajoute que la transparence de la gestionpublique locale constituera sûrement l’un desthèmes de l’acte 3 de la décentralisation que leGouvernement a inscrit à son programme detravail. Il est dans l’esprit de la décentralisationque l’octroi de compétences supplémentairesaux collectivités ait pour corollaire un rôlecroissant confié aux institutions de contrôle, enl’occurrence aux chambres régionales etterritoriales des comptes.Nous sommes disponibles pour apporter unconcours actif à l’élaboration de cet acte 3, pouralimenter la réflexion, et l’enrichir à la lumièrede l’expérience acquise depuis 1982.Mais – vous en conviendrez avec moi – latransparence ne prend tout son sens que siprévaut aussi le principe de responsabilité.De ce point de vue, je formule le vœu que lalégislature qui commence soit celle d’uneprofonde rénovation des mécanismes de miseen jeu de la responsabilité des gestionnairespublics, sujet sur lequel ont échoué leslégislatures précédentes.Dans une République exemplaire, il s’agitcertainement d’un élément central.En plusieurs étapes, ces dernières années, lemode de responsabilité des comptables publicset la procédure que le juge des comptes met enœuvre à cet effet ont été profondément rénovés,jusqu’à atteindre aujourd’hui un pointd’équilibre.La lacune qui persiste est celle du régimeapplicable aux ordonnateurs. La difficulté demettre en œuvre leur responsabilité devant laCour de discipline budgétaire et financièreprésente le risque soit de l’impunité, soit d’unepénalisation excessive de l’action publique. Ilest pourtant indispensable que l’ordre publicfinancier, budgétaire et comptable soitmaintenu sans basculer nécessairement dansle registre pénal.

Cette relative impuissance n’est pas le fait desjuridictions financières ; elle résulte des textesqui entravent leur action.Nos concitoyens peuvent-ils comprendre qu’enl’état actuel des textes, il suffise à un ordonnateurde brandir devant le juge un ordre écrit signépar son ministre ou par l’exécutif de lacollectivité, de commettre de gravesirrégularités pour que ce juge ne puisse plus rienfaire ?Nos concitoyens peuvent-ils comprendre qu’enl’état actuel des textes, l’octroi d’un avantageinjustifié à autrui, au détriment du Trésor public,soit incriminé, mais pas l’octroi d’un avantageinjustifié à soi-même ?Une réforme est indispensable. Elle n’entraîneraaucunement une paralysie de l’action publique !Ceux qui soutiennent que pour fonctionnerefficacement, l’administration française doitbaigner dans l’irresponsabilité et l’impunité ontune curieuse idée de l’action publique !Certaines pistes de réforme méritent d’êtreexpertisées sérieusement, à partir de ce qui apu être mis en place dans d’autres pays. La Coura pu, elle-même, formuler quelquespropositions.Pour répondre à l’aspiration légitime descitoyens, pour obtenir que les irrégularités etles erreurs de gestion les plus graves soienteffectivement sanctionnées, le rôle de lajuridiction financière pourrait être conforté enélargissant les incriminations, en incluant tousles ordonnateurs dans la population desjusticiables, en encadrant et en simplifiant ledispositif.Au prix de cette réforme, le principe deresponsabilité prévaudra. J’y vois un apportimportant à la démarche de rénovation de lavie publique et de la déontologie à laquelle vousavez demandé à une commission présidée parMonsieur Lionel Jospin de réfléchir.Monsieur le Président de la République,Madame, Monsieur les Ministres, Elus etAutorités,Mes chers collègues,Les Magistrats qui nous reviennent après unelongue absence soulignent qu’ils nereconnaissent pas l’institution tant elle a changéet s’est modernisée. Les juridictions financièresfigurent parmi les institutions publiques qui ontle plus évolué sur les dernières décennies.Cette évolution permanente, nous l’appelonsde nos vœux parce que nous savons bien qu’uneinstitution qui n’évolue pas est menacée et parceque nous souhaitons être utiles.Elle nous oblige aussi à de perpétuelles remisesen cause de nos méthodes, de nos programmesde travail tout en réaffirmant nos procédures(contradiction, collégialité, indépendance) quigarantissent notre impartialité et nous donnentl’autorité nécessaire. Nous le faisons car il seraitprofondément anormal que les juridictionsfinancières ne s’appliquent pas à elles-mêmesles préconisations qu’elles adressent auxorganismes qu’elles contrôlent.Vous pourrez toujours compter surl’investissement sans faille des « gens descomptes » au profit d’une gestion publique plustransparente et plus efficiente. En touteindépendance, avec esprit de responsabilité,dans la fidélité à ce qui était gravé sur un jetonde la Chambre des Comptes de Paris en 1608 :« Nec fallit nec fallitur unquam » « jamais netrompe ni n’est trompée ».


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“Les Magistrats qui nousreviennent après une longueabsence soulignent qu’ils nereconnaissent pas l’institutiontant elle a changé et s’estmodernisée.”Didier Migaud

51ÈME CONGRÈS NATIONAL DE LA COMPAGNIEDES EXPERTS COMPTABLES DE JUSTICE

Du chiffre à la lettre :l’expert-comptable de justiceet la sincérité del’information financière20 et 21 septembre 2012

Centre des Congrès Pierre Baudis

31000 TOULOUSE

Renseignements : 01 53 83 85 08

2012-632

COLLOQUE ANNUELASSOCIATION LOUIS CHATIN

Vieux mineurs, Jeune adultes25 septembre 2012

Cour de Cassation - 75001 PARIS

Renseignements : [email protected] www.efb.fr

2012-633

FORMATION PIDA - ICC

Arbitrage commercialinternational24 au 27 septembre 2012

Chambre de Commerce Internationale

75008 PARIS

Renseignements : [email protected]

01 49 53 28 91 2012-634

108ÈME CONGRÈSDES NOTAIRES DE FRANCE

La transmission23 au 26 septembre 2012

Le Corum

34000 Montpellier


www.notaires.fr 2012-635

77ÈME CONGRÈS DE LA CNA

Les nouveaux métiersde l’Avocat11 au 13 octobre 2012

Opéra Comédie - 34000 MONTPELLIER


[email protected]

2012-636

Les contributions duParquet Général à laCour des Comptespar Gilles Johanet

Permettez-moi, Monsieur le Président dela République, de m’associer aux proposque vient de tenir le Premier Président.Nous sommes tous extrêmement honorés

par votre présence aujourd’hui parmi nous.Je ressens profondément l’honneur qui m’a étéfait en me nommant Procureur Général près laCour des comptes, non pas pour mes méritespersonnels, car plusieurs magistrats, à la Couret hors la Cour, justifiaient de titres plus éminentsque les miens, mais pour une certaineconception du service public et plus précisémentde la solidarité, assurée dans notre pays, nous lesavons, moins par l’impôt que par les transfertssociaux. L’expérience nous enseigne que le désiréperdu d’une protection sociale attrape-tout,une forme de blanc-seing aux dirigeants, vautcomptes en rouge pour les cotisants.Ce qui est déficitaire est précaire, voilà uneconviction forte que m’a inculquée la Cour. C’estpourquoi, je souhaite, ici et maintenant, vousremercier tous, vous les gens des comptes, pource que vous m’avez apporté à ce jour et ce quevous m’apporterez demain. Vous me permettrezde rendre hommage à certains de vosreprésentants envers qui j’éprouve uneparticulière gratitude.Tout d’abord, Pierre Moinot qui fut vraiment« mon maître », dont la bienveillance se fondaitsur l’exigence et avec qui les échanges oraux etépistolaires - échanges inégaux s’il en fût - memanquent aujourd’hui encore.Hélène Gisserot, qui a largement modelé leParquet Général que nous connaissons et dontl’acuité de jugement interdisait toute paresseintellectuelle à ses interlocuteurs.Jean-François Bénard, dont je ne dirai rienaujourd’hui puisque j’aurai à prononcer sonéloge, tâche facile quand on pense à l’hommemais tâche redoutable s’il en est, quand on saitle talent exceptionnel qu’il a déployé dans cesfonctions.

Jean-François Collinet, qui, toujours, a su meramener vers la Cour quand je m’enéloignais : merci Jean-François.Pierre Joxe enfin, qui m’a donné de vivre lemoment le plus dense de ma carrière entravaillant avec lui au Secrétariat Général de laCour. Nos rares désaccords avaient commesource quasi unique des lenteurs decompréhension de ma part. Rude école, maisquelle école !Par eux, par vous, la Cour a profondémentchangé.Jeune Auditeur, le Président de la Chambre àlaquelle j’avais été affecté m’avait invité à assisteraux séances hebdomadaires de la Chambre.J’avais relevé rapidement la grande fréquenced’une apostille, à savoir « préoccupationpermanente », dont l’accumulation m’a paruapprofondir continûment la sérénité de lacollégialité dans une dynamique sans doute plusgiratoire qu’hélicoïdale.Oui, la Cour a profondément changé, pourrépondre aux attentes des citoyens, aux besoinsdes pouvoirs publics parce que le service publicne peut être un service minimum, mais doitoffrir le meilleur.Nombreuses sont d’ailleurs les évolutions quevous avez impulsées et menées à terme,Monsieur le Premier Président. Je pense àl’introduction dans la loi des dispositionsrelatives à l’évaluation des politiques publiquesainsi que celles relatives à la capacité de la Courd’adresser des rapports au Gouvernement etnon plus seulement au Parlement. Je songeégalement à la refonte du régime deresponsabilité pécuniaire et personnelle descomptables, à la clarification du rôle desformations inter-juridictions et à la compétencequi vous a été reconnue de définir des normesprofessionnelles destinées à rendre plus robustesles conclusions des juridictions financières.Ce mouvement continu de modernisationimplique pleinement le Parquet Général.

Comme l’a dit de façon très heureuse PhilippeSéguin, « le Procureur Général, placé près laCour en est, en réalité, partie intégrante ». Avectoute l’équipe du Parquet général, outre le rôlequi lui revient dans la conduite des procéduresjuridictionnelles, il apporte deux contributions

principales à la Cour.Tout d’abord une contribution à laprofessionnalisation de la Cour, c’est-à-dire àune sécurité juridique toujours plus assurée deses décisions, une harmonisation de sespratiques et une régulation de ses travaux, enveillant à leur rythme et leur ampleur commeau respect scrupuleux des procédures.Ensuite une contribution plus stratégiqued’abord en orientant l’action des chambresrégionales et territoriales des comptes via sesrecommandations adressées aux procureursfinanciers, mais aussi en apportant une « contre-expertise » des travaux des chambres par l’effet« d’une vision plus globale des enjeux ».« Une vision plus globale des enjeux », telle estl’expression employée par Hélène Gisserot dansl’interview accordé à Article 15 en juin 2005,que je ferai mienne si elle m’y autorise, car elleme paraît résumer un des défis que doit releverla Cour et qui tient à l’extension et àl’approfondissement continu de ses missions.Mais pas de ses ressources.La Cour doit faire plus sinon mieux, avec autantde moyens sinon moins.Elle doit donc accorder une attention croissanteaux enjeux que comporte chacun des travauxqu’elle envisage de réaliser, pour en faire le critèremajeur d’affectation de ses ressources. Cetteapproche est déjà largement nôtre. Je pensequ’elle devra être renforcée.La prise en compte des enjeux doit bénéficierde la vision globale du Parquet même sicontribution stratégique ne lui confère aucunesorte de monopole. C’est à la Cour dans sonensemble qu’il revient de nourrir cette réflexioncontinue sur les enjeux donnant alors le pluslarge écho à la contribution du Parquet.

J’ai évoqué l’honneur qui m’a été fait en menommant Procureur Général, mais je ressensplus encore la responsabilité qui est désormaisla mienne. Je ressens avec acuité la nécessité defaire, tant sont grandes aujourd’hui les attentesà l’égard de la Cour, ainsi que des Chambresrégionales et territoriales des comptes, mais jeressens encore plus l’obligation bénéfique defaire avec, de faire avec toutes et vous tous pourvous rendre ce que vous me donnerez.Je vous remercie.


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Gilles Johanet et Christian Babusiaux

Maîtriser les dépensespar François Hollande

C’est avec un mélange d’émotion et defierté que je retrouve la Cour desComptes, le Palais Cambon. Il y a 32ans j’y étais accueilli comme auditeur

et dans cette même salle, je prêtai sermentpromettant de me conduire en tout, en digneet loyal magistrat. J’ai essayé de me tenir à cetteligne de conduite. Je reviens aujourd’hui devant vous commeprésident de la République pour souligner lerôle majeur que remplit votre institution quis’est, le Premier président l’a rappeléconsidérablement modernisée alors que soncontrôle s’est étendu et précisé.Je veux aussi à cette occasion saluer votrenouveau procureur général, Gilles Johanet àl’occasion de son installation. Je le connais bien.Il siégeait à la 5ème chambre et il avait déjà pourla sécurité sociale des yeux aussi attendris quevigilants. Il n’a pas changé, comme vous n’avezpas changé chers collègues, comme si la Courvous protégeait contre les usures du temps maisvotre institution a changé.La Cour des Comptes a la mission éminentedans notre République de vérifier en touteindépendance l’usage qui est fait de l’argentpublic, c’est-à-dire des ressources des citoyens,de leurs biens, du produit de leur travail, de leursefforts de solidarité. Les Français le savent et ilsattendent beaucoup des autorités de contrôleet de vous, et ils vous sont reconnaissants pourvos rapports et votre vigilance. Votre rôle estd’assurer la transparence sans laquelle laresponsabilité n’existe pas. La Nation a besoind’indépendance et d’impartialité pour lecontrôle démocratique. La Nation a aussibesoin de vérité et de volonté pour l’action,ce sont les deux principes qui me guident aumoment où je prends la responsabilité de laPrésidence de la République.La vérité car la crise dans laquelle la Francecomme l’Europe sont plongés est longue, troplongue et profonde. Elle nécessite pour êtresurmontée d’abord d’être comprise avecpertinence. Cette crise est pour partie mondialemais elle est aussi et surtout européenne. Elle

est exacerbée par nos faiblesses, une croissancefaible quand elle n’est pas nulle, unefinanciarisation excessive de nos économies,une compétitivité dégradée et un endettementpublic très élevé, trop élevé.Monsieur le Premier Président, vous l’avez unenouvelle fois rappelé et le rapport qui avait étédemandé à la Cour des Comptes était clair dansses conclusions, la situation de nos financespubliques est préoccupante, pour ne pas diregrave. Quelques chiffres l’attestent : en 2001notre déficit représentait 1,6 % du produitintérieur brut, 10 ans plus tard, ce même déficitatteignait 5,2 % du PIB, soit 100 milliards d’euros.La dette publique dépasse 1 700 milliardsd’euros, soit près de 90 % du PIB. Il y a 10 ans,c’était moins de 60 %. Les charges d’intérêts,s’élèvent à 50 milliards d’euros, devenant ledeuxième budget de la Nation. Quant aux

comptes sociaux, ils sont structurellementdéséquilibrés et la dette sociale n’a cessé des’alourdir. 150 milliards d’euros pour le seulrégime général, sans que soient utilisés malgréles injonctions de la loi, les mécanismescorrecteurs. J’adhère totalement aux termeschoisis par la Cour des Comptes, elle-mêmedans son audit. Le déficit des comptes sociauxrevient à faire financer les dépenses de transfertscourantes par la dette, c’est-à-dire par lesgénérations futures, et c’est une anomalie.Comment en sommes-nous arrivés là ? Unepart de cette dérive financière est certesimputable à la crise mais la Cour des Comptesl’a aussi souligné : la crise n’explique pas tout.Certes, elle peut être tenue responsable d’untiers de la dette par l’effondrement des recettesqu’elle a provoqué mais la dégradation de noscomptes publics est en grande partie d’originestructurelle. La France avait un déficit structurelbeaucoup plus fort avant la crise que lesmoyennes européennes et c’est encore vraidurant la crise.Le déficit structurel s’élève aujourd’hui à 4 % duPIB, contre 3,2 % en moyenne dans la zone euro


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François Hollande

“La Nation a besoin devérité et de volonté pourl’action, ce sont les deuxprincipes qui me guident aumoment où je prends laresponsabilité de la Présidencede la République.”François Hollande

et 0,8 en Allemagne, voilà la situation. Elle tientà un niveau élevé de dépenses publiques et à lamultiplication de dispositifs fiscauxdérogatoires. Voilà pour la vérité qui doit êtrepour nous un guide pour l’action. Mais appellecette vérité, une ferme volonté, si nous voulonsaffronter ensemble la situation et prendre lesmesures requises. C’est mon devoir, je veuxpréserver la qualité de la signature de la Franceà l’égard des marchés pour financer notre detteà des taux d’intérêts les plus bas possibles, cequi est le cas aujourd’hui puisque l’Etat sefinance à des taux historiquement les plusfaibles. Mais est-on sûr que cette situation peutdurer ? Nous avons aussi ce devoir pourretrouver les marges de manœuvre nécessairespour préparer l’avenir. Nous sommes donc

confrontés à un impératif de rééquilibrage descomptes publics. Je confirme, ici l’engagementpris par la France de ramener le déficit public à3 % à la fin de l’année 2013. Ce sera l’effortbudgétaire le plus important depuis 30 ans. Pourprendre les calculs que la Cour a délivré il y adeux mois, cela représentera un effort structurelde 1,6 points de PIB, soit un peu plus de 30milliards d’euros, en termes d’inflexion dedépenses et en termes de recettessupplémentaires. Le ralentissement économique actuel rendencore plus ardu la réalisation de cet objectifmais encore plus nécessaire la réussite de cetexercice. Le gouvernement a déjà pris desmesures correctrices dans la loi de financesrectificative, et il construit la loi de finances pour2013 avec cet objectif, et en gardant à l’esprit lesrecommandations de la Cour, c’est-à-dire lerespect de la trajectoire de réduction du déficitpour assurer, préserver la crédibilité desengagements de la France. Une fois l’étape de2013 franchie, une fois l’effort accompli, alorsle cheminement vers l’équilibre des comptes àl’horizon 2017 sera largement facilité. C’est unebataille qui s’engage et elle doit être menée surtous les fronts. Elle mobilisera l’Etat, lescollectivités locales, les administrations sociales,les entreprises comme les ménages. La Francese redressera par un effort qui devra êtrejustement partagé. Chacun donnera selon sesmoyens et recevra selon ses besoins. C’est leprincipe de la réforme fiscale que j’ai proposéeaux Français et dont une première étape seraengagée dès l’année prochaine avec,notamment, l’harmonisation fiscale entre lesrevenus du capital et ceux du travail. Toutes lesdispositions du projet de loi seront pesées asseztôt. La loi de finances assurera autant qu’il estpossible la croissance et autant qu’il est impératifl’équité. C’est la raison pour laquelle, je me refuseavec le gouvernement à une augmentationgénérale et indifférenciée des impôts sur les

ménages, qui dégraderait leur pouvoir d’achat.Là encore, ceux qui ont le plus devront acquitterdavantage.De même en ce qui concerne les entreprises,nous devrons répartir la charge fiscale entre lesPME et les grands groupes de façon à mieuxprélever sans nuire à la compétitivité. Mais au-delà des recettes, l’effort passera par une strictemaîtrise des dépenses. Pour chaque euroengagé, nous devrons nous poser la questionsimple : Est-ce utile ? Est-ce indispensable ?N’est-ce pas fait par d’autres à un autre niveau ?Peut-on faire plus simple ? Peut-on faire plusefficient ? Je prends ici, devant vous, magistratsde la Cour des comptes mais aussi devant lesFrançais l’engagement que les dépenses horscharges de la dette et des pensions seront

stabilisées en valeur, ce qui permettra de réalisersur la seule année 2013 des économies de plusde 10 milliards d’euros par rapport à la tendance.Il y faudra une méthode, ce ne sera plus celledites de la RGPP qui par son caractèremécanique et purement comptable a montréses limites, et en terme d’efficience pourl’administration, et en terme d’acceptabilité pourles agents.Je propose, conformément à une suggestionde la Cour, une nouvelle démarche. Cetteméthode prendra d’abord en compte toutes lesdépenses d’intervention en s’interrogeant surl’articulation entre les divers dispositifs dont lenombre, vous l’avez rappelé dépasse 1300. Cetteméthode fera cheminer ensemble lamodernisation de l’Etat et l’approfondissementde la décentralisation. Cette méthode conduirachaque partie prenante de la puissancepublique, Etat, collectivités, administrationssociales à assumer pleinement leursresponsabilités liées à leur domaine decompétence.Un séminaire gouvernemental sur lamodernisation de l’action publique se tiendraà la fin de ce mois sous l’autorité du Premierministre. A son issue, sera élaborée une feuillede route inter-ministérielle sur les missionsprioritaires de l’Etat. L’idée que je me fais del’Etat et elle peut nous rassembler, c’est à la foisun Etat stratège, capable de prospective etd’anticipation, d’un Etat protecteur lorsqu’il s’agitde l’essentiel et d’un Etat, enfin, garant de lacohésion sociale, territoriale etenvironnementale.Cette feuille de route interministérielle serasuivie d’une phase de concertation qui seraachevée à la fin du mois de novembre, au niveaucentral dans le cadre de la grande conférencesociale et au niveau territorial sous l’autorité despréfets. Y seront associés tous les fonctionnaireschargés de mettre en œuvre la gestion du bienpublic et des ressources communes.

En ce qui concerne ce que l’on appelle lespolitiques partenariales, celles que l’Etat partageavec les collectivités locales et les grandesinstitutions sociales, je pense notamment aulogement, à la formation professionnelle, auxtransports. Nous ne les moderniserons pas sichacune continue de travailler de son côté. C’estensemble que les acteurs publics doiventimaginer les politiques qui ensuite pourront êtremises en œuvre de manière cohérente. C’estpourquoi, j’appelle à une claire répartition descompétences dans le cadre de la nouvelle étapede la décentralisation. J’en attends deux progrès :le premier, c’est de jeter les bases d’une relationde confiance entre l’Etat et les collectivitéslocales sur la contractualisation des ressources.Et le second progrès, c’est de clarifier les rôlesassignés à l’Etat et à chaque niveau decollectivités, assez de superpositions, assezd’additions. Il est légitime et même nécessaireque les collectivités locales s’administrentlibrement et décident, elles-mêmes, de leursprojets mais leurs dépenses doivent êtreévaluées. L’efficacité de la gestion doit êtreappréciée et le service rendu aux citoyensrégulièrement mesuré. Cela vaut pour tous lesacteurs publics dès lors qu’une fiscalitéappropriée est dédiée aux collectivités locales.J’accueille avec le plus grand intérêt votreproposition d’associer la Cour des Comptes àla préparation de cette nouvelle étape de ladécentralisation. Les constats et les propositionsque les Chambres régionales tirent de leurscontrôles des collectivités éclaireront utilementla réflexion du gouvernement et des élus. Je vousinvite à en faire le plus rapidement possible desrecommandations dans le cadre d’un rapportspécifique.Le redressement des comptes est unimpératif pour la France, mais c’est aussi unengagement pour l’Europe. L’Europe vit depuis4 ans une crise de confiance et une crise decroissance, l’une entraînant l’autre. Des décisionsimportantes ont été prises ces derniers mois auConseil européen, et encore plus récemmentau niveau de la Banque Centrale. Mais cesdécisions, aussi bien pour soutenir la croissanceque pour stabiliser les marchés, ne nousdispensent pas de mettre de l’ordre dans lagestion de nos pays respectifs.L’Europe supporte le fardeau du déficit quecertains pays ont laissé dériver et que l’Europen’a pas su traiter au bon moment et avecl’intensité attendue.Aujourd’hui, des efforts douloureux sontdemandés à des peuples, sans que pour autantdes mécanismes de stabilité aient été mis enœuvre et que des contrôles aient pu être prévus,permettant la libération des fonds.Le temps est venu de clore cette phase des paysqui sont le plus en difficulté et d’en ouvrir uneautre, celle de la croissance et du sérieuxbudgétaire. C’est ce pacte global qui sera soumisau Parlement dans les prochains jours. Après laratification du traité budgétaire, que le ConseilConstitutionnel- je salue son Président- a jugéconforme à la constitution.Après cette ratification, le gouvernementsoumettra au Parlement un projet de loiorganique qui fixera des règles que la France,elle-même, décide de s’imposer en matièrede discipline budgétaire. Cette loi apportera3 innovations majeures : La première, c’estde déterminer un objectif d’équilibre


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“Le redressement des comptes est un impératif pour la France,mais c’est aussi un engagement pour l’Europe. L’Europe vit depuis4 ans une crise de confiance et une crise de croissance, l’uneentraînant l’autre.”François Hollande

structurel à moyen terme, autrement dit,d’arriver à l’équilibre d’ici la fin de la législature,conformément aux engagements. Seconde innovation, c’est d’introduire desmécanismes de correction automatique, sides dérapages apparaissaient par rapport auxtrajectoires. Mais en tenant compte aussi de lasituation économique. Enfin, dernière innovation, le projet de loiinstitue un Haut Conseil des financespubliques, c'est-à-dire, une autoritéincontestable chargée d’assurer le suivi etl’application de ces règles budgétaires. Maiségalement de vérifier les hypothèses surlesquelles les budgets sont construits. Si le Parlement en décide, car c’est lui quiaura le dernier mot, sur la base du projet quilui sera soumis en octobre prochain, le HautConseil, sera placé auprès de la Cour desComptes. Il sera présidé par le PremierPrésident. Il comprendra, c’est en tout cas laformule qui a été proposée, 4 Magistrats de laCour et 4 Personnalités qualifiées, nomméespar le Parlement. Sa mission sera double, d’unepart, vérifier les hypothèses sur lesquelles sefondent les lois de finances. Trop degouvernements se sont souvent, par le passé,laissés guider par des prévisions exagérémentoptimistes et le plus souvent démenties. D’autrepart son autre mission sera de se prononcer surle respect de l’objectif, énoncé dans les lois deprogrammation des finances publiques.Cette nouvelle institution, ce Haut Conseil, serapour la République, une garantie de crédibilité,d’indépendance et de transparence. Le faitqu’elle siège ici, auprès de la Cour des Comptes,que les Magistrats, si le législateur en décide,soit fortement représenté, est un gage delégitimité.Mesdames, Messieurs, J’ai commencé mon propos, en vous rappelantmon histoire, mais en vous exprimant surtoutma gratitude. La gratitude de la Républiqueenvers la Cour des Comptes.Mais le Premier Président ayant posé desquestions, ou en tout cas, souligné desimperfections, et appelé à des corrections,

faisant là son devoir, avant que le ProcureurGénéral ne fasse réquisition. Je veux donc, autant qu’il me sera possible, dansces derniers mots, répondre à cette demandede clarification. D’abord, la Cour continuerad’exercer pleinement des missions qui lui sontconfiées, j’allais dire, depuis toujours, et puisplus récemment par les textes de la République.Contrôle de toutes les administrations et detoutes les institutions, y compris les comptes dela Présidence de la République, mais bientôt,ceux du Parlement. Cela serait une bonneévolution qui protégerait, d’ailleurs, le Parlementd’un certain nombre de préjugés, qui souventdétournent l’électeur du respect qu’il doit auxélus de la République.D’une manière générale, la Cour des Comptesassurera, autant qu’il lui sera possible le contrôlede l’usage de tout euro levé par l’impôt desFrançais, voir, et vous le faites déjà, par leurcontribution volontaire.Il est vrai que la révision constitutionnelle de2008, à étendue la compétence de la Cour àl’ensemble des évaluations des politiquespubliques. Je demande au gouvernement devous solliciter le plus souvent possible, danscette période où nous avons à faire des effortsde redressement, pour que vous puissiez luifournir toutes les recommandations pour le bonusage des fonds publics.J’ai également entendu l’appel à plus detransparence et à plus de fiabilité. Je partagecette exigence. Il importe, donc, que le principede la certification des comptes desétablissements publics de santé, posé par la loide 2009, soit respecté et que la Cour occupetoute sa place dans cette application. Jedemande, là encore, une chose si simple qu’elledevrait déjà être faite, au gouvernement demettre en œuvre la loi et de publier les décrets.De même, je souhaite que soit accélérer lacertification des comptes des collectivitéslocales au moins sur la base du volontariat. Defaçon à ce que ces premières expériencespuissent ensuite être généralisées. Vous m’avez également demandé mon avis surla responsabilité des gestionnaires publics, et

vous avez soulevé un sujet qui, au-delà, du rôlede la Cour des Comptes ou de la Cour dediscipline budgétaire, concerne même l’éthique,l’exemplarité, des acteurs publics. Les textesseront donc modifiés pour permettre à la Courde discipline budgétaire, d’élargir sonintervention, aussi bien pour les incriminations,que pour les ordonnateurs.J’examinerai là encore, avec intérêt, lespropositions de réforme que la Cour formulera.C’est un élément de moralisation de la viepublique, auquel je suis très attaché.Monsieur le Premier Président, Madame, Messieurs les ministres, Les principales autorités de l’Etat sont là, lesmagistrats, les gens des comptes, sont icirassemblés. Je voulais saisir cette occasionlors de cette audience solennelle pour, au-delà de la Cour, dire aux Français que lesobjectifs qui sont les nôtres, pour leredressement des finances publiques,s’appellent la maîtrise des dépenses, laréforme des prélèvements, et la réductiondes déficits. Des décisions courageuses sur lescomptes publics sont engagées, des réformesfiscales audacieuses seront proposées, deschangements, dans l’organisation et les niveauxde l’action publique sont prévus. Un nouvel actede décentralisation, de réforme de l’Etat seraposé. Ce ne sont pas des contraintes que nousnous infligeons à nous-mêmes, pour respecterje ne sais quelle obligation européenne ouinternationale. Ce n’est pas pour nous soumettreau marché. C’est au contraire pour nous enlibérer. Ce sont des leviers que nous utilisonspour agir plus efficacement, plus justement pournos concitoyens. Et tout simplement avec laperspective du redressement, de la justice. Maissurtout de la maîtrise de notre destin et lapréservation de ce que nous avons de plus cher,c'est-à-dire, notre modèle social, mais surtoutnotre souveraineté. Etre sérieux dans la gestiondes comptes publics, être audacieux dans lesréformes nécessaires pour les administrationset pour l’Etat, être juste dans les prélèvements,c’est en définitif servir l’avenir de la France.

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REPERES

La filière et les formations en droitdans l'enseignement supérieur

La Cour a rendu public unréféré adressé le 20 juin

2012 au ministre del'Enseignement supérieuret de la recherche et auGarde des Sceaux, ministrede la justice, sur « la filièreet les formations en droit ».Les observations de la Coursont tirées des contrôlesdes universités d'Amiens,Caen, Panthéon-Assas,Paris Ouest-Nanterre etParis Est-Créteil.La Cour a pu constater quele droit est une filièreuniversitaire attractive, etforme les professionnelsd'un secteur économique

en expansion. Des effortsont été consentis par lesétablissements pourrépondre à cette demandeet adapter leur offre auxexigences croissantes quisont celles desprofessionnels du droit,mais la filière en tant quetelle a fait l'objet d'uneattention que la Cour jugeinsuffisante de la part desuniversités et des pouvoirspublics. De ce fait, elle estexposée à un risque demarginalisation dans lesinstances communes despôles de recherche etd'enseignement supérieur.

La recherche en droit n'estpas suffisamment perçuecomme un enjeustratégique, même pourdes établissements àdominante juridique. Lesformations restentmarquées par des tauxd'encadrement faibles.La filière Droit a du mal àrépondre simultanément àune demande d'excellencede plus en plus forte dansun contexte de compétitionmondiale entre formationset systèmes juridiques, et àune demanded'accompagnement vers laréussite et l'emploi d'un

contingent toujours plusimportant de nouveauxétudiants.Dans sa réponse, laministre de l'Enseignementsupérieur et de larecherche confirme lesprincipaux constats de laCour. Elle ne tranche pas laquestion de la compétitionentre établissements. Ellemet en avant les effortsentrepris dans le cadre duplan licence, pourl'ensemble des formationsde droit, économie etgestion, afin d'améliorerl'accompagnement desétudiants et de favoriser

leur réussite et souligne lanécessité de reconnaître audoctorat en droit unedouble vocation, derecherche et depréparation à la vieprofessionnelle,susceptible de débouchersur de véritables «doctorats professionnels ».

Source : Communiqué du10 septembre 2012Le référé et la réponse de la ministresont publiés sur le site internet de laCour à l'adresse suivante :http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-filiere-et-les-formations-en-droit-dans-l-enseignement-superieur


Direct

L’AIJA, l’unique et dynamiqueAssociation Internationale des JeunesAvocats a atteint l’âge respectable de50 ans.

Le 50ème Congrès annuel s’est déroulé dans laville magique de Barcelone. Avec des avocats

des 4 coins du monde, pour partager, nousdévelopper, apprendre dans l’une des villesles plus vivantes et énergiques d’Europe, àl’image de l’AIJA. Les surprises étaient au rendez-vous avecun enthousiaste comité d’organisation, laCérémonie d’Ouverture au sein dusurprenant Palau de la Música Catalana,bâtiment inscrit au patrimoine mondialde l’humanité par l’UNESCO, le ritueldîner chez les confrères, une occasion devivre l’hospitalité au sens propre du termeet une clôture du congrès par un dîner deGala vintage dans un lieu spectaculairecaves à vins de Cordoniu.Mélangeant séances de travail et ateliers,les membres de l’AIJA ont participéactivement aux travaux scientifiques surdes thèmes toujours d’actualité comme :Des soft skills dans les négociations difficilescomment éviter de se perdre dans les dialoguesOuest-Est.Concurrence et DPI : Limiter les droits depropriété intellectuelle au profit d’uneconcurrence illimitée ?Traiter de la question de la protection desdonnées dans le cadre d’acquisitionsd’entreprises internationales.Entreprise familiale et successions.Conseils pratiques et stratégies pour unemédiation efficace.

Les membres français ont encore une foismontrés leur dynamisme et Thierry Aballea apris la Présidence de l’Association pour cetteannée, entourée de deux femmes au sein duBureau, dont Anita Schlaepfer une consœursuisse élue pour l’année prochaine.L’essence de l’association est sa jeunesse. Elle estimportante et foisonnante au Barreau de Paris. Venez donc vite nous rejoindre !2012-621 Anne Salzer

Association Internationale des Jeunes Avocats50ème Congrès annuel, Barcelone - 28 août / 1er septembre 2012

D.R

.D

.R. Anne Salzer

Si, comme le disait Metternich, « Le vraitalent c’est de durer », faut-il en inférerque la Juridiction de Proximité, à laquellese substituera le 1er Janvier 2013, le « Juge

de Proximité » rattaché au Tribunal de GrandeInstance, en ait manqué ?Un bref rappel : La Loi du 9 Septembre 2002créant la juridiction de Proximité, procédait duconstat de la nécessité d’instaurer une justicespécialisée dans le traitement des petits litigesde la vie quotidienne, les formules de règlementamiable des conflits, en particulier laconciliation, s’étant révélées insuffisantes, parailleurs dans beaucoup de Tribunaux d’Instancele temps manquait de plus en plus pour traitercertains litiges répétitifs intéressant souvent le« quotidien » du citoyen moyen. C’est pourquoiil eût été sans doute plus exact d’utiliser lequalificatif de « Juge du quotidien » plutôt quecelui de « Juge de proximité », tant il est vrai quec’est le Tribunal d’Instance, héritier après 1958des Justices de Paix (la belle appellation !), quia d’abord cette qualité. On peut sans douteconvenir avec Monsieur Marc Vericel agrégéde droit privé à l’Université de Saint Etienne(voir http//blog. Dalloz.fr) que cette Loi fut« élaborée beaucoup trop précipitamment sansréflexion suffisante, sans étude préalable et sansconcertation avec les personnels de justiceconcernés »Mais, il souligne aussi, selon une étude menéeen 2007 et 2008 par une équipe d’universitairessous sa direction, que malgré « des problèmesfondamentaux affectant gravement lefonctionnement des juridictions de proximité,notamment l’accroissement de la complexitéde l’organisation judiciaire de première instancegénérant de nombreux problèmes dedélimitation de compétence et l’absence derègles procédurales adaptées aux types de litigestraités, il résultait aussi de cette étude le constatd’un réel effort des juges en faveur d’une justiceproche du justiciable, largement favorisé pardes audiences allégées, comportant un nombrede dossiers restreints, permettant d’améliorersensiblement le temps pouvant être consacrépar le juge à chaque affaire. Et il ajoutait : « Ceconstat était particulièrement importants’agissant d’une juridiction devant laquelle lesparties se présentent très souvent elles-mêmes,la valeur du litige ne dépassant pas le montantdu coût du recours à un Avocat ». Pour despraticiens et des observateurs de bonne foi, ilparaissait donc acquis que dans la plupart descas la Juridiction de Proximité, non seulementavait fini par être connue du citoyen moyen,

mais aussi réussi à trouver sa place et à remplirson principal objectif qui était, en déchargeantle Juges d’Instance, d’accélérer les délais defixation des affaires et le prononcé desJugements. On voit, dans ces conditions qu’ilétait injuste de ne pas lui trouver un quelconquetalent ! Peut-être aurait-il suffi de procéder àquelques simplifications de procédure et decompétence spécifiques de la Juridiction deProximité statuant en matière civile, à unrecrutement plus ciblé, à une formationprocédurale plus appuyée, mais on voit mal lesraisons qui ont conduit le Législateur àsoustraire le contentieux civil qui était de lacompétence de la Juridiction de Proximité dansla limite de 4 000 €.La principale qui a été avancée, c’est à dire uneprétendue meilleure lisibilité dans la répartitiondes contentieux, ne tient raisonnablement pasen face de l’importance concrète pour lejusticiable de comparaître devant un Jugedisposant de plus de temps pour l’écouter, etd’obtenir justice dans des délais plus rapprochés.L’éminent Universitaire précité faitincidemment observer que le projet (devenuLoi) « ne contient par ailleurs aucunedisposition visant l’accès à la Justice des litigescivils de faible valeur. Il réalise donc un retourcomplet caractérisé par l’abandon total du soucide favoriser l’accès à la Justices de ce type delitiges ». Et il concluait : « En 2010, alors que lemédiateur de la République vient de publier unrapport établissant une insatisfaction généraledes usagers à l’égard de nos services publics, enraison notamment d’une insuffisance desrelations humaines entre l’Administration et lesAdministrés, ce projet apparaît comme uneaberration. Il faut espérer que les parlementairesferont preuve de plus de bon sens que lespromoteurs du projet ( de loi et qu’ilsamenderont celui-ci afin d’élaborer un textebeaucoup plus équilibré, remédiant auxinconvénients du système actuel, tout endéveloppant les avancées réalisées vers unejustice de proximité ».Espoir déçu, malgré l’opposition descommissions des Lois de l’Assemblée et duSénat (concordance qui n’est pas si fréquente)Si désormais le juge de proximité devienttribunal de police pour juger les contraventionsdes quatre premières classes, il n’est plus unejuridiction autonome (ce qui est tout unsymbole) puisqu’ il est appelé, dit le législateur,a « exercer des fonctions de juge d’un tribunalde grande instance et à être charge de fonctionsjuridictionnelles dans un tribunal d‘instance ».

Nuance qui ne sera pas forcement accessiblepour le commun des justiciables ? Donc on voitmal le progrès en matière de « répartition ducontentieux et d‘allègement de certainesprocédures juridictionnelles » ? Car tel estl‘intitulé de la loi qui sera applicable le 1er janvier2013 ! Autre légitime inquiétude, celle-ci dit que« chaque année le Président du tribunal degrande instance est appelé à repartir les jugesde proximité dans les différents services de lajuridiction auxquelles ils peuvent participer entenant compte de leurs fonctions au tribunald‘instance a l‘activité duquel ils concourent ».De son côté « le magistrat charge de la directionet de l ‘administration du tribunal d‘instanceorganise par ordonnance le service dont lesjuges de proximité sont charges au sein de cetribunal en tenant compte de celui auquel ilssont astreints au tribunal de grande instance ».Quand on songe que la Loi avait pour finalitéde simplifier, on reste confondu !Là encore on peut supputer le temps perdu etles difficultés que pourraient rencontrer les deuxchefs de juridiction pour établirconcurremment, chaque année, la prévision etla gestion des activités civiles de ce nouveauJuge, puisque d’après la Loi chacun doitréciproquement tenir compte de l’activité duJuge dans l’autre juridiction.Certes, le Juge de Proximité nouvelle mouture,privé on l’a vu plus haut de sa prérogative decompétence peut être la plus utile pour le biende tous, à savoir les litiges civils jusqu’à hauteurde 4 000 €, devient capable de :- Se transporter sur les lieux à l’occasion desvérifications personnelles du juge - Entendre les parties à l’occasion de leurcomparution personnelle- Entendre les témoins à l’occasion d’uneenquêteMais on le remarquera, il s’agit là de tâches quiressortissent davantage à celles d’un auxiliairedu juge et on peut se demander si même enconservant la faculté d’être assesseur dans uneformation correctionnelle du Tribunal deGrande Instance , de connaître des injonctionsde payer (mais non de l’opposition) etnouvellement de faire partie de la compositiondu Tribunal de grande Instance siégeant enmatière civile, les vocations pour exercer lesfonctions de nouveau Juge de Proximité serontaussi nombreuses ?En définitive, cette réforme va au rebours de lafacilitation de l’accès au juge qui est pourtantdevenu un impératif européen ; Or, qu‘il soitpermis de penser que dans une société tout ce


Chronique

Nouveau Juge dit « de proximité »et intérêt du JusticiablePar Olivier Baufumé

qui éloigne le juge du peuple et retarde lejugement est funeste pour la démocratie et ladéfense des droits et libertés individuels etcomme un malheur n’arrive jamais seul, enmatière de réforme. force est de s’interrogeraussi sur certaines dispositions du récent décreten matière de procédure orale applicable depuisle 1er décembre 2010 qui inventent une vraiefausse procédure écrite partielle possible, etsurtout un ersatz de « mise en état difficilementapplicable au niveau du travail, de la formationdu greffe, et de la surveillance par un juge .En l’état, on ne peut pas dire que l’ optimismesoit de mise, d’autant que cette nouveautérequiert bizarrement dans ses dispositionsgénérales nouvelles relatives à la procédureorale, « l’accord des parties » ce qui va àl’encontre des dispositions liminaires du codede procédure civile en son article 3 donnant aujuge le pouvoir d’ impartir les délais etd’ordonner les mesures nécessaires ; en effet telqu’il est rédigé le texte permettrait aux partiescomparantes de s’opposer, ce qui est pour lemoins étonnant, à une mesure de bonneadministration de la justice, tenant à ce que leprincipe du contradictoire soit respecté pourôter tout prétexte à de multiples renvois. Peut-on alors supposer que l’article 446-1 estmaladroitement rédigé et que ce qu’a voulusignifier le rédacteur du décret c’est , non pasd’en subordonner l’application à l’ accordpréalable des parties, mais de recueillir autantque faire se peut, leur accord quant à la fixationdes délais d’échange entre elles, les conditions

de communication de leurs prétentions,moyens et pièces, selon les termes mêmes dutexte ?Rien n’est moins sûr quand on lit plus basl’article 446 -2 Alinéa 2 :« Lorsque les parties formulent leurs prétentionset moyens par écrit, le juge peut, avec leuraccord, prévoir qu’elles seront réputées avoirabandonné les prétentions et moyens non reprisdans leurs dernières écritures communiquées »Une fois encore, pourquoi tant de complexitégénératrice de difficultés alors qu’il eût été sisimple de recopier l’article R 1454-18 du Codedu travail prévoyant pour le Juge la possibilitéde « fixer le délai de communication des piècesou des notes que les parties comptent produireà l’appui de leurs prétentions » Pourquoi lesrédacteurs textes qu’on vient d’évoquer visantà une prétendue amélioration de la chosejudiciaire, n’y ont-ils pas pensé ? - Etait-ce tropsimple ? Dans tout ce qui précède où estdécidément « la proximité » de ce nouveau jugeque l’on a amputé insidieusement de sonprincipal attrait qui était la connaissance deslitiges civils générés par la vie quotidienne ducitoyen moyen ? Où est l’intérêt du justiciablequi va attendre plus longtemps qu’un jugementsoit rendu ? Car, pour l’heure, ce sont des milliersd’affaires qui vont refluer vers les Tribunauxd‘Instance déjà passablement surchargés. Où est la simplification avec ce mélange maladapté de la procédure orale et écrite et unembryon de mise en état difficile à gérer pourdes greffes qui n’y sont pas préparés, et qui trop

souvent en « sous-effectif » ont déjà beaucoupde travail ? Est-ce là une contribution à unemeilleure administration de la Justice ? Sans êtreexagérément critique, on peut en douter ! Or,l’un des devoirs du praticien, conscient, lui, qu’ilpeut se tromper selon les règles, comme tousles experts, est pourtant de pas tout admettrequand une « énième » réforme, ne lui paraît pasaller dans le sens de l’amélioration de la Justicedu quotidien, ni favoriser l’intérêt du Justiciable.Souhaitons que la nouvelle équipe deGouvernants au pouvoir, certainementsoucieuse que les Français retrouvent confiancedans leur Justice, prenne conscience avant ladate fatidique du 1er Janvier prochain , qu’il fautque le nouveau Juge « de Proximité » hérite defeue « la juridiction de proximité » unecompétence civile dans la limite de 4000€, etque la création de ce nouveau Juge par sesprédécesseurs, perd énormément de sasubstance en matière de « proximité ». On doitespérer qu’elle aura présente a l’esprit cetteréflexion d’Albert CAMUS selon lequel : « Malnommer les choses ajoute à la misère du monde ».

* Olivier Baufumé est ancien avocat, ancien Conseiller Prud’hommeset avoué honoraire près la Cour d’Appel de Paris.

2012-629


Chronique

Jurisprudence

Acquisition de la nationalité par mariageConseil constitutionnel - Décision n° 2012-264 QPC - 13 juillet 2012

Ni le respect de la vie privée, ni aucune exigence constitutionnelle n'impose que le conjoint d'une personne de nationalitéfrançaise puisse acquérir la nationalité française à ce titre.

Le Conseil constitutionnel,

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du Code civil, dans sarédaction résultant de la loi du 26 novembre 2003 susvisée : « L'étrangerou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité françaisepeut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir lanationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cettedéclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pascessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.Le conjoint doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sacondition, de la langue française. « Le délai de communauté de vie est porté à trois ans lorsque l'étranger,au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manièreininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage ; « La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et

suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle estenregistrée par le ministre chargé des naturalisations » ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 26-4 du Code civil, dans sarédaction résultant de la loi du 24 juillet 2006 susvisée : « À défaut derefus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration estremise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. « Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué,l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditionslégales ne sont pas satisfaites. « L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public encas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter deleur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les épouxdans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue àl'article 21-2 constitue une présomption de fraude » ;


Jurisprudence

3. Considérant que, selon le requérant, si le Conseil constitutionnel adéclaré conformes à la Constitution l'article 21-2 du Code civil, dans sarédaction résultant de la loi du 16 mars 1998 susvisée, ainsi que l'article26 4 du même Code, dans sa rédaction identique à celle qui fait l'objetde la présente question prioritaire de constitutionnalité, la modificationdes conditions d'acquisition de la nationalité par mariage opérée par laloi du 26 novembre 2003 susvisée a conféré aux dispositions contestéesune portée qui méconnaît le droit au respect de la vie privée et familialedes époux ;

- Sur l’article 21 du Code civil : 4. Considérant que l'article 21-1 du Code civil dispose : « Le mariagen'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité » ; que, toutefois,l'article 21-2 fixe les conditions dans lesquelles le conjoint étranger d'unepersonne de nationalité française peut acquérir la nationalité par unedéclaration ; que, par sa décision du 30 mars 2012 susvisée, le Conseilconstitutionnel a jugé que l'article 21-2 du Code civil, dans sa rédactionrésultant de la loi du 16 mars 1998, est conforme à la Constitution ; quela présente question prioritaire de constitutionnalité porte sur cet articletel que modifié par l'article 65 de la loi du 26 novembre 2003 ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droitsde l'homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politiqueest la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance àl'oppression » ; que la liberté proclamée par cet article implique le respectde la vie privée ; que cette liberté ne restreint pas la compétence que lelégislateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règlesconcernant la nationalité dès lors que, dans l'exercice de cette compétence,il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;

6. Considérant que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sadécision du 30 mars 2012, ni le respect de la vie privée ni aucune autreexigence constitutionnelle n'impose que le conjoint d'une personne denationalité française puisse acquérir la nationalité française à ce titre ;que, par suite, en fixant à deux ans la durée de mariage sans cessationde la communauté de vie nécessaire pour que le conjoint d'un Françaispuisse obtenir la nationalité française à raison du mariage, en instituantun délai de trois ans lorsque l'étranger ne justifie pas avoir résidé demanière ininterrompue pendant au moins un an en France à compterdu mariage, en supprimant la dérogation à ces conditions de délaiprévue en cas de naissance d'un enfant, en précisant le contenu del'obligation de vie commune au sens de l'article 215 du Code civil et enexigeant que le conjoint étranger justifie d'une connaissance suffisantede la langue française, l'article 21-2 du Code civil, dans sa rédactionrésultant de la loi du 26 novembre 2003, qui n'empêche pas l'étrangerde vivre dans les liens du mariage avec un ressortissant français et deconstituer avec lui une famille, ne porte, par lui-même, atteinte ni audroit du respect de la vie privée ni au droit de mener une vie familialenormale ;

7. Considérant que l'article 21-2 du Code civil ne méconnaît aucun autredroit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'il doit être déclaréconforme à la Constitution ;

- Sur l’article 26-4 du Code civil : 8. Considérant que l'article 26-4 du Code civil oblige l'administration àconstater l'enregistrement de la déclaration aux fins d'acquisition de lanationalité française si elle ne la refuse pas dans un certain délai ; qu'ilpermet au ministère public de contester cette déclaration dans le délaide deux ans à compter de l'enregistrement ou, en cas de mensonge oude fraude, à compter de leur découverte ; que ce même article institueune présomption de fraude en cas de cessation de la communauté de vieentre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de ladéclaration ;

9. Considérant que, dans sa décision précitée du 30 mars 2012, le Conseilconstitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution, sous uneréserve formulée au considérant 14 de cette décision ; que, si la loi du 26novembre 2003 a porté de un an à, selon les cas, deux ou trois ans ladurée de vie commune nécessaire pour que le conjoint d'une personnede nationalité française acquière la nationalité française par déclaration,la nouvelle rédaction ainsi conférée à l'article 21 2 du Code civil n'ad'incidence ni sur l'obligation faite à l'administration, à défaut de refusd'enregistrement dans les délais légaux, de constater l'acquisition de lanationalité, ni sur les délais dans lesquels le ministère public peut contesterla légalité de cet enregistrement, ni enfin sur la période de douze moissuivant la déclaration pendant laquelle la cessation de la vie communeconstitue une présomption de fraude affectant la validité de la déclaration; qu'en conséquence, ces modifications de l'article 21-2 du Code civilrésultant de la loi du 26 novembre 2003 ne sont pas de nature à modifierl'appréciation de la conformité de l'article 26-4 du même Code aux droitset libertés que la Constitution garantit ; que, par suite, sous la mêmeréserve, l'article 26-4 du Code civil doit être déclaré conforme à laConstitution,

Décide : Article 1er - L'article 21-2 du Code civil, dans sa rédaction résultant de laloi n° 2003-1119 du 20 novembre 2003 relative à la maîtrise del'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité estconforme à la Constitution. Article 2.- Sous la réserve rappelée au considérant 9, l'article 26-4 duCode civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006relative à l'immigration et à l'intégration, est conforme à la Constitution. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de laRépublique française et notifiée dans les conditions prévues à l'article23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jean-Louis Debré, Président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse,Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz

2012-631

NOTE

Le Conseilconstitutionnel a été

saisi le 23 mai 2012 parla Cour de cassation,d'une questionprioritaire deconstitutionnalitérelative à la conformitéà la Constitution garantitde l'article 21-2 du Codecivil, dans sa rédactionrésultant de la loi du 26novembre 2003 relativeà la maîtrise del'immigration, au séjourdes étrangers en Franceet à la nationalité, et del'article 26-4 du mêmeCode, dans sa rédaction

résultant de la loi du 24juillet 2006 relative àl'immigration et àl'intégration. L'article 21-2 du Codecivil est relatif auxconditions de fond del'acquisition de lanationalité par mariage.À l'occasion de l'examende l'article 21-2, dansune rédactionantérieure, le Conseilconstitutionnel avait eul'occasion de juger queni le respect de la vieprivée, ni aucuneexigenceconstitutionnelle

n'impose que le conjointd'une personne denationalité françaisepuisse acquérir lanationalité française àce titre (décision n°2012-227 QPC du 30mars 2012). Le Conseil aici rappelé cettejurisprudence et jugéque l'article 21-2, danssa rédaction issue de laloi du 26 novembre2003, qui n'empêchepas l'étranger de vivredans les liens dumariage avec unressortissant français etde constituer avec lui

une famille, ne porte,par lui-même, atteinte niau droit au respect de lavie privée ni au droit demener une vie familialenormale. Il est doncconforme à laConstitution. L'article 26-4 du Codecivil est relatif auxconditions decontestation del'acquisition de lanationalité française. LeConseil constitutionnel a,sous une réserve, jugécet article conforme à laConstitution dans sadécision n° 2012-227

QPC du 30 mars 2012. Lamodification de l'article21-2 du Code civilrésultant de la loi du 26novembre 2003 n'est pasde nature à modifierl'appréciation de laconformité de l'article26-4 du même Code auxdroits et libertés que laConstitution garantit. Parsuite, le Conseilconstitutionnel a déclaréà nouveau l'article 26-4du Code civil conforme àla Constitution sous laréserve déjà formuléedans sa précédentedécision.


Jurisprudence

Mobilité du salarié dans l’exercicede ses fonctionsCour de Cassation - 11 juillet 2012Arrêt n° 1733 FS-P+B Pourvoi n° D 10-30.219

Contrat de travail – Contrat de travail à durée indéterminée – Fin de contrat – Licenciement pour cause réelle et sérieuse –Clause de mobilité – Directeur Technique – Refus de l’observer par le salarié - Licenciement ayant une cause réelle et sérieuse.

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 ducode du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X…, a recrutéM. X..., en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 2 mai2001, en qualité de Directeur technique ; que le contrat de travail, à sonarticle 4, « lieu d'exécution des fonctions », prévoyait, au §4.2, que « dansle cadre de ses activités, le salarié pourra être amené à assurer des missionsà l'extérieur de l'entreprise, que ce soit en France ou hors de France pourune durée plus ou moins longue, ce qu'il accepte expressément », et au§4.5, que « de façon générale, l'employeur et le salarié reconnaissentexpressément que la mobilité du salarié dans l'exercice de ses fonctionsconstitue une condition substantielle du présent contrat sans laquelle ilsn'auraient pas contracté »; qu'ayant refusé au mois de mai 2006, de serendre à une réunion à Alger, M. X…, a été licencié pour faute grave le22 juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins decondamnation de la société X…, à lui payer des indemnités de rupture ;

Attendu que pour juger le licenciement de M. X..., sans cause réelle etsérieuse, et condamner la société X…, à verser à celui-ci diverses sommes,l'arrêt retient que la clause de mobilité doit par principe précisémentdéfinir sa zone géographique d'application et ne peut conférer àl'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, que cetteexigence d'un périmètre de mutation, défini géographiquement dans lecontrat de travail conclu entre les parties, est une condition de validitémême de la clause de mobilité, que la clause contractuelle dont se prévautla société X…, était trop imprécise en l'absence d'indication sur la limitegéographique dans laquelle la mobilité professionnelle de M. X…, pouvaitintervenir, temporairement ou définitivement, et en l'absence ainsi dedonnées prédéfinies entre les parties, qu'il en résultait une indéterminationde la zone géographique d'évolution du salarié emportant la nullité abinitio de ladite clause en application de l'article 1129 du code civil, quecette clause était donc inopposable à M. X… ;Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés des conditions devalidité d'une clause de mobilité, alors qu'il résultait de ses constatationsque le déplacement refusé par le salarié s'inscrivait dans le cadre habituelde son activité de consultant international, la cour d'appel a violé les textessusvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le secondmoyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence,la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,pour être fait droit, les renvoie devant ta cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X…Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suitede l'arrêt cassé ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcépar le président en son audience publique du onze juillet deux milledouze.

Moyens annexes au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour lasociété X…,

Premier moyen de Cassation

II est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement deM. X…, sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société X…,à verser à celui-ci les sommes visées au dispositif de l'arrêt ;Aux motif que le titre 9 de la convention collective SYNTEC (articles 64et suivants) fixe les conditions de déplacement hors de Francemétropolitaine des salariés des entreprises y exerçant une activitéhabituelle quand la durée de celui-ci est « au moins égale à 3 moiscontinus », hypothèse ne se confondant pas avec celle des missionsoccasionnelles que le salarié peut être amené à accomplir dans le cadrede l'exercice normal de ses obligations contractuelles ; que le courriel du15 mai 2006 envoyé par les responsables de la société X…, à M. X… estainsi rédigé : « Nous savions qu'après le contrat X…, vous souhaitiezprendre un peu de recul par rapport à l'Algérie. C'est en tenant comptede cela, mais également en constatant que seul vous pouvez aujourd'huiassurer un pilotage de ce contrat en association avec X… que nous vousdemandons de prévoir un mi-temps sur Air Algérie à partir du 22 mai...C'est pour vous permettre de faire qu'un mi-temps que nous avonsdemandé à M. X… de vous épauler dans le pilotage >> ; que la sociétéX…, a ainsi seulement demande à M. X…, consacrer la moitié de sontemps de travail au suivi du contrat Air Algérie et non de s'installer enAlgérie pendant plusieurs mois, sans que ne soit véritablement discutéles indications de l’employeur évoquant de possibles réunions ponctuellessur place avec une part importante du travail s'exécutant depuis Paris -adresse du siège social de l'entreprise et lieu de travail habituel du salarié(article 4.1 du contrat de travail) ; que M. X…, ne pouvait donc, par lettredu 17 mai 2006, faire la réponse suivante à la société X… :« Vous me voyez embarrassé des termes de votre courrier du 15 courant.Vous envisagez de m'affecter la moitié de mon temps de travail en Algérie,ce qu'il m'est difficile d'accepter » ; que c'est donc, a tort, que le salariéinvoque le non-respect par la société X…, des dispositionsconventionnelles sur les missions hors de France métropolitaine pourune durée d'au moins 3 mois continus ; que l’article 4 - « lieu d'exécutiondes fonctions » - du contrat de travail stipule au § 4.2 que : « dans le cadrede ses activités, le salarié pourra être amené à assurer des missions àl'extérieur de l'entreprise, que ce soit en France ou hors de France pourune durée plus ou moins longue, ce qu'il accepte expressément » et le §4.5 rappelle que : « de façon générale, l'employeur et le salariéreconnaissent expressément que la mobilité du salarié dans l'exercice de


Jurisprudence

ses fonctions constitue une condition substantielle du présent contratsans laquelle ils n'auraient pas contracté » ; que la clause de mobilité doitprécisément définir une zone géographique d'application et ne peutconférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ;que cette exigence d'un périmètre de mutation, défini géographiquementdans le contrat de travail conclu entre les parties, est une condition devalidité même de la clause de mobilité; que la clause contractuelle dontse prévaut la société X…, était trop imprécise en l'absence d'indicationsur la limite géographique dans laquelle la mobilité professionnelle deM. X…, pouvait intervenir, temporairement ou définitivement, et enl'absence de données prédéfinies entre les parties, l'indétermination dela zone géographique d'évolution du salarié emportait la nullité de cetteclause en application de l’article 1129 du Code civil, même si les partiesavaient rappelé que « la mobilité du salarié dans l'exercice de ses fonctionsconstitue une condition substantielle…, sans laquelle ils n'auraient pascontracté » ; que la nullité de cette clause contractuelle de mobilité a pourconséquence que M. X…, ne peutpas se voir reprocher un abandon de poste pour avoir précisément refuséun déplacement à Alger le 22 mai 2006, de sorte que son licenciementpour faute grave est injustifié ;

Alors qu’il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que ne setrouvaient pas en cause dans le litige soumis aux juges du fond la mutationdu salarié à un autre poste ou dans une autre entreprise, ou la modificationpar l'employeur du lieu d'exécution du travail, mais l'exécution, à partirdu siège social de l'employeur à Paris, de missions occasionnelles àl'étranger dans le cadre de l'exercice normal des obligations du contratde travail et pour les besoins de l'intérêt de l'entreprise ; qu'en conséquence,et s'agissant de missions occasionnelles à l'étranger qui ne constituaientpas une modification du contrat de travail, la définition de la zonegéographique d'application de la clause autorisant ces missions à l'extérieurde l'entreprise n'était pas condition de validité de l'article 4 du contrat detravail, en ce qu'il prévoyait que le salarié exercerait ses fonctions au siègesocial de l'entreprise, et que dans le cadre de ses activités, il pourrait êtreamené, comme une condition substantielle du contrat de travail, à assurerdes missions à l'extérieur de l'entreprise, que ce soit en France ou hors deFrance, pour une durée plus ou moins longue ; qu'en annulant pourtantl'article 4 alinéas 2 et 5 du contrat de travail, et en jugeant en conséquencele licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé lesarticles 1129 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L 1221-1 du Codedu travail.

Second moyen de Cassation

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement deM. X..., sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société X…,à verser à celui-ci les sommes visées au dispositif de l'arrêt ;Aux motif que le titre 9 de la convention collective Syntec (articles 64 etsuivants) fixe les conditions de déplacement hors de Francemétropolitaine des salariés des entreprises y exerçant une activitéhabituelle quand la durée de celui-ci est « au moins égale à 3 moiscontinus », hypothèse ne se confondant pas avec celle des missionsoccasionnelles que le salarié peut être amené à accomplir dans le cadrede l'exercice normal de ses obligations contractuelles ; que le courriel du15 mai 2006 envoyé par les responsables de la société X… à M. X… estainsi rédigé: «Nous savions qu'après le contrat X…, vous souhaitiez prendreun peu de recul par rapport à l'Algérie. C'est en tenant compte de cela,mais également en constatant que seul vous pouvez aujourd'hui assurerun pilotage de ce contrat en association avec X… que nous vousdemandons de prévoir un mi-temps sur Air Algérie à partir du 22 mai.C'est pour vous permettre de faire qu'un mi-temps que nous avonsdemandé à M. X... de vous épauler dans le pilotage » ; que la société X…,a ainsi seulement demandé à M. X… de consacrer la moitié de son tempsde travail au suivi du contrat Air Algérie et non de s'installer en Algériependant plusieurs mois, sans que ne soit véritablement discuté lesindications de l'employeur évoquant de possibles réunions ponctuellessur place avec une part importante du travail s'exécutant depuis Paris -adresse du siège social de l'entreprise et lieu de travail habituel du salarié(article 4.1 du contrat de travail) ; que M. X…, ne pouvait donc, par lettredu 17 mai 2006, faire la réponse suivante à la société X...,: «Vous me voyezembarrassé des termes de votre courrier du 15 courant. Vous envisagezde m'affecter la moitié de mon temps de travail en Algérie, ce qu'il m'estdifficile d'accepter » ; que c'est donc, à tort, que le salarié invoque le non-respect par la société X…, des dispositions conventionnelles sur les

missions hors de France métropolitaine pour une durée d'au moins 3 moiscontinus ; que l'article 4 - « lieu d'exécution des fonctions » - du contratde travail stipule au § 4.2 que : « dans le cadre de ses activités, le salariépourra être amené à assurer des missions à l'extérieur de l'entreprise, quece soit en France ou hors de

France pour une durée plus ou moins longue, ce qu'il accepteexpressément », et le § 4.5 rappelle que : « de façon générale, l'employeuret le salarié reconnaissent expressément que la mobilité du salarié dansl'exercice de ses fonctions constitue une condition substantielle du présentcontrat sans laquelle ils n'auraient pas contracté » ;que la clause de mobilité doit précisément définir une zone géographiqued'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendreunilatéralement la portée ; que cette exigence d'un périmètre de mutation,défini géographiquement dans le contrat de travail conclu entre les parties,est une condition de validité même de la clause de mobilité ; que la clausecontractuelle dont se prévaut la société X…, était trop imprécise enl'absence d'indication sur la limite géographique dans laquelle la mobilitéprofessionnelle de M. X…, pouvait intervenir, temporairement oudéfinitivement, et en l'absence de données prédéfinies entre les parties,l'indétermination de la zone géographique d'évolution du salarié emportaitla nullité de cette clause en application de l'article 1129 du Code civil,même si les parties avaient rappelé que « la mobilité du salarié dansl'exercice de ses fonctions constitue une condition substantielle… sanslaquelle ils n'auraient pas contracté » ; que la nullité de cette clausecontractuelle de mobilité a pour conséquence que M. X…, ne peut passe voir reprocher un abandon de poste pour avoir précisément refusé undéplacement à Alger le 22 mai 2006, de sorte que son licenciement pourfaute grave est injustifié ;

Alors qu'à supposer même que l’article 4 alinéas 1, 2, 3 et 5 du contrat detravail ait été nul, la Cour d'appel qui, tout en constatant que n'était pasen cause le transfert du lieu d'exécution du contrat de travail en Algérieà mi-temps, mais seulement la continuation par M. X…, avec l'aide d'unnouveau collaborateur, du pilotage de la mission d'accompagnementd'Air Algérie à partir du siège social à Paris, sauf réunions ponctuelles surplace, n'a pas justifié en quoi le salarié aurait pu, sans manquer à sesobligations contractuelles, refuser brusquement un déplacementprofessionnel ponctuel en Algérie essentiel pour l'intérêt de l'entreprise,qui était prévu par le contrat de travail et qui correspondait au niveauimportant de rémunération du salarié, n'a pas justifié légalement sadécision au regard de 1' article 1134 du Code civil, ensemble les articlesL. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

La Cour, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audiencepublique du 12 juin 2012, où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de Président,M. Ludet, conseiller rapporteur, MM. Blatman, Chollet, Gosselin, Linden, Ballouhey, Mmes Goasguen, Vallée,Guyot, Le Boursicot, conseillers, Mmes Mariette, Wurtz, M. Becuwe, Mme Ducloz, M. Henon, Mme Brinet,conseillers référendaires, M. Aldigé, Avocat Général, Mme Piquot, greffier de chambre ; SCP Bénabent,SCP Waquet, Farge et Hazan.

2012-630


Annonces judiciaires et légales


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Edition du jeudi 13 septembre 2012

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Transcript of Edition du jeudi 13 septembre 2012