Droits Du Consommateur Au Maroc-1

8/14/2019 Droits Du Consommateur Au Maroc-1

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vigueur %u!aprs l!adoption des textes rglementaires d!application. Leur applicationeffective dpend donc de la date d!effet des textes rglementaires ncessaires leurapplication. &l n!- a pas de dlai. Les professionnels peuvent attendre. !est devenu une

prati%ue courante %ui consiste truffer les lois de renvoi des textes d!application %uisouvent tardent voir le our ou mme ne voient amais le our.ne forme de

neutralisation de la loi par la loi. 2n l!occurrence, il s!agit de pans entiers de la loi 31/08 %uidevront attendre l!adoption des textes d!application.

out d!abord, #*o"#i!ation !nra#e d*in$ormation mise - #a c.ar!e des +ro$essionne#s.sormais et selon l!article 3 de la loi, les fournisseurs doivent mettre, par tout mo-enappropri, le consommateur en mesure de conna4tre les caractristi%ues essentielles du

produit, du bien ou du service ainsi %ue l!origine du produit ou du bien et la date depremption, et le cas c"ant lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre defaire un c"oix rationnel compte tenu de ses besoins et de ses mo-ens. La loi prvoit ceteffet %ue tout fournisseur doit notamment par voie de mar%uage, d5ti%uetage, d5affic"age ou

par tout autre procd appropri, informer le consommateur sur les prix des produits et bienset tarifs des services, et lui fournir le mode d5emploi et le manuel d5utilisation, la dure degarantie et ses conditions ainsi %ue les conditions particulires de la vente ou de laralisation de la prestation et, le cas c"ant, les limitations ventuelles de la responsabilitcontractuelle. Le contenu de cette obligation est prcis mais le lgislateur a cru devoir encoreen prciser les modalits par voie rglementaire.

e mme, le fournisseur est tenu de dlivrer une facture, %uittance, tic6et de caisse ou toutautre document en tenant lieu tout consommateur a-ant effectu une opration d5ac"at etce, conformment aux dispositions fiscales en vigueur. 2n outre, tout produit ou bien mis envente doit obligatoirement tre accompagn d5une ti%uette. es obligations ne s!imposeront

uridi%uement %u!aprs adoption des textes d!application %ui fixeront les modalits del5information, les mentions %ue les factures, %uittances, tic6ets et documents prcits devrontcontenir ainsi %ue le contenu et la forme des ti%uettes.

&l - a ensuite #*in$ormation sur #es d#ais de #iraison. ans tout contrat a-ant pour obet lavente de produits ou de biens ou la fourniture d5une prestation de service unconsommateur, le fournisseur doit dsormais, lors%ue la livraison des produits ou des biensou l5excution de la prestation n5est pas immdiate, prciser par crit la date limite la%uelleil s5engage livrer les produits ou les biens ou excuter la prestation au niveau du contrat,de la facture, du tic6et de caisse, de la %uittance ou de tout autre document dlivr auconsommateur. La loi subordonne l!entre en vigueur de cette disposition l!adoption d!un

texte rglementaire mais ne prcise pas expressment l!obet de ce texte d!application. &lsemble s!agir encore une fois, des mentions %ue les factures, tic6ets de caisse ou %uittancedevront contenir.

ouours au titre des dispositions %ui n!entreront en vigueur %u! compter de la date d5effetdes dispositions rglementaires ncessaires leur application, il faut signaler celles relativesau, o+rations de dmarc.a!e. 2st soumis en effet aux dispositions de la loi %uicon%ue

prati%ue ou fait prati%uer le dmarc"age, au domicile d5une personne p"-si%ue, sarsidence ou son lieu de travail, mme sa demande, afin de lui proposer l5ac"at, la vente,la location, la location#vente ou la location avec option d5ac"at de produits, biens ou lafourniture de services. La loi soumet ces oprations la rdaction d!un crit dont un

exemplaire doit tre remis au consommateur au moment de la conclusion de ce contrat,le%uel doit comprendre un formulaire dtac"able destin faciliter l5exercice de la facult de


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rtractation dsormais confre au consommateur. es dispositions resteront sans effet tant%u!un texte rglementaire n!aura pas fix les mentions %ue devra contenir ce formulaire.

La loi a galement rglement les#oteries +u"#icitairesc!est##dire toute oprationpublicitaire propose au public par le fournisseur, sous %uel%ue dnomination %ue ce soit,

%ui tend faire na4tre l5esprance d5un gain par le consommateur, %uelles %ue soient lesmodalits de tirage au sort. es oprations doivent faire l7obet d!un rglement intrieur, %uiavec les documents et annonces les prsentant, doivent tre conformes un modle t-pe %uidevra tre fix par voie rglementaire.

2n outre, toute opration de crdit - #a consommationdoit tre prcde d5une offrepralable de crdit crite, de manire ce %ue l5emprunteur puisse apprcier la nature et laporte de l5engagement financier au%uel il peut souscrire et les conditions d5excution de cecontrat. L!offre pralable est dsormais tablie en application des nouvelles dispositionslgales selon un modle t-pe fix par voie rglementaire. n peut se demander pour%uoi lelgislateur a#t#il renvo- un texte d!application la conception d!un modle t-pe de l!offre

pralable # maillon essentiel de protection des consommateurs en matire d!endettement# lui%ui est souvent all dans le dtail des obligations informatives incombant aux fournisseurs 9

/ %es o"#i!ations de mise en con$ormit aec #es noue##es dis+ositions #!a#es

La seconde rserve tient au fait %u!un dlai de mise en conformit avec les nouvellesdispositions lgales est accord aux fournisseurs. ontrairement la situation prcdente o:aucun dlai n!est fix et o: l!entre en vigueur est lie et retarde us%u! l!adoption destextes rglementaires d!application, un dlai est accord pour la mise en conformit et l!expiration du%uel les dispositions concernes vont uridi%uement s!imposer. Les dlais demise en conformit sont variables, ne sont pas uniformes.

Dans #es contrats d0a"onnement d0une dure dtermine, la loi impose au fournisseur derappeler par crit au consommateur, par tout mo-en ustifiant la rception)1; en cas de non tacite reconduction du contrat) le terme de celui#ci un mois au moins avantle terme prvu pour l5c"ance dudit contratt, les associations de consommateurs %ui sou"aitent former des actions enustice, intervenir dans les actions en cours, se constituer partie civile devant le uged5instruction pour la dfense des intrts du consommateur et exercer tous les droitsreconnus la partie civile relatifs aux faits et agissements %ui portent prudice l5intrtcollectif des consommateurs doivent se conformer avec les dispositions de l!article 1?@ de laloi. oncrtement cela signifie %u!elles doivent tre reconnues d!utilit publi%ue et trergies par des statuts conformes un modle de statuts#t-pe, lui#mme devant tre fix parvoie rglementaire.

AAAAAAAAAAAAAAAAAAAB Carid 2L D+E+$rofesseur de l5enseignement suprieurniversit Fo"ammed GCacult des sciences uridi%ues, conomi%ues et sociales, Habat$rsident fondateur du entre Farocain des 2tudes Iuridi%ues$rsident dlgu de l5+ssociation Hibat +l Cat" pour le dveloppement durable

# Fag"ress ) +rticles de l5auteur Carid 2L D+E+ =mag"ress.com/CaridJ2lJDac"a;.# Kocit civile et Ieunesse ) Le professeur Carid 2l Dac"a prsente les avances du proet deonstitution =lopinion.ma, '1#0(#'011;.# e iMan +l Fad"alim au Fdiateur, par Carid 2L D+E+ =leconomiste.com, ''#03#'011;.

%iens

Da.ir n411156 du 17 Ra"ii I 176/ 819 $rier /511) +ortant +romu#!ation de

#a #oi n46159 dictant des mesures de +rotection du consommateurD nN ?O3' P 3 Ioumada & 1@3' =0*#0@#'011;, pp, 3@* 3*1 =sgg.gov.ma;.

La loi sur la protection du consommateur tend mieux rglementer les transactions

commerciales# F. +"med Heda "ami, ministre de l5&ndustrie, du ommerce et desQouvelles ec"nologies =F+$, 1O#08#'011;.

2space onsommation R consommateurs=evem.ma;

:7; %a notion de consommateur;La dfinition du consommateur est beaucoup plus dlicate poser %ue celle du professionnel. Le consommateur final de la t"orie conomi%ue, celui %uiS pour finir, consomme, absorbe, utilise T1(@=B;, est l5eneu de la comptition conomi%ue. &l ne

participe pas cette comptition, ne concourt pas. 2n ce sens, tous suet de droit, consommant,utilisant des biens ou services, peut tre %ualifi de consommateur1(?=B;. Le domaine de la

protection est alors extrmement large1((=B;

. Fais, le seul fait de consommer ne suffit pas attribuer au suet de droit la %ualit de consommateur. +utrement dit, la faiblesse de
http://www.maghress.com/fr/author?name=Farid+El+Bachahttp://www.lopinion.ma/def.asp?codelangue=23&id_info=21130&date_ar=2011-6-22http://www.leconomiste.com/article/de-diwan-al-madhalim-au-mediateur-brifarid-el-bachaihttp://www.sgg.gov.ma/BO/bulletin/FR/2011/BO_5932_Fr.pdfhttp://www.sgg.gov.ma/BO/bulletin/FR/2011/BO_5932_Fr.pdfhttp://www.sgg.gov.ma/BO/bulletin/FR/2011/BO_5932_Fr.pdfhttp://v2.evem.ma/index.php?option=com_content&task=view&id=273&Itemid=1http://v2.evem.ma/index.php?option=com_content&task=view&id=273&Itemid=1http://evem.ma/index.php?option=com_recherche_thematique2&recherche_thematique2Task=recherche_thematique2Details&catid=0&recherche_thematique2Id=320&Itemid=120http://evem.ma/index.php?option=com_recherche_thematique2&recherche_thematique2Task=recherche_thematique2Details&catid=0&recherche_thematique2Id=320&Itemid=120http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn164http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn164http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn165http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn165http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn166http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn166http://www.maghress.com/fr/author?name=Farid+El+Bachahttp://www.lopinion.ma/def.asp?codelangue=23&id_info=21130&date_ar=2011-6-22http://www.leconomiste.com/article/de-diwan-al-madhalim-au-mediateur-brifarid-el-bachaihttp://www.sgg.gov.ma/BO/bulletin/FR/2011/BO_5932_Fr.pdfhttp://www.sgg.gov.ma/BO/bulletin/FR/2011/BO_5932_Fr.pdfhttp://www.sgg.gov.ma/BO/bulletin/FR/2011/BO_5932_Fr.pdfhttp://v2.evem.ma/index.php?option=com_content&task=view&id=273&Itemid=1http://v2.evem.ma/index.php?option=com_content&task=view&id=273&Itemid=1http://evem.ma/index.php?option=com_recherche_thematique2&recherche_thematique2Task=recherche_thematique2Details&catid=0&recherche_thematique2Id=320&Itemid=120http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn164http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn165http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn166


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consommateur ne peut tre touours prsume de sa seule activit. e ce fait, d5autres critresapparaissent pour le dfinir. &l entre dans cette notion une ide de S destination personnelle Tet de S non comptence professionnelle T. Le domaine de protection en est d5autantrestreint1(*=B;. +insi, il convient de c"erc"er la dfinition retenue par le droit marocain ainsi %uecelle retenue par le droit franUais avant d5exposer l5avis de la doctrine.

:uris+rudence $ran2aise;e sa part le uge franUais, c"erc"ant les critres de la notionde consommateur, s5emploi en fait dterminer l5inaptitude de ce dernier rsister la

puissance conomi%ue du professionnel dans la mesure o: cette incapacit est in"rente la%ualit du consommateur1*'=B;. $our le uge franUais, de faUon gnrale, est considr commeconsommateur celui %ui contracte pour des besoins sans rapport direct avec sa profession1*3=B;.Fais ce critre reste aussi imprcis. Kon imprcision est le fait %ue la our de cassationrenvoie l5apprciation de l5existence de ce rapport direct aux uges du fond1*@=B;, ce %ui

engendre une vritable incertitude %uant cette notion1*?=B;

. ertains arrts l5ont d5ailleurscart au profit d5une dfinition plus restrictive.

:9; %a doctrine $ran2aise;La rec"erc"e dans la doctrine franUaise, nous a permis de retenirdeux dfinitions comparables du consommateur, donnes par deux professeurs, dont la voixfait autorit en la matire. +insi, selon le professeur . Y"estin ) S Le consommateur est S la

personne %ui, pour ses besoins personnels, non professionnels, devient partie un contrat defourniture de biens ou de service T1*(=B;. L5autre dfinition est voisine de la premire. 2lle estdonne par les professeurs I. < +ulo- et C. KtenmetW. Kelon ces auteurs S le consommateurest une personne p"-si%ue ou morale %ui se procure ou %ui utilise un bien ou un service pourun usage non professionnel T1**=B;.
http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn167http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn167http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn167http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn168http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn168http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn169http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn169http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn170http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn170http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn171http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn171http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn172http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn172http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn172http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn173http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn173http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn174http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn174http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn175http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn175http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn176http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn176http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn177http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn177http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn167http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn168http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn169http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn170http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn171http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn172http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn173http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn174http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn175http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn176http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn177


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*O. e ce %ui prcde on peut dduire %ue la notion de consommateur en droit reste incertaine,malgr une partie de la doctrine %ui en pr>ne une dlimitation stricte1*8=B;, la urisprudence etune grande partie de la doctrine1*O=B;, para4t plut>t en faveur d5une dfinition extensive, par lerecours au critre du rapport direct180=B;. +insi, si le droit de la consommation a pour obectif la

protection du consommateur, la traduction uridi%ue de ce but n5est pas aise. 2mprunte au

domaine des sciences conomi%ues, la notion de consommateur a t amene, depuis %uel%uesdcennies, ouer en droit civil franUais un r>le de protection, sans %u5une vritable rflexionn5ait t pralablement mene. Le rsultat est %u5une dfinition rigoureuse du consommateurest, auourd5"ui encore, absente du droit franUais de la consommation181=B;. Le consommateurest multiple car, cette %ualit recouvre un sens diffrent selon les normes uridi%ues %uil5utilisent. ette absence de dfinition uniforme de la notion du consommateur n5est pastellement regrettable. 2n effet, certains mettaient en garde les uristes contre un excs dedfinition, facteur de rigidit et donc d5inustice18'=B;. La notion de consommateur en fournit unexemple topi%ue. + notre sens, on estime %ue cette absence de dfinition ne peut %ue profiterau consommateur dans la mesure o: elle permet au uge plus de souplesse dans l5applicationdes textes consumristes. ependant, ce %ui importe dans notre propos, c5est l5tablissement

des deux %ualits de consommateur et de professionnel, condition ncessaire la mesure dupouvoir conomi%ue relatif, rsultant du rapport ds%uilibr entre ces deux partenaires. 2neffet, le pouvoir conomi%ue relatif peut aussi rsulter de la relation de dpendance dansla%uelle peut se trouver un partenaire conomi%ue l5gard d5une entreprise conomi%uement

puissante.

/) CONSOMMATION Droit de #a consommation

$age prcdente$age suivante

1. Naissance du droit de la consommation

L5ide de protection de l5ac"eteur est ancienne. 2n Crance notamment, la loi du 1eraoXt 1O0?sur les fraudes et falsifications en matire de produits et de services, et ses multiples textesd5application, sanctionnent depuis le dbut du xxesicle les fraudes dans les ventes demarc"andises. 5est cependant l5volution conomi%ue intervenue au cours du xxesicle etl5avnement de la socit de consommation aprs la Keconde Yuerre mondiale %ui, en

bouleversant les rapports de force entre consommateurs et professionnels l5avantage de cesderniers, a fait merger le droit de la consommation.

La rvolution industrielle, en permettant le dveloppement d5un nouveau modedeproductioncaractris par la fabrication mcanise d5obets en grande srie, a galementfavoris l5augmentation du niveau de vie par l5abaissement des coXts de production. Lesdistributeurs ont cr de nouvelles mt"odes de vente =grande surface, libre#service, vente parcorrespondance, promotion, publicit et mar6eting; associes au crdit. ette production etdistribution de masse prsentait cependant des aspects ngatifs ) excs de publicit, produitsdangereux, ventes agressives, tromperie sur les prix et caractristi%ues des produits et services.

5est alors %ue se dveloppe, ds le dbut des annes 1O(0 aux Ztats#nis, un courant d5idesdnonUant les ds%uilibres gnrs par le dveloppement de la socit de consommation demasse, une criti%ue %ui s5inscrit dans le cadre d5une contestation plus large, celle de la socit

capitaliste et de l5conomie de marc". ans son discours sur l5tat de l5nion de 1O(', leprsident Io"n [enned- constate son tour %ue l5tablissement d5une lgislation est ncessaire
http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn178http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn178http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn179http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn179http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn180http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn180http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn181http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn181http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn182http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn182http://www.universalis.fr/encyclopedie/consommation-droit-de-la-consommation/http://www.universalis.fr/encyclopedie/consommation-droit-de-la-consommation/http://www.universalis.fr/encyclopedie/consommation-droit-de-la-consommation/2-codification-et-mise-en-oeuvre/http://www.universalis.fr/encyclopedie/production-economie/http://www.universalis.fr/encyclopedie/production-economie/http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn178http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn179http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn180http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn181http://www.memoireonline.com/12/08/1750/m_Notion-et-regulation-de-labus-de-puissance-economique6.html#fn182http://www.universalis.fr/encyclopedie/consommation-droit-de-la-consommation/http://www.universalis.fr/encyclopedie/consommation-droit-de-la-consommation/2-codification-et-mise-en-oeuvre/http://www.universalis.fr/encyclopedie/production-economie/


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pour assurer aux consommateurs l5exercice de leurs droits la scurit, tre informs et c"oisir. \uel%ues annes plus tard, l5action mene par Halp" Qader, alors uriste et expert en

politi%ue publi%ue, notamment contre Ynral Fotors, accentuait cette p ]^

Droit de #a consommation+ller )Qavigation,rec"erc"er

Cet artic#e est une "auc.econcernant #*conomieet #e droit;

Gous pouveW partager vos connaissances en l!amliorant =comment ?; selon lesrecommandations desproets correspondants.

Le droit de #a consommationdsigne le droit rgissant les relations entre consommateurs etprofessionnels.

Sommaire 1 $rsentation ) caractres gnraux ' Le droit de la consommation ) un droit concret 3 rganismes de dfense des consommateurs @ Qotes et rfrences ? +nnexes

o ?.1 +rticles connexeso ?.' Liens externes

Prsentation : caractres gnraux

Le droit de la consommation appartient la sp"re du droit priv. &l droge trsfortement au droit civil classi%ue du ode civil. +insi, sous l5empire du droit de laconsommation, la libert contractuelle n5est pas pleine et entire, car un contractant =leconsommateur; peut criti%uer une stipulation et obtenir son anantissement udiciaire=rput non#crit; alors %u5il a accept le contrat en connaissance de cause.

Le droit de la consommation est souvent %ualifi de peu clair et de trs tec"ni%ue. Konobet essentiel consiste protger le consommateur afin de rendre l5acte deconsommation plus sXr. +insi, au#del de la simple protection d5une partie rputefaible, le droit de la consommation vise aussi promouvoir le dveloppement de laconsommation dans un contexte d5conomie de marc". +u code s5aoute la

urisprudence. ne grande originalit du droit de la consommation consiste aussi obliger le

professionnel accorder au consommateur un dlai de rflexion ou dertractationentre la signature du contrat et sa prise d5effet =cf. not, en matire de crdit laconsommation et de dmarc"age ou de la vente distance; ou dans d5autres cas avantla signature =ainsi pour le crdit immobilier;. Kur ce modle, le lgislateur impose desdlais de rflexion et de rtractation dans des domaines extrieurs au droit de laconsommation comme en matire de vente immobilire. _ noter cependant) &l n5est

prvu aucun dlai de rflexion ou de rtractation en droit commun. ela signifieconcrtement %ue tout ac"at effectu dans les locaux d5un professionnel est dfinitif,%uand bien mme le consommateur n5aurait pas mesur la porte de sa dcision d5ac"at

=sauf rserver le cas ou la vente est conscutive un dmarc"age domicile partlp"one ou par un envoi de courrier;. ne partie n5a pas le pouvoir d5anantir le
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#mw-navigationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#p-searchhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#p-searchhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#p-searchhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Aide:%C3%89bauchehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Portail:%C3%89conomiehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Portail:Droithttp://fr.wikipedia.org/wiki/Aide:Comment_modifier_une_pagehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Projet:Accueilhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Projet:Accueilhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Pr.C3.A9sentation_:_caract.C3.A8res_g.C3.A9n.C3.A9rauxhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Le_droit_de_la_consommation_:_un_droit_concrethttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Organismes_de_d.C3.A9fense_des_consommateurshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Notes_et_r.C3.A9f.C3.A9renceshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Annexeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Articles_connexeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Liens_externeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9lai_de_r%C3%A9tractationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9lai_de_r%C3%A9tractationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9lai_de_r%C3%A9tractationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#mw-navigationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#p-searchhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Aide:%C3%89bauchehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Portail:%C3%89conomiehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Portail:Droithttp://fr.wikipedia.org/wiki/Aide:Comment_modifier_une_pagehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Projet:Accueilhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Pr.C3.A9sentation_:_caract.C3.A8res_g.C3.A9n.C3.A9rauxhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Le_droit_de_la_consommation_:_un_droit_concrethttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Organismes_de_d.C3.A9fense_des_consommateurshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Notes_et_r.C3.A9f.C3.A9renceshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Annexeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Articles_connexeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Liens_externeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9lai_de_r%C3%A9tractation


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contrat pass, sauf dmontrer devant le uge l5existence d5un vice du consentement=art. 1108 et s. du ode civil;.

Le droit de la consommation : un droit concret

2n Crance, le droit de la consommation s5est labor progressivement depuis les annes1O*0, notamment gr`ce l5cole de Fontpellier et Iean alais +ulo-, pour rpondreaux bouleversements des modes d5c"ange dans la priode rcente. Le ds%uilibreentre le professionnel et le consommateur, la multiplication des contrats d5ad"sion,dans les%uels le consommateurne dispose d5aucune libert de ngociationcontractuelle, ont incit le lgislateur poser des rgles correctrices des abus les plussignificatifs. 5est ainsi %ue des rgles ont t adoptes afin d5interdire la publicittrompeuse =art.L.1'1#1 du code de la consommation; ou d5encadrer, titre d5exemples,le crdit la consommation, ou certaines mt"odes de vente =vente distance,dmarc"age domicile;.

Le droit franUaisprsente la particularit de prvoir des sanctions pnales en cas deman%uement aux principales obligations%u5il prvoit. 5est le cas, notamment, desfraudes et falsifications, de la publicit trompeuse, de l5inobservation des rgles sur lecrdit.

ependant, de nombreuses rgles protectrices demeurent purement civiles. $armi cesrgles civilistes, l5apport le plus remar%uable est sans doute la cration en droit franUaisde rgles visant lutter contre les clauses abusives. La lgislation relative aux clausesabusives en Crance s5est inspire de la loi allemande sur les conditions gnralesd5affaires=+YD#Y;. 2lle reprend notamment en matire de clauses abusives latec"ni%ue des listes de clauses rputes abusives. Qanmoins, l5essentiel du

contentieux en matire de clauses abusives se dploie partir de l5article L. 13'#1 duode de la consommation. &l dfinit de manire large la clause abusive comme lastipulation a-ant pour obet ou pour effet de crer, au dtriment du non#professionnel,ou du consommateur, un ds%uilibre significatif entre les droits et les obligations des

parties. Leconsommateurdoit donc dmontrer devant le uge civil en %uoi telle outelle stipulation cre un ds%uilibre son dtriment. _ noter, une clause rputeabusive est nulle, puis%u5elle est rpute non crite. 2n lieu et place s5appli%ue le droitsuppltif, gnralement les dispositions du ode civil intressant le point vo%u par laclause. 2nfin, une clause rpute non crite ne disparait pas de plein droit du modlede contrat propos par le professionnel ses clients, sauf lors%ue le uge a ordonn lacessation de cette clause la demande d5une association de consommateur.

e droit concerne la catgorie des contrats de consommation< Les contrats deconsommation n5appartiennent pas une catgorie "omogne, contrairement auxcontrats nomms connus en code civil. n contrat dit de consommation est celui passentre un professionnel et un consommateur, ce peut tre une vente ou une prestation deservices. L5ventail des possibilits est donc trs large, des contrats de tlp"onie auxcontrats de ban%ue en passant par le contrat de sour des personnes "andicapesaccueillies en institution =livier $&QK, e la contractualisation des relationsavec les usagers, irection=s; nN 18, avril '00?, p. @*#@8 < livier $&QK, Lesour vaut contrat, irection=s; nN 3', uillet#aoXt '00(, p. 18 < livier $&QK,2tablissement social ou mdico#social ) admission, contrat de sour et obligation descurit, La Kemaine Iuridi%ue d. + '00(, nN 1'01 < livier $&QK, Le contratde soutien et d5aide par le travail, roit R Kant nN 1*, mai '00*, p. '*(#300;. &l
http://fr.wikipedia.org/wiki/Francehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Ann%C3%A9es_1970http://fr.wikipedia.org/wiki/Ann%C3%A9es_1970http://fr.wikipedia.org/wiki/Consommateurhttp://fr.wikipedia.org/wiki/N%C3%A9gociationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Cr%C3%A9dit_%C3%A0_la_consommationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_fran%C3%A7aishttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_fran%C3%A7aishttp://fr.wikipedia.org/wiki/Obligation_(droit)http://fr.wikipedia.org/wiki/Obligation_(droit)http://fr.wikipedia.org/wiki/Affairehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Affairehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Affairehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_la_consommationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Consommateurhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Consommateurhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Consommateurhttp://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Contrats_de_consommation&action=edit&redlink=1http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_civilhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Francehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Ann%C3%A9es_1970http://fr.wikipedia.org/wiki/Ann%C3%A9es_1970http://fr.wikipedia.org/wiki/Consommateurhttp://fr.wikipedia.org/wiki/N%C3%A9gociationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Cr%C3%A9dit_%C3%A0_la_consommationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_fran%C3%A7aishttp://fr.wikipedia.org/wiki/Obligation_(droit)http://fr.wikipedia.org/wiki/Affairehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_la_consommationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Consommateurhttp://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Contrats_de_consommation&action=edit&redlink=1http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_civil


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ode de la consommation =sur Lgifrance; Lex&nter.net, le droit sur internet =recueil de urisprudence; L2Q.fr regroupe les informations uridi%ues sur l5ac"at sur &nternet Le blog du droit de la consommation Le site de la ommission de la scurit des consommateurs

\ubec )

Loi sur la protection du consommateur =$ublications du \ubec; Hglement d5application de la Loi sur la protection du consommateur

%0.istoire de #a +rotection du consommateur

Le concept de protection du consommateur est apparue avec Halp" Qader aux 2tats#nis, puisa t dvelopp en Crance et en 2urope. Hetour sur les faits mar%uants.

%a +rotection dans #e !iron des associations

La notion de protection du consommateur est apparue aux 2tats#nis dans les annes (0 sousl5impulsion du mouvement consumriste dirig par Halp" Qader. 2n 1O(?, il publie le livrensafe at an- speed dans le%uel il dnonce le man%ue de scurit des voitures amricaines=obligeant Yeneral Fotors retirer de la vente la orvair;. &l gagne ainsi plusieurs procscontre l5industrie automobile et utilise l5argent gagn pour financer des uristes, conomistes,mdecins, ingnieurs et politologues au service de la protection des consommateurs.

&l cre, en 1O*1, l5association $ublic itiWen, association de consommateurs amricains. ette

association, compose de 1?0 000 ad"rents, existe touours. 2lle est depuis prs de trente#cin% ans un acteur cl du mouvement social aux 2tats#nis. Kon c"amp d5activit est laprotection de la dmocratie, de la sant publi%ue, et de la sXret pour les consommateurs par lebiais d5une activit de lobb- auprs du ongrs et des agences fdrales. 2lle agit galementenvers le pouvoir excutif et udiciaire en faveur de l5interdiction des mdicaments dangereux,la fermeture de centrales nuclaires etc...

2n raction la cration de l5F au milieu des annes 1OO0, $ublic itiWen a largi sonc"amp d5action l5international pour pouvoir ragir contre les cons%uences dsastreuses de laglobalisation conomi%ue. L5bservatoire du ommerce mondial dirig par Lori allac" alargement particip la prise de conscience internationale des menaces poses par l5F et la

libralisation commerciale.

n l5a vu se mobiliser lors des sommets de l5F en '000 Keattle, en septembre '003 ancun, pour dnoncer l5+ccord gnral sur le commerce des services =+YK;, l5+ccord surl5agriculture... + travers ces initiatives, $ublic itiWen a dvelopp une politi%ue d5allianceinternationale, tant avec des associations de dfense de l5environnement, des organisationsluttant pour la ustice sociale, %u5avec des organisations pa-sannes et bien sXr d5autresorganisations de consommateurs.

%es dis+ositions >uridiues

Iuridi%uement, la protection du consommateur a d5abord t assure par les rgles

urisprudentielles dveloppes en matire de contrats d5ad"sion =contrat dont les clauses sont
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSOML.rcvhttp://lexinter.net/JF/dtconsofr.htmhttp://lcen.fr/http://bddc.hautetfort.com/http://www.securiteconso.org/http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/P_40_1/P40_1.htmlhttp://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/P_40_1/P40_1R1.HTMhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSOML.rcvhttp://lexinter.net/JF/dtconsofr.htmhttp://lcen.fr/http://bddc.hautetfort.com/http://www.securiteconso.org/http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/P_40_1/P40_1.htmlhttp://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/P_40_1/P40_1R1.HTM


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# Le O avril 1O8?, l5Q adoptait l5unanimit en assemble plnire, la "arte mondiale desdroits des consommateurs.

# 2n 1OO' a lieu le Kommet de la erre Hio, %ui diffuse ainsi au niveau mondial le concept

de dveloppement durable dfini en 1O8* par le rapport Druntlandt. e sommet est l5occasionde proposer aux autorits aussi bien locales %ue nationales ou supra#nationales, d5adopter un+genda '1 visant planifier une rorientation des modes de dveloppement et deconsommation en perspective du '1e sicle. sormais, la consommation largit sesfondements aux trois piliers du dveloppement durable ) l5conomie, la ustice sociale etl5environnement.

# 2n 1OO3, le rait de Faastric"t consacre pour la premire fois un titre explicite laprotection du consommateur dans son article 1'O#a.

# 2n 1OOO, le trait d5+msterdam dveloppe la dfinition des droits du consommateur.

%a @ourne mondia#e des droits du consommateur

La Iourne mondiale des droits du consommateur le 1? mars donne c"a%ue anne l5occasionde promouvoir les droits fondamentaux des consommateurs et de mettre en vidence les abuset inustices sociales %ui affaiblissent les droits des consommateurs. La Iourne mondiale desdroits du consommateur a t clbre pour la premire fois le 1? mars 1O83. eux ans plustard, le O avril 1O8?, l5+ssemble gnrale des Qations nies a accept les lignes directricesdes Qations nies sur la protection des consommateurs. Les lignes directrices formulent les

principes des droits du consommateur exigs par les organisations de consommateurs.

"ttp)//MMM.ournaldunet.com/management/expert/333O8/l#"istoire#de#la#protection#du#consommateur.s"tml '@/10/'0131?)0?

"roni%ue de Galrie Dourgoin+vocat,

1'/11/08 11)@(

3; Droit de #a consommation

+ller )Qavigation,rec"erc"erCet artic#e est une "auc.econcernant #*conomieet #e droit;

Gous pouveW partager vos connaissances en l!amliorant =comment ?; selon lesrecommandations desproets correspondants.

Le droit de #a consommationdsigne le droit rgissant les relations entre consommateurs etprofessionnels.

Sommaire

1 $rsentation ) caractres gnraux ' Le droit de la consommation ) un droit concret 3 rganismes de dfense des consommateurs
http://www.journaldunet.com/management/expert/33398/l-histoire-de-la-protection-du-consommateur.shtml%2024/10/2013http://www.journaldunet.com/management/expert/33398/l-histoire-de-la-protection-du-consommateur.shtml%2024/10/2013http://www.journaldunet.com/account/valerie-bourgoin-570http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#mw-navigationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#p-searchhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#p-searchhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#p-searchhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Aide:%C3%89bauchehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Portail:%C3%89conomiehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Portail:Droithttp://fr.wikipedia.org/wiki/Aide:Comment_modifier_une_pagehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Projet:Accueilhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Pr.C3.A9sentation_:_caract.C3.A8res_g.C3.A9n.C3.A9rauxhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Le_droit_de_la_consommation_:_un_droit_concrethttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Organismes_de_d.C3.A9fense_des_consommateurshttp://www.journaldunet.com/management/expert/33398/l-histoire-de-la-protection-du-consommateur.shtml%2024/10/2013http://www.journaldunet.com/management/expert/33398/l-histoire-de-la-protection-du-consommateur.shtml%2024/10/2013http://www.journaldunet.com/account/valerie-bourgoin-570http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#mw-navigationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#p-searchhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Aide:%C3%89bauchehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Portail:%C3%89conomiehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Portail:Droithttp://fr.wikipedia.org/wiki/Aide:Comment_modifier_une_pagehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Projet:Accueilhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Pr.C3.A9sentation_:_caract.C3.A8res_g.C3.A9n.C3.A9rauxhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Le_droit_de_la_consommation_:_un_droit_concrethttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Organismes_de_d.C3.A9fense_des_consommateurs


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@ Qotes et rfrences ? +nnexes

o ?.1 +rticles connexeso ?.' Liens externes

Prsentation : caractres gnraux Le droit de la consommation appartient la sp"re du droit priv. &l droge trs

fortement au droit civil classi%ue du ode civil. +insi, sous l5empire du droit de laconsommation, la libert contractuelle n5est pas pleine et entire, car un contractant =leconsommateur; peut criti%uer une stipulation et obtenir son anantissement udiciaire=rput non#crit; alors %u5il a accept le contrat en connaissance de cause.

Le droit de la consommation est souvent %ualifi de peu clair et de trs tec"ni%ue. Konobet essentiel consiste protger le consommateur afin de rendre l5acte deconsommation plus sXr. +insi, au#del de la simple protection d5une partie rputefaible, le droit de la consommation vise aussi promouvoir le dveloppement de la

consommation dans un contexte d5conomie de marc". +u code s5aoute laurisprudence. ne grande originalit du droit de la consommation consiste aussi obliger le

professionnel accorder au consommateur un dlai de rflexion ou dertractationentre la signature du contrat et sa prise d5effet =cf. not, en matire de crdit laconsommation et de dmarc"age ou de la vente distance; ou dans d5autres cas avantla signature =ainsi pour le crdit immobilier;. Kur ce modle, le lgislateur impose desdlais de rflexion et de rtractation dans des domaines extrieurs au droit de laconsommation comme en matire de vente immobilire. _ noter cependant) &l n5est

prvu aucun dlai de rflexion ou de rtractation en droit commun. ela signifieconcrtement %ue tout ac"at effectu dans les locaux d5un professionnel est dfinitif,

%uand bien mme le consommateur n5aurait pas mesur la porte de sa dcision d5ac"at=sauf rserver le cas ou la vente est conscutive un dmarc"age domicile partlp"one ou par un envoi de courrier;. ne partie n5a pas le pouvoir d5anantir lecontrat pass, sauf dmontrer devant le uge l5existence d5un vice du consentement=art. 1108 et s. du ode civil;.

Le droit de la consommation : un droit concret

2n Crance, le droit de la consommation s5est labor progressivement depuis les annes1O*0, notamment gr`ce l5cole de Fontpellier et Iean alais +ulo-, pour rpondreaux bouleversements des modes d5c"ange dans la priode rcente. Le ds%uilibre

entre le professionnel et le consommateur, la multiplication des contrats d5ad"sion,dans les%uels le consommateurne dispose d5aucune libert de ngociationcontractuelle, ont incit le lgislateur poser des rgles correctrices des abus les plussignificatifs. 5est ainsi %ue des rgles ont t adoptes afin d5interdire la publicittrompeuse =art.L.1'1#1 du code de la consommation; ou d5encadrer, titre d5exemples,le crdit la consommation, ou certaines mt"odes de vente =vente distance,dmarc"age domicile;.

Le droit franUaisprsente la particularit de prvoir des sanctions pnales en cas deman%uement aux principales obligations%u5il prvoit. 5est le cas, notamment, desfraudes et falsifications, de la publicit trompeuse, de l5inobservation des rgles sur le

crdit.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Notes_et_r.C3.A9f.C3.A9renceshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Annexeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Articles_connexeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Liens_externeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9lai_de_r%C3%A9tractationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9lai_de_r%C3%A9tractationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9lai_de_r%C3%A9tractationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Francehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Ann%C3%A9es_1970http://fr.wikipedia.org/wiki/Ann%C3%A9es_1970http://fr.wikipedia.org/wiki/Consommateurhttp://fr.wikipedia.org/wiki/N%C3%A9gociationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Cr%C3%A9dit_%C3%A0_la_consommationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_fran%C3%A7aishttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_fran%C3%A7aishttp://fr.wikipedia.org/wiki/Obligation_(droit)http://fr.wikipedia.org/wiki/Obligation_(droit)http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Notes_et_r.C3.A9f.C3.A9renceshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Annexeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Articles_connexeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#Liens_externeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9lai_de_r%C3%A9tractationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Francehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Ann%C3%A9es_1970http://fr.wikipedia.org/wiki/Ann%C3%A9es_1970http://fr.wikipedia.org/wiki/Consommateurhttp://fr.wikipedia.org/wiki/N%C3%A9gociationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Cr%C3%A9dit_%C3%A0_la_consommationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_fran%C3%A7aishttp://fr.wikipedia.org/wiki/Obligation_(droit)


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ependant, de nombreuses rgles protectrices demeurent purement civiles. $armi cesrgles civilistes, l5apport le plus remar%uable est sans doute la cration en droit franUaisde rgles visant lutter contre les clauses abusives. La lgislation relative aux clausesabusives en Crance s5est inspire de la loi allemande sur les conditions gnralesd5affaires=+YD#Y;. 2lle reprend notamment en matire de clauses abusives la

tec"ni%ue des listes de clauses rputes abusives. Qanmoins, l5essentiel ducontentieux en matire de clauses abusives se dploie partir de l5article L. 13'#1 duode de la consommation. &l dfinit de manire large la clause abusive comme lastipulation a-ant pour obet ou pour effet de crer, au dtriment du non#professionnel,ou du consommateur, un ds%uilibre significatif entre les droits et les obligations des

parties. Leconsommateurdoit donc dmontrer devant le uge civil en %uoi telle outelle stipulation cre un ds%uilibre son dtriment. _ noter, une clause rputeabusive est nulle, puis%u5elle est rpute non crite. 2n lieu et place s5appli%ue le droitsuppltif, gnralement les dispositions du ode civil intressant le point vo%u par laclause. 2nfin, une clause rpute non crite ne disparait pas de plein droit du modlede contrat propos par le professionnel ses clients, sauf lors%ue le uge a ordonn la

cessation de cette clause la demande d5une association de consommateur.

e droit concerne la catgorie des contrats de consommation< Les contrats deconsommation n5appartiennent pas une catgorie "omogne, contrairement auxcontrats nomms connus en code civil. n contrat dit de consommation est celui passentre un professionnel et un consommateur, ce peut tre une vente ou une prestation deservices. L5ventail des possibilits est donc trs large, des contrats de tlp"onie auxcontrats de ban%ue en passant par le contrat de sour des personnes "andicapesaccueillies en institution =livier $&QK, e la contractualisation des relationsavec les usagers, irection=s; nN 18, avril '00?, p. @*#@8 < livier $&QK, Lesour vaut contrat, irection=s; nN 3', uillet#aoXt '00(, p. 18 < livier $&QK,2tablissement social ou mdico#social ) admission, contrat de sour et obligation descurit, La Kemaine Iuridi%ue d. + '00(, nN 1'01 < livier $&QK, Le contratde soutien et d5aide par le travail, roit R Kant nN 1*, mai '00*, p. '*(#300;. &lappartient gnralement la catgorie des contrats d5ad"sion, ce %ui signifie %u5il nefait l5obet d5aucune ngociation visant dterminer son contenu. Le consommateur estgnralement tenu de l5accepter en bloc ou de refuser de contracter.

Le droit de la consommation comporte de plus en plus de mesures ddies laconsommation bancaire et financire. 2n ce domaine, l5encadrement des prati%ues deventes est la base de la protection des consommateurs #pargnants, emprunteurs ou

ac"eteurs de mo-ens de paiement. &l se retrouve dans le ode de la consommation. eplus, des mcanismes rglementaires sont instaurs pour agrer les oprateurs,gestionnaires de ris%ue ou distributeurs de produits. &ls sont prvus par leodemontaire et financier.L5ensemble fait merger un droit de la distribution bancaire1,

principalement d5inspiration europenne

n droit europen de la consommation se dveloppe galement, et une %uinWaine dedirectives europennes recouvrent les grands suets de la protection du consommateur.\uel%ues rglements communautaires ont t adopts dans le domaine du droitalimentaire.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Affairehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Affairehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Affairehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_la_consommationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Consommateurhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Consommateurhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Consommateurhttp://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Contrats_de_consommation&action=edit&redlink=1http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_civilhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_la_consommationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Code_mon%C3%A9taire_et_financierhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Code_mon%C3%A9taire_et_financierhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Code_mon%C3%A9taire_et_financierhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Code_mon%C3%A9taire_et_financierhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_distribution_bancairehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#cite_note-1http://fr.wikipedia.org/wiki/Affairehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_la_consommationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Consommateurhttp://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Contrats_de_consommation&action=edit&redlink=1http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_civilhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_la_consommationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Code_mon%C3%A9taire_et_financierhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Code_mon%C3%A9taire_et_financierhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_distribution_bancairehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#cite_note-1


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Organismes de dfense des consommateurs

iverses organisations existent dans le monde afin de pourvoir la dfense des droits desconsommateurs. $lusieurs Ztats possdent leur propre organisme gouvernemental, tels %ue )

2n Crance laDirection gnrale de la concurrence, de la consommation et de larpression des fraudes.

+u \ubec l!Office de la protection du consommateur.

5autres organisations ou associations agissent pour la dfense du consommateur, elles sont but non lucratif et ne relvent d5aucune instance gouvernementale. el est le cas desassociations de consommateurs. e plus, des missions tlvises d5affaires publi%ues ainsi%ue des revues et %uotidiens oignent la protection du consommateur auournalisme d5en%ute.

Notes et rfrences

1. Laurent enis"ttp)//MMM.agefi.fr/articles/une#approc"e#didacti%ue#de#la#distribution#bancaire#1'*@(0(."tml]arc"ive^

Annexes

Articles connexes

fense du consommateur aveat emptor S \ue l5ac"eteur soit vigilant T. roits et devoirs des consommateurs

Liens externes

$our aller plus loin )

Crance )

ode de la consommation =sur Lgifrance; Lex&nter.net, le droit sur internet =recueil de urisprudence; L2Q.fr regroupe les informations uridi%ues sur l5ac"at sur &nternet Le blog du droit de la consommation Le site de la ommission de la scurit des consommateurs

\ubec )

Loi sur la protection du consommateur =$ublications du \ubec; Hglement d5application de la Loi sur la protection du consommateur

%e droit de #a consommation

Le droit de la consommation est constitu par l!ensemble des mesures de protection uridi%ueintervenant dans les relations contractuelles entre, d!une part, un particulier %ui se porte

ac%ureur d!un bien ou d!un service pour des fins de consommation personnelle et, d!autre
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/http://www.opc.gouv.qc.ca/http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9fense_du_consommateurhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Association_de_consommateurshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Journalisme_d'enqu%C3%AAtehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#cite_ref-1http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Laurent_Denis&action=edit&redlink=1http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Laurent_Denis&action=edit&redlink=1http://www.agefi.fr/articles/une-approche-didactique-de-la-distribution-bancaire-1274606.htmlhttp://www.agefi.fr/articles/une-approche-didactique-de-la-distribution-bancaire-1274606.htmlhttp://www.agefi.fr/articles/une-approche-didactique-de-la-distribution-bancaire-1274606.htmlhttp://archive.wikiwix.com/cache/?url=http://www.agefi.fr/articles/une-approche-didactique-de-la-distribution-bancaire-1274606.html&title=http%3A%2F%2Fwww.agefi.fr%2Farticles%2Fune-approche-didactique-de-la-distribution-bancaire-1274606.htmlhttp://archive.wikiwix.com/cache/?url=http://www.agefi.fr/articles/une-approche-didactique-de-la-distribution-bancaire-1274606.html&title=http%3A%2F%2Fwww.agefi.fr%2Farticles%2Fune-approche-didactique-de-la-distribution-bancaire-1274606.htmlhttp://archive.wikiwix.com/cache/?url=http://www.agefi.fr/articles/une-approche-didactique-de-la-distribution-bancaire-1274606.html&title=http%3A%2F%2Fwww.agefi.fr%2Farticles%2Fune-approche-didactique-de-la-distribution-bancaire-1274606.htmlhttp://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9fense_du_consommateurhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Caveat_emptorhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droits_et_devoirs_des_consommateurshttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSOML.rcvhttp://lexinter.net/JF/dtconsofr.htmhttp://lcen.fr/http://bddc.hautetfort.com/http://www.securiteconso.org/http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/P_40_1/P40_1.htmlhttp://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/P_40_1/P40_1R1.HTMhttp://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/http://www.opc.gouv.qc.ca/http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9fense_du_consommateurhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Association_de_consommateurshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Journalisme_d'enqu%C3%AAtehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation#cite_ref-1http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Laurent_Denis&action=edit&redlink=1http://www.agefi.fr/articles/une-approche-didactique-de-la-distribution-bancaire-1274606.htmlhttp://www.agefi.fr/articles/une-approche-didactique-de-la-distribution-bancaire-1274606.htmlhttp://archive.wikiwix.com/cache/?url=http://www.agefi.fr/articles/une-approche-didactique-de-la-distribution-bancaire-1274606.html&title=http%3A%2F%2Fwww.agefi.fr%2Farticles%2Fune-approche-didactique-de-la-distribution-bancaire-1274606.htmlhttp://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9fense_du_consommateurhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Caveat_emptorhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droits_et_devoirs_des_consommateurshttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSOML.rcvhttp://lexinter.net/JF/dtconsofr.htmhttp://lcen.fr/http://bddc.hautetfort.com/http://www.securiteconso.org/http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/P_40_1/P40_1.htmlhttp://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/P_40_1/P40_1R1.HTM


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part, une entreprise commerciale, %u!il s!agisse d!un fabricant, d!un dtaillant, d!unpourvo-eur de services ou d!un professionnel.

Protection >uridiue

&l - a tout lieu de relever d!abord %ue le droit n!est pas le seul mo-en de protger le

consommateur. !est une ralit %ue mme le uriste ne doit pas perdre de vue. L!information,l!ducation et le regroupementdes consommateurs en mouvements de pression et d!autodfense peuvent constituer danscertains cas des mo-ens autrement plus efficaces et moins coXteux pour la socit. Le recourss-stmati%ue au droit comme solution aux problmes des consommateurs a mar%u us%u!icitoute l!volution dans ce domaine. Les lgislateurs canadiens et %ubcois ont en effet adopt

plus de ''? lois et plusieurs milliers de textes rglementaires %ui visent tous, d!une faUon oud!une autre, protger le consommateur. &l s!agit l d!une stratgie d!intervention socialefonde sur une approc"e curative %ui %uivaut agir seulement lors%ue le problme est pos.e c"oix de politi%ue sociale est de plus en plus mis en doute. &l appara4t maintenant%ue seul un certain nombre de problmes, probablement une minorit, peuvent trouver une

solution par la mise en place d!institutions uridi%ues, %u!il vaut mieux dans certains cas, pourdes motifs conomi%ues vidents, insister sur une approc"e prventive, en bref, augmenter leniveau d!information et de conscience des consommateurs. !est l une des conclusions %uiressort des en%utes sur les besoins de protection des consommateurs.

Re#ation contractue##e

Le droit de la consommation est tout entier fond sur l!institution uridi%ue %ue constitue lecontrat, %ue ce dernier soit verbal ou crit. ela ne veut pas dire %ue les seules mesures de

protection uridi%ue des consommateurs sont d!ordre contractuel mais %u!il n!- aurait pas dedroit de la consommation sans contrat. La monte de l!intrt pour le droit de laconsommation est indissociable de l!importance de plus en plus grande prise dans notresocit par le contrat comme mo-en d!c"ange ou de transmission des biens et des services. &ln!en a pas touours t ainsi. La socit %ubcoise du 18e et du 1Oe sicle tait mar%ue parun mode d!c"ange et de transmission des biens et des services fond sur le don. $ar exemple,sur l!obligation alimentaire %ue se doivent les membres d!une famille, les donations entre vifset les transmissions par voie de successions. Les besoins de l!individu taient alors satisfaitsen grande partie par son milieu familial. La famille %ubcoise tendait cette po%ue treune unit de production et de consommation autarci%ue, c!est##dire auto#suffisante. Lecontrat n!- occupait %ue peu de place. e %ui comptait, c!taitle statut des individus. Les membres de la famille ne passaient peu prs pas de contrats entreeux et seuls les apports conomi%ues extrieurs, fort limits dans la plupart des cas, se

traduisaient par des relations contractuelles. $our ce %ui est des contrats usuels comme lecontrat de mariage et le contrat de vente d!immeubles, leur raret et leur solennit confirmebien %ue le contrat n!tait pas cette po%ueun vritable v"icule d!c"anges de biens et de services dans la vie %uotidienne. &l n!est donc

pas tonnant %ue l!on ne se soit pas beaucoup proccup alors des effets pernicieux du contrat.L!apparition et le dveloppement tardif de la socit industrielle au \ubec viendront c"angertout cela. Les apports conomi%ues extrieurs la famille seront multiplis pres%ue l!infini.Le contrat deviendra peu peu la forme dominante d!c"ange de biens et de services l!intrieur de notre socit et avec lui appara4tront tous les problmes causs par le fait derelations ingalitaires entre contractants sur le marc" commercial ou sur le marc" du travail.e n!est donc pas par "asard %ue les interventions du droit de la consommation

appara4tront de plus en plus nombreuses partir seulement de la deuxime moiti du '0esicle.


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Le droit de la consommation s!est donc labor partir du droit des contrats. &l contient desmesures de protection %ui visent trois stades de la relation contractuelle) la p"ase pr#contractuelle mar%ue par l!instauration de normes visant la saine concurrence entre lescommerUants et %ui a des effets sur les contrats de consommation< la p"ase de la passation ducontrat %ui s!intresse l!information et la publicit faite aux consommateurs et, enfin, la

p"ase de l!excution du contrat o: l!on se proccupe du contr>le de la %ualit des biens et desservices.

%es "iens et #es serices

n aurait tort de limiter comme on l!a fait souvent le droit de la consommation aux seuls biensmobiliers %ue sont, par exemple, l!automobile ou les appareils mnagers. Les revendicationsdes consommateurs sont certes apparues dans les socits occidentales d!abord propos de la%ualit et de la scurit de certains biens mobiliers. &l n!- avait pas de raison toutefois pour ne

pas tendre la problmati%ue v"icule par la protection du consommateur aux autres secteursde la consommation, comme le secteur des services professionnels et de l!ac"at d!immeubles,o: la vulnrabilit des consommateurs est tout aussi prsente lors%u!elle n!est pas plus

flagrante.

Le lgislateur n!a pas craint d!intervenir dans ces secteurs l!aide des mmes tec"ni%ues deprotection %ui prvalaient en matire mobilire. Le droit de la consommation n!est donc paslimit, a priori, par le t-pe de biens ou de services sur les%uels porte le contrat mais bien,comme nous le verrons, par la nature des parties. Le droit de la consommation n!est pas non

plus confin au secteur priv. Le gouvernement, lors%u!il prend le r>le de fournisseur de bienset de services par voie de contrats, comme il le fait par exemple lors de la fournitured!lectricit ou d!alcool, devient l!un des suets du droit de la consommation. &l faut bien sXrcarter de notre c"amp d!intrt toutes les mesures d!aide sociale o: les biens et les servicesfournis par le gouvernement ne le sont pas par voie contractuelle. !est le cas, par exemple,des prestations aux accidents du travail, de l!administration de la ustice ou des programmesde subventions.

Un +articu#ier

!est l!individu, et travers lui ses proc"es et sa famille, %ue le droit de la consommationentend protger. &l constitue la partie la plus faible dans le contrat de consommation, ou toutle moins est prsum tel puis%u!il n!a ni les connaissances tec"ni%ues ni les pouvoirsconomi%ues de la socit commerciale ou de commerUants avec les%uels il contracte. ec"oix du particulier exclut tous les autres. 2n rgle gnrale, la socit commerciale et toute

personne morale ne peuvent se prvaloir de la protection spciale accorde par la loi aux

personnes p"-si%ues. n prsume, en vertu des principes du droit commercial, %ue lapersonne morale n!a pas le statut de consommateur, mme lors%u!elle est partie un contratdans le but de se procurer un produit de consommation courante %ui n!entre pas directementdans le cadre de ses activits commerciales ou industrielles.

+insi donc, le t-pe de contrat pass n!- fait rien. e %ui importe pour intresser le droit de laconsommation, c!est la personnalit du contractant, son statut. La personne morale est

prsume possder la force conomi%ue et les connaissances suffisantes pour assumer seule sapropre protection. ela ne man%ue pas d!tre une fiction dans plusieurs cas. ettediscrimination opre entre personnes p"-si%ues et personnes morales par la plupart deslgislations applicables la consommation demanderait tre rexamine. n a peut#tre

prsum trop vite %ue le seul statut corporatif confre une vocation de commercialit lapersonne morale, ce %ui lui enlve par le fait mme le statut de consommateur. Le nombre de


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plus en plus grand d!organismes dots d!une personnalit morale mais %ui sont constitus pourdes fins non lucratives, par exemple dans un but ducatif, c"aritable ou artisti%ue, devrait peut#tre pousser le lgislateur faire une exception en faveur de ces dernires.

Pour des $ins de consommation +ersonne##e

tre un particulier ne suffit pas. n particulier peut agir titre de commerUant, et ce, mmes!il ne ouit pas du statut d!une personne morale. $our tirer avantage de la protection accorde

par le droit de la consommation, le particulier doit se procurer des biens ou des services pourdes fins de consommation personnelle et non pas un but de revente, de spculation ou de

production industrielle. ette rgle soulve tout le dbat fort controvers des critres decommercialit. \u!il suffise de noter ici %ue le particulier, lors%u!il passe un contrat pour desfins commerciales, est exclu du bnfice de la protection de la plupart des lois deconsommation.

Contrat +ass aec une entre+rise commercia#e

La notion d!entreprise commerciale est entendue ici au sens large et englobe non seulement

ceux %ue l!on dsigne de faUon familire comme des commerUants mais galement lesfabricants, les pour vo-eurs de services, dont les professionnels %u!il n!est pas coutumier endroit civil de ranger au nombre des commerUants. ous ces partenaires contractuels agissenten tant %ue spcialistes par rapport aux consommateurs et ils le font dans un but lucratif. !estce %ui importe aux -eux du droit de la consommation. &l ne s!intresse donc %u!aux relationscontractuelles ingalitaires entre un particulier etune entreprise commerciale puis%ue c!est cette ingalit, prsume ou relle, %ui constitue saraison d!tre.

.tt+BB$ondationc#audemasse;or!B#edroitde#a

consommationB

Droit de la Consommation et du surendettement

%a consommation et #e Droit

Le roit de la consommation protge les consommateurs sur le marc". 2n effet, leds%uilibre certain existant entre les acteurs # grandes entreprises d5une part etconsommateurs individuels d5autre part # a rendu les abus nombreux ) les grandes entreprises,en position d5offre sur le marc", dictaient leurs conditions, parfois draconiennes, auxconsommateurs %ui n5taient pas en position de ngocier. Le lgislateur est donc intervenu afind5imposer la protection du consommateur ) le roit de la consommation est n.

La protection lgale du consommateur intervient )

soit avant %u5il ne s5engage ) par exemple, les obligations d5information, larglementation du dmarc"age ou encore l5institution de dlais de rflexion ou de

repentir pour la conclusion de certains contrats =vente distance ou crdit;


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soit dans les conditions gnrales de son engagement ) par exemple, la pro"ibition desclauses abusives, la rglementation des arr"es et acomptes ou encore la rglementationsur la reconduction tacite des contrats

Droits Du Consommateur Au Maroc-1

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