DROIT Chapitre 9 : Les pratiques anticoncurrentielles et ... · 3. Les sanctions des pratiques...
Transcript of DROIT Chapitre 9 : Les pratiques anticoncurrentielles et ... · 3. Les sanctions des pratiques...
DROIT
Chapitre 9 : Les pratiques anticoncurrentielles et restrictives
de concurrence
I. Les pratiques anticoncurrentielles
DOCUMENTS 1 /2 /3 PAGES 102 /103 QUESTIONS 1/2/3/4
CORRIGE
Question 1 :
1. Quels sont les points communs entre l’entente des fabricants de produits laitiers frais et celle qui est envisagée par Paul Auclair et Michel Barrau ?
Dans les deux cas, il s’agit d’une entente sur les prix
Question 2 :
2. Quels sont les effets de cette entente :
– pour les concurrents des fabricants de produits laitiers frais ?
Les concurrents qui ne peuvent pas s’aligner sur les prix seront « éliminés » du marché.
– pour les consommateurs ?
Le consommateur paye plus cher
Consultez le document 2 et le document 3.
Question 3 :
3. En quoi peut-on dire que les ententes sont interdites en raison de leurs effets, voulus ou non, plutôt qu’en raison de leur nature ?
Sont sanctionnées les ententes qui faussent le jeu de la concurrence
Question 4 :
4. Relevez les différentes atteintes à la concurrence jugées néfastes pour le marché.
Limiter l’accès au marché, faire obstacle à la fixation des prix, contrôler la
production ou les débouchés, répartir les marchès
1.Les ententes illicites
2.Les abus de position dominante
DOCUMENTS 4 ET 5 P 103 QUESTIONS 5/6/7
Question 5 :
5. Le droit interdit-il à une entreprise d’acquérir une position dominante sur un marché ?
Non, C’est l’exploitation abusive de sa position dominante par une entreprise
qui est prohibée.
Question 6 :
6. Quel est le reproche fait à Orange par l’Autorité de la concurrence ?
d’avoir abusé de sa position dominante
Question 7 :
7. En quoi la décision de l’Autorité de la concurrence peut-elle permettre d’insuffler davantage de concurrence sur le marché de la téléphonie ?
Car il y a rétablissement des conditions tarifaires « normales » donc
rétablissement de la concurrence
En droit français En droit européen
Article L. 420-2 du Code de commerce Est prohibée, […] l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. […]
Article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait […] d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. […]
3. Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles
En France, l’Autorité de la concurrence peut sanctionner les pratiques anticoncurrentielles des entreprises au niveau
national.
La Commission européenne sanctionne les pratiques anticoncurrentielles des entreprises au niveau européen.
Les sanctions en droit interne et en droit européen
II. Les pratiques restrictives de concurrence
DEFINITION :
Les pratiques restrictives de concurrence sont définies par des conditions commerciales abusives imposées par une
entreprise à ses différents partenaires économiques, ses fournisseurs ou ses clients.
multitude d’offreurs et de subir une augmentation des prix d’autant plus importante qu’elle s’opérerait sur un marché
moins concurrentiel.
1) LA REVENTE A PERTE
DOCUMENT14 P 108 QUESTIONS 26 à 30
Question 26 :
26. Quel risque Michel Barrau aurait-il pris s’il avait fait le geste commercial demandé par son client pour le
conserver ? Justifiez votre réponse.
Il aurait pris le risque de vendre à perte car son client voulait une réduction de
prix irréaliste.
Question 27 :
27. Quel est l’avantage apparent de la revente à perte pour les consommateurs ?
Les consommateurs bénéficient de réductions de prix très intéressantes lors des
ventes à perte.
Question 28 :
28. Pourquoi l’interdiction de la revente à perte doit-elle être considérée comme une protection du marché ?
Envisagez la situation des concurrents et celle des consommateurs.
Cette interdiction protège les concurrents qui risqueraient la ruine dans une
guerre des prix déloyale. Elle protège les consommateurs qui subiraient dans un
second temps de fortes augmentations de prix.
Question 29 :
29. En quoi toutes les pratiques restrictives faussent-elles la concurrence ?
Les pratiques restrictives de concurrence faussent les conditions de
fonctionnement du marché en faisant naître des avantages indus pour les seules
entreprises dominantes.
Question 30 :
30. Que veut-on protéger en sanctionnant ces pratiques restrictives : le marché ou les entreprises qui sont
victimes de ces pratiques ?
La revente à perte
LE PRINCIPE
Code de commerce – Art. L. 442-2. Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu’en soit le support, fait état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif. La cessation de l’annonce publicitaire peut être ordonnée […].
DES EXCEPTIONS
– Ventes précédant une cessation d’activité
– Ventes de produits saisonniers, en fin de saison
– Ventes de produits périssables proches de la date de péremption
– Soldes
2) Les pratiques restrictives de concurrence
Documents 12 et 13 p 107 questions 23/24/25
Question 23 :
23. Le distributeur des produits Blanco pouvait-il décider de cesser leur vente sans prévenir Michel Barrau ?
Justifiez votre réponse.
Selon l’article L. 442-6 du Code de commerce, un industriel ne peut pas rompre
brutalement une relation d’affaires sans préavis écrit ni respect d’un délai de
prévenance.
Question 24 :
24. Quel rapport de force entre les partenaires l’existence des pratiques restrictives permet-elle ?
Question 25 :
25. Pour chacun des exemples cités dans le document 13, indiquez quelle est l’entreprise dominante
et quelle est l’entreprise dominée.
Exemples
Entreprise dominante
Entreprise dominée
➀
L’hypermarché Les fournisseurs
➁
Le producteur Les supérettes
➂
Le distributeur de taille
internationale Le fournisseur
➃
Le distributeur L’entreprise fournisseur
Les pressions exercées sur les partenaires
Selon l’article L. 442-6 du Code de commerce, un industriel, un commerçant ou un artisan ne doit pas exercer de pression exagérée sur ses partenaires de la vie des affaires, ses fournisseurs ou ses clients. La loi énumère diverses pratiques interdites.
3. Les sanctions des pratiques restrictives de concurrence
Les pratiques restrictives de concurrence engagent la responsabilité civile de leurs auteurs. Ils sont condamnés à des
dommages et intérêts, à une nullité de la clause ou du contrat, à une parution de l’avis de condamnation dans la presse
et à cesser leurs agissements.
Le cas de la revente à perte est singulier. Outre les sanctions civiles, l’entreprise qui la pratique commet un délit pénal
qui lui fait encourir une amende, dont on espère un effet dissuasif autant que répressif.
Diverses responsabilités et sanctions encourues
Pratiques restrictives de concurrence
Exemples Types de
responsabilité Sanctions possibles
Des conditions de règlement abusives
Une centrale d’achat obtient d’un petit fournisseur des délais de paiement anormalement longs.
Responsabilité civile
Dommages et intérêts, nullité de la clause ou du contrat, parution de l’avis de condamnation dans la presse, cessation des
agissements
Un déséquilibre significatif dans le contrat
Un industriel obtient une importante majoration de prix d’un distributeur, au seul motif qu’il cesse de vendre ses produits à un concurrent.
Une rupture brutale ou une menace de rupture de la relation commerciale
Un hypermarché cesse, du jour au lendemain, de vendre un produit qu’il distribuait depuis des années.
Une vente à perte
Un fabricant décide de vendre à perte pour conforter sa position sur le marché.
Responsabilité pénale
Amende
Exercice
Terminale STMG – chapitres 8 et 9
A l’aide de vos connaissances et de la documentation juridique en annexe, analysez les deux
situations juridiques ci-dessous en répondant aux questions posées.
Situation n°1 :
Louna Barbier est la gérante de la société Zen & Beauté, activité de commerce de gros de
parfumerie et de produits de beauté. La concurrence sur le secteur est rude et offensive.
Notamment, depuis 6 mois, Zen & Beauté se trouve en concurrence avec la société New
Esthétik et subit une perte importante de son chiffre d’affaires. Toutefois, Louna Barbier
estime que la société New Esthétik n’est pas honnête. Cette société a reproduit sur son iste
internet les conditions générales de vente de la société Zen & Beauté sans autorisation.
De plus, quatre salariés du service commercial, soit la moitié de ce service en termes
d’effectifs, ont démissionné et ont été embauchés lors de la création de la société New
Esthétik : des échanges de mails prouvent qu’il y a eu un planning de démission mis en place et
des promesses d’embauche faites aux salariés parle gérant de la société New Esthétik pour
les inciter à démissionner de la société Zen & Beauté.
Souhaitant faire cesser ces agissements, Louna Barbier vous demande son avis.
1. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs.
2. Formulez le problème juridique qui se pose.
3. Expliquez à la société comment elle doit mener son action en justice pour obtenir
réparation.
4. Expliquez les actes de concurrence déloyale qui apparaissent dans la situation et
définissez-les.
5. Est-on dans une situation d’une action en contrefaçon ? Expliquez.
6. Présentez l’argumentation juridique que peut développer la société Zen & Beauté pour
obtenir réparation.
Situation n°2 :
Candice est à la tête d’une petite entreprise dans le secteur du bâtiment. Elle assure la
construction de structures professionnelles : hangars, restaurants, commerces, bureaux et
maisons individuelles. Elle réalise le gros œuvre et fait parfois appel à des sous-traitants
pour al plomberie et l’électricité.
Elle travaille pour cela avec plusieurs entreprises locales, ce qui lui permet de moduler son
offre en fonction des besoins et des moyens de ses clients.
Toutefois, elle constate depuis quelques temps que les différents électriciens avec lesquels
elle travaille lui proposent systématiquement les mêmes tarifs pour des activités similaires,
ce qui n’était pas le cas auparavant, et que ces tarifs ont augmenté. Candice est contrariée
car cela ne lui permet pas de fixer des prix compétitifs aussi facilement qu’avant et risque
donc de lui faire perdre des marchés. Elle suspecte un accord entre les différents
électriciens.
1. Qualifiez juridiquement les faits.
2. Formulez le problème juridique.
3. Qui Candice peut-elle saisir ? Expliquez
4. Répondez au problème juridique par un raisonnement juridique.
Annexes :
Article 1382 du Code civil : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage,
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article L. 420-1 du Code de commerce
Sont prohibées […] lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées,
conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :
1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant
artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès
technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.
Article L. 442-2 : Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un
produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 €
d’amende. […]
1. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs.
Une société s’estime victime d’acte de concurrence déloyale de la part d’un concurrent.
Elle souhaite faire cesser les agissements qui entraînent des dommages matériels (une
perte de son CA) et moraux (perte de notoriété).
2. Formulez le problème juridique qui se pose.
Les agissements du concurrent sont-ils considérés comme des actes de concurrence
déloyale ?
3. Expliquez à la société comment elle doit mener son action en justice pour obtenir
réparation.
Pour agir en concurrence déloyale il faut se baser sur la responsabilité civile délictuelle
art 1382 du Code civile.
Il faut prouver une faute, un préjudice ou dommage et un lien de causalité entre la
faute et le préjudice.
4. Expliquez les actes de concurrence déloyale qui apparaissent dans la situation et
définissez-les.
Parasitisme : fait de vivre aux dépens d’une autre entreprise en évoluant dans son
sillage, en profitant de son savoir-faire, de sa notoriété, de ses investissements.
Ici, le concurrent a reproduit sur son site internet les conditions générales de vente
de la société sans son autorisation, il bénéficie de l’expérience de l’autre société tout
en n’effectuant aucune dépense.
Désorganisation : mise en oeuvre d’actions dans le but de nuire à l’organisation d’un
concurrent afin de la de désavantager dans l’exercice de son activité et d’en conquérir
la clientèle.
Ici, quatre salariés du service commercial, représentant la moitié de l’effectif, ont
démissionné pour travailler chez le concurrent, il s’agit d’un débauchage qui
désorganise l’entreprise.
5. Est-on dans une situation d’une action en contrefaçon ? Expliquez.
Non, nous ne sommes pas dans une action en contrefaçon car pour cela il aurait fallu
que l’on porte atteinte à un droit de propriété industrielle (marque, brevet) déposé
auprès de l’INPI. La contrefaçon est considérée comme un délit.
6. Présentez l’argumentation juridique que peut développer la société Zen & Beauté pour
obtenir réparation.
Action en responsabilité civile selon l’article 1382 du code civil
OR : La faute : elle est constituée par l’ensemble des agissements déloyaux du concurrent.
Le parasitisme avec la reproduction des conditions générales de vente et la désorganisation
lorsque l’entreprise a débauché la moitié de l’effectif du service commercial.
Le dommage : la société a subit un dommage matériel et un dommage moral
DONC : les agissements déloyaux sont à l’origine des dommages.
1. Qualifiez juridiquement les faits.
Candice, chef d’entreprise, suspecte une entente sur les prix entre les électriciens de sa
région qu’elle sollicite en tant que sous-traitants.
2. Formulez le problème juridique.
Cette entente entre entreprises est-elle licite ?
Ou s’agit-il d’une entente illicite sur les prix ?
3. Qui Candice peut-elle saisir ? Expliquez.
Candide peut saisir l’autorité de la concurrence.
C’est une autorité administrative indépendante spécialisée dans le contrôle des pratiques
anticoncurrentielles. Elle veille au libre jeu de la concurrence.
3. Répondez au problème juridique par un raisonnement juridique.
SELON : l’article L. 420 du Code commerce alinéa 2 qu’une entente sur les prix est interdite
si elle fausse la concurrence en faisant « obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du
marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ».
Or, les électriciens avec lesquels Candice travaille lui proposent soudainement tous les
mêmes tarifs pour des prestations équivalents. Ils se sont donc entendus.
Donc, cette entente sur les prix est illicite.
Chapitre 9 - L’essentiel