DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES...

39
DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962

Transcript of DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES...

Page 1: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962

Page 2: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

PRESENTATION DU BURUNDIAVANCEES

DES REFORMES

EN MATIERE DES

MARCHES PUBLICS

PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE

PAR LE DIRECTEUR

GENERAL DE L’AUTORITE DE REGULATION

DES MARCHES PUBLICS au

BURNDI

Page 3: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

CARTE GEOGRAPHIQUE DU BURUNDI

Page 4: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Situation Géographique du Burundi

Au nord, le Burundi est frontalier avec le RWANDA ;

A l’Ouest, il ya la RDC et à l’Est la Tanzanie.

Page 5: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Situation Démographique

La population burundaise avoisine actuellement 9 000 000 d’habitants sur une superficie de 27834 Km² soit 310 personnes par Km².

60% de cette population est très jeune, elle a moins de 25 ans.

Page 6: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

ENVIRONNEMENT POLITIQUE

Depuis plus de 6 ans, le Burundi connaît un régime démocratique, issu des élections libres. Le BURUNDI reconnait la liberté de parole et protège toute personne qui résident ou qui travaille le sol burundais (les investisseurs étrangers).Le Burundi a intégré l’EAC en 2007 et il dirige la présidence de l’EAC cette année.

Page 7: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

SITUATION ECONOMIQUE DU BURUNDI

L'économie du Burundi est principalement rurale, basée essentiellement sur l'agriculture et l'élevage. La production agricole se répartit entre les produits destinés à l'export, comme le café, le thé et le coton, et la culture vivrière.

La population dépend à plus de 90% de cette agriculture, qui représente plus de 50% du PIB . L'industrie comptait pour 18% du PNB , et les services 32%.

La population active a été multipliée par quatre entre 1990 et 2010, passant de 2 millions de personnes à plus de 8,5 millions ; et la moitié de la population active a entre 10 et 20 ans.

Page 8: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Introduction sur la situation des marchés publics burundais

La mise en place des systèmes efficaces de passation des marchés publics est nécessaire pour l’atteinte des objectifs de développement. Les mécanismes de passation des marchés publics sont des éléments clés de l’efficacité générale de la gestion du secteur public, parce qu’ils contribuent à une meilleure allocation des ressources, ce qui permet d’atteindre les objectifs de développement et d’améliorer la gouvernance dans le secteur public.

Page 9: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Des systèmes de passation des marchés publics peu efficaces et corrompus peuvent entraîner un gaspillage des ressources financières publiques et des coûts élevés des transactions, et par conséquent minent les efforts de développement.

Page 10: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Dans le cadre de la promotion de la bonne gouvernance pour une meilleure utilisation des ressources publiques, et depuis la Conférence internationale sur la réforme du système de passation des marchés publics en Afrique, tenue à Abidjan en novembre 1998, le Burundi avec l’appui des bailleurs de fonds, a entrepris des formes visant l’amélioration de la gestion des finances publiques en générale et celle des marchés publics en particulier pour permettre à toute personne physique ou morale qui souhaite accédé à la commande publique de le faire.

Page 11: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Situation actuelle du secteur des marchés publics pour l’amélioration de l’environnement des affaires.

Le Gouvernement de la République du Burundi a entrepris des efforts pour redynamiser le fonctionnement institutionnel du pays. C’est dans ce cadre que le Ministère des Finances a initié avec l’appui des bailleurs de fonds une série de réformes. L’une des réformes qui constitue un volet essentiel a porté sur la modernisation du Décret-loi n° 1/015 du 19/05/1990 portant Dispositions Organiques des Marchés Publics et le Décret n° 100/120 du 18/08/1990 portant Cahier Général des Charges.

Page 12: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Cette modernisation du système de gestion des marchés publics répond au souci de créer des conditions nécessaires en la matière, pour promouvoir l’utilisation efficace, efficiente et transparente des ressources de l’Etat. C’est donc, dans ce contexte qu’une nouvelle loi sur les marchés publics(la loi n° 1/01 du 04 février 2008 portant Code des Marchés Publics) a été élaborée en faisant une refonte complète du dispositif légal des Marchés Publics.

Page 13: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Ce nouveau Code des Marchés Publics est un instrument juridique appelé à assurer la transparence par le jeu de la concurrence en prévoyant des mécanismes pour l’acquisition des biens et services dont les structures étatiques ont besoin pour leur fonctionnement. Ce texte de loi a été promulgué le 4/02/2008 et il est entré en vigueur le 04/10/2008.

Pour assurer la mise en application effective du nouveau Code des Marchés Publics, les textes d’application et les organes de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics ont été mis en place à savoir :

Page 14: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics est une des nouvelles structures de gestion du secteur des Marchés Publics instaurée par le nouveau Code en son article 13. Elle est instituée sous forme d’une autorité administrative indépendante dotée d’une personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière. Le Décret n° 100/119 portant sa création, son organisation et son fonctionnement a été mis en place en date du 07 juillet 2008.

Page 15: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Sa structure est composée

d’un Conseil de Régulation des Marchés Publics mis en place par le Décret n°100/17 du 29 janvier 2009. Le conseil de Régulation de l’ARMP est tripartite. Ce Conseil de Régulation est un organe tripartite formé de dix membres représentant, sur une base paritaire, l’Administration Publique, le Secteur Privé et la Société Civile. Il est composé comme suit :

Page 16: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

un représentant de la Deuxième Vice - Présidence de la République ;

un représentant du Ministère ayant les Finances dans ses attributions ;

un représentant du Ministère ayant Planification dans ses attributions ;

un magistrat représentant le Ministère de la Justice ;

un représentant du Ministère ayant le Commerce dans ses attributions ;

trois membres représentants des organisations professionnelles du secteur privé représentatives des opérateurs économiques des secteurs des bâtiments et travaux publics, du commerce et des services, désignés par leurs organisations ;

deux membres représentants d’organisations ou d’associations de la Société Civile œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption désignés également par leurs organisations.

Page 17: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Les membres du Conseil de Régulation de l’ARMP sont choisis parmi les personnalités ou cadres de réputations morale et professionnelle établies dans les domaines juridique, technique, économique et financier pour ceux qui représentent l’Etat et du côté des organisations du secteur privé et de la société civile, les membres sont désignés par leurs paires.

d’un Comité de Règlement des Différends : il s’agit d’un organe de recours quand on n’est pas satisfait des décisions prises dans tout le processus de l’Administration des marchés publics. Une fois un recours introduit dans ce sens, toute action sur le marché est suspendue et l’analyse de ce recours est faite dans les délais prévus par la loi ;

d’une Commission Disciplinaire qui est chargée de sanctionner ceux qui viole la loi;

de la Direction Générale de l’ARMP et des différentes Directions Techniques pour la coordination des activités.

Page 18: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP)

La création de cet organe est prévue dans le Code des Marchés Publics en son article 11. La DNCMP a été proposée dans la nouvelle loi des Marchés Publics dans le cadre de renforcement des capacités pour développer les aspects de contrôle et de réduire l’arbitraire dans la gestion du secteur des Marchés Publics.

Page 19: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

les Cellules de Gestion des Marchés Publics

Une des principales critiques de l’ancienne réglementation des Marchés Publics de 1990 était le manque de clarté dans la répartition des fonctions de gestion, de contrôle et de régulation du secteur des Marchés Publics. La réforme a donc introduit une claire séparation de ces fonctions en renforçant le rôle des Autorités Contractantes dans le processus de passation des Marchés Publics.

Page 20: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Dans le cadre de la responsabilisation des Autorités Contractantes (Maître de l’Ouvrage) et dans le souci d’instaurer les principes de déconcentration et de décentralisation en matière des Marchés Publics, le nouveau Code des Marchés Publics a prévu la création des Cellules de Gestion des Marchés au niveau de chaque entité administrative qui est composée :

de la Personne Responsable Marchés Publics (PRMP) ;

d’une Commission de Passation des Marchés (CPM) ;

d’une Commission de Réception (CR).

Page 21: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Pourquoi toute cette procédure ?

Le secteur des marchés publics est un secteur très sensible, qui consomme un budget important au niveau des dépenses publiques. A titre d’exemple, pour l’année 2011, pour un budget total de 1026 Milliards de Francs bu, les marchés publics ont consommés près de 450 Milliards de francs Bu.

Page 22: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Donc, pour une économie comme celle du Burundi, il est évident que l’Etat est le grand consommateur des biens et services produits localement ou importés. Par conséquent, il est à la base de l’investissement, raison pour laquelle ce secteur doit être géré de manière claire et transparente.

Page 23: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Pour que cela soit possible, que ce qui est déjà fait aujourd’hui ?

le cadre légale a été modernisé (une nouvelle loi adaptée au commerce régionale et internationale a été promulguée );

le cadre institutionnel décentralisé et transparent a été mise en place (CGMP, DNCMP, ARMP) ;

possibilité de recours pendant le processus d’administration du marchés (recours traité en 2009 : 62 recours ; 2010 :112 recours)

Page 24: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Quelques recours reçus et traités au cours de l’année 2009 N° INSTITUTION PLAIGNANTE RECOURS CONTRE Nature du litige Recours

Fondé Recours non fondé

1 Etablissement NDAYIZAMBA BANCOBU et Police Nationale du Bdi

Irrecevable

2 DIAGNOSTICA CHUK Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

3 EBENES CHUK Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

Irrecevable

4 UNICO CHUK Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

5 Direction Générale des Affaires Pénitentiaires

DNCMP Recours contre la décision de la DNCMP

X

6 CAMEBU DNCMP Recours contre la décision de la DNCMP

X

7 CONEC Sprl DNCMP Recours contre la décision de la DNCMP

X

8 Dossier annulation (45) DNCMP Recours contre la décision de la DNCMP

X

9 Société GETRA DNCMP Recours contre la décision de la DNCMP

X

101 EETGC DNCMP Recours contre la décision de la

DNCMP X

11 Mairie de Bujumbura DNCMP Recours contre la décision de la DNCMP

X

121 Office des Routes DNCMP Recours contre la décision de la

DNCMP X

13 Office du Thé du Burundi DNCMP Recours contre la décision de la DNCMP

X

14 Régie de Production Pédagogique

DNCMP Recours contre la décision de la DNCMP

X

15 Régie des Services Aéronautiques

DNCMP Recours contre la décision de la DNCMP

X

16 Regroupement DUKORE DNCMP Recours contre la décision de la DNCMP

X

17 RTNB DNCMP Recours contre la décision de la DNCMP

X

18 Société HMS DNCMP Recours contre la décision de la DNCMP

X

18 DNCMP ETGEC Faux et Usage de faux X 20 Office du Thé du Burundi GTS Recours de l’Autorité Contractante

contre l’Attributaire du marché

X

21 SEICO s.a Hydraulique Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

22 ERMACO Mairie Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

23 LIFE PHARMA MDNAC Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

24 ALTEMUS Min. Enseignement Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

25 Société SOGECO Min. Enseignement Primaire et Secondaire

Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

2627

ACOMEBO Min. Enseignement Primaire et Secondaire

Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

27 ALCOMETAL Min. Enseignement Primaire et Secondaire

Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

28 BPRDE Min. Enseignement Primaire et Secondaire

Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

29 ELTA-CONSTRUCTION Min. Enseignement Primaire et Secondaire

Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

Page 25: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

30 ERTC Min. Enseignement Primaire et Secondaire

Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

31 ETRAGER Min. Enseignement Primaire et Secondaire

Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

33 EXTRAC - EXPERT Min. Enseignement Primaire et Secondaire

Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

34 METALUSA Min. Enseignement Primaire et Secondaire

Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

35 VEM-INFOR (225) Min. Enseignement Primaire et Secondaire

Recours contre la décision de l’Autorité Contracta

X

38 Société BONAUTO Min. Enseignement Primaire et Secondaire

Recours en rapport avec l’utilisation des faux documents par son concurrent

X

36 Groupe LADAK MINAGRIE Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

37 société OLD EAST MINAGRIE Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

39 Société CEI MINISANTE Recours contre l’Autorité Contractante

X

40 Société ETCO MINISANTE Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

41 COPRODIV Office du Thé du Burundi Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

42 Société TENESOL ONATEL Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

43 MISAGO Sébastien OTRAD/MINAGRIE Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

44 Groupement Manager Office s.a PAGE Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

46 Ets NKUNZIMANA Daphrose PNLT Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

45 Société SOCOMIPP Police Nationale du Bdi Recours contre l’Autorité Contractante

X

47 Etablissement NDAYIZABA Police Nationale du Bdi Révision de prix X

48 ETS RWASA Salvator Police Nationale du Bdi Avenant au contrat X 49 GTS (240) Police Nationale du Bdi Recours contre la décision de

l’Autorité Contractante

50 NGABISHENGERA Richard Police Nationale du Bdi Avenant au contrat/Révision des prix

X

51 NZIGAMASABO Séverin Police Nationale du Bdi Avenant au contrat/Révision des prix

X

52 ECOTRA REGIDESO Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

53 ECOTRA/198 REGIDESO Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

54 Société BCS LTD REGIDESO Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

55 Société KAZE traiding s.a REGIDESO Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

56 TEC INTERNATIONAL REGIDESO Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

57 Société S.E.E RTNB Recours contre l’Autorité Contractante

X

58 BUSTEC SENAT Recours contre l’interprétation du contrat

X

59 société OLD EAST SENAT Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

60 AB GEOSCIENCE Société EETOC/DNCMP Recours contre la décision de la DNCMP

X

61 ABP SOFT CENTER

62 ACOFCI s.a Université du Bdi Recours contre la décision de l’Autorité Contractante

X

Page 26: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Commentaire du tableau

En analysant le tableau ci-dessus, on remarque que les recours ont concerné d’une manière générale les décisions de la DNCMP, les décisions des Autorités Contractantes (refus d’avenant, application des pénalités, décisions d’attributions, mauvaise rédaction des DAO, etc.). Au total, 62 recours ont été enregistrés et traités par le Conseil de Régulation à partir du mois d’avril à décembre 2009. Parmi ces recours, 20 étaient fondés, 2 étaient irrecevables et 40 étaient non fondés.

Si on analyse les recours par institution, on remarque que les recours contre les décisions de la DNCMP viennent en tête suivis des recours contre les décisions du Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire, du Ministère de la Sécurité Publique (PNB) et du Ministère de l’Energie et des Mines. D’une manière générale, les dossiers en rapport avec les marchés du Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire, du Ministère de la Sécurité Publique et du Ministère de l’Energie et des Mines sont complexes et compliqués, car les Autorités Contractantes préparent mal leurs DAO et leurs contrats de marché. D’où une mauvaise exécution du marché de la part de l’Attributaire.

Nous pouvons représenter graphiquement les recours par institution en commençant par celle qui a connu beaucoup de recours jusqu’à deux recours.

DNCMP MEPS MSP MEM MAE SENAT Autres

15 11 8 5 3 2 18

- DNCMP(Ministère des Finances) : Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics - MEPS : Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire - Ministère de la Sécurité Publique : (Police Nationale du Burundi) - MAE : Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage - Ministère de l’Energie et des Mines REGIDESO) - SENAT - Autres : Regroupe les autres recours (soit entre entreprises ou avec les autres

institutions)

Recours par secteur

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

20

DNCMP MEPS MSP MEM MAE SENAT Autres

Les Secteurs

No

mb

re d

e reco

urs

Série1

Page 27: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Les recours reçus et traités au cours de l’année 2010

DATE DE RECOURS Institution plaignante Recours contre OBJET DU RECOURS DECISION FINALE

1 23/12/2009 Groupement Manager

Office

PAGE Marché PAGE/AB/001/08 relatif à l’installation d’un logiciel

de paie des fonctionnaires de l’Etat : Recours contre la

procédure de Sélection.

L’affaire déjà en justice, il faut la

laisser continuer devant la justice.

2 29/12/2009 OTB DNCM Marché n° DNCMP/316/2009 : Recours contre les lenteurs

de la DNCMP

Organisation d’une réunion pour

réconcilier les points de vue des

uns et des autres.

3 29/12/2009 OTB GTS Marché n° DNCMP/319/F/2009 : Mésentente sur les

caractéristiques des fournitures.

Recours fondé.

4 29/12/2009 REGIDESO ECOTRA Marché n° DNCMP/198/F/2009 : Document fraudé. Suspension pour 1 année et saisie

de la caution.

5 04/01/2010 BONAUTO MEPS Marché n° DNCMP/337/F/2009 : Demande PV d’analyse. Recours fondé.

6 04/01/2010 CLAOUBA FIDA Marché n° DNCMP/93/T/2009 : Recours contre

l’élimination injuste.

Recours non fondé.

7 04/01/2010 SOCOMIPP PNB Marché n° DNCMP/445/2009 : Recours contre la relance

du marché.

Recours non fondé.

8 07/01/2010 MINISTERE DES

FINANCES

CTB Band H,

SOCOTRA et

EGETRAB

Marché n°DNCMP/124/T/2009 : Cloisonnement

d’immeuble pour OBR.

Saisie définitive de la caution de

soumission de CTB Band H.

Page 28: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

9 18/01/2010 ECODIC Marché n° DNCMP/118/T/2009 : Recours contre le rejet de

son offre suite à la présentation d’une attestation des

impôts non datée.

Recours non fondé.

12 26/01/2010 MDNAC DNCMP Marché n° DNCMP/235/F/2009 : Recours contre la décision

de la DNCMP refusant la révision des prix au-delà de 20%.

Clôturer le dossier.

11 26/01/2010 MINISANTE DNCMP Marché n° 638/404/DGR/2010 : Recours contre la décision

de la DNCMP de non approbation de l’avenant.

Régularisation du contrat de base

(recours non fondé).

10 26/01/2010 TEC INERNATIONAL REGIDESO Marché n° DGMP/99/F/2008 : Recours contre le silence du

MO.

Relance du marché.

13 29/01/2010 COMPAS TRADING REGIDESO Marché n°DNCMP/198/F/2009 : Fourniture du matériel de

distribution d’eau.

Relance du marché par la

REGIDESO

14 03/02/2010 13 attributaires des

marchés (Deuxième

Vice-Présidence).

CCMP (PRDMR) Marché n° DGMP/30/T/2007 : Demande de révision des

prix.

Recours non fondé.

15 11/02/2010 DNCMP _ Demande de dépassement du seuil de10% pour les

marchés de la Présidence de la République.

Dépassement accordé.

17 22/02/2010 MINISANTE _ Demande de dérogation pour l’approvisionnement des

districts sanitaires.

Recours non fondé.

16 22/02/2010 TEC INTERNATIONAL REGIDESO Marché n° DNCMP/311/F/2009 de fourniture du matériel

pour la réalisation des travaux d’alimentation d’eau à

CARAMA – Phase : Recours pour demander la signature du

contrat.

Recours non fondé.

Page 29: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

02/03/2010 DNCMP (MDNAC) _ Demande de passer un marché de gré à gré pour la fourniture

de l’huile de palme au MDNAC.

Accord sous condition de maintenir

les prix de 2009.

02/03/2010 MAS-TRADING CO BUMEQ (CHUK) Marché n° DNCMP/15/F/2009 : Recours contre la tricherie de

BUMEQ qui a gagné le marché au CHUK.

Recours tardif.

02/03/2010 MEBS ALCOMETAL Marché de fourniture de bancs pupitres au MEPS : Recours

contre le faux et faux usage.

Renvoi du dossier en justice.

02/03/2010 OLD-EAST SOBUGEA Marché de fourniture d’un véhicule : Recours contre la

violation de la loi des MP.

Classement du dossier sans suite.

02/03/2010 Société NDEREGO PDAPBU Marché de réhabilitation des pistes rurales : Demande de

paiement des factures.

Laisser le dossier suivre son cours

normal devant la justice car l’ARMP

ne traite pas ce qui est déjà en

justice.

02/03/2010 SOGETRA CTB Marché n° DNCMP/118/T/2009 : Recours contre le rejet de

son offre à cause d’une attestation de l’OBR non datée.

Recours fondé, la SOGETRA a été

rétabli dans ses droits.

03/03/2010 GEOPROJETS ET GETO Ministère de

l’Agriculture et de

l’Elevage.

Marché n° DNCMP/20/S/2010 : Recours contre le rejet de

leurs offres suite au retard causé par la rupture des stocks des

DAO chez le MO.

Recours non fondé.

11/03/2010 ACOFSCI ROU Marché n° DNCMP/400/F/2009 Recours déjà traité.

11/03/2010 DIMAC REGIDESO Marché n° DNCMP/109/F/2009 : Recours contre le DAO mal

élaboré.

Recours non fondé.

11/03/2010 IPS REGODESO Marché n° DNCMP/380/2009 de fourniture du matériel des

réseaux et raccordements d’eau : Recours contre le traitement

injuste subi.

Recours non fondé.

Page 30: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Commentaire du tableau

En analysant le tableau ci-dessus, on remarque que les recours ont concerné d’une manière générale contre les décisions de la DNCMP, les décisions des Autorités Contractantes (refus d’avenant, application des pénalités, décisions d’attributions, mauvaise rédaction des DAO, etc.). Au total, cent douze recours ont été enregistrés et traités par le Conseil de Régulation au cours de l’année 2010. Parmi ces recours, 46 étaient fondés, 2 étaient irrecevables car tardifs et 2 étaient en justice, 2 envoyés en justice et les autres étaient soit prématuré ou non fondé.

D’une manière générale, on remarque que les gents connaissent actuellement leurs droits et ils font tous pour les arracher.

Page 31: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Si on analyse les recours par institution, on remarque que les recours contre les décisions de la DNCMP viennent en tête suivis des recours contre les décisions d’attributions de marchés à la REGIDESO , suivi de celles du Ministère de l’Enseignement de Base et Secondaire, de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation et celles des projets gérés par la CTB dans les différents Ministères.

Page 32: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Nous pouvons représenter graphiquement les recours par institution en commençant par celle qui a connu beaucoup de recours jusqu’à 4 recours. L’augmentation des recours en 2010 témoignent de l’importance que les soumissionnaires attachent à cet organe de recours.

Page 33: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Bref :

Nous constatons que la réforme des marchés publics a déjà fait un pas considérable. L’environnement locale a été amélioré et l’environnement régional et international ont été pris en compte en témoigne plusieurs entreprises Rwandaises et Kenyanes qui participent dans les marchés publics burundais. Néanmoins des difficultés ne manquent pas.

Page 34: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

Difficultés

Absence des structures de contrôle décentralisées entrainant des fois des retards dans l’administration des marchés

L’utilisation de la langue française comme langue officielle de travail dans des grands ensembles régionaux anglophones limite des fois les soumissionnaires de l’EAC

Page 35: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

La non utilisation des procédures locales par les organisations internationales (Banque Mondiale, Union Européenne, la BAD, etc….) fait qu’un ensemble de marchés importants ne soit pas administré de manière transparente

Certains utilisateurs de notre loi sur les marchés publics trouvent que les délais d’administration des marchés sont longs

Page 36: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

La monnaie de soumission est un problème évident pour les entrepreneurs locaux car le francs burundais se déprécie rapidement provoquant des fois des pertes considérables chez les soumissionnaires

Certaines règlementations relatives au commerce international sont anachroniques par rapport à l’évolution du commerce international (Contrôle SGS, les barrières non tarifaires existent encore)

Page 37: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

La non utilisation effective des nouvelles technologies de communication et de l’information en matière des marchés publics constitue une barrière importante pour ceux qui veulent soumissionner et qui ne sont pas basés sur place ou qui n’ont pas de représentation localement (absence de la réglementation sur les TIC)

Page 38: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.
Page 39: DRAPEAU DU BURUNDI 01/07/1962. PRESENTATION DU BURUNDI AVANCEES DES REFORMES EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS PRESNTATION PREPAREE ET PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR.

FIN