Procedure de Rectification Des Bases Imposables Rectifié (1)
DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES … · ’ des affaires et é de la fraude fiscale...
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DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015
OEC, 22 janvier 2015
Abdellatif ZAGHNOUNDirecteur Général des Impôts
Contexte d’élaboration de la LF 2015
Recommandations des Assises Nationales sur la fiscalité
Un système fiscal équitable
Un système fiscal moteur d’un développement socio-économique volontariste et pérenne
Un système fiscal reposant sur une relation de partenariat et de confiance
Orientations gouvernementales
Poursuite de la réforme fiscale
Intégration de l’informel dans l’économie organisée
Soutien des PME et TPE
Vision stratégique de la DGI 2012-2017
Une administration qui «se veut performante et innovante qui assure la mobilisation des ressources avec équité et garantit un service de qualité au citoyen ».
Amélioration de l’accueil des usagers
Simplification des procédures
Mise en place du Centre d’Information Téléphonique
Dématérialisation des procédures
Catégorisation des entreprises
Identifiant commun de l’entreprise
Elaboration du référentiel des prix de l’immobilier
I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de la qualité de service
Amélioration de l’accueil des usagers
Ressources humaines de qualité
Installation du système de gestion de file d’attente (87 sites ont été
dotés de ce système) ;
Création d’espaces d’attentes suffisamment grands et équipés de
banquettes d’attente ;
Installation d’écrans LCD pour la diffusion d’information
9 bureaux d’accueil au niveau des Directions Régionales transformés
en Centres de service aux usagers : information, dépôt de déclaration,
paiement, enregistrement, attestation, etc.
I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de la qualité de service
Simplification des procédures
Remise dans la journée de nombreuses attestations ;
Réduction du délai de délivrance des attestations relatives au paiement
des impôts et taxes grevant l’immeuble en cas de cession (48h);
Instruction des demandes d’attestation de régularité fiscale dans un
délai maximum de 48h ;
Contribution de la DGI, dans le cadre du programme TABSIT, à :
la réduction du délai d’enregistrement des actes à 1h pour la
création d’entreprise ;
la réduction des délais d’enregistrement des actes à 48h en cas de
transfert de propriété.
I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de la qualité de service
Dématérialisation des procédures
Adhérents aux télé services SIMPL : 449 entreprises en 2009
à 3858 à ce jour
Recettes fiscales collectées par voie électronique : En 2013,
elles ont représenté 75% des recettes de l’impôt sur les
sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, soit 53 milliards
de dirhams
Echange de Données Informatisé (EDI) : 2200 liasses ont été
déposées selon ce mode en 2013
I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de la qualité de service
Mise en place du Centre d’Information Téléphonique au numéro :
05 37 27 37 27
Effectif : 12 experts en fiscalité
En 8 mois : 16 000 appels reçus, soit une moyenne de 120
appels par jour
Objets des appels : les dispositions légales, les démarches
administratives, le suivi des réclamations déposées auprès
des services régionaux
I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de la qualité de service
Catégorisation des entreprises
Depuis 2013, 583 ont approché la Cellule centrale de
catégorisation
11 labels ont été accordés
Juin 2014 :
13 autres sociétés en phase finale de catégorisation
la cellule de catégorisation traite 86 demandes
dont 68 sont en cours d’analyse des critères d’éligibilité
I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de la qualité de service
Identifiant commun de l’entreprise
La DGI pilote le projet ICE dont le premier palier relatif à l’attribution
de l’ICE aux entreprises existantes a été lancé en octobre 2014.
Objectif : fluidifier l’information inter administrations et constituer une base de données
Attribution de l’ICE :
Nouvelles entreprises : OMPIC
Nouvelles « Personnes physiques » : DGI
Entreprises existantes : plateforme ICE sur Internet
ICE ne remplace pas les autres identifiants (DGI, OMPIC, CNSS)
I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de la qualité de service
Lancement du référentiel des prix de l’immobilier
Travail d’envergure en concertation avec les partenaires
(Fédération nationale de l’immobilier, Agence urbaine de
Casablanca, Conservation foncière.. ).
Référentiel par zone et quartier
Applicable dans les prochains jours dans la ville de Casablanca
Généralisé ensuite dans les autres villes
I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de la qualité de service
II. Mesures fiscales de la LF 2015
A. Encouragement de l’investissement et promotion de
l’emploi
B. Elargissement de l’assiette et renforcement de l’équité
fiscale
C. Poursuite de la réforme de la TVA
D.Simplification des procédures et amélioration des
relations entre l’administration et les contribuables
Prolongement de la durée d’exonération des biens d’investissement
Durée d’exonération prolongée de 24 à 36 mois Les entreprises qui, à la date du 31 décembre 2014, n’ont pas
épuisé le délai de 24 mois et les délais supplémentairesbénéficient également de ces nouvelles dispositions
Réduction du seuil d’éligibilité des projets conventionnels d’investissement
Réduction du seuil des programmes d’investissement éligiblesau régime conventionnel de 200 à 100 millions de dirhams
A- Mesures d’encouragement de l’investissement et de la promotion de l’emploi
A- Mesures d’encouragement de l’investissement et de la promotion de l’emploi
Institution d’un régime fiscal spécifique pour les bureaux de représentation ouverts, par les entreprises non
résidentes ayant le statut CFC, à l’instar des centres régionaux
Taux réduit de l’IS de 10% Base imposable: soit le résultat fiscal soit le montant de
5% des charges de fonctionnement, sous réserve de lacotisation minimale
A- Mesures d’encouragement de l’investissement et de la promotion de l’emploi
Allégement des obligations de déclaration et de paiement desimpôts des sociétés à prépondérance immobilière
cotées en bourse
Objectif: faciliter l’introduction de ces sociétés en bourse En matière d’IS: suppression de l’obligation de joindre à la
déclaration fiscale la liste nominative des détenteurs d’actions En matière d’IR: imposition des profits de cession à
l’IR/profits de capitaux mobiliers, au lieu de l’IR/Profitsimmobiliers
En matière de DE: exclusion du champ d’application descessions d’actions ou de parts des sociétés concernées cotéesen bourse et maintien des droits pour les seules sociétés noncotées
A- Mesures d’encouragement de l’investissement et de la promotion de l’emploi
Relèvement de la redevance locative du logement social et dulogement à faible valeur immobilière et réduction de la
durée d’exonération
Objectif: dynamiser le secteur de la location des logementssociaux par l’amélioration de sa rentabilité
Relèvement de la redevance locative de 700 à 1.000 DHpour le logement à faible valeur immobilière et de 1.200 à2.000 DH pour le logement social
Réduction de la durée de l’exonération des revenusafférents à la location de 20 à 8 ans
A- Mesures d’encouragement de l’investissement et de la promotion de l’emploi
Encouragement de l’utilisation des voitures électriques et hybrides
Objectif : Encourager l’utilisation des véhicules quicontribuent à la protection de l’environnement
Application auxdits véhicules du tarif réduit des véhiculesà moteur «essence »
A- Mesures d’encouragement de l’investissement et de la promotion de l’emploi
Prorogation jusqu’au 31/12/2016 des avantages relatifs à l’apport du patrimoine professionnel d’une ou de
plusieurs personnes physiques à une société passible de l’I.S
Objectif : Restructuration des entreprises pour une meilleurecompétitivité
Transformation des PP en PM avec neutralité fiscale commesuit : En matière d’IR : non imposition de la plus-value nette En matière de DE : application d’un droit fixe de 1000 DH
au lieu du droit d’apport de 1%
A- Mesures d’encouragement de l’investissement et de la promotion de l’emploi
Limitation du délai de l’exonération de l’indemnité de stage
Accélérer le recrutement des jeunes diplômés del’enseignement supérieur ou de la formationprofessionnelle
Par la limitation de la période d’exonération de l’indemnitéde stage à 24 mois au lieu de 36 mois
Et engagement de l’employeur de recruter au moins 60%des stagiaires
A- Mesures d’encouragement de l’investissement et de la promotion de l’emploi
Exonération du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams
Promouvoir l'emploi, la compétitivité de l'entreprise etl’intégration de l’informel
L ‘exonération limitée à 5 salariés Octroi de l’exonération dans les conditions suivantes:
24 mois d’exonération à compter de la date derecrutement
Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat detravail à durée indéterminée
le recrutement doit être effectué dans les deux premièresannées à compter de la date de création de l’entreprise
Dispositif applicable pour toute entreprise créée durant lapériode allant du 1er janvier 2015 au 31/12/2019
B- Mesures d’élargissement d’assiette et renforcement de l’équité fiscale
Limitation du taux de la déduction des primes se rapportant aux contrats d’assurance retraite à 50% au lieu de 100% pour les salariés et relèvement de ce taux de 6% à 10%
pour les titulaires d’autres revenus
Éviter les situations de non contribution fiscale et renforcerl’équité
Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er
janvier 2015
Imposition des avances accordées dans le cadre des contrats d’assurance retraites
Contrecarrer l’évasion consistant en l’exonération de la totalité dusalaire utilisé en prime d’assurance retraite, tout en disposantd’une partie de ce salaire sous forme d’avances
Dispositions applicables aux avances reçues à compter du 1er
janvier 2015
B- Mesures d’élargissement d’assiette et renforcement de l’équité fiscale
Institution de la progressivité au niveau des taux d’abattement applicables au montant brut des retraites: 40% et 55%
Rétablir l’équité fiscale entre salariés par le système de laprogressivité
Application d’un abattement de 55% sur le montant brutannuel inférieur ou égal à 168 000 dirhams
Et 40% sur le surplus
Relèvement du taux applicable aux cessions de valeurs mobilières en matière de droits d’enregistrement
Relèvement du taux de 3 à 4%, en harmonisation avec le tauxprévu pour les cessions d’immeubles construits ou de terrainsnus à construire ou à lotir
B- Mesures d’élargissement d’assiette et renforcement de l’équité fiscale
Déductibilité des dons octroyés aux associations artistiques
Objectif : Encouragement des activités artistiques Dons bénéficiant aux associations artistiques reconnues
d’utilité publique, à l’instar des associations reconnuesd’utilité publique œuvrant dans un but charitable,scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif,d’enseignement ou de santé
B- Mesures d’élargissement d’assiette et renforcement de l’équité fiscale
Révision du mode de détermination du profit net imposable des obligations et autres titres de créance
Eviter la non imposition des intérêts courus et non encoreéchus aux dates des cessions, notamment lorsque lacession est effectuée à un organisme exonéré
A compter du 1er janvier 2015, le prix de cession des titresenglobe les intérêts courus et non encore échus à la datede cession
B- Mesures d’élargissement d’assiette et renforcement de l’équité fiscale
Obligation de présentation des pièces justificatives des achats effectués par les contribuables forfaitaires, dont le montant des
droits en principal dépasse 5 000 dirhams
Instauration d’une démarche progressive vers la transparence desforfaitaires par :
L’abrogation de l’obligation de tenir un registre et L’institution de l’obligation de présenter les pièces
justificatives des achatsLa population visée ne dépasse pas 15 % des forfaitairesLe contrôle s’effectuera dans le cadre du droit de constatation
Prorogation jusqu’au 31/12/2016 des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient
des activités dans l’informel
C- Poursuite de la réforme de la TVA
Application du taux de 10%
aux opérations de crédit se rapportant au logement social aux chauffe-eaux solaires aux œuvres et objets d’art aux engins et filets de pêche
Application du taux de 20%
aux farines et semoules de riz et aux farines de féculents au thé au péage dû pour emprunter les autoroutes
D- Mesures visant la simplification des procédures et l’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable
Imputation de l’excédent d’impôt versé, au titre d’un exercice donné, sur les acomptes provisionnels dus au titre
des exercices suivants
Objectif : Répondre aux doléances des opérateurs poursimplifier le mode de paiement et de régularisation de l’IS
Dorénavant, imputation automatique de l’excédent d’I.S.versé au titre d’un exercice donné sur les exercicessuivants, sans limitation de délai
Application de ces dispositions aux excédents d’I.S. versésau titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier2015
D- Mesures visant la simplification des procédures et l’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable
Institution de la procédure d’accord préalable sur les prix de transfert
Objectif: sécurité juridique de l’entreprise, amélioration del’environnement des affaires et prévention de la fraudefiscale
Entreprises visées: entreprises imposables au Maroc ayantdirectement ou indirectement des liens de dépendanceavec des entreprises situées hors du Maroc
Durée de l’accord: 4 exercices au maximum Garantie: respect des termes de l’accord par
l’administration sous réserve de la sincérité des faits Modalités: à fixer par voie réglementaire
D- Mesures visant la simplification des procédures et l’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable
Simplification des obligations de déclaration et de paiement de l’IR sur les revenus et profits de capitaux mobiliers de
source étrangère
Déclaration et paiement effectués avant le 1er avril dechaque année
Option pour accomplir ces obligations soi-même ou parl’intermédiaire des établissements financiers
Obligation des établissements financiers de déclarer etpayer l’IR sur la base des informations dont ils disposentsur les comptes titres qu’ils gèrent ou à défaut sur la based’un état qui leur sera communiqué par le résidentbénéficiaire des revenus ou profits
D- Mesures visant la simplification des procédures et l’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable
Octroi du choix de taxation au titre des salaires versés aux employés des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance
City »
Simplification du paiement de l’IR A compter du 1er janvier 2015, option irrévocable soit pour
le taux libératoire de 20%, soit pour le taux du barèmeprogressif
Obligation de paiement des droits de quittance sur déclaration mensuelle pour les entreprises dont le chiffre
d’affaires annuel est égal ou supérieur à deux millions (2.000.000) de dirhams
D- Mesures visant la simplification des procédures et l’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable
Elargissement de l’obligation de télé déclaration et de télépaiement aux petites et moyennes entreprises selon le
calendrier suivant :
A compter du 1er janvier 2016, lorsque le CA réalisé estsupérieur ou égal à 10 millions de dirhams, hors taxe surla valeur ajoutée ;
A compter du 1er janvier 2017, lorsque le CA réalisé estsupérieur ou égal à 3 millions de dirhams, hors taxe sur lavaleur ajoutée
Je vous remerciede votre attention
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