Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Rapport sur...
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Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF
Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2012-2015
Werner Weber, chef de la section péréquation financière, AFF
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des finances AFF
Contenu
Partie 1: Réalisation des objectifs de la péréquation financière
Partie 2: Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
Partie 3: Alternatives au modèle de péréquation des ressources actuel
3
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des finances AFF
Partie 1: Réalisation des objectifs de la péréquation financière
Selon l’art. 2 PFCC, la péréquation financière vise à
1) renforcer l’autonomie financière des cantons;
2) réduire les disparités entre cantons au niveau national et international;
3) maintenir la compétitivité fiscale des cantons au niveau national et international;
4) garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières;
5) compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiqes et socio-démographiques;
6) garantir une compensation des charges équitable entre les cantons
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des finances AFF
Partie 1: Réalisation des objectifs de la péréquation financière
Interactions entre les objectifs:
Buts définis par la PFCC Outcome: effets indirectsImpact: effets directs
Output: paiements annuels
Réalisation: Calculs annuels
PHR
PVR
CCR
But 2:réduction des
disparités
CCS
CCG
But 1:autonomie financière
But 5: compensation des charges
But 4: dotation minimale de
85%
Prestations publiques
Proximité avec les citoyens
Indicateurs Indicateurs
Mesure du degré de réalisation des buts de la péréquation financière
Influence de facteurs exogènes
Légendes:
But 3:compétitivité
fiscale
Rapports de causalité primaires
Rapports de causalité secondaires
5
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des finances AFF
Objectif 1: Renforcement de l’autonomie financière
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2007 2008 2009 2010 2011
en M
io.
CH
F
Année
Transferts non affectés Transferts affectés- Contribution fédérales aux cantons
Avant introduction du nouveau système de péréquation financière
- Péréquation financière- Part des cantons aux recettes de la Confédération
2007 2008 2009 2010 2011
Part des transferts non affectés
..... aux transferts totaux 32% 42% 40% 40% 40%
..... aux recettes fiscales des cantons 14% 17% 16% 16% 16%
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des finances AFF
Objectif 2: Réduction des disparités entre les cantons en ce qui concerne la capacité financière
Analyse des disparités à moyen et long termes
• Augmentation des disparités entre 2003 et 2005 puis stabilisation• Diminution des disparités durant la crise économique de 2009• Réaction des cantons à fort potentiel de ressources• Influence de la dynamique conjoncturelle
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
0
10
20
30
40
50
60
Tous
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7
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des finances AFF
Objectif 2: Réduction des disparités entre les cantons en ce qui concerne la capacité financière
Evolution des disparités au niveau de l’indice des ressources 2008-2014
50 70 90 110 130 150 170 190 210 230 250-10
-5
0
5
10
15
-9.2
-2.8
2.0
-0.7
17.7
1.6
-1.30.0
3.0
6.0
-2.5
7.67.2
4.2
2.4 2.6
-0.8
3.8 3.42.7
1.2
-6.5
-4.5
-6.3
Indice des ressources 2008
V
ari
ati
on d
e l'indic
e d
es
ress
ourc
es,
2008-2
014
III
IV
II
I
100 150 200 250
28
30
32
3434.5
28.4
Zone I (vue rapprochée)
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Département fédéral des finances DFF
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Objectif 2: Réduction des disparités entre les cantons en ce qui concerne la capacité financière
Evolution des disparités au niveau de la charge fiscale • Moyenne nationale de l’exploitation du potentiel de ressources
- 2008: 26.0% 2014: 26.7%• Diminution de la charge fiscale entre 2008 et 2014 pour la majorité des cantons• Augmentation des disparités
- Fourchette 2008: 13.5% (ZG) et 32.5% (JU)- Fourchette 2014: 12.7 (SZ) et 35.4% (GE)
10% 15% 20% 25% 30% 35%
-8
-6
-4
-2
0
2
4
6
Moyenne suisse = 0.6
Moyenne suisse = 26 %
2 2
-4
-5
-1
-8
NW GL
-0
-2
-2
1
-0
-3 -3
-3 -2 -2
-0
-4
2
4
1
4 4
3
Exploitation du potentiel fiscal 2008
Va
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00
8 à
20
14
en
po
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de
p
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◆ Cantons à fort potentiel de ressources, 2014 ◆ Cantons à faible potentiel de ressources, 2014
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Objectif 3: Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international
Taux d’imposition moyen au niveau national et international• Forte compétitivité des cantons suisses au niveau international • Grandes différences au niveau national (NW: 10.6%, GE 21.4%)
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
Imposition moyenne des entreprises, 2011
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Département fédéral des finances DFF
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Objectif 3: Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international
Péréquation des ressources et concurrence fiscale• Canton à faible potentiel de ressources: peu d’incitation à augmenter le potentiel de
ressources• Canton à fort potentiel de ressources: forte incitation à augmenter le potentiel de
ressources et à rester concurrentiels
Taux moyen d’imposition marginal
• Cantons à faible pot. de ressources: 79% (soit 100%-21%)
• Cantons à fort pot. de ressources: 20% (soit 100%-80%)
*Changement annuel des RFS en francs par habitant avant et après péréquation (moyenne des années 2008 à 2013).
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Objectif 3: Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international
Péréquation des ressources et concurrence fiscale
• Croissance annuelle moyenne des RFS par habitant: 180 francs- Plus élevée pour les cantons à fort potentiel de ressources- Plus basse pour les cantons à faible potentiel de ressources
• Renforcement de la concurrence fiscale malgré les incitations de la péréquation financière
• Influence d‘autres facteurs (situation économique, bénéfices BNS, vente d‘or BNS)
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Objectif 3: Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international
Mobilité des contribuables
• Perte de terrain des cantons à faible potentiel de ressources
• Sensibilité aux baisses d‘impôts: plus forte chez les ménages à revenu élevé
• Elasticité fiscale: plus forte au niveau communal qu‘au niveau cantonal
Interdépendance entre le niveau des prix des biens immobiliers et la charge fiscale
• Capitalisation partielle des différences de charges fiscales dans le prix de l‘immobilier
• Effets plus importants entre les communes qu‘entre les cantons
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Objectif 4: Garantie d’une dotation minimale en ressources financières
Evolution de la dotation minimale en ressources financières
• Excédent de dotation entre 2012 et 2014
• 2014: + 499 mio. de francs : • Confédération: + 297 mio. • Cantons à fort potentiel de ressources: + 202 mio.
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
83.0
84.0
85.0
86.0
87.0
88.0
86.3
85.7
84.4
83.3
85.3
86.1
87.0
Ind
ice
de
s R
FS a
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s p
éré
qu
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on
14
Département fédéral des finances DFF
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Objectif 5: Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et socio-démographiques
Indicateurs: Incidence sur les coûts et pondération• Indicateurs CCS: incidence positive et significative sur les coûts. • Indicateurs CCG: incidence positive et significative sur les coûts, mais plus faible.
Pondération existante • Fruit de négociations politiques • Respect de la votation populaire de 2004• Prise en compte de la soutenabilité des charges excessives pour les cantons• Mais: Non proportionnelle aux coûts effectifs
GLA28%
SLAA-C27%
SLA F45%
Gutachten 2004
GLA27%
SLA A-C33%
SLA F40%
Gutachten 2009
GLA18%
SLA A-C31%
SLA F51%
Gutachten 2013
GLA 50%
SLA A-C 33%
SLA F 17%
Répartition actuelle
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Objectif 6: Garantie d’une compensation des charges équitable entre les cantons
Avantages des collaborations intercantonales assortie d’une compensation des charges
• Evitement des effets d’externalités territoriales (freerider, spillover)• Economies d’échelle• Prévention contre une trop grande centralisation • Efficacité dans l’accomplissement des tâches
Résultat de l’enquête soumise aux gouvernements cantonaux• Préservation de cet instrument selon leur conception dans le cadre de la RPT• Amélioration qualitative sont visible• Augmentation marquante des paiements compensatoires intercantonaux dans les
domaines cités à l’art 48a Cst. et surtout dans les domaines suivants:- Hautes écoles cantonales- Exécution des peines et des mesures
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Partie 2: Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
Contenu de la 2ème partie:
1) Désenchevêtrement des tâches entre la Condédération et les cantons selon les principes suivants: - Principe d’équivalence- Principe de subsidiarité
2) Conventions-programmes pour les tâches restées communes: - Confédération: direction stratégique- Cantons: aspects opérationnels
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Evaluation 1: Désenchevêtrement des tâches
• Evaluation positive du désenchevêtrement des tâches pour la majorité des cantons
• Routes nationales: gains d’efficience annuels depuis 2008 entre 141 et 227 mio.
• Pas de quantification possible des gains d’efficience dans les autres domaines
• Equilibre de la dynamique des coûts pour 10 domaines d’un poids financier important ayant été soumis à un report de charge
• Deuxième exercice de désenchevêtrement des tâches?
Routes nationalesDésormais de la compétence exclusive de
la ConfédérationPaiement des rentes dans le cadre de l'AVS et de l'AI
Institutions pour personnes handicapéesDésormais de la compétence exclusive
des cantonsFormation spéciale
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Evaluation 2: Conventions-programmes
Résultat de l’enquête auprès de services fédéraux et cantonaux sur les conventions-progammes:
• Evaluation dans l’ensemble positive• Augmentation de l’acceptation et de la qualité• Pas de nécessité d’une extension• Subventions forfaitaires ou globales• Objectif de prestations• Dispositions individuelles: justification spécifique
• Améliorations à apporter: • Limitation de l’influence de la Confédération au niveau des objectifs• Réduction de la densité normative et des directives
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Partie 3: Alternatives au modèle de péréquation des ressources actuel
Evaluation des propositions des cantons contributeurs à la péréquation des ressources.
Contenu du la 3ème partie:
1) Zone neutre et distribution linéaire
2) Fixation du taux d’exploitation
3) Modèle alternatif
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Examen 1: Zone neutre et distribution linéaire
Résultat de l’analyse:• Dépassement de l’objectif 85%• Graves répercussions financières pour certains cantons (NE, AG)• Conflit d’intérêt entre effet incitatif et début de la zone neutre• Fluctuations plus importantes des paiements
100
Z
85
Mindestausstattung
Min Kanton vor Ausgleich unter der Mindestausstattung
heutige Progressionskurve
Zielgerade des Alternativmodells
Winkelhalbierende (Situation ohne Finanzausgleich)
Min 85 Z 100
Inde
x na
ch A
usgl
eich
Index vor Ausgleich
Neutrale Zone
Zielzone
Arguments des cantons contributeurs:
• Distribution linéaire: même incitation à augmenter le potentiel de ressources
• Zone neutre: Pas de versements aux cantons „presque forts“
• Garantie de l‘objectif 85%
21
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Examen 2: Fixation du taux d’exploitation
Résultat de l’analyse:• Pas d’élimination totale de la problématique de la réponsabilité solidaire• Considération seulement partielle de l’évolution des disparités• Adaptation trop régulière du taux d’exploitation• Volatilité élevée des paiements versés• Réduction de la dotation horizontale surcompensée par l’augmentation de la dotation
verticale.
Elements• Fixation du taux d‘exploitation• Contribution verticale fixée à 150% de la contribution horizontale
Arguments des cantons contributeurs: • Meilleure réaction à l‘évolution des disparités • Réduction de la problématique de la responsabilité solidaire. 2.7
2.9
3.1
3.3
3.5
3.7
3.9
4.1
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Dot
atio
n in
Milli
arde
n C
HF
Zielerreichende Dotation Effektive Dotation Vorschlag Ressourcenstarke
22
Département fédéral des finances DFF
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Examen 3) Modèle alternatif
Evaluation du modèle alternatif pour les années 2008 à 2014:
• Contribution de la Confédération: + 475 millions (+3,3%)• Contribution des cantons à fort potentiel de ressources : - 151 millions (-1,5%)• Conséquences variées pour les cantons à faible potentiel de ressources:
• Cantons hors de la zone neutre: plus de paiements• Cantons dans le zone neutre: lourdes pertes financières
Appréciation supplémentaire:• Modification du pilotage politique par le Parlement• Peu de gain d’efficience• Aucune necessité d’un changement fondamental
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Administration fédérale des finances AFF
Transparent supplémentaire:
Effet de la responsabilité solidaire: reduction de l’AFA de ZH de 10% en CHF par habitant
ZGSZBSGENWVDSHTI
ZH
NEAGAI
OWGRARSOSGTGLUBEFRBLVSGLJUUR
-60 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 60 70 80
Proposition des cantons contributeurs
Méthode actuelle
Charges supplémentaires par habitant en CHF)
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Administration fédérale des finances AFF
Transparent supplémentaire:
Effet de la responsabilité solidaire: reduction de l’AFA de ZH de 10% en moi CHF
GEVDZGBSSZTI
SHNWZH
AGBESGLUNESOGRTGFRBLVSAR
OWAI
GLJUUR
-70 -60 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30
Proposition des cantons contrib...
Charges supplémentaires (en mio CHF)
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