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Juillet 2017 Page : 1

DEPARTEMENT DE HAUTE CORSE

DIRECTION DES INFRASTRUCTURES,

DES ROUTES ET DES TRANSPORTS - Service Routes -

ROUTE DEPARTEMENTALE 231

DOSSIER AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR

L’AMENAGEMENT DE LA RD 231 pk 0.00 au pk 2.43

Rapport

CETA Environnement Lot Arbucetta 6 Parc Belvédère 20 620 BIGUGLIA 20 000 AJACCIO Tél. 33 (0)4.95.21.23.25 - Fax 33 (0)4.95.25.37.21 Courriel : [email protected]

mailto:[email protected]

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Département de la Haute Corse

Direction des infrastructures, des routes et des transports

Service Routes

Dossier d’Autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214.6 du Code de l’Environnement

pour l’aménagement de la R.D. 231 pk 0.00 au pk 2.43

Objet de l'indice

Date Indice

Rédaction Vérification

Nom Signature Nom Signature

Rapport 07/2017 VRE PLF

A

b

Numéro de rapport : RCo00874

Numéro d'affaire : O03832

N° de contrat : CCoZ0201713

Domaine technique : RT41

Mots clés du thésaurus : Dossier loi sur l’eau – Eau pluviale

CETA Environnement

6, parc Belvédère

20 000 AJACCIO

Téléphone : 04.95.21.23.25 Télécopie : 04.95.25.37.21

e-mail : [email protected]

mailto:[email protected]

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SOMMAIRE

PIÈCE N°1 : Identification du demandeur 4

PIÈCE N°2 : Situation du projet 5

PIÈCE N°3 : Présentation du projet et liste des rubriques de la nomenclature concernées 6

1 Objet de l’opération 6

2 Volume de l’opération 6

3 Collecte et évacuation des eaux pluviales 6

4 Rubriques de la nomenclature dont relève l’opération 7

PIÈCE N°4 : Document d’incidences 10

1 Analyse de l’état initial 10

2 Incidences du projet – aspects quantitatif et qualitatif 15

4 Compatibilité de l’opération avec les objectifs définis par les schémas d’aménagement relatifs à l’eau 18

5 Plan de Gestion des Risques d'Inondation « BASSIN DE CORSE » 19

PIÈCE N°5 : Surveillance et entretien des réseaux et équipements liés aux écoulements pluviaux 22

ANNEXE

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PIÈCE N°1 : Identification du demandeur

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Corse

Hôtel du Département

Rond point du Général Leclerc 20 405 BASTIA Cedex 9

Tel : 04.95.34.81.82 Fax : 04.95.34.81.81

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PIÈCE N°2 : Situation du projet

La partie de la RD231 concernée par le projet se situe sur la ville de Bastia.

Elle est située entre l’intersection avec la bretelle de Montepiano (pk 0.00) jusqu’à l’intersection avec la RD 31

(pk 2.43).

La RD 231 est accessible soit depuis la ville de Bastia au niveau de la bretelle de Montepiano, soit depuis la commune de Ville-di-Pietrabugno.

La Figure 1 présente la localisation générale du projet.

Couverture IGN :

Cartes topographiques au 1/25 000ème : carte n° 4348 OT BASTIA / GOLFE DE SAINT FLORENT

Cadre géologique :

Carte géologique au 1/50 000ème : carte n° 1104 – BASTIA (Ed. du BRGM)

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PIÈCE N°3 : Présentation du projet et liste des rubriques de la nomenclature concernées

1 Objet de l’opération

La Direction des infrastructures, des routes et des transports du Conseil Départemental de la Haute-Corse désire améliorer par un recalibrage les conditions de sécurité et de circulation de la RD231 entre l’intersection

avec la bretelle de Montepiano (pk 0.00) jusqu’à l’intersection avec la RD 31 (pk 2.43).

Pour cela, dans le cadre de l’aménagement de la voie, il est notamment prévu :

• la mise en place d’un réseau de drainage longitudinal (caniveaux béton),

• le rétablissement des ouvrages hydrauliques d’évacuation existants (création de puisards amont,

réfection et création d’ouvrages hydrauliques, prolongement des ouvrages,…).

Ce réseau récupérera non seulement les eaux de la plate-forme routière réaménagée mais également des

bassins versants adjacents au projet. Il permettra ainsi de canaliser les eaux de ruissellement et d’éviter leur

écoulement sur la chaussée.

2 Volume de l’opération

Le projet routier concerne un linéaire de 2.43 km de chaussée et intercepte :

- 6 bassins versants naturels ayant une surface totale cumulée de 105.5 ha,

- 14 bassins versants naturels routiers ayant une surface totale cumulée de 32.6 ha.

On note que l’ensemble des bassins versants interceptés par le projet sont rattachés au ruisseau de

Fiuminale.

La délimitation des bassins versants liés aux différents ouvrages hydrauliques concernés par le projet est

présentée sur les Figures 2 de l’Annexe 2 (Etude Hydraulique).

3 Collecte et évacuation des eaux pluviales

Le linéaire de route étudié est dépourvu de réseau de collecte des eaux de ruissellement. La collecte des eaux pluviales sur la RD231 sera réalisée par des caniveaux bétonnés. Les eaux collectées

seront rejetées dans le réseau hydrographique naturel de la zone de projet.

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4 Rubriques de la nomenclature dont relève l’opération

L’opération est visée par la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature exposée dans l’article R.214-1 du Code de

l’Environnement :

« Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

- supérieure ou égale à 20 ha : AUTORISATION

- supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : DECLARATION »

Le projet d’aménagement routier de la RD231 sur un linéaire global de 2.43 km intercepte :

- 6 bassins versants naturels ayant une surface totale cumulée de 105.5 ha,

- 14 bassins versants naturels routiers ayant une surface totale cumulée de 32.6 ha.

Il prévoit :

• Le remplacement du dalot d’un ouvrage d’art (ferraillage apparent), ainsi que le bétonnage

du radier de l’ouvrage afin de diminuer la rugosité et ainsi augmenter la capacité hydraulique de

l’ouvrage existant.

• Le remplacement des 8 ouvrages de traversée existants dont les capacités hydrauliques sont actuellement insuffisantes voir nulles pour les ouvrages totalement colmatés ;

• La création de 5 ouvrages de traversée ;

• La création de fossés longitudinaux sur toute la longueur de la RD 231.

En considérant un élargissement de moyen de 0.65 m de large pour la mise en place de fossés bétonnés sur l’intégralité du linéaire de la RD 231 réaménagée, la surface totale imperméabilisée après travaux augmentera

d’environ 1580 m².

Un ouvrage d’art traversant un cours d’eau non permanent innommé doit être totalement réhabilité. L’ouvrage existant est sous-dimensionné pour une crue centennale majorée de 30%, et un est

structurellement fortement endommagé.

Les aménagements et travaux propres à cet ouvrage font références aux rubriques suivantes :

Rubrique 3.1.1.0 : « Installations, ouvrages, remblais, épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :

➢ Un obstacle à l’écoulement des crues : AUTORISATION

➢ Un obstacle à la continuité écologique :

Entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation : AUTORISATION

Entrainant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation » : DECLARATION

L’étude hydraulique réalisée par CETA Environnement a montré que l’ouvrage hydraulique préconisé ne

constitue pas un obstacle à l’écoulement des crues. L’ouvrage a été dimensionné pour des crues centennales

majorées de 30%. L’ouvrage préconisé n’est donc pas un obstacle à l’écoulement des crues.

La différence de niveau existante entre l’amont et l’aval est pour cet ouvrage traversant ce cours d’eau non permanent innomé de 0.13 m.

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L’étude hydraulique préconise de : - Remplacer la partie dalot béton à l'identique,

- Bétonner le radier de l'ouvrage afin de diminuer la rugosité.

La pente actuelle de l’ouvrage sera conservée. Le lit mineur au niveau de cet ouvrage ne sera donc que

légèrement modifié (pas de création de chute).

Le projet n’est donc pas soumis à cette rubrique.

Rubrique 3.1.2.0 : « Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau ou conduisant à la dérivation du cours d’eau :

1. Sur une longueur supérieure ou égale à 100 m : AUTORISATION

2. Sur une longueur inférieure à 100 m : DECLARATION »

La réhabilitation de l’ouvrage d’art OA1 entrainera une modification du profil en long du lit mineur du cours

d’eau non permanent concerné.

La longueur de l’ouvrage est de 5.6 mètres. Durant la phase de travaux, afin de mettre en place l’ensemble

des préconisations, il y aura un empiétement de 5 m maximum en amont et en aval de l’ouvrage.

Le linéaire total impacté par les travaux de réhabilitation de cet ouvrage sera de 15.6 ml (longueur de

l’ouvrage existant plus emprise en amont et en aval de 5 m pour la réalisation des travaux).

La longueur totale est donc inférieure au seuil des 100 m de longueur.

Le projet est donc soumis à DECLARATION pour cette rubrique.

Rubrique 3.1.3.0 : « Installations, ouvrages, ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur :

1. Sur une longueur supérieure ou égale à 100 m : AUTORISATION

2. Sur une longueur supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m : DECLARATION »

Concernant les travaux préconisés pour la réhabilitation de l’ouvrage d’art OA1, le projet ne prévoit pas

d’augmentation de la longueur de cet ouvrage de traversée existant.


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Rubrique 3.1.5.0 : « Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d’un cours d’eau étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissances ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des bactériens :

1. Destruction de plus de 200 m² de frayères : AUTORISATION

2. Dans les autres cas : DECLARATION »

Le cours d’eau associé à l’ouvrage d’art OA1 que le projet prévoit de réhabiliter est non permanent.


Le projet est donc soumis à AUTORISATION au titre de la rubrique 2.1.5.0. et à DECLARATION au titre de la rubrique 3.1.1.0.

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PIÈCE N°4 : Document d’incidences

1 Analyse de l’état initial

1.1 Cadre géographique et humain

Le linéaire de voirie concerné par ce projet de réaménagement est situé sur le territoire de la ville de Bastia. Il est situé en périphérie de la ville et permet la desserte de la commune de Ville-di-Pietrabugno.

Ce tronçon routier de la RD 231 est situé à proximité du littoral mais présente les même caractéristiques qu’une route de montagne : signeuse, étroite, pentes importante (de la voirie et des talus amont et aval).

La zone environnante du projet est majoritairement composée de maquis. Les alentours sont peu urbanisés.

Seul la partie aval du linéaire étudié est sujette à la problématique de gestion des eaux pluviales en milieu urbain.

1.2 Faune et flore

Comme énoncé précédemment, le couvert végétal et le type d’occupation est majoritairement de type maquis haut.

La partie aval de la RD 231 rejoint le milieu urbain de la ville de Bastia. On retrouve donc quelques habitations à proximité de la portion de voirie étudiée.

Figure 1 : Vue des abords de la RD231 en amont du projet (milieu extra urbain)

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Figure 2 : Vue des abords de la RD231 en aval du projet (milieu urbain)

Figure 3 : Vue des abords de la RD231 sous orthophoto

RD 231 à réhabiliter

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Le tronçon de la RD 231 qui sera réaménagé ne traverse aucun site naturel remarquable tel que les ZNIEFF

ou les sites Natura 2000.

L’espace protégé le plus proche est une ZNIEFF de type 1 : « Cretes asylvatiques du Cap Corse ». Elle est

située à environ 1.25 km en amont du projet.

La figure suivante localise la ZNIEF la plus proche de la zone d’étude.

Figure 4 : Localisation et identification des espaces naturels remarquables

Le formulaire Natura 2000 liés aux projets d’aménagements est présenté en Annexe 1.

Les travaux auront une incidence sur la végétation terrestre au niveau de l’emprise des travaux (élargissement de route), par le déroulement des travaux retenus : déblaiement du talus, reconstitution d’un

nouveau talus… car ils entrainent le défrichage (enlèvement de toute végétation) sur une bande de quelques mètres.

D’autre part, les talus seront recolonisés naturellement à terme par la végétation des abords.

1.3 Cadre géologique et hydrogéologique

Les 2.43 km de la RD 231 concernés par le projet de réaménagement traversent 3 formations géologiques

différentes :

- Serpentites,

- Eboulis,

- Cipolins et quartzites de la région de Bastia.

PK 2.43

PK 0.00

ZNIEFF 1

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Figure 5 : Extrait de la carte géologique n°1104 à l’échelle 1/50 000 du BRGM

Voirie à réhabiliter

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1.4 Cadre Hydrologique

Le réseau hydrographique est très ramifié. Le cours d’eau et les talwegs qui traversent le projet de

réaménagement sur 2.43 km de la RD 231 sont des affluents du Ruisseau de Fiuminale.

Le cours d’eau qui traverse le projet est non permanent. Il ne fait pas l’objet d’un suivi qualité.

Il est rattaché à la masse d’eau FREC02c : « Littoral Bastiais »

Les objectifs fixés pour cette masse d’eau sont les suivants : - bon état écologique à l’horizon 2015,

- bon état chimique à l’horizon 2015.

En 2009, l’état chimique et biologique de cette masse d’eau était « Bon ».

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2 Incidences du projet – aspects quantitatif et qualitatif

2.1 Impact hydraulique du rejet des eaux pluviales

Une étude hydraulique a permis de vérifier le dimensionnement du réseau hydraulique de l’ensemble du

tronçon routier qui sera réaménagé sur la RD231.

Conformément aux aménagements prévus dans le projet, un réseau de drainage longitudinal composé de

caniveaux en béton (0.5 m de large sur 0.15 m de haut ou 0.9 m de large sur 0.3 m de haut) permettra de collecter les écoulements de la chaussée et des bassins versants adjacents pour les évacuer vers les ouvrages

de traversée.

La réalisation du projet entrainera une augmentation des surfaces imperméabilisées d’environ 0.16 ha. Cependant, la surface totale des bassins versants naturels et naturel routiers associés aux ouvrages de

traversée est de l’ordre de 138.1 ha.

Les sur-volumes engendrés par l’imperméabilisation des sols dus à l’élargissement de la RD231 seront donc

négligeables en comparaison des débits engendrés par les bassins versants naturels, naturels routiers et

routiers actuellement captés par les ouvrages hydrauliques existants de la RD231.

Le projet prévoit :

• Le remplacement du dalot de l’ouvrage d’art OA1 (ferraillage apparent), ainsi que le bétonnage du radier de l’ouvrage afin de diminuer la rugosité et ainsi augmenter la capacité

hydraulique de l’ouvrage existant.

• Le remplacement des 8 ouvrages de traversée existants dont les capacités hydrauliques sont actuellement insuffisantes voir nulles pour les ouvrages totalement colmatés ;

• La création de 5 ouvrages de traversée ;

Ces préconisations hydrauliques visent à sécuriser la chaussée pour des évènements pluvieux

d’occurrence 100 ans, majoré de 30%.

• La création de fossés longitudinaux sur toute la longueur de la RD 231.

La mise en place d’un réseau longitudinal de collecte des eaux de la voirie permettra d’améliorer

l’évacuation des débits pour une crue de période de retour décennale.

L’impact hydraulique du projet vis-à-vis du réseau hydrographique naturel est donc minime.

De plus, le projet permettra de renforcer la sécurité des usagers par la diminution des zones d’accumulation

et de ruissellement d’eaux pluviales sur la chaussée.

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2.2 Impact qualitatif

2.1.1 La pollution chronique

La pollution chronique correspond à la mise en suspension de polluants produits par le trafic lors du lessivage

de la chaussée par les eaux de pluie. Il s’agit essentiellement de matières granulaires issues de phénomènes d’usure (pneumatiques, chaussées) et de produits de combustion des carburants.

La charge polluante arrivant au milieu naturel dépend donc étroitement des conditions météorologiques et du trafic sur la chaussée.

La RD231 n’est pas une voie à grande circulation (permet la desserte du village de la commune de Ville-di-Pietrabugno (moins de 1000 habitants). Par conséquent, à la vue de la faible circulation, le risque de pollution

chronique est faible.

2.1.2 La pollution saisonnière

Sous le terme de pollution saisonnière, on distingue la pollution liée à :

- l’entretien de la couverture végétale des bas-côtés par l’utilisation de produits phytosanitaires, - l’emploi de produits de déverglaçage utilisés dans le cadre de service hivernal.

Aucun produit n’est employé pour l’entretien des bermes et les produits de déverglaçage ne sont

qu’exceptionnellement utilisés sur cette route départementale.

Le secteur du projet n’est pas concerné par la pollution saisonnière.

2.1.3 La pollution accidentelle

La RD231 dessert un faible bassin de population et la voirie est moyennement fréquentée ce qui rend le

secteur peu accidentogène.

D’autre part, l’aménagement prévu a pour but de sécuriser le tronçon par un élargissement de la chaussée et par le drainage des eaux de ruissellement en cas de pluie. Par conséquent, le risque de pollution accidentelle

sera diminué.

2.1.4 Incidences du projet en phase travaux

Les effets sur l’environnement de la phase travaux sont limités dans le temps et dans l’espace.

Les risques de pollution sont liés au rejet de produits polluants lors de la phase de chantier (hydrocarbures,

huiles de vidanges, produits issus des engins de chantier).

Le maître d’ouvrage devra s’engager à éviter tous rejets d’hydrocarbures (gasoil), huiles de vidange etc., dans

le milieu naturel en informant les différentes entreprises impliquées sur le chantier des risques encourus.

Les produits ou déchets cités précédemment devront être recueillis et conduit dans des centres de traitement

spécialisés. Le stockage de carburant devra se faire sur des aires étanches.

Enfin, le chantier devra se dérouler de préférence en dehors des périodes habituellement pluvieuses.

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3.1 Incidence sur la continuité écologique

Le projet prévoit seulement l’artificialisation du lit mineur d’un cours d’eau non permanent sur un faible

linéaire (mise en place d’un radier béton au droit de l’ouvrage OA1 existant).

Le projet n’aura par conséquence pas d’effet négatif sur la continuité écologique.

3.2 Incidence sur le profil en long du cours d’eau

L’étude hydraulique préconise de mettre en place un radier béton au droit de l’ouvrage OA1 existant.

La pente actuelle de l’ouvrage sera conservée. Le lit mineur au niveau de cet ouvrage ne sera donc que

légèrement modifié (pas de création de chute).

La modification du profil en long n’aura pas d’effet négatif, notamment sur les éventuels

déplacement d’espèces.

3.3 Incidence sur les frayères

Aucun cours d’eau permanent ne traverse le tronçon de la RD 231 qui doit être réaménagée.

Le projet aura donc aucun impact sur les frayères.

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4 Compatibilité de l’opération avec les objectifs définis par les schémas d’aménagement relatifs à l’eau

Conformément à l’esprit de la loi sur l’Eau, le SDAGE reconnaît la nécessité pour un développement

économique durable, de restaurer et mieux gérer les écosystèmes des milieux aquatiques en vue : ▪ de la préservation d’un patrimoine écologique,

▪ du maintien de la capacité d’autoépuration naturelle,

▪ de la régulation des événements extrêmes : crues, faibles débits, ▪ de la préservation d’un patrimoine économique : la ressource en eau,

Et ce, afin de garantir la satisfaction la plus large et la plus durable des usages multiples de l’eau.

La vocation du SDAGE est la mise en œuvre d’une gestion patrimoniale de l’eau et des milieux aquatiques

dans l’intérêt de tous les usagers et des populations. Le SDAGE s’appuie sur les principes d’une gestion concertée et solidaire veillant à :

▪ préserver au maximum les potentialités des écosystèmes,

▪ rationaliser l’utilisation des ressources naturelles, ▪ minimiser les impacts des usages,

▪ s’inscrire dans une logique économique globale.

Dans cette approche collective, la santé publique doit être considérée comme une priorité.

Par ailleurs, le SDAGE présente 4 orientations fondamentales. Le projet d’assainissement pluvial de la SARL A

STELLA s’inscrit dans la 4ème orientation :

OF 4 – Disposition 4 – 04 : « Rendre cohérent les projets de développement et d’aménagement du territoire avec ceux de protection et de gestion des milieux aquatiques », c'est-à-dire :

« […] les enjeux du territoire concerné du point de vue :

• Des rejets ponctuels ou diffus et de leurs impacts sur la qualité du milieu récepteur ;

• Du risque d’inondation des eaux pluviales tant vis-à-vis de leur impact du point de vue du risque d’inondation que du risque de pollution ;

[…] Prendre en compte une analyse prévisionnelle des problématiques liées à l’eau potable, l’assainissement, l’imperméabilisation des sols, l’occupations des zones inondables, le remblaiement des espaces naturels, et la compatibilité des choix d’aménagement avec l’équilibre des usages et ressources en eau correspondantes sur le territoire concerné. »

Le projet est situé sur le territoire SDAGE N°23 du Golo Bevinco. Le ruisseau de Fiuminale se rejette au niveau de la masse d’eau côtière FREC02c correspondant au Littoral Bastiais. Le programme de mesures horizon 2015 défini par le SDAGE prévoyait en particulier pour ces eaux côtières :

- 2A05- Définir un schéma de gestion des eaux portuaires, - 2A-06 : Assurer la gestion des déchets (dont eaux usées) et des déchets dangereux en quantités

dispersées du port - 2A-07 : Améliorer la collecte et le traitement des eaux usées portuaires des ports de commerce.

Le nouveau programme de mesures 2016 – 2021 ne prévoit aucune mesure particulière pour cette masse d’eau côtière.

Le projet est donc compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE ainsi qu’avec le

programme de mesures défini pour la masse d’eau côtière du littoral bastiais.

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5 Plan de Gestion des Risques d'Inondation « BASSIN DE CORSE »

Le PGRI fixe pour six ans les grands objectifs pour réduire les conséquences des inondations sur la santé humaine, l’activité économique, le patrimoine et l’environnement. Le PGRI définit pour chacun de ses objectifs les dispositions ou actions jugées prioritaires à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs. Les dispositions de ce premier plan se veulent volontairement priorisées et proportionnées aux enjeux du bassin pour le cycle de gestion 2016-2021. Les six grands objectifs fixés par le PGRI sont rappelés dans le tableau suivant :

Figure 6 : Objectifs fixés par le PGRI

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Respect du TRI du « Grand Bastia » :

D’une superficie de 83 km², le TRI «Grand Bastia» recouvre trois communes, Bastia (20km²), Ville-di

Pietrabugno (8km²) et Furiani (19km²).

L’urbanisation de ces trois villes est continue et très dense, on y recense de nombreux enjeux impactés par

divers bassins versants, ces bassins versants ont souvent une petite surface qui annonce une crue très rapide

sur des zones avales fortement urbanisées, dont le bassin versant du ruisseau de Fiuminale dans lequel est

situé le projet.

Deux risques d’inondations se présentent, le risque d’inondation par débordement de cours d’eau mais aussi

celui du ruissellement caractéristique de zones fortement imperméabilisées.

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Les objectifs du TRI «Grand Bastia» seront ceux déclinés dans le PGRI, à savoir ;

- intégrer la problématique des risques d’inondations dans l’aménagement urbain,

- approuver le PPRI de Bastia et Ville di Pietrabugno,

- réviser le PPRI de Furiani dont les aléas et les enjeux ont évolués,

- améliorer la connaissance des risques liés au littoral : submersion marine, érosion de littoral,

- favoriser la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens

des zones exposées,

- poursuivre les travaux de réduction de vulnérabilité,

- élaborer un PAPI au travers duquel ces travaux et autres mesures seront valorisés.

En matière d’assainissement pluvial, le projet vise à améliorer les conditions de circulation au

niveau de la RD 231 pour des pluies de période de retour 10 ans.

Le projet est donc compatible avec les orientations et objectifs fixés par le PGRI du bassin de Corse et également avec ceux du TRI du « Grand Bastia ».

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PIÈCE N°5 : Surveillance et entretien des réseaux et équipements liés aux écoulements pluviaux

Les services techniques du Conseil Départemental sont chargés de l’entretien et de la surveillance des

ouvrages de collecte et d’évacuation des eaux pluviales.

Juste après la mise en service, des interventions devront être programmées afin d’enlever les boues et les

matériaux éventuels issus du chantier.

Une visite des aménagements sera souhaitable après tout évènement pluvieux remarquable.

La mise en place de mesures et le bon fonctionnement des dispositifs précités feront l’objet d’un suivi

permanent de la part du Maître d’Ouvrage, et tout particulièrement après chaque épisode de crue important.

La probabilité d’un déversement de matières dangereuse consécutif à un accident sur la voie est faible, mais

ne doit pourtant pas être négligée.

Tout département dispose d’un plan d’alerte et d’intervention pour la lutte contre la pollution accidentelle

(Environnement – Circulaire du 18 février 1985), indiquant que les interventions en cas de pollution

accidentelle seront entièrement réalisées par les services de la sécurité civile.

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FIGURE 1 Localisation géographique

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ANNEXE

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Juillet 2017

ANNEXE 1 Formulaire Natura 2000

PRÉFECTURE DE LA RÉGION CORSE

FORMULAIRE D’EVALUATION SIMPLIFIEE

DES INCIDENCES NATURA2000

Par qui ?

Ce formulaire est à remplir par le porteur du projet, en fonction des informations dont

il dispose (cf. p. 9 : » ou trouver l’info sur Natura 2000? »). Il est possible de mettre des

points d’interrogation lorsque le renseignement demandé par le formulaire n’est pas

connu.

Ce formulaire fait office d’évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu’il permet de

conclure à l’absence d’incidence.

A quoi ça sert ?

Ce formulaire permet de répondre à la question préalable suivante : mon projet est-il

susceptible d’avoir une incidence sur un site Natura 2000 ? Il peut notamment être utilisé

par les porteurs de petits projets qui pressentent que leur projet n’aura pas d’incidence

sur un site Natura 2000.

Le formulaire permet, par une analyse succincte du projet et des enjeux, d’exclure toute

incidence sur un site Natura 2000. Attention : si tel n’est pas le cas et qu’une incidence

non négligeable est possible, une évaluation des incidences plus poussée doit être

conduite.

Pour qui ?

Ce formulaire permet au service administratif instruisant le projet de fournir

l’autorisation requise ou, dans le cas contraire, de demander de plus amples précisions

sur certains points particuliers.

Coordonnées du porteur de projet :

Nom (personne morale ou physique) : Monsieur le Président du Conseil

Départemental de la Haute-Corse

Commune et département : Haute Corse

Adresse : Hôtel du Département

Rond point du Général Leclerc

20 405 BASTIA Cedex 9

Téléphone : 04.95.34.81.82 Fax : 04.95.34.81.81

Nom du projet : Aménagement de la RD 231


1 Description du projet, de la manifestation ou de l’intervention

Joindre si nécessaire une description détaillée du projet, manifestation ou intervention sur papier libre en complément à ce formulaire.

a. Nature du projet, de la manifestation ou de l’intervention Préciser le type d’aménagement envisagé (exemple : canalisation d’eau, création d’un pont, mise en place de grillages, curage d’un fossé, drainage, création de digue, abattage d’arbres, création d’un sentier, manifestation sportive, etc.).

La Direction des infrastructures, des routes et des transports du Conseil Départemental de la Haute-Corse désire améliorer par un recalibrage les conditions de sécurité et de circulation de la RD231 entre

l’intersection avec la bretelle de Montepiano (pk 0.00) jusqu’à l’intersection avec la RD 31 (pk 2.43).

Pour cela, dans le cadre de l’aménagement de la voie, il est notamment prévu : - la mise en place d’un réseau de drainage longitudinal (caniveaux béton),

- le rétablissement des ouvrages hydrauliques d’évacuation existants (création de puisards

amont, réfection et création d’ouvrages hydrauliques, prolongement des ouvrages,…). Ce réseau récupérera non seulement les eaux de la plate-forme routière réaménagée mais également

des bassins versants adjacents au projet. Il permettra ainsi de canaliser les eaux de ruissellement et d’éviter leur écoulement sur la chaussée.

b. Localisation et cartographie

Joindre dans tous les cas une carte de localisation précise du projet, de la manifestation ou de

l’intervention (emprises temporaires, chantier, accès et définitives) sur une photocopie de carte

IGN au 1/25 000e et un plan descriptif du projet (plan de masse, plan cadastral, etc.).

Le projet est situé :

Nom des communes : BASTIA

N° Département : 2B

La figure 1 permet de localiser le projet.

En site(s) Natura 2000 □

n° de site(s) :

n° de site(s) : ….………………….………… (FR94----)

…

Hors site(s) Natura 2000 □ A quelle distance ?


FR9400570 - Agriates

FR9400599 - Strettes de St Florent

FR9402006 - Stations à choux insulaires

de Barbaggio et Poggio d'Oletta

FR9402014 - Grand herbier

de la côte orientale

5.6 km

7.7 km

7.4 km

4.4 km

Zone d’étude


c. Etendue du projet, de la manifestation ou de l’intervention

Emprises au sol temporaire et permanente de l’implantation ou de la manifestation (si

connue) : La surface totale imperméabilisée après travaux augmentera d’environ 16 680 m².

ou classe de surface approximative (cocher la case correspondante) :

□ < 100 m² □ 1 000 à 10 000 m² (1 ha)

□ 100 à 1 000 m² □ > 10 000 m² (> 1 ha)

- Longueur (si linéaire impacté) : …2430 m.

- Emprises en phase chantier :

- Aménagement(s) connexe(s) : Préciser si le projet, la manifestation ou l’intervention génèrera des aménagements connexes (exemple : voiries et réseaux divers, parking, zone de stockage, etc.). Si oui, décrire succinctement ces aménagements. Pour les manifestations, interventions : infrastructures permanentes ou temporaires nécessaires,

logistique, nombre de personnes attendues.

d. Durée prévisible et période envisagée des travaux, de la

manifestation ou de l’intervention :

- Projet, manifestation :

□ diurne

□ nocturne

- Durée précise si connue : …….…..… (jours, mois)

Ou durée approximative en cochant la case correspondante :

□ < 1 mois □ 1 an à 5 ans

□ 1 mois à 1 an □ > 5 ans

- Période précise si connue : …….………………(de tel mois à tel mois)

Ou période approximative en cochant la(les) case(s) correspondante :

□ Printemps □ Automne

□ Eté □ Hiver

- Fréquence :

□ chaque année

□ chaque mois


□ autre (préciser) :

e. Entretien / fonctionnement / rejet Préciser si le projet ou la manifestation générera des interventions ou rejets sur le milieu durant sa

phase d’exploitation (exemple : traitement chimique, débroussaillage mécanique, curage, rejet d’eau pluviale, pistes, zones de chantier, raccordement réseaux...). Si oui, les décrire succinctement (fréquence, ampleur, etc.).

Les services techniques du Conseil Départemental sont chargés de l’entretien et de la surveillance des

ouvrages de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Juste après la mise en service, des interventions devront être programmées afin d’enlever les boues et

les matériaux éventuels issus du chantier. Une visite des aménagements sera souhaitable après tout évènement pluvieux remarquable.

La mise en place de mesures et le bon fonctionnement des dispositifs précités feront l’objet d’un suivi permanent de la part du Maître d’Ouvrage, et tout particulièrement après chaque épisode de crue

important.

La probabilité d’un déversement de matières dangereuse consécutif à un accident sur la voie est faible, mais ne doit pourtant pas être négligée.

Tout département dispose d’un plan d’alerte et d’intervention pour la lutte contre la pollution accidentelle (Environnement – Circulaire du 18 février 1985), indiquant que les interventions en cas de

pollution accidentelle seront entièrement réalisées par les services de la sécurité civile.

f. Budget Préciser le coût prévisionnel global du projet.

Coût global du projet : ………………………………………………………………………………………..

ou coût approximatif (cocher la case correspondante) :

□ < 5 000 € □ de 20 000 € à 100 000 €

□ de 5 000 à 20 000 €

□ > à 100 000 €

2 Définition de la zone d’influence (concernée par le projet) La zone d’influence est fonction de la nature du projet et des milieux naturels environnants. Les incidences d’un projet sur son environnement peuvent être plus ou moins étendues (poussières, bruit, rejets dans le milieu aquatique…).

La zone d’influence est plus grande que la zone d’implantation. Pour aider à définir cette zone, il convient de se poser les questions suivantes :

Cocher les cases concernées et délimiter cette zone d’influence sur la carte au 1/25 000ème ou au 1/50 000ème.


□ Rejets dans le milieu aquatique d’eaux pluviales

□ Pistes de chantier, circulation

□ Rupture de corridors écologiques (rupture de continuité écologique pour les espèces)

□ Poussières, vibrations (En phase travaux)

□ Pollutions possibles

□ Perturbation d’une espèce en dehors de la zone d’implantation

□ Bruits (En phase travaux)

□ Autres incidences ……………………………………………………..

3 Etat des lieux de la zone d’influence Cet état des lieux écologique de la zone d’influence (zone pouvant être impactée par le projet) permettra de déterminer les incidences que peut avoir le projet ou manifestation sur cette zone.

PROTECTIONS :

Le site du projet et le bassin versant intercepté sont situés en dehors de toutes zones de protections environnementales suivantes :

□ Réserve Naturelle Nationale

□ Réserve Naturelle Régionale

□ Parc National

□ Arrêté de protection de biotope

□ Site classé

□ Site inscrit

□ PIG (projet d’intérêt général) de protection

□ Parc Naturel Régional

□ ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique)

□ Réserve de biosphère

□ Site RAMSAR


USAGES : Cocher les cases correspondantes pour indiquer succinctement quels sont les usages actuels et historiques de la zone d’influence.

□ Aucun

□ Pâturage / fauche

□ Chasse

□ Pêche

□ Sport & Loisirs (VTT, 4x4, quads, escalade, vol libre…)

□ Agriculture

□ Sylviculture

□ Décharge sauvage

□ Perturbations diverses (inondation, incendie…)

□ Cabanisation

□ Construite, non naturelle : …………………………………………………

□ Autre (préciser l’usage) : ……………………………………………………………

Commentaires : Le projet n’est pas situé en zone urbaine.

MILIEUX NATURELS ET ESPECES : Renseigner les tableaux ci-dessous, en fonction de vos connaissances, et joindre une cartographie de localisation approximative des milieux et espèces.

Afin de faciliter l’instruction du dossier, il est fortement recommandé de fournir quelques photos du site (sous format numérique de préférence). Préciser ici la légende de ces photos et reporter leur numéro sur la carte de localisation.


TABLEAU MILIEUX NATURELS :

TYPE D’HABITAT NATUREL

Cocher si

présent

Commentaires

Milieux ouverts

ou semi-ouverts X

Maquis bas, Friches, Prairie.

Milieux forestiers

forêt de feuillus et d’épineux

X

Maquis haut avec chênes

verts

Milieux rocheux

falaise affleurement rocheux éboulis blocs

autre : …………………

Zones humides

fossé cours d’eau

étang

tourbière gravière prairie humide autre : …………………

Milieux littoraux et marins

Falaises et récifs

Grottes Herbiers Plages et bancs de sables Lagunes autre : ……………………

Autre type de

milieu Urbain


TABLEAU ESPECES FAUNE, FLORE :

Remplissez en fonction de vos connaissances :

GROUPES D’ESPECES

Nom de l’espèce

Cocher

si présente ou

potentielle

Autres informations

(statut de l’espèce, nombre d’individus, type d’utilisation de la zone

d’étude par l’espèce…)

Amphibiens,

reptiles

Crustacés

Insectes

Mammifères marins

Mammifères terrestres

Oiseaux

Plantes

Poissons


Vue des abords de la RD231 en amont du projet (milieu extra urbain)

Figure 1 : Vue des abords de la RD231 en aval du projet (milieu urbain)


4 Incidences du projet Décrivez sommairement les incidences potentielles du projet dans la mesure de vos connaissances.

• Destruction ou détérioration d’habitat (= milieu naturel) ou habitat d’espèce (type

d’habitat et surface) :

Le projet contribue à l'artificialisation des milieux naturels (démaquisage et

élargissement de voirie via la création de caniveaux bétonnés).

Le réseau longitudinal de la voirie permettra d’améliorer l’évacuation des débits.

L’impact hydraulique du projet vis-à-vis du réseau hydrographique naturel sera donc

minime.

De plus, le projet permettra de renforcer la sécurité des usagers par la diminution des

zones d’accumulation et de ruissellement d’eaux pluviales sur la chaussée.

• Destruction ou perturbation d’espèces (lesquelles et nombre d’individus) :

Sans Objet

• Perturbations possibles des espèces dans leurs fonctions vitales (reproduction,

repos, alimentation…):

Sans Objet

5 Conclusion

Il est de la responsabilité du porteur de projet de conclure sur l’absence ou non

d’incidences de son projet.

A titre d’information, le projet est susceptible d’avoir une incidence lorsque :

- Une surface relativement importante ou un milieu d’intérêt communautaire ou un

habitat d’espèce est détruit ou dégradé à l’échelle du site Natura 2000

- Une espèce d’intérêt communautaire est détruite ou perturbée dans la réalisation de

son cycle vital

Le projet est-il susceptible d’avoir une incidence ?

□ NON : ce formulaire, accompagné de ses pièces, est joint à la demande d’autorisation

ou à la déclaration, et remis au service instructeur.

□ OUI : l’évaluation d’incidences doit se poursuivre. Un dossier plus poussé doit être

réalisé. Ce dossier sera joint à la demande d’autorisation ou à la déclaration, et remis au

service instructeur.

A (lieu) : Signature :

Le (date) :

RCo00874 / CCoZ0201713

VRE – PLF

Juillet 2017

ANNEXE 2 Etude Hydraulique

(CETA Environnement – Juillet 2016)

DEPARTEMENT DE HAUTE CORSE...VRE – PLF Juillet 2017 Page : 8 L’étude hydraulique préconise de...

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