Déjeuner du R2V Les aides à lembauche Lundi 2 décembre 2013.
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Déjeuner du R2V
Les aides à l’embauche
Lundi 2 décembre 2013
LES PRINCIPAUX CONTRATS AIDÉS
• Le contrat de génération
• Les emplois d’avenir
• Le contrat unique d’insertion
• Les emplois francs
• Les contrats en alternance
Définition
Contrat de génération
Un sénior 57 ans et plus 55 ans et plus, s’il s’agit d’un recrutement ou d’un travailleur handicapé
Un jeune moins de 26 ans moins de 30 ans s’il est handicapé
Un binôme jeune/senior
Entreprise de moins de 50 salariés1. Etre à jour des déclarations et cotisations sociales2. Pas de licenciement économique sur un poste de même
catégorie, ni de rupture conventionnelle ou de licenciement (hors faute grave, lourde et inaptitude) sur le poste sur lequel est prévu l’embauche, au cours des 6 derniers mois
Entreprise entre 50 et 299 salariés3. Idem « Moins de 50 salariés »4. Accord collectif (entreprise/branche) ou un plan d’action
Entreprise de plus de 300 salariés5. Obligation d’un accord collectif d’entreprise et à défaut, d’un plan
d’action 6. Pas d’aide
Contrat de génération : Conditions
L’accord collectif, quelle procédure?
Contrat de génération
1- Réalisation d’un
diagnostic
2- Négociation d’un accord collectif ou élaboration
d’un plan d’action
3- Dépôt à la DIRECCTE
4- Contrôle de conformité
3 semaines si accord collectif6 semaines si plan d’action
L’aide financière
Contrat de génération
Gérée par Pôle emploi et versée trimestriellement 4 000 euros par binôme et par an pendant 3 ans
Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs (types allègement Fillon, CICE, etc.)
Formulaire à remplir et à transmettre dans les 3 mois suivant l’embauche du jeune Téléchargeable sur le site
www.contrat-generation.gouv.fr
Tableau récapitulatif
Contrat de génération
Obligation de négocier
Aide financière
Moins de 50 salariés Non Oui
Entre 50 et 299 salariés Oui Oui
300 salariés et plus Oui Non
Une aide totale de 12 000€ (4 000€/an sur 3 ans)
Emplois d’avenir
Qui?
Jeunes de 16 à 25 ans (jusqu‘à 30 ans pour les jeunes handicapés) peu ou pas qualifiés et ayant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi
Comment? CDI ou CDDTemps plein prioritairement
Quelle aide? 35 % du SMIC environ 6.000€/an et 18.000€ sur 3 ans
Quelles conditions?
Depuis le 10 mai 2013, tous les employeurs du secteur marchand en région parisienne quelle que soit leur activité sont éligibles aux emplois d’avenir
Quelles formalités?
Préalablement à l’embauche: - contact avec la mission locale, le Pôle emploi ou le Cap emploi - contractualisation avec la mission locale
Qui? Personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi
Comment?CDI ou CDD de 6 mois minimumTemps plein ou temps partiel (20h/semaine min)
Quelle aide?25 % du SMIC maximum (environ 2150€ sur 6 mois)
Cumul possible avec l’exonération « Fillon »
Quelles conditions?
- Désignation d’un référent - Désignation d’un tuteur - Attestation d’expérience professionnelle
Quelles formalités?
Préalablement à l’embauche, conclusion d’une convention avec Pôle Emploi ou le Conseil Général (si RSA)
Contrat unique d’insertion
Emplois francs
Qui? Jeunes de moins de 30 ans
Comment? CDI temps plein
Quelle aide? 5.000€
Quelles conditions?
Le jeune doit résider en ZUS depuis au mois 6 mois et être à la recherche d’emploi depuis au moins 12 mois durant les 18 derniers mois.
Quelles formalités?
Demande de l’aide auprès de Pôle emploi:- préalablement à l’embauche- au maximum dans le mois suivant l’embauche
Contrat d’apprentissage
Qui?Jeunes de 16 à 25 ans. Au-delà de 25 ans sous critères (travailleurs handicapés…)
Comment? CDD de 1 à 3 ans
Quelles aides?
- Prime de la Région (1000€/an)- Crédit d’impôt (1600€/apprenti)- Exonération :• Moins de 11 salariés : totale• 11 salariés et plus : partielle
Quelles conditions?
- Principe de l’alternance entre enseignement théorique et enseignement du métier chez l’employeur - Salaire minimum calculé en fonction de l’âge et du niveau de formation : %SMIC ou salaire conventionnel- Désignation d’un tuteur obligatoire si contrat d’apprentissage, facultative si contrat de professionnalisation
Quelles formalités?
Inscription de l’apprenti dans un CFA et transmission du contrat à la chambre consulaire (CCI, Chambre des métiers)
Contrat de professionnalisation
Qui?Jeunes de 16 à moins de 25 ans; personnes à la recherche d’un emploi de plus de 26 ans et personne sortant d’un contrat aidé
Comment? CDI ou CDD (6 à 12 mois)
Quelles aides?
- Aide forfaitaire de Pôle Emploi +26 ans- Aide 2000€ pour demandeur emploi +45 ans- Prise en charge d’une partie des frais de formation par l’OPCA- Exonération :• Entre 26 et 45 ans : « Réduction Fillon »• Plus de 45 ans : totale
Quelles conditions?
- Principe de l’alternance entre enseignement théorique et enseignement du métier chez l’employeur - Salaire minimum calculé en fonction de l’âge et du niveau de formation : %SMIC ou salaire conventionnel- Désignation d’un tuteur obligatoire si contrat d’apprentissage, facultative si contrat de professionnalisation
Quelles formalités? Dépôt à l’OPCA du contrat écrit
LES PRINCIPALES AIDES À L’EMBAUCHE
• Les dispositifs de formation préalables au recrutement
• L’exonération “Fillon”
• L’exonération temporaire pour l’embauche d’un jeune en CDI
• Le CICE
• Les autres aides
Dispositifs de formation préalable au recrutement
Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR)
Préparation Opérationnelle à l’emploi (POE)
Qui? Permettre à un demandeur d’emploi de s’adapter, par le biais d’une formation, aux caractéristiques du nouvel emploi proposé.
Comment?Formation réalisée par l’entreprise ou un organisme de formation extérieur: le demandeur d’emploi a le statut de stagiaire, l’entreprise n’a pas à lui verser de rémunération
Quelle aide? 5€ de l’heure (si formation en interne) et 8€ de l’heure (si formation en externe), dans la limite d’une durée de 400h
Quelles conditions?
A l’issue de la formation, l’employeur s’engage à recruter la personne:Si AFPR: en contrat de travail plutôt court (CDD entre 6 et 12 mois…) Si POE: en contrat de travail plus long (CDI, CDD>12 mois…)
Quelles formalités?
Nécessite de signer une convention avec Pôle EmploiSi POE, nécessité de contacter l’OPCA
Dynamicadre: dispositif analogue en région parisienne
Demandeur d’emploi
StagiaireLa personne reste indemnisée par Pôle Emploi
Salarié
Formation (400h max):- Interne: 5€/h- Externe: 8€ /h
AFPR ou
POE
Contrat de
travail
Entre l’entreprise et Pôle Emploi
Entre l’entreprise et le demandeur
d’emploi
Schéma récapitulatif
Allègement de charges patronales
L’exonération « Fillon »
Qui?Toutes les entreprises assujetties à l’Unedic et soumises au régime général de sécurité sociale
Quelle aide?
Réduction des charges patronales de sécurité socialeA titre d'exemple, pour une entreprise de moins de 20 salariés, le montant de la réduction est environ égal à 400€ pour un SMIC mensuel brut de 1430.25€.
Comment ?Maximum au niveau du SMIC, dégressif puis nul à partir de 1,6 fois le SMIC (=2.300€)
Quelles formalités?
Directement sur la fiche de paie. L’employeur doit simplement tenir à la disposition de l’Urssaf un document récapitulatif des allègements appliqués
Exonération temporaire pour l’embauche d’un jeune en CDI
Applicable à toute embauche effectuée depuis le 1er juillet 2013
Lorsque l'entreprise embauche un jeune de - de 26 ans en CDI, elle bénéficie d'une exonération de la cotisation patronale chômage :
- pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés;
- pendant 3 mois pour les entreprises de 50 salariés et plus
Cette exonération suppose que le contrat se poursuive au-delà de la période d'essai.
CICE : Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Entré en vigueur le 1er janvier 2013
Applicable pour les entreprises ayant au moins un salarié et étant soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu
Cela représentera une baisse des coûts pour les entreprises d’environ 4 % en 2013, puis 6 % à partir de 2014 de la masse salariale brute en-dessous de 2,5 SMIC.
Le crédit s’appliquera en 2014, sur les rémunérations versées en 2013. Il s’agit d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013.
Depuis le 5 avril 2013, possibilité de bénéficier du préfinancement bancaire (www.cice-bpifrance.fr)
Création d’un simulateur permettant aux entreprises de connaître le montant du crédit d’impôt sur: http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/simulateur-credit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploi
Sous forme de primes :
• L’embauche d’un travailleur handicapé• Le recrutement d’un jeune doctorant (convention industrielle
de formation par la recherche – CIFRE)
Sous forme d’exonération :
• Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU)• Les PME qui recrutent un salarié dont l’activité est dédiée à
l’exportation (crédit d'impôt)• Les entreprises qui ont le statut de jeunes entreprises
innovantes et qui embauchent des salariés participant au projet de R&D de l’entreprise
• Les entreprises qui exercent une activité de services à la personne ou d’aide à domicile
Autres aides
Destiné à simplifier les démarches liées à l’embauche
Applicable aux entreprises de moins de 9 salariés ou qui emploient des salariés occasionnels
Accomplir en un seul document les formalités liées à l’embauche d’un salarié, notamment :
- Déclaration et calcul des cotisations - Bulletin de salaire- Contrat de travail…
www.letese.urssaf.fr ou 0810 123 873
Titre emploi service entreprise
Emploi / Ressources Humaines / Formation
Les services de la CCI Essonne
• Aide au Recrutement• Accompagnement Juridique « Droit du travail »• GPEC, gestion des âges• Apprentissage, formation• Gestion de carrières (Bilans de compétences)
Les autres services de la CCI• International• Innovation-Intelligence Economique• Développement durable, financement• Création, reprise et transmission d’entreprise• Accompagnement des commerces …
CONTACT
Jean-Hugues CURTETConseiller Ressources Humaines
01 60 79 91 12
Blandine ALEXANDRE Juriste en Droit social
01 60 79 91 13
Merci et bon appétit !